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Conseil Municipal - 2024 SEE 0193 AP de restriction du 29 aout 2024
Arrêté - Arrete de restriction du 17 octobre 2023
Arrêté - Arrete de restriction du 29 aout 2024
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de restriction du 29 aout 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°2024/SEE/0193 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2711-66 à KR. 2711-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire- Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace où aux conséquences d’une sécheresse où à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02 1/23 Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Ognon, Boulogne sans relation avec le lac de Grand-Lieu » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone SnaSup4 « Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art. 8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées
au présent arrêté (Annexes : 1 — eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2/23 2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);
à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
3/23
•
◦
◦
•
•
•
• Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la
Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
Grand-Lieu
N°1-Vilaine Vigilance
N°2-Oudon Vigilance
N°3a-Erdre amont Vigilance
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire Vigilance
N°3e-Loire Vigilance
N°3f-Brière-Brivet Vigilance
Vigilance
Vigilance
Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
Gildas des Bois
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St |Vigilance
Eau potable
Zone d'alerte
N°10-Eau Potable sur tout le département Vigilance
Niveau de gestion
4/23
•
•
• 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise Vigilance
SNaSup2 - La Moine Vigilance
SNaSup3 - La Sanguèze Vigilance
Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Vigilance
5/23
•
•
•
•
• Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024/SEE/0187 du 8 août 2024. Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. II pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet
en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville
Olivier LAIGNEAU
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6/23
ᵉ Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
Sources : DDTM44 / DREAL PDL !
Créé le 27 août 2024
VU pour être annexé à mon arrêté du 29 août 2024
A Nantes, le 29 août 2024
_ Pour le FOEE ‘et par délégation
un la cohésion sociale
et de la politique de la ville
|
l'A
7/23 Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
es LOIRE-ATLANTIQUE Zones de gestion soumises:
“Etat de la situation au 27 août 2024
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
détent
VU pour être annexé à mon arrêté du 29 août 2024
A Nantes, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet
en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville
| 44
Π\
Olivier LAIGNEAU
8/23 Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
Ex
PRÉ DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE détent
re
LOIRE-ATLANTIQUE Zones de gestion soumise: À retictions au
Etat de la situation au 27 août 2024
VU pour être annexé à mon arrêté du 29 août 2024
A Nantes, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet
en char de la cohésion sociale
et de la politique de la ville
9/23 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories : les usages des particuliers : catégorie « P »,
les usages des entreprises : catégorie « E »,
les usages des collectivités : catégorie « C »,
les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance
Alimentation en
eau potable
1 ee PR . Le . (usages A Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des Sensibiliser les
espaces verts, usagers (grand
massifs fleuris, et public,
plantes d'agrément| entreprises, Interdit entre .
2 non liées à la collectivités, 8h et 20h Interdiction
production (en agriculteurs,
pots et pleine etc) aux règles
terre) de bon usage
d'économie
d'eau .
3 Arrosage des Interdit pelouses
Interdit entre
8h et 20h
ee Interdit entre OU
4 |. Arrosage des . Utilisation 8h et 20h Interdiction jardins potagers raisonnée de l'eau totale sur
décision du
préfet
Arrosage des
5 terrains de sport, Interdit entre Interdiction Interdiction
hippodrome et 8h et 20h
champs de course
6 | Douche de plage Interdiction
Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le remise à niveau et chantier avait débuté avant les 7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un (y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité et l'intégrité du bassin.
8 | Piscines ouvertes Sensibiliser le Report du Interdiction de au public grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
remplissage ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
remplissage, ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
10/23
•
•
•
• n° Usages Vigilance
sanitaire sanitaire
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé privées (par réseau)| etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
srrons de avage Interdiction A sauf une piste de ou carénage Lo lavage haute- Interdiction
8 professionnelles | Si hsibiliser les | Utilisation pression par | sauf lavage
Usagers (grand raisonnée de l'eau station réglementaire et Rappel : le lavage sanitaire
10
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l’article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
11/23 Usages Vigilance
Arrosage des
entreprises,
collectivités,
agriculteurs, Interdit entre
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
14 parcours de golf ce) aux règles 8h et 20h Interdiction Interdiction e bon usage
d'économie
d'eau
15 | Usages de l'eau Sensibiliser les
strictement usagers (grand Objectif de nécessaires au public, réduction de process de entreprises, 25 % du volume production ou à collectivités, journalier l'activité exercée (y| agriculteurs, . . A maximal compris ICPE ne | etc) aux règles . 2 disposant pas de | de bon usage autorisé (ou mesures d'économie habituellement spécifiques) d'eau prélevé pour ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
ee ou de applicables en
- Utilisation disposition AR raisonnée de l'eau x
particulière) sauf OU
pour les process | Interdiction sur
de production décision du
concernés par Un préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
12/23 Usages Vigilance
16
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction Interdit de 8h à 20h
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20 Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de10h
à 20h et du
samedi 10 h au
dimanche 20h
Interdiction
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10h AR
raisonnée de l'eau| à20het du OU
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
préfet
Utilisation Interdiction Maintien des
raisonnée de l’eau | du lundi au restrictions
vendredi de 10h] applicables en
à 20h et du AR
samedi 10 h au OU
dimanche 20h | jnterdiction sur
décision du
préfet
13/23 Usages Vigilance
Maintien des
Cultures sous serre restrictions et jeunes plants en Utilisation applicables en > | Pépinière dont Utilisation raisonnée de AR jardinerie raisonnée de l'eau l'eau OU
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le Proposition de . Pr ition par l'OUGC de . 22 | cadre de la gestion | ,, Mesures opos par Le: Interdiction collective (OUGC) d'anticipation modalités de gestion spécifiques
par l'OUGC
Remplissage, mise . . ! Interdiction . ë . x L Interdiction 28 vi dange des plans sauf piscicultures déclarées
d'eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
| _- l'utilisation d’une
Remplissage ou | Sensibiliser les | bompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24| plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction vocation entreprises, | Cas: Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au
agriculteurs, vendredi de 10 h
etc) aux règles à 20h et du de bon usage samedi 10 h au
d'économie dimanche 20h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
Ne . . «1e un plannin Navigation fluviale Privilégier le regroupement des adapté à 1
25 bateaux pour le passage des écluses situation des
cours d’eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
14/23 n° Usages Vigilance E |C
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté
Gestion des préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période 26 ouvrages Sensibiliser les | de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : X|X]|X usagers (grand au respect de la côte légale de la retenue,
public, à la protection contre les inondations des
entreprises, terrains riverains situés en amont,
collectivités, à la restitution à l'aval du débit entrant à agriculteurs, j' . V1: , amont et au soutien d'étiage etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques | Décalés jusqu'au retour d'un débit
T de perturbation plus élevé, sauf dérogation ravaux en Cours 1e , 27 d'eau du milieu. accordée dans le cadre de X|IX|X Obligation de l'autorisation délivrée par la police
respecter le débit de l'eau.
réservé à l'aval
des travaux.
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés 28 d'épuration et public, jusqu'au retour d’un débit plus élevé. X|x collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de agriculteurs, l'eau.
etc) aux règles
de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à 29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés X d'eau jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
30 Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h à Interdiction xXIx|Ix cités ci-avant agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
20h
VU pour être annexé à mon arrêté du 29 août 2024
A Nantes, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet
en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville
15/23
Olivier LAIGNEAU
•
•
• Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E | C |A
Interdit sauf
entre 20h et
Arrosage des 8 h pour les massifs fleuris et arbres et lantes Interdit entre arbustes Interdit p 8het20h ; XIX|x/Ix ornementales (hors plantés en production) pleine terre depuis moins
de lan
Arrosage des jardins Auto-limitation 8 J des Interdit entre8het20h potagers z 1x XX IX IX prélèvements
Arrosage des Interdit
pelouses X|IXIX IX Sensibiliser le - RE
grand public Interdit sauf remise à niveau et
premier remplissage, si le Remplissage, remise et les ir 97
niveau et vidange | collectivités | chantier avai débuté avan de piscines et spas | aux règles de . 8° Interdit rivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X | X P dm) d'économie uniquement pour un volume d'eau. destiné à la sécurité et intégrité du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de |de la vidange sauf
_ les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS, Piscines ouvertes au aux rèeles de maintien du le maintien du x|x
public b 8 renouvellement | renouvellement 20n usage d'eau (apport) d'eau (apport)
d'économie restant permis |restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usages P limitati NY . ee D en a imitation f arrêté municipal Ifi prioritaires : santé, as de tation sauf arrêté municipal spécifique xXIx| x x
salubrité, sécurité
civile)
16/23 usages Vigilance
LL: Sensibiliser le Interdit sauf impératif sanitaire Lavage de véhicules | grand public . . , ou dans les stations de lavage et engins nautiques et les . ; ; er professionnelles répondant à Interdit sauf dans des collectivités , | : Ur . , l'une de ces conditions : avec impératif installations de aux règles de L . ne X . du matériel haute pression ou sanitaire professionnels ou bon usage ; Le ec 12 avec Un système équipé d'un collectivités d'économie k ; système de recyclage de l'eau d'eau.
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile et engins nautiques (En application de l'article L'1331-10 du Code de la santé x chez les particuliers publique)
Interdit sauf
impératif Nettoyage des Pera - rez sanitaire OU façades, toitures, et Interdit sauf si réalisé par lune RE X - . 4 | Sécuritaire, et autres surfaces entreprise ou une collectivité PR Lie c réalisé par une imperméabilisées . entreprise OU
une collectivité
Nettoyage de la Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité X voirie et trottoirs | Sensibiliser le routière
grand public
et les
collectivités
aux règles de
AÏ ion d bon usage s a LI es d'économie
ONTaInes Pub Iques d'eau. Interdit sauf circuit fermé et privées X
d'ornement
Arr . A « . RQ RnoseEe des Interdit (dérogations possibles
! POrt, Interdit entre | pour les compétitions à enjeu sols équestres et - .
: 8h et 20h national ou international, X terrains de sports , 12 7 suivant l'état de la ressource) motorisés
17/23 usages Vigilance
Arrosage des
parcours golfs
Arrosage des greens
et départs de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de8hà20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h Interdit
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulièr
e) sauf
pour les
process de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l'État
Interdiction sur
décision du préfet
18/23 usages Vigilance
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire . Sensibiliser les
uniquement usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Interdit de8hà20h Interdiction
19/23 usages Vigilance
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l’État
Utilisation
raisonnée
de l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
20/23 usages Vigilance
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès
d'alerte, les
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
le passage en seuil
opérations
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux ne P Exploitation des
complémentaires (APC) 7. . RL sites industriels individuels, comme la ' A . classés ICPE réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC: suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
— Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant Un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
21/23 usages Vigilance
Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique
des animaux
Interdiction de
8h à 20h
OU
Irrigation par Si gestion Interdit aspersion des volumétrique
cultures Sensibiliser le | COncertée,
grand public | réduction et les volumétrique
collectivités de 50 %
aux règles de
bon usage Maintien des
d'économie Interdiction restrictions
. d'eau. h à 20h liqué n Irrigation des de 8h à 20 app'iquees € cultures par système OU AR PR PET SJSTemT Auto- Si gestion d'irrigation localisée Ne us x limitation des |volumétrique OU (goutte-à- goutte, T ; micro-aspersion par prélèvements concertée,
réduction Arrêt des exemple) Re LL volumétrique | prélèvements
de 50 % sur décision du
Préfet
Sensibiliser le
Remplissage /
vidange des plans
grand public
et les
collectivités
aux règles de Interdit sauf piscicultures déclarées
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
d'eau bon usage
d'économie
d'eau.
Navigation fluviale | Sensibiliser le | Privilégier le regroupement des | Limiter au strict grand public bateaux pour le passage des minimum les | X et les écluses manœuvres
Mise en place de restrictions avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
22/23 usages Vigilance
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d'eau XX |X
Travaux en cours
d'eau
Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle
est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont XX | X
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
Rejet des stations | Sensibiliser le sont soumis à autorisation préalable et pourront d'épuration et grand public |Être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
collecteurs pluviaux et les élevé. bone . cd X collectivités |Rappel: obligation de signaler immédiatement
aux règles de |toute pollution à la DDT, service en charge de la
bon usage [Police de l'eau.
d'économie |Surveillance accrue
d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés X
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Rejets industriels
VU pour être annexé à mon arrêté du 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet
en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville
A Nantes, le 29 août 2024
23/23
Olivier LAIGNEAU