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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 59)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
2022/104
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 8 mars 2022
Le 8 mars 2022 à 11h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué S'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS; Jean-Jacques COULOMB; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY ; Magali GIOVANNANGELI , Jean-Marie LEONARDIS ; Yves MESNARD; Véronique MIQUELLY ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
José MORALES représenté par Patrick PIN
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET
Rémi MARCENGO représenté par Jean-Marie LEONARDIS
Etait absente :
Christine CAPDEVILLE
CT4/080322/59
Sur le rapport d’Alain ROUSSET
Acquisition à titre onéreux auprès des consorts Plane / Pascal de parcelles de terrain cadastrées
BM 137, 141 et 162 sur la commune de la Bouilladisse nécessaire au projet de Val'tram
Par délibérations n°023-1398, n°003-7092 et n°017-9287 respectivement du 15 décembre 2016, 24 octobre 2019 et 17 décembre 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a acté la mise en œuvre d’un projet de transport performant consistant à réaliser un tramway entre La Bouilladisse et la gare d'Aubagne, en empruntant l'ancienne voie SNCF dite de Valdonne, désigné projet Val Tram.
Comme le prévoit le Code de l'Urbanisme, par délibération n°002-9641 du 18 février 2021, la Métropole a approuvé le lancement de la concertation préalable du projet, qui s'est déroulée du 3 au 30 mai 2021 dans l'objectif de présenter les évolutions du projet depuis la dernière concertation de 2015.
Le tracé d'une longueur d'environ 14 kilomètres comportera 11 nouvelles stations ainsi que 3 parking relais principaux pour un total de 500 places de stationnement. Pour le bon fonctionnement du tramway, 6 sous-stations, équipements techniques qui permettent l'alimentation en énergie électrique sur la ligne de tramway, doivent être implantées à proximité immédiate de la voie ferrée.
Ainsi la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite acquérir une emprise d’une superficie d'environ 6745m° à détacher des parcelles cadastrées BM137, 141 et 162, propriété des Consorts Plane/Pascal afin de permettre la réalisation d’un parking relais situé au terminus du Val'Tram, ainsi qu’une sous Station électrique. La surface à acquérir sera affinée après réalisation du bornage contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-59-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 Au terme des négociations les parties se sont entendues sur un prix d'acquisition de 830 934 euros, conformément à l'avis de la Direction de l'Immobilière de l'Etat en date du 7 janvier 2022.
Il est précisé ici que l'ensemble des frais liés à cette transaction foncière est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprend ;
Tous frais, droits et honoraires liés à l'acquisition ;
En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage, s'ils sont requis ; - Le remboursement de la taxe foncière.
Ces biens seront enregistrés à l'inventaire des biens immobiliers sous le n°13016001T001.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
° Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole,
° La délibération TRA 023-1398/16/CM du 15 décembre 2016, approuvant la création et l'affectation d'une autorisation de programme relative au projet d'investissement du tramway Val'Tram entre La Bouilladisse et Aubagne ;
° La délibération TRA003-7092/19/CM du 24 octobre 2019, approuvant la révision du programme et l'affectation de l'opération d'investissement d'un tramway entre Aubagne et La Bouilladisse - Val' Tram ;
° La délibération MOB 017-9287/20/CM du 17 décembre 2020 approuvant la nouvelle répartition et l'affectation de l'autorisation de programme relative au projet d'investissement de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse — Val'Tram ;
° La délibération MOB 002-9641/21/BM du 18 février 2021 approuvant le lancement de la concertation préalable du projet d'extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse ;
e L'avis de France Domaine du 7 janvier 2022 ;
e _Lalettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile le 8 mars 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Que l'acquisition de ces parcelles permettra de réaliser un parking relais nécessaire au projet de transport en site propre.
DECIDE
Article 1 :
Est approuvée l'acquisition d'une emprise foncière d'environ 6 745 m? à détacher des parcelles BM 137, 141 et 162 pour un montant de 830 934 euros HT auquel n'est pas appliqué de TVA sur la commune de La Bouilladissse, suivant document d’arpentage en cours d'établissement par le cabinet OPSIA, géomètre expert à la Valette du Var.
Article 2 :
Maître Benita, notaire à Aubagne est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-59-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 2022/105
Article 3:
L'ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des Transports 2022 et suivants de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, sous l'opération 2017400100, sous politique C210, nature budgétaire 2111.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'acquisition de ces parcelles.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-59-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-59-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022