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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 280 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 280 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Assurance,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-280
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-12-09-007 - Décision n° 107 tarifaire modificative portant fixation pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'I (3 pages) Page 4
R03-2020-12-09-012 - Décision n° 116 tarifaire modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD le COLIBRI géré par GROUPE
SOS JEUNESSE (3 pages) Page 8
R03-2020-12-09-006 - Décision n°105 tarifaire modificative portant fixation du fotfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD St Paul géré par l'AGAPA (3 pages) Page 12
R03-2020-12-07-016 - Décision n°106 tarifaire modificative portant fixation du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais (3
pages) Page 16
R03-2020-12-10-007 - Décision n°108 tarifaire modificative portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 du GCSMS Handicap d'un continent à l'autre (3 pages) Page 20
R03-2020-12-09-008 - Décision n°109 tarifaire modificative portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'ébène (3 pages) Page 24
R03-2020-12-08-005 - Décision n°110 tarifaire modificative portant fixatoin du forfait de
soins pour 2020 de l'accueil de jour géré par l'EBENE (2 pages) Page 28
R03-2020-12-01-033 - Décision n°111 tarifaire modificative portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2020 de l'ESAT géré par l'EBENE (3 pages) Page 31
R03-2020-12-09-009 - Décision n°112 tarifaire modificative portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2020 de l'ESAT MATITI géré par l'ADAPEI (3 pages) Page 35
R03-2020-12-10-008 - Décision n°113 tarifaire modificative portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure expérimentale adulte TED gérée par
l'ADAPEI (3 pages) Page 39
R03-2020-12-09-010 - Décision n°114 tarifaire modificative portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure expérimentale TED gérée par l'ADAPEI
(3 pages) Page 43
R03-2020-12-09-011 - Décision n°115 tarifaire modificative portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 du SESSAD AUTISME-TED géré par l'ADAPEI (3
pages) Page 47
R03-2020-12-07-017 - Décision n°117 tarifaire modificative portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2020 de l'ITEP géré par GROUPE SOS JEUNESSE (3 pages) Page 51
R03-2020-12-09-013 - Décision n°118 tarifaire modificative portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG (3 pages) Page 55
R03-2020-12-09-014 - Décision n°119 tarifaire modificative portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 du SESSAD AMARANTHE géré par l'APADAG (3
pages) Page 59
2 R03-2020-12-09-015 - Décision n°120 tarifaire modificative portant fixation du forfait
global de soins pour 2020 du SAMSAH géré par l'APADAG (2 pages) Page 63
R03-2020-12-03-003 - Décision tarifaire modificative n°100/2020/ARS/DA du 03/12/20
portant fixation du forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH géré par l'APAJH (2
pages) Page 66
R03-2020-12-03-004 - Décision tarifaire modificative n°101/2020/ARS/DA du 03/12/20
portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'IME "LES CLAPOTIS" géré
par l'ADAPEI (3 pages) Page 69
R03-2020-12-07-015 - Décision tarifaire modificative n°102/2020/ARS/DA du 07/12/20
portant fixation du forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH géré par l'ADAPEI (2
pages) Page 73
R03-2020-12-03-005 - Décision tarifaire modificative n°103/2020/ARS/DA du 03/12/20
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de l'EQUIPE MOBILE
AUTISME/TED gérée par l'ADAPEI (3 pages) Page 76
R03-2020-12-08-004 - Décision tarifaire modificative n°104/2020/ARS/DA du 08/12/20
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 SERVICE DE SOINS
INFIRMIERS A DOMICILE géré par l'EBENE (3 pages) Page 80
R03-2020-12-01-032 - Décision tarifaire modificative n°93/2020/ARS/DA du 01/12/20
portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD EDMAR LAMA DE
CAYENNE (3 pages) Page 84
R03-2020-12-08-003 - Décision tarifaire modificative n°94/2020/ARS/DA du 08/12/20
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME géré par le Centre Hospitalier de Cayenne (3 pages) Page 88
R03-2020-12-02-004 - Décision tarifaire modificative n°95/2020/ARS/DA du 02/12/2020
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Service d’Éducation et
de Soutien aux Aveugles et Malvoyants (3 pages) Page 92
R03-2020-12-02-005 - Décision tarifaire modificative n°96/2020/ARS/DA du 02/12/20
portant financement de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de
Ressources Accessibilité et Déficience Visuelle (3 pages) Page 96
R03-2020-12-03-002 - Décision tarifaire modificative n°97/2020/ARS/DA du 03/12/20
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD TRISOMIE
21 (3 pages) Page 100
R03-2020-12-02-007 - Décision tarifaire modificative n°98/2020/ARS/DA du 02/12/20
portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'IME YEPI KAZ (3 pages) Page 104
R03-2020-12-02-006 - Décision tarifaire modificative n°99/2020/ARS/DA du 02/12/20
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SSAD géré par
l'APAJH (3 pages) Page 108
DGTM
R03-2020-12-11-002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 112
3 ARS
R03-2020-12-09-007
Décision n° 107 tarifaire modificative portant fixation pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'I
ARS - R03-2020-12-09-007 - Décision n° 107 tarifaire modificative portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'I 4 Ar ® » Agence Régionale de Santé Guyané
2 M: n
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° JO /2020/ARS/DA DU - DEC 2020
PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’IM.E.D. "LEOPOLD-HEDER"
970300059
La Directrice Générale de l’ ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
la décision tarifaire modificative n°61/2020/ARS/DA du 17/08/2020 portant fixation pour 2020 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens de l’IMED Léopold —-Heder
| DECIDE |
A compter du 09/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée IM.E.D.
"LEOPOLD-HEDER" (970300059) dont le siège est situé 0, RTE DE BADUEL, 97305, CAYENNE, a été
fixée à 4 807 650.86€, dont :
- 274 288.00€ à titre non reconductible dont 59 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 748 650.86€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 09/12/2020 étant également mentionnés.
1/3
ARS - R03-2020-12-09-007 - Décision n° 107 tarifaire modificative portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'I 5 - personnes handicapées : 4 748 650.86 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut Aut 2 Aut 3 SSIAD
2 TOSIENES 0.00 + FRS BSREE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
LAS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle imputable à l’ Assurance Maladie, pour le secteur personnes
handicapées, s’établit à 395 720.91€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 4 533 362.86€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
Journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 533 362.86 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
RHONE 0.00 4288 56286 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
2170302089 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle imputable à l’ Assurance Maladie pour le secteur personnes
handicapées, s’établit à 377 780.24€
. 2/3
ARS - R03-2020-12-09-007 - Décision n° 107 tarifaire modificative portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'I 6 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire I.M.E.D. "LEOPOLD-HEDER" (970300059) et aux structures
concernées.
Fait à Cayenne, le 09 12/2020
3/3
ARS - R03-2020-12-09-007 - Décision n° 107 tarifaire modificative portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'I 7 ARS
R03-2020-12-09-012
Décision n° 116 tarifaire modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD le
COLIBRI géré par GROUPE SOS JEUNESSE
ARS - R03-2020-12-09-012 - Décision n° 116 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD le COLIBRI géré par GROUPE SOS JEUNESSE 8 ® » Agence Régicrale de Sarité .
Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°46 /2020/ARS/DA DU - © DEC 2020
PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DU SESSAD LE "COLIBRI" GERE PAR GROUPE SOS JEUNESSE
970303483
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/03/2007 de la structure SESSAD
dénommée S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" (970303483) sise 350, R DES MOUCOUS MOUCOUS,
97311, ROURA et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS JEUNESSE (750710154) ;
Considérant la décision tarifaire n°58/2020/ARS/DA du 17/08/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 du S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" géré par GROUPE SOS JEUNESSE -
970303483.
ARS - R03-2020-12-09-012 - Décision n° 116 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD le COLIBRI géré par GROUPE SOS JEUNESSE 9 DECIDE |
Article 1 A compter du 01/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
575 163.40€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 246.70
- dont ENR 37 979.70
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 411 609.00
DEPENSES | - dont CNR 8 679.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 87 396.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 576 252.40
Groupe I
Produits de la tarification TS LEARN
* RAC CINE 46 658.70
Groupe IT 1 éxéthé
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II bu
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 576 252.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 6
000.00€ s’établit à 569 163.40€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 430.28€.
Le prix de journée est de 127.90€.
ARS - R03-2020-12-09-012 - Décision n° 116 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD le COLIBRI géré par GROUPE SOS JEUNESSE 10 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2021 : 528 504.70€
(douzième applicable s’élevant à 44 042.06€)
°__ prix de journée de reconduction : 118.77€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS JEUNESSE (970303483) et à
l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 09/12/2020
ARS - R03-2020-12-09-012 - Décision n° 116 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD le COLIBRI géré par GROUPE SOS JEUNESSE 11 ARS
R03-2020-12-09-006
Décision n°105 tarifaire modificative portant fixation du
fotfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD St Paul géré
par l'AGAPA
ARS - R03-2020-12-09-006 - Décision n°105 tarifaire modificative portant fixation du fotfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD St Paul géré par l'AGAPA 12 af -
® D Agence Régionale de Santé
Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° _J5 /2020/ARS/DA DU © Q DEC 2090
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD SAINT PAUL GERE PAR L’AGAPA
970302014
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD SAINT PAUL (970302014) sise 15, R LEON DAMAS, 97329, CAYENNE et gérée par l’entité
dénommée ASS.GUY AN. D'AIDE AUX PERSONNES AGEES (970300968) ;
la décision tarifaire n°52/2020/ARS/DA du 04/08/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 20:
de l’'EHPAD SAINT PAUL géré par l’AGAPA - 970302014
1/3
ARS - R03-2020-12-09-006 - Décision n°105 tarifaire modificative portant fixation du fotfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD St Paul géré par l'AGAPA 13 DECIDE
Article 1ÈR A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 968 626.72€ au titre de 2020, dont :
- 65 321.24€ à titre non reconductible dont 36 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 932 126.72€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 677.23€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héber tP t ébergement Permanen 932 126.72 0.00
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 903 305.48€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
s t Hébergement Permanen
003 30548 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 275.46€.
2/3
ARS - R03-2020-12-09-006 - Décision n°105 tarifaire modificative portant fixation du fotfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD St Paul géré par l'AGAPA 14 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.GUVY AN. D'AIDE AUX PERSONNES AGEÉES (970300968)
et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 09/12/2020
dd
3/3
ARS - R03-2020-12-09-006 - Décision n°105 tarifaire modificative portant fixation du fotfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD St Paul géré par l'AGAPA 15 ARS
R03-2020-12-07-016
Décision n°106 tarifaire modificative portant fixation du
forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD du Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais
ARS - R03-2020-12-07-016 - Décision n°106 tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 16 AT ® » Agence Régionale de Sarté Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 106 /2020/ARS/DA DU Fe / DEC 2020 A
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
970302683
La Directrice Générale de l’ ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DU CHOG (970302683) sise 0, BD DU GENERAL DE GAULLE, 97320, SAINT LAURENT
DU MARONI et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
(970302121) ;
la décision tarifaire n°44 du 31/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’'EHPA
géré par le Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais - 9270302683
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ARS - R03-2020-12-07-016 - Décision n°106 tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 17 Article 178
Article 2
DECIDE
À compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 698 380.52€ au titre de 2020, dont :
- 28 433.88€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet
d’un versement ;
- 552 032.66€ à titre non reconductible dont 38 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 646 163.58€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 180.30€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 646 163.58
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 308 132.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 308 132.00 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 011.00€.
2/3 ge E
ARS - R03-2020-12-07-016 - Décision n°106 tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 18 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121)
et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 07/12/2020
Clara de BORT
ARS - R03-2020-12-07-016 - Décision n°106 tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 19 ARS
R03-2020-12-10-007
Décision n°108 tarifaire modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2020 du GCSMS
Handicap d'un continent à l'autre
ARS - R03-2020-12-10-007 - Décision n°108 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du GCSMS Handicap d'un continent à l'autre 20 AT ® » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°66 /2020/ARS/DA DU LU DEC 202 Û
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DU GCSMS HANDICAP D'UN CONTINENT A L'AUTRE
970305736
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/05/2018 de la structure EEEH
dénommée GCSMS HANDICAP D'UN CONTIN. A L'AUTRE (970305736) sise 15, LOT JEAN
BAPTISTE EDOUARD, 97336, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée GCSMS HANDICAP,
D'UN CONTIN. A L'AUTRE (970305710) ;
La décision tarifaire initiale n°28/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 du GCSMS HANDICAP D'UN CONTINENT A L'AUTRE -
970305736.
ARS - R03-2020-12-10-007 - Décision n°108 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du GCSMS Handicap d'un continent à l'autre 21 Article 1° A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
1 731 048.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 175 876.00
_ dont CNR 30 076.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 841 336.00
DEPENSES | - dont CNR 22 GG EG
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 713 836.93
- dont CNR 500 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 731 048.93
Groupe I
Produits de la tarification 1 731 048.95
ENS 556 076.00
Groupe II Ga
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 731 048.93
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
26 000.00€ s’établit à 1 705 048.93€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 087.41€.
Le prix de journée est de 210.89€.
ARS - R03-2020-12-10-007 - Décision n°108 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du GCSMS Handicap d'un continent à l'autre 22 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
°_ dotation globale de financement 2021 : 1 174 972.93€
(douzième applicable s’élevant à 97 914.41€)
°_ prix de journée de reconduction : 145.33€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS HANDICAP, D'UN CONTIN. A L'AUTRE
(970305736) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 10/12/2020
ARS - R03-2020-12-10-007 - Décision n°108 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du GCSMS Handicap d'un continent à l'autre 23 ARS
R03-2020-12-09-008
Décision n°109 tarifaire modificative portant fixation du
prix de journée pour 2020 de la maison d'accueil
spécialisée gérée par l'ébène
ARS - R03-2020-12-09-008 - Décision n°109 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée pour 2020 de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'ébène 24 Ar ® » Agence Régionale de Sarité Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1 /2020/ARS/DA DU = 9 DEC 2020
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE
DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE GEREE PAR L’EBENE
970304317
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (970304317) sise 234, RTE DE TROU
BIRAN, 97300, CAVENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162) ; |
Considérant la décision tarifaire modificative n°62/2020/ARS/DA du 24/08/2020 portant fixation du prix
de journée pour 2020 de la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE gérée par l’Ebène -
970304317 ;
ARS - R03-2020-12-09-008 - Décision n°109 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée pour 2020 de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'ébène 25 Article 1% A compter du 01/12/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 512 782.44
- dont CNR 70 698.44
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 216 517.05
DEPENSES | - dont CNR 58 837.05
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 2390 378
- dont CNR 2 100 000.00
Reprise de déficits 49 586.61
TOTAL Dépenses 5 373 982.08
Groupe I
Produits de la tarification AUS
- dont CNR 2 229 535.49
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 190387.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 373 982.08
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 24 500.00€ s’établit à 5 159 095.08€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (970304317) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 2 904.24 0.00 187.92 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 232.04 0.00 229.95 0.00 0.00 0.00
ARS - R03-2020-12-09-008 - Décision n°109 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée pour 2020 de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'ébène 26 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION "L'EBENE" »
(970302162) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 09/12/2020
>
ARS - R03-2020-12-09-008 - Décision n°109 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée pour 2020 de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'ébène 27 ARS
R03-2020-12-08-005
Décision n°110 tarifaire modificative portant fixatoin du
forfait de soins pour 2020 de l'accueil de jour géré par
l'EBENE
ARS - R03-2020-12-08-005 - Décision n°110 tarifaire modificative portant fixatoin du forfait de soins pour 2020 de l'accueil de jour géré par l'EBENE 28 Ar ® Agence Régicnale de Sarité Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 110/2020/ARS/DA DU ‘- ÿ DEC 9990 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 ...
DE L’ACCUEIL DE JOUR GERE PAR L’EBENE
970305389
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2014 de la structure AJ
dénommée LE JARDIN D'EBENE (970305389) sise 234, LD CHEMIN DE TROUBIRAN,
97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°29/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation du forfait
de soins pour 2020 de l’ Accueil de Jour géré par l'EBENE - 970305389.
ARS - R03-2020-12-08-005 - Décision n°110 tarifaire modificative portant fixatoin du forfait de soins pour 2020 de l'accueil de jour géré par l'EBENE 29 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
| DECIDE
À compter de 08/12/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 319 660.23E€,
dont :
- 32 775.62€ à titre non reconductible dont 8 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 470.00€ au titre de la
compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 299 190.23€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 932.52€.
Soit un prix de journée de 136.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 286 884.61€ (douzième applicable s’élevant à 23 907.05€)
° prix de journée de reconduction : 130.40€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à
l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 08/12/2020
ARS - R03-2020-12-08-005 - Décision n°110 tarifaire modificative portant fixatoin du forfait de soins pour 2020 de l'accueil de jour géré par l'EBENE 30 ARS
R03-2020-12-01-033
Décision n°111 tarifaire modificative portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2020 de l'ESAT géré par
l'EBENE
ARS - R03-2020-12-01-033 - Décision n°111 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ESAT géré par l'EBENE 31 AC @ » Agence Régionale de Sarité Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°UU/ /2020/ARS/DA DU 1 DEC 2990!
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020
DE L’ESAT GERE PAR L'EBENE
970302626
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caïssse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT "L'EBENE" (9070302626) sise 909, RTE DE TROU BIRAN, 97300,
CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) ;
La décision tarifaire initiale n°22 en date du 31/07/2020 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT "L'EBENE" - 970302626 ;
ARS - R03-2020-12-01-033 - Décision n°111 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ESAT géré par l'EBENE 32 Article 1ER
Article 2
A compter du 01/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1 586 210.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 219 309.45
gs 45 898.45 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 272 003.00
DEPENSES | - dont CNR pu
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 321 700.39
- dont ENR 100 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 813 012.84
Groupe I
Produits de la tarification 1 586 691.34
- dont CNR 153 898.45
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 136 941.00
Groupe III ant
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 89 380 50
TOTAL Recettes 1 813 012.84
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
8 000.00€ s’établit à 1 578 210.73€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 517.56€.
Le prix de journée est de 62.63€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 522 173.39€ (douzième applicable s’élevant à
126 847.78€)
° prix de journée de reconduction : 60.40€
ARS - R03-2020-12-01-033 - Décision n°111 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ESAT géré par l'EBENE 33 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’ Autonomie de l’ARS Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162)
et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, Le 01/12/2020
ARS - R03-2020-12-01-033 - Décision n°111 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ESAT géré par l'EBENE 34 ARS
R03-2020-12-09-009
Décision n°112 tarifaire modificative portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2020 de l'ESAT MATITI
géré par l'ADAPEI
ARS - R03-2020-12-09-009 - Décision n°112 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ESAT MATITI géré par l'ADAPEI 35 Ar ® D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE NA/2020/ARS/DA DU - 9 DEC 2020
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020
DE L’ESAT "MATITI" GERE PAR L’ADAPEI
970301305
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements
et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
ESAT dénommée ESAT "MATITI" (970301305) sise 0, RTE DE MATITI, 97310, KOUROU et gérée par
l’entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) ;
La décision tarifaire initiale n°49/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de l’'ESAT "MATITI" géré par l’ADAPEI- 970301305.
ARS - R03-2020-12-09-009 - Décision n°112 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ESAT MATITI géré par l'ADAPEI 36 DECIDE
Article 1” À compter du 01/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 612
526.91 €, dont 357 531.61€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
17 000.00€ s'établit à 1 595 526.91€
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 960.58E€.
Le prix de journée est de 107.21€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante VE 28160 dont CNR 30 531.61
Groupe. 905 276.00 Dépenses afférentes au personnel DÉPENSES | dont CNR 17 000.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure is dont CNR 310 000.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 663 565.91
Groupe I
Produits de la tarification 1 61 S2671 dont CNR 357 531.61 RECETTES | Groupe Il Autres produits relatifs à l’exploitation 1 037.00
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 1 663 565.91
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 254 995.30€ (douzième applicable s’élevant à 104 582.94€)
° prix de journée de reconduction : 84.33€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R03-2020-12-09-009 - Décision n°112 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ESAT MATITI géré par l'ADAPEI 37 Arücle 5 La Directrice de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) et à
l'établissement concerné.
=
Clara de BORT
2/2
ARS - R03-2020-12-09-009 - Décision n°112 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ESAT MATITI géré par l'ADAPEI 38 ARS
R03-2020-12-10-008
Décision n°113 tarifaire modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure
expérimentale adulte TED gérée par l'ADAPEI
ARS - R03-2020-12-10-008 - Décision n°113 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure expérimentale adulte TED gérée par l'ADAPEI 39 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE NA/2 /2020/ARS/DA DU Ÿ ÿ DEC 2020 L
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DE LA STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE \ TED GEREE PAR L’ADAPEI
970305546
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2017 de la structure EEAH
dénommée STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE \ TED (970305546) sise 1, LOT LES
CULTURES, 97320, SAINT LAURENT DU MARONI et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP.
AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°50/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE \ TED gérée
par l’ADAPEI - 970305546.
ARS - R03-2020-12-10-008 - Décision n°113 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure expérimentale adulte TED gérée par l'ADAPEI 40 | rcinr
Article 1° A compter du 09/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
1 443 265.81€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 179 818.00
dont CNR 11 457.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 695 018.00
DEPENSES | - dont CNR pre
Gr IT
is 568 429.81 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 340 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 443 265.81
Groupe I
Produits de la tarification 1443 265.81
“dit CNR 359 957.00
Groupe II HüG
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 7.
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 443 265.81
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 8
500.00€ s’établit à 1 434 765.81€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 563.82€.
Le prix de journée est de 232.20€.
ARS - R03-2020-12-10-008 - Décision n°113 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure expérimentale adulte TED gérée par l'ADAPEI 41 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article 1.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 1 083 308.81€
(douzième applicable s’élevant à 90 275.73€)
°_ prix de journée de reconduction : 175.32€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES
(970305546) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 10/12/2020
ARS - R03-2020-12-10-008 - Décision n°113 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure expérimentale adulte TED gérée par l'ADAPEI 42 ARS
R03-2020-12-09-010
Décision n°114 tarifaire modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure
expérimentale TED gérée par l'ADAPEI
ARS - R03-2020-12-09-010 - Décision n°114 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure expérimentale TED gérée par l'ADAPEI 43 Ar ® D Agence Régicrale de Sarité Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N M 4 /2020/ARS/DA DU - 9 DEC 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DE LA STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) GEREE PAR L’ADAPEI
-970305496
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/05/2016 de la structure EEEH
dénommée STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) (970305496) sise 10, R LEON GONTRAND
DAMAS, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.
INADAPTES (9703024717) ;
la décision tarifaire n°47/2020/ARS/DA du 05/08/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) gérée par l’ADAPEI-
970305496.
ARS - R03-2020-12-09-010 - Décision n°114 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure expérimentale TED gérée par l'ADAPEI 44 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
731 963.29€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 169 058.36
- dont CNR 13 420.36
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 510 271.00
DEPENSES | - dont CNR 7 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 163 185.93
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 842 515.29
GroupelI
Produits de la tarification 131 963.29
= son CNR 20 920.36
Groupe II 5.06
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 7
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 110 552.00
TOTAL Recettes 842 515.29
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 7
500.00€ s’établit à 724 463.29€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 371.94€.
Le prix de journée est de 200.57€.
ARS - R03-2020-12-09-010 - Décision n°114 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure expérimentale TED gérée par l'ADAPEI 45 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
°_ dotation globale de financement 2021 : 821 594.93€
(douzième applicable s’élevant à 68 466.24€)
°__ prix de journée de reconduction : 227.46€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES
(970305496) et à l’établissement concerné.
/12/2020 Fait à Cayenne, le 0
Clara de BORT
ARS - R03-2020-12-09-010 - Décision n°114 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure expérimentale TED gérée par l'ADAPEI 46 ARS
R03-2020-12-09-011
Décision n°115 tarifaire modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD
AUTISME-TED géré par l'ADAPEI
ARS - R03-2020-12-09-011 - Décision n°115 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD AUTISME-TED géré par l'ADAPEI 47 Ar ® } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE NY 5 /2020/ARS/DA DU = 8 DEC 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DU SESSAD AUTISME-TED GERE PAR L’ADAPEI
970304846
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/07/2012 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD AUTISME-TED (970304846) sise 11, LOT STANIS, 97354, REMIRE
MONTIJOLY et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES
(970302477) ;
la décision tarifaire n°46/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 du SESSAD AUTISME-TED géré par l’ADAPEI- 970304846.
ARS - R03-2020-12-09-011 - Décision n°115 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD AUTISME-TED géré par l'ADAPEI 48 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
423 771.78€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 191.00
- dont ENR 4 734.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 315 462.00
DEPENSES | - dont CNR 5 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 62 118.78
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 423 771.78
Groupe I
Produits de la tarification #25 FTLIS - dont CNR 9 734.00
Groupe II 5.56
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III —.
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 423 771.78
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 5
000.00€ s’établit à 418 771.78€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 897.65E€.
Le prix de journée est de 144.90€.
ARS - R03-2020-12-09-011 - Décision n°115 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD AUTISME-TED géré par l'ADAPEI 49 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
-
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
°__ dotation globale de financement 2021 : 414 037.78€
(douzième applicable s’élevant à 34 503.15€)
°_ prix de journée de reconduction : 143.27€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES
(970304846) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 09/12/2020
ARS - R03-2020-12-09-011 - Décision n°115 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD AUTISME-TED géré par l'ADAPEI 50 ARS
R03-2020-12-07-017
Décision n°117 tarifaire modificative portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2020 de l'ITEP géré par
GROUPE SOS JEUNESSE
ARS - R03-2020-12-07-017 - Décision n°117 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ITEP géré par GROUPE SOS JEUNESSE 51 Ar ® » Agence Régionale de Sarié Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N/17/2020/ARS/DA DU À 7 DEC 292 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 |
DE L’ITEP GERE PAR GROUPE SOS JEUNESSE
970303681
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU le Code de [’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/03/2007 de la structure ITEP
dénommée ITEP (970303681) sise 350, R DES MOUCOUS MOUCOUS, 97311, ROURA et
gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS JEUNESSE (750710154) ;
Considérant la décision tarifaire n°57/2020/ARS/DA du 21/08/2020 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2020 de l’ITEP géré par Groupe SOS Jeunesse - 970303681 ;
ARS - R03-2020-12-07-017 - Décision n°117 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ITEP géré par GROUPE SOS JEUNESSE 52 DECIDE
Article 178 À compter du 04/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 718 982.19 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 349 656.60
- dont CNR 57 465.60
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 668 081.68
DEPENSES | - dont CNR 65 305.68
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 822 347.91
- dont CNR 285 301.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 840 086.19
Groupe I
Produits de la tarification 2 T18 982.19
* dent CNR 408 162.28
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 39 677.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 32 733.00
Reprise d’excédents 48 694.00
TOTAL Recettes 2 840 086.19
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 26 500.00€ s’établit à 2 692 482.19€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 224 373.52 €.
Soit un prix de journée globalisé de 520.58 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 359 513.91 €.
(douzième applicable s’élevant à 196 626.16 €.)
- prix de journée de reconduction de 451.75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R03-2020-12-07-017 - Décision n°117 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ITEP géré par GROUPE SOS JEUNESSE 53 Article 5 La Directrice de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire & GROUPE SOS JEUNESSE » (750710154)
et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 07/12/2020
ARS - R03-2020-12-07-017 - Décision n°117 tarifaire modificative portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ITEP géré par GROUPE SOS JEUNESSE 54 ARS
R03-2020-12-09-013
Décision n°118 tarifaire modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD
TCLA géré par l'APADAG
ARS - R03-2020-12-09-013 - Décision n°118 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 55 Ar ® » Agence Régicrale de Sarité Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° JU /2020/ARS/DA DU - 9 DEC 2021
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DU SESSAD TCLA GERE PAR L’APADAG
970304861
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/07/2012 de la structure SESSAD
dénommée SSESAD TCLA (970304861) sise 7, R FRANCOIS ARAGO, 97300, CAVENNE et gérée
par l'entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) ;
la décision tarifaire n°54/2020/ARS/DA du 05/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 du SSESAD TCLA géré par l’APADAG - 970304861.
ARS - R03-2020-12-09-013 - Décision n°118 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 56 Article 1° A compter du 01/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
DECIDE
682 509.71€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 72 368.63
- dont CNR 28 378.80 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 431 779.03
DÉPENSES | - dont CNR £ 000.06
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 184 362.05
“RUE 85 615.56
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 688 509.71
Groupe I
Produits de la tarification 682 509.71
“en GIE 121 994.36
Groupe II .
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation '
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 688 509.71
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 8
000.00€ s’établit à 674 509.71€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 209.14€.
Le prix de journée est de 160.60€.
ARS - R03-2020-12-09-013 - Décision n°118 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 57 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
°_ dotation globale de financement 2021 : 560 515.35€
(douzième applicable s’élevant à 46 709.61€)
°__ prix de journée de reconduction : 133.46€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970304861) et
à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 09/12/2020
ARS - R03-2020-12-09-013 - Décision n°118 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 58 ARS
R03-2020-12-09-014
Décision n°119 tarifaire modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD
AMARANTHE géré par l'APADAG
ARS - R03-2020-12-09-014 - Décision n°119 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD AMARANTHE géré par l'APADAG 59 AT © D Agence Régicrale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°19 /2020/ARS/DA DU - 9 DEC 2090
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DU SESSAD "AMARANTE" GERE PAR L’APADAG
970304275 |
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU Parrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" (970304275) sise 7, R FRANCOIS-ARAGO, 97300,
CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) ;
Considérant la décision tarifaire n°55/2020/ARS/DA du 05/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 du S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" géré par l’APADAG- 970304275.
ARS - R03-2020-12-09-014 - Décision n°119 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD AMARANTHE géré par l'APADAG 60 DECIDE
À compter du 09/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1
482 079.80€.
Article 1°
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 99 606.77
_ dont CNR 40 236.77 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 042 511.10
DEPENSES | - dont CNR 6 STGLEN
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 197 700.00
mes 11 300.00
Reprise de déficits 148 261.93
TOTAL Dépenses 1 488 079.80
Groupe I
Produits de la tarification 1 62 07980
his 71 036.77
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 488 079.80
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
19 500.00€ s’établit à 1 462 579.80€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 881.65€.
Le prix de journée est de 154.77€.
ARS - R03-2020-12-09-014 - Décision n°119 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD AMARANTHE géré par l'APADAG 61 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
°_ dotation globale de financement 2021 : 1 262 781.10€
(douzième applicable s’élevant à 105 231.76€)
°_ prix de journée de reconduction : 133.63€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970304275) et
à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 09/12/202
ARS - R03-2020-12-09-014 - Décision n°119 tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD AMARANTHE géré par l'APADAG 62 ARS
R03-2020-12-09-015
Décision n°120 tarifaire modificative portant fixation du
forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH géré par
l'APADAG
ARS - R03-2020-12-09-015 - Décision n°120 tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH géré par l'APADAG 63 ® D Agence Régicrale de Santé
Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1LO /2020/ARS/DA DU Q DEC 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DU SAMSAH GERE PAR L’APADAG
970303517
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 :
arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/06/2007 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH ADULTES HANDIC DÉFIC AUDITIFS (970303517) sise 7, R FRANÇOIS ARAGO, 97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) ;
la décision tarifaire n°41/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 du SAMSAH géré par l’APADAG - 970303517 ;
ARS - R03-2020-12-09-015 - Décision n°120 tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH géré par l'APADAG 64 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 343 678.83€ au titre de
2020, dont 34 591.90€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
10 500.00€ s’établit à 333 178.83€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 27 764.90€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 309 086.93€
(douzième applicable s’élevant à 25 757.24€)
° forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l’ ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY
(970302469) et à l’établissement concerné.
Clara de BORT
ARS - R03-2020-12-09-015 - Décision n°120 tarifaire modificative portant fixation du forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH géré par l'APADAG 65 ARS
R03-2020-12-03-003
Décision tarifaire modificative n°100/2020/ARS/DA du
03/12/20 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 du SAMSAH géré par l'APAJH
ARS - R03-2020-12-03-003 - Décision tarifaire modificative n°100/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH géré par l'APAJH 66 Ar @ > Agence Régionale de Santé Guyaré
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°/&72020/ARS/DA DU — 3 DEC. 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DU SAMSAH GERE PAR L’APAJH
970304457
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2008 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH (970304457) sise 1086, ROUTE DE LA MADELEINE,
97322, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET
JEUNES HANDICAPÉS (970301933) ;
La décision tarifaire initiale n°40/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation du forfait
global de soins pour 2020 du SAMSAH géré par l’APAJTH - 970304457.
ARS - R03-2020-12-03-003 - Décision tarifaire modificative n°100/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH géré par l'APAJH 67 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 03/12/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 478 479.67€ au titre de
2020, dont 55 016.36€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
13 000.00€ s’établit à 465 479.67€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 38 789.97E€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° forfait annuel global de soins 2021 : 423 463.31€
(douzième applicable s’élevant à 35 288.61€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION POUR ADULTES ET
JEUNES HANDICAPES (970301933) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayerñgle 03/12/
[l
020
ARS - R03-2020-12-03-003 - Décision tarifaire modificative n°100/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH géré par l'APAJH 68 ARS
R03-2020-12-03-004
Décision tarifaire modificative n°101/2020/ARS/DA du
03/12/20 portant fixation du prix de journée globalisé pour
2020 de l'IME "LES CLAPOTIS" géré par l'ADAPEI
ARS - R03-2020-12-03-004 - Décision tarifaire modificative n°101/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'IME "LES CLAPOTIS" géré par l'ADAPEI 69 Ar © } Agence Régicrale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° /e} /2020/ARS/DA DU — 3 DEC, 2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR 2020
DE L’IME "LES CLAPOTIS" GERE PAR L’ADAPEI
970301735
La Directrice Générale de l’ ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/ 10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/10/2003 de la structure IME
dénommée IME "LES CLAPOTIS" (970301735) sise 11, LOT STANIS, 97354, REMIRE
MONTJOLY et gérée par l’entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES
(970302477) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°45/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2020 de l’IME "LES CLAPOTIS" - 970301735 ;
ARS - R03-2020-12-03-004 - Décision tarifaire modificative n°101/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'IME "LES CLAPOTIS" géré par l'ADAPEI 70 DECIDE
Article 178 A compter du 03/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 815 130.10 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 225 633.18
unis 16 697.18
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 430 492.00
DEPENSES | - dont CNR 61 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 188 222.92
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 844 348.10
Groupe I
Produits de la tarification 1 815 130.10
- dont CNR 77 697.18
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 29 218.00
Groupe III o:ü6
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 844 348.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 26 000.00€ s’établit à 1 789 130.10€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 094.18 €.
Soit un prix de journée globalisé de 398.23 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 737 432.92 €.
(douzième applicable s’élevant à 144 786.08 €.)
- prix de journée de reconduction de 381.18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R03-2020-12-03-004 - Décision tarifaire modificative n°101/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'IME "LES CLAPOTIS" géré par l'ADAPEI 71 Article 5 La Directrice de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES » (970302477) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cayenne, le 03/12/2020
ARS - R03-2020-12-03-004 - Décision tarifaire modificative n°101/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'IME "LES CLAPOTIS" géré par l'ADAPEI 72 ARS
R03-2020-12-07-015
Décision tarifaire modificative n°102/2020/ARS/DA du
07/12/20 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 du SAMSAH géré par l'ADAPEI
ARS - R03-2020-12-07-015 - Décision tarifaire modificative n°102/2020/ARS/DA du 07/12/20 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH géré par l'ADAPEI 73 Ar ® > Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° /0//2020/ARS/DA DU “— 7 DEC, 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DU SAMSAH GERE PAR L’ADAPEI
970304465
La Directrice Générale de l’'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 :
arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2008 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH (970304465) sise 0, CHE GRANT, 97300, CAYENNE et
gérée par l’entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) ;
ARS - R03-2020-12-07-015 - Décision tarifaire modificative n°102/2020/ARS/DA du 07/12/20 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH géré par l'ADAPEI 74 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 07/12/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 390 603.97€ au titre de
2020, dont 15 626.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
7 000.00€ s’établit à 383 603.97€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 31 967.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° forfait annuel global de soins 2021 : 374 977.97€
(douzième applicable s’élevant à 31 248.16€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.
INADAPTES (970302477) et à l’établissement concerné.
ARS - R03-2020-12-07-015 - Décision tarifaire modificative n°102/2020/ARS/DA du 07/12/20 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH géré par l'ADAPEI 75 ARS
R03-2020-12-03-005
Décision tarifaire modificative n°103/2020/ARS/DA du
03/12/20 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de l'EQUIPE MOBILE
AUTISME/TED gérée par l'ADAPEI
ARS - R03-2020-12-03-005 - Décision tarifaire modificative n°103/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de l'EQUIPE MOBILE AUTISME/TED gérée par l'ADAPEI 76 Ar ® ) Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°l03/2020/ARS/DA DU — 3 DEC, 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DE L’EQUIPE MOBILE AUTISME \ TED GEREE PAR L’ADAPEI
970305553
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2017 de la structure EEAH
dénommée EQUIPE MOBILE AUTISME \ TED (970305553) sise 0, , 97300, CAYENNE et gérée par
l'entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) ;
La décision tarifaire initiale n°48/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 de l'EQUIPE MOBILE AUTISME \ TED gérée par l’ADAPEI -
970305553.
ARS - R03-2020-12-03-005 - Décision tarifaire modificative n°103/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de l'EQUIPE MOBILE AUTISME/TED gérée par l'ADAPEI 77 Article 1° A compter du 03/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
DECIDE |
485 850.23€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 059.00
- dont CNR 8 560.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 361 077.00
DEPENSES | - dont CNR à 006.06
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 78 714.23
AM EN 20 256.77 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 485 850.23
Groupe I
Produits de la tarification 485 850.23
“Aené ENR 30 816.77
Groupe II 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 66
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 485 850.23
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 2
000.00€ s’établit à 483 850.23€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 320.85€.
Le prix de journée est de 102.40€.
ARS - R03-2020-12-03-005 - Décision tarifaire modificative n°103/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de l'EQUIPE MOBILE AUTISME/TED gérée par l'ADAPEI 78 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 455 033.46€
(douzième applicable s’élevant à 37 919.45€)
°_ prix de journée de reconduction : 96.30€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES
(970305553) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 03/12/2020
ARS - R03-2020-12-03-005 - Décision tarifaire modificative n°103/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de l'EQUIPE MOBILE AUTISME/TED gérée par l'ADAPEI 79 ARS
R03-2020-12-08-004
Décision tarifaire modificative n°104/2020/ARS/DA du
08/12/20 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2020 SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE géré par l'EBENE
ARS - R03-2020-12-08-004 - Décision tarifaire modificative n°104/2020/ARS/DA du 08/12/20 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE géré par l'EBENE 80 AT ® » Agence Régionale de Sarté Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°AOU- /2020/ARS/DA DU = 8 DEC. 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE GERE PAR L’EBENE
970302790
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
Parrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SERV.SOINS INFIRMIERS À DOMICILE EBENE (970302790) sise 0, RTE DE RABAN, 97300,
CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) ;
la décision tarifaire initiale n°30/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2020 du SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE géré par l’EBENE - 970302790.
1/3
ARS - R03-2020-12-08-004 - Décision tarifaire modificative n°104/2020/ARS/DA du 08/12/20 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE géré par l'EBENE 81 DECIDE
Article 1F* A compter du 08/12/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 578 125.08€ au titre de 2020 dont :
- 27 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 550 625.08€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 333 963.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 194 496.98€).
Le prix de journée est fixé à 62.73€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 216 661.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 055.11€).
Le prix de journée est fixé à 41.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS |
Groupe I |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 140 524.29 |
- dont ENR 24 636.29
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2349219.11
DEPENSES | - dont CNR 86 980.11
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 310 926.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 800 670.08
Groupel
Produits de la tarification 2 578 125.08
> SIDE CIRE 111 616.40
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III jüû
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 222 545.00
TOTAL Recettes 2 800 670.08
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS - R03-2020-12-08-004 - Décision tarifaire modificative n°104/2020/ARS/DA du 08/12/20 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE géré par l'EBENE 82 Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de soins 2021 : 2 689 053.68€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 472 392.38€ (fraction forfaitaire s’élevant à 206 032.70€).
Le prix de journée est fixé à 66.45€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 216 661.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 055.11€).
Le prix de journée est fixé à 41.66€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à l’établissement
concerné.
Fait à Cayenne, le 08/12/2020
3/3
ARS - R03-2020-12-08-004 - Décision tarifaire modificative n°104/2020/ARS/DA du 08/12/20 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE géré par l'EBENE 83 ARS
R03-2020-12-01-032
Décision tarifaire modificative n°93/2020/ARS/DA du
01/12/20 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de l'EHPAD EDMAR LAMA DE CAYENNE
ARS - R03-2020-12-01-032 - Décision tarifaire modificative n°93/2020/ARS/DA du 01/12/20 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD EDMAR LAMA DE CAYENNE 84 AT ® } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 43 /2020/ARS/DA DU — { DEC, 2029
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020
DE L’EHPAD EDMAR LAMA DE CAYENNE
970302287
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE (970302287) sise 0, R DES FLAMBOYANTS, 97306,
CAYENNE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°27/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation du forfait global de soi
pour 2020 de l’E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE - 970302287
1/3
ARS - R03-2020-12-01-032 - Décision tarifaire modificative n°93/2020/ARS/DA du 01/12/20 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD EDMAR LAMA DE CAYENNE 85 DECIDE
Article 1ËR A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 052 936.74€ au titre de 2020, dont :
- 38 078.12€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 343 491.57€ à titre non reconductible dont 82 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 951 397.68€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 616.47€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 951 307.68 0.00
0.00 0.00
PASA
° 0.00 0.00 Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASEF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 926 141.03€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 926 141.03 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 511.75€.
2/3
ARS - R03-2020-12-01-032 - Décision tarifaire modificative n°93/2020/ARS/DA du 01/12/20 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD EDMAR LAMA DE CAYENNE 86 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 01/12/2020
3/3
ARS - R03-2020-12-01-032 - Décision tarifaire modificative n°93/2020/ARS/DA du 01/12/20 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD EDMAR LAMA DE CAYENNE 87 ARS
R03-2020-12-08-003
Décision tarifaire modificative n°94/2020/ARS/DA du
08/12/20 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 du CENTRE DE RESSOURCES
AUTISME géré par le Centre Hospitalier de Cayenne
ARS - R03-2020-12-08-003 - Décision tarifaire modificative n°94/2020/ARS/DA du 08/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME géré par le Centre Hospitalier de Cayenne 88 Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 4} /2020/ARS/DA DU = $ DEC. 2029
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DU CENTRE DE RESSOURCES AUTISME GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
970303665
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/09/2008 de la structure Ctre. Ressources
dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (970303665) sise 10, R DES GALAXIES, 97300,
CAYENNE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°26/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME géré par le Centre
Hospitalier de Cayenne - 97030366.
ARS - R03-2020-12-08-003 - Décision tarifaire modificative n°94/2020/ARS/DA du 08/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME géré par le Centre Hospitalier de Cayenne 89 DECIDE
rs
ETIENNE
)
Article 1° À compter du 08/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
430 472.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 138 183.78
- dont CNR 300.78
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 306 079.00
DÉPENSES | - dont CNR a
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 6 047.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 450 309.78
Groupe I
Produits de la tarification 430 472.59 - dont CNR 309.78
Groupe II où
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III —.
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 19 837.19
TOTAL Recettes 450 309.78
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 872.72€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - R03-2020-12-08-003 - Décision tarifaire modificative n°94/2020/ARS/DA du 08/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME géré par le Centre Hospitalier de Cayenne 90 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
°_ dotation globale de financement 2021 : 450 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 37 500.00€)
°_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970303665) et
à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 08/12/2020
ARS - R03-2020-12-08-003 - Décision tarifaire modificative n°94/2020/ARS/DA du 08/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME géré par le Centre Hospitalier de Cayenne 91 ARS
R03-2020-12-02-004
Décision tarifaire modificative n°95/2020/ARS/DA du
02/12/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 du Service d’Éducation et de
Soutien aux Aveugles et Malvoyants
ARS - R03-2020-12-02-004 - Décision tarifaire modificative n°95/2020/ARS/DA du 02/12/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Service d’Éducation et de Soutien aux Aveugles et Malvoyants 92 Ar ® } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°45 /2020/ARS/DA DU — 2 DEC, 20290
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DU SERVICE D’EDUCATION ET DE SOUTIEN AUX AVEUGLES ET MALVOYANTS
970303343
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/01/2006 de la structure SESSAD
dénommée SRV D'ÉDUC &SOUTIEN AVEUG ETMALVOYANTS (970303343) sise 1086, RTE DE LA MADELEINE, 97322, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS (970301933) ;
La décision tarifaire initiale n°35/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 du SERVICE D'ÉDUCATION & DE SOUTIEN AUX
AVEUGLES ET MALVOYANTS - 970303343.
ARS - R03-2020-12-02-004 - Décision tarifaire modificative n°95/2020/ARS/DA du 02/12/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Service d’Éducation et de Soutien aux Aveugles et Malvoyants 93 Dee |
Article 1° A compter du 02/10/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1
682 502.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 121 030.91
- dont ENR 24 230.91 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1286 315.81
DÉPENSES | - dont CNR 41 30681
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 301 155.73
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 708 502.45
Groupe I
Produits de la tarification L 682 502,45
* dont CNR 65 537.72 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 26 000.00
Groupe II 500
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 708 502.45
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
25 000.00€ s’établit à 1 657 502.45€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 125.20€.
Le prix de journée est de 170.51€.
ARS - R03-2020-12-02-004 - Décision tarifaire modificative n°95/2020/ARS/DA du 02/12/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Service d’Éducation et de Soutien aux Aveugles et Malvoyants 94 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 1 616 964.73€
(douzième applicable s’élevant à 134 747.06€)
°_ prix de journée de reconduction : 166.34€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES
HANDICAPES (970303343) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 02/12/2020
ARS - R03-2020-12-02-004 - Décision tarifaire modificative n°95/2020/ARS/DA du 02/12/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du Service d’Éducation et de Soutien aux Aveugles et Malvoyants 95 ARS
R03-2020-12-02-005
Décision tarifaire modificative n°96/2020/ARS/DA du
02/12/20 portant financement de la dotation globale de
financement pour 2020 du Centre de Ressources
Accessibilité et Déficience Visuelle
ARS - R03-2020-12-02-005 - Décision tarifaire modificative n°96/2020/ARS/DA du 02/12/20 portant financement de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Ressources Accessibilité et Déficience Visuelle 96 Ar © > Agence Régionale de Sarté Guyane
PORTANT FINANCEMENT DE LA DOTATION GLOBALE
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 16/2020/AR5) DA DU - 2 DEC, 2020
E FINANCEMENT POUR 2020 DU
CENTRE DE RESSOURCES ACCESSIBILITE ET DÉFICIENCE VISUELLE
970304804
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2011 de la structure Ctre. Ressources
dénommée CTRE DE RESS ACCESSIBILITE ET DEF VIS (970304804) sise 1086, RTE DE LA
MADELEINE, 97322, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES
HANDICAPÉS (970301933) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° en date du 31/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée CTRE DE RESS ACCESSIBILITE ET DEF VIS -
970304804.
ARS - R03-2020-12-02-005 - Décision tarifaire modificative n°96/2020/ARS/DA du 02/12/20 portant financement de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Ressources Accessibilité et Déficience Visuelle 97 Article 1° A compter du 02/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
762 533.52€ dont 90 822.33 à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante T1 508.26
- dont ENR 22 719.26 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 510 548.18
DÉPENSES | - dont CNR 18 103.07
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 242 880.08
= éent CNK 50 000.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 824 936.52
Groupe I
Produits de la tarification 762 533.52
He CNE 90 822.33
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 62 403.00
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 824 936.52
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 5
000.00€ s’établit à 757 533.52€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 127.79€.
Le prix de journée est de 171.16€.
ARS - R03-2020-12-02-005 - Décision tarifaire modificative n°96/2020/ARS/DA du 02/12/20 portant financement de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Ressources Accessibilité et Déficience Visuelle 98 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
°_ dotation globale de financement 2021 : 671 711.19€
(douzième applicable s’élevant à 55 975.93€)
°_ prix de journée de reconduction : 151.76€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES
HANDICAPES (970304804) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 02/12/2020
ARS - R03-2020-12-02-005 - Décision tarifaire modificative n°96/2020/ARS/DA du 02/12/20 portant financement de la dotation globale de financement pour 2020 du Centre de Ressources Accessibilité et Déficience Visuelle 99 ARS
R03-2020-12-03-002
Décision tarifaire modificative n°97/2020/ARS/DA du
03/12/20 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 du SESSAD TRISOMIE 21
ARS - R03-2020-12-03-002 - Décision tarifaire modificative n°97/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD TRISOMIE 21 100 AT © > Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°4] /2020/ARS/DA DU - 3 DEC. 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DU SESSAD TRISOMIE 21
970304853
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/07/2012 de la structure SESSAD
dénommée SSESAD TRISOMIE 21 (970304853) sise 971, RTE DE MONTJOLY, 97354, REMIRE
MONTJOLY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES
HANDICAPÉS (970301933) ;
La décision tarifaire initiale n°37/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 du SSESAD TRISOMIE 21 géré par l’APAJH - 970304853.
ARS - R03-2020-12-03-002 - Décision tarifaire modificative n°97/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD TRISOMIE 21 101 Article 1%
DECIDE
A compter du 03/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
1 003 403.10€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 93 359.61
- dont CNR 0 871.92
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 783 518.47
DEPENSES | - dont CNR 20 103.07
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 126 525.02
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 003 403.10
Groupe lI
Produits de la tarification 1 005 463.10
Rasa 29 974.99 Groupe II 7. RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 6.06
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 003 403.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
7 000.00€ s’établit à 996 403.10€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 033.59€.
Le prix de journée est de 255.10€.
ARS - R03-2020-12-03-002 - Décision tarifaire modificative n°97/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD TRISOMIE 21 102 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 973 428.11€
(douzième applicable s’élevant à 81 119.01€)
°_ prix de journée de reconduction : 249.21€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES
HANDICAPES (970304853) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 03/12/2020
La Directrice Généra
ARS - R03-2020-12-03-002 - Décision tarifaire modificative n°97/2020/ARS/DA du 03/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD TRISOMIE 21 103 ARS
R03-2020-12-02-007
Décision tarifaire modificative n°98/2020/ARS/DA du
02/12/20 portant fixation du prix de journée globalisé pour
2020 de l'IME YEPI KAZ
ARS - R03-2020-12-02-007 - Décision tarifaire modificative n°98/2020/ARS/DA du 02/12/20 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'IME YEPI KAZ 104 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°4ÿ /2020/ARS/DA DU 9 DEC, 2029 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020
DE L’IME YEPI KAZ
970304648
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/08/2009 de la structure IME
dénommée IME YEPICAZ (970304648) sise 679, BD EDMARD LAMA, 97354, REMIRE
MONTJOLY et gérée par l’entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPES
(970301933) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°38/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2020 de l’IME YEPI KAZ - 970304648 ;
ARS - R03-2020-12-02-007 - Décision tarifaire modificative n°98/2020/ARS/DA du 02/12/20 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'IME YEPI KAZ 105 DECIDE
Article 17° À compter du 02/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 7 194 185.55 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 908 468.18
- dont ENR 31 634.46 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4907 322.11
DEPENSES | - dont CNR di 084 10
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 1378 395.26
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses T 194 185.55
GroupelI
Produits de la tarification
- dont CNR 138 688.56
7 194 185.55
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 7 194 185.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 91 000.00€ s’établit à 7 103 185.55E€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 591 932.13 €.
Soit un prix de journée globalisé de 379.56 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 7 055 496.99 €.
(douzième applicable s’élevant à 587 958.08 €.)
- prix de journée de reconduction de 372.24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R03-2020-12-02-007 - Décision tarifaire modificative n°98/2020/ARS/DA du 02/12/20 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'IME YEPI KAZ 106 Article 5 La Directrice de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION POUR ADULTES ET
JEUNES HANDICAPES » (970301933) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 02/12/2020
ARS - R03-2020-12-02-007 - Décision tarifaire modificative n°98/2020/ARS/DA du 02/12/20 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'IME YEPI KAZ 107 ARS
R03-2020-12-02-006
Décision tarifaire modificative n°99/2020/ARS/DA du
02/12/20 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 du SSAD géré par l'APAJH
ARS - R03-2020-12-02-006 - Décision tarifaire modificative n°99/2020/ARS/DA du 02/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SSAD géré par l'APAJH 108 Ar @ } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° a /2020/ARS/DA DU — 2 DEC. 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DU SSAD GERE PAR L’APAJH
970304440
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
Parrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/02/2009 de la structure SESSAD
dénommée SSAD (970304440) sise 679, BD EDMARD LAMA, 97354, REMIRE MONTIJOLY et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES
(970301933) ;
La décision tarifaire initiale n°39/2020/ARS/DA du 31/07/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 du SSAD géré par l’APAJH- 970304440.
ARS - R03-2020-12-02-006 - Décision tarifaire modificative n°99/2020/ARS/DA du 02/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SSAD géré par l'APAJH 109 DECIDE
Article 1° A compter du 02/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
911 685.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 71 349.07
dont ENR 10 544.12 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 736 894.21
DEPENSES | - dont CNR DEA 10
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 103 441.80
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 911 685.08
Groupe I
Produits de la tarification 911 685.08
“Hent ER 30 598.22 G x
roupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 911 685.08
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 4 000.00€ s’établit à 907 685.08€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 640.42€.
Le prix de journée est de 199.18€.
ARS - R03-2020-12-02-006 - Décision tarifaire modificative n°99/2020/ARS/DA du 02/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SSAD géré par l'APAJH 110 Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
°_ dotation globale de financement 2021 : 881 086.86€
(douzième applicable s’élevant à 73 423.91€)
°_ prix de journée de reconduction : 193.35€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS
(970304440) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 02/12/2020 tr
ARS - R03-2020-12-02-006 - Décision tarifaire modificative n°99/2020/ARS/DA du 02/12/20 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SSAD géré par l'APAJH 111 DGTM
R03-2020-12-11-002
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge MANGUER, Chef du Service Urbanisme,
Logement et Aménagement, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité.
DGTM - R03-2020-12-11-002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 112 Agence
nationale aAnah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°
M. Raynald VALLEE délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Guyane, en vertu de la décision n°
R03-2020-12-07-014
DECIDE :
Article 1°":
Délégation est donnée à M. Serge MANGUER, chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement, aux
fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
DGTM - R03-2020-12-11-002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 113 administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
la notification des décisions ;
+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Serge MANGUER, chef du service Urbanisme,
Logement et Aménagement, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
S'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Serge MANGUER, délégation de signature est donnée à
Madame Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement,
pour les mêmes objets (articles 1 et 2).
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
DGTM - R03-2020-12-11-002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 114 demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
de la subvention ;
+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions.
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let Il de l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
< la notification des décisions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement, aux fins
de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anañ.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion
ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert GILLET, délégation de signature est donnée à M. Jean-
Louis COPPRY, adjoint au chef de l'unité Logement, et chargé du financement Anah, pour les mêmes objets.
Article 6 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature
DGTM - R03-2020-12-11-002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 115 Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah ;
— au délégué de l'Agence dans le département ;
— aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
_ 1 1 DEC. 2020
Le Directeur Général
des Territoires et de la Mer
Le délégué adjoint de l'Agence
À
- Raynald VALLÉE
DGTM - R03-2020-12-11-002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 116