Procès Verbal - Proces Verbal du 31 Janvier 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du 31 Janvier 2024 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Saint-Agnin-sur-Bion. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 31 Janvier 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, MAIRIE DE SAINT-AGNIN SUR BION 379 rue du Bourg - 38300 SAINT-AGNIN SUR BION Téléphone : 04.74.93.46.51 mairie@saintagninsurbion.fr REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL PROCES VERBAL DU 31 JANVIER 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le trente et un du mois de janvier, le conseil municipal s’est réuni à la salle du conseil municipal de la mairie, sur convocation du 25 janvier 2024 par le 1* Adjoint, Monsieur ARMANET Pascal. PRÉSENTS : ARMANET Pascal, BRISON Sophie, CICERON Céline, COCHARD Virginie, DI PONIO Caroline, DURANTON Isabelle, GINON-REY Mathieu, GONNET Martial, PERRIN Alain, THEVENON Jean-Marie, VACHER Roselyne. EXCUSÉS : Gilles CHAPELIER POUVOIRS : CHAPELIER Gilles donne pouvoir à DURANTON Isabelle SECRETAIRE DE SÉANCE : DURANTON Isabelle Début de séance : 18h30 Session ordinaire. > Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2023 Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité. Effectif en exercice :12 Présents : 11 Votants : 12 Pouvoirs : 1 POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 12 0 0 0 Merci de réaliser les modifications suivantes : renégociation contrats photocopieurs Sophie BrisonDELIBERATIONS : > OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 (2024-01) Monsieur le Premier Adjoint, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD). Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'ouverture anticiper des crédits d'investissement pour un montant de 268 500 € comme suit :Montant budgétisé Opérations 2023 25% Répartition par imputation à Deco 20 000 5 000 21538 (Autres réseaux) 5000€ Réseaux Eaux Pluviales CESR 15 000 3 750 2131 (Bâtiments publics) 3 750€ Eglise NT 2131 (Bâtiments publics) 3 000€ Cp 20 000 5 000 2156 (Matériel et outillage d'incendie et de défense civile) 2 000€ pese 4 9 000 2 250 2131 (Bâtiments publics) 2 250€ ae 231 (Immobilisations corporelles en cours) 70 000€ Opération 15 758 (A installati ériels) 5 0 Réfection Local Associatif 400 000 100 000 21758 (Autres installations, matériels) 5 000€ 2184 (Matériel de bureau et mobilier) 25 000€ 2156 (Matériel et outillage d'incendie et de Opération 16 défense civile) 2000€ Equipement Matériel 39 000 9750 21758 (Autres installations, matériels) 2 000€ Mobilier 2183 (Matériel informatique)3750 € 2184 (Matériel bureau et informatique) 2 DO0€ À Opération 17 . 10 000 2 500 231 (Immobilisations corporelles en cours) 2 500€ Aménagement du Bion Opération 18 30 000 7 500 2111 (Terrains nus) 7 500€ Acquisition Terrains Opération 22 203 (Frais d’études, de recherche et de be tière 45 000 11 250 développement et frais d'insertion) 2 000€ 2131 (Bâtiments publics) 9 250€ Opération 23 2152 (Installations de voirie) 3250€ A ement divers 25 000 6 250 2181 (Installations générales agenc. divers) 1000€ 8 231 (Immobilisations corporelles en cours) 2000€ Opération 24 NE Voirie Le Chatenay 80 000 20 000 231 (Immobilisations corporelles en cours) 20 000€ Opération 25 Salle Sportive Socio- 10 000 2 500 2131 (Bâtiments publics) 2 500€ éducative Opération 26 NE NES 50 000 12 500 231 (Immobilisations corporelles en cours) 12 500€ Voirie L'Orme Niere h 100 000 25 000 231 (Immobilisations corporelles en cours) 25 000€ Opération 28 10 000 2 500 2118 (Autres terrains) 2 500€ Tennis Opération 29 25 000 6250 204182 (Bâtiments et installations - organismes Electrification Rurale publics divers) 6 250€ Opération 30 . Ne PVR Le Chatenay 5 000 1250 2112 (Terrains de voirie) 1 250€ Opération 31 2112 (Terrains de voirie) 5 000€ PVR L'Orme ON 20 000 2152 (Installations de voirie) 15 000€ Opération 32 . . Sécurité Le moule RD23 1 000 250 2152 (Installations de voirie) 250€ OPEN 100 000 25000 | 231 (Immobilisations corporelles en cours) 25 000€ Ancienne Ecole Cantine TOTAL 1 074 000 268 500Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Premier Adjoint dans les conditions exposées ci-dessus. Le conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité. Effectif en exercice :12 Présents : 11 Votants :12 Pouvoir : 1 POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 12 0 0 0 > GESTION DES FLUX DES RÉSERVATIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX (2024-02) Après les explications de Monsieur THEVENON Jean-Marie, conseiller municipal, Monsieur ARMANET Pascal, premier adjoint explique que la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel pour l'ensemble des réservataires. Pour rappel, les baïlleurs sociaux cèdent traditionnellement aux collectivités territoriales des droits de réservation en contrepartie de garanties d'emprunts et de participations financières pour la construction ou l'amélioration des logements sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs pour l'attribution d’un logement social disponible. La commune fait donc partie des réservataires de logements. Jusqu'à présent, les attributions de logements sociaux s’effectuaient dans le cadre d’une gestion dite «en stock » des réservations. En effet, les logements mis à disposition de chaque réservataire sont préalablement référencés au sein de chaque résidence sociale. La gestion en flux vient donc rompre le lien entre un logement « physiquement » identifié et un réservataire. L'ensemble des droits de réservations sera désormais géré en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation sera exprimée en pourcentage des logements disponibles à la relocation. Chaque année, ce taux sera actualisé au regard des évolutions de la vacance sur le territoire. L'objectif de la loi est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logements dans leur diversité. Ce nouveau mode de gestion en flux concerne l’ensemble des réservataires (collectivités territoriales, Etat, Action-Logement, ....), et nécessite la signature de conventions entre les réservataires et les bailleurs sociaux. Au préalable, l'Etat a adopté une convention de réservation avec les baïlleurs sociaux pour le contingent préfectoral pour le logement des publics prioritaires et des agents de l'Etat. Concernant les flux de réservations dédiées aux collectivités locales, les bailleurs isérois ont défini des modalités harmonisées afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi et ont réalisé un état des lieux des réservations existantes à ce jour. Les conventions de gestion en flux traduisent cet état des lieux. À noter qu’un bilan annuel et à mi-parcours sera effectué pour vérifier que le nombre de logements mis à disposition des réservataires correspond effectivement aux objectifs inscrits dans les conventions. Par ailleurs, afin de participer localement à la gestion de la demande prioritaire de logement social, le Département partage 90% de ses réservations avec Bièvre Isère Communauté. Le rapprochement entre l'offre et la demande à destination des publics les plus précaires et notamment ceux accompagnés par les services départementaux d'action sociale sera effectué en commission sociale intercommunale, au sein de laquelle siège le Département. Une convention unique fixant les modalités de mise œuvre de la gestion en flux sur le territoire de Bièvre Isère. est ainsi conclue entre Bièvre Isère Communauté, les communes du territoireconcernées par des droits à réservation, le Département de l'Isère et l’ensemble des bailleurs sociaux présents sur le territoire. Vu la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) n°2018-1021 du 23 novembre 2018, Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, Vu les articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, Il est proposé au Conseil Municipal : - _ D'AUTORISER le premier adjoint à signer la convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux avec les baïlleurs sociaux concernés, telle qu'annexée à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après ces explications et ayant délibéré à l'unanimité des membres présents : - ADOPTE à l'unanimité des voix la proposition. Le conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité. Effectif en exercice :12 Présents : 11 Votants :12 Pouvoir : 1 POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 12 0 0 0 > MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ (2024-03) Le Premier Adjoint explique à l'assemblée : Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1, Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l'Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier, Considérant que la collectivité de SAINT-AGNIN SUR BION souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture, Après discussion, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité : - DE S'ENGAGER dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité, - D'AUTORISER Monsieur le Premier Adjoint à signer un contrat ou une convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l'Intérieur dit « opérateur de transmission » - D'AUTORISER Monsieur le Premier Adjoint à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques, - __ D'AUTORISER Monsieur le Premier Adjoint à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la sous-préfecture de vienne, Le conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité.Effectif en exercice :12 Présents : 11 Votants :12 Pouvoir : 1 POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 12 0 0 0 Présentation des comptes rendus des commissions communales et intercommunales COMMISSION RESSOURCES HUMAINES Retour favorable du CST par le CDG 38 pour l'octroi de la prime exceptionnelle aux agents communaux. Selon leurs directives, les agents seront informés par courrier individuel de la décision et de l'octroi. Un retour sera réalisé auprès du président du CST de l'information donnée aux agents. COMMISSION COMMUNICATION Distribution des bulletins municipaux réalisée à partir du samedi 13 janvier 2024. Après lecture quelques erreurs de mise en page, les naissances n’ont recensées sur ce bulletin seront inscrites sur le prochain. COMMISSION SCOLAIRE Renouvellement du PEDT avant le 30/05/2024 Au vu de la situation de la commune: décès de notre maire Andrée Rabilloud, la période électorale à préparer et une nouvelle équipe à mettre en place, les membres du conseil municipal en séance du 12 décembre avait approuvé la proposition de Madame Brison Sophie de demander une dérogation exceptionnelle de prolongation. Le courrier a été réalisé le 4 Janvier 2024. Le SDJES (Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports) a répondu le 5 Janvier 2024 qu'après consultation des membres de la commission, notre demande était acceptée et qu’une lettre valant prorogation pour l’année 2024/2025 nous serait adressé courant mai. Le renouvellement sera à finaliser pour le 30 Mars 2025. Nouveau logiciel Périscolaire : e-ticket. Le rattrapage de facturation a été effectué. Le paiement par PAYfip n'a malheureusement pas fonctionné sur la 2èxe facturation, un nouveau paramétrage a été modifié en lien avec la trésorerie et e-ticket. Un parent d'élève a confirmé qu'il avait pu réaliser sans soucis le règlement par PAYFIP. Pour la gestion des présences, des tablettes ont été commandées auprès de Bièvre Isère, et ont été transmises aux agents. Cependant il y a un problème de WIFI qui ne passe pas à travers les murs. Une nouvelle demande a été faite auprès de Bièvre Isère pour équiper le périscolaire d’un répétiteur. Déclaration CAF : Dans le cadre du conventionnement SDJES/CAF de notre périscolaire, des déclarations annuelles sont à réaliser, actuellement le réel 2023 et le prévisionnel 2023. Lors de la dernière réunion d'informations CAF, il nous a été précisé qu’une évolution règlementaire au titre de la pause méridienne en ALSH périscolaire est applicable au 1er janvier 2023, avec un effet de rétroactivité du financement sur l'ensemble de l'exercice 2023. En effet, à compter du 1e janvier 2023, la pause méridienne (ALSH périscolaire hors mercredi) est financée dans son intégralité, donc elle sera à intégrer dans les déclarations CAF réélles 2023 et prévisionnelles 2024. Jusqu'à présent il fallait retirer le temps dédié à la prise du repas (30 minutes) de la pause méridienne, cela demandait de faire des calculs supplémentaires. La pause méridienne durant 1h50 (11h30/13h20), seule 1h20 étaient subventionnée. Les tableaux de reprise vont donc être considérablement simplifiées et les extractions réalisées d’e- ticket exploitable directement. 6Par contre il faut que je reprenne les chiffres 2023 et la prévision 2024. Choix d’un prestataire pour la fourniture d’un photocopieur pour la mairie Lors du dernier conseil, nous avions validé l'acquisition d'un nouveau copieur auprès de Konica via Bière Isère. Les lettres de résiliation ont bien été réalisées, le financeur GRENKE a bien validé la date d'échéance au 31/03/2024 avec une restitution à organiser. Par contre la société CMR avance que le contrat de maintenance était à échéance du 10/01/2024 et qu'il aurait dû être dénoncé au 10/10/2023, il a donc été tacitement reconduit d’une année. Des échanges pour comprendre ces décalages d'échéances sont en cours. COMMISSION ASSOCIATIONS et bâtiments Les travaux du bâtiment associatif avancent normalement, en intérieur le premier faux-plafond est réalisé. Le quadrillage de ventilation, l'électricité sont bientôt terminés. Le dallage est prévu pour fin de semaine. Le réseau d’eau et support WC sont en place. Les travaux n’ont pas pris de retard. COMMISSION BATIMENT Cimetière : devis pour refaire l’enduit des murs. COMMISSION VOIRIE Route des Trappes à refaire. COMMISSIONS INTERCOMMUNALE Aqualib a revu ses tarifs ainsi que les périodes de fermeture. Visite du nouveau gymnase de Saint Jean de Bournay avec mise en service pour septembre 2024. COMMISSIONS ECONOMIQUE AGRICULTURE Acquisition de terrain par la BIC pour agrandir la zone industrielle : derrière OTOR et ancienne friche de SAROJA (traitement de cette friche pour nettoyage et viabilité). Compte tenu des coûts cela remet en cause les ventes de terrain. Fin de séance : 20h45. La secrétaire de séance, Le Maire DURANTON Isabelle ARMANET Pascal