Arrêté - Arrete plage

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Arrêté - Arrete plage Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune de Ghisonaccia. Lien du pdf (Arrêté - Arrete plage)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001234-20250612-2025-67-AR

Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE ARRONDISSEMENT DE CORTE

COMMUNE DE GHISONACCIA

ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N° 2025 - 29

PORTANT REGLEMENTATION DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE DES PLAGES ET DES BAIGNADES PUBLIQUES

SUR LA COMMUNE DE GHISONACCIA

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GHISONACCIA,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, livre 11, pouvoirs généraux du maire en matière de police et notamment les articles L.2212-3 et L.2213-23 ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment l’article 32 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres :

Vu l'arrêté préfectoral n°125/2013 en date du 10 juillet 2013, réglementant la navigation du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°147/2014 du 17 juillet 2014, portant modification de l'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 réglementant la navigation du littoral des côtes françaises de méditerranée ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de renforcer la sécurité sur le plan d'eau des plages de la commune de GHISONACCIA,

ARRETE

ARTICLE 1: La limite de la bande littorale des 300 mètres est balisée.

ARTICLE 2: Sur la plage de Vignale, une zone réservée exclusivement à la baignade, de 100 mètres de largeur et 40 mètres de profondeur, est créée au sud du chenal d'accès au rivage.

Cette zone est surveillée par les sauveteurs du SIS durant la période du 30 juin 2025 au 31 août 2025 de 10 heures 30 à 18 heures 30.

ARTICLE 3 : Dans cette zone réservée exclusivement à la baignade de l’article 2, la navigation et le mouillage des navires, embarcations et engins non immatriculés et immatriculés (y compris des véhicules nautiques à moteur VNM) ainsi que la plongée sous-marine sont interdits.

ARTICLE 4 : Hors de cette zone de baignade de l'article 2 et en dehors des périodes et des horaires de surveillance définis dans ce même article, la baignade et les activités nautiques sont pratiquées au risque et péril des pratiquants et sous leur responsabilité.

ARTICLE 5 : En dehors des heures de surveillance prévues, il convient de téléphoner: - _ Ala gendarmerie..…..................au 17

- Aux Sapeurs-Pompie au 18 ou 112

2 AU SAMU: au 15Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

02B-212001234-20250612-2025-67-AR

ARTICLE 6 : Dans la zone surveillée, aussi bien que sur l'ensemble des plages, lesbæignetifé etsauties usagers sont tenus de se conformer aux injonctions des surveillants habilités. Réception par le préfet : 16/06/2025

Ils doivent également respecter les prescriptions données par les pavillons hissés aux mâts de signalisation dressés sur les plages et dont la signification est la suivante :

DRAPEAU ROUGE : interdiction de se baigner sur l'ensemble de la plage. DRAPEAU JAUNE ORANGE : baignade dangereuse mais surveillée dans la zone définie à l'article 1*. DRAPEAU VERT : baignade surveillée dans la zone définie à l’article 1°’, absence de danger particulier.

L'absence du drapeau signifie que la baignade n’est pas surveillée et que le public se baigne à ses risques et périls.

ARTICLE 7 : Il est formellement interdit de se baigner lorsque le drapeau rouge est hissé en haut du mât.

ARTICLE 8 : Les directeurs ou responsables des colonies de vacances ou des centres de loisirs d'enfants sont tenus de se présenter au responsable du poste de secours chargé de la sécurité de la plage.

ARTICLE 9 : L'usage abusif des transistors où autres instruments bruyant est interdit sur la plage.

ARTICLE 10 : La pêche à la ligne ou avec tous autres engins est interdite à moins de 50 mètres des zones de baignade surveillées.

ARTICLE 11 : Le camping est formellement interdit sur l'ensemble des plages.

ARTICLE 12 : Le naturisme est interdit sur l'ensemble des plages.

ARTICLE 13 : La mendicité est interdite sur la plage.

ARTICLE 14: Il est interdit de jeter où d'abandonner sur les plages des papiers, détritus, débris de verre ou autres corps durs de nature à souiller les plages ou à occasionner des blessures aux usagers.

Les personnes fréquentant les plages doivent utiliser les poubelles ou corbeilles affectées à cet usage. Toute personne ayant une activité en relation avec la zone littorale de la Commune est tenue de veiller au maintien de la propreté des lieux qu'elle occupe ou dans lesquels elle circule même provisoirement.

ARTICLE 15 : Du 30 juin au 31 août, les chiens ou tout autre animal domestique sont tolérés sous réserve d'être tenus en laisse.

ARTICLE 16 : Les feux sont interdits sur les plages de la Commune. Les feux d'artifice sont interdits sauf autorisations expresses délivrées par le Maire et sous réserve d'une déclaration auprès de la Sous-Préfecture de l'arrondissement de CORTE, en application des dispositions du décret N° 2010 — 580 du 31 Mars 2010.

ARTICLE 17 : Toute publicité et distribution de tracts, prospectus et papiers réclames, toute vente ou toute sollicitation sont interdites sans autorisation spéciale du Maire.

ARTICLE 18 : L'accès de la plage est rigoureusement interdit à tous véhicules: automobiles, motocyclettes, scooters, bicyclettes, V.T.T., quad, voitures à bras, sauf pour les véhicules des services de sécurité, d'entretien et de nettoyage. Toutefois, des autorisations exceptionnelles pourront être délivrées par le Maire. L'accès des véhicules sera toléré au droit du chenal pour la sortie et la mise à l'eau des embarcations.

ARTICLE 19 : Tous les jeux et sports violents, pouvant atteindre ou blesser des tiers, sont prohibés à défaut d'être encadrés et dûment autorisés.

ARTICLE 20 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R610-5 du code Pénal.

ARTICLE 21 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté 2024-44 en date du 27 juin 2024.

ARTICLE 22 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001234-20250612-2025-67-AR,

ARTICLE 23 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Accusé certifié exécutoire -__ Monsieur le Préfet de Haute Corse Réception par le préfet: 16/06/2025 - Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Ghisonaccia - Monsieur le Chef de Centre des pompiers de Ghisonaccia

ARTICLE 24: Les services municipaux, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à GHISONACCIA, le 12 juin 2025.

Le Maire,

Francis GIUDICI