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Arrêté - AP bruit Bricolage Jardinage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Arrêté - AP bruit Bricolage Jardinage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICES DE L'ÉTAT
LE PRÉFET
DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET OÙ PUY-DE-DÔME
re du Puy-Ae Dà;
ARRETE
Le Préfet de le Région AUVERGNE
éfet du PUY-DE-DOME
Commandeur de l'Ordre
du Hérite
vu ie Code des Communes et notamment les articles L.131-2 modifie,
réicie 26 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre
la fonction publique territoriale et portant modif
POSITION de Monsieur
OHE ARTICLE 2 - Sur la voie publique et dans Sibles au public, sont interdits les bruits gé
sité, et notamment ceux susceptibles de prove
- des publicités par cris ou par chants :
appareils et de éisposit 15 que postes récepteurs de radio, mag - de l'emploi 4 sonore par haut-parleurs, te. tophones et électrophones, à moins que ces dispositifs ne
lisés exclusivement avec des écouteurs ; a uti-
- de l'emploi d'appareils d'amr
£ s ou réglages de moteur, à courte durée permettant la remise en
per une avarie fortuite en cours de
Des dérogations inéivi
de l'alinéa précédent pourr!
Sous-Préfets da: leur arrondissement
uliéres telles que manifestations commerciales, fé
sances, ou pour l'exercice de certaines professior
mi
Les fêtes suivantes font. en outr.
n permanente : jour de l'an, fête nationale du 1 musique, fêtes annuelles de la commune concerné
portée à le connaissance du Préfet ou du Sou:
RTE
Æ du8 ñ 4 8 ë 5 d'intervention
En dehors de ce cas d'intervention urgente.
tions exceptionnelles et de durée limitée pourront être le Préfet ou lés Sous-Préfets dans leur arrondissement s
nécessaire que les travaux considérés Soient heures et jours autorisés à l'alinéa précédent. Les demandes de dérogation seront
avec l'avis du maire au Préfet ou &
Les personnes ne
marche de leur entreprise, arré & Installations susceptibles de causer
devront prendre toute mesure te
tranquillité du voisinage. Cet alinéa concerne &
installations de Climatisation, de ventilation: froid, de compression, etc ...
ARTICLE 4 - Toute personne ou association de
Un domaine public ou privé des accivités de 1 causer une gêne pour le voisinage en raison de
devra prendre toute précaution afin que ces activité pas le tranquillité du
voisinage. Ces activités ne pourront qu'être xceptionnelles et limitées dans le temps.
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ARTICLE 5 -
particuliers à s à
Une gêne pour more, à que tondeuses à gazon & moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou Scies mécaniques ne peuvent 6 que :
- les jours ouvrables de
- les samedis de 9 heures à
- les dimenches et jours fér:
BRTICLE 6 - Les propriétaires et possesseurs €
Soient sont tenus de prendre toutes mesures pro.
pour le voisinag:
sensiblement 1 des
parois.
Toutes précautions doivent tre prises pour 1 bruit lors
de l'installation de nouveaux équipements Collertifs dans les bâtimenre