Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 54
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 57
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 55
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 59
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 44
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 26
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 29
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 34
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 58
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 60
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 60)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
2022/106
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 8 mars 2022
Le 8 mars 2022 à 11h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY; Magali GIOVANNANGELI; Jean-Marie LEONARDIS ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
José MORALES représenté par Patrick PIN
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET
Rémi MARCENGO représenté par Jean-Marie LEONARDIS
Etait absente :
Christine CAPDEVILLE
CT4/080322/60
Sur le rapport d’Alain ROUSSET
Acquisition à titre onéreux d'une parcelle de terrain cadastrée CM 336 sur la commune d'Aubagne nécessaire au projet de Val'Tram
Par délibérations n°023-1398, n°003-7092 et n°017-9287 en date respectivement du 15 décembre 2016, 24 octobre 2019 et 17 décembre 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a acté la mise en œuvre d'un projet de transport performant consistant à réaliser un tramway entre La Bouilladisse et la gare d'Aubagne, en empruntant l’ancienne voie SNCF dite de Valdonne, désigné projet Val'Tram.
Comme le prévoit le Code de l'Urbanisme, par délibération n°002-9641 du 18 février 2021, la Métropole a approuvé le lancement de la concertation préalable du projet, qui s'est déroulée du 3 au 30 mai 2021 dans l'objectif de présenter les évolutions du projet depuis la dernière concertation de 2015.
Le tracé d'une longueur d'environ 14 kilomètres comportera 11 nouvelles stations ainsi que 3 parkings relais principaux pour un total de 500 places de stationnement. Pour le bon fonctionnement du tramway, 6 sous-stations, équipements techniques qui permettent l'alimentation en énergie électrique sur la ligne de tramway, doivent être implantées à proximité immédiate de la voie ferrée.
Ainsi la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite acquérir une emprise d'une superficie d'environ 1080m° à détacher de la parcelle CM 336, propriété des Consorts Bagnis/Vivien afin de permettre la
réalisation d'une sous-station dans le cadre du projet du Val'Tram. La surface à acquérir sera affinée après réalisation du bornage contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-60-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 Une partie de la parcelle restant propriété des Consorts Bagnis/Vivien, soit environ 900 m°, sera grevée d'une servitude de passage d'environ 50 m de long sur 5 m de large, soit au total 280 m° au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Cette servitude permettra d'accéder à la sous-station pour les besoins de maintenance. La surface de la servitude de passage sera affinée après réalisation du bornage contradictoire.
Au terme des négociations les parties se sont entendues sur un prix d'acquisition de 150 000 euros.
L'avis des domaines n’est pas requis puisque le montant de la transaction est inférieur au seuil
obligatoire de consultation.
l'est précisé ici que l'ensemble des frais liés à cette transaction foncière est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprend :
Tous frais, droits et honoraires liés à l'acquisition ;
En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage, s'ils sont requis ; - Le remboursement de la taxe foncière.
Ce bien sera enregistré à l'inventaire des biens immobiliers sous le n°130050047T001.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération HN 001-8073/20/CM du Conseil du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole;
+ La délibération TRA 023-1398/16/CM du 15 décembre 2016, approuvant la création et l'affectation d’une autorisation de programme relative au projet d'investissement du tramway Val'Tram entre La Bouilladisse et Aubagne ;
e La délibération TRA003-7092/19/CM du 24 octobre 2019, approuvant la révision du programme et l'affectation de l'opération d'investissement d’un tramway entre Aubagne et La Bouilladisse- Val' Tram ;
° La délibération MOB 017-9287/20/CM du 17 décembre 2020 approuvant la nouvelle répartition et l'affectation de l'autorisation de programme relative au projet d'investissement de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse — Val Tram ;
° La délibération MOB 002-9641/21/BM du 18 février 2021 approuvant le lancement de la concertation préalable du projet d'extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse ;
Le courrier d'accord des propriétaires du 28 juin 2021 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile le 8 mars 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
° Que cette acquisition est nécessaire dans le cadre du projet de transport en site propre, le Val'tram ;
° Que l'acquisition de cette parcelle permettra de réaliser une sous-station nécessaire au bon fonctionnement du tramway.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-60-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 2022/107
DECIDE
Article 1 :
Est approuvée l'acquisition d'une emprise foncière de 1080 m? à détacher de la parcelle CM 336 pour un montant de 150 000 euros HT auquel n'est pas appliqué la TVA ainsi que la constitution d’une servitude de passage sur le solde de la propriété, sur la commune d’Aubagne.
Article 2 :
Maître Benita, notaire à Aubagne est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Article 3 :
L'ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des Transports 2022 et suivants de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, sous l'opération 2017400100, sous politique C210, nature budgétaire 2111.
Article 5:
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'acquisition de ces parcelles.
AVIS FAVORABLE
SL TE Certifié Conforme,
18 ra es Le Président du Conseil de territoire
Yo Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-60-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-60-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022