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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 14 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Vieillesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-011
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2021 Sommaire
DGCOPOP
R03-2020-12-16-016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de Services à la personne -
ADOPT (3 pages) Page 3
R03-2020-12-16-015 - Récépissé de déclaration - ADOPT (2 pages) Page 7
R03-2020-12-16-012 - Récépissé de Déclaration - ALLO TOUTOU SERVICES (2 pages) Page 10
R03-2020-12-16-014 - Récépissé de déclaration - MOBELKOTE (2 pages) Page 13
R03-2020-12-16-011 - Récépissé de déclaration - PAUL Willy (2 pages) Page 16
R03-2020-12-16-013 - Récépissé de déclaration - SUSSENBACH (2 pages) Page 19
DGTM
R03-2021-01-04-003 - Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire à Madame
ROMAGNOLO Cécilia, docteur vétérinaire (4 pages) Page 22
2 DGCOPOP
R03-2020-12-16-016
Arrêté portant agrément d'un organisme de Services à la
personne - ADOPT
DGCOPOP - R03-2020-12-16-016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de Services à la personne - ADOPT 3 t
| 5:
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
DIRECTION GENERALE DE LA
COHESION ET DES POPULATIONS
Direction : Des Entreprises, du Travail, de
la Consommation et de la Concurrence
Département : Compétitivité et
Développement des Entreprises
Arrêté portant agrément ‘6 NEC. 2020
d'un organisme de services à la personne
N° SAP814796033
N° SIREN 814796033
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 17 janvier 2020, par Madame Olguine DELICES en qualité de Présidente ;
Vu l'avis émis le 9 décembre 2020 par la DGCOPOP/DETCC de la Guyane
Le secrétaire général chargé de administration de l’Etat dans le département
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADOPT, dont l'établissement principal est situé 60, Rue Edjude Duchesne - 97310 KOUROU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (973)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (973)
DGCOPOP - R03-2020-12-16-016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de Services à la personne - ADOPT 4 + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (973)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (973)
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (973)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (973)
Article 3
S1 l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DGCOPOP/DETCC de la Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DGCOPOP - R03-2020-12-16-016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de Services à la personne - ADOPT 5 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENNE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cayenne, le 7 6 DEC 2020
Le secrétaire général chargé
de l’administration de l’Etat
dans le —
° #
Paul-Marie CLAUDON
DGCOPOP - R03-2020-12-16-016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de Services à la personne - ADOPT 6 DGCOPOP
R03-2020-12-16-015
Récépissé de déclaration - ADOPT
DGCOPOP - R03-2020-12-16-015 - Récépissé de déclaration - ADOPT 7 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
DIRECTION GENERALE DE LA
COHESION ET DES POPULATIONS
Direction : Des Entreprises, du
Travail, de la Consommation et de la
Concurrence
Département : Compétitivité et
Développement des Entreprises
Récépissé de déclaration Ÿ6 DEC. 2020
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814796033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DGCOPOP/DETCC - de la Guyane le 17 janvier 2020 par Madame Olguine DELICES en qualité de Présidente, pour l'organisme ADOPT dont l'établissement principal est situé 60 Rue Edjide DUCHESNE - 97310 KOUROU et enregistré sous le N° SAP814796033 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
° Livraison de courses à domicile
* __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * __ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visio assistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*_ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (973) ° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (973)
DGCOPOP - R03-2020-12-16-015 - Récépissé de déclaration - ADOPT 8 - En mode mandataire :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (973)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (973)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (973)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (973)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 1 6 DEC 2020
Le secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat dans le
dép rent
4
Paul-Marie CLAUDON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DGCOPOP/DETCC de la Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENNE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DGCOPOP - R03-2020-12-16-015 - Récépissé de déclaration - ADOPT 9 DGCOPOP
R03-2020-12-16-012
Récépissé de Déclaration - ALLO TOUTOU SERVICES
DGCOPOP - R03-2020-12-16-012 - Récépissé de Déclaration - ALLO TOUTOU SERVICES 10 EX ©
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
DIRECTION GENERALE DE LA
COHESION ET DES POPULATIONS
Direction : Des Entreprises, du Travail, de la
Consommation et de la Concurrence
Département : Compétitivité et
Développement des Entreprises
Récépissé de déclaration 16 DEC. 2020
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851966887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DGCOPOP/DETCC de la Guyane le 28 novembre 2020 par Monsieur Bruno PENICHON en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme ALLO TOUTOU SERVICES dont l'établissement principal est situé 27 rue Awara - 97354 REMIRE MONTJOLY et enregistré sous le N° SAP851966887 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
*_ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DGCOPOP - R03-2020-12-16-012 - Récépissé de Déclaration - ALLO TOUTOU SERVICES 11 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 1 6 DEC 2020
Le Secrétaire général chargé de
L'administration de l’Etat dans le département
Mu. PAUL-Marie CLAUDON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DGCOPOP/DETCC de la Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher - 97300 CAYENNE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DGCOPOP - R03-2020-12-16-012 - Récépissé de Déclaration - ALLO TOUTOU SERVICES 12 DGCOPOP
R03-2020-12-16-014
Récépissé de déclaration - MOBELKOTE
DGCOPOP - R03-2020-12-16-014 - Récépissé de déclaration - MOBELKOTE 13 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
DIRECTION GENERALE DE LA
COHESION ET DES POPULATIONS
Direction : Des Entreprises, du Travail, de la
Consommation et de la Concurrence
Département : Compétitivité et
Développement des Entreprises
Récépissé de déclaration 46 DEC. 2020
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884437682
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEGCOPOP/DETCC de la Guyane le 10 août 2020 par Monsieur Dimitri PALAMEDE en qualité de gérant, pour l'organisme MOBELKOTE dont l'établissement principal est situé Impasse Serpentine Résidence le Bois d'Opale - 97355 MACOURIA et enregistré sous le N° SAP884437682 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DGCOPOP - R03-2020-12-16-014 - Récépissé de déclaration - MOBELKOTE 14 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 1 6 DEC 2020
Le secrétaire général chargé de
“he de l’Etat dans le département
s: #
Paul-Marie CLAUDON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DGCOPOP/DETCC de la Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENNE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DGCOPOP - R03-2020-12-16-014 - Récépissé de déclaration - MOBELKOTE 15 DGCOPOP
R03-2020-12-16-011
Récépissé de déclaration - PAUL Willy
DGCOPOP - R03-2020-12-16-011 - Récépissé de déclaration - PAUL Willy 16 EX =
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
DIRECTION GENERALE DE LA
COHESION ET DES POPULATIONS
Direction : Des Entreprises, du Travail, de la
Consommation et de la Concurrence
Département : Compétitivité et
Développement des Entreprises
Récépissé de déclaration 6 DEC. 2020
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829874049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DGCOPOP/DETCC de la Guyane le 4 septembre 2020 par Monsieur Willy PAUL en qualité de dirigeant, pour l'organisme PAUL Willy dont l'établissement principal est situé 23 rue de la Locomotive 97351 MATOURY et enregistré sous le N° SAP829874049 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DGCOPOP - R03-2020-12-16-011 - Récépissé de déclaration - PAUL Willy 17 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 6 DEC 2020 Fait à Cayenne, le
Le secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat dans le département
7
Paul-Marie CLAUDON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DGCOPOP/DETCCde la Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENNE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DGCOPOP - R03-2020-12-16-011 - Récépissé de déclaration - PAUL Willy 18 DGCOPOP
R03-2020-12-16-013
Récépissé de déclaration - SUSSENBACH
DGCOPOP - R03-2020-12-16-013 - Récépissé de déclaration - SUSSENBACH 19 t
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
DIRECTION GENERALE DE LA
COHESION ET DES POPULATIONS
Direction : Des Entreprises, du Travail, de la
Consommation et de la Concurrence
Département : Compétitivité et
Développement des Entreprises
Récépissé de déclaration 1 6 DEC. 2020
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877907576
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le secrétaire général chargé de l’administration de PEtat dans le département
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DGCOPOP/DETCC de la Guyane le 16 novembre 2020 par Madame Chistina SUSSENBACH en qualité de Gérante, pour l'organisme SUSSENBACH dont l'établissement principal est situé 31 Résidence les Pépites Route de Montabo - 97300 CAYENNE et enregistré sous le N° SAP877907576 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
°__ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
°_ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
°_ Livraison de courses à domicile
+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
° __ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DGCOPOP - R03-2020-12-16-013 - Récépissé de déclaration - SUSSENBACH 20 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 16 DEC 2020
Le secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat dans le département
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Paul-Marie CLAUDON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DGCOPOP/DETCC de la Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENNE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DGCOPOP - R03-2020-12-16-013 - Récépissé de déclaration - SUSSENBACH 21 DGTM
R03-2021-01-04-003
Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire à Madame
ROMAGNOLO Cécilia, docteur vétérinaire
DGTM - R03-2021-01-04-003 - Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire à Madame ROMAGNOLO Cécilia, docteur vétérinaire 22 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale
des Territoires et de
la Mer
Direction
de l'Environnement,
de l'Agriculture,
de l'Alimentation
et de la Forêt
Arrêté préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Cécilia ROMAGNOLO, docteur vétérinaire
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu larrêté préfectoral N°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'organisation des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination des directeurs des services déconcentrés de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane et M. Chris VAN VAERENBERGH , directeur adjoint des territoires et de la mer, chargé de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
DGTM - R03-2021-01-04-003 - Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire à Madame ROMAGNOLO Cécilia, docteur vétérinaire 23 Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame Cécilla ROMAGNOLO, docteur vétérinaire, néle) le 20/01/1991 à Giaveno (Italie) et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire de l'Ouest sis 10 rue Victor Hugo à 97320 St Laurent-du-Maroni - département de la Guyane ;
Considérant que le dossier de Madame Cécilia ROMAGNOLO est complet au regard de la formation préalable obligatoire à l'obtention de l'habilitation sanitaire et en présence de son attestation de formation validée en date du 9 novembre 2020 à l'ENV Maison-Alfort ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer, du directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à :
Madame Cécilia ROMAGNOLO
Docteur vétérinaire administrativement
domicilié à la Clinique Vétérinaire de l'Ouest - 10 rue Victor Hugo - 97320 St Laurent du Maroni Département de la GUYANE
Pour Pactivité majeure suivante : animaux de compagnie
Pour les activités mineures suivantes : Ruminants, Equidés, Suidés, Lagomorphes
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Madame Cécilia ROMAGNOLO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Cécilia ROMAGNOLO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
DGTM - R03-2021-01-04-003 - Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire à Madame ROMAGNOLO Cécilia, docteur vétérinaire 24 Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral R03-2020-07-03-002 du 03 juillet 2020 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Cécilia ROMAGNOLO est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 04 janvier 2021
Pour le préfet, par délégation
Le directeur générale des territoires et de la mer, par subdélégation le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt,
Chris VAN VAERENBERGH
DGTM - R03-2021-01-04-003 - Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire à Madame ROMAGNOLO Cécilia, docteur vétérinaire 25 DGTM - R03-2021-01-04-003 - Arrêté Préfectoral portant habilitation sanitaire à Madame ROMAGNOLO Cécilia, docteur vétérinaire 26