unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 103 Deliberation adoption PV CC du 30.06.25

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 103 Deliberation adoption PV CC du 30.06.25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 103 Deliberation adoption PV CC du 30.06.25)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, NN Envoyé en préfecture le 31/07/2025

Hautes AA Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 81/07/2025

Terres crmuraute Le 24 juilet 2026 RARES F En DELIBERATION N°2025-CC-103 ID : 015-200066637-20250724-2025_CC_103-DE 5.2 - Fonctionnement des assemblées

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le vingt quatre juillet deux mille vingt cinq à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Molompize, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.

Étaient présents :

Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Magali CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Jennifer DEVEZE, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Jean-François LANDES, Philippe

LEBERICHEL, Danièle MAJOREL, Daniel MEISSONNIER, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe SARANT, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Éric VIALA, Roland VIDAL

Étaient absents excusés :

Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Claude CHANUT, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Bernard DELOSTAL, Christian DONIOL, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Jean RONGIER, Philippe ROSSEEL, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VERNET

Pouvoirs :

Claude CHANUT pouvoir à Nadia TERREN, Lucette CHAUVEL pouvoir à Georges CEYTRE, Bernard DELOSTAL pouvoir à Michel PORTENEUVE, Christian DONIOL pouvoir à Daniel MEISSONNIER, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Thierry MATHIEU pouvoir à Xavier FOURNAL, Philippe ROSSEEL pouvoir à Philippe LEBERICHEL

Date et affichage de la convocation : 17 juillet 2025 Pour : 39

Secrétaire de séance : Jennifer DEVEZE Contre : 0

Membres en exercice : 60 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Présents : 32 - Pouvoirs : 7 — Votants : 39

Objet : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2025

Considérant le procès-verbal du Conseil communautaire du 30 juin 2025 envoyé aux élus communautaires

par e-mail pour approbation ;

Le Conseil communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

> DE PRENDRE ACTE du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 30 juin 2025 ;

> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance Le Président,

Didier ACHALME Jennifer DEVEZE

Page 1 sur 1Envoyé en préfecture le 31/07/2025

Reçu en préfecture le 31/07/2025

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Hautes

le rres communauté

Terre de Vlan

30 JUIN 2025

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE

HAUTES TERRES COMMUNAUTE

4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURAT| Envoyé en préfecture le 31/07/2025

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Publié le

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HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2025

Page 2 sur 10

Le trente juin deux mille vingt cinq à 20 H 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué en date du vingt quatre juin deux mille vingt cinq, s’est réuni en session ordinaire à Massiac, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Le Président.

Membres présents :

Didier ACHALME, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Frédérique BUCHON, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Bernard DELOSTAL, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Jean-François LANDES, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Claire TEISSEDRE, Josette TOUZET, Roland VERNET, Éric VIALA

Membres absents excusés :

Gilles AMAT, Vivien BATIFOULIER, Karine BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Jennifer DEVEZE, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Bernard PAGENEL, Jean-Paul REBOUL, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Christophe SOULIER, Nadia TERREN, André TRONCHE, Marie-Claire TUFFERY, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VIDAL

Pouvoirs :

Jennifer DEVEZE pouvoir à Philippe ROSSEEL, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Magali CRAUSER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Philippe SARANT, Marie-Pierre RIGAL pouvoir à Gérard POUDEROUX, Nadia TERREN pouvoir à Michel PORTENEUVE, Roland VIDAL pouvoir à Gilles CHABRIER

✓ Membres en exercice : 57

✓ Présents : 34

✓ Pouvoirs : 6

✓ Votants : 40

Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 20h10. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Pierrick ROCHE a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance. L’ordre du jour selon le déroulé de la séance est présenté comme suit :

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 22 mai 2025

2. Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

3. Mise en place du dispositif de prêt « Hautes Terres Rénov habitat » et validation de la convention de partenariat avec le Crédit Agricole Centre France

4. Approbation du périmètre et des statuts de l’EPAGE Truyère

5. Engagement de Hautes Terres Communauté pour le maintien des labellisations Maisons France Services

6. Création d’un emploi non permanent de conseiller numérique

7. Création d’un emploi permanent de responsable du projet jeunesse

8. Création d’un emploi permanent de chargé de développement local

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS DIVERSES| Envoyé en préfecture le 31/07/2025

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| ID : 015-200066637-20250724-2025 CC _103-DE

HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2025

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1. Délibération n°2025-CC-095 : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 22 mai 2025

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant le procès-verbal du Conseil communautaire du 22 mai 2025 envoyé aux élus communautaires par e-mail pour approbation ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 40 Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE PRENDRE ACTE du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 22 mai 2025 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

2. Délibération n°2025-CC-096 : Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 40 Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE PRENDRE ACTE du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

3. Délibération n°2025-CC-097 : Mise en place du dispositif de prêt « Hautes Terres Rénov habitat » et validation de la convention de partenariat avec le Crédit Agricole Centre France

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté ;

Vu les orientations budgétaires 2025 ;

Vu le budget primitif principal 2025 ;

Considérant les objectifs définis dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durable dont notamment l’objectif n°2.1 « répondre au défi démographique en proposant une offre d’habitat adaptée et qualitative » ;

Considérant le dispositif « Petites Villes de demain » initié par l’État et visant à accompagner un millier de villes exerçant des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité (villes de moins de 20 000 habitants), et leurs intercommunalités ;

Vu la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat – revitalisation rurale et notamment son article 5-2 ;

Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de compléter les dispositifs existants ;

Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de soutenir la rénovation de l’habitat privé en mettant en place un dispositif incitatif de rénovation de l’habitat privé ;

Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté d’expérimenter un dispositif d’incitation financière, en collaboration avec un organisme bancaire, en vue d’apporter sous forme de subvention à des personnes privées correspondant à des intérêts d’emprunt ;| Envoyé en préfecture le 31/07/2025

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HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2025

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Considérant que cette aide s’adosse au crédit immobilier « éco-prêt à taux Zéro » (l’éco-PTZ) de l’Etat afin de permettre à un particulier, de financer le reste à charge de la part des travaux de rénovation énergétique ;

Considérant que le Crédit Agricole Centre France, en sa qualité de prêteur pourra consentir, sous respect des conditions d’éligibilité établies dans la convention jointe à la présente délibération, à l’octroi d’un prêt bonifié en complément de l’éco-PTZ. Le taux du prêt bonifié, pour l’emprunteur, sera de zéro pour cent (0%), hors coût de l’assurance emprunteur, hors coût de garantie du prêt ;

Considérant que le coût d’intérêt de ce prêt sera intégralement financé par Hautes Terres Communauté et payé directement au Crédit Agricole Centre France sous la forme d’une subvention, selon les conditions établies dans la convention ;

Vu les avis des groupes de travail finances et habitat en dates des 03 et 10 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en dates des 12 mai et 16 juin 2025 ;

Xavier FOURNAL, Vice-Président en charge des finances, explique qu’il s’agit d’une expérimentation car le dispositif n’existe pas dans la Région. L’objectif est de débuter cette action : en fonction de l’évaluation qui sera faite de sa mise en place, le dispositif pourra être ajusté et déployé : à ce moment-là, une formalisation via un marché public sera faite.

Michel PORTENEUVE demande s’il faut avoir une assurance pour contracter ce prêt. Xavier FOURNAL répond que comme pour tout emprunt, il faut que l’usager ait une assurance qui restera à sa charge : Hautes Terres Communauté n’intervient que sur les intérêts de l’emprunt.

Gilles CHABRIER se réjouit de ce dispositif car il y a un retard au niveau départemental en ce qui concerne la rénovation des logements, d’autant plus avec l’anticipation des normes de classement des logements mis en location. Le territoire de Hautes Terres Communauté est un des secteurs les plus touchés du département sur la qualité des logements. Didier ACHALME rajoute que la mise en place de ce prêt peut être un levier pour activer encore plus la concrétisation de travaux d’autant plus qu’il est sans condition de revenus.

Xavier FOURNAL rappelle la complexité du dispositif à mettre en œuvre en lien avec les logiciels et transmission des informations.

Colette PONCHET-PASSEMARD demande s’il faut déjà avoir un prêt pour bénéficier de ce dispositif. Xavier FOURNAL précise que pour bénéficier du prêt HT Renov Habitat il faut avoir un ECOPTZ auprès du Crédit agricole. Il est précisé que les personnes qui ne sont pas clients principaux du Crédit Agricole peuvent également solliciter ce prêt à la condition d’effectuer leur EcoPTZ dans cette banque.

Frédérique BUCHON exprime sa crainte quant à la complexité des dossiers, qui commence tout d’abord avec les aides de l’Etat qui sont perçues comme une vraie usine à gaz : certains peuvent avoir des promesses d’aides et parfois ils ne touchent rien. Elle craint que ce soit une étape de plus pour ces personnes, ce qui pourrait les démobiliser pour toucher des aides. Le Président rassure sur le fait que ce dispositif est une possibilité supplémentaire de financement et que la constitution du dossier se fait par la banque. Xavier FOURNAL précise que ce dispositif sera dissocié du dispositif « Ma Prime Rénov’ » : Une information sera faite auprès des usagers et le réflexe à conserver pour les personnes qui envisagent de travaux et souhaitent connaître les aides possibles reste le même : contacter le numéro de téléphone unique Cantal Rénov énergie qui sait accompagner les usagers.

Jean-François LANDES pose la question de s’il y a un problème de défaillance entre le bénéficiaire et la banque. Xavier FOURNAL répond qu’il n’y aura pas d’incidence pour la collectivité et pas d’intervention ; un bilan pourra être réalisé à l’automne pour évaluer si l’éco-prêt à taux zéro est une contrainte.

Jean-François LANDES demande ce que représentent les intérêts et comment communiquer sur le dispositif. Xavier FOURNAL répond que cela représente environ 3 000 € par dossier. Le Président rajoute que la communication se fera via différents canaux : conférence de presse, réseaux sociaux, réunion publique à la rentrée, dispositif Cantal Rénov’, supports aux communes.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

Claire TEISSEDRE ne prend pas part au vote de ce rapport.

➢ D’APPROUVER la mise en place du dispositif de prêt « Hautes Terres Rénov Habitat » en faveur de

la rénovation de l’habitat de résidences principales ;| Envoyé en préfecture le 31/07/2025

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HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2025

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➢ D’APPROUVER la convention de partenariat à conclure avec le Crédit Agricole Centre France pour la

mise en place du dispositif de prêt « Hautes Terres Rénov Habitat » ;

➢ D’APPROUVER les critères d’éligibilité tels que définis dans la présente convention de partenariat ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de partenariat à conclure avec le Crédit

Agricole Centre France pour la mise en place du dispositif de prêt « Hautes Terres Rénov Habitat » ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les formulaires d’octroi des subventions dans la limite

des crédits budgétaires inscrits soit 39 999 € ainsi que les mandats de paiement nécessaires ;

➢ DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025, dépense

d’investissement opération n°1001 – Aides habitat – chapitre 204 – Subventions d’équipement

versées, article 2042 – Subventions d’équipement aux personnes de droit privé ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

4. Délibération n°2025-CC-098 : Approbation du périmètre et des statuts de l’EPAGE Truyère

Rapporteur : Pierrick ROCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5721-2 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.213-12 et R.213-49 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment son article 56 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe ;

Vu les délibérations de principe des 8 EPCI à fiscalité propre, représentant 80% du bassin versant de la Truyère et 89% de sa population, pour un objectif de gestion intégrée des milieux aquatiques sur ce bassin versant, prises entre les mois de décembre 2024 et février 2025 ;

Vu la délibération DL/CB/252-02 de la commission planification du comité de bassin Adour-Garonne en date du 18 mars 2025, favorable et assortie de quatre recommandations, à la demande de création ex-nihilo d’un Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) sur le bassin versant de la Truyère ;

Vu l’arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs en région Occitanie, en date du 14 mai 2025, portant délimitation du périmètre d’intervention de l’EPAGE Truyère, ci-annexé ;

Vu le projet de statuts de l’EPAGE Truyère, ci-annexé ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 40 Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le projet de périmètre portant délimitation du futur EPAGE Truyère, tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’APPROUVER le projet de statuts de l’EPAGE Truyère, tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires en lien avec l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

5. Délibération n°2025-CC-099 : Engagement de Hautes Terres Communauté pour le maintien des labellisations Maisons France Services

Rapporteur : Danielle GOMONT

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;| Envoyé en préfecture le 31/07/2025

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HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2025

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Considérant le projet de territoire de Hautes Terres Communauté et notamment le chantier n°1 « Affirmer l’identité de Hautes Terres Communauté et faire connaître son action » avec l’objectif de faire évoluer les Maisons de Services en des lieux multifonctions ouverts aux habitants et acteurs du territoire ;

Vu la convention départementale Frances Services signée le 7 février 2020 ;

Vu l’avenant à la convention départementale des Frances Services en date du 25 janvier 2022 homologuant le site multiservices d’Allanche en France Services ;

Vu l’avenant à la convention départementale des Frances Services en date du 16 mai 2022 homologuant le site multiservices de Massiac en France Services ;

Vu l’avenant à la convention départementale des Frances Services en date du 29 mars 2023 homologuant l’espace de services au public de Neussargues en France Services ;

Considérant l’engagement de Hautes Terres Communauté au respect de l’ensemble des dispositions du référentiel France Services ;

Considérant la charte nationale d’engagement des France Services ;

Considérant la stratégie d’amélioration continue de la qualité du service du réseau France Services et du plan triennal d’audits de contrôles mis en place par l’Etat en vue de vérifier la conformité au cahier des charges ;

Considérant les trois critères prioritaires sur lesquels se basent les avis de maintien ou non des labellisations à l’issue des contrôles, à savoir :

- Une ouverture de la structure au moins de 24 heures par semaine - Une ouverture de la structure au moins de 5 jours par semaine

- La présence obligatoire de deux conseillers France Services sur la période d’ouverture, soit sur les 24 heures et 5 jours d’ouverture par semaine

Considérant l’organisation actuelle des maisons France Services de Hautes Terres Communauté ;

Vu l’audit réalisé sur le site d’Allanche en octobre 2024 et l’avis défavorable de maintien de la labellisation formulé par courrier signé du préfet du Cantal en date du 10 mars 2025 ;

Considérant le souhait de Hautes Terres Communauté de conserver la labellisation des 4 France Services de son territoire afin de garantir la qualité du service de proximité à ses usagers et le financement de leur fonctionnement ;

Considérant la nécessité d’apporter des mesures correctives au fonctionnement actuel de la maison France Service de Allanche pour être en conformité avec les critères de labellisation ;

Considérant la réflexion globale menée en vue d’appréhender la mise en conformité de l’ensemble des maisons France Services du territoire ;

Le Président informe l’assemblée que ce dossier a mobilisé les services pour évaluer tous les scénarii possibles sur les plans organisationnels, financiers et qualité de services rendus. Le Président rappelle la diminution des services publics qu’il faut palier et indique que la perte de la dotation n’est pas envisageable afin de ne pas fragiliser la structure. Ces emplois sont créés pour une année au regard des financements acquis.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 40 Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE PRENDRE ACTE de l’avis défavorable du maintien du label France Services du site d’Allanche et des critères non conformes dans le cadre de l’audit de contrôle effectué ;

➢ DE S’ENGAGER à mettre en place les mesures immédiates nécessaires pour respecter les critères prioritaires et le bon fonctionnement du service à savoir :

o La révision des horaires d’ouverture garantis à hauteur de 24 heures et 5 jours par semaine ; o Le recrutement d’un agent d’accueil sur un contrat de 27 heures hebdomadaires à compter de septembre 2025 ;| Envoyé en préfecture le 31/07/2025

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HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2025

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➢ DE PRENDRE ACTE des mesures à mettre en place dès septembre 2025 pour respecter les critères et le bon fonctionnement du service sur les trois autres maisons France Services à savoir :

o Le recrutement de deux agents d’accueil sur un contrat de 31 heures hebdomadaires pour l’un et 20 heures hebdomadaires pour l’autre ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

6. Délibération n°2025-CC-100 : Création d’un emploi non permanent de conseiller numérique

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, L. 332-25, L.332-26 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, notamment ses articles 1 et 2 ;

Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

Considérant le renouvellement de la convention de subvention au titre du dispositif « Conseiller numérique France Services » signée le 12 octobre 2023 par délibération du 29 juin 2023 pour une durée de 4 ans jusqu’en septembre 2027 allouant une subvention de 50 000 € pour un poste de conseiller numérique ;

Considérant la fin du contrat de projet actuel portant la mission de conseiller numérique à la date du 31 août 2025 ;

Considérant la volonté de la collectivité de conserver un poste de conseiller numérique pour assurer les projets suivants jusqu’en septembre 2027 :

- Créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3 thématiques de services identifiés à savoir soutenir les Français.es dans leurs usages quotidiens du numérique, sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques, rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul ;

- Proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage (mairies, bibliothèques, France Services, marchés, centres commerciaux, etc.) ou sur des événements ;

- Répondre aux appels issus de la plateforme téléphonique nationale « Solidarité Numérique » ;

- Participer à toute autre démarche d’accompagnement aux usages numériques mise en place en appui aux services de Hautes Terres Communauté et des communes ;

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent à temps complet relevant de la catégorie B afin de mener à bien le dispositif « conseiller numérique Frances Services » pour une durée de 24 mois pour la réalisation des missions susmentionnées sur la base d’une rémunération déterminée selon un indice brut de rémunération compris entre 397 et 558 prenant en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour l’exercice, la qualification détenue ainsi que son expérience ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 40 Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la création d’un emploi non permanent de conseiller numérique sur la base du contrat de projet selon les conditions suivantes : un emploi de catégorie B à temps complet pour une période de 24 mois, selon une rémunération basée sur les indices bruts compris entre 397 et 563 pour assurer les missions décrites ci-dessus ;

➢ DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence ;

➢ D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.| Envoyé en préfecture le 31/07/2025

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| ID : 015-200066637-20250724-2025 CC _103-DE

HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2025

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7. Délibération n°2025-CC-101 : Création d’un emploi permanent de responsable du projet jeunesse

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant le besoin de la collectivité de créer un emploi permanent de responsable du projet jeunesse pour l’exercice des missions suivantes : piloter et assurer la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement, mettre en œuvre des orientations politiques dans l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du projet éducatif de Hautes Terres Communauté, piloter et animer la convention territoriale globale (CTG) et la convention « grandir en milieu rural (GMR) » ;

Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des animateurs ;

Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-3° du Code général de la fonction publique ;

Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment ;

Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : emploi de catégorie B, filière animation, rémunération comprise entre les IB 562 et 597 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 40 Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE CREER un emploi permanent à temps complet 35/35ème de responsable du projet jeunesse relevant de la catégorie hiérarchique des animateurs territoriaux B pour l’exercice des missions susmentionnées et dont la rémunération sera comprise entre les IB 562 et 597 ;

➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :

- Filière : Animation

- Cadre d’emploi : Animateur

o Ancien effectif : 2

o Nouvel effectif : 3

➢ DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

8. Délibération n°2025-CC-102 : Création d’un emploi permanent de chargé de développement local

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant le besoin de la collectivité de créer un emploi permanent de chargé de développement local mobilité pour l’exercice des missions suivantes :| Envoyé en préfecture le 31/07/2025

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HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2025

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- Assistance et conseil auprès des élus

- Conception, mise en œuvre, développement et animation des partenariats - Elaboration, coordination, déploiement et accompagnement des projets et services de développement - Veille et observation sectorielle

- Maîtrise d'ouvrage des programmes, des projets et des services - Elaboration des dossiers de financement et application des procédures administratives - Organisation et mise en œuvre de dispositifs d'évaluation et des démarches qualité

Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-3° du Code général de la fonction publique ;

Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment ;

Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : emploi de catégorie A, filière administrative, rémunération comprise entre les IB 499 et 693, prenant en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour l’exercice des missions, la qualification détenue ainsi que son expérience ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 6 Suffrages exprimés : 40 Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE CREER un emploi permanent à temps complet 35/35ème de chargé de développement local relevant de la catégorie hiérarchique des attachés territoriaux A pour l’exercice des missions susmentionnées et dont la rémunération sera comprise entre les IB 499 et 693 ;

➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :

- Filière : administrative

- Cadre d’emploi : Attachés

o Ancien effectif : 6

o Nouvel effectif : 7

➢ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

9. QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’a été posée.

10. INFORMATIONS DIVERSES

Le Président rappelle les dates des prochaines inaugurations :

- Les 10 et 24 juillet : inaugurations de la liaison cyclable sur les tronçons Neussargues-Le Lioran pour la première date, et Massiac-Molompize pour la seconde date.

- Le 12 juillet : inauguration du buron du Caire à Vèze, c’est le dernier buron à inaugurer. Il ressort des précédentes inaugurations que la population est très satisfaite de ce projet.

Eric VIALA rappelle l’appel à manifestation d’intérêt envoyé aux communes en ce qui concerne le stationnement vélo, ainsi que les dates pour l’inscription au transport scolaire. De plus, le transport à la demande dans sa version expérimentale sur le secteur de Marcenat sera actif dès le 1er juillet 2025. Éric VIALA remercie Marie TIXIER, chargée de mission mobilité, pour son travail effectué.Envoyé en préfecture le 31/07/2025

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Publié le ER ID : 015-200066637-20250724-2025 CC _103-DE

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Le prochain Conseil communautaire aura lieu le 24 juillet 2025.

L’ordre du jour étant terminé, le Président clos la séance à 21h00.

Signatures :

Le Président,

Didier ACHALME

Le secrétaire de séance,

Pierrick ROCHE