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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 146 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 146 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-146
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE
91-2024-06-18-00005 - publication SSIAD-Draveil (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-473 du 04
décembre 2023 portant autorisation de coupe ou d’abattage d’arbres
d’alignement sur la commune de Ris-Orangis au titre de l’article L.350-3 du
code de l’environnement (6 pages) Page 6
91-2024-05-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-185 du 07 mai
2024 portant autorisation de coupe ou d’abattage d’arbres d’alignement
sur la commune de Savigny-sur-Orge au titre de l’article L.350-3 du code de
l’environnement (5 pages) Page 13
91-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-214 du 04 juin
2024 portant autorisation d’abattage d’arbres d’alignement sur la
commune d’Etampes au titre de l’article L.350-3 du code de
l’environnement (5 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°241 du 21 juin 2024
portant prorogation du plan de sauvegarde engagée par l'arrêté
2019-DDT-SHRU n°225 du 25 juin 2019 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété "Parc de Petit Bourg" située 1-24 Parc de Petit
Bourg à Evry-Courcouronnes (3 pages) Page 25
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-06-19-00004 - 2024-0441-018.pdf (5 pages) Page 29
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-06-21-00002 - Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/189 du 21 juin
2024 portant décision de passer outre une évaluation domaniale en vue
de l’acquisition par l’État de 2 parcelles de terrain situées à Vert-le-Petit et
contigües au Centre de recherches du Bouchet (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-06-21-00003 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-533 du 21 juin
2024 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département de l’Essonne
du vendredi 21 juin 2024 au dimanche 23 juin 2024 inclus (2 pages) Page 38 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-18-00005
publication SSIAD-Draveil RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© ) Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 124
portant autorisation d’extension de 35 à 42 places du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Draveil sis 97 bis boulevard Henri Barbusse - 91 210 Draveil géré par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Draveil
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023- 2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile- de-France ;
VU l’arrêté n°911873 portant la capacité totale du SSIAD de Draveil à 35 places pour personnes âgées;
VU le renouvellement d’autorisation du SSIAD Draveil à compter du 3 janvier 2017 ;
VU la demande du centre communal d’action sociale (CCAS) de Draveil visant à augmenter la capacité du SSIAD de 7 places en passant de 35 à 42 places ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de répondre au souhait des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à domicile, en renforçant la maillage du territoire en places de soins et en facilitant le déploiement et la création d’activités soins au sein des SSIAD existants ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ; CONSIDÉRANT que le financement de ces 7 places nouvelles de SSIAD personnes âgées alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;
Dans le cadre d’extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le FGS moyen de l’année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places sont créées en cours d’exercice.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de 7 places du SSIAD sis 97 bis boulevard Henri Barbusse à Draveil (91 210) est accordée au Centre Communal d’Action sociale (CCAS) situé à Draveil (91 210).
ARTICLE 2e : La capacité totale du service est fixée à :
- 42 places pour personnes âgées.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du service : 91 081 161 1
Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile - SSIAD Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d’activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire Code clientèle : [700] Personnes Agées
N° FINESS du gestionnaire : 91 080 661 1
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313- 7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.
Fait à Saint-Denis, le 18 juin 2024
Pour Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2023-12-04-00001
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-473 du 04
décembre 2023 portant autorisation de coupe
ou d’abattage d’arbres d’alignement sur la
commune de Ris-Orangis au titre de l’article
L.350-3 du code de l’environnement PRÉFET Direction départementale des territoires DE
L'ESSONNE
Service environnement
Léberté Bureau biodiversité et territoires
A
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-473 du 04 décembre 2023
portant autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres d'allgnement sur la commune de Ris-Orangis au
‘titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
VU la demande réceptionnée par la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne le 26 juillet 2023, et complétée le
12 octobre 2023, par laquelle Essonne Habitat sollicite, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, l'autorisation d'abattre 10 arbres dans le cadre du projet de transfert du centre commercial
sur la place du moulin à vent ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui delademande ;
VU le courrier d'information en date du 18 août 2023 adressé au maire de Ris-Orangis ;
CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupes d'arbres d'alignement est réalisé dans
le cadre du projet de transfert du centre commercial sur la place du moulin à vent ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent l'abattage d'arbres d'alignement sur le territoire de la commune
de Ris-Orangis ;
CONSIDÉRANT que la demande d'Essonne Habitat s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le présent dossier porte sur l'abattage de 10 arbres situés sur la place du moulin à vent à Ris-Orangis
;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article
précité ;
CONSIDÉRANT les justificatifs sur l'évitement et la réduction présentés dans le dossier :
CONSIDÉRANT les mesures de compensation présentées dans le dossier, à savoir :
*__Le projet de jardin suspendu, porté par Essonne Habitat et comprenant la plantation de 30
arbres ;
*_ Le réaménagement du square Salvador Allende et la création d'un futur ‘espace vert à la place
de l'actuel Auchan, portés par la Ville de Ris-Orangis ;
13 + L'engagement de la commune de Ris-Orangis à mener une réflexion pour permettre de restituer
un alignement d'arbres dans les conditions similaires à celui à abattre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article 1:Objet et bénéficiaire
Essonne Habitat, dont le siège est au 2 allée Eugène Mouchot, Ris-Orangis (code postal : 91130),
dénommé chäprès comme « le bénéficiaire », est autorisé à entreprendre les travaux d'abattage de 10
arbres d'alignement, soit 10 pins. L'annexe 1 fournit un plan d'implantation de ces arbres.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande
d'autorisation d'abattage d'arbres d'allgnement, au titre de l'article L3503 du code de
l'environnement, et ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières
définies par le présent arrêté.
Article 3 : Phase travaux
L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux.
Article 4 : Mesures compensatoires et cholx des essences
Les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences localés ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, tant pour la
strate arborée que pour la strate herbacée.
Les essences du projet de jardin suspendu respectent bien ces prescriptions. Le calendrier précis dé
l'aménagement de ce Jardin devra être présenté à la DDT dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Le projét de restitution d'un alignement d'arbre, porté par la Ville de Ris-Orangis, devra être présenté à
la DDT dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le projet devra détailler
la localisation de la compensation, le choix des essences, la force des sujets plantés, le mode de
plantation et le calendrier retenu.
Le descriptif des projets de réaménagement du square Salvador Allende'et de la création du futur
square, à la place de l'actuel Auchan, devra également être présenté à.la DDT dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le descriptif devra détailler le plan de plantation, le choix des essences, la force des sujets plantés, le mode de plantation et le calendrier retenu. Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations,
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis deréception.
Le présent arrêté est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune où se situe
l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.
Article Z : Voie et délais de recours
1°- Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, la présente décision est soumisé à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à
l'article R. 4211 du code de justice
administrative au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
__ soit au moyen de l'application « TÉLERECOURS » à l'adresse suivante : https;/telerecours.f, + soit
en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de
France - Georges Pompidou - TSA 71103 — 91 010 Evry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre
de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le Préfet,
Bertran# GAUME
3 Annexe 1 : Plan d'implantation des arbres à abattre [Passage du TZEN4 sur la Place du
Moulin à Vent {travaux en cours} _— Emprise du projet DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-05-07-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-185 du 07 mai
2024 portant autorisation de coupe ou
d’abattage d’arbres d’alignement sur la
commune de Savigny-sur-Orge au titre de
l’article L.350-3 du code de l’environnement PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires En
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-185 du 07 mai 2024
portant autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Savigny-sur-
Orge au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.350-3 et R.350-20 et suivants ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU Ia demande d'autorisation réceptionnée par la direction départementale des territoires (DDT) de
l'Essonne le 07 mars 2024, et complétée le 18 avril 2024, par laquelle SCI Île-de-France sollicite, au titre
de l'article L.350-3 du code de l'environnement, l'autorisation d'abattre un arbre dans le cadre du projet
immobilier avenue Gambetta, à Savigny- sur- Orge ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;
VU le courrier d'information en date du 21 mars 2024 adressé au maire de Savigny-sur-Orge ;
CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupes d'arbres d'alignement est
réalisé dans le cadre du projet immobilier avenue Ganbetta, à Savigny- sur- Orge ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent l'abattäge d'arbres d'alignement sur le territoire de la
‘commune de Savigny-sur-Orge ;
CONSIDÉRANT que la demande de SCI Île-de-France s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les
abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le présent dossier porte sur l'abattage d'un arbre situé 21 avenue Gambetta à
Savigny-sur- Orge ;
CONSIDÉRANT que l'arbre visé par la demande fait partie d'un alignement d'arbre au sens de l'article
précité ;
CONSIDÉRANT. les mesures de compensation présentées dans le dossier, à'savoir la plantation d'un
arbre de même essence au sein du même alignement au 15-17 avenue de Gambetta ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
18 ARRÊTE
Article 1: Objet et bénéficiaire
SCI Île-de-France, dont le siège est au 22-24 rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt Cedex (code postal :
92513), dénommé ci-après comme « le bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les travaux d'abattage
d'un arbre d'alignement. L'annexe 1 fournit un plan d'implantation de l'arbre.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au. dossier de demande
d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement, au titre de l'article L350.3. du code de
l'environnement, et ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières
définies par le présent arrêté.
Article 3 : Phase travaux
L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux et d'hiberniation de chiroptères.
Article 4 : Mesures compénsatoires
Les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, tant pour ia
strate arborée que pour la strate herbacée.
L'abattage de l'arbre autorisé par le présent arrêté est compensé par la-plantation d'un arbre
conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé.
Article £ : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'abtres
réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Conformément aux dispositions de l'ärticle L. 350-3 du code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation.
Article 7 : Vole et délais de recours
1° - Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4211 du code de justice
administrative au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr,
+ soit en y déposant directement un recours.
2 - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de
France - Georges Pompidou — TSA 71103 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le
Ministre de la Transition écologique et de ia cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
as ÿ LE
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Actuellement, IL y a une discontinuité dans le
Unéaire d’arbres. Pour compenser l'abattage d’un
arbre situé devant Le n°21, nous proposons de
planter un nouvel arbre à cet endroit afin de recréer
une continuité
Arbre à abattre pour
permettre La création
d’un accès
ou
4.
|
RER
Fr us |
Annexe 1 : Plan de situation de l’arbre à abattre et de la localisation de l’arbre à planter DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-04-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-214 du 04 juin
2024 portant autorisation d’abattage d’arbres
d’alignement sur la commune d’Etampes au
titre de l’article L.350-3 du code de
l’environnement PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L’'ESSONNE Service environnement
Liberël Bureau biodiversité et territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-214 du 04 juin 2024
ortant autorisation d’abattage d'arbres d'alignement sur la commune d'Etampes au titre de l'article P FA 8 p
L.350-3 du code de l’environnement
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 91-2024 DDT-SCVS-BA]J du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature de Madame
Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de l'Essonne ;
VU les demandes réceptionnées par la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne le 04
avril 2024 et le 22 avril 2024, par lesquelles la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne
sollicite, au titre de l’article L.350-3 du code de l'environnement, l'autorisation d'abattre deux arbres
situés à ETAMPES ;
VU l’ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;
VU l'information en date du 18 avril 2024 et du 06 mai 2024 adressée à la mairie d'Etampes ;
VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 23 mai 2024;
CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupes d'arbres d’alignement est
réalisé dans le cadre de l'aménagement de points de collecte de déchets ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent l'abattage d'un arbre situé sur la place de l'ancienne
comédie et d'un arbre situé place Saint-Gilles sur le territoire de la commune d'Etampes ;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbre au sens de
l’article précité ;
CONSIDÉRANT les mesures de compensation présentées dans le dossier, à savoir la plantation de deux
érables en alignement avenue Geoffroy Saint-Hilaire, devant le lycée, en remplacement des deux arbres
supprimés ;
1/3 Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article 1 : Objet et bénéficiaire
La communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne, dont le siège est au 76 rue Saint-Jacques à
Etampes (code postal: 91150), dénommé ci-après comme «le bénéficiaire», est autorisé à
entreprendre, les travaux d'abattage de deux arbres d'alignement. L'annexe 1 fournit un plan
d'implantation des arbres.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans lés conditions détaillées au dossier de demande
d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de
l'environnement, et ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières
définies par le présent arrêté.
Article 3 : Phase travaux
Il convient de s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne sont constituent pas des gîtes à
chiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du
groupe local chiroptères de la Société Française d'Étude pour la Protection des Mammifères (SFEPM),
pour préserver au mieux les individus identifiés. l'abattage des arbres est proscrit en période
d'hibernation des chiroptères.
_ Sauf absence avérée de nids, l'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux.
Article 4 : Mesures compensatoires
Les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, tant pour la
strate arborée que pour la strate herbacée.
L'abattage des deux arbres autorisé par le présent arrêté est compensé par la plantation de deux arbres
conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé.
Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres
réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
2/3 Conformément aux dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation.
Article 7 : Voie et délais de recours
1° - Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4211 du code de justice
administrative au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
* soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de
France - Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le
Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
l'Adjointe à la cheffe du Service Environnement
— s
Nathalie PETITJEAN
3/3 Annexe 1 : Plan de situation des arbres à abattre
Arbre à abattre situé place de l’Ancienne Comédie
Arbre à abattre situé place Saint-Gilles DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-21-00001
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°241 du 21 juin
2024 portant prorogation du plan de sauvegarde
engagée par l'arrêté 2019-DDT-SHRU n°225 du
25 juin 2019 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété "Parc de Petit
Bourg" située 1-24 Parc de Petit Bourg à
Evry-Courcouronnes PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU-n°241 du 21 juin 2024
portant prorogation du plan de sauvegarde engagée par l'arrêté 2019-DDT-SHRU n°225 du 25 juin 2019
portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété « Parc de Petit Bourg »
située 1-24 Parc de Petit Bourg à Evry-Courcouronnes
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-S ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde
d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la
mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°253-DDT-SHRU du 4 juin 2018 portant création de la commission d'élaboration de plan de
sauvegarde de la copropriété «Parc de Petit Bourg» située 1-24 Parc de Petit Bourg à
Evry-Courcouronnes ;
VU l'arrêté 2019-DDT-SHRU n°225 du 25 juin 2019 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété « Parc de Petit Bourg » située 1-24 Parc de Petit Bourg à Evry-Courcouronnes ;
VU la convention du 25 juin 2019 relative à la mise en place d'un plan de sauvegarde 2019-2024 sur
copropriété « Parc de Petit Bourg » située 1-24 Parc de Petit Bourg à Evry-Courcouronnes ;
VU l'avenant n°1 à la convention du 29 juillet 2022 relative à la mise en place d'un plan de sauvegarde
de la copropriété « Parc de Petit Bourg » située 1-24 Parc de Petit Bourg à Evry-Courcouronnes ;
VU le courrier de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du
17 avril 2024 sollicitant la prorogation du plan de sauvegarde de la copropriété « Parc de Petit Bourg »
située 1-24 Parc de Petit Bourg à Evry-Courcouronnes en vue de poursuivre, à l'issue du plan de
sauvegarde arrivant à échéance le 25 juin 2024, l'accompagnement public de la copropriété et de
mettre en œuvre, en parallèle, un projet urbain global, initié par la Ville, à l'échelle du quartier intégrant
les enjeux de redressement de la copropriété ;
VU le bilan des 5 années d'accompagnement au redressement de la copropriété « Parc de Petit
Bourg », située 1-24 Parc de Petit Bourg à Evry-Courcouronnes, dressé lors de la commission de suivi du
plan de sauvegarde du 7 juin 2024;
1/3 VU l'avis favorable de la commission de suivi du plan de sauvegarde du 7 juin 2024 portant sur la
prorogation pour une durée de 2 ans du plan de sauvegarde de la copropriété « Parc de Petit Bourg »
située 1-24 Parc de Petit Bourg à Evry-Courcouronnes ;
CONSIDERANT le bilan des 5 années d'accompagnement au redressement de la copropriété « Parc de
Petit Bourg » dressé lors de la commission de suivi du plan de sauvegarde du 7 juin 2024 ; bilan mettant
en évidence que les dispositifs d'accompagnement se succèdent sans percevoir d'indicateurs de
redressement et démontrant le besoin de poursuivre l'accompagnement global de cette copropriété
tel que réalisé dans le plan de sauvegarde actuel ;
CONSIDERANT qu'à l'issue du plan de sauvegarde, la copropriété « Parc de Petit Bourg » rencontre
encore des difficultés en termes de gestion et présente des besoins important en matière d'appui et
d'accompagnement ; qu'il convient dès lors d'assurer la continuité de l’action publique en maintenant
une dynamique d'accompagnement et de redressement de la copropriété ;
CONSIDERANT l'engagement de la Ville d'Evry-Courcouronnes à réaliser des études urbaines en vue
d'élaborer un projet urbain à l'échelle du secteur « Petit Bourg - Champtier du Coq - Village » visant
notamment la requalification et l'amélioration de l'attractivité des copropriétés de logements et de
commerces ; études intégrant les enjeux de redressement de la copropriété « Parc de Petit Bourg » ;
CONSIDERANT que, le 7 juin 2024, les membres de la commission de suivi du plan de sauvegarde ont
émis un avis favorable à la prorogation du plan de sauvegarde pour une durée de 2 années dans
l'objectif de poursuivre un accompagnement public de la copropriété « Parc de Petit Bourg» et
d'aboutir sous cette échéance à la définition d'un dispositif de redressement pérenne de la copropriété
fondé sur les études urbaines conduites par la Ville d'Evry-Courcouronnes.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de sauvegarde de la copropriété « Parc de Petit Bourg » située 1-24 Parc de Petit Bourg à
Evry-Courcouronnes est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 25juin 2024, date de fin de
l'arrêté de création du plan de sauvegarde.
Article 2 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le représentant de l'État dans le
département, est composée des personnalités suivantes : :
+ Le Maire d’ Évry-Courcouronnes OU son représentant ;
* Le Président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son
représentant ;
* Le Président du Conseil Départemental de l'Essonne ou son représentant ;
* La Présidente du Conseil Régional d'Île-de-France ou son représentant ;
+ La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ou son représentant ;
+ Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ou son représentant ;
* Le Président du conseil syndical ou son représentant ;
"+ Le Syndic de la copropriété.
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à
l'exécution de sa mission.
2/3 Article 3 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R 615-4 du Code de la Construction
et de l'Habitation, est la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. Le
coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 21 JUIN 2024
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-06-19-00004
2024-0441-018.pdf E = E = Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET PRÉFET de l'Environnement , de l'Aménagement et des DE L'ESSONNE DU VAL- Transports d’île de France
Liberté DE-MARN E Égalité Liberté =
Fraternité Égalité Direction des routes d'Ile-de-France Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2024-0441 - 018
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la (RN7) dans le sens de circulation province-Paris et Paris-province, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, pour l'entretien du tunnel d'Orly.
Le Préfet de l'Essonne La Préfèté du Val-de-Marne
Chevalière de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatifs à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault, en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri, en qualité de préfète de l'Essonne ; É
DIRIF/AGER SUD/BGAR DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Route de Lisses Le Ponant !I - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
91100 VILLABE DRIEAT-IdF N°2024-0441 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1/5 Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses neuf annexes portant instruction ministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Île-de-France n°IdF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0386 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation du 17 avril 2024 et les relances du 13 mai 2024, du 31 mai 2024 et du 12 juin 2024 effectuée par la DIRIF auprès de la mairie d'Orly-Ville ;
Vu l'avis de la commune de Paray-Vieille-Poste du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Villeneuve le Roi du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis du directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commune d’Athis-Mons du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Rungis du 13 mai 2024 ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières d'Orly du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Thiais du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Essonne du 3 juin 2024 ;
DIRIF/AGER SUD/BGAR DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Route de Lisses Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 91100 VILLABE DRIEAT-IdF N°2024-0441 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 215 Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 13 juin 2024 ;
Vu la demande transmise le 17 juin 2024 par la direction des routes d'Île-de-France ;
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et d'entretien du tunnel sur le réseau routier national N7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR 04+150 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France, des concessionnaires où opérateurs occupant le réseau routier national N7 hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par ces chantiers ;
Il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur :
° La RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Paray- Vieille-Poste ;
+ La RD7 entre l'autoroute A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes d'Orly et de Rungis ;
+ _L'autoroute A106, de l'autoroute A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de Rungis.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Pour permettre la réalisation des travaux de mise en sécurité et d'entretien du tunnel sur le réseau routier national, la circulation sur la N7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR 04+150 est interdite, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes :
+ Nuit du mercredi 2 au jeudi 3 juillet 2024 ;
e Nuit du lundi 12 au mardi 13 août 2024 ;
+ Nuit du mardi 13 au mercredi 14 août 2024 ;
° Nuit du lundi 16 au mardi 17 septembre 2024 ;
° Nuit du lundi 21 au mardi 22 octobre 2024 ;
+ Nuit du mardi 12 au mercredi 13 novembre 2024 ;
+ Nuit du mardi 03 au mercredi 04 décembre 2024.
Dans le sens de circulation Paris-provin 22h30 à 00 (début du balisage à 21h00) :
° Les usagers dans le sens de circulation Paris-province sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l'aéroport d'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itinéraire S14, soit la rue d'Italie en direction de « Cargo-Cœur d'Orly », puis l'avenue de l'Union en direction de « Cargo-Cœur d'Orly », puis l'avenue de l'Europe en direction « d'Evry-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'à rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnés ci-dessus sont également fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service. | Les usagers sont redirigés sur l'itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d'Évry depuis la rue Jacqueline Auriol
DIRIF/AGER SUD/BGAR DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Route de Lisses Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
91100 VILLABE DRIEAT-IdF N°2024-0441 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 3/5 et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d'Évry. De plus, en amont de la fermeture dans le sens de circulation Paris-province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en place :
° Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'Évry sont invités à prendre la sortie « Orly-Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO» vers la RD167A et à suivre l'itinéraire S14 (cf. supra) ;
+ Sur l'autoroute A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'Évry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. /Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l'itinéraire S14 (cf. Supra).
Dans le sens de circulation province-Paris de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
° Pour les usagers dans le sens de circulation province-Paris la déviation se fera selon l'itinéraire S13 à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard Lathiere(RD118A) et l'avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la RD118A vers « Afhis- Mons - Centre » puis la direction « d'Orly-Parc », puis la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, puis la RD136 en direction « d'Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Pour les usagers venant de la RD118A, la déviation se fera par le rond point de l'hôtel «Li Superior » où ils effectuent un demi-tour pour suivre l'itinéraire S13 (cf. Supra). Pour les véhicules hors gabarit, des itinéraires recommandés sont mis en place.
Dans le sens de circulation Paris-province : ;
° Sur la RD7, les usagers sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / PARC d'AFFAIRES / ORLYTECH / Cargo » au PR 01+000 vers la RD167A et à suivre l'itinéraire S14, soit la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, puis la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons jusqu'à rejoindre la RN7 ;
° Sur la RD7, au-delà du PR 01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en direction de l'aéroport d'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itinéraire S14, soit la rue d'Italie en direction « CARGO-Cœur d'Orly », puis l'avenue de l'Union en direction de « Cargo-Cœur d'Orly », l'avenue de l’Europe en direction « d'Evry-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le- Roi, puis la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu'à rejoindre la RN7.
Dans le sens de circulation province-Paris : |
+ Les usagers sont alors déviés sur l'itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard Lathiere (RD118A) et l'avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d'« Orly-Parc », puis la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly- Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris. |
Article 2
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon lé cas).
La fourniture, la pose, l'entretien et la dépose des dispositifs d'exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d'information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par :
* Les services de la direction des routes d'île-de-France et les RIMSQNEES titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrêle ;
+ Sous le contrôle de l'unité territoriale Nord-Est, département de l'Essonne sur l'axe RDF.
DIRIF/AGER SUD/BGAR DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Route de Lisses Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc - 75015 Paris
91100 VILLABE DRIEAT-IdF N°2024-0441 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 415 Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -_ d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ou de la préfète de l'Essonne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île- de-France, le Ponant |! - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris;
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l'Essonne.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ; .
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le directeur départemental de la sécurité de publique de l'Essonne ; Le directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Le directeur de la police aux frontières d'Orly ;
Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l'Essonne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire d’ Athis-Mons ;
Le maire de Rungis ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Le maire de Paray-Vieille-Poste ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Orly-Ville ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le Fait à Paris, le
1 9 JUIN 2024
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la Directrice régionale et interdépartementale Pour la Préfète et par subdélégation, de l'environnement, de l'aménagement et des transports le chef de l'unité Circulation Routière d'Île-de-France,
Guill Signature numérique de
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental des uilaume Guillaume THUAULT Routes THUAULT guillaume.thuault Le Directrice Ad) Date : 2024.06.18 guillaume.thuault 5,00 20200
DIRIF/AGER SUD/BGAR DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Route de Lisses Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
91100 VILLABE ‘ DRIEAT-IdF N°2024-0441 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
5/5 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-21-00002
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/189 du 21
juin 2024
portant décision de passer outre une évaluation
domaniale en vue de l’acquisition par l’État de
2 parcelles de terrain situées à Vert-le-Petit et
contigües au Centre de recherches du Bouchet PRÉFET | Direction de la Coordination
Fraternité
DE L'ESSONNE | des Politiques Publiques
Égalié | et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 189 du 21.juin 2024
portant décision de passer outre une évaluation domaniale
en vue de l'acquisition par l’État de 2 parcelles de terrain
situées à Vert-le-Petit et contiguës au Centre de recherches du Bouchet
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 12111 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État däns les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances et du Ministre délégué auprès du Ministre de
l'économie et des finances, chargé du budget du 6 août 20172 fixant les montants prévus aux articles R
1211-6 et R 41115 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne (pôle d'évaluation domaniale)
en date du 9 novembre 2023 ;
VU la demande formulée le 30 mai 2024 par le ministère des armées, service d'infrastructure de la
défense d'Île-de-France, .de passer outre l'évaluation faite par la direction départementale des finances
publiques afin d'acquérir au plus vite.les parcelles B 1365 et B 1369 situées à Vert-le-Petit et contiguës au
centre de recherche du Bouchet ;
Considérant l'avis émis le 9 novembre 2023 par le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction
départementale des finances publiques de l'Essonne sur la valeur vénale totale de ces 2 parcelles
cadastrées B 1365 (10 723 m?) sur laquelle est édifiée une maison ancienne en ruine et B 1369
(3 375 m°);
Considérant que les négociations menées depuis plusieurs années avec l'actuelle propriétaire des
parcelles par la Direction centrale des services d'infrastructure de la défense d'Île-de-France
permettraient d'aboutir à une solution amiable d'acquisition pour un montant supérieur à l'estimation
de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne du 9 novembre 2023 ;
Considérant que l'article R 1211-6 du code général de la propriété des personnes publiques et l'arrêté du 6 août 2012 susvisé permettent de passer outre le montant fixé par le service d'évaluation domaniale ;
Considérant que le Centre de recherches du Bouchet est un site d'intérêt majeur pour la défense
nationale ; Considérant que l'acquisition de ces 2 parcelles, désormais déboisées et qui se trouvent au voisinage
immédiat des bâtiments sensibles, est indispensable pour assurer une protection périphérique du site ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er : Il est décidé de passer outre le montant fixé à 70 500 € (HT et hors droits) par le Pôle
d'évaluation domaniale de l'Essonne pour l'acquisition des parcelles cadastrées B 1365 (10 723 m°) et
B 1369 (3 375 m°) totalisant 14 098 m° situées au 1 rue Lavoisier sur la commune de Vert-le-Petit (91710)
et de proposer à la propriétaire un montant d'acquisition de 100 000 €.
Article 2: Cette décision sera transmise au Directeur départemental des finances publiques de
l'Essonne et au Ministre des armées.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution de cette décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète, Fu
2
7" Frédériq\e CAMILLERI
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-21-00003
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-533 du 21 juin
2024 portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons
à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département de l’Essonne du
vendredi 21 juin 2024 au dimanche 23 juin 2024
inclus PRÉFET Cabinet du Préfet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Fri et de l'Ordre Public
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-533 du 21 juin 2024
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département de l’Essonne
du vendredi 21 juin 2024 au dimanche 23 juin 2024 inclus
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON,
administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de
cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement de
gendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation
de rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne au
cours de la période du vendredi 21 juin 2024 au dimanche 23 juin 2024 inclus ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ; SUR proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène
de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes
du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 21 juin 2024 au dimanche
23 juin 2024 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. || peut
faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de cabinet de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de la
Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète,
Le Directeur de gabinet
}
—
Fra N