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Déliberation - f4injtqjx3rx
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - f4injtqjx3rx)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Affiché le 28/07/2022 Te VILLE DE THÔNES
& 6 EXTRAIT DU ID : 074-217402809.20220721-CM22076-DE
se des délibérations du conseil municipal
&3 de Thônes
HAUTE-SAVOIE
— SÉANCE DU 21 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt et un du mois de juillet, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Di 2122/)
Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Chantal PASSET, M. Gilles GOLLIET, Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Stéphane DELÉAGE, Mme Amandine DUNAND, M. Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Stéphane BESSON, Pierre BASTARD-ROSSET, Mme Claire BARRIN, M. Benjamin DELOCHE, Mme Christine RODRIGUES, M. Vincent BONEU, Mme Gaëlle VERJUS, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration: Mmes Christine RUFFON, Brigitte VULLIET Joëlle TIBURZIO, MM. Jean
VULLIET, Frédéric VAILLANT, Conseillers Municipaux.
Étaient absentes : Mmes Élisa DE POORTER, Catherine DUTEIL, Conseillères Municipales.
Date de la convocation : 13 juillet 2022 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 27
Secrétaire : M. Claude COLLOMB-PATTON, Maire-Adjoint, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’il déclare accepter.
--—=00000==--
N° 2022/076 - ADMISSION EN NON VALEURS - CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
M. Gilles GOLLIET indique aux élus que le comptable public a présenté un état des créances qu’il n’a pas recouvré au titre du budget annexe Eau et Assainissement pour les exercices de 2018 à 2021.
Ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement du fait de l'impossibilité d’exercer utilement des poursuites contre les débiteurs compte tenu de règlement judiciaire, carence, absence de succession ou départ de THÔNES sans que la nouvelle adresse ait pu être retrouvée en dépit de diverses enquêtes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité,
- ACCEPTE l'admission des créances en non valeurs et créances éteintes du budget annexe eau potable et assainissement dont le détail figure en annexe.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
THÔNES, le 25 juillet 2022 POUR COPIE CONFORME
Mairie de THÔONES - séance du Conseil Municipal dn 21 inillet 2027 Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Affiché le 28/07/2022 Eee
ID : 074-217402809-20220721-CM22076-DE
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 2 8 JUIL. 2022 ET
PUBLICATION LE ? 8 JUIL. 2022
THÔNES, le 2 JUIL, 2022
Ô
Le Maire, Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Affiché le 28/07/2022 se
ID : 074-217402809-20220721-CM22076-DE
ÉTAT DE PRÉSENTATION EN NON-VALEURS - EXERCICE 2022 - COMMUNE DE THONES - BA EAU ET ASSAINISSEMENT
Exercice pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2020-2021-2022 470,70 € Poursuite sans effet
2020 0,01 € Reste inférieur au seuil des poursuites
2020 87,57€ Personne disparue
2020 274,32 € Poursuite sans effet
2021 8,08€ Reste inférieur au seuil des poursuites
2021 0,02 € Reste inférieur au seuil des poursuites
2019-2020 172,97 € Personne disparue
2021 0,09 € Reste inférieur au seuil des poursuites
2019-2020 612,60 € Poursuite sans effet
2018 85,35 € Personne disparue
2019 69,68€ Reste inférieur au seuil des poursuites
2019 ILE Reste:inférieur au seuil des poursuites
2021 5,96 € Reste inférieur au seuil des poursuites
2020-2021 877,11 € Poursuite sans effet
2021 5,37 € Reste inférieur au seuil des poursuites
2020 389,61 € Poursuite sans effet
2019-2020 580,00 € Poursuite sans effet
2020 242,26€ Poursuite sans effet
2018-2019-2020 819,11 € Poursuite sans effet
2019 DAFLOÉE Personne disparue
2020 23,49 € Décédé et succession refusée
2021 112,61 € Décédée et pas d'infos sur la succession
2021 0,75 € Reste inférieur au seuil des poursuites
2019 112,02 € Poursuite sans effet
2018 à 2022 1 182,22€ Poursuite sans effet
2020 0,80€ Reste inférieur au seuil des poursuites
2020-2021 176,58 € Décédée et pas d'infos sur la succession
2020 52,33€ Reste inférieur au seuil des poursuites
2021 0,44 € Reste inférieur au seuil des poursuites
Page 1 Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Affiché le 28/07/2022 nome La
ID : 074-217402809-20220721-CM22076-DE
Exercice pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2020-2021 378,56€ Personne disparue
2020-2021 622,06 € Surendettement et décision d'effacement de la dette
2020 37,12€ Personne disparue
2020 116,94 € Poursuite sans effet
2020-2021-2022 201,92 € Décédé et pas d'informations sur la succession
2020-2021 607,73 € Poursuite sans effet
2020 0,04 € Reste inférieur au seuil des poursuites
2020 165,32 € Personne disparue
2020 23,39€ Reste inférieur au seuil des poursuites
2020-2021 549,72 € Personne disparue
2019 197,00 € Poursuite sans effet
2020 148,85 € Personne disparue
2018-2019 258,22 € Poursuite sans effet
2019-2021 494,71 € Poursuite sans effet
2020 BAISSE Reste inférieur au seuil des poursuites
2021 70,16€ Reste inférieur au seuil des poursuites
2020 209,08€ Décédée et pas d'infos sur la succession
2021 0,87 € Reste inférieur au seuil des poursuites
2021 0,02€ Reste inférieur au seuil.des poursuites
2019-2020 357,83 € Poursuite sans effet
2020 183,11 € Poursuite sans effet
2020 0,60 € Reste inférieur au seuil des poursuites
2021 359,04 € Poursuite sans effet
2021 0,20 € Reste inférieur au seuil des poursuites
2020 0,32€ Reste:inférieur au seuil des poursuites
2021 4,00 € Reste inférieur au seuil des poursuites
11 505,84 €
État délivré pour valoir demande d'admission en non-valeurs
Pascal GROSPIRON
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