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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 070 spécial du 7 mars 2025
Document publié le Vendredi 7 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 070 spécial du 7 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-070
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2025-03-01-00001 - Délégation de signature du SIP DE LA NIEVRE à
compter du 1er mars 2025 (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-03-01-00001
Délégation de signature du SIP DE LA NIEVRE à
compter du 1er mars 2025
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-03-01-00001 - Délégation de signature du SIP DE LA NIEVRE à compter du 1er mars 2025 3 SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA NIEVRE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE LA NIEVRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Nièvre,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [|V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles, L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relstives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
nos mmEn son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BERGER-CLARK, Inspectrice des Finances
Publiques, à Messieurs Pierre BOFFETY et Sacha GHADDAR, inspecteurs des Finances Publiques, tous
les trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de la Nièvre, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
. 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
TT ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-03-01-00001 - Délégation de signature du SIP DE LA NIEVRE à compter du 1er mars 2025 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLIER Emmanuelle BAUJARD Vivien CHARLOT David
CHERRY Evelyne FARGETTON Antoine LAGNEAU Martine
LEFEVRE Nadège . LORIOT Virginie MARCEAU Isabelle
MARTIN Anne PHELOUZAT Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALVES DA SILVA Aurélie BALIVET Lydie COLLET Sandrine
BONGARD Véronique COTTAT Myriam DEFRETIERE Yves DEMAS Sabine DOUARNE Marlène DUPLESSIS Amélie DURAND Benoît GIRARD Stéphane GUILBAUD Vanessa GUILLAUME Frédéric KUCK Sylvie LARONNE Waren LAVALETTE Delphine LEBLOND Jean-François MAGOT Christelle NENGE Cécile PAGES Simon _ PERENNEC Marjorie QUIGNON Laetitia | ROCHE Mireille | SAUGEOT Yves
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution .
comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain HERNANDEZ , responsable du Service des Impôts des Particuliers de la Nièvre, de Mme Nathalie BERGER-CLARK, Inspectrice des Finances Publiques, de M. Pierre BOFFETY et de M. Sacha GHADDAR, Inspecteur des Finances Publiques.
ALLIER Emmanuelle LAGNEAU Martine
: LEFEVRE Nadège E MARCEAU Isabelle
MARTIN Anne
PE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-03-01-00001 - Délégation de signature du SIP DE LA NIEVRE à compter du 1er mars 2025 5 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents | des décisions | maximale des | pour laquelle un | gracieuses délais de délai de paiement | paiement peut être accordé
ALLIER Emmanuelle Contrôleuse des 5 000 € 12 mois 10 000 € Finances Publiques
|LAGNEAU Martine Contrôleuse principale : 5000 € 12 mois 10 000 € des Finances Publiques .
LEFEVRE Nadège | Contrôleuse des : .5000€ 12 mois 10 000 € Finances Publiques :
MARCEAU Isabelle _|Contrôleuse des 5 000 € 12 mois 10 000 € Finances Publiques | |
MARTIN Anne Contrôleuse des 5 000 € 12 mois 10 000 €
| Finances Publiques
ALVES DA SILVA Aurélie | Agente d'Administration 2 000 € 6 mois 9 000 €
principale des Finances |
Publiques :
BALIVET Lydie Agente contractuelle 2 000 € 6 mois 5 000. € | des Finances Publiques |
DEMAS Sabine Agente d'Administration 2 000 € 6 mois 5 000 €
principale des Finances |
Publiques |
DUPLESSIS Amélie Agente contractuelle 2 000 € 6 mois 5 000 € Co des Finances Publiques
KUCK Sylvie Agente d'Administration 2 000 € 6 mois 5 000 € | ! | principale des Finances ot. , Publiques
NENGE Cécile Agente contractuelle 2 000 € : 6 mois 5 000 €
des Finances Publiques :
ROCHE Mireille Agente d'Administration 2 000 € 6 mois 5 000 € principale des Finances n Publiques
Der ne .
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-03-01-00001 - Délégation de signature du SIP DE LA NIEVRE à compter du 1er mars 2025 6 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
des impôts
À Nevers, le 1° |
Le comptable, responsäble du servi
re, des par uliers de la Nië
/
f
/_ Alain HERNANDEZ
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-03-01-00001 - Délégation de signature du SIP DE LA NIEVRE à compter du 1er mars 2025 7