Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 124 spécial du 30 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 124 spécial du 30 avril 2025 Document publié le Mercredi 30 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 124 spécial du 30 avril 2025)Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Famille, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2025-124

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025Sommaire

DRFiP Bourgogne Franche-Comté /

58-2025-04-14-00001 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion

domaniale +Gestion des patrimoines privés NIEVRE 14 04 2025 (2 pages) Page 3

2DRFiP Bourgogne Franche-Comté

58-2025-04-14-00001

DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion

domaniale +Gestion des patrimoines privés

NIEVRE 14 04 2025

{signataire}

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-04-14-00001 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion domaniale +Gestion des patrimoines privés NIEVRE 14 04 2025 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques .

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des Finances publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des fFnances publiques, est nommée directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 décembre 2022 ;

VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00031 du 11 novembre 2024, de la Préfète du département de la Nièvre, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-04-14-00001 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion domaniale +Gestion des patrimoines privés NIEVRE 14 04 2025 4sign

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Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n° 58-2024-11-11-00031 du 11 novembre 2024 de la préfète du département de la Nièvre, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE directrice régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Saône-et-Loire, pourra être exercée par Mme Armelle BURDY, administratrice de l’État, directrice chargée du pôle de la gestion publique et par Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable de la gestion des patrimoines privés.

Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,

M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,

Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,

Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,

M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,

Mme Géraldine HERVE, contrôleuse Finances des finances publiques,

Mme MARONAT Sylvie, contrôleuse des Finances publiques,

Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des Finances publiques.

Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Cette décision sera notifiée à Mme la Préfète du département de la Nièvre ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 14 avril 2025

Hélène CROCQUEVIEILLE

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