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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 170 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 170 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Espaces terrestres et maritimes, Énergies,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-170
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-07-31-014 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 du SSAD géré par l' APAJH (3 pages) Page 3
R03-2020-07-31-022 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2020 du Service de soins infirmiers à domicile géré par l'EBENE (3 pages) Page 7
DGTM
R03-2020-08-11-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’exploitation piscicole sous ombrières photovoltaïques au lieu dit Banane à
Montsinery-Tonnégrande, de la société Amarenco créole énergie, en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (2 pages) Page 11
R03-2020-08-13-001 - récépissé de dépôt commencement travaux 3 franchissements -
crique nuage - Roura (5 pages) Page 14
2 ARS
R03-2020-07-31-014
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 du SSAD géré par l' APAJH
ARS - R03-2020-07-31-014 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SSAD géré par l' APAJH 3 AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° 39/2020/ARS/DA DU 31 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DU SSAD GERE PAR L’APAJH
970304440
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 13/02/2009 de la structure SESSAD dénommée
SSAD (970304440) sise 679, BD EDMARD LAMA, 97354, REMIRE MONTJOLY et gérée par
l'entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (970301933) ;
ARS - R03-2020-07-31-014 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SSAD géré par l' APAJH 4 DECIDE
Article 1° À compter du 01/08/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
885 086.86€ correspondant à la dotation reconduite de 881 086.86€ augmentée de 4 000.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19,.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 804.95 dont CNR 0.00
Dé afférentes au personnel F0 BAD.LI DEPENSES P P dont CNR 4 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 103 441.80 dont CNR 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 885 086.86
Groupe I
Produits de la tarification 885 086.86 dont CNR 4000.00 Groupe II
RRRELLES Autres produits relatifs à l’exploitation Je Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables | Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 885 086.86
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 73 423.90€.
Le prix de journée est de 193.35€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 881 086.86€
(douzième applicable s’élevant à 73 423.91€)
°_ prix de journée de reconduction : 193.35€
ARS - R03-2020-07-31-014 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SSAD géré par l' APAJH 5 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l’autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargée de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOC. P. ADULTES ET
JEUNES HANDICAPES» (0970301933) et à la structure dénommée SSAD (970304440).
Fait à Cayenne, le 31/07/2020
ARS - R03-2020-07-31-014 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SSAD géré par l' APAJH 6 ARS
R03-2020-07-31-022
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2020 du Service de soins infirmiers à domicile
géré par l'EBENE
ARS - R03-2020-07-31-022 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de soins infirmiers à domicile géré par l'EBENE 7 @ » Agenre Régionale de Sarté
Guyane
DECISION TARIFAIRE N° 30/2020 /ARS/DA DU 31 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE GERE PAR L’EBENE
970302790
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU larrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SERV.SOINS INFIRMIERS A DOMICILE EBENE (970302790) sise 0, RTE DE
RABAN, 97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162) ;
ARS - R03-2020-07-31-022 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de soins infirmiers à domicile géré par l'EBENE 8 Article 1° A compter du 01/08/2020, la dotation globale de soins est fixée à 2 494 008.68€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 2 466 508.68€ augmentée de :
- 27 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 2020 fait
l’objet d’un versement unique de 27 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 249 847.38€ (fraction forfaitaire s’élevant à 187 487.28€).
Le prix de journée est fixé à 60.47€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 216 661.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18
055.11€).
Le prix de journée est fixé à 41.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante [15 888.00 dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2287 AAPNE DEPENSES dont CNR 27 500.00 Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 210226: dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 716 553.68
Groupe I
Produits de la tarification 2 arr VUE.68 dont CNR 27 500.00 Groupe II
REBELLES Autres produits relatifs à l’exploitation sis Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables | Reprise d’excédents 222 545.00 TOTAL Recettes 2 716 553.68
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 2 689 053.68€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 472 392.38€ (fraction forfaitaire s’élevant à 206 032.70€).
Le prix de journée est fixé à 66.45€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 216 661.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 055.11€).
Le prix de journée est fixé à 41.66€.
ARS - R03-2020-07-31-022 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de soins infirmiers à domicile géré par l'EBENE 9 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 31/07/2020
ARS - R03-2020-07-31-022 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de soins infirmiers à domicile géré par l'EBENE 10 DGTM
R03-2020-08-11-001
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’exploitation piscicole sous ombrières
photovoltaïques au lieu dit Banane à
Montsinery-Tonnégrande, de la société Amarenco créole
énergie, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement.
DGTM - R03-2020-08-11-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation piscicole sous ombrières photovoltaïques au lieu dit Banane à Montsinery-Tonnégrande, de la société Amarenco créole énergie, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 11 E 3 Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation piscicole sous ombrières
photovoltaïques au lieu dit Banane à Montsinery-Tonnégrande, de la société Amarenco créole énergie, en
application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2011/Q2/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-8 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLÉE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas, déclarée complète le 16 juillet 2020, de la société Amarenco créole énergie,
relative au projet d'exploitation piscicole sous ombrière photovoltaïque au lieu dit Banane à Montsinery-Tonnégrande :
Considérant que le projet a pour objectif l'implantation d'ombrières photovoltaïques sur une installation piscicole
existante, apportant une protection à l'exploitation et de l'énergie verte injectée sur le réseau public de distribution ;
Considérant que la centrale photovoltaïque délivrera, pendant 30 ans, une puissance d'environ 3.7 MW et une
production près de 5.4 GWh par an ;
Tél 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale guyane@developpement-durable gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
DGTM - R03-2020-08-11-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation piscicole sous ombrières photovoltaïques au lieu dit Banane à Montsinery-Tonnégrande, de la société Amarenco créole énergie, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 12 Considérant que le projet prévoit la construction de 37 ombrières avec couverture photovoltaïque d'une surface totale de 22 644 m° et nécessitera la gestion des rejets d'eaux pluviales pour ne pas impacter le bassin versant concerné ;
Considérant que la structuration et l'augmentation de la production piscicole ("Arapaima gigas", "Colossoma macropomum" et "Hoplosternum littorale") entraîneront l'aménagement d'un des bassins en bassin de décantation afin de maîtriser les éventuels effluents ;
Considérant que l'approvisionnement en eau mis en place initialement pour ces bassins, sera complété par des pompes solaires qui assureront la circulation quasi permanente de l'eau ;
Considérant que ce projet est situé dans la ZNIEFF de type 2 “Mont grand Matoury et petit Cayenne”, dans un réservoir biologique du SCoT (Schéma de cohérence territorial) et en espaces naturels de haute valeur patrimoniale au SAR (Schéma d'Aménagement Régional) ;
Considérant que les caractéristiques du projet, notamment sa puissance de 3,7 MW et sa superficie, l'apparentent
aux projets photovoltaïques au sol soumis à étude d'impact systématique par l'article R122-2 du code de l'environnement et son annexe ;
Considérant que le dossier ne décrit pas les mesures prises pour éviter la dispersion des espèces exogènes élevées en cas de débordement des bassins ;
Considérant l'objectif de revente de l'énergie et d'injection dans le réseau, justification d'un projet qui n'a pas une orientation agricole principale, la vocation naturelle des zonages dans lesquels il s'inscrit et le fait que, compte tenu des éléments du dossier, les mesures d'évitement et réduction d'impact prévues ne semblent pas suffisantes pour éviter toute incidence notable sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la société Amarenco créole énergie, représentée par Monsieur Laurent PFLUMIO, est soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'exploitation piscicole sous ombrière photovoltaïque au lieu dit Banane à Montsinery-Tonnégrande.
Article 2 - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les mesures qui seront prises pour éviter tout débordement des bassins et évasion des espèces élevées mais aussi souligner les bonnes pratiques environnementales envisagées, lors des travaux d'installation des ombrières. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l'environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de l'environnement.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
s territoirds et de la mer sont chargés,
au recueil des actes administratifs de la
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 AOÛT on
Le Préfet, Marc DEL RANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale guyane@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
DGTM - R03-2020-08-11-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation piscicole sous ombrières photovoltaïques au lieu dit Banane à Montsinery-Tonnégrande, de la société Amarenco créole énergie, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 13 DGTM
R03-2020-08-13-001
récépissé de dépôt commencement travaux 3
franchissements - crique nuage - Roura
récépissé de dépôt commencement travaux 3 franchissements - crique nuage - Roura
DGTM - R03-2020-08-13-001 - récépissé de dépôt commencement travaux 3 franchissements - crique nuage - Roura 14 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
3 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU DANS LE CADRE D'UNE ARM - CRIQUE NUAGE
COMMUNE DE ROURA
DOSSIER N° 973-2020-00134
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’Arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des directions des services de l’État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer ;
Tél : 0594 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex
1
DGTM - R03-2020-08-13-001 - récépissé de dépôt commencement travaux 3 franchissements - crique nuage - Roura 15 VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane à ses collaborateurs;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 03 Août 2020, présenté par SASU SOFERRO représenté par Madame CARVALHO Jonice, enregistré sous le n° 973-2020-00134 et relatif à : 3 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM n° PTMG 2020 – 25 - crique Nuage ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SASU SOFERRO
RESIDENCE LA BARBADINE
145 AV FELIX EBOUE
97351 MATOURY
concernant :
3 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM - crique Nuage
dont la réalisation est prévue dans la commune de ROURA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux
ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1°
Sur une longueur de cours
d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur
de cours d'eau inférieure à 100
m (D)
Profils en travers
crique Nuage et affluents :
1er franchissement : 4 m
2e franchissement : 4 m
3e franchissement : 4 m
Total : 12 m
Profils en long
4 m pour chaque franchissement
Total : 12 m
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux
ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de
plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
crique Nuage et affluents :
1er franchissement : 16 m²
2e franchissement : 16 m²
3e franchissement : 16 m²
Total crique Nuage et affluents : 48 m²
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Tél : 0594 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex
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DGTM - R03-2020-08-13-001 - récépissé de dépôt commencement travaux 3 franchissements - crique nuage - Roura 16 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de ROURA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
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DGTM - R03-2020-08-13-001 - récépissé de dépôt commencement travaux 3 franchissements - crique nuage - Roura 17 dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le 13/08/2020
Pour le Préfet de la GUYANE
L'adjoint au chef du service paysages, eau et
biodiversité
Alain PINDARD
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
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DGTM - R03-2020-08-13-001 - récépissé de dépôt commencement travaux 3 franchissements - crique nuage - Roura 18 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :
Numéro Coordonnées crique Nuage et affluents :
1 352543 491366
2 353658 492272
3 353784 492120
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