Compte-Rendu - CR CM 28092020

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Compte-Rendu - CR CM 28092020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28092020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Éducation, 1/11

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 septembre 2020

L’An deux mille vingt, le 28 septembre à 19h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de

Fontainebleau, dûment convoqué le 22 septembre, réuni en séance publique, en salle des

fêtes du théâtre municipal, sous la présidence de Frédéric VALLETOUX, Maire.

Etaient présents : M. GONDARD, Mme REYNAUD (arrivée à 19h37), M. ROUSSEL,

Mme CLER, M. FLINE, Mme BOLGERT, M. VAN DER LEE, Mme BOLLET,

Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN, M. JADAUD, M. BEAUDOUIN,

M. TENDA, M. SCHÜTZ, Mme PHILIPPE, M. INGOLD, Mme MONTORO, M. PERROT,

M. RONTEIX, Mme GUERNALEC, Mme LARUE, Mme MALVEZIN,

Mme SASSINE, M. JULIEN, M. LECERF, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS,

M. THOMA

Etaient représentés :

M. RAYMOND pouvoir à M. GONDARD

Mme TAMBORINI pouvoir à M. THOMA

Mme NORET pouvoir à M. FLINE pour les délibérations N°20/117 à N°20/123

Etait absent : Mme NORET pour le vote des procès-verbaux du conseil municipal des 3

et 10 juillet 2020 et pour les délibérations N°20/97 à N°20/116

Secrétaire de séance : Mme GUERNALEC

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent

délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités

territoriales.

Ces formalités remplies,

Arrivée de Mme REYNAUD à 19h37

PREND connaissance de la liste des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Le procès-verbal du Conseil municipal 3 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

Le procès-verbal du Conseil municipal 10 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

(Délibération N°20/97)

APPROUVE, à l’unanimité, le versement d’une subvention exceptionnelle de 15.000 € au fonds d’urgence créé par la Région Ile-de-France au bénéfice des actions portées par l’ONG ACTED à Beyrouth. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches dans ce cadre et à signer tous documents s’y rapportant. PRECISE que les crédits seront inscrits au chapitre 67, article 6745 du budget 2020 de la Ville.

(Délibération N°20/98)

ATTRIBUE, à l’unanimité, une subvention complémentaire de 20 000 € au profit de l’Association «Racing Club du Pays de Fontainebleau» (77300 Fontainebleau). DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2020, lors de la prochaine décision modificative.

(Délibération N°20/99)

APPROUVE, à la majorité (6 contre : M. JULIEN, M. LECERF, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. THOMA), la reprise des 3 provisions constituées pour ce litige, dans le cadre du contentieux entre la Ville et la SAPP, pour un montant total de 1 600 000 €. PRECISE que les provisions initialement constituées sont des opérations budgétaires. AUTORISE M. le Maire à passer toute écriture comptable relative à cette provision et à signer tout document s’y rapportant.2/11

(Délibération N°20/100)

DECIDE, à la majorité (6 contre : M. JULIEN, M. LECERF, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. THOMA), de

modifier les autorisations de programme et de crédits de paiement conformément au tableau annexé (annexe N°1) à la

présente délibération. PRECISE que les crédits de paiements seront inscrits au budget principal aux articles comptables

concernés.

(Délibération N°20/101)

ADOPTE, à la majorité (6 contre : M. JULIEN, M. LECERF, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. THOMA), la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville de Fontainebleau, pour l’exercice 2020, par chapitre, selon le tableau annexé (annexe N°2) à la présente délibération.

(Délibération N°20/102)

ADOPTE, à l’unanimité (6 abstentions : M. JULIEN, M. LECERF, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. THOMA),

la décision modificative n°2 du budget annexe du théâtre de Fontainebleau, pour l’exercice 2020, par chapitre, selon le

tableau annexé (annexe N°3) à la présente délibération.

(Délibération N°20/103)

ATTRIBUE, à la majorité (6 contre : M. JULIEN, M. LECERF, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. THOMA), à

Monsieur le Maire une indemnité au titre des frais de représentation dans la limite d’un plafond annuel de 3 700 €.

PRECISE que les frais de représentation pris en charge par Monsieur le Maire, lui seront remboursés sur présentation

des justificatifs correspondants, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune, dans la limite de cette

enveloppe annuelle. IMPUTE la dépense correspondante au budget de la ville à la sous-fonction 021, article 6536.

(Délibération N°20/104)

APPROUVE, à l’unanimité, l’adhésion de la ville de Fontainebleau à l’association « Amis de la Fondation pour la

Mémoire de la Déportation». APPROUVE les statuts de l’association joints en annexe (annexe N°4), ainsi que le

versement de la cotisation. DECIDE, à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner un membre du

conseil municipal représentant de la ville au sein de ladite association. DESIGNE Mme JACQUIN, représentante de la

commune au sein de l’association « Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation ». AUTORISE M. le Maire

ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre, ainsi qu’à

signer actions et partenariats auxquels la ville souhaiterait être associée avec ladite association.

(Délibération N°20/105)

CREE, à l’unanimité, la réserve citoyenne municipale et autorise Monsieur le Maire a lancé un appel pour la constituer. DECIDE que la Ville pourra solliciter ses réservistes bénévoles pour tout type de missions, dans les champs d’interventions suivants :

- la solidarité et le vivre ensemble,

- l’éducation et l’insertion professionnelle,

- la culture, la santé, l’environnement,

- le sport,

- la mémoire et la citoyenneté,

- la coopération internationale,

- les interventions d’urgence en situation de crise ou d’événement exceptionnel, - la sécurité.

APPROUVE que l’engagement à servir dans cette réserve soit pour une durée d’un an, renouvelable une fois pour une même période de manière expresse. PRECISE que la charte de la réserve civique énonçant les principes directeurs de la réserve sera remise et signée par chaque réserviste. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches dans ce cadre et à signer tous documents s’y rapportant.

(Délibération N°20/106)

APPROUVE, à l’unanimité, le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres unique et permanente annexé

(annexe N°5).

(Délibération N°20/107)

APPROUVE, à l’unanimité, le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, annexé (annexe N°6) à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.3/11

(Délibération N°20/108)

DECIDE, à l’unanimité, de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes suivants :

FILIERES GRADES NOMBRE DE POSTES

Administrative

Attaché 1

Rédacteur 3

Apprenti 1

Technique Adjoint technique temps non complet 15/35ème 1

Animation

Adjoint d’animation 2

Adjoint d’animation temps non complet

26/35ème

9/35ème

10/35ème

13/35ème

30/35ème

15/35ème

2

1

1

2

2

1

Collaborateur de cabinet 2

TOTAL 19

ATTRIBUE le régime indemnitaire afférent à ces grades. DIT que la rémunération suit automatiquement les

revalorisations applicables à la fonction publique territoriale. PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en

conséquence. PRECISE que l’emploi de rédacteur à temps complet pour les fonctions de coordinateur des affaires

scolaires et de la restauration pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un

fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas

justifier d’un diplôme de niveau 4 (baccalauréat), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice

brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.

PRECISE que l’emploi de rédacteur à temps complet pour les fonctions d’assistant du secrétariat général pourra être

pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de

l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 4 (baccalauréat),

et son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs

territoriaux. PRECISE que l’emploi d’adjoint technique à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 15 heures

pour les fonctions d’agent de restauration pourra être pourvu par un contractuel dans les conditions fixées au 4° de

l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et

son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints

techniques territoriaux. PRECISE que les emplois d’adjoints d’animation à temps complet pour les fonctions

d’animateurs du périscolaire et du centre de loisirs pourront être pourvus par des contractuels, en cas de recrutement

infructueux de fonctionnaires, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ils

devront dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et leurs traitements seront calculés par référence au

maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux.

PRECISE que les emplois d’adjoints d’animation à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 26 heures et de 30

heures, pour les fonctions d’animateurs du périscolaire et du centre de loisirs, pourront être pourvus par des contractuels,

en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984. Ils devront dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et leurs traitements seront calculés

par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux.

PRECISE que les emplois d’adjoints d’animation à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 9 heures, 10 heures,

13 heures et 15 heures, pour les fonctions d’animateurs du périscolaire et du centre de loisirs, pourront être pourvus par

des contractuels dans les conditions fixées au 4° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ils devront dans ce

cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et leurs traitements seront calculés par référence au maximum de

l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux.4/11

PRECISE que les emplois de collaborateurs de cabinet à temps complet pour les fonctions de collaborateurs de cabinet

pourront être pourvus par des contractuels dans les conditions fixées au 1° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984. Ils devront dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6 (Bac +3), et leurs traitements seront calculés par référence

au maximum de 90% de l’indice brut terminal du grade administratif le plus élevé de la collectivité. PRECISE que les

crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2020 et suivants au chapitre 012.

(Délibération N°20/109)

DECIDE, à l’unanimité, de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la suppression des postes suivants

FILIERES GRADES NOMBRE DE POSTES

Administrative

Attaché hors classe 1

Attaché Principal 1

Adjoint administratif Principal de 1ère classe 1

Technique

Ingénieur Principal 2

Technicien 2

Adjoint technique Principal 1ère classe 3

Adjoint technique Principal 2ème classe 4

Artistique Professeur d’enseignement artistique de classe normale

Temps Complet 1

Artistique

Professeur d’enseignement artistique de classe normale

Temps Non Complet

9/16ème

1

Assistant d’enseignement artistique Principal de 1ère classe

Temps Complet 1

Assistant d’enseignement artistique Principal de 1ère classe

Temps Non Complet

10.75/20ème

6.75/20ème

1

1

Assistant d’enseignement artistique Principal de 2è classe

Temps Non Complet

2.5/20ème

4/20ème

5.25/20ème

7.5/20ème

10/20ème

1

1

1

1

1

Assistant d’enseignement artistique 1

Assistant d’enseignement artistique Temps Non Complet

9.75/20ème 1

Médico-sociale ASEM Principal 1ère classe 1

Animation Animateur Principal de 1

ère classe Temps Non Complet

1/35ème 15/11

Animateur Principal de 2ème classe 1

Adjoint d’animation 2

Adjoint d’animation Temps Non Complet

20/35ème

8/35ème

23/35ème

17/35ème

20/35ème

15/35ème

28/35ème

6/35ème

24/35ème

12/35ème

7/35ème

18/35ème

1

2

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

Sportive

ETAPS Principal 1ère classe 2

ETAPS Principal 2ème classe 1

Apprentis 2

Police Gardien-brigadier 1

Hors filière

Collaborateur de cabinet Temps Complet 1

Collaborateur de cabinet Temps Non Complet 17.5/35ème 1

TOTAL 52

(Délibération N°20/110)

ABROGE à l’unanimité, la délibération n°17/145 du 18 décembre 2017 modifiant, à compter du 1er janvier 2018, le régime

indemnitaire. APPROUVE l’attribution des primes suivantes à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels

de droit public, à temps complet, non complet ou temps partiels, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

PRECISE que sont exclus les agents recrutés pour :

- un acte déterminé (vacataire, saisonnier)

- sur la base d’un contrat aidé (CAE, emploi d’avenir, etc.)

- sur la base d’un contrat d’apprentissage.

DIT que les primes seront versées mensuellement. DIT que le montant des primes est proratisé en fonction du temps de

travail. APPROUVE le versement des primes suivantes en fonction des coefficients indiqués ci-dessous:

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Filières

concernées

Cadres d’emploi

concernés

Montants/Bases

annuels en vigueur au

28/09/2020

Coefficient

Tous les cadres d’emploi des catégories B et

C

(Traitement brut annuel + indemnité de

résidence)/1820

Majoration de 125% les 14 premières heures

Majoration de 127% les suivantes

+100% si elles sont effectuées de nuit (entre

22h et 7h)

+66% les dimanches et fériés6/11

Indemnité spéciale de fonction

Filière

concernée

Cadres d’emploi

concernés

Montants/Bases

annuels en vigueur au

28/09/2020

Coefficient

Police Chef de service de police

municipale Principal 1è et

2è classe

Traitement mensuel brut

(hors Supplément

Familial de Traitement et

Indemnité de Résidence)

30%

Chef de service de police

municipale à partir du 3è

échelon

Chef de service de police

municipale jusqu’au 2è

échelon

22%

Agents de police

municipale

de 18 à 20%

Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Filière

concernée

Cadres d’emploi

concernés

Montants/Bases

annuels en vigueur au

28/09/2020

Coefficients

Police Chef de service de police

municipale jusqu’au 2è

échelon

595.77€ de 5 à 8

Chef de police 495.93€

Brigadier-chef Principal

Gardien brigadier

(anciennement brigadier)

475.31€

Gardien brigadier

(anciennement gardien)

469.88€

Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) Filière

concernée

Cadres d’emploi

concernés

Montants/Bases

annuels en vigueur au

28/09/2020

Coefficient

Culturelle Professeur d’enseignement

artistique classe normal ou

hors classe exerçant les

fonctions de directeur d’un

conservatoire à

rayonnement communal ou

intercommunal

1488.88€ de 2 à 8

Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE)

Part fixe :

Elle est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves.

Filière

concernée

Cadres d’emploi

concernés

Montants/Bases

annuels en vigueur au

28/09/2020

Coefficient

Culturelle Professeur d’enseignement

artistique

1213.56€

Assistant d’enseignement

artistique7/11

Part modulable :

Elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’établissement (types

d’activités artistiques, types d’enseignements à l’intérieur d’une discipline etc.).

Filière

concernée

Cadres d’emploi

concernés

Montants/Bases

annuels en vigueur au

28/09/2020

Coefficient

Culturelle Professeur d’enseignement

artistique

1425.84€

Assistant d’enseignement

artistique

Indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement

Filières

concernées

Cadres d’emploi

concernés

Montants/Bases

annuels en vigueur au

28/09/2020

Coefficient

Culturelle Professeur d’enseignement

artistique

16 x (traitement brut moyen du grade x

9/13è) x nombre bénéficiaires

La fraction ainsi définie est majorée de 20 %

pour la première heure supplémentaire

d’enseignement en cas de service

supplémentaire régulier

PRECISE que les montants seront revalorisés automatiquement en fonction des textes en vigueur. PRECISE que les

primes sont maintenues en cas d’accident de service, maladie professionnelle, absence dans le cadre des autorisations

exceptionnelles d’absences, congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

PRECISE que les jours d’absence des agents dans le cadre de la maladie ordinaire seront pris en compte dans la

proratisation de l’ensemble des primes de la manière suivante :

- De 0 jour à 7 jours d’absence dans l’année civile : versement de la totalité des primes.

- Au-delà de 8 jours d’absence dans l’année civile : diminution de 1/30ème de 50% des primes.

PRECISE que ne seront comptabilisés dans les jours d’absence que les jours normalement travaillés. Le décompte

s’effectuera sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et le montant recalculé des primes s’appliquera sur le mois

concerné par l’absence de l’agent ou le mois suivant.

PRECISE que l’attribution des primes fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale. PRECISE que les crédits

nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2020 et suivants au chapitre 012.

(Délibération N°20/111)

FIXE, à l’unanimité, le montant des dépenses de formation pour l’année 2021 à 6,86% du montant total des indemnités

de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit la somme de 10 005,51 € par an.

PRECISE que les frais de formation des élus pris en charge comprennent :

- les frais d’enseignement,

- les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration) dans les conditions applicables aux agents

de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État,

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu, dans la limite

de 18 jours par élu et pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de

croissance par heure.

FIXE les orientations de la formation des élus comme suit :

Affaires générales, personnel et ressources humaines, commerce et artisanat, sécurité publique, culture, jumelages,

finances, patrimoine (bâtiments publics), affaires scolaires et périscolaires, jeunesse, voirie, stationnement, mobilité,

occupation du domaine public, cadre de vie, affaires sociales, petite enfance, environnement, transition écologique,

urbanisme et développement urbain, sport, santé.

PRECISE que les organismes dispensant ces formations auront fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de

l’intérieur.8/11

AUTORISE le maire ou son représentant à mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus conformément

aux orientations décrites dans la présente délibération. PRECISE qu’il sera de nouveau délibéré chaque année sur le

montant du budget alloué ainsi que sur les orientations de formation.

PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au

titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant sans aller au-delà de

la fin de la l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2021 de la ville et suivants au chapitre 65.

(Délibération N°20/112)

FIXE, à la majorité (6 contre : M. JULIEN, M. LECERF, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. THOMA), le taux pour

le calcul des indemnités des conseillers municipaux délégués (au nombre de seize), conformément au tableau annexé

(annexe N°7) : taux de 3.74% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

PRECISE que ces indemnités de fonction sont déterminées par référence au traitement correspondant à l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution

de la valeur du point d’indice et payées mensuellement. PREND ACTE que l’indemnité versée à un conseiller municipal

délégué ne pourra pas dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire de la commune en application

des articles L 2123-22 et L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. PRECISE que la présente délibération

s’appliquera pour les conseillers municipaux délégués à compter de la date exécutoire des arrêtés de délégations.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. DIT que

les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la ville, chapitre 65, pour l’exercice 2020 et seront inscrits aux

suivants.

(Délibération N°20/113)

DECIDE, à la majorité (6 contre : M. JULIEN, M. LECERF, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. THOMA),

d’appliquer aux indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués, la majoration de 20% prévue pour les

communes chefs-lieux d’arrondissement, ainsi que la majoration de 25% prévue pour une ville classée station touristique,

conformément au tableau annexé (annexe N°8). PREND ACTE que l’indemnité versée à un conseiller municipal délégué

ne pourra pas dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire de la commune en application des articles

L 2123-22 et L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

AJOUTE que les majorations d’indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de

la valeur du point d’indice et payées mensuellement. PRECISE que la présente délibération s’appliquera pour les

conseillers municipaux délégués à compter de la date exécutoire des arrêtés de délégations.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la ville, chapitre 65, pour l’exercice 2020 et seront inscrits

aux suivants.

(Délibération N°20/114)

APPROUVE, à l’unanimité (6 abstentions : M. JULIEN, M. LECERF, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M.

THOMA), l’arrêt de la collecte des encombrants en porte à porte à partir de 2021 après l’organisation d’une dernière

collecte en janvier 2021. APPROUVE la prise en charge de l’intervention du service Allô Déchets pour les Bellifontains

en 2021 dans la limite d’une collecte par foyer à hauteur maximale de 3 mètres cubes.

(Délibération N°20/115)

APPROUVE, à l’unanimité, la liste des commissaires susceptibles de siéger à la Commission Communale des Impôts Directs :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 – M. Thierry PORTELETTE 1 – M. Christophe LEJEUNE 2 – Mme Laure JOLYOT-BERTRAND 2 – Mme Paula MARIANNE 3 – M. Jean-Michel BASQUIN 3 – Mme Marie ROUSSEAUX 4 – Mme Cécile BOULANGé 4 – Mme Silvia RONTEIX 5 – M. Ludovic RELANDEAU 5 – Mme Carole AUGIER 6 – Mme Isabelle MORGADO 6 – Mme Martine ADMENT 7 – Mme Muriel DELAGE 7 – Mme Véronique MERCIER 8 – M. Antoine PIC 8 – M. Fabrice HERY 9 – M. Gilles de LASTEYRIE

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.9/11

(Délibération N°20/116)

APPROUVE, à l’unanimité, le principe de ce nouveau périmètre d’Opération de Revitalisation des Territoires ci-annexé (Annexe N°9). AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’engagement du plan d’actions contenu dans la convention cadre Action Cœur de Ville et son prolongement dans l’Opération de Revitalisation des Territoires. PRECISE que la sollicitation de subventions auprès des partenaires financiers interviendra sur décision du Maire, selon les conditions définies.

(Délibération N°20/117)

FIXE, à l’unanimité, la composition de la commission communale pour l’accessibilité de la manière suivante :

- Président : M. le Maire

- Représentants de la commune :

Huit conseillers municipaux, dont un conseiller municipal représentant la liste minoritaire

- Représentants d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées :

- Un membre de l’A.P.F (Association des Paralysés de France)

- Un membre de l’association Mobilité Réduite

- Un membre de l’A.D.A.P.E.I (Association des Amis et des Parents d’Enfants Inadaptés)

- Un membre de l’association CAMSP "Le Petit d'Hom"

- Un membre de l’association Valentin HAUY

- Un membre représentants d’associations ou organismes représentant les personnes âgées

- Un membre du pôle autonomie territorial de Fontainebleau

- Représentants des acteurs économiques

- Un représentant de l’UCAIF

- Représentants d’autres usagers de la Ville

- Une personne handicapée

CHARGE M. le Maire d’en arrêter la liste de ses membres. AUTORISE à ce que soient invités en fonction de l’ordre du

jour et des sujets abordés des services de la ville qualifiés dans leur domaine de compétence et tout autre représentant

susceptible d’apporter une expertise sur un ou plusieurs points abordés à l’ordre du jour.

(Délibération N°20/118)

EMET, à l’unanimité, un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale sollicitée par la société SIBELCO

FRANCE pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de sables industriels extra-siliceux sur le

territoire de la commune de Bourron-Marlotte au lieu-dit "Les Bois de la Justice".

EMET un avis favorable à la modification des conditions d'exploitation et de remise en état du site telle que décrite dans

le dossier de présentation. DEMANDE aux autorités compétentes de la Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie d’Île-de-France, en accord avec SIBELCO France et en complément des dispositions

d’information, d’autorisation et de contrôle réglementaires, la mise en place d’un dispositif de concertation élargie sur

les processus de suivi écologique, patrimonial et paysager dans le temps des opérations d’exploitation et de

réaménagement à l’ensemble des acteurs locaux pour garantir la conformité des interventions aux études d’impact liées

au projet de renouvellement de l’autorisation d’exploiter comme aux enjeux paysagers révélés pour la zone tampon du

bien « Domaine de Fontainebleau », candidat au patrimoine mondial de l’Unesco, à titre expérimental et dans un esprit

de recherche d’excellence territoriale. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

(Délibération N°20/119)

DECIDE à l’unanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner un représentant de la ville au sein de l’association de la Biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais. DESIGNE, à l’unanimité, Mme MAGGIORI représentante de la Ville, chargée de siéger au sein de l’association de la Biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais. AUTORISE la représentante à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette association. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document dans ce cadre.

(Délibération N°20/120)

PREND ACTE, à l’unanimité, du compte rendu d’activités pour l’exercice 2018-2019 de la délégation de service public de restauration scolaire et périscolaire, produit par le délégataire SOGERES (92777 Boulogne-Billancourt) (Annexe N°10).10/11

(Délibération N°20/121)

ABROGE, à la majorité (6 contre : M. JULIEN, M. LECERF, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. THOMA), la

délibération n°15/47 du 23 mars 2015 approuvant les conditions générales de mise à disposition, la convention type et

les tarifs du centre de loisirs.

(Délibération N°20/122)

DEFINIT, à l’unanimité, la politique de régulation des collections de la médiathèque municipale, ainsi que les critères

et les modalités d’élimination des documents, de la manière suivante :

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à mettre à la réforme les documents de la Médiathèque municipale (livres,

périodiques, CD et autres supports) selon les critères suivants :

o Documents en mauvais état (livres abîmés, déchirés, jaunis),

o Documents à contenu obsolète,

o Retrait de l’inventaire en raison de disparition de l’ouvrage (non restitués, perdus),

o Documents jamais ou très rarement empruntés

o Nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant, selon les dispositions réglementaires en vigueur, à procéder aux dons

d’ouvrages réformés qui ne seraient pas trop détériorés, au profit d’organismes publics ou privés (petites bibliothèques,

hôpitaux, établissements scolaires, maisons de retraite, associations caritatives, etc…) et d’en mettre à la disposition des

administrés dans le cadre du projet municipal «Boîte à Livres» de la Ville, dispositif de crossbooking visant à promouvoir

le livre et la lecture publique sur le territoire local. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à contracter avec des

entreprises sociales et solidaires revendant des ouvrages réformés, et dont une partie des bénéfices est reversée à une

association locale sélectionnée pour son action en faveur de l’éducation, de la culture et de l’environnement.

CHARGE la responsable de la Médiathèque de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections

en procédant aux opérations administratives suivantes :

- Apposer une marque de sortie sur les exemplaires éliminés « Pilon »,

- Supprimer les notices des documents éliminés du catalogue informatique des documents de la Médiathèque

- Procéder à l’établissement d’une liste motivée des documents désherbés mentionnant les titres, les noms des

auteurs ainsi que leur destination, proposés à la signature de M. le Maire ou de son représentant

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant aux présentes dispositions.

(Délibération N°20/123)

APPROUVE, à l’unanimité, le renouvellement du Comité Consultatif du Marché Forain Saint-Louis, chargé de donner

un avis consultatif sur toutes questions relatives au fonctionnement dudit marché.

APPROUVE la composition à neuf membres du comité consultatif du marché forain Saint-Louis, avec voix délibérative,

tel que suit :

- Le Président du comité consultatif, désigné par arrêté du Maire, parmi les membres du conseil municipal conformément à l’article L 2143-2 du CGCT,

- Trois représentants du conseil municipal élus en son sein,

- Cinq représentants des commerçants non sédentaires, désignés par arrêté du Maire, composés comme suit : - Trois commerçants alimentaires et deux commerçants non alimentaires, représentant tous les corps de métiers, abonnés sur trois jours de marché ou représentants du membre désigné présent sur le marché. AUTORISE la présence au sein des réunions du Comité Consultatif du Marché Forain, d’un membre avec voix

consultative du :

- Syndicat des commerçants des marchés de France de Fontainebleau et des environs

- Délégataire de service public pour l’exploitation et la gestion du marché forain Saint-Louis

PRECISE que pourront être invités en fonction de l’ordre du jour et des sujets abordés des services de la ville qualifiés

dans leur domaine de compétence et tout autre représentant susceptible d’apporter une expertise sur un ou plusieurs

points à l’ordre du jour.

DECIDE à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal au

sein du Comité Consultatif du Marché Forain.

DESIGNE à l’unanimité les membres suivants représentants du conseil municipal au sein du comité consultatif du

marché forain :

Mme GUERNALEC

M. FLINE

M. THOMA

FIXE la durée du mandat des membres dudit comité à deux ans, à compter du caractère exécutoire de la présente11/11

délibération.

APPROUVE les modalités de désignation des commerçants non sédentaires comme suit :

«Un appel à candidature sera réalisé auprès de commerçants non sédentaires.

Le dépôt des candidatures s’effectuera auprès du Délégataire de Service Public pour l’exploitation et la gestion du Marché

Forain Saint Louis, avec mention d’une date butoir.

M. le Maire désignera par arrêté les commerçants parmi les candidatures reçues.

A défaut de candidature, des commerçants seront désignés par arrêté par M le Maire.»

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vu pour être affiché le 30 septembre 2020, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

A Fontainebleau, le 30/09/2020

Pour extrait conforme,

Frédéric VALLETOUX

Signé

Maire de Fontainebleau

* Les annexes des délibérations sont consultables à l’accueil, aux heures d’ouverture de la mairie.