unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 143 Deliberation adoption PV CC du 25.09.25

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 143 Deliberation adoption PV CC du 25.09.25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 143 Deliberation adoption PV CC du 25.09.25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, 25 SEPTEMBRE 2025

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE

HAUTES TERRES COMMUNAUTE

4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURATHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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Le vingt cinq septembre deux mille vingt cinq à 20 H 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué en date du dix huit septembre deux mille vingt cinq, s’est réuni en session ordinaire à Neussargues- Moissac, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Le Président.

Membres présents :

Didier ACHALME, Gilles AMAT, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Alain CROS (en remplacement de Franck DE MAGALHAES), Bernard DELOSTAL, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Fabienne FARRADECHE, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Gérard POUDEROUX, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Claire TEISSEDRE, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Roland VERNET, Éric VIALA

Membres absents excusés :

Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT- MICHEL, Daniel BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, David GENEIX, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Emmanuelle LAMBERT- DELHOMME, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Bernard PAGENEL, Michel PORTENEUVE, Jean-Paul REBOUL, Jean RONGIER, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VIDAL

Pouvoirs :

Vivien BATIFOULIER pouvoir à Xavier FOURNAL, Pierre JUILLARD pouvoir à Magali CRAUSER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Éric JOB, Bernard PAGENEL pouvoir à Georges CEYTRE, Michel PORTENEUVE pouvoir à Nadia TERREN, Philippe SARANT pouvoir à Pierrick ROCHE, Jean Louis VERDIER pouvoir à Colette PONCHET-PASSEMARD, Roland VIDAL pouvoir à Gilles CHABRIER

✓ Membres en exercice : 57

✓ Présents : 34

✓ Pouvoirs : 8

✓ Votants : 42

Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 20h05. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Jennifer DEVEZE a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance. Le Président propose d’ajouter les rapports complémentaires suivants au déroulé de l’ordre du jour de la séance :

1. Attribution d'un marché public pour la collecte, le transport et la livraison des emballages multi- matériaux sur le territoire de Hautes Terres Communauté

Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le rajout du rapport cité ci-dessus à l’ordre du jour de la séance. L’ordre du jour selon le déroulé de la séance est présenté comme suit :

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 24 juillet 2025

2. Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

3. Désignation d’un représentant de Hautes Terres Communauté au sein du conseil de surveillance de l'hôpital de Murat

4. Prolongation du marché public en cours relatif à l’OPAH-RR et lancement d’un marché public de type accord-cadre pour la mise en œuvre du programme d’intérêt général Pacte territorial France Rénov’

5. Avenant n°2 à la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) – retrait de quatre communesHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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6. Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la Commune de Chavagnac pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la digue du lac du Pêcher

7. Travaux de réhabilitation de la digue du lac du Pêcher – validation du plan de financement et sollicitation des subventions

8. Modification de la délibération n°2025-CC-075 relative à l’Espace naturel sensible de la roche de Landeyrat : avenant 1 au contrat ENS 2023-2027

9. Modification de la délibération n°2025-CC-076 relative à l’Espace naturel sensible des estives du plateau de Chastel-sur-Murat : avenant 1 au contrat ENS 2024-2029

10. Modification de la délibération n°2025-CC-121 relative au Projet Alimentaire Territorial (PAT) de Hautes Terres Communauté – Reconnaissance du niveau 2 dit « opérationnel » : validation de la démarche, candidature à la labellisation et sollicitation des subventions associées

11. Domaine nordique de Prat de Bouc – Avis sur la convention relative aux tarifs de la redevance nordique et des animations entre le SMDTEC et l’association « Montagnes Massif Central »

12. Groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté, le Syndicat mixte du Lioran, la Commune de Laveissière et le Syndicat mixte de développement touristique de l’Est-Cantal pour la fourniture de séparateurs de voie amovibles

13. Signature d’une convention de mise à disposition du domaine public avec le Département du Cantal pour la création de deux places de stationnement vélos au Lioran

14. Mise en place d’une signalétique directionnelle de randonnée sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Actualisation du plan de financement et sollicitation des subventions

15. Attribution d'un marché public pour la collecte, le transport et la livraison des emballages multi-matériaux sur le territoire de Hautes Terres Communauté

16. Renouvellement de la convention de partenariat groupé en vue du recours à l’UGAP pour la période 2025- 2029

17. Budget principal – Décision modificative n°4

18. Budget principal – Décision modificative n°5

19. Budget réseau de chaleur bois de Murat – Décision modificative n°1

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS DIVERSES

1. Délibération n°2025-CC-124 : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 24 juillet 2025

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant le procès-verbal du Conseil communautaire du 24 juillet 2025 envoyé aux élus communautaires par e-mail pour approbation ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE PRENDRE ACTE du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 24 juillet 2025;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

2. Délibération n°2025-CC-125 : Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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➢ DE PRENDRE ACTE du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

3. Délibération n°2025-CC-126 : Désignation d’un représentant de Hautes Terres Communauté au sein du conseil de surveillance de l'hôpital de Murat

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires stipulant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre siègent aux conseils de surveillance des établissements de santé publics, conformément à l’article R.6143-3 du Code de la santé publique ;

Considérant que les représentants des EPCI sont élus pour 5 ans au sein des conseils de surveillance, indépendamment du mandat électif auxquels ils sont rattachés ;

Vu le courrier en date du 11 mars 2025 par lequel l’Agence régionale de santé informe les EPCI que le mandat des représentants actuels se termine à la fin de l’année 2025 et qu’il convient ainsi de les renouveler par délibération des assemblées délibérantes ;

Considérant que Hautes Terres Communauté dispose d’un siège au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Murat ;

Gilles CHABRIER précise que les représentants des EPCI au sein du conseil de surveillance sont élus pour 5 ans, mais si de nouveaux maires sont élus en 2026, de nouvelles désignations auront lieu au conseil de surveillance.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DÉSIGNER Madame Colette PONCHET-PASSEMARD pour représenter Hautes Terres Communauté au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Murat ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

4. Délibération n°2025-CC-127 : Prolongation du marché public en cours relatif à l’OPAH-RR et lancement d’un marché public de type accord-cadre pour la mise en œuvre du programme d’intérêt général Pacte territorial France Rénov’

Rapporteur : Danielle GOMONT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu la sélection des communes d’Allanche, Massiac, Murat et Neussargues-Moissac et de Hautes Terres Communauté au programme d’appui « Petites Villes de Demain » visant à améliorer les conditions de vie des habitants du territoire ;

Considérant que Hautes Terres Communauté a engagé une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de revitalisation rurale (OPAH-RR) pour une durée de six ans, démarrée le 1er juillet 2020 et s’achevant le 31 décembre 2025 ;

Considérant qu’un programme d’intérêt général Pacte Territorial France Rénov’ (PIG PT FR’) doit être signé dans les prochains mois pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, afin de prolonger la dynamique de rénovation initiée dans le cadre de l’OPAH ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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Considérant que Hautes Terres Communauté mènera à son terme l’OPAH en cours avant le basculement sur le PIG PT FR’ au 1er janvier 2026 ;

Considérant que dans ce cadre, Hautes Terres Communauté, en tant que maître d'ouvrage, l'État, l'Anah et le Conseil Départemental du Cantal ont décidé de conjuguer leurs moyens et leurs efforts pour la mise en œuvre du PIG PT FR’ ;

Considérant que ce programme établi à l’échelle départementale sera applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ;

Considérant que les missions prévues sont les suivantes :

- Animation et mobilisation vers les particuliers et les professionnels (volet 1) ; - Information et conseil des ménages (volet 2) ;

- Accompagnement des ménages à la réalisation de leurs projets (volet 3) ;

Considérant que le marché public en cours, notifié le 27 octobre 2022 à SOLIHA Cantal pour l’animation et le suivi de l’OPAH-RR, arrivera à échéance le 27 octobre 2025 ;

Considérant les propositions suivantes :

- Prolonger le marché actuel pour l’animation et le suivi de l’OPAH-RR avec SOLIHA Cantal jusqu’au 31 décembre 2025, correspondant à l’achèvement de la convention OPAH-RR ;

- Lancer une consultation afin de confier à un prestataire la mise en œuvre des trois volets du PIG PT FR’, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er septembre 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la prolongation du marché public de suivi-animation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de revitalisation rurale, confié à SOLIHA Cantal, jusqu’au 31 décembre 2025, dans les conditions actuelles d’exécution ;

➢ D’APPROUVER le lancement d’une consultation pour la passation d’un marché public de type accord-cadre en vue l’animation du programme d’intérêt général Pacte Territorial France Rénov’ sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à mettre à la disposition du public le projet de convention volet 3 du 1er octobre au 31 octobre 2025 au siège de Hautes Terres Communauté aux jours et heures d’ouvertures habituels et sur son site internet https://www.hautesterres.fr/la-communaute-de- communes/enquetes-publiques/enquetes-publiques-a-venir-ou-en-cours/ en application de l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation ;

➢ DE PRÉCISER que les dépenses afférentes seront inscrites au budget primitif 2025 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir toutes démarches et à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de légalité.

5. Délibération n°2025-CC-128 : Avenant n°2 à la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) – retrait de quatre communes

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 410-1, L. 422-1 et suivants, R. 423-14 et R. 423-15 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses L. 5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée et L.5111-1, L.5111-1-1 II, R.5111-1 concernant l’exercice en commun d’une compétence ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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Vu les délibérations des conseils municipaux approuvant la création d’un service commun dès le 1er juillet 2022 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (ADS) en dehors de tout transfert de compétence, sur le fondement de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2022-CC-057 du Conseil communautaire en date du 14 avril 2022 approuvant la création d’un service commun dès le 1er juillet 2022 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Considérant la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun signée avec les communes bénéficiaires d’Albepierre-Bredons, de La Chapelle d’Alagnon, de Laveissenet, de Laveissière, de Lavigerie, de Massiac, de Murat, de Neussargues en Pinatelle, de Saint-Mary-le-Plain ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 en date du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la Commune de Neussargues en Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées à compter du 1er janvier 2025 ;

Etant précisé que la commune de Neussargues en Pinatelle a repris le nom de Neussargues-Moissac ;

Considérant la Commune de Neussargues en Pinatelle étant bénéficiaire du service jusqu’au 31 décembre 2024, et qu’il est fait application de l'article L.5211-25-1 du CGCT qui prévoit la substitution des personnes morales nouvellement créées au contrat conclu par cette dernière et son exécution dans les conditions antérieures jusqu'à son échéance, sauf accord contraire des parties ;

Considérant l’avenant n°1 à la convention relative au service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme intervenu entre Hautes Terres Communauté et les communes bénéficiaires du service afin d’intégrer au 1er janvier 2025 les communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac, Sainte-Anastasie ;

Considérant qu’il est convenu finalement que les communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte- Anastasie, ne disposant pas de document d'urbanisme, se voient instruire les décisions en matière de droit des sols par les services de l'Etat ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la convention relative au service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme initialement signée avec les communes adhérentes via un avenant n°2 afin de retirer à compter du 18 août 2025, les communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le retrait des communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie du service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols ;

➢ D’APPROUVER l’avenant n°2 à la convention relative au service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à intervenir entre Hautes Terres Communauté et les communes bénéficiaires du service tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ DE PRECISER que les autres termes de la convention de service commun restent inchangés ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 avec les communes adhérentes ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

6. Délibération n°2025-CC-129 : Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la Commune de Chavagnac pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la digue du lac du Pêcher

Rapporteur : Pierrick ROCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la commande publique ;

Vu l’opération de restauration de travaux de restauration de la digue du lac du Pêcher porté par Hautes Terres Communauté ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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Considérant que le lac du Pêcher, situé sur la parcelle AP46 du cadastre de Chavagnac, appartient à Hautes Terres Communauté depuis 2005 ;

Considérant que ce plan d’eau est classé Espace Naturel Sensible depuis le 1er avril 2005, et qu’à ce titre, Hautes Terres Communauté assure la gestion et la préservation de cet espace, en lien avec le Département du Cantal ;

Considérant que la digue du lac supporte une voie communale qui relève du domaine public routier de la Commune de Chavagnac ;

Considérant qu’un défaut d’étanchéité a été constaté en septembre 2024 au niveau de la digue, nécessitant une vidange partielle en urgence et appelant à présent la réalisation de travaux de consolidation et de mise en sécurité ;

Considérant que ces travaux vont nécessiter de reprendre partiellement la chaussée de la voirie communale ;

Considérant le protocole d’accord établi en date du 24 septembre 2025 entre Hautes Terres Communauté et la commune de Chavagnac ;

Considérant qu’il est proposé à la Commune de Chavagnac une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée afin d’autoriser Hautes Terres Communauté à réaliser l’opération en son nom et pour son compte ;

Considérant la proposition de rédaction de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée jointe à la présente délibération, indiquant notamment le programme de travaux, leur estimation, et les modalités de remboursement de la commune en faveur de Hautes Terres Communauté ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la restauration de la digue du lac du Pêcher, convention dans laquelle sont fixées les modalités techniques et financières de réalisation de l’opération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention susmentionnée ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

7. Délibération n°2025-CC-130 : Travaux de réhabilitation de la digue du lac du Pêcher – validation du plan de financement et sollicitation des subventions

Rapporteur : Pierrick ROCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Contrat de relance et de transition écologie (CRTE) signé entre Hautes Terres Communauté et l’État en date du 23 juillet 2021 ;

Vu l’appel à projets commun pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2025 ;

Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 et notamment son chantier n°3 – maintenir les équilibres harmonieux du cadre de vie, avec l’objectif de préserver et valoriser le patrimoine naturel ;

Considérant que le lac du Pêcher, situé sur la commune de Chavagnac, est labellisé Espace naturel sensible et contribue à l’attractivité du territoire de Hautes Terres Communauté ;

Considérant qu’un plan de gestion du site a été élaboré afin d’en assurer une gestion partenariale conciliant préservation de l’environnement et accueil du public ;

Vu la délibération n°2023-CC-003 en date du 23 février 2023 approuvant le programme d’actions du contrat espace naturel sensible du lac du Pêcher pour sa mise en œuvre sur la période 2023-2027 puis son avenant en date du 25 septembre 2025 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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Considérant qu’un abaissement du niveau du lac du Pêcher a été observé depuis juillet 2024 en raison d’un défaut d’étanchéité de la digue ;

Considérant l’urgence de réaliser des travaux de consolidation et de mise en sécurité de l’ouvrage, nécessitant par ailleurs de reprendre partiellement la voirie communale ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le projet de travaux pour la réhabilitation de la digue du lac du Pêcher ;

➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

DÉPENSES EN HT RECETTES

Nature Montant Nature Montant Taux

Assistance à maitrise d’ouvrage 5 833,38 € ETAT – DETR 2025

(Sur les dépenses AMO et

travaux TF)

27 257,75 € 40 % Travaux tranche ferme (réparation

de la digue et reprise de la

chaussée)

62 311,00 €

Travaux tranches conditionnelles 26 823,00 € Autofinancement 67 709,63 € 60 %

TOTAL 94 967,38 € TOTAL 94 967,38 € 100 %

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention d’un montant de 27 257,75 € auprès de l’État dans le cadre de la DETR 2025 ;

➢ DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Le Président remercie l’investissement de Pierrick ROCHE et des services pour le suivi de ce dossier complexe, mais également des services de l’Etat qui œuvré à trouver les meilleures solutions.

8. Délibération n°2025-CC-131 : Modification de la délibération n°2025-CC-075 relative à l’Espace naturel sensible de la roche de Landeyrat : avenant 1 au contrat ENS 2023-2027

Rapporteur : Pierrick ROCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté, compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, et plus particulièrement la mise en œuvre des schémas directeurs de gestion des espaces naturels et du patrimoine avec l’aménagement et la gestion des sites remarquables labellisés « espaces naturels sensibles » ;

Vu la stratégie départementale en faveur des Espaces Naturels Sensibles (ENS) et son programme d’actions validés pour la période 2019-2028 ;

Vu la délibération n°24CD06-32 du Conseil départemental du 16 décembre 2024 approuvant la Stratégie départementale Biodiversité pour la période 2025-2034 et donnant délégation à la Commission Permanente pour la validation des dispositifs financiers de la Stratégie Départementale Biodiversité ;

Vu la délibération n°25CP01-29 du Conseil départemental du 31 janvier 2025 approuvant le nouveau dispositif financier en faveur de la biodiversité à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu le projet de territoire adopté le 19 juin 2021 et plus particulièrement l’objectif n°7 « préserver et valoriser le patrimoine naturel » ;

Vu la délibération n°19CP04-26 de la Commission permanente du conseil départemental en date du 24 mai 2019 approuvant la stratégie départementale en faveur des espaces naturels sensibles ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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Rappelant que Hautes Terres Communauté est le support de 4 sites classés et reconnus par le Conseil départemental du Cantal comme « Espaces naturels sensibles », parmi les 12 sites labellisés à l’échelle du département ;

Rappelant cette reconnaissance de l’intérêt patrimonial (faune, flore, géologie), paysager ou de mise en valeur écotouristique d’un site s’accompagne de la mise en œuvre d’actions visant à connaître, à préserver ce patrimoine et à le faire découvrir ;

Considérant que les sites ENS contribuent à l’attractivité de Hautes Terres Communauté et qu’il convient d’en assurer une gestion partenariale conciliant préservation de l’environnement et accueil du public ;

Vu la délibération n°2022-CC-239 en date du 15 décembre 2022 approuvant le schéma directeur du site de la Roche de Landeyrat et le programme d’actions qui en découle ;

Vu la délibération n°2023-CC-004 en date du 23 février 2023 approuvant le contrat et le programme d’actions de l’ENS de la Roche de Landeyrat établi pour la période 2023-2027 ;

Considérant que la nouvelle stratégie départementale en faveur des ENS induit une modification des actions du contrat ENS pour la période 2025-2028, concernant la planification prévisionnelle des actions, la durée du contrat, les coûts prévisionnels et les subventions prévisionnelles du Département et le reste à charge du porteur de projet ;

Vu la délibération n°2025-CC-075 en date du 22 mai 2025 approuvant le contrat et le programme d’actions de l’ENS de la Roche de Landeyrat établi pour la période 2023-2027 ;

Considérant le retrait du label ENS, début 2025, sur le site de la tourbière du Jolan pour donner suite à son classement en Réserve Naturelle Régionale lui offrant un niveau de protection et des possibilités financières supérieur au classement ENS ;

Considérant la demande de retrait du classement ENS pour le site des Palhàs de Molompize, en 2025, à la suite de l’évolution des orientations politiques sur ce site ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la délibération n°2025-CC-075 afin d’ajuster le nombre de jours dédiés à l’animation des trois espaces naturels sensibles du territoire ;

Considérant l’avenant du programme d’actions de l’ENS de la Roche de Landeyrat et son plan de financement prévisionnel établi pour la période 2023-2028 comme joints à la présente délibération ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er septembre 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’ABROGER la délibération n°2025-CC-075 du 22 mai 2025 approuvant l’avenant 1 au contrat « espace naturel sensible » de la Roche de Landeyrat et le plan de financement correspondant à sa mise en œuvre pour la période 2023-2028 et la remplacer par la présente délibération afin de prendre en compte le nombre de jours dédiés à l’animation des trois espaces naturels sensibles du territoire ;

➢ D’APPROUVER l’avenant 1 au programme d’actions du contrat « espace naturel sensible » de la Roche de Landeyrat et le plan de financement correspondant à sa mise en œuvre pour la période 2023-2028 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès des différents partenaires financiers et à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de ces démarches sur la base du plan de financement présenté en annexe ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant du contrat ENS établi avec le Conseil départemental du Cantal ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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9. Délibération n°2025-CC-132 : Modification de la délibération n°2025-CC-076 relative à l’Espace naturel sensible des estives du plateau de Chastel-sur-Murat – avenant 1 au contrat ENS 2024- 2029

Rapporteur : Pierrick ROCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté, compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, et plus particulièrement la mise en œuvre des schémas directeurs de gestion des espaces naturels et du patrimoine avec l’aménagement et la gestion des sites remarquables labellisés « espaces naturels sensibles » ;

Vu le projet de territoire adopté le 19 juin 2021 et plus particulièrement l’objectif n°7 « préserver et valoriser le patrimoine naturel » ;

Vu la délibération n°19CP04-26 de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 24 mai 2019 approuvant la Stratégie départementale en faveur des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;

Vu la délibération n°24CD06-32 du Conseil départemental du 16 décembre 2024 approuvant la Stratégie départementale Biodiversité pour la période 2025-2034 ;

Vu la délibération n°25CP01-29 de la Commission permanente du Conseil départemental pour le dispositif financier en faveur de la biodiversité ;

Rappelant que Hautes Terres Communauté est le support de 4 sites classés et reconnus par le Conseil départemental du Cantal comme « Espaces naturels sensibles », parmi les 12 sites labellisés à l’échelle du département ;

Rappelant cette reconnaissance de l’intérêt patrimonial (faune, flore, géologie), paysager ou de mise en valeur écotouristique d’un site s’accompagne de la mise en œuvre d’actions visant à connaître, à préserver ce patrimoine et à le faire découvrir ;

Considérant que les sites ENS contribuent à l’attractivité de Hautes Terres Communauté et qu’il convient d’en assurer une gestion partenariale conciliant préservation de l’environnement et accueil du public ;

Vu la délibération n°2023-CC-218 en date du 14 décembre 2023 approuvant le contrat et le programme d’actions de l’ENS des estives du plateau de Chastel-sur-Murat établi pour la période 2024-2028 ;

Considérant que la nouvelle stratégie départementale en faveur des ENS induit une modification des actions du contrat ENS pour la période 2025-2028, concernant la planification prévisionnelle des actions, la durée du contrat, les coûts prévisionnels et les subventions prévisionnelles du Département et le reste à charge du porteur de projet ;

Vu la délibération n°2025-CC-076 en date du 22 mai 2025 approuvant le contrat et le programme d’actions de l’ENS des estives du plateau de Chastel-sur-Murat établi pour la période 2024-2028 ;

Considérant le retrait du label ENS, début 2025, sur le site de la tourbière du Jolan pour donner suite à son classement en Réserve Naturelle Régionale lui offrant un niveau de protection et des possibilités financières supérieur au classement ENS ;

Considérant la demande de retrait du classement ENS pour le site des Palhàs de Molompize, en 2025, à la suite de l’évolution des orientations politiques sur ce site ;

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster le nombre de jours dédiés à l’animation des trois espaces naturels sensibles du territoire ;

Considérant l’avenant du programme d’actions de l’ENS des estives du plateau de Chastel-sur-Murat et son plan de financement prévisionnel établi pour la période 2024-2029 comme joints à la présente délibération ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er septembre 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’ABROGER la délibération n°2025-CC-076 du 22 mai 2025 approuvant l’avenant 1 au contrat « espace naturel sensible » des estives du plateau de Chastel-sur-Murat et le plan de financementHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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correspondant à sa mise en œuvre pour la période 2024-2029 et la remplacer par la présente délibération afin de prendre en compte le nombre de jours dédiés à l’animation des trois espaces naturels sensibles du territoire ;

➢ D’APPROUVER l’avenant 1 au programme d’actions du contrat « espace naturel sensible » des estives du plateau de Chastel-sur-Murat et le plan de financement correspondant à sa mise en œuvre pour la période 2024-2029 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès des différents partenaires financiers et à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de ces démarches sur la base du plan de financement présenté en annexe ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant du contrat ENS établi avec le Conseil départemental du Cantal ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

10. Délibération n°2025-CC-133 : Modification de la délibération n°2025-CC-121 relative au Projet Alimentaire Territorial (PAT) de Hautes Terres Communauté – Reconnaissance du niveau 2 dit « opérationnel » : validation de la démarche, candidature à la labellisation et sollicitation des subventions associées

Rapporteur : Georges CEYTRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les différentes stratégies portées par l’Etat et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en matière d’alimentation et des sujets transversaux à l’alimentation (Stratégie Nationale de l’Alimentation, de la Nutrition et de la Santé, le Plan Régional de l’Agriculture Durable, le Plan Régional de la Prévention et de Gestion des Déchets, le Plan Régional de Santé-Environnement et le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) ;

Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté et plus particulièrement le chantier n°7 « Développer les circuits courts alimentaires » regroupant les objectifs suivants :

- Structurer une filière viande autour du pôle viande ;

- Mettre en visibilité les producteurs locaux et leurs produits selon les besoins et filières ; - Trouver des alternatives aux freins identifiés pour la valorisation des produits locaux, pour les collectivités de Hautes Terres Communauté ;

- Accompagner les projets de production alimentaire en circuit court répondant à un manque local sur Hautes Terres Communauté ;

Vu la feuille de route « agriculture et alimentation » de Hautes Terres Communauté élaborée pour la période 2025-2027 ;

Vu la sélection de Hautes Terres Communauté par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation dans le cadre de l’appel à projet 2019-2020 du programme national de l’alimentation pour élaborer et animer un Projet Alimentaire Territorial (PAT) en date de juin 2020 ;

Vu la délibération n°2024-CC-157 du 26 septembre 2024 approuvant le projet agricole et alimentaire territorial de Hautes Terres Communauté ;

Vu la prolongation de la reconnaissance de projet alimentaire territorial de niveau 1 et le soutien financier accordé par convention en date du 31 octobre 2024, reçue le 13 novembre 2024, engageant Hautes Terres Communauté à déposer une demande de reconnaissance de niveau 2 au plus tard le 13 juillet 2025 ;

Rappelant que deux niveaux de reconnaissance existent suivant l’état d’avancement dudit projet :

- Le niveau 1, correspondant aux projets émergents qui répondent aux objectifs assignés aux PAT par la loi ;

- Le niveau 2, correspondant aux projets dont l’avancement permet la mise en œuvre d’actions opérationnelles, systémiques, pilotées par une instance de gouvernance établie et partagée, à l’aide de moyens humains et financiers associés ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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Vu l’appel à candidatures de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) en date du 25 juin 2025 en vue de soutenir le passage des projets alimentaires territoriaux en phase opérationnelle, dit PAT de niveau 2 ;

Considérant que Hautes Terres Communauté souhaite poursuivre le déploiement d’un projet agricole et alimentaire territorial sur son territoire ;

Vu la délibération n°2025-CC-121 du 24 juillet 2025 approuvant l’engagement de Hautes Terres Communauté pour le passage de son programme alimentaire territorial en phase opérationnelle et sollicitant les subventions ;

Considérant le diagnostic sur les enjeux agricoles et alimentaires du territoire et les enjeux identifiés dont le renouvellement des génération agricole essentiel pour la vitalité du territoire, le développement de filières à hautes valeurs ajoutées, le développement des outils nécessaires au bon fonctionnement des filières agricoles (abattoirs), la diversification des productions, le développement d’un tourisme durable, l’accompagnement de la restauration collective à relocaliser son approvisionnement et la sensibilisation de tous les publics aux problématiques alimentaires ;

Considérant que la labellisation comme projet alimentaire territorial de niveau 2 est un outil permettant de mettre en œuvre un plan d’actions découlant des axes stratégiques suivants, travaillés par les élus de la collectivité et en concertation avec les acteurs et partenaires du territoire :

- Soutenir et accompagner la valorisation et la diversification des productions locales ; - Favoriser une alimentation de qualité, durable et locale pour tous ; - Structurer, coordonner et mettre en œuvre la stratégie agricole et alimentaire du territoire.

Considérant que le plan d’actions ainsi que les fiches actions du projet sont joints en annexe de la présente délibération ;

Considérant que la phase opérationnelle du projet alimentaire territorial nécessite une ingénierie dédiée à l’animation et à la mise en œuvre du projet, d’un équivalent temps plein sur la durée de labellisation, soit sur 5 années ;

Considérant que le plan de financement prévisionnel du PAT a été construit sur une durée de 5 ans, tel que présenté en annexe de la présente délibération, mais que le plan de financement soumis à la présente délibération est présenté sur une durée 3 ans en raison que des cofinancements pourront être recherchés au cours des premières années de labellisation PAT de niveau 2 pour permettre un co-financement des dépenses prévisionnelles inscrites et à venir sur l’ensemble de la durée du projet ;

Considérant que l’obtention de soutiens financiers est nécessaire pour assurer l’animation du PAT et le bon déroulé du plan d’actions ;

Considérant que de nouvelles consignes financières sont appliquées et qu’il convient de préciser la délibération n°2021-CC-121 du 24 juillet 2025 pour le cas où Hautes Terres Communauté n’obtiendrait pas les soutiens escomptés ;

Considérant que les crédits ne sont pas prévus au budget et le seront par décision modificative pour le budget 2025 et aux budgets primitifs suivants dès l’attribution des soutiens financiers sollicités ;

Considérant les financements en cours, pour lesquels des prolongations sont envisagées sur l’appel à projets « Maxim’Herbe » et l’appel à manifestation d’intérêt « Territoires de Maraîchers » ;

Vu l’avis favorable du groupe de travail « agriculture et alimentation » en date du 10 juin 2025 ;

Vu l’avis favorable du comité de pilotage du projet en date du 18 juin 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’ABROGER la délibération n°2021-CC-121 du 24 juillet 2025 relative à la candidature de Hautes Terres Communauté pour la reconnaissance du niveau 2 de son projet alimentaire territorial et sollicitant les subventions, et de la remplacer par la présente délibération afin d’exposer les mentions complémentaires demandées par les financeurs ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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➢ D’APPROUVER l’engagement de Hautes Terres Communauté pour le passage de son programme alimentaire territorial en phase opérationnelle dite de niveau 2 ;

➢ D’APPROUVER l’engagement d’un équivalent temps plein durant la durée de la labellisation du projet alimentaire territorial de niveau 2 pour une durée de 5 ans sous réserve de l’obtention des financements pour l’animation ;

➢ D’APPROUVER le plan d’actions tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ DE DEPOSER un dossier en réponse à l’appel à candidatures de la DRAAF pour la reconnaissance du Projet Alimentaire Territorial de Hautes Terres Communauté en niveau 2 (demande de labellisation et de soutien financier) ;

➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération suivant établi pour une durée opérationnelle de 3 ans, soit du 1er novembre 2025 au 3 octobre 2028 :

DEPENSES EN HT RECETTES

Nature Montant Nature Montant Taux

Frais de personnel

(Animation et mise en œuvre du

PAT de niveau 2)

114 194 €

ÉTAT – ANCT FNADT –

AAP Maxim’Herbe 9 135 € 4,81 %

ÉTAT – Ceinture verte

AMI Territoires de maraîchers 11 445 € 6,03 %

Dépenses directes et

indirectes hors frais de

personnel et investissement

(Formations et

accompagnement, spectacles,

interventions, conception de

supports de communication etc.)

75 626 €

FEADER

Basé sur un coût de

146 297,88 € calculé via un forfait-jour

100 000 € 52,68 %

DRAAF AURA – AAC “Soutien

financier à la structuration des PAT de

niveau 2”

52 938 € 27,89 %

Autofinancement 16 302 € 8,59 %

TOTAL 189 820 € TOTAL 189 820 € 100 %

➢ DE SOLLICITER les subventions suivantes :

o Une subvention d’un montant de 52 938 € auprès de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du soutien financier à la structuration des PAT de niveau 2 ; o Une subvention d’un montant de 100 000 € auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du FEADER ;

➢ DE DECIDER, si nécessaire et en priorisant, de prendre en charge par l’autofinancement certaines dépenses en cas de financements externes inférieurs au plan de financement prévisionnel ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Le Président précise que la lettre d’engagement pour le passage du PAT en niveau 2 a été reçue ce jour à Hautes Terres Communauté.

11. Délibération n°2025-CC-134 : Domaine nordique de Prat de Bouc – Avis sur la convention relative aux tarifs de la redevance nordique et des animations entre le SMDTEC et l’association « Montagnes Massif Central »

Rapporteur : Daniel MEISSONNIER

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien (SMDTEC) ;

Vu la convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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Vu les articles L.5211-25 et L.2333-81 du Code général des collectivités territoriales, autorisant l’assemblée communautaire compétente à instituer une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dès lors que le territoire possède un tel site et que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires, sous réserve qu’aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose ;

Vu l’article L.2333-82 du Code général des collectivités territoriales, précisant que le produit de ladite redevance est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ;

Vu l’article L.2333-83 du Code général des collectivités territoriales, donnant la possibilité à une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond, de percevoir la redevance en question pour le compte et à la demande des communes concernées et partant des établissements publics de coopération intercommunale ;

Considérant que l’association « Montagnes Massif Central », regroupant les 26 domaines nordiques du massif, a pour objet de définir une politique tarifaire harmonisée à l’échelle du Massif Central, et qu’à ce titre, elle formule chaque année une proposition à l’ensemble des structures gestionnaires des domaines nordiques ;

Considérant également que Montagnes Massif Central a en charge le développement, la promotion et la communication des activités nordiques du Massif Central, et notamment celle du domaine nordique Le Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze ;

Précisant que la saison hivernale 2025/2026 débute le 1er novembre 2025 et prend fin le 30 avril 2026 ;

Considérant que l'accès aux installations et services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin destinés à favoriser la pratique de ces activités sur le domaine nordique Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze, peut être soumis au paiement de la redevance prévue aux articles du Code général des collectivités territoriales précités ;

Considérant qu’en conséquence, les propositions de durées et tarifs, exonérations, et modalités de perceptions de la redevance, formulées par Montagnes Massif Central au titre de la saison 2025/2026, sont joints dans la convention de la présente délibération ;

Considérant que Montagnes Massif Central propose d’appliquer une grille tarifaire identique à celle de la saison 2024/2025, exception faite de du Nordic Pass National augmentant de 10 € et du Nordic Pass National (du 1er octobre au 15 novembre) de 5 € ;

Considérant par ailleurs que le produit de la redevance pourrait être perçu comme suit :

- Le SMDTEC perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ; - Le SMDTEC confie à l’association Montagnes Massif Central, par convention, la perception des redevances vendues en ligne, cette dernière les lui reversant mensuellement (article L.2333-83 du CGCT) ;

Considérant qu’en contrepartie des missions susmentionnées, le SMDTEC pourrait attribuer, par convention, à Montagnes Massif Central une rémunération variable selon le montant du produit ;

Vu le projet de convention à intervenir entre le SMDTEC et Montagnes Massif Central tel qu’annexé à la présente délibération ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’EMETTRE un avis favorable au projet de convention à intervenir entre le SMDTEC et l’association « Montagnes Massif Central » pour la saison 2025/2026 tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’EMETTRE un avis favorable sur les propositions de durées et tarifs, exonérations, et modalités de perceptions de la redevance, formulées par Montagnes Massif Central au titre de la saison 2025/2026 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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➢ DE MANDATER Monsieur le Président de notifier la présente délibération au Président du SMDTEC ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

12. Délibération n°2025-CC-135 : Groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté, le Syndicat mixte du Lioran, la Commune de Laveissière et le Syndicat mixte de développement touristique de l’Est-Cantal pour la fourniture de séparateurs de voie amovibles

Rapporteur : Pierrick ROCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant que pour faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d’achat, il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté, le Syndicat mixte du Lioran, la Commune de Laveissière et le Syndicat mixte de développement touristique de l’Est-Cantal pour la fourniture de séparateurs de voies amovibles ;

Considérant qu’il est proposé de constituer un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique avec les collectivités susmentionnées ;

Considérant que Hautes Terres Communauté assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, la signature et la notification du marché, le suivi administratif et l’exécution financière des marchés ;

Considérant que cette dernière payera les factures afférentes, et sollicitera les subventions. Un remboursement sera appelé auprès de chacun des membres du groupement correspondant au reste à charge de l’opération ;

Considérant que les collectivités souhaitant adhérer au groupement de commandes devront conclure la convention constitutive du groupement telle que présentée en annexe ;

Considérant que les membres du groupement assureront conjointement l‘exécution technique du marché ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le lancement du marché public pour la fourniture de séparateurs de voies amovibles ;

➢ D’APPROUVER le cadre de la convention constitutive du groupement de commandes telle qu’annexée à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec les membres ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires au lancement du marché public et à l’exécution de la convention susmentionnée ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

13. Délibération n°2025-CC-136 : Signature d’une convention de mise à disposition du domaine public avec le Département du Cantal pour la création de deux places de stationnement vélos au Lioran

Rapporteur : Daniel MEISSONNIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notarié ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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Considérant le projet de Hautes Terres Communauté de créer deux places de stationnement pour vélos comprenant l’installation et l’usage d’un rack avec deux bornes de recharge pour vélos à assistance électrique sur le site de la station du Lioran ;

Considérant que le Départemental du Cantal accepte de mettre à disposition de Hautes Terres Communauté une emprise foncière située devant le bâtiment de l’office du tourisme du Lioran ;

Considérant que la présente convention a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public départemental dans lesquelles Hautes Terres Communauté est autorisée à occuper à titre précaire et révocable l’assiette de terrain ;

Considérant qu’il est convenu que Hautes Terres Communauté sera autorisée à occuper sans durée et à titre précaire et révocable l’assiette de terrain susmentionné ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition du domaine public, telle qu’annexée à la présente délibération, avec le Département du Cantal en vue de la création de deux places de stationnement pour vélos comprenant l’installation et l’usage d’un rack avec deux bornes de recharge pour vélos à assistance électrique ;

➢ DE PRECISER que le Départemental du Cantal met à disposition une emprise d’une surface de 3 m² située devant le bâtiment de l’office du tourisme du Lioran sis Place du Téléphérique – 15 300 LIORAN, sur la parcelle cadastrée AK 25 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

14. Délibération n°2025-CC-137 : Mise en place d’une signalétique directionnelle de randonnée sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Actualisation du plan de financement et sollicitation des subventions

Rapporteur : Djuwan ARMANDET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Contrat de relance et de transition écologie (CRTE) signé entre Hautes Terres Communauté et l’État en date du 23 juillet 2021 ;

Vu l’appel à projets commun de la Préfecture du Cantal pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2025 ;

Vu l’appel à projets du Conseil Départemental du Cantal dans le cadre du Fonds Cantal Innovation en date de juillet 2025 portant sur la signalisation directionnelle du réseau de chemins pédestres ;

Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 et notamment son chantier n°6 – faire du tourisme une valeur ajoutée locale ;

Vu la délibération n°2024-CC-119 en date du 14 juin 2024 approuvant le plan local de randonnée de Hautes Terres Communauté et les actions qui en découlent ;

Considérant l’objectif stratégique n°1 du plan local de randonnée – renforcer l’offre de randonnée pour mieux répondre aux attentes des pratiquants – dont la première action est de faire évoluer la charte de balisage et la signalétique pour la faire correspondre à la charte nationale de randonnée ;

Considérant que la charte départementale du Cantal de randonnée actuelle est basée sur une signalétique en boucle, pouvant parfois désorienter les randonneurs souhaitant se rendre sur un lieu précis ;

Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de faire évoluer cette signalétique afin d’indiquer des directions, tel que c’est le cas pour la charte nationale de randonnée dont le balisage est directionnel ;

Considérant la volonté de Hautes Terres Communauté de mettre à jour l’ensemble des conventions de passage et de travailler avec les communes pour inscrire au PDIPR les sentiers qui ne le sont pas encore ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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Considérant que Hautes Terres Communauté, en partenariat avec Cère-et-Goul en Carladès, a entrepris une phase d’expérimentation de cette nouvelle signalétique directionnelle sur le secteur du Lioran ;

Considérant qu’il convient d’appliquer la signalétique directionnelle sur l’ensemble du territoire ;

Vu la délibération n°2025-CC-202 en date du 09 décembre 2024 approuvant le projet de mise en place d’une signalétique directionnelle de randonnée sur l’ensemble du territoire de Hautes Terres Communauté et le plan de financement prévisionnel de l’opération ;

Considérant que Hautes Terres Communauté souhaite répondre à l’appel à projets du Conseil Départemental susmentionné afin d’optimiser le financement de l’opération, et qu’il convient ainsi d’actualiser le plan de financement ;

Gilles CHABRIER rajoute que plusieurs priorités ont été actées lors du comité de direction de Hautes Terres Tourisme, dont l’une est d’équiper le site du Lioran avec la nouvelle signalétique directionnelle en partenariat avec la communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès. Il précise qu’initialement, il n’y avait pas de volonté départementale à conduire ce projet. Toutefois, le fait que deux collectivités lancent la dynamique d’évolution et d’expérimentation d’une signalétique directionnelle sur leur territoire a fait évoluer les réflexions du Département du Cantal, qui concluent au lancement d’un appel à projets sur l’ensemble du territoire départemental.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE REPONDRE à l’appel à projets du Conseil Départemental pour le financement de la mise en place d’une signalétique directionnelle de randonnée sur l’ensemble du territoire de Hautes Terres Communauté ;

➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

DÉPENSES EN HT RECETTES

Nature Montant Nature Montant Taux

Panneaux directionnels (achat avant

septembre 2025) 4 681,40 € ETAT – DETR 2025 31 831,00 € 38 %

Panneaux directionnels 74 897,34 € DEPARTEMENT - FCI 34 959,99 € 42 %

Bagues de localisation 3 910,00 € Autofinancement 16 697,75 € 20 %

TOTAL 83 488,74 € TOTAL 83 488,74 € 100 %

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention d’un montant de 34 959,99 € auprès du Conseil Départemental du Cantal dans le cadre du Fonds Cantal Innovation ;

➢ DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 et seront prévus aux budgets primitifs suivants ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

15. Délibération n°2025-CC-138 : Attribution d'un marché public pour la collecte, le transport et la livraison des emballages multi-matériaux sur le territoire de Hautes Terres Communauté

Rapporteur : Philippe ROSSEEL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-CC-106 en date du 24 juillet 2025 approuvant l’adhésion au groupement de commandes pour le transport du verre et du compost sur le territoire du SYTEC et la collecte des déchets recyclables des points d’apports volontaires des communautés de communes Hautes Terres Communauté et du Pays Gentiane pour les années 2025 – 2028 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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Vu la procédure d’appel d’offre ouvert selon les modalités les articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2162-1 du Code de la Commande Publique ;

Considérant que le marché est décomposé en 4 lots dans le cadre d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande ;

Considérant l’analyse des offres du lot n°3 « collecte, transport et livraison des emballages multi-matériaux sur le territoire de Hautes Terres Communauté » effectuée conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation ;

Considérant qu’il est proposé d’attribuer l’accord-cadre à TRANSPLANEZE, sans montant minimum et avec un montant maximum de 90 000 € HT annuel ;

Considérant que le marché prend effet à compter du 15 octobre 2025 pour une durée d’un an, renouvelable expressément deux fois pour une période d’un an, sans pouvoir dépasser le 14 octobre 2028 ;

Considérant que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 18 septembre 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER l’attribution du marché public pour la collecte, transport et livraison des emballages multi-matériaux sur le territoire de Hautes Terres Communauté (lot n°3) à l’entreprise TRANSPLANEZE ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit marché ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

16. Délibération n°2025-CC-139 : Renouvellement de la convention de partenariat groupé en vue du recours à l’UGAP pour la période 2025-2029

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L. 2422-12 au terme duquel les acheteurs, lorsqu’ils ont recours à une central d’achat soumise au code de la commande publique, sont dispensés de leurs obligations en matière de mise en concurrence ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) du 12 avril 2012, approuvant les modalités de la politique tarifaire des partenariats, modifiée par la délibération du 28 mars 2017 ;

Considérant que Hautes Terres Communauté a recours à des fournisseurs pour l’achat de véhicules, d’équipements informatiques et de mobilier ;

Considérant que ces fournitures peuvent être achetées, dans le respect des règles de concurrence, par l’intermédiaire d’un marché conçu par l’UGAP, dont l’expertise en matière d’achat garantit à la collectivité un niveau de qualité ;

Considérant la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP afin de bénéficier de l’ensemble des prestations d’assistance ;

Considérant que l’estimation financière des commandes pour Hautes Terres Communauté est estimée à 520 000 € HT ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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➢ D’APPROUVER la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP telle qu’annexée à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

17. Délibération n°2025-CC-140 : Budget principal – Décision modificative n°4

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M57 ;

Vu le budget principal 2025 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;

Vu la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée conclue avec la commune de Chavagnac concernant les travaux de voirie communale du lac du Pêcher ;

Considérant que les travaux de réhabilitation de la digue et du ponton du lac du Pêcher n’ont pas été prévus au budget primitif 2025 ;

Considérant que les travaux de réfection de la voirie communale n’ont pas été prévus au budget primitif 2025 ;

Considérant que ces travaux sont financés par une subvention DETR 2025 et une baisse des dépenses imprévues ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2025 :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant

21351

Installations générales,

aménagements de constructions –

Opération non affectée

- 67 116 € 10222 FCTVA 18 864 €

TOTAL OPERATION NON AFFECTEE - 67 116 €

TOTAL CHAPITRE 10 –

DOTATION 10 – DOTATIONS ET

FONDS RESERVES

18 864 €

2313-

1006

Immobilisations en cours –

Opération n°1006 – Espaces

naturels sensibles

115 000 € 1311 Subvention Etat et établissements nationaux 14 510 €

13361 Subvention DETR 14 510 €

TOTAL OPERATION 1006 – ESPACES

NATURELS SENSIBLES 115 000 €

TOTAL CHAPITRE 13 –

SUBVENTION

D’INVESTISSEMENT

29 020 €

4581101

6

Opération pour compte de tiers –

Voirie communale Lac du Pêcher –

Commune de Chavagnac

5 000 € 4582101 6

Opération pour compte de

tiers – Voirie communale

Lac du Pêcher –

Commune de Chavagnac

5 000 €

TOTAL OPERATION POUR COMPTE DE

TIERS VOIRIE COMMUNALE LAC DU

PECHER – COMMUNE DE CHAVAGNAC

5 000 €

TOTAL OPERATION POUR

COMPTE DE TIERS VOIRIE

COMMUNALE LAC DU PECHER –

COMMUNE DE CHAVAGNAC

5 000 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 52 884 € TOTAL RECETTES 52 884 €HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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D’INVESTISSEMENT

➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;

➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.

18. Délibération n°2025-CC-141 : Budget principal – Décision modificative n°5

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M57 ;

Vu le budget principal 2025 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;

Vu la convention de groupement de commandes conclue entre Hautes Terres Communauté et le syndicat mixte du Lioran, le syndicat mixte de développement touristique de l’Est Cantalien et la commune de Laveissière relative à l’acquisition de séparateurs amovibles ;

Considérant que les crédits nécessaires à l’acquisition de séparateurs dans le cadre de l’opération pour compte de tiers ne sont pas prévus au budget primitif 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2025 :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant

458110

17

Acquisition séparateurs amovibles

– Syndicat Mixte Lioran 16 315.39 €

458210

17

Acquisition séparateurs

amovibles – Syndicat

Mixte Lioran

16 315.39 €

TOTAL OPERATION POUR COMPTE DE

TIERS ACQUISITION SEPARATEURS

AMOVIBLES SYNDICAT MIXTE LIORAN

16 315.39 €

TOTAL OPERATION POUR

COMPTE DE TIERS

ACQUISITION SEPARATEURS

AMOVIBLES SYNDICAT MIXTE

LIORAN

16 315.39 €

458110

18

Acquisition séparateurs amovibles

– SMDTEC 2 366.32 €

458210

18

Acquisition séparateurs

amovibles – SMDTEC 2 366.32 €

TOTAL OPERATION POUR COMPTE DE

TIERS ACQUISITION SEPARATEURS

AMOVIBLES SMDTEC

2 366.32 €

TOTAL OPERATION POUR

COMPTE DE TIERS

ACQUISITION SEPARATEURS

AMOVIBLES SMDTEC

2 366.32 €

458110

19

Acquisition séparateurs amovibles

– Commune Laveissière 14 290.34 €

458210

19

Acquisition séparateurs

amovibles – Commune

Laveissière

14 290.34 €

TOTAL OPERATION POUR COMPTE DE

TIERS ACQUISITION SEPARATEURS

AMOVIBLES COMMUNE LAVEISSIERE

14 290.34 €

TOTAL OPERATION POUR

COMPTE DE TIERS

ACQUISITION SEPARATEURS

AMOVIBLES COMMUNE

LAVEISSIERE

14 290.34 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 32 972.05 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 32 975.05 €

➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;

➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.

19. Délibération n°2025-CC-142 : Budget réseau de chaleur bois de Murat – Décision modificative n°1

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M4 ;

Vu le budget réseau de chaleur bois de Murat 2025 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;

Considérant que lors de la reprise des subventions 2019, une erreur a été faite dans l’imputation de la subvention, qui a été amortie au compte 13911 – Subvention d’investissement inscrites au compte de résultat – Etat et établissements nationaux alors qu’aucune subvention n’a été encaissée au compte 1311 – Subvention d’investissement – Etat et établissements nationaux ;

Considérant que la reprise de subvention aurait dû avoir lieu au compte 13912 – Subvention d’investissement inscrites au compte de résultat – Régions ;

Considérant que les crédits nécessaires ne sont pas prévus au budget primitif 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 34 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget réseau de chaleur bois de Murat 2025 :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 3 893.18 € 777 Quote-part des subventions virées au résultat de l’exercice 3 893.18 €

TOTAL CHAPITRE 042 – OPERATIONS

D’ORDRE ENTRE SECTIONS 3 893.18 €

TOTAL CHAPITRE 042 –

OPERATIONS D’ORDRE ENTRE

SECTIONS

3 893.18 €

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 3 893.18 €

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 3 893.18 €

INVESTISSEMENT

Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant

13912

Subvention d’investissement

inscrites au compte de résultat –

Régions

3 893.18 € 13911

Subvention d’investissement

inscrites au compte de résultat

– Etat et établissements

nationaux

3 893.18 €

TOTAL CHAPITRE 040 – OPERATIONS

D’ORDRE ENTRE SECTIONS 3 893.18 €

TOTAL CHAPITRE 040 –

OPERATIONS D’ORDRE ENTRE

SECTIONS

3 893.18 €

TOTAL DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 3 893.18 €

TOTAL RECETTES

D’INVESTISSEMENT 3 893.18 €

➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;

➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025

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20. QUESTIONS DIVERSES

Vidéosurveillance des points d’apport volontaires

Michel MARSAL, maire de la commune de Virargues, demande s’il est possible d’obtenir des capteurs d’images en vue de surveiller les points d’apport volontaire dans la mesure où il observe de nombreuses incivilités : casse, canettes cassées et déchets déposés à côté des PAV, etc.

Philippe ROSSEEL répond que Hautes Terres Communauté ne possède que les bacs, et que tout ce qui est déposé à côté et parterre relève du pouvoir de police du maire, c’est donc lui qui est compétent. Cependant, si ces incivilités sont trop fréquentes, il invite les maires à contacter les services de la Gendarmerie qui pourront faire de la recherche d’adressage. Michel MARSAL remet en question le passage au numérique avec la mise en place d’un QR Code pour l’accès aux déchetteries. Cependant, la requête porte sur le dépôt sauvage. Philippe ROSSEEL invite ainsi le maire à contacter les services de la communauté de communes pour trouver une solution adaptée.

21. INFORMATIONS DIVERSES

Saison culturelle

La nouvelle saison culturelle est lancée.

Plan local d’urbanisme intercommunal

L’enquête publique est en cours, elle se déroule depuis le 10 septembre, jusqu’au 10 octobre 2025.

Anniversaire de la Maison France Services de Murat

La Maison France Services de Murat fête ses 20 ans. A l’occasion, un programme d’animations est prévu du 12 au 14 novembre 2025.

Le prochain Conseil communautaire aura lieu le 11 décembre 2025.

L’ordre du jour étant terminé, le Président clos la séance à 21h10.

Signatures :

Le Président,

Didier ACHALME

Le secrétaire de séance,

Jennifer DEVEZE