Arrêté - Arrete bruit de voisinage

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Arrêté - Arrete bruit de voisinage Document publié le Vendredi 26 avril 1991 par la commune de Vollore-Montagne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete bruit de voisinage)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, PREFECTURE DU PUY-DE-DOME

= *

ARRETE

Lutte contre Les bruits de voisinage

hcrété modifiant L'arrêté préfectoral du 26 avril 1991

Le Préfet de la Région AUVERGNE

Préfet du PUY-de-Dôme

VU le Code des Conmunes et notamment Les articles L.131-4 modifié, L.132-8 modifié

et L.131-13 ;

VU le Code Pénal et notagment l'article R.26-15 :

VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1, L.2, 1,48 &t L,49

VU l'article 26 de Ja Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à La Fonction

publique territoriale &et portant modification de certains articles du Code dos

Canmunes 3

VE Le décret n° 73,502 du 24 mai 1973 relatif aux infractions à certaines disposi-

tions du titre der du livre ler du Code de la Santé Publique :

VU le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article ler du Code de la Santé Publique et relatif aux régles propres à préserver la santé de

i'horne contre Les bruits de voisinage :

VU t'arrété du 5 mai 1988 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage :

VU l'avis du Conseil Départemental d'iygiène en date du 22 février 1991 ;

VU l'arrèté préfectoral du 26 avril 1901, relaLif aux bruits de voisinage ;

Vi les circulaires du Ministôére de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, en date des 20 octobre 199? et 4 février 1994, relatives à l'utilisation de haut-parleurs sur la voie publique ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

REPUBLIQUE FTRANCÇCA SE

Liberté Pgslite Freucrnié

LENMONT ERRAND CEDEX ff

LÉ 2 X 999 264 “ à 5À R RE TE

ARTICLE ler - L'article 2 de l'arrèté préfectoral du 26 avril 1991 esL modifié

conte suit

“- Sur la voie publique &@r dans les lieux publics ou accessibles au

public, sont interdits Jles bruits gënants par leur intensité, et notamment coux

susceptibles de provenir :

des publicités pur cris où par chants ;

ae l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sanore par

haut-parleurs, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones,

à moins que ces dispositifs né soient utilisés exclusivement avec des écouteurs :

. de l'emploi d'appareils d'amplification, + compris à bord dé véhi-

cules automobiles ;

des réparations où réglages de matours, à l'exception des répara- tions de courte durée permettant Ja remise en service d'un véhicule immobilisé par un avarie fartuite en cours de circulation :;

de l'utilisation des pétards où autres piéces d'artifice,

Les dérogations individuelles où collectives aux dispositions de l'ali- néa précédent pourront être accordécs par les Maires lors de circonstances particu-

liéres telles que wanifeslalions commerciales, fêtes ou réjouissanc

Les fêtes suivantes fant,. en outre, l'objet d'unc dérogation perma-

nente : jour de l'an, fête nationale du 14 juillet, fête de la musique."

ARTICLE 2 - L'articie 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :

"Toute personne utilisant, dans le cadre de ses activités professian-

nelics, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature gu'ils soient, aus-

ceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore au des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre vingt heures el sept heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'inter- vention urEeente.

En dehors de ce cas d'intervention urgente, des dérogaliuns exception-

et de durée limitée pourront étre accordées par les Maires s'il s'avère

aire que les travaux considérés soient effectués en dehors «& ë nèces jours autorisés à l'alinéa précédent.

os beures et

Les personnes ne pouvant, sans mettre en péril La bonne marche de leur

entreprise, arrêter entre vingt heurss et sept heures les installations suscepli-

bles de causer une gène pour le voisinage, devront prendre toute mesure Lechnique efficace afin de préserver la tranquillité du voisinage. Cet alinéa concerne ën particulier les installations de climatisation, de ventilation, de production du

froid, de compr ion, etc ...ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, TT Mesdames et Messieurs les Maîres des communes du département du Puy-de-Dôme,

Messieurs les Sous-Préfets,

Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires ét Sociales du Puy-de-Dôme,

Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement,

Monsieur 1e Directeur Départemental des Polices Urbaines, Monsieur le Lieutenant-Calonel, commandant le groupement de Gendarmerie . du Puy-de-Dôme,

Les Officiers et Agents de Police Judiciaire,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recurit des Actes Administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Fait à CLERMONT-FERRAND, de 2 6 JUIL 1994

LE PREFET,

FA. -

P. MAGNIER

DATA PET