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Arrêté - Arrete de restriction du 6 octobre 2023
Arrêté - arrete de restriction du 6 octobre 2023
Arrêté - arrete de restrictions du 20 septembre 2023
Arrêté - Arrete de restriction du 6 septembre 2024
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de restriction du 6 septembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°2024/SEE/0199
portant
limitation
ou
interdi ction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le département
de
la
Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
Livre
Il,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L.
211-3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
211-66
à
R.
211-70
et
R.
216-9)
et
Livre
IV,
titre
3-
pêche
en
eau
douce
et gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l’article
L 432-5),
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
VU
le code
civil,
notamment
les
articles
640
à 645,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
à déclaration,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition
7E,
VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118
du
8 juin
2023
en
vigueur
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à une
menace
où
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique
gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
- 12h00
/ 14h00
- 16h30
1/23 VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
définissant
la
gestion
expérimentale
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu,
CONSIDERANT
les
débits
des
cours
d’eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines
à usage
d'eau
potable
dans
le département,
CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les écosystèmes
aquatiques
et globalement
les ressources
en
eau,
il est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l'eau,
CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
5a
«Côtiers
Bretons
» définis
dans
l'arrêté
préfectoral
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
sont
franchis,
CONSIDERANT
que
les seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la zone
6a
«Logne,
Ognon,
Boulogne
sans
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
»
définis
dans
l'arrêté
préfectoral
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
sont
franchis,
CONSIDERANT
que
les seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
SnaSup4
« Maine
»
définis
dans
l'arrêté cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
sont
franchis,
CONSIDERANT
les prévisions
météorologiques
des
prochains
jours,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1 : Eau
potable
Compte-tenu
du
débit
de
la
Loire
à
Montjean
sur
Loire,
le
présent
arrêté
ne
porte
pas
de
restriction
sur
les
usages
de
l’eau
potable,
conformément
à
l'arrêté
cadre
sécheresse
2023/SEE/0118
en
vigueur
(art.
8D)
qui
précise
que
les
restrictions
sur
la
ressource
eau
potable
pour
tout
le
département
sont
assujetties
au
niveau
de
gestion
de
la
zone
3e-Loire
et
conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
17juin
2021.
Article
2 : Niveaux
et
mesures
de
restrictions
pour
le département
de
la
Loire
Atlantique
Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées
au
présent
arrêté
(Annexes
: 1 - eau
potable,
2 - eaux
superficielles
et 3 - eaux
souterraines).
2:1-
Hors
Bassin
de
la Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
4 du
présent
arrêté.
2/23 Les
mesures
de
limitation
et d'interdiction
s'appliquent
aux
prélèvements
d'eau
réalisés
+
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé),
incluant
les
prélèvements
dans
:
°
les
retenues
d'eau
connectées
durant
la
période
de
basses
eaux,
c'est-à-dire
réalimentées
par
un
cours
d'eau
ou
une
nappe
d'accompagnement
,
©
les
forages
ou
les
puits
exploitant
une
nappe
d'accompagnement,
+
dans
les
nappes
d'eaux
souterraines
pour
lesquelles
des
seuils
piézométriques
sont
définis,
en
particulier
les
nappes
prioritaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable
.
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
:
+
à
l’utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure de
justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(1
*
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
le
volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex
:
registre
de
relevés
de
compteurs)
ou
à défaut
la capacité
de
la
retenue
concernée
;
+
à
l'utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex
: cuve
de
récupération
des
eaux
de
toitures)
;
+
à
l'utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
chaque
zone
d'alerte
définies
dans
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
+ __ Eaux
superficielles
Zone
d'alerte
N°1-Vilaine
Vigilance
N°2-Oudon
Vigilance
N°3a-Erdre
amont
Vigilance
N°3b-Erdre
aval
Vigilance
N°3c-Affluents
Nord
Loire
Vigilance
N°3d-Affluents
Sud
Loire
Vigilance
N93e-Loire
Vigilance
N°3f-Brière-Brivet
Vigilance
N°5a-Côtier
breton,
hors
secteur
réalimenté
par
la Loire N°5b-Côtier
breton,
secteur
réalimenté
par
la
Vigilance
Loire N°6a-Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
(Logne,
Ognon,
Boulogne)
N°6b-Eaux
superficielles
en
relation
avec
le lac de
|Vigilance
Grand-Lieu
3/23 +
Eaux
souterraines
Ah EX CES
Niveau
de
gestion
N°6c-Eaux
souterraines
en
relation
avec
le lac
de
|Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe
de
Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe
de
Nort
sur
Erdre
Vigilance
N°9-Nappes
de
Soulvache,
de
Massérac
et de
St
|Vigilance
Gildas
des
Bois
+
Eau
potable
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°10-Eau
Potable
sur
tout
le département
2.2
- Bassin
de
la Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas
si la
ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à l'étiage.
Ne
sont
pas
concernées
par
les mesures
de
limitation
et d'interdiction
:
+
l'utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies
entre
le
1er
novembre
et
le 31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure de
justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(1er
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
la capacité
théorique
de
la
retenue
concernée.
«
l'utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
régulièrement
autorisés
(ex
: récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves).
+ __
l'utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
5 du
présent
arrêté.
Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé),
un
suivi
hebdomadaire
de
l'état
de
la
ressource
en
eau
(débits
des
cours
d'eau,
observation
des
cours
d'eau,
niveau
piézométrique).
Au
vu
de
la
situation,
le
préfet
pilote
propose
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
définies
à l’article
5.
Il concerte
les
autres
préfets
concernés
afin
que
les
arrêtés
départementaux
soient
pris
de
manière
simultanée
(Art.8
arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé),
4123 Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le niveau
de
gestion
pour
les zones
d'alerte
sur
le bassin
Sèvre
Nantaise
définie
dans
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé.
+ __ Eaux
superficielles
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSupl
- Sèvre
Nantaise
Vigilance
SNaSup2
- La
Moine
Vigilance
SNaSup3
- La
Sanguèze
Vigilance
+
Eaux
souterraines
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSout1
- Sèvre
Nantaise
Vigilance
Article
3
: Manœvuvres
d'ouvrage
Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l'objet
des
restrictions
prévues
à
l'article
2
et
à
l'article
3
doivent
faire
Faber
d'un
avis
préalable
du
service
de
police
des
eaux
de
la DDTM.
‘Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015.
Article
4
: Validité
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2024/SEE/0193
du
29
août
2024.
Le
présent
arrêté
est
applicable
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratif
et
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2024.
II pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon l'évolution
de
la
situation
hydrologique. Article
5
: Suites judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.
216-9
du
code
de
l’environnement).
5/23 Article
6:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le chef
du
service
départemental
de
l'office français
de
la biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
À Nantes,
le
6
SEP,
2024
LE
PRÉFET
Fabyiée
RIGOULET-ROZE
Délais
et voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer
:
-
soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
- soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes
Cedex.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
6/23 Annexe 1 :
niveaux
de
gestion
sur
l’eau
potable
F LE
LOIRE-ATLANTIQUE
SXlon Zones de gestion soumises
à restrictions
sur
os
l'eau potable Etat de la situation au
5 septembre
2024
Sources:
DTA! DREAL PL 4
cou Fond
ca
AOMAN EXPRESS
IGN
(© DD
de Lave Atari
Créée septembre BI
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
06
SEP,
2024
A
Nantes,
le
{
6
Sfr,
2
LE
PRÉF
Fabñce
RIZCULERROZE
7/23 Annexe
2 : niveaux
de
gestion
sur
les eaux
superficielles
[ æx.
LOIRE-ATLANTIQUE
à
Fes
Don
ne)
eee
ms
qu
Etat de la situation au
5 septembre
2024
|
Sources: DOTE /DREAL PO
/
cou Fond
care BOCARTOO®
IGN
5 DOM de: éd septembre
2024
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
QG
S£p
202
A
Nantes,
le
QG
Sp.
;
8/23 Annexe
3 : niveaux
de
gestion
sur
les eaux
souterraines
F LE
LOIRE-ATLANTIQUE
DlALORE
Zones
de gestion soumises
à restrictions
sur
FSUTE les eaux souterraines “Etat
de la situation au 5 septembre
2024
Sauces: DTA
/ DREAL PDL
/ CO
"ADHAN EXPRESSION
Fond
de cat
© DOM de are Aa
,
Le
an
ré
S apte 2024
es —
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
{
ÿ
SEP. 2024
A
Nantes,
le
D
5
SEP,
2924
LE
PRÉFE
.Fabpice
RI
ILET-ROZE
9/23 Annexe
4
: Mesures
de
restriction
concernant
la
Loire
Atlantique,
hors
bassin
Sèvre
Nantaise,
conformémement
à
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
Les
usages
non
prioritaires
se
répartissent
en
quatre
catégories
:
+__
les
usages
des
particuliers
: catégorie
« P »,
+
les
usages
des
entreprises
: catégorie
« E »,
+
les
usages
des
collectivités
: catégorie
« C
»,
+.
les
usages
des
exploitants
agricoles
: catégorie
« A
».
Alimentation
en
eau
potable
1]
7
(usages
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
x|x|x|x
prioritaires : santé, salubrité,
sécurité
civile)
Arrosage
des
Sensibiliser
les
espaces
verts,
usagers
(grand
massifs
fleuris,
et
public,
plantes
d'agrément|
entreprises,
Interdit
entre
si
2|°
nonléesäla,
|
collectivités, |
8het20h
Interdietion
AE
2 | #
production
(en
agriculteurs,
pots
et
pleine
etc)
aux
règles
terre)
de
bon
usage
d'économie
d'eau
ë
3
Arrosage
des
Interdit
xlx!xlx
pelouses
Interdit
entre
8h
et
20h
is
Interdit
entre
ou
4 |
, Arrosage des
… Utilisation
8h et 20h
interdiction
| x | x | x | x
jardins
potagers
raisonnée
de
l'eau
totale
sur
décision
du
préfet
Arrosage
des
terrains
de
sport,
Interdit
entre
Interdiction
5
hippodrome
et
8h
et
20h
Interdiction
XIX/IX
champs
de
course
6 |
Douche
de
plage
Interdiction
X|X
Interdiction
Remplissage,
sauf premier
remplissage,
si le
remise
à niveau
et
chantier
avait débuté
avant
les
7
vidange
des
l'entrée en
vigueur des
restrictions
Interdiction
x
piscines
privées
de
niveau
2,
et
uniquement
pour
un
(y compris
hors-sol)
volume
destiné
à garantir
la sécurité
et l'intégrité
du
bassin.
8 |
Piscines
ouvertes
Sensibiliser
le
Report
du
Interdiction
de
X|X
au
public
grand
public
et |
remplissage
ou |
remplissage,
ou
les collectivités
de
la vidange
de
la vidange
aux
règles
de
bon |
sauf avis
de
sauf
avis
de
usage
d'économie
l'ARS,
l'ARS,
d'eau
le maintien
du |
le maintien
du
renouvellement |
renouvellement
d'eau
(apport)
d'eau
(apport)
restant
permis
|
restant
permis
s'il est justifié
s'il est justifié
pour
raison
pour
raison
10/23 n°
Usages
Vigilance
sanitaire
sanitaire
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
Alimentation
des
entreprises,
9°
fontaines
collectivités,
Interdit
publiques
et
agriculteurs,
sauf circuit fermé
privées
(par
réseau)
etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
10
Lavage
de
véhicules
et
bateaux
dans
des
stations
de
lavage
ou
aires
de
carénage
professionnelles Rappel :
le lavage
par
les
pai
ers
à titre privé
à
domicile
est
interdit
(En
application
de
l'article
L1331-10
du
Code
de
la santé
publique)
La présente rubrique concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans une station de lavage
professionnels de location et de garages.
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf une
piste de
Interdiction
EE
lavage
haute-
Utilisation
:
sauf lavage
:
À
he
pression
par
:
raisonnée
de
l'eau
:
réglementaire
et
station
FU
sanitaire
Mise
en
place
de
manière
visible
au
droit
des
installations
à destination
des
utilisateurs
: un
affichage
des
restrictions
en
vigueur
et
une
signalétique
des
pistes
ouvertes
ou
fermées
1 a
Nettoyage
des
façades,
toitures,
et
autres
surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage
de
la
voirie
(place,
trottoirs,
caniveau,
etc)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf impératif sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
entreprise
Interdit
sauf si réalisé
par
une
entreprise Interdit
sauf
raison
sanitaire
ou
de
sécurité
routière
13
Arrosage
des
Green
et
départ
de
golf
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises,
Interdit
entre
Interdiction
8h
et
20h
11/23 Utilisation
raisonnée
de
l'eau
ceux
qui
n'ont
pas
d'autorisation
ou
de
disposition
particulière)
sauf
pour les process de production concernés par un plan d'actions volontaire
de
l'industriel
mettant
en oeuvre
une
réduction effective
des
consommations d'eau sur ces
process et
n°
Usages
Vigilance collectivités, agriculteurs,
Arrosage
des
etc)
aux
règles
Interdit
entre
af
_—
14
parcours
de
golf
|
de
bon
usage
8h
et
20h
Interdiction
Interdiction
d'économie
d'eau
15 |
Usages
de
l'eau
Sensibiliser
les
strictement
usagers
(grand
Objectif
de
nécessaires
au
public,
réduction
de
process
de
entreprises,
25 %
du
volume
production
ou
à
collectivités,
journalier
Factivité
exercée
(y|
agriculteurs,
“
:
À
maximal
compris
ICPEne
|
etc)
aux
règles
LE
disposant
pas
de |
de
bon
usage
autorisé
(ou
mesures
d'économie
habituellement
spécifiques)
d'eau
prélevé
pour
Maintien
des
restrictions
applicables
en
AR ou
Interdiction
sur
décision
du
préfet
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à la sécurité
publique.
Si Arrêté
de
Prescriptions
Complémentaires
: se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
12/23 Usages
Vigilance
16
Usages
de
l’eau
strictement
non
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures spécifiques)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
de
8h
à 20h
Interdiction
17
Installations
de
production d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionneme nt en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral -
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à l'équilibre du réseau
électrique ou à
la délivrance
d'eau
pour
le compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu’elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et la garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant
un enjeu de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
18
Irrigation
par
aspersion
:
Grandes
cultures,
prairies,
et cultures
de
pleins
champs
u
autr(
s
19
Irrigation
des
cultures
par
système d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
20
Cultures
sensibles
(y compris légumes industrie) : cultures dont
le
manque
d'eau
n'affecte pas seulement
le
rendement
mais
aussi
la survie de la plante
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction du
lundi
au
vendredi
de
10
h
à20het
du
samedi
10
h au
dimanche
20
h
Interdiction
Maintien
des
Interdiction
restrictions
du
lundi
au
applicables
en
Utilisation
vendredi
de 10 h
AR
raisonnée
de
l'eau]
à20het
du
ou
samedi
10
h au |
Interdiction
sur
dimanche
20
h
décision
du
préfet
Utilisation
Interdiction
Maintien
des
raisonnée
de
l'eau!
du
lundi au
restrictions
vendredi
de
10h|
applicables
en
à20het
du
AR
samedi
10
h
au
ou
dimanche
20
h |
Interdiction
sur
décision
du
préfet
13/23 Usages
Vigilance
Maintien
des
Cultures
sous
serré
restrictions
et
jeunes
plants
en
Utilisation
applicables
en
pépinière
dont
Utilisation
raisonnée
de
AR
jardinerie
raisonnée
de
l'eau
l'eau
ou
Interdiction
sur
décision
du
préfet
Irrigation
dans
le
Fréposmionide
B
mesures
Proposition
par
l'OUGC
de
nai
Interdiction
cadre
de
la gestion |
,
5.
;
à
:
collective
(OUGC)
d
anticipation
modalités
de
gestion
spécifiques
par
l'OUGC
aan
Interdiction
Interdiction
x
vidange
des
plans
sauf piscicultures
déclarées
d'eau
Remplissage
et
mise
à niveau
nécessitant
l'utilisation
d'une
Remplissage
ou
|
Sensibiliser
les | Bompe
: Interdit
mise
à
niveau
des |
usagers
(grand
plans
d'eau
à
public,
Dans
les
autres
inésrdieüon
ÿ
vocation
entreprises,
|
as
:
Interdiction
cynégétique
collectivités,
du
lundi
au
:
agriculteurs,
vendredi
de
10h
à20het
du
etc)
aux
règles
n
de
bon
usage
|
samedi
10 hau
d'économie
dimanche
20
h
d'eau
Limiter au strict minimum
les
manœuvres
avec
Navigation
fluviale
Privilégier
le
regroupement
des
4
pong
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
.
ps
=
situation
des
cours
d’eau
-
Arrêt
de la
navigation
si
nécessaire
Les
manœuvres
de
vannes
sont
soumises
à autorisation
du
service
police
de
l'eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
du
service
police
de
l'eau
si elles
entrent
Sensibiliser
les
usagers
(grand
ublic,
antrepriés,
dans
le
cadre d'un
règlement
d'eau traduit par arrêté
Gestion
des
collectivités,
|Préfectoral,
spécifiant
des
règles
de
gestion
en
période
ouvrages
agriculteurs,
|de basses
eaux,
ou si elles sont
nécessaires
:
x
etc)
aux
règles
+
au
respect
de la côte
légale de la retenue,
de
bon
usage
+
à
la
protection
contre
les
inondations
des
d'économie
terrains
riverains
situés
en
amont,
d'eau
+
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et au
soutien
d'étiage
14/23 Usages
Vigilance
Précautions
maximales
pour
limiter
les risques |
Décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
T
de
perturbation
plus
élevé,
sauf dérogation
ravaux
en
cours
ét
ps
27
d'eau
du
milieu.
accordée dans
le cadre
de
|
Obligation
de
|
l'autorisation
délivrée
par
la police
respecter
le débit
de
l'eau.
réservé
à l'aval
des
travaux.
Sensibiliser
les |
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
Rejets
des
stations |
usagers
(grand
autorisation
préalable
et pourront
être
décalés
28
d'épuration
et
public,
jusqu'au
retour
d'un
débit plus
élevé.
collecteurs
entreprises,
Rappel :
obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pluviaux
collectivités, |
pollution
à la
DDTM,
service
en
charge
de
la police
de
agriculteurs,
l'eau.
etc)
aux
règles
de
bon
usage |
Les délestages
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
29|
Rejet
Industriel
d'économie
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
d'eau
jusqu’au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises,
30
Autres
usages
non |
collectivités,
Interqit
de
8h
à
Interdiction
cités
ci-avant
agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
f
&
SEP.
2024
A
Nantes,
le
Û
6
SEP,
024
LE
PRÉF
Fi
ET-ROZE
15/23 Annexe
5
: Mesures
de
restriction
concernant
le
bassin
Sèvre
Nantaise,
conformément
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
de
la Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle
Aquitaine
et
Pays
de
la Loire
pour
faire
face
à une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie
usages
Vigilance
E|CIA
Interdit
sauf
entre
20het
Arrosage
des
8 h
pour
les
massifs
fleuris
et
I
di
arbres
et
lantes
nterdit
entre
arbustes
Interdit
p
8het20h
:
x|x|x|x
ornementales
(hors
plantés
en
production)
pleine
terre
depuis
moins
delan
Arrosage
des jardins
Auto-lImitation
:
des
Interdit
entre
8het
20h
potagers
X|X|IXIX
prélèvements
Arrosage
des
ï
pelouses
Interdié
XIXIX]IX
Sensibiliser
le
grand
public
Interdit
sauf
remise
à niveau
et
premier
remplissage,
si le
Remplissage,
remise
et
les
!
à
à
niveau
et
vidange
collectivités
chantier
avait
débuté
avant
l'entrée
en
vigueur
des
isci
aux
règles
de
:
.
S
bon
da
restrictions
de
niveau
2 et
Interdit
x|
x
P
dim
d'économie
uniquement
pour
un
volume
d'eau.
destiné
à la
sécurité
et
intégrité
du
bassin.
Report
du
remplissage
ou |
Interdiction
de
Sensibiliser
le
de
la vidange
remplissage,
ou
grand
public
et
sauf
avis
de
|de
la vidange
sauf
les
collectivités
l'ARS,
le
avis de
l'ARS,
Piscines
ouvertes
au
x
maintien
du
le maintien
du
public
=
règles
de
renouvellement |
renouvellement
*|
x
PRENTRNT
d'eau
(apport)
|
d'eau
(apport)
d'économie
|
restant
permis | restant
permis
s'il
d'eau.
s'ilest
justifié
|
est justifié
pour
pour
raison
raison
sanitaire
sanitaire
Alimentation
en
eau
potable
des
lations (usages
Gi
2
à de
;
bopulations
(use
Pas
de
limitation
sauf arrêté
municipal
spécifique
xlxlxlx
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile)
16/23 usages
Vigilance
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
dans
des
installations
de
professionnels
ou
collectivités
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles
répondant
à
l’une
de
ces
conditions
: avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
Un
système
équipé
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
Interdit
sauf
impératif sanitaire
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
chez
les
particuliers
Interdit
à titre
privé
à domicile
(En
application
de
l'article
L 1331-10
du
Code
de
la santé
publique)
Nettoyage
des
façades,
toitures,
et
autres
surfaces
imperméabilisées Nettoyage
de
la
voirie
et trottoirs
Alimentation
des
fontaines
publiques
et privées d'ornement Arrosage
des
terrains
de
sport,
sols
équestres
et
terrains
de
sports
motorisés
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
Interdit
sauf
si réalisé
par
| une
entreprise
ou
une
collectivité
Interdit
sauf
impératif sanitaire
où
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
entreprise
ou
une
collectivité
Interdit
sauf
raison
sanitaire
ou
de
sécurité
routière
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf
circuit
fermé
Interdit
(dérogations
possibles
Interdit
entre
|
pour
les
compétitions
à enjeu
8h
et
20h
national
ou
international,
suivant
l'état
de
la
ressource)
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
de8hà20h Un
registre
de
Arrosage
des
.
parcours
golfs
aux
règles
de
prélèvement
Interdit
bon
usage
devra
ste
d'économie
h
rene.
d'éau:
ebdomadaire-
k
ment
pour
l'irrigation.
7 usages
Vigilance
Arrosage
des
greens
et
départs
de
golfs
Interdit
Interdit
de
8h
à 20h
Applicable
en
région
Pays
de
la Loire
uniquement Usages
de
l'eau
strictement nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(y compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Objectif de réduction de
25
%
du
volume journalier maximal autorisé
Qu
habituelle
ment prélevé
pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisati on
ou
de
disposition particulièr €) sauf pour les process de production concernés par un plan d'actions volontaire
de
l'industriel mettant
en
Utilisation raisonnée
de
l'eau
Interdiction
sur
décision
du
préfet
oeuvre une réduction effective
des
consomma tions d'eau sur ces process et transmis à
l'État
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à
la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
18/23 usages
Vigilance
Pays
de
la
Loire
uniquement
Usages
de
l'eau
non
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
Applicable
en
région
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser
les
Interdit
de
8hà20h
Interdiction
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement Usages
de
l'eau
strictement nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Utilisation raisonnée de
l'eau
Objectif
de
réduction
de
25
%
du
volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement prélevé
pour
ceux
qui
n'ont
pas
d'autorisation
ou
de
disposition particulière) sauf pour
les
process
de
production concernés
par
un
plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction effective
des
consommations d'eau
sur ces
process
et
transmis à l'État
Interdiction
sur
décision
du
préfet
publique.
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à la sécurité
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
Interdit
de
8h
à 20h
Interdiction
15/23 usages
Vigilance
Usages
de
l’eau
strictement
non
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité exercée
(hors
ICPE)
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation
des
sites
industriels
classés
ICPE
Dès
le
passage
en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
Exploitation
des
complémentaires
(APC)
RS
à
on
sites
industriels
individuels,
comme
la
classés
ICPE
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
Installations
de
production d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le respect
de
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
où
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral - Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
20/23 usages
Vigilance
l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l’environnement.
Abreuvement
du
des
animaux
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte,
micro-aspersion
par
exemple)
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Sensibiliser
le
Interdiction
de
8h
à 20h OU
Si
gestion
ë
volumétrique
Interdit
concertée, réduction volumétrique de
50%
Interdiction
Maintien
des
de
8h
à 20h
restrictions
ou
appliquées
en
Si
gestion
Auto-
volumétrique
limitation
des
concertée,
OÙ
prélèvements
réduction
volumétrique
Arrêt
des
de
50%
prélèvements sur décision
du
Préfet
Remplissage
/
vidange
des
plans
d'eau
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf
piscicultures
déclarées
Navigation
fluviale
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Limiter
au
strict
minimum
les
sl
:
manœuvres
Privilégier
le regroupement
des
ec
un
bateaux
pour
le passage
des
:
2
planning
écluses
>
:
er
adapté
à la
Mise
en
place
de
restrictions
:
;
adaptées
et
spécifiques
selon
stuation:des cours
d'eau
les
ax
enjeux
locaux
:
smxesietles
en]
Mise
en
place
de
restrictions adaptées
et
21723 usages
Vigilance
Travaux
en
cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages,
clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles...)
hors
plans
d'eau
spécifiques
selon
les
axes
et
les enjeux locaux Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Précautions
maximales
pour
Report
des
travaux
sauf
:
See
É
- situation
d'assec total
.
perturbation
du
|” pour
des
raisons
de
sécurité
milieu.
- dans
lecas
d’une
restauration,
Obligation
de
renaturation
du
cours
d'eau
respecter
le
débit
réservé
à
l'aval
des
travaux.
Déclaration
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDT
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d'influencer
le débit
ou
le niveau
d'eau
sauf
si elle
est
nécessaire
:
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à la
vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage - au
non
dépassement
de
la cote
légale
de
retenue - à la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
- à la restitution
à l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et
au
soutien
d'étiage
- à la
sécurité
de
l'ouvrage
-
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
-
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d'autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
administrative
Rejet
des
stations
d'épuration
et
collecteurs
pluviaux
Rejets
industriels
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Surveillance
accrue
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé. Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pollution
à
la
DDT,
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Surveillance
accrue
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu’au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
22/23 VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
ÿ
6
SEP,
2494
A
Nantes,
le
Q
6
5Ep
024
LE
PRÉFET
Fabrigé
RISOULET-ROZE
23/23