Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Autorisation temporaire douverture dun debit de bo
Arrêté - DAG20240504 Autorisation temporaire douverture dun
Arrêté - DAG20240505 Autorisation temporaire douverture dun
unknown - 06.04.2018 Autorisation dun débit de boissons temp
unknown - 06.04.2018 Autorisation dun débit de boissons temp
unknown - 06.04.2018 Autorisation dun débit de boissons temp
unknown - 06.04.2018 Autorisation dun débit de boissons temp
unknown - 06.04.2018 Autorisation dun débit de boissons temp
unknown - 06.04.2018 Autorisation dun débit de boissons temp
unknown - 06.04.2018 Autorisation dun débit de boissons temp
Arrêté - 06.04.2018 Autorisation dun débit de boissons temporaire N°2018 09
Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Arrêté - 06.04.2018 Autorisation dun débit de boissons temporaire N°2018 09)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE ARRONDISSEMENT DE CORTE
COMMUNE DE GHISONACCIA
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N° 2018/09
Portant autorisation d’un débit de boissons temporaire
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GHISONACCIA,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2, L 2214-4, L 2222 -28 et L 2542-8,
Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du Code de la santé publique,
Vu la demande formulée par la Présidente de l'Association | CANI CORSI, en vue d'être autorisé à organiser le loto, le 5 mai 2018 à la Salle des Fêtes de Ghisonaccia et sollicitant une buvette,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'association | CANI CORSI, représentée par Madame GUIDICELLI Mireille, Présidente est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire, le 5 mai 2018 de 19 heures à 24 heures à l'occasion du loto organisé dans la salle des fêtes de Ghisonaccia.
ARTICLE 2 : A cette occasion, le débit de boissons temporaire ne pourra servir des boissons des groupes 1 et 3 définis à l’article L 3321-1 du code de la santé publique :
Boissons 1° groupe : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieur à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, thé, café et chocolat.
Boissons 3° groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
ARTICLE 3 : Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de 16 ans. À partir de 16 ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure. ARTICLE 4: Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
ARTICLE 5 : Le maire, le Commandant du groupement de gendarmerie de Ghisonaccia, la Présidente de l’Associaiton | CANI CORSI sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GHISONACCIA, le 06 avril 2018.
Le maire,