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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 août 2020
Document publié le Jeudi 13 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 août 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
ES EE,
Liber » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
‘administratives
BIA du 13 août 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.66 — Télécopi
Courriel : prefe PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 août 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de
Seine-Saint-Denis (DDFIP,
Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE
2020 : agent administratif des finances publiques à
Rosny-sous-Bois et Villepinte. Annexes: avis de
recrutement parus journaux officiels des 09/08/2020 et
13/08/2020.
Direction des Services Informatiques Ile-de-France
(DISI)
Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE
2020 : agent administratif des finances publiques à
Pantin. Annexe: avis de recrutement paru au journal
officiel du 13/08/2020.
11
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Arrêté n°2020-60637 du 10/08/2020 relatif à la levée
des mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode 17
canicule et de pollution à l'ozone.
2 Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2026-1693 du 11/08/2020 modificatif del
Farrêté n° 2020-1665 du 5 août 2020 prescrivant l’ouverture d’une
enquête parcellaire portant sur des biens à acquérir en vue de la
réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy »
à Clichy-sous-Bois.
Lane préfectoral n° 2020-1698 du 12/08/2020 prescrivant
l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de
réalisation du mail piétonnier Hector Guimard et à la finalisation
du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline à Saint-Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
JArrêté n° 2020-1688 du 28/07/2020 portant habilitation d’un
opérateur funéraire — SAS LP FUNERAIRE, située 26-28, rue du
Colonel Moll au Bourget (03350).
JArrêté n° 2020-1689 du 28/07/2020 portant abrogation
d’habilitation d’un opérateur funéraire — SARL « Pompes
Funèbres et Marbrerie Meldoises », sis 31 rue du Général Leclerc
à Montfermeil (93370).
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île de
France (DIRECCTE)
Récépissé n° 2020-1653 du 31/07/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP885381699 pour l'organisme MALAM dont l'établissement
principal est situé 17 Rue André Joineau 93310 LE PRE ST
GERVAIS.
Récépissé n° 2020-1662 du 05/08/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP887616647 pour l'organisme SONIA NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 13 rue Émile Zola 93440
DUGNY.
19
21
25
27
29
31 Direction _ départementale de la cohésion _ sociale
(HDDCS)
lArtêté n° 2020-1619 du 29/07/2020 fixant la liste départementale
(les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste
départementale des délégués aux prestations familiales. P
Direction __ régionale et interdépartementale _ de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA)
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF n° 2020-0632 du 11/08/2020)
portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A 104 pour des travaux de la DIRIF.
33
39 PACTE Fiche de déclaration des offres de recrutement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
|Direction Départementale des Finances Publiques de |13001107500012
Seine-Saint-Denis
Division des Ressources humaines EE
01 48 96 61 02
N°: 13 Esplanade Jean Moulin one __ |
. ddfip93.ppr personnel Commune : Bobigny @dgfip.finances.gauv.fr
Code postal : 93009 Cedex
Fe _ |Christelle VIDAL ne
01 48 96 60 58
Re Responsable de la Division des Ressources . humaines christelle. vidal @dgfip.finances.gouv.fr
Éorps Cadre derbi Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat - - Prco-c
Eu Agent administratif des Finances publiques pe 30 11 (21
Re a de de 539 k
Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme d'exercice de lenblor inférieur au BACCALAUREAT
- Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaire de minima sociaux.
De ee : Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la
gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
au d'exercice dé l'emplo Rosny sous Bois, Villepinte
De notions en bureautique seraient appréciées.
Date imite de dépot des candidatures aupres | 09 1 2020
ae cuis à
iDDFiP de la Seine-Saint-Denis, 13 Esplanade Jean Moulin, 33009
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site wu.fonction.publique.gouufriscorelautres-recrutements/pacte-a-letat 8 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 112
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Arrêté du 6 août 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques
NOR : ECOP2020498A
Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020, est autorisée, au titre de l’année 2020, l'ouverture d’un recrutement par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques. Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 107.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 14 septembre 2020, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site : hitps://www.ecanomie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. — Pour tout renseignement, les candidats devront s’adresser à l’agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement), PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Dracion /Piébissenen Direction des Services Informatiques Ile-de-France |13001522500019
= à Division des Ressources humaines ie
01 30 84 27 2
ee. N°: 54 Rue : des Chantiers ou disi.ile-de-
Commune : VERSAILLES france.rh@dfgfip.finances.gouv.fr
Code postal : 78 000
Sandrine LAPLACE
01 44 50 45 04
Fonction - Responsable de l'Établissement des services
- informatiques de Paris esi.paris@dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DFE RECRIITEMENT
ÉGrés | Cadre demplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat _
- - Perses
cube Agent administratif des Finances publiques Me. 130 |11 21
RS eu die | 1539€ : i - 85 heures
Conditions pariculères Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme cerercice de templer - inférieur au BACCALAUREAT
. - - Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
Be ae ce Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la
gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
a PANTIN (93)
Des notions en bureautique seraient appréciées.
Date lime de dépôt des candidatures aupres du.
els nier .
Lieu des épreuves de séleclion
travail et de l'emploi (DIRECCTE),
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site wwu.fonction-publique.gouvfriscorelautres-recrutementsinacte-a-letat
À
À 13 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2020
NOR : ECOE2016180V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020 a autorisé au titre de l’année 2020 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2020
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques cest fixé à 107,
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de f’Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de F Aisne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l Aveyron ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ; i poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiqués de la Manche ;
AR 13 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152
1 poste à Ia direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre : À poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie : 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seïine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; 1 poste au service d’appui aux ressources humaines ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents ;
3 postes à la direction des services informatiques Ile-de-France ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 14 septembre 2020. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 21 et le 30 septembre 2020. L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 1° au 12 octobre 2020.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
— revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 septembre 2020. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française où ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
AU 13 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 14 septembre 2020.
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1“ décembre 2020 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de economie, des finances et de la relance :
— Pôle emploi: www.pole-emploi.fr © accueil Pôle emploi > actualités de Pemploi > candidat > vos recherches > préparer votre candidatures > le PACTE ;
ministère : www.economie.gouv.fr & lien pratique bas de page d’accueil : recrutement recrutement sans concours > PACTE + En savoir plus et consulter les offres > DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2020. Bert à Sabu + ent RÉPLSLQUE PRANÇARE
Favostène or aniéenur
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Arêtén® 2020-00637
relatif à la levée des mesures d’urgence
dans le cadre de l’épisode canicule et de pollution à l’ozone
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 511-1 à L 517-2, R 221-1 à R 221-8, et R. 511-9
à R. 517-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2213-4-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-18 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R*122-4 ; R*122-8 et R*122-39 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police — M. CLAVIERE (David) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l’agrément de l’association de surveillance de la qualité de Fair de la région [le-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-00628 du 5 août 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l’épisode de canicule et de pollution à l’ozone ;
Vu le bulletin d’ AIRPARIF en date du 10 août 2020 ;
AR a Considérant qu’en raison de l’amélioration de la qualité de l’air annoncée à compter du mardi 11 août par l'association AIRPARIF (passage des prévisions sous le seuil « information-recommandation »), les mesures d’urgence prévues par l’arrêté préfectoral n°2020-00628 susvisé ne sont plus nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE :
Article 1
Les mesures prévues par l’arrêté préfectoral n°2020-00628 du 5 août 2020 susvisé sont levées à compter de la publication de cet arrêté.
Article 2
Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de lPaménagement; le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie; le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture des forêts ; ainsi que le directeur général de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Police, affiché aux portes de la préfecture de Police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 août 2020.
Pour le pléfet de Police,
Préfet de ia Zone deldéfense et de sécurité Paris,
Le préfet, Diretteur du Cabinet,
DAVID CLAVIÈRE
2020-00637 ÉAbarté v Égatité .
RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COCRDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
GS
Arrêté préfectoral n°2020-.4693 du ii AQÿt 2028
Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2020-1665 du 5 août 2020 prescrivant Pouverture d’une enquête parcellaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy »
à
CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
Vu l'arrêté n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Vu le courrier du 22 juillet 2020 du directeur général de l'Établissement Public Foncier d’Île-de- France sollicitant du préfet de la Séine-Saint-Denis l’ouverture d’une enquête parcellaire en vue d’acquérir les biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l’année 2020 ; ‘
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedi
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — L-mai
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — war seine-sairit-cdant
4
iniolents gout
Sgouv ft Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1665 du 5 août 2020 prescrivant louverture d’une enquête parcellaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » ;
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seinc-Saint- Denis;
Considérant l'erreur matérielle contenue à l'article 5 de l'arrêté n°2020-1665 susvisé relative aux horaires de la permanence du samedi 31 octobre 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1%: Les dispositions de l’article 5 de l'arrêté n°2020-1665 du 5 août 2020 prescrivant Pouverture d’une enquête parcellaire portant sur des biens à acquérir en vue de a réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » sont remplacées par les dispositions suivantes :
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
Lieu de permanence Date Horaires
samedi 10 octobre 2020 09h00 à 12:00
lundi 12 octobre 2020 14h00 à 17h00
Mairie de Clichy-sous-Bois | mercredi 28 octobre 2020 09h00 à 12h00
samedi 31 octobre 2020 09:00 à 12h00
vendredi 6 novembre 2020 14h00 à 17h00
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le président de l’Établissement Publie Foncier d'Île-de-France, le maire de la commune de Clichy- sous-Bois, la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l’unité départementale de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par
La secrétéif
2/2 Élhorté « Égalité v Fratera
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUT TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DLS AFFAIRES FONCIÈRES
GS
Vi
Arrêté préfectoral n°2020 -#£du +2 ABU 200
prescrivant Pouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de réalisation du mail piétonnier Hector Guimard et À la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline
à
SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; P
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession du 14 décembre 2010 par lequel l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la Société d’économie mixte Plaine Commune Développement la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Nozal Front Populaire à Saint-Denis et Aubervilliers ;
Vu la délibération du 13 février 2018 par laquelle le conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune approuve le dossier d’enquête publique conjointe regroupant une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire relative au projet de réalisation du mail piétonnier Hector Guimard et à la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline et autorisant Plaine Commune Développement à solliciter du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet précité ;
Vu le courrier de la SEM Plaine Commune Développement du 6 avril 2018 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet du mail piétonnier Hector Guimard et de la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline ;
Vu le dossier d'enquête reçu en préfecture le 12 décembre 2019 ;
eÀ. Vu fa décision du Tribunal administratif de Montreuil n°E20000003/93 en date du 11 février 2020 nommant Alain MAILLARD en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1383 du 6 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, et publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis du même jour ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Scine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du Hindi 05 octobre 2020 au vendredi 6 novembre 2020 inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, à une enquête publique conjointe régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et regroupant : + Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de réalisation du mail piétonnier Hector Guimard et de la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline.
* Une enquête parcellaire en vue de déterminer, d’après l’état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des bien immobiliers concernés par le projet et de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la SEM Plaine Commune Développement.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Alain MAILLARD en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l’enquête est situé à la mairie de Saint-Denis (Centre administratif - 2 place du Caquet, 93200, Saint-Denis Cedex).
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SEM Plaine Commune Développement qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’avis a été publié,
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l’avis est rendu public par voie d’affiche à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint-Denis. L’accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation,
Plaine Commune Développement procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l’enquête.
214 En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural,
Article 4 : Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier soumis à l’enquête ainsi qu’un registre d'enquête, préalablement coté ct paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU . JOURS ADRESSE
Unité territoriale urbanisme
réglementaire
Du lundi au vendredi Immeuble Saint-Jean
1 ” , 6, rue de Strasbourg Mairie de Saint-Denis 93200, Saint-Denis
Centre administratif
Le samedi 2 Place du Caquet
93200, Saint-Denis
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête défini à Particle 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Monsieur le commissaire enquêteur — Projet de réalisation du mail piétonnier Hector Guimard et de finalisation.du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline
Mairie de Saint-Denis
Centre administratif - 2 Place du Caquet - 93200, Saint-Denis
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE DATE HORAIRE
Immeuble Saint-Jean lundi 12 octobre 2020 de 09h00 à 12h00 6, rue de Strasbourg
93200, Saint-Denis vendredi 6 novembre 2020 de 14h00 à 17h00
Article 6 : À l'expiration du délai d’enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le maire, et sont transmis dans les vingt-quatre heures, avec fe dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, s’il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée. Au titre de l’enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions,
3/4 Plaine Commune Développement transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans
lesquels Pavis a été publié.
L'ensemble de ces prescriptions doit être réalisé dans un délai d’un mois à compter de la clôture de
l’enquête.
Artiele 7 : Le préfet transmet à la SEM Plaine Commune Développement copie du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Copie du rapport et des conclusions est également à la commune de Saint-Denis,
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfete de Saint-
Denis, le maire de la commune de Saint-Denis, le commissaire enquêteur et la directrice générale de Plaine Commune Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil,
Pour Bréfékot par délégation
La secrétaire générale
[?
Glalre ÉHAUFFOURROULLARE
4/4
a PRÉFECTURE
1
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE LE DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : F.C
Fax : 01.41,60.60,78
Mail : pre resreulementairesseine-saint-denis gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2020 - AGE
PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales :
CONSIDERANT la demande d’habilitation d’opérateur funéraire, reçue complète le 23 juillet 2020, présentée par monsieur Joao Paulo LOURO MATIAS, président de la SAS LP FUNERAIRE, située 26-28, rue du Colonel Moil au Bourget (93350) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 4 : La SAS LP FUNERAIRE, située 26-28, rue du Colonel Moli au Bourget (93350), sous la présidence de monsieur Joao Paulo LOURO MATIAS né Le 29 novembre 1969, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, Les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques ;
Transport de corps AVANT et APRES mise en bière au moyen des véhicules OPEL EQ-606-RC - OPEL EQ-227-RC et PEUGEOT BM-303-PQ ;
Transport de corps APRES mise en bière au moyen du véhicule
MERCEDES EF-091-CA ;
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, éxhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 - fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@èseine-saint-denis.souv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htth:/Awwselrie-saint-denis gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le numéro d'habilitation est 20 - 93 - 0129,
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, à compter de la date de notification du présent arrêté.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise, Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de F’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L, 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 8 JUL BD
Pour le préfet,
Pour Le Let Fat juste
La Cher bien che péohanentatiou
BÉECE
&, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — l'ax : OE.48.30.22.88 Courriel : grefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Anwv seine-saint-denis.souv.fr
26 Liborté » Mgalité + Fralornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par: F.C
Fax : 01.41,60.60.78
Mail : pref- scine-saint-denis. gouv.fr
ARRETE N° 2020 -16 89
PORTANT ABROGATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L. 2223-23 et suivanis, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-3425 en date du 19 octobre 2016 portant habilitation de la SAS LP FUNÉRAIRE sise 11, rue Dieudonné Costes à Le Bourget (93350) pour une durée d’un an ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1347 en date du 12 mai 2017 portant modification relative à l'ajout de l’activité « transport de corps avant et après mise en bière » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-2895 en date du 5 octobre 2017 portant renouvellement d’habilitation de la SAS LP FUNERAIRE sise 11, rue Dieudonné Costes à Le Bourget (93350) pour une durée d’un an ;
CONSIDERANT la fermeture de l’établissement le 6 décembre 2018 déclarée par le président de l'établissement monsieur Joeao Paulo LOURO MATIAS dans le cadre du dépôt d’une demande d’habilitation concernant la création d’un nouvel établissement au 26-28, rue du Colonel Moll à Le Bourget (93350) ;
CONSIDERANT la consultation du site société.com confirmant la fermeture de l'établissement LP FUNERAIRE au 11, rue Dieudonné Costes à Le Bourget Le 6 décembre 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation n° 17-93-308 délivrée par arrêté n° 2017-2895 en date du 5
octobre 2017, pour une durée d’un an à la SAS « LP FUNERAIRE », sise 11, rue Dieudonné
Costes à Le Bourget (93350) est abrogée à compter de la notification du présent arrêté,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@èseine-saint-d fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —hitx/Asx int-deris.souv. Fr
a ARTICLE 2 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du préfet de Ja Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 8 JUIL. 2079
Pour le préfet,
Faut
a Chi
fit ot par délégation
Fe di biréar de fa réglementation
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : OL.48.30.22.88 Courriel : prefeclure@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.gouv.fr
2R Es |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885381699
2020-1653
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 juillet 2020 par Monsieur MALAM INTCHASSO en qualité de entrepreneur individuel pour l'organisme MALAM dont l'établissement principal est situé 17 Rue André Joineau 93310 LE PRE ST GERVAIS et enregistré sous le N° SAP885381699 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 juillet 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable dy Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Lance DEEE re
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2Q Ex er
Liberté + Égalité + Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887616647
2020-1662
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 août 2020 par Madame SONIA CHOUIDIDA en qualité de Présidente, pour l'organisme SONIA NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 13 rue Émile Zola 93440 DUGNY et enregistré sous le N° SAP887616647 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de [a maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux aticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 août 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi ét
Economie !
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'um recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2. a
Liberté « Égallté e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA CORÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 2020-1619
Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu les articles L 471-2 et L 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L 471-2, L.471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc en qualité
de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le schéma régional 2015-2020 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délépués aux prestations familiales de l’Île-de-France arrêté par le préfet de région le 1° septembre 2015;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article ter
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de 1a Seine-Saint-Denis : 1} En qualité de services
EVOLENE TUTELLES
33 rue du Ballon
93160 NOISŸY-LE-GRAND
LA SAUVEGARDE 93 (ADSEA 93)
Service MIPM Accompagnement TutélaiRe (ATR)
20 rue Gallieni
93000 BOBIGNY
UDAF 93
Service MIPM
16, rue Hector Berlioz
93011 BOBIGNY
2) En qualité ersonnes physiques exerçant à titre individuel
Monsieur ALSTERS Franck
Madame BAUDON Charlène
Monsieur BEHAR Jacques
Madame BERRAMDANE Nadjet
Monsieur BIHENG René
Madame BLIN Sylvie
Madame BOISDRON Carole
Madame BOURY Stéphanie
Madame BOURGEOIS Emmanuelle
Madame BRANCHE Lilit
Madame BRITON Isabelle
Madame CAMARA Kalidiokou
Madame CHIRAQUIAN Christine
Monsieur CREOFF Stéphane Monsieur DAROSO Patrick
Madame DEBROISE Françoise
Madame DERRADIJI-LECOQ Lynia
Madame DHINAUX Béatrice
Madame DIENG Aminata
Madame DONINI Marie-Claire
Madame DRAGONI épouse SALVAGGIO Mirella
Madame FERGELOT Hélène
Monsieur FRENOY Fréderic
Monsieur GERVET David
Monsieur HABERMANN Henri Charles
Monsieur IPEK Julien
Madame JOUANNE Valérie
Monsieur JULIEN Thibaud
Madame KAZMIERCZAK Elise
Madame KHANOUSSI Nadia
Madame LACAS MARTIN Sandrine
Madame LAKHSSASSI Selma
Monsieur LAMBERT Gaël
Madame LAURENT Isabelle
Monsieur LUCCA Sébastien
Madame MARNOUN Linda
Monsieur MALLET Xavier
Madame MENARD Annie 2 Madame MEKKI DAOUADII Zohra
Madame NOWAK Francine
Madame PALCY Jessy
Monsieur RAZAFIMANDIMBY Jery
Madame RIOLI Claude
Madame SAADOUN Florence
Madame VEZINET-DELCOUR Isabelle
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
Madame PADRA Jessica
Service des majeurs protégés
EHPAD Constance Mazier
4 rue Hémet
93300 AUBERVILLIERS
Madame PADRA Jessica
Service des majeurs protégés
Maison de retraite «La Seigneurie"
7, rue Kléber
93697 PANTIN Cedex
Madame DRIS Nora
Service des majeurs protégés
Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) Robert Ballanger
Boulevard Robert Ballanger
93602 AULNAY-SOUS-BOIS Cedex
Madame NOEL Laurence
EHPAD Emile Gérard
30 allée de Joinville
BP 95
93190 LIVRY-GARGAN
Madame BIZIEN Karen
Service des majeurs protégés
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
202, avenue Jean Jaurès
93332 NEUILLY-SUR-MARNE cedex
Madame LE SAMEDI Catherine
Madame TIMIN Laura
36 Madame QUEFRLLEC KOUMATEREE Rachel Hlanche
Service des majeurs protégés
Hopital « Danielle Casanova »
11, sue Danielle Casanova
93205 SAINT-DENIS
Madaine PORTAL Claudine
Hôpital René-Muret
52 avenue du Docteur Schaetfner
93270 SEVRAN
Monsieur REVERSEAU Mikaël
Service des majeurs protégés
Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) Paris Neurosciences
26 rue Bérard
75014 PARIS
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 475-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majenrs au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
En qualité de service
UDAF 93
Service MIPM
16, rue Hector Berlioz
93011 BOBIGNY
Artiele 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 474-1 du code de
l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par Îes juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
En qualité de service
LA SAUVEGARDE 93 (ADSEA 93)
Service DPF
20 rue Gallieni
93000 BOBIGNY Article 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de BOBIGNY,
- &ux juges des tutelles des tribunaux d'instance suivants : AUBERVILLIERS, AULNAY-SOUS-
BOIS, BOBIGNY, MONTREUIL, PANTIN, LE RAINCY, SAINT-DENIS et SAINT-OUEN,
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de BOBIGNY.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès.du Tribunal Administratif de MONTREUIL situé au 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2020-0692 du 12 mars 2020,
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental] de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 29/07/2020
Le bréfet dulla Seine-Saint-Denis,
Georges-François LECLERC E = ÊE
PRÉET PRÉFET DE LA SEINE- , SAINT-DENIS Du VAL-D'OISE
Like éherré
Éestiré Egalité
Freteraité Frataité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DRIEA iDF N° 2020- 0632
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A104 pour des tra- vaux de la DIRIF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PREFET DU VAL-D'OISE Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 4211;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national: Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en tant que
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 {modifié} relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdéparte- mentale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-031 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à madame Muriel LARDY - directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes natio- nales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Adesce, race per Ed, Vie
Standant Ut rros res
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2A Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis donnant déléga- tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IDF n° 2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'île de France ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique :
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles bé- ton) :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition conjointe de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise :
ARRÊTENT :
ARTICLE 1° : L'autoroute A104, sens Intérieur, est interdite à la circulation entre le PRO.800 et le PR4â.600 :
- du 11 août 2020 à O5h00 au 21 août 2020 à 5h00,
Cette fermeture est réalisée à l’aide d’un balisage lourd et de la signalisation de chantier afférente.
Déviation :
- En venant de l'Autoroute A3 sens Paris Province les usagers seront déviés par la RD40 puis l'Avenue Raoul Dufy jusqu'à l'accès EXRN2 / A104 Intérieur.
- En venant du BIP intérieur les usagers seront déviés par l'A3 jusqu'à LA SORTIE N°2 de l'Échangeur 93A900307{ Bretelle HYATT) puis par la RDB8 et la RD40 jusqu'à l'accès A104 Prison de Villepinte.
- En venant de l’Autoroute A3 sens Province les usagers seront déviés par la Bretelle de sortie N°7 de l'Échangeur 93A900306 puis vers l'EX RN2 jusqu'à l'accès A104 Intérieur.
Durant cette même période, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées à la cir- culation :
- La bretelle N°3 et 4 de l'échangeur 93A910401 (accès RD40 Int et Parc de Sausset) - La Bretelle n°2 de l'Échangeur 95A400352 (accès A3 W / A104 int)
- La Bretelle de liaison BIP Intérieur vers A/104 Intérieur est également fermée,
ef
ho ARTICLE 2 : La fermeture d’axe peut se faire par bouchon mobile réalisé par la CRS autoroutière nord Ile-de-France,
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont ef- fectués par l'entreprise AXIMUM-COLAS sous le contrôle de la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord/Unité d'exploitation de la Route de Saint-Denis / Centre d'Exploitation et d'intervention de Saint-Denis.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA,
ARTICLE 3: Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 4; Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administra- tif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif va- lant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de cabinet de la préfec- ture de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État.
Une copie sera adressée pour information au préfet de police de Paris, au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU,
Fait à Paris ,te 11/08/2020 Fait à Cergy-Pontoise, le 7 août 2020
le préfef élu Val-d'Oise
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
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