Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 403 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 403 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 403 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-403

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023Sommaire

DDPP /

78-2023-12-15-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité

social d'administration de la direction départementale de la protection des

populations des Yvelines (2 pages) Page 3

DDT / SHRU

78-2023-12-11-00005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de

l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du

délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs (4 pages) Page 6

2DDPP

78-2023-12-15-00001

Arrêté portant désignation des membres du

comité social d'administration de la direction

départementale de la protection des

populations des Yvelines

DDPP - 78-2023-12-15-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines 3PREFET Direction départementale de la protection DES YVELINES des populations des Yvelines Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant désignation

des membres du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines et de sa formation spécialisée

Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,

Vu le code général de la fonction publique;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration

dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;

VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;

Vu l'arrêté n°78-2023-01-16-00019 du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines et de sa formation spécialisée ; .

Vu les mouvements du personnel dans le cadre des mutations ;

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du

CSA et pour la composition de la formation spécialisée,

Arrête :

Article 1°’

Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental, président

- Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale adjointe,

- Madame Hélène MASSON, Cheffe du Service d’Appui à l'Enquête et aux Activités

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 3 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

DDPP - 78-2023-12-15-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines 4Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de la CFDT

Riad TIROUCHE Katelle LEPRINCE

Laurence DEMOUSSEAUX Marion AUBERT

Jean-François CREACH-QUEMENER

Au titre de FO

Florence BESSON Delphine GRASMICK

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de la CFDT

Riad TIROUCHE Katelle LEPRINCE

Laurence DEMOUSSEAUX Marion AUBERT

Jean-François CREACH-QUEMENER

Au titre de FO

Florence BESSON Delphine GRASMICK

Article 4

L'arrêté n°78-2023-01-16-00019 du 16 janvier 2023 est abrogé.

Article 5

Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 15 décembre 2023

Le directeur départemental de la protection

des populations des Yvéliré AR

POP RE des PU ®

AZ

DDPP - 78-2023-12-15-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines 5DDT

78-2023-12-11-00005

Décision de nomination de la déléguée adjointe

de l'Anah dans le département des Yvelines et

de délégation de signature du délégué de

l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses

collaborateurs

DDT - 78-2023-12-11-00005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 6Agence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs

DÉCISION n°2023-02

Monsieur Jean-Jacques BROT, délégué de l'Anah dans le département des Yvelines, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DÉCIDE :

Article 1° :

Madame Anne-Florie CORON, occupant la fonction de Directrice départementale des Territoires des Yvelines est nommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Florie CORON, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants pour l'ensemble du département des Yvelines :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d'activité ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours ;

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;

— fous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Arrêté n° 78-2023-12-11-00005

DDT - 78-2023-12-11-00005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 7administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions ;

— Ja liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

— le programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] :

— les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Anne-Florie CORON, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à Madame Sylvie BLANC, directrice-adjointe de la Direction départementale des Territoires (DDT) des Yvelines, à Monsieur Laurent DORE, adjoint-à-la-directrice de la DDT des Yvelines, à Madame Fanny CHANTRELLE, responsable du Service de l'habitat et de la rénovation ubraine (SHRU) de la DDT des Yvelines, et à Madame Marie GEROUDET-DALLE, adjointe-à-la-responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l'ensemble du département :

1) tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; 2) tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

3) tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

4) la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

DDT - 78-2023-12-11-00005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 85) tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

6) tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR? et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;

7) la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).

Article 5:

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Sylvie BLANC, directrice-adjointe de la DDT des Yvelines, à Monsieur Laurent DORE, adjoint-au-directeur de la DDT des Yvelines, à Madame Fanny CHANTRELLE, responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, et à Madame Marie GEROUDET-DALLE, adjointe-à-la-responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l'ensemble du département :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; 3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 6 :

Délégation est donnée à Monsieur Ludovic TWARDOSZ, responsable de l'Unité parc privé et résorption de l'habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l'ensemble du département, les conventions, décisions et documents mentionnés aux articles 4 et 5 de la présente décision, à l'exclusion des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR mentionnés au 6) de l'article 4 susmentionné.

Article 7 :

Délégation est donnée à Madame Marie-Ange RAPSODE, adjointe-au-responsable de l'Unité parc privé et résorption de l'habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l'ensemble du département, les décisions et documents mentionnés à l'article 4 de la présente décision, à l'exclusion des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR mentionnés au 6) de l'article 1° susmentionné.

2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

DDT - 78-2023-12-11-00005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 9Article 8 :

Délégation est donnée à Monsieur Ludovic TWARDOSZ, responsable de l'Unité PPHI, à Madame Marie-Ange RAPSODE, adjointe-au-responsable de l'Unité PPHI, ainsi qu'à Mesdames Loélia DEMUSSY, Elodie IVANOFF et Sylvie PIRES-VICENTE, instructrices au sein de l'Unité PPHI du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer :

1) les accusés de réception ;

2) les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 9 :

La présente décision prend effet à compter de sa signature.

Article 10 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à Mme. la Directrice départementale des Territoires des Yvelines;

— à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions SUPpOrt;

— à M. l'agent comptable’ de l'Anah ;

— aux intéressé(e)s.

Article 11 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Versailles, le 11 décembre 2023

Le délégué de l'Agence

dans le-departement des Yvelines

3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable

DDT - 78-2023-12-11-00005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 10