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Arrêté - Arrete de restriction du 6 octobre 2023
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de restriction du 6 octobre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2023/SEE/0186 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnément Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2711-66 à R. 2711-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déciaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire- Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mét : ddtm-see@laire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/24 VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d’eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 1 « Vilaine » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifsà la zone 3a « Erdre Amont » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluent Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluent Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 3e « Loire » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière Brivet» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5b « Côtiers
Bretons réalimenté » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Boulogne, Ognon, Grand-Lieu » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 10 « Eau potable » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEF/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone SnaSupl1 « Sèvre Nantaise » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone SnaSup3 « Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
2/24 CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone SnaSup4 « Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu que la préfète de bassin est donnée les consignes de placer l'axe Loire en alerte, le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 (art. 8D) et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023.
Tous les usages de l’eau potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies dans l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté.
Ces restrictions concernent l’ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées au présent arrêté (Annexes 1 - eau potable, 2 - eau superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1-Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
° les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
° les forages ou les puits exploitant Une nappe d'accompagnement,
*__ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées. par les mesures de limitation et d'interdiction :
* à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses éaux (1° avril au 31 octobre),
3/24 le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+ à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°33-Erdre amont
N°3b-Erdre aval Vigilance L _ LL
IN°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
IN°3e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la
Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de !Vigilance
Grand-Lieu
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lacde (Vigilance | Grand-Lieu |
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St |Vigilance
Gildas des Bois
4/24 * Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestion
| N°10-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'Une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
* l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
+ __ l’Utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine —
SNaSup3 - La Sanguèze
| SNaSup4 - La Maine
5/24 ° Eaux souterraines
7one d'alerte : Niveau de 24H lo)s ES a LE LR = a RES 2 h ES"
SNaSout1 - Sèvre Nantaise | Vigilance
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalablé du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023/SEE/0177 du 20 septembre 2023. Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2023. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
9 6 oct. 2023 À Nantes, le
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pasca GUY
6/24 Le * nu Œ . LLr == à Pere |
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - Soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès où tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
7/24 Annexe 1 - niveau de gestion sur l’eau potable
es LOIRE-ATLANTIQUE LS Ï DE LA LOIRE- i = PT RANRQUE Zones de gestion soumises à restrictions sur
ee l'eau potable
+ Etat de la situation au 3 octobre 2023
Mesure de restriction
sans restriction 4
vigilance
IN alerte
MN alerte renforcée
0 6 OCT. 2023 VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 0 6 OCT. 2023
LE PRÉFET
Pour le préfet gt par délégation,
Le secréthire général,
Pas EGUY
8/24 Annexe 2: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
|
ua LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET - _ . Ê un
ATLANTIQUE Zones de gestion soumises à restrict
Le les eaux superficielles
Etat de la situation au 3 octobre 2023
Se
ons Sur
VU pour être annexé à mon arrêté du 0 6 OCT. 2023
A Nantes, le 6 NCT, 2023
LE PRÉFET
Pour le préfet etpar délégation,
Le secrétaife général,
GUY
9/24 Annexe 3: niveaux de gestions sur les eaux souterraines
Æ
== LOIRE-ATLANTIQUE RÉFET
DE LA LOIRE- ji : eu RTLANRQUE Zones de gestion soumises à restrictions sur
sen se les eaux souterraines
* Etat de la situation au 3 octobre 2023
Mesure de restriction
vigilance
D alerte
D alerte renforcée
On crise
VU pour être annexé à mon arrêté du 06 OCT. 2023
A Nantes, le 0 6 OCT. 1023
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaife général,
10/24 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118. en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories : * les usages des particuliers : catégorie « P »,
* les Usages des entreprises : catégorie « E »,
* les usages des collectivités : catégorie « C »,
+ __ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
]
n° Usages Vigilance PIE |CIA
Alimentation en
-eau potable
L . IUSSEES , Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XX /|X]|X prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément interdit entre ue 2 |? non liées à la 8h et 20h Inésriétion X|X|X]X production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit xix!ix!lx pelouses
Interdit entre
CT Interdit entre en Le 20h 4. Arrosage des Utilisation 8h et 20h Interdiction xIx!Ix!lx
jardins potagers raisonnée de l’eau totale sur
Sensibiliser les décision du usagers (grand préfet Arrosage des public,
terrains de sport, entreprises, Interdit entre : Interdiction 5 | Mippodromeet | collectivités, 8h et 20h DENON XX IX champs de course | agriculteurs,
etc) aux règles =—
6 | Douche de plage | 4e bon usage Interdiction X | X
d'économie Interdiction
Remplissage, d'eau sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et chantier avait débuté avant les 7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un (y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité et l'intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
de la vidange de la vidange
Sensibiliser le sauf avis de sauf avis de
grand public et l'ARS, l'ARS,
8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x | x au public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement usage d'économie! d'eau (apport) d'eau (apport)
d'eau restant permis | restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
11/24 Vigilance
privées (par réseau)
Alimentation des
fontaines
publiques et
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf circuit fermé
10
stations de lavage
par les particuliers
l'article L 1331-10 du
concerne. également le
véhicules/bateaux dans
location et de garages.
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
OU aires de
carénage
professionnelles
Rappel : le lavage
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
lavage de
une station de lavage
professionnels de
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf une piste de Interdiction
_. lavage haute- Utilisation . sauf lavage . z , pression par : - raisonnée de l'eau . réglementaire et station ne sanitaire
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions.en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11 façades, toitures, et autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage des
12 trottoirs, caniveau,
Nettoyage de la
voirie (place,
etc)
Sensibiliser tes
usagers (grand
publie,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs, :
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13 Green et départ de
Arrosage des
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
Interdit entre Interdiction
8h et 20h
12/24 Usages Vigilance
Arrosage des
agriculteurs,
etc) aux règles
14 de bon usage Interdit entre Interdiction Interdiction parcours de golf d'économie 8h et 20h
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
Journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions :
Usages de l'eau Utilisation Ou de applicables en
strictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau disposition AR nécessaires au usagers (grand particulière) sauf OU
process de | public, pour les process | Interdiction sur
production OU à entreprises de production décision du
l'activité exercée (y collectivités concernés par un préfet 15 | compris ICPE ne '
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
a dministratives
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
13/24 Usages Vigilance
16
Usages de l’eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser.les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc)'aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au. refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques’ pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre’
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
OU autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20 Cultures sensibles
{y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d’eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20h
Interdiction
Utilisation
raisonnée de l'eau
Maintien des
restrictions
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction
du lundi au applicables en
vendredi de 10 h AR
à20het du OÙ .
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
préfet
Interdiction Maintien des
du lundi au restrictions
vendredi de 10h] applicables en
àa20het du AR
samedi 10 h au ou
dimanche 20h | ‘Interdiction sur
décision du
préfet
14/24 Usages Vigilance
Cultures sous serre
applicables en
Maintien des
restrictions
et jeunes plants en Utilisation
pépinière dont Utilisation raisonnée de AR 21 Lo ce ; À ; :
Jardinerie raisonnée de l’eau l'eau OU
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le Proposition de 8 . mesures Proposition par l'OUGC de
22 | cadre de la gestion | ,,. :. ul : Let Interdiction . d'anticipation | modalités de gestion spécifiques collective (OUGC) , par l'OUGC :
Remplissage, mise Interdiction
Interdiction X 23 à niveau ou . x : vidange des plans sauf piscicultures déclarées
d'eau
Rembplissage et
mise à niveau
nécessitant
l’utilisation d’une
Remplissage ou | Sensibiliser les | Dompe : interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24| plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction X vocation entreprises, | €as : Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au
agriculteurs, vendredi de 10h
etc) aux règles à 20h et du de bon usage samedi 10 h au
d'économie dimanche 20 h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
Navigation fluviale : Privilégier le regroupement des on plannine 25 bäteaux pour le passage des écluses 2 apté 22 situation des
cours d’eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
Sensibiliser les du service police de l’eau
usagers (grand Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas public, d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent entreprises, dans le cadre d’un règlement d'eau traduit par arrêté Gestion des collectivités, |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période 26 ouvrages agriculteurs, de basses eaux, ov si elles sont nécessaires : X
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau .
lamont et au soutien d'étiage
+ au respect de la côte légale de la retenue,
+ à la protection contre les inondations des
terrains riverains situés en amont,
à la restitution à l'aval du débit entrant à
15/24 Usages Vigilance
27 Travaux en cours d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux.
Décalés jusqu’au retour d’un débit
plus élevé, sauf dérogation
accordée dans ie cadre de
l’autorisation délivrée par la police
de l'eau.
Rejets des stations
d'épuration et 28
collecteurs
pluviaux
29| Rejet Industriel
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
30 Autres Usages non cités ci-avant
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
16/24
0 6 OCT. 203
0 6 oct. 2023
s Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Usages Vigilance PIE |CIA
Interdit sauf
entre 20h et
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris et . arbres et Interdit entre à
plantes 8het20h arbustes Interdit xx! xlx
ornementales (hors plantés en
production) pleine terre
depuis moins
delan
Auto-limitation
Arrosage des jardins des Interdit entre8het20h x
ce X|IXIX potagers prélèvements
Arrosage des | .
pelouses Hberoie X|IX IX IX Sensibiliser le _ _— grand public
Interdit sauf remise à niveau et
. . remier remplissage, si le Rempliss ise et les Pre Un emplissage, rem chantier avait débuté avañt
à niveau et vidange | collectivités Le , l'entrée en vigueur des e pisci aux règles de tre nterdi
< ivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et Interdit
XX
° dim) d'économie | Uniquement pour un volume d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
| remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de |de la vidange sauf
. ‘ les collectivités l'ARS, le MIS ARS, Piscines ouvertes au rude
maintien du le maintien du xx
public b 8 renouvellement | renouvellement
29n usage d'eau (apport) d'eau (apport)
d'économie restant permis |restant permis s'il
d'eau. s'ilest justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xIxix!x prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire | Interdit sauf | et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif X|/X IX IX
17/24 usages Vigilance
et les
dans des collectivités
installations de
professionnels ou
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d’eau.
professionnelles répondant à
l’une de ces conditions : avec
du matériel haute pression ou
avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
sanitaire
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par l une
entreprise ou une collectivité
interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise OU
une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Arrosage des
parcours golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de8hà20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit
18/24 Usages Vigilance
Arrosage des greens
et départs de golfs interdit de 8h à 20h Interdit
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usägers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulièr
e) sauf
pour les
process de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
l’eau
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
Sur ces
process et
transmis à
l'État
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
x
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de là ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
19/24 | |] usages Vigilance C |A
Applicable en région
P | i ere 2ys ces Loire Sensibiliser les
uniquement Usagers (grand
Usages de l’eau non public, : . entreprises,
nécessaires au collectivités
process de . : Interdit de8hàäà20h Interdiction . N agriculteurs, X |X production ou à A
Re x etc) aux règles l'activité exercée
. de bon usage (y compris ICPE ne V4 :
| d'économie disposant pas de ,
nee d'eau mesures spécifiques)
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
où dé
Applicable en région disposition a _- culiè Nouvelle Aquitaine Utilisation particulière)
uniquement ue , : sauf pour les Interdiction sur Sensibiliser les | raisonnée 2 4
: process de décision du préfet usagers (grand| de l'eau dueri ublie production
entre rises concernés par
Usages de l'eau collec tés un plan
strictement 2 ricuiteurs_ d'actions x x nécessaires au 0 aux les volontaire de
process de . de bon - e l'industriel
production ou à d'écorome mettant en
l’activité exercée d'eau oeuvre une
(hors ICPE) réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique. |
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région | Sensibiliser les Interdit de 8h à 20h Interdiction Nouvelle-Aquitaine | usagers (grand X |X Uniquement publie,
20/24 usages Vigilance
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux ne P Exploitation des
complémentaires APC F7. . comp ( ) sites industriels
individuels, comme la A ' . . . classés ICPE
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d’APC: suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que cellés
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et.
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
21724 usages Vigilance
l'intérêt général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l’environnement.
Abreuvement du
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte-à- goutte, .
micro-aspersion par
exemple)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction de
8h à 20h
OU
Si gestion Interdit volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50%
Maintien des
Interdiction restrictions
de 8h à 20h appliquées en
OU AR
Auto- Si gestion
limitation des |volumétrique OÙ
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50% sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Limiter au strict
minimum les
né ns manœuvres Privilégier le regroupement des avec un
bateaux pour le passage des . planning
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et:
22/24 Usages Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Précautions
maximales pour P Report des travaux sauf :
limiter les . , . - situation d'assec total
risques de . ze . - pour des raisons de sécurité perturbation du , . de - dans le cas d'une restauration, milieu. : , ._ renaturation du cours d'eau Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle
est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le
grand public
_ etles
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé. |
Rappel: obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
Surveillance accrue |
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
23/24 VU pour être annexé à mon arrêté du 06 OCT. 2023
A Nantes, le ( 6 OCT, 2023
LE PRÉFET
Pour le préfet et/par délégation,
Le secrét Sféyal,
Pascal ©TH Y
24/24