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Document publié le Jeudi 27 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 161 du 27 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 161 publié le 27 octobre 2022
Sommaire affiché du 27 octobre 2022 au 26 décembre 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 161 publié le 27 octobre 2022
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/205 du21 août 2022 mettant en demeure la société MONGIN de respecter les prescriptions appicables pour son établissement situé 14, rue Emile Aillaud sur le territoire de la commune de GRIGNY (91350)
- Arrêté n°2022. PREF/DCPPAT/BUPPE/209 du 20 octobre 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée portant sur les emprises nécessaires à la réalisation du projet de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville
- Arrêté N° 2022- PREF- DCPPAT-BCA-210 du 21 octobre 2022 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne
- Arrêté N° 2022- PREF- DCPPAT-BCA -211 du 21 octobre 2022 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique de l’Essonne
- Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/208 du 19 octobre 2022 portant autorisation environnementale, valant autorisation de défrichement, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique du ru d'Angoulême et du programme de lutte contre les inondations au lieu-dit du Baratage sur les communes de BURES-SUR-YVETTE et de GOMETZ-LE-CHÂTEL
- Arrêté n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE-212 du 25 octobre 2022 portant autorisation de création d'une chambre funéraire située sur le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/206 du 21 octobre 2022 mettant en demeure la société LOUISIUS de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et portant suspension immédiate pour ses installations localisées 38, rue de la Ferté Alais D 83 à SOISY-sur-ECOLE (91840)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/207 du 21 octobre2022 portant imposition de mesures conservatoires des installations exploitées par la société LOUISIUS, sises 38, rue de la Ferté-Alais D83 à SOISY-SUR-ECOLE (91840)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/213 du 26 octobre 2022 mettant en demeure la société MAZAKA LIFE de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités pour ses installations localisées 3 chemin de Halage à EVRY-COURCOURONNES
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/214 du 26 octobre 2022 mettant en demeure la Coopérative Agricole Ile-de-France Sud de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Route de Buno Bonnevaux sur le territoire de la commune de MAISSE (91720)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2022/03938 du 24 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet de transport collectif en site propre dénommé "TCSP Sénia-Orly" sur les communes de Thiais, Orly, Rungis (94) et Paray-Vieille-Poste (91)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du 26 octobre 2022 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société TERRA 1 pour l’exploitation de ses installations situées rue Saint Eloi à MAUCHAMPS DCSIPC
- Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la commission du 14 octobre 2022
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCSIPC-BDPC 1197 du 24 octobre 2022 portant agrément de la société ATON FORMATION pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté 2022-PREF-DCSIPC-BRECI n° 1198 du 19/10/2022 portant attribution de la Médaille d’honneur des sapeurs pompiers
DDETS
- Arrêté N° 2022/PREF/SCT/078 du 24 octobre 2022 autorisant la société MUSTANG SERVICES SAS située Zone Induspal – 3 avenue des lacs 64140 LONS, à déroger à la règle du repos dominical du 24 octobre 2022 au 31 janvier 2023, dans le cadre du chantier de construction d’un puits de géothermie à RIS-ORANGIS
- Arrêté N° 2022/PREF/SCT/079 du 27 octobre 2022 autorisant la société L2M TRAVAUX située 10, avenue du Québec 91140 Villebon sur Yvette , à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 30 octobre, 27 novembre et 11 décembre 2022 sur le chantier SNCF/RATP de la gare de MASSY-PALAISEAU(91
DDT
- Arrêté N° 2022-DDT-SE-404 du 21 octobre 2022 constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l’Essonne et levant les mesures d’information et de sensibilisation en vue d’une utilisation rationnelle et économe de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Essonne, la Juine, l’Ecole et leurs affluents
- Arrêté N° 2022-DDT-SE-404 du 21 octobre 2022 constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l’Essonne et levant les mesures d’information et de sensibilisation en vue d’une utilisation rationnelle et économe de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Essonne, la Juine, l’Ecole et leurs affluents
- Arrêté n°409 du 26 octobre 2022 portant délégation de signature des dossiers ANRU
- Arrêté n° 2022-DDT-SE-410 du 27 octobre 2022 portant retrait de l’agrément de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de MARCOUSSIS « Le gué pecheur »
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS OUEST
- Décision portant fermeture définitive d’un bureau de tabac ordinaire permament
DRCL
- Arrêté n° 2022-PREF-DRCL/430 du 21 octobre 2022 portant abrogation des arrêtés n° 2021- PREF-DRCL/868 du 30/12/2021 et n° 2022-PREF-DRCL/287 du 25/07/2022 et portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) de l’Essonne
DRSR
- Arrêté n° 2022-PREF-DRSR-208 du 27/10/2022 portant mise en demeure d’évacuation d’un domicile occupé de façon illicite situé 4 rue Vlaminck sur le territoire de la commune de Grigny 91350
MINISTERE DES ARMEES
- Arrêté du 5 octobre 2022 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2022-01257 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
- Arrêté n° 2022-01259 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction du service des affaires juridiques et du contentieux E 3 Te LE Direction de la Coordination PRÉFET
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 205 du 21 octobre 2022
mettant en demeure la société MONGIN de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 14, rue Emile Aillaud sur le territoire de la commune de GRIGNY (91350)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU le récépissé de déclaration n° 2005-125 délivré à la société MONGIN, dont le siège social est situé 14,
rue Emile Aillaud 91350 GRIGNY, pour l'exploitation des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ _2560-2 Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant : Supérieure à 150KW, mais inférieure ou égale à 1000kW
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante:
° 2560 - Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant:
1. Supérieure à 1 000kW , régime de l'enregistrement
2. Supérieure à 150 KW, mais inférieure ou égale à 1 000 KW, régime de la déclaration contrôlée,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 3 mars 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 9 février 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 31 mai 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 10 juin 2022,
Préfecture de l'Essonne CONSIDERANT que lors de la visite du 9 février 2022, l'inspecteur a constaté les non-conformités concernant les articles annexe I, de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015:
‘+ article 11.2 - le contrôle périodique, absence du rapport du contrôle périodique initial de l'installation de travail mécanique des métaux
+ article 2.7 - les installations électriques, selon le compte-rendu de vérification rédigé par l'APAVE, absence de dispositif différentiel sur le disjoncteur générale et instanés sur tous les départs de machines, éclairage inadapté en zone ATEX pour la cabine de peinture
* article 4.2 - les extincteurs, la dernière vérification des extincteurs remonte à 2016
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MONGIN de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société MONGIN, dont le siège social est situé 14, rue Emile Aillaud 91350 GRIGNY,
exploitant une installation de conception et de réalisation de pièces métalliques, est mise en demeure de respecter, à compter du présent arrêté, les prescriptions suivantes de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015:
+ dans un délai de six mois, l’article 11.2 annexe 1, en transmettant le rapport relatif au contrôle périodique initial de son installation de travail mécanique des métaux
* dans un délai de trois mois, l'article 2.7 annexe |, en effectuant les travaux nécessaires à la
remise en conformité de l'installation électrique
«< dans un délai d’un mois, l'article 4.2 annexe I, en faisant vérifier l’ensemble des extincteurs par
un organisme compétent et de transmettre le justificatif à l'inspecteur de l'environnement
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société MONGIN, et. publié au recueil des actes administratifs della préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de GRIGNY.
Pour le Rréfet Êt par délégation,
Le Pecrétai énéral
enoît KAPLAN
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 209 du 20 octobre 2022
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée
portant sur les emprises nécessaires à la réalisation
du projet de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Souchet
sur le territoire de la commune de La Norville
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l’article R131-12,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 129 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté n° 2019/SP2/BCIIT/152 du 14 août 2019 déclarant d'utilité publique le projet de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville,
VU l'arrêté n°2020/SP2/BCIIT/032 du 31 janvier 2020 portant cessibilité des terrains nécessaires au projet de création de la zone d'aménagement (ZAC) du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville,
VU le courrier de Crédit Mutuel Aménagement foncier en date du 16 septembre 2022 demandant au Préfet de l'Essonne l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifié sur la commune de La Norville, concernant la parcelle cadastrée section B numéro 362, pour la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du Souchet,
VU la délibération en date du 13 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l'enquête parcellaire et comportant : > la notice explicative
> le plan parcellaire
> l'état parcellaire
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2022 concernant le département de l'Essonne, CONSIDERANT que la parcelle B n°362 faisant partie de la ZAC, initialement déclarée « bien sans maître », n’a pas été intégrée dans l'ordonnance d’expropriation du 9 juillet 2020,
CONSIDERANT que l'Étude Généalogique ADD & Associés a été mandatée afin de rechercher les héritiers de Monsieur François Édouard Félix MASSY, décédé le 19 juin 1971, propriétaire de là parcelle,
CONSIDERANT que l'identité exacte et complète des dix indivisaires dans le cadre de la succession de Monsieur François Édouard Félix MASSY est connue par l'expropriant,
CONSIDERANT qu'il peut donc être fait usage des dispositions de l'article R 131-112 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'une enquête parcellaire, dite simplifiée, peut être organisée,
APRES consultation de la commissaire enquêtrice,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Arrête
Article 1°’ : Dates et objet de l'enquête
Il sera procédé, du mercredi 16 novembre 2022 (9h00) au vendredi 2 décembre 2022 (16h00) soit 17
jours, à une enquête parcellaire « dite simplifiée », portant sur les emprises nécessaires à la réalisation du projet de création de la ZAC du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville.
Le projet est présenté par Crédit Mutuel Aménagement foncier. Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : Crédit Mutuel Aménagement foncier — 5 avenue Carnot - 91300 MASSY.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Madame Claire-Marie GENIN, cadre du secteur privé en retraite est désignée en tant que commissaire enquêtrice.
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture de l'Essonne - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales, où la commissaire enquétrice sera domiciliée pour les besoins de celle-ci.
Article 3 : Publicité
Dans le cadre de cette procédure dite d'enquête parcellaire simplifiée, Crédit Mutuel Aménagement foncier est dispensé du dépôt de dossier en mairie de La Norville et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5 du code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique.
+
Article 4 : Notification
La notification individuelle prévue à l’article R 131-12 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, sera faite par Crédit Mutuel Aménagement foncier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur l'état parcellaire soumis à l'enquête lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Le dossier complet sera joint à la notification.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
2/4 En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie à la préfecture de l'Essonne qui en affichera une jusqu'à la’ clôture de l'enquête, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Suite à la notification faite par l'expropriant, les propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles:5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels
Article 5 : Consultation du dossier d'enquête et observations du public q | P
Un dossier d'enquête comportant la notice explicative, le plan et l'état parcellaire ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouverts, cotés et paraphés par le préfet ou son représentant, sera déposé à la préfecture de l'Essonne - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'utilité publique et des procédures environnementaless (2ème étage/bureau 218), et mis à la disposition des propriétaires concernés pendant toute la durée de l'enquête aux heures d'ouverture habituelles des services, du lundi au vendredi de 9h00 à 16H00.
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, Sur Sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Cité administrative - préfecture de l'Essonne « direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial + bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales » TSA 51101 » 91010 Évry-Courcouronnes cedex.
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
a consignées sur le registre d'enquête papier mis à disposition à la préfecture,
n adressées par courrier électronique reçu jusqu'au vendredi 2 décembre 2022 avant 16h à l'adresse de messagerie suivante : pref-buppe@essonne.gouv.fr
5 adressées par courrier, à l'attention de la commissaire enquêtrice, à l'adresse ci-dessus de la préfecture de l'Essonne.
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l'enquête pour être annexées dans le registre papier, soit le vendredi 2 décembre 2022 avant 16h.
Article 6 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre accompagné des documents annexés, clos et signé par le préfet où son représentant, sera transmis par celui-ci dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice.
Article 7 : Procès-verbal et avis de la commissaire enquétrice
La commissaire enquétrice donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès- verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Dans un délai maximum d'un mois suivant la clôture de l'enquête, elle transmettra au préfet de
l'Essonne le registre accompagné des pièces annexées, le procès-verbal et son avis.
Article 9 : Publication du procès-verbal et de l'avis
Le préfet de l'Essonne adressera une copie du procès-verbal et de l'avis à l'expropriant et tiendra ces documents à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
3/4 Article 10 :Frais liés à l'enquête
L'indemnisation de la commissaire enquétrice est à la charge de Crédit Mutuel Aménagement foncier.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Crédit Mutuel Aménagement foncier et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet de Palaiseau,
A
nd
Alexander GRIMAUD
4/4 Direction de la coordination E 3 _ .
PRÉFET des politiques publiques DE L'ESSONNE et de l'appui Hs territorial Égalité Fraternité
ARRETE N° 2022- PREF- DCPPAT-BCA-210 du 21 octobre 2022
portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne
(abrogeant l'arrêté n° 2021 PREF-DCPPAT/BCA -277 du 9 décembre 2021)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII titre V relatif à l'aménagement
commercial et son article L 751-2 ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses
articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
1/4 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-‘27 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, est composée :
a) Des sept élus suivants :
- le maire de là commune d'implantation ou son représentant,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,
- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- la présidente du conseil régional ou son représentant.
- Un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Frédéric PETITTA, maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
- M. Dominique VEROTS, maire de SAINT PIERRE DU PERRAY,
- M. Igor TRICKOVSKY, maire de VILLEJUST
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- M. Christian BERAUD, vice-président de la Communauté d'agglomération de Coeur d'Essonne,
- M. Bruno GALLIER, vice-président de la Communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine,
- M. Rémi BOYER, président de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2/4 b) De quatre personnalités qualifiées:
e En matière de « consommation et protection des consommateurs » :
M. Daniel LABARRE, en qualité de membre titulaire et sa suppléante Mme Isabelle GAILLARD, représentant l'Union Départementale des associations familiales (UDAF de l'Essonne),
- Mme Marie-Jeanne CLAIRET (Présidente UFC QUE CHOISIR ESSONNE),
En matière de « développement durable et d'aménagement du territoire » :
M. Jean-Pierre MOULIN, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Jean-Marie SIRAMY, représentant Essonne Nature Environnement,
- Mme Valérie KAUFFMANN, en qualité de membre titulaire et sa suppléante Mme Hélène DAVID représentant le CAUE 91,
c) D'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture.
- M. Pierre MARCILLE, en qualité de membre titulaire et son suppléant Hervé HARDY, représentant la chambre d'agriculture de la région Île-de-France,
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Les personnalités qualifiées mentionnées au b) et c) exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 - Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département.
ARTICLE 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de ‘la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
3/4 ARTICLE 4 — Pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale d'aménagement commercial.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021 PREF-DCPPAT/BCA-277 du 9 décembre 2021.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bénoît KAPLAN
ecrétaire général
4/4 Direction de la coordination PRÉFET e, ë
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Éabié et de l'appui territorial Fraternité
ARRETE N° 2022- PREF- DCPPAT-BCA -211 du 21 octobre 2022
portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Essonne
(abrogeant l'arrêté n°2021- PREF-DCPPAT/BCA - 094 du 16 avril 2021)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement
commercial et son article L 751-2 ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses
articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU la décision du 18 mars 2021 n° 2021/P/11 du centre national du cinéma et de l'image animée établissant la liste des experts prévue au IV de l'article L.212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation
de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement cinématographique, présidée par le préfet ou son représentant est composée :
a) Des cinq élus suivants :
- M. le maire de la commune d'implantation du projet cinématographique :
- M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou,
à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
- M. le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation à l'exception des communes du département de l'Essonne appartenant à l’agglomération parisienne au sens de l'INSEE, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite
agglomération ;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant;
- M. le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation ;
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, le représentant de l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
b) De trois personnalités qualifiées :
e En matière de distribution et d'exploitation cinématographiques
Sont inscrits sur la liste prévue au IV de l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée :
- M. Eric BUSIDAN
ou Mme Nicole DELAUNAY
ou M. Christian LANDAIS
ou M. Gérard MESGUICH
ou M. Antoine TROTET.
e En matière de développement durable
- M. Jean-Pierre MOULIN (Président - Essonne Nature Environnement) ou M. Jean-Marie SIRAMY (Essonne Nature Environnement)
2/3 e_ En matière d'aménagement du territoire
- Mme Valérie KAUFFMANN (architecte - directrice du CAUE 91) ou Mme Hélène DAVID (architecte conseiller du CAUE 91).
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet fixe la composition de la commission départementale et nomme pour siéger une personnalité qualifiée au sein de chaque collège.
ARTICLE 2 - Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.
ARTICLE 3 - Le Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant assiste aux séances de la commission en tant que rapporteur des dossiers.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT- 094 du 16 avril 2021 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial et cinématographique est abrogé.
ARTICLE S - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Benoît KAPLAN
Sécrétaire général
ee
3/3 E Direction de la Coordination
RE des Politiques Publiques
Libené et de l'Appui Territorial galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/208 du 19 octobre 2022
portant autorisation environnementale, valant autorisation de défrichement, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique du ru d'Angoulême et du programme de lutte contre les inondations au lieu-dit du Baratage sur les
communes de BURES-SUR-YVETTE et de GOMETZ-LE-CHÂTEL
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 210-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le code forestier et notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 214-13, L. 341-1 et suivants et
R. 341-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur
civil hors-classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/22 VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé (SAGE) du bassin Orge-Yvette ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande déposée au guichet unique de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne le 12 avril 2021, complétée le 21 janvier 2022, le 23 février 2022 et le 18 mars 2022, par laquelle le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY) sollicite l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, et au titre du code forestier pour les besoins en défrichement, pour le projet de restauration de la continuité écologique du ru d'Angoulême et le programme de lutte contre les inondations au lieu-dit du Baratage sur les communes de BURES-SUR-YVETTE et de GOMETZ-LE-CHÂTEL ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l’appui de la demande, dont l'étude d'incidence ;
VU la décision du préfet de la région d'Île-de-France n° DRIEE-SDDTE-2021-0070 du 31 mars 2021 dispensant le projet concerné de la réalisation d'une évaluation environnementale en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France du 28 avril 2021;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 12 mai 2021;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France du 26 mai 2021;
VU les contributions à l'instruction de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt du 24 mai 2021 et du 7 mars 2022;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette du 25 mars 2022 ;
VU l'engagement du SIAHVY, par lettre du 23 novembre 2021, sur la compensation au défrichement ;
VU le courrier du 14 janvier 2022, par lequel le maire de la commune de BURES-SUR-YVETTE autorise le SIAHVY à utiliser la parcelle AP15 pour l'accès au site et pour l'utilisation du chemin forestier, ainsi qu'une partie du parking situé à l'extrémité du chemin du Baratage, sous réserve de la conservation d'une emprise suffisante pour le retournement des camions de ramassage des déchets ménagers ;
VU la délibération n° 22-018 du 11 avril 2022, par laquelle le conseil municipal de GOMETZ-LE- CHÂTEL approuve la déclaration de projet de remise en fond de vallon du ru d'Angoulême, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune;
VU le rapport de recevabilité du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne du 5 avril 2022, estimant le dossier complet et régulier, et proposant le recours à la participation du publie par voie électronique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/069 du 22 avril 2022 portant ouverture, d'une participation du public par voie électronique relative à la demande d'autorisation environnementale valant autorisation de défrichement présentée par le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY) pour le projet de restauration de la continuité écologique du ru d'Angoulême et le programme de lutte contre les inondations au lieu-dit du Baratage sur le territoire des communes de BURES-SUR-YVETTE et de GOMETZ-LE- CHÂTEL;
2/22 VU les remarques émises lors de la participation du public par voie électronique réalisée du 24 mai 2022 au 24 juin 2022 inclus ;
VU je bilan et décision suite aux observations et propositions du public ;
VU l'avis du conseil municipal de GOMETZ-LE-CHÂTEL du 13 juin 2022 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de PARIS-SACLAY du 15 juin 2022 ;
VU l'absence d'avis du conseil municipal de BURES-SUR-YVETTE ;
VU la synthèse des observations et propositions du public transmises par courriel au SIAVHY le 8 septembre 2022, en application de l'article R. 181-41 du code de l’environnement ;
VU le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Essonne en date du 1” septembre 2022, établi par le bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne ;
VU les observations transmises par le SIAHVY le 9 septembre 2022 sur le projet d'arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au CODERST ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST, lors de sa séance du 15 septembre 2022;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au SIAHVY par courriel du 27 septembre 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire post CODERST ;
VU le courriel de réponse du 10 octobre 2022, par lequel le SIAHVY maintient ses observations émises le 9 septembre 2022 sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet
de la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de restaurer le ru d'Angoulême dans son lit d'origine et valorise ses zones humides annexes ;
CONSIDÉRANT que la requalification de l'ancien bassin de pisciculture participe à la lutte contre les inondations en remplissant les fonctions d'un bassin de rétention temporaire des eaux avec un volume de stockage d'une capacité de 3 000 m° pour une crue d'occurrence vicennale limitant ainsi les risques d'inondations sur les secteurs urbains en aval du bassin du Baratage;
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires à la destruction de zones humides ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Orge-Yvette ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent le principe de la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que le défrichement envisagé ne porte pas atteinte aux intérêts visés par le code forestier ;
CONSIDÉRANT les rôles économique, écologique et social de la zone à défricher ;
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires aux travaux de défrichement ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement et à
l'article L. 341-3 du code forestier sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci- après ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne
3/22 ARRÊTE
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 1er : Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale
Le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vailée de l’Yvette (SIAHVY- SIRET: 20005952500010), 12, avenue Salvador Allende, 91160 SAULX-LES-CHARTREUX, identifié comme le maître d'ouvrage, et dénommé ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique du ru d'Angoulême et du programme de lutte contre les inondations au lieu-dit du Baratage sur les communes de BURES-SUR-YVETTE et de GOMETZ-LE-CHÂTEL.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
L'autorisation environnementale tient lieu, au titre de l’article L.181-1 du code de
l'environnement :
* d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l’environnement ;
+ d'autorisation de défrichement en application des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier.
La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation environnementale et ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières définies par le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 3 : Durée de l'autorisation environnementale
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisation environnementale, il doit, dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration fixée dans le présent article, faire la demande par écrit au préfet de l'Essonne, dans les conditions fixées par l'article R.181-49 du code de l’environnement notamment. Il indique lors de cette demande la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
En application de l'article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Article 4 : Localisation
Le projet autorisé est situé sur le ru d'Angoulême, au droit du bassin du Baratage sur les communes de BURES-SUR-YVETTE et de GOMETZ-LE-CHÂTEL (cf: annexe 1).
4/22 Article 5 : Consistance du projet autorisé
Le projet de restauration de la continuité écologique du ru d'Angoulême et du programme de lutte contre les inondations, autorisé à l'article 1°, tel que présenté en annexe 2, comprend les principaux éléments suivants :
- la restauration du ru d'Angoulême avec la création d'un ouvrage de défluence et le reprofilage
du ru en fond de vallée, dans son lit d'origine ;
- la requalification de l'ancien bassin de pisciculture en ouvrage de rétention temporaire des
eaux, avec un volume de stockage d'une capacité de 3 000 m° correspondant à Une crue
d'occurrence vicennale (20 ans) pour limiter les risques d'inondations sur les secteurs urbains en
aval du bassin,
- les ouvrages de régulation et de surverse associés au bassin requalifié,
- la fosse de dissipation et la noue de transit en sortie du bassin requalifié,
- le défrichement nécessaire à la réalisation du projet,
- la réalisation des mesures compensatoires à la destruction des zones humides et aux travaux de
défrichement.
Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travaux préparatoires prévus et décrits dans le dossier de demande d'autorisation environnementale susvisée, et nécessaires à son bon achèvement.
TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE
LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 6 : Rubriques de la nomenclature IOTA
Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Régime
Rubriques Intitulé applicable au dossier
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
3.1.2.0 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la | Autorisation
dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.3.0 Déclaration
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
3.3.1.0 humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant: Déclaration
2° Supérieur à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
5/22 Article 7 : Reprofilage du ru d'Angoulême en fond de vallée
Le cours d'eau est replacé sur la ligne de plus grande pente qui suit le fond du talweg sur un linéaire de 233 m avec une pente moyenne de 3,5 %. Son gabarit est dimensionné de manière à assurer une hauteur d'eau suffisante pour garantir la vie aquatique en période d'étiage et à collecter le débit d'occurrence vicennale en période de crue.
Le reprofilage du cours d'eau est conçu de façon à restaurer la continuité écologique. Le cours d'eau est franchissable en permanence. Il présente des linéaires étroits présentant une largeur de plein bord de 3 m, alternant avec des vasques en lits emboîtés d'une largeur de plein bord de 6m (cf. annexe 3). Des zones refuges sous les berges (racines, blocs...) sont mises en place dans ces vasques.
Article 8 : Ouvrage de défluence (ou de bifurcation)
Le dispositif de défluence (transparent pour la continuité sédimentaire) est situé en amont du bassin. Il permet d'assurer l'alimentation en eau du ru d'Angoulême reconstitué en fond de vallée jusqu'à un débit égal à 150 1/s. Au-delà de ce débit, l'eau est dirigée vers le bassin du Baratage.
Ce dispositif est composé principalement (Cf : annexe 4) :
- d'un cadre béton positionné à plat d’une longueur de 3 m et de dimensions intérieures de 0,8*0,5 m,
- d'une recharge sédimentaire de fond sur 35 cm composée d'un mélange de substrat biogène roulé dans une gamme de roche iocale de 5-250 mm,
- d’un habillage à chaque extrémité de l'ouvrage en pierre du site,
- d’une surverse en enrochements végétalisés,
- d'un parement en pierre du site sur les ouvrages hydrauliques.
Article 9 : Bassin du Baratage requalifié
Les berges Ouest et Nord du bassin existant sont reconstituées en remblai de façon à aménager un volume de rétention minimal de 3000 m°. Le fond du bassin est calé de façon à se situer, en toute période, au-dessus du niveau de la nappe.
Les remblais mis en œuvre présentent une hauteur maximale de 1,90 m entre leur sommet et le terrain naturel à leur aplomk. Ils font fonction de digues et sont conçus de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par cet aménagement à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues. Ils sont conçus en conséquence selon les règles de l'art applicables à la conception des digues. Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser les études géotechniques de conception (G2 DCE/ACT) et de réalisation (G3/G4). Toutes les dispositions constructives sont prises pour assurer la stabilité des digues à court terme et à long terme.
Article 10 : Ouvrage de régulation en sortie de bassin requalifié et surverse (ou déversoir)
L'eau stockée dans le bassin est déversée par un ouvrage de fuite à un débit nominal de 250 |/s en direction du ru actuel situé en contre-bas.
Ce dispositif est composé d'une canalisation de diamètre 300 mm équipée d'une grille anti- embâcle. Il est traité en enrochement pour éviter l'érosion des terrains.
Pour permettre l'évacuation des eaux du bassin en cas de crue exceptionnelle (au-delà de la Q20), une surverse en enrochements végétalisés est mise en place permettant faire transiter un débit de 4,5 m/s correspondant à un évènement millénal (Q1000). Elle présente une longueur de 30 m avec une revanche de 20 cm.
6/22 Article 11 : Fosse de dissipation et noue de transit
L'ouvrage de régulation et le dispositif de surverse sont suivis par une fosse de dissipation d'une longueur de 30 m puis d'une noue de transit dirigeant les eaux en direction du fossé existant (tracé du ru actuel) raccordé au ru d'Angoulême.
Les pentes latérales de la noue sont de 3/2 et sa pente longitudinale est d'environ 6,55 %.
Article 12 : Commencement des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation informe par écrit, un mois à l'avance, le service en charge de la police de l'eau de la date de début des travaux.
Article 13 : Prescriptions en phase chantier
13.1. Limitation des risques de pollution des eaux superficielles, de dégradation du milieu naturel et d'impact sur la faune
En phase chantier, toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l’eau, les milieux aquatiques et la faune.
Les travaux défrichement et de coupes d'arbres sont réalisés en dehors des périodes de reproduction et de nidification des oiseaux, soit en dehors de la période de mars à août.
Les phases de préparation des travaux et de chantier sont suivies par un écologue.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que toutes les précautions sont prises par l'entreprise responsable des travaux, notamment les mesures suivantes :
- aucun franchissement temporaire des linéaires hydrauliques n'est autorisé pendant la phase travaux, en dehors de l'emprise travaux ;
- les eaux pluviales sont gérées de façon à ce que leur ruissellement n'ait aucun impact négatif sur le milieu aquatique et le milieu naturel ;
- les engins de chantier seront adaptés au terrain naturel;
- la vitesse des engins de chantier fait l'objet d’une limitation pour réduire l'impact des nuisances sonores sur la faune ;
- les engins de chantier n'empruntent que les pistes balisées, un contrôle du bon état de ces engins sera effectué quotidiennement. Aucune fuite avérée ou simple suintement ne sera tolérée. Tout flexible visiblement usé devra être immédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état sera refusé sur le chantier ;
- les engins et les matériaux sont stockés sur une zone étanche située sur la base vie implantée au niveau du parking en entrée du bois de la Garenne. Les stockages des produits susceptibles de polluer des eaux sont réduits au maximum. Si tels stockages s'avèrent nécessaires, ils sont réalisés dans des cuves étanches avec double enveloppe ;
- les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier ont lieu uniquement sur la zone étanche sus-citée ;
- des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins de chantier et le matériel portatif (tronçonneuse) ;
- pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollution sera mis en permanence à la disposition des équipes de travaux,
- à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des
installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un
centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement
dans le milieu naturel.
Le service en charge de la police de l'eau est informé, immédiatement et sans délai, par tous les
moyens appropriés, de tout accident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.
7/22 13.2. Gestion des déblais, matériaux et sédiments
Les déblais, les matériaux et sédiments extraits du fait des opérations d'aménagement et de
restauration écologiques, autorisées à l'article 1”, et qui ne sont pas réutilisés sur place, sont évacués vers les filières réglementaires de prise en charge de déchets.
Seuls les déblais, matériaux et sédiments qui ne sont pas poilués par des substances nocives pour l'environnement, l'eau et les milieux aquatiques sont réutilisables sur le site du projet d'aménagement et de restauration écologiques autorisé à l’article 1°.
13.3. Mesure d'évitement de la propagation de plantes invasives
Avant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur réalise un lavage minutieux pour éliminer toute introduction de plantes invasives.
Afin de prévenir la dissémination de la Renouvée du Japon et de la Berce du Caucase présentes sur le site du Baratage, celles-ci sont circonscrites en début de chantier, puis arrachées. Les rhizomes sont entreposés dans des sacs étanches dans leur totalité, en évitant au maximum leur dissémination pour être envoyés pour élimination par incinération dans les filières agréées.
Article 14 : Fin de travaux
14.1. Remise en état
Post-travaux, il est procédé à la réfection du « Chemin de Baratage ».
De façon générale, il est procédé à la remise en état à l'identique en cas de dégradations
survenues dans les emprises impactées durant la phase travaux.
14.2. Comptes-rendus de fin de travaux et dossier de récolement
Dans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau un dossier de récolement composé des plans des installations et ouvrages issus de la réalisation du projet autorisé, de leur notice de fonctionnement et de leurs comptes- rendus de réception. La transmission de ce dossier de récolement s'effectue sous un format dématérialisé et à l'adresse mail suivante : ddt-se-be@essonne.gouv.fr.
Article 15 : Surveillance et entretien après travaux
La surveillance et l'entretien sont assurées par le bénéficiaire de l'autorisation.
15.1. Suivi des ouvrages hydrauliques et entretien du site
Pour s'assurer du bon fonctionnement du bassin en toute circonstance, deux sondes sont
installées :
- là première en partie amont du bassin, permettant de mesurer la montée des eaux dans le bassin,
- la seconde sur le pont de la route de Chartres, permettant de mesurer la montée des eaux du ru d'Angoulême.
Un limnigraphe est mis en place au niveau du pont de la route de Chartres pour suivre les variations de la ligne d'eau en aval des aménagements.
Pour assurer la pérennité des aménagements hydrauliques, le bénéficiaire de l'autorisation assure les dispositions suivantes :
- une inspection annuelle de l'ouvrage du Baratage et ses digues, équivalente aux visites techniques approfondies (VTA) prescrites pour les ouvrages relevant des rubriques 3250 où 3260 définies à l'article R.214-1 du code de l'environnement,
8/22 - deux visites approfondies par an (une tous les 6 mois) des ouvrages hydrauliques, de l'ouvrage du Baratage et ses digues pour noter les éventuelles dégradations et procéder aux réparations,
- un contrôle régulier (2 fois par semaine) de l'ensemble des ouvrages hydrauliques (ouvrage de défluence, ouvrage de régulation en sortie de bassin requalifié et surverse, fosse de dissipation et noue de transit),
- le nettoyage et l'entretien des équipements et des sondes de mesures,
- après chaque épisode pluvieux sévères ou de crue, les ouvrages hydrauliques, l'ouvrage du Baratage et ses digues, sont contrôlés. Il est vérifié l'absence de dégradation et l'absence d'embâcles, arbres et souches. Il est procédé à l'enlèvement de déchets de tout ordre,
- l'entretien régulier de la végétation sur les berges et le bassin et la collecte des déchets.
Toutes les opérations d'entretien, de gestion, de surveillance, d'entretien et de contrôle sont. consignées dans un cahier d'enregistrement, tenu à jour par le bénéficiaire et présenté aux agents mentionnés à l’article 27.
15.2. Suivis écologiques
Au droit de l'ouvrage de défluence et au niveau de la confluence noue de transit/cours d'eau, un suivi spécifique de l'évolution du profil en long est réalisé sur les périodes N+3, N+5, N+10, N+15, l'année N correspondant à l'année d'achèvement des travaux.
L'évolution hydromorphologique du ru d’Angoulème restauré est suivie via l'application du protocole CARHYCE selon la fréquence suivante: N+5, N+10, N+15, l'année N correspondant à l'année d'achèvement des travaux. Avant la réalisation des travaux, Un protocole CARHYCE est mis en œuvre sur un tronçon « référence » subissant aucune modification, en amont de la défluence. Ce tronçon référence est suivi après travaux selon la même fréquence que le ru d'Angoulême restauré. L'impact des aménagements est comparé en comparaison du tronçon de référence.
L'évolution de la qualité hyddrobiologique du ru d'Angoulême via le calcul de l'indicateur de qualité I2M2 selon la fréquence suivante : N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, l'année N correspondant à l’année d'achèvement des travaux. Les résultats obtenus sont comparés à un indice de qualité 12M2 établi en situation avant travaux.
Ces suivis font l'objet de rapport remis au service police de l'eau de la DDT de l'Essonne avant le 31 décembre des années suivantes : N+1, N+3, N+5, N+10, N+15.
Article 16 : Prescriptions relatives de préservation et de compensation des zones humides
16.1. Mesures concernant les zones la préservation et l'évitement des zones humides
Toute intervention, tout dépôt temporaire de matériaux est proscrit au sein des parties humides évitées et situées en dehors des emprises travaux. Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure de la mise en défens de ces zones par la mise en place d'un balisage pendant la phase chantier.
16.2. Mesures concernant la compensation de zones humides détruites
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités de 1 025 m° de zones humides impactées par le projet et ne pouvant être évitées, le bénéficiaire de l'autorisation recrée des zones humides conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d'autorisation.
Les zones humides détruites sont compensés par :
« la recréation sur site de 280 m? de zones humides au droit du ru restauré (cf. Annexe 5),
+ la création de 9500 m°? de zones humides sur la parcelle cadastrée section AO 92 sur le territoire de la commune de Saulx-les-Chartreux (cf. annexes 6 et 7):
o réalisation d'un décaissement pour retrouver le niveau altimétrique du terrain naturel pour restaurer une connexion avec la nappe de la Morte Eau (cours d’eau bordant le nord du site) et pour retrouver une cohérence topographique avec la peupleraie à l’ouest du site, |
9/22 e modification du couvert végétal par la constitution d'un boisement de type alluvial sur 8460 m° ha et la création d'une frange de végétalisation de magnocariçaie sur 1040 mè.
16.3. Calendrier de réalisation
Les mesures compensatoires sur le site de Saulx-les-Chartreux sont mises en œuvre avant la réalisation des travaux engendrant un impact sur les zones humides du site du baratage.
Le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne un échéancier détaillé et actualisé de la réalisation des mesures compensatoires de zones humides sous 3 mois après notification du présent arrêté.
16.4. Moyens de surveillance et d'entretien des zones humides
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la gestion, de l'entretien, de la surveillance et du suivi de l'ensemble des mesures de compensation relatives aux zones humides mentionnées dans le présent arrêté, même en cas de cession des terrains.
16.5. Protocole de gestion
Un plan de gestion est mis en place sur la période de la présente autorisation soit 15 ans, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures de préservation et de compensation des zones humides et de leur efficacité fonctionnelle. Le plan de gestion présente des objectifs et des actions adaptés au type de milieux préservés, créés ou restaurés pour l'ensemble des secteurs. Celui-ci est transmis au service de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne avant son application, et au plus tard 12 mois après la notification du présent arrêté.
L'emploi de produits phytosanitaires, herbicides ou débroussaillant est interdit sur l'emplacement des zones humides préservées, restaurées ou créées dans le cadre du présent projet.
16.6. Protocole de suivi
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise, ou fait réaliser, dans les zones humides préservées et les
zones humides de compensation (zones humides restaurées ou créées) dans le cadre du projet, un inventaire floristique constatant le taux de recouvrement des espèces mentionnées à l'annexe || table A de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides. Ces inventaires floristiques sont complétés par des sondages pédologiques réalisés selon la réglementation en vigueur.
Les résultats des inventaires floristiques et des sondages pédologiques font l'objet de rapports d'évaluation dressés, à ses frais, par le pétitionnaire. Ces rapports évaluent le degré d'adéquation entre les résultats des inventaires et les critères à retenir, en application de l'article R.211-108 du code de l’environnement, pour la définition des zones humides mentionnées à l’article L.211-1 du même code. En fonction de ces résultats, ces rapports se prononcent d'une part sur le degré d'impact du projet sur les zones humides à préserver et préconisent toutes mesures de gestion des zones humides qui s'avéreraient nécessaires pour limiter cet impact ou améliorer sa fonctionnalité écologique, et d'autre part sur la réussite et la viabilité des mesures compensatoires de zones humides mises en œuvre dans le cadre du présent projet. Ces rapports d'évaluation estiment également la fonctionnalité des trames vertes et bleues mises en œuvre et préconisent des mesures d'amélioration de ces fonctionnalités.
En fonction des résultats de ces suivis et relevés, le bénéficiaire de l'autorisation met en
œuvre les mesures correctives nécessaires pour garantir les fonctionnalités des zones humides évitées et compensées ainsi que les fonctionnalités des trames vertes et bleues.
Les rapports d'évaluation sont remis au service police de l'eau de la DDT de l'Essonne ainsi qu’à l'office français de la biodiversité avant le 31 décembre des années suivantes : N+3 ; N+5: N+10 et N+15 (N correspond à l’année de réalisation des mesures compensatoires). Les suivis et relevés sont réalisés dans la même année que les rapports d'évaluation.
10/22 Ces rapports se prononcent sur la réussite des mesures d'évitement et de compensation mises en œuvre, notamment en dressant Un bilan comparatif avant projet, durant la phase travaux et après aménagement.
Lorsqu'à l'issue de la réception du deuxième rapport d'évaluation (N+5), il apparaît que les résultats des inventaires ne sont pas satisfaisants en termes de présence d'espèces caractéristiques des zones humides au sens de l'article R.211-108 du code de l'environnement, ou qu'il est constaté une perte de fonctionnalité entre zones humides impactées et zones humides restaurées, le préfet de l'Essonne peut prononcer l'échec de la réalisation de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté.
Lorsque l'échec de la réalisation de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté, est prononcé, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, le pétitionnaire conçoit et réalise une autre zone humide de compensation, selon des caractéristiques et modalités définies en accord avec le service de la police de l'eau.
16.7. Pérennité des zones humides à préserver ou de compensation
L'altération ou la destruction, du fait de la main de l'homme, des zones humides à préserver ou
de compensation, objets du présent arrêté, sont interdites. Le pétitionnaire prend à cet effet toutes les mesures Utiles à la conservation ét au maintien de l'intégrité des zones humides à préserver et à compenser, objet du présent arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments.
Toutes les zones de préservation où de compensation des zones humides sont dûment identifiées et ne peuvent voir leurs emprises et leurs fonctionnalités impactées par de nouvelles phases d'aménagement.
Dans ce cadre, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne, en accompagnement du premier rapport d'évaluation mentionné à l'article 12.5, des fiches de suivi avec cartographie, données SIG et métadonnées, permettant la localisation des zones humides mentionnées dans le présent arrêté.
x
Ces informations ont vocation à être intégrées au système national d'information géographique des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité et inscrites à terme dans les documents graphiques des plans locaux d'urbanisme des communes concernées. Pour ce faire, le bénéficiaire de l’autorisation remplit un fichier gabarit ou fichier d'import compatible avec l'outil GéoMCE!, et contenant des informations descriptives et cartographiques sur les mesures d'évitement et de compensation des atteintes à la biodiversité par le projet autorisé à l’article 1° du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la sécurisation foncière des secteurs visant à la restauration et/ou à la réhabilitation de milieux favorables afin de compenser les impacts induits par le projet.
TITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DU
CODE FORESTIER
Article 17 : Nature de l'autorisation
Le défrichement autorisé porte sur la parcelle CO1 (cf: annexe 8), propriété du SIAHVY, dont la référence cadastrale est présentée sur le tableau suivant :
Gometz-le-Châtel (91940)
1 htips:/www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/description-de-la-sequence-erc-et-outil-2£eomce-24279.html
11/22 Article 18 : Coefficient de compensation
Le défrichement est exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande d'autorisation environnementale.
Conformément à l'article L.341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre1 et 5.
AU vu des critères sociaux, écologiques et économiques de la parcelle boisée qui fera l'objet d'un défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué au projet est de 2,33 (cf : annexe 9).
Article 19 : Mesure de compensation
La compensation prend la forme d'un boisement d'une friche située sur la commune de SAULX- LES-CHARTREUX, sur la parcelle cadastrée section AO n°92, pour une superficie minimale de 7142m°.
Les essences sont adaptées au contexte alluvial et la plantation est réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté IDF-2021-02-11-021 du 11 février 2021 relatif à la liste d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles. En particulier, la densité de plantation est à minima de 1200 plants par hectare dont 1100 plants pour les essences objectif. Les plants sont de qualité forestière et produits par une pépinière agréée pour la production de plants forestiers.
Article 20 : Reclassement en EBC
Le bénéficiaire de l'autorisation engage les démarches de reclassement en EBC de la surface déclassée au PLU de Gomtez-le-Chatel dans un délai d'un an suite à la réception des travaux.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Conformité du dossier
Sous réserve des dispositions de la présente autorisation, les installations, ouvrages, travaux et aménagements, objets de la présente autorisation, sont installés et exploités conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, susvisé.
Article 22 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
12/22 Article 23 : Prescriptions additionnelles
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation, l'autorité administrative compétente peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ces arrêtés fixent toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ils peuvent prescrire en particulier la fourniture ou la mise à jour des informations.
Article 24 : Modifications
En application des articles L.181-14 et R.181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement :
+ toute modification substantielle des activités, installations ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation ;
+ toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l'Essonne avec tous les éléments d'appréciation.
D
GW
L'autorité administrative compétente fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l'article R.181-45.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont applicables aux opérations prévues au IV de l’article L.214-4 du code de l'environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel.
Article 25 : Transmission de l'autorisation
Une modification du bénéficiaire de l'autorisation environnementale peut être opérée conformément aux dispositions des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement.
Dans ce cas le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet de l'Essonne dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d’une personne physique, les nom, prénoms, domicile du nouveau bénéficiaire de l'autorisation environnementale et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro de SIRET, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
Article 26 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de l'Essonne dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 du code de l'environnement pour les autorisations.
13/22 La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de l'Essonne peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet de l'Essonne peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 27 : Contrôles et accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L171-2 et L172-4 à L.172-6 et L.181-16 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L171-3 à L.171-5, L.172-11, L172-12 et L172-14 du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article 28 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement et, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet de l'Essonne, préfet coordonnateur, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet de l'Essonne, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents où dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 29 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
14/22 Article 30 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 31 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation désigné à l'article 1°.
En vue de l'information des tiers, en application de l’article R. 181-44 du code de l'environnement :
*__une copie du présent arrêté est déposée en mairie des communes de BURES-SUR-YVETTE, de GOMETZ-LE-CHÂTEL et de SAULX-LES-CHARTREUX et peut y être consultée ;
* un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de BURES-SUR-YVETTE, de GOMETZ-LE-
CHÂTEL et de SAULX-LES-CHARTREUX, pendant une durée minimum d'un mois. Un procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins de chaque maire, au préfet de l'Essonne ;
+ le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de BURES-SUR-YVETTE et de GOMETZ-LE-CHÂTEL et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l’environnement ;
+ le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État en Essonne, à l'adresse suivante : www.essonne.gouv.fr (Rubriques- Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique).
Article 32 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 33 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr/) :
+ par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.-181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou, hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires- 92055 PARIS-LA-DÉFENSE
Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
15/22 Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181- 3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 34 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur départemental des territoires de l'Essonne,
Les maires de BURES-SUR-YVETTE, GOMETZ-LE-CHÂTEL et SAULX-LES-CHARTREUX,
Le pétitionnaire, le SIAHVY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie sera transmise pour information, au sous-préfet de Palaiseau, au président de la communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, au directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, au directeur de la délégation de l'Essonne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France. au chef du service départemental de l'Essonne de l'office français de la biodiversité, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette, à la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie, et au président de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour le Préfet ar délégation,
Le Secrétair® Général,
ss
_ enoîft KAPLAN
16/22 Annexe 1 : Localisation du projet
17/22 Percelles cadastrales
— Limite commune
— Cours d'au d'Angoutéme
D Chenin lorestier
Emprisé de travaux
18/22 Annexe 3 : Coupe type en travers du ru d'Angoulême projeté
Ecoueraemts naturels OU fu
3m < 6m
130m
re ie ” 1m
Coupe AA : Tracé rectiligne Coupe BB : Au droit d’une vasque
Annexe 4 : Caractéristiques et la coupe de l'ouvrage de défluence (ou de bifurcation)
Hatrétage diem eoctrerifin an
Cadre pvc Mae parrren fi GR
Passege d'asu SOrcésem
Renrtant de débit > à 150 1/5
Haut de talus
Zn98.30
3 cs
à Peutre en béton pour
È le maintien du Fe
Doutre an Etre peter À \
Sein du Fa Habiage ave let Ouvrage cadre Créstion d'une survsereg En Gé pierres du site BDxS0em intérieur Encochements végétolisés Mb =97,8 Re Créabon d'une Eure | 2=97.00 Recharge 270
Carpe sédimentaire 6D: 350m
19/22 Annexe 5 : Impacts sur la zone humide du site du Baratage
EN Périmètre de zone humide
Impacts du projet sur là ZH
EZ3 Création
73 Modification
Annexe 6 : Localisation du site de compensation de zone humide sur la commune de Saulx-les-Chartreux
FOIE Gun : me * IF HR vf € &
20/22 Annexe 7 : Cartographie présentant la localisation de la création des milieux humides sur le site de compensation sur la commune de Saulx-les-Chartreux - Parcelle AO n° 92
Annexe 8 : Localisation de la parcelle cadastrale concernée par l'opération de défrichement
Gometz-le-Châtel Ÿ
21/22 Annexe 9 : Détermination du coefficient multiplicateur pour la compensation de défrichement
FAIBLE MOYEN FORT
sa sis ou à CL L)
|: Stetion forestière valeur
Station forestière valeur Station forestière valeur d'avenir (qualité des bois) à d'avenir {qualité des bois) à | d'avenir (quaïté des bois) à fort potentiel poloniel faible potantiel moyen
ENJEU OU
ECONOMIQUE F à Existence où propriété vence ou Bolsement da moins de 4 ha | Bolsament de plus de 4 ha | soumise à un doournenit de
gestion durabie
Pas El protection PE d5 prféttlon arc cd yat
RTE lies el Mises naturalistes seconnus (N2000, APB, réserve naturelle, naturalistes reconnus (N hatyrailetes reconnus ZNIEFF, SRCE..)
naturelle, ZNIEFF, BRGE...) | naturels, ZNIEFF, SRE.) ou
. Ti de Last de TI ts ina in ‘eux
commune >29 % commune <20 % ne
Statut réglementaire à
caractère psysager, d'accuell
_ ou quhure} Fréquentation par le public. | Fréquentation par le publk
EMJEU | ET ET Fréquentation par le publ | : reconnus
SOCIAL Taux de bclsemant de la Taux de boisement tie ka commune >20 % commune <20 % ÊF
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Een Niveau ét moéifs Note
ECONOMIQUE ‘ 48 |
| ECOLOGIQUE | Faible HS
| SOCIAL Faible 46
Coefficient rstsnu | 2,33
22/22 E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT/BUPPE- 212 du 25 octobre 2022
portant autorisation de création d’une chambre funéraire
située sur le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2223-74,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU le dossier de projet de création d'une chambre funéraire sise 35, boulevard de Fontainebleau à
Corbeil-Essonnes, reçu le 20 juin 2022, présenté par la société OGF dont le siège social est situé 31, rue de Cambrai à Paris (75019), comprenant notamment :
- une notice explicative,
- Un plan de situation,
- un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé.
VU l'avis technique émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne en date du 18 juillet 2022 assorti d'informations relatives à la sécurité incendie des locaux et à la réglementation s'appliquant aux établissements recevant du public,
VU l'avis favorable de la délégation départementale de l'Essonne pour l'Agence Régionale de Santé d' Île- de-France, en date du 1° août 2022,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes en date du 28 septembre 2022,
VU les deux avis publiés dans la presse locale les 4 et 9 août 2022,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa séance du 20 octobre 2022,
Considérant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique,
1/2 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La Société OGF dont le siège social est situé 31, rue de Cambrai à Paris (75019), est autorisée à créer une chambre funéraire sise 35, boulevard de Fontainebleau sur le territoire de la commune de Corbeil- Essonnes (91100).
ARTICLE 2 :
Le bâtiment d'une superficie de 260 m?, assorti d'une zone de stationnement réservée à l'immeuble de 20 places et de 2 places de stationnement PMR comprendra :
+ une partie publique avec un espace d'accueil des familles, quatre salons de présentation et un sanitaire accessible aux PMR et PSH,
+ une partie technique comprenant une salle de présentation, quatre cellules réfrigérées et un local social équipé d'un lave-mains, d'un WC, d'une douche et d'un vestiaire.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l‘autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». .
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de Corbeil-Essonnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société OGF, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en mairie de Corbeil-Essonnes durant un mois.
Pour le Préfet Et par délégation,
le Secrétài ènéral,
Benoît KAPLAN
2/2 PRÉFET ‘ Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 206 du 21 octobre 2022
mettant en demeure la société LOUISIUS de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et portant suspension immédiate pour ses installations localisées 38, rue de la Ferté Alais D83 à SOISY-sur-ECOLE (91840)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L17110, L1724, L.511-1, L.512,
L. 512-7 et L.514-£, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef. lieu;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27124 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 1% juin 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 mars 2022 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
° 2718 - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R. 51110 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils À des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges, régime de l'autorisation
2. Autres cas, régime de la déclaration contrôlée
Préfecture de l'Essonne ° 2712 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à là rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m° régime de l'enregistrement
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage autres que ceux visés au 1. et 3. la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m° régime de l'autorisation 3. Dans le cas de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R.543-297 du code de l'environnement:
a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation étant supérieure à 150 m? régime de l'enregistrement
b) Pour la dépollution, le démontage ou la découpe, régime de l'enregistrement
VU le courrier préfectoral du 4 juillet 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 mars 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence de deux zones de stockage de plaques ondulés en fibrociment qui contiennent de l'amiante et stockées sans aucune précaution, ni identification. Il a été également constaté un stock très important de sacs placés en partie sous une bâche, qui contiendraient également de l'amiante. La nature des déchets dans les sacs est d'autant plus dangereuse que les déchets sont friables et pour certains percés. Au total, la quantité est estimé à 1,6 tonnes, l'établissement relève donc de la rubrique 2718-1 (régime de l'autorisation),
CONSIDERANT également que, la personne présente lors du contrôle a indiqué que 3 véhicules légers au minimum et un camion devaient être envoyés à la destruction. La société LOUSIUS a donc pris en charge des véhicules destinés à la destruction sans disposer des actes administratifs l’autorisant à le faire. AU regard du nombre des véhicules, la superficie occupée dépasse très largement les 100 m£, l'activité reléve donc de la rubrique 2712 (régime de l'enregistrement) et nécessite un agrément
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 11 mars 2022, relève
du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2718 et de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées et est exploitée sans l'autorisation et l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le rapport de l'inspecteur de l'environnement indique, qu'au regard du Plan d'Urbanisme Local de la commune de Soisy-sur-Ecole, les terrains n’autorisent pas l'activité de tri, de transit, de regroupement de déchets,
CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.5111 du code de l'environnement liée à la poursuite de l’activité de la société LOUISIUS en ‘situation irrégulière, notamment l'activité de tri, transit, regroupement de déchets, d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société LOUISIUS de régulariser sa situation administrative, en cessant ses activités,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/3 ARRÊTE
Article premier : La société LOUISIUS, exploitant une installation ‘sise 38, rue de la Ferté Alais D83
91840 SOISY-sur-ECOLE, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en cessant ses
activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de QUATRE MOIS à compter de la date de notification.
Article 2: L'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l'article 1°" du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
La société LOUISIUS prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.5111 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Conformément à l'article L171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce même code; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourrat être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L.710-10 du code de l'environnement
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société LOUISIUS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Maire de SOISY-SUR-ECOLE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sêcrétaire Général
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/207 du 21 octobre 2022
portant imposition de mesures conservatoires des installations exploitées par la société LOUISIUS, sises 38, rue de la Ferté-Alais D83 à SOISY-SUR-ÉCOLE (91840)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1,et L.514-5,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne;,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/207 du 21 octobre 2022 mettant en demeure la société LOUISIUS de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et portant suspension immédiate pour ses installations localisées 38, rue de la Ferté -Alais D83 à SOISY-sur-ÉCOLE (91840)
NU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 1° juin 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 mars 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 4 juillet 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et linformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé, CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 mars 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence de plaques ondulés en fibrociment qui contiennent de l'amiante et sont stockées sans aucune précaution, ni identification et un stock très important de sacs placés en partie sous une bâche.
CONSIDÉRANT qu'il a été également constaté que 3 véhicules légers au minimum et un camion devaient être envoyés à la destruction, selon les dires d'une personne sur le site lors du contrôle. La société LOUISIUS a donc pris en charge des véhicules destinés à la destruction sans disposer des actes administratifs l'autorisant à le faire,
CONSIDÉRANT par ailleurs que le rapport de l'inspecteur de l'environnement indique, qu'au regard du Plan d'Urbanisme Local de la commune de Soisy-sur-École, les terrains n'autorisent pas les activités de tri, de transit, de regroupement de déchets, d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage,
CONSIDÉRANT que l'installation de la société LOUISIUS est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT les atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement liées à la poursuite de l'activité de la société LOUISIUS en situation irrégulière, notamment l'activité de tri, de transit, de regroupements de déchets, et de centre de véhicule hors d'usage (VHU),
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société LOUISIUS et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : En complément de l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/207 du 21 octobre 2022 mettant en demeure la société LOUISIUS de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et portant suspension immédiate pour ses installations localisées 38, rue de la Ferté Alais D83 à SOISY- sur-ÉCOLE (91840), la société LOUISIUS doit prendre les mesures conservatoires suivantes :
- dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :
° la préparation au transport des déchets amiantés (plaques et sacs), conformément aux accréditations liées à la gestion de ces déchets, (palettisation des déchets d'amiante et mise sous film avec identification des déchets -— signalétique spécifique à apposer),
- dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ l'élimination dans des filières autorisées des déchets amiantés et communication des justificatifs associés,
+ l'élimination des véhicules présents sur le site, dans des filières autorisées et communication des justificatifs associés,
+ l'élimination des déchets automobiles associés (huiles usagées, pièces détachées automobiles...)
aux activités de mécanique/centre de véhicule hors d'usage VHU, constatées sur le site, + l'élimination des déchets de laine de roche présents dans le hangar,
ARTICLE 2: Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-7-II du code de l'environnement.
2/3 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société LOUISIUS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Maire de SOISY-SUR-ÉCOLE.
Pour le Préfét ef par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE | des Politiques Publiques
Équlié et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 213 du 26 octobre 2022
mettant en demeure la société MAZAKA LIFE de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités pour ses installations localisées 3 chemin de Halage
à EVRY-COURCOURONNES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.51111, L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M, Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
+ 1530 - Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des établissements recevant du public. ;
Le volume susceptible d’être stocké étant :
1. Supérieure à 20 000 m°, régime de l'enregistrement
2. Supérieure à 1 000 m3 mais inférieure ou égale à 20 000 m°, régime de la déclaration contrôlée
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 juillet 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 1° juillet 2022 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le Plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine,
VU le courrier préfectoral du 20 sepembre 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU que le courrier susvisé n'a pas été retiré par la société, mais qu'il est réputé notifié à la date de la première présentation par les services postaux le 29 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 1er juillet 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté le fait suivant: ‘
+ stockage de meubles et d'objets de décoration dans deux bâtiments fortement encombrés, complété par du stockage dans des conteneurs de type maritimes, selon les éléments fournis par le gérant le stockage dépasse les 1 000 mi, |
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 1“ juillet 2022, relève du régime de la déclaration contrôlée au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées et est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l’activité est située sur un terrain classé en zones orange et rouge par le Plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine,
CONSIDÉRANT que l'activité de dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues n'est pas autorisée dans ces zones,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société MAZAKA LIFE de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société MAZAKA LIFE, dont le-siège social est situé 19, route de Corbeil 91230
MONTGERON, exploitant une installation de stockage localisée 3 chemin de Halage 91000 EVRY- COURCOURONNES, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement :
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de DEUX MOIS à compter de la date de notification.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société MAZAKA LIFE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire d'EVRY-COURCOURONNES.
Pour le Piéfet et par délégation,
Le Setrétaire Général
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/214 du 26 octobre 2022
mettant en demeure la Coopérative Agricole IDF SUD de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Route de Buno Bonnevaux sur le territoire de la commune de MAISSE (91720)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU le récépissé de déclaration n° 2016-0014 du 20 mai 2016 délivré à la Coopérative Agricole IDF SUD, dont le siège social est situé Z.I Morigny Lieu-dit "Les Rochettes" 91150 ETAMPES, pour l'exploitation sise Route de Buno Bonnevaux 91720 MAISSE, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
* _2160-2b (DC) Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. Autres installations Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m°, mais inférieur ou égal à 15 000 m° ; Volume total de stockage 13 829 m°,
+ _4510-2 (DC) Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aigüe 1 ou chronique 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : Supérieur ou égale à 20 t mais inférieur à 100 t: Quantité totale susceptible d'être présente dans l'établissement: 30 tonnes,
° _4702-1-IH-III-b (DC) Engrais solides simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du parlement europée et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001- 1. - | - La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des trois critères 1, Il ou II ci-dessus susceptibled'être présente dans l'installation étant : Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieur à 1 250 t ; Quantité d'engrais de type Il susceptible d'être présente dans l'installation : 1050 tonnes, + _4702-IV (DC) Engrais simples et composés à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères 1, Il où Ill (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décompostion auto-entrenue dans lesquels la teneur en azote est due au nitrate d'ammoniumest inférieure à 24,5%).
La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installationétant supérieure ou égale à 1 250 t; Quantité d'engrais de type IV susceptible d'être présente
dans l'installation : 2 000 tonnes,
Préfecture de l'Essonne VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
2160 - Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou
tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable, à l'exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 :
1. Silos plats:
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m°, régime de l'enregistrement b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 O00 mé, mais inférieur ou égal à 15 000 m°,
régime de la déclaration contrôlée
2. Autres installations :
a) Si le volume total des stockages est supérieur à 15 000 m°, régime de l'autorisation
b) Si le volume total des stockages est supérieur à 5 000 m°, mais inférieur ou égal à 15 000 mé régime de la déclaration contrôlée
Les critères caractérisant les termes de « silo », « silo plat », « tente » et « structure gonflable » sont précisés par arrêtés ministériels
4702 - Engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-0011.
I. - Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
- de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles;
- comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 04 % de
matières organiques ou combustibles au total, soit sont conformes aux exigences de l'annexe lIl-2 (*) du règlement européen.
Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses : Manual of Tests and Criteria, partie III, sous-section 38.2).
I. — Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l'annexe I1I-2 (*) du règlement européen et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d’ammonium est :
- supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % ;
- supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium ;
- supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est
d'au moins 90 %.
Il - Mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'‘ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d‘ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids. La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des trois critères I, Il ou III ci-dessus susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 1 250 t, régime de l'autorisation
b) Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t, régime de la déclaration contrôlée c) Inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d'engrais, dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids, supérieure où égale à 250 t, régime de la déclaration contrôlée |
IV. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères 1, ll ou III (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %).
La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 250 t, régime de la déclaration contrôlée,
Nota :
2/4 - Concernant les engrais azotés simples et les engrais composés azotés binaires (NP ou NK) ou ternaires (NPK), ne sont à prendre en compte que les engrais à base de nitrates (ex :
ammonitrates). En conséquence, les engrais azotés non à base de nitrates (ex : urée) ne sont pas comptabilisés.
- L'identification d’un engrais à base de nitrate peut se faire par la mention de l'azote nitrique dans les documents commerciaux.
(*) Annexe lII-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003/2008.
Pour les produits classés dans la rubrique 4702-1 : Quantité seuil bas au sens de l'article R. 51110 : 5 000 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
Pour les produits classés dans la rubrique 4702-11 : Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511- 10 : 1 250 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
Pour les produits classés dans la rubrique 4702-III : Quantité seuil haut au sens de l'article R. S11- 10:5000t
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classés soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702,
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 modifié, relatif aux prescriptions générales applicalbles aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable »,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 juillet 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 9 juin 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 3 août 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que lors dela visite du 9 juin 2022, l'inspecteur a constaté les non-conformités concernant les articles :
° 211 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 - isolement du réseau de collecte des eaux incendie,
absence de dispositif d'obturation des réseaux d'évacuation afin de maintenir sur le site les eaux d'extinction d’un sinistre
+ 14 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 - capacité de stockage, absence d'étude sur la capacité de stockage du site
+ 2.8 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 - protection contre la foudre, absence des justificatifs de protection contre la foudre des installations, du carnet de bord et registre d'enregistrement dés coups de foudre
+ 44 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 - les installations électriques, le dernier rapport fait état des mêmes non-conformités relevées lors des précedents contrôles des installations + 416 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 - transfert des grains, absence de capteurs sur les bandes de transfert de grains et les élévateurs
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de: + l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classés soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702
+ l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 modifié, relatif aux prescriptions générales applicaibles aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou Structure gonflable »,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Coopérative Agricole IDF SUD de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
3/4 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Coopérative Agricole IDF SUD, dont le siège social est. situé ZI Morigny Lieu-dit "Les Rochettes" 91150 ETAMPES, exploitant une installation sise Route de Buno Bonnevaux 91720 MAISSE, est mise en demeure de respecter :
* dans un délai de trois mois, l'article 211, de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006, en transmettant le planning pour la réalisation de l'isolement du réseau de collecte d'eaux incendie
s dans un délai de trois mois, l'article 14 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 en transmettant l'étude justifiant de la capacité de stockage du site
+ dans un délai de trois mois, l’article 2.8 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 en mettant en place des protections contre les risques liés à la foudre sur les silos
* dans un délai de six mois, l'article 4.4 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, en levant les non-conformités électriques
* dans un délai de six mois, l'article 416 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, en installant
des capteurs de déport de sangle sur l'ensemble des tapis de transfert et sur les élévateurs
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Coopérative Agricole IDF SUD, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MAISSE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le/Secrétaire Général
4/4 PRÉFET E DU VAL- PREFET
4
DE-MARN E DE L'ESSONNE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES re Ent PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL galité f
Fraternité . Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2022/03938 du ? 4 (ST, 2927 Lo
portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique
relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « TCSP Sénia-Orly »
sur les communes de Thiais, Orly et Rungis (94) et de Paray-Vieille-Poste (91).
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L110-1 et suivants, L121-1 et suivants et R1121 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté de la Ministre de la Transition écologique, du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 1123-11 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M, Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
VU la délibération n°20220217-050 du 17 février 2022 du conseil d'administration d'Île-de- France Mobilités approuvant le schéma de principe et le dossier d'enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique du projet de TCSP Sénia-Orly ;
VU le bilan de la concertation présentant les résultats de la concertation préalable qui s'est déroulée du 22 septembre au 3 novembre 2014 ; MU la décision n°DRIEE-SDDTE-2017-224 en date du 15 novembre 2017 dispensant de la réalisation d'une étude d'impact ;
VU la décision n°E22000068/77 en date du 8 juillet 2022 du premier vice-président du Tribunal administratif de Melun portant désignation de Mme Nicole SOILLY, en qualité de commissaire enquêteur;
VU l'accord reçu par courriel en date du 8 juin 2022 entre la préfecture de l'Essonne et la préfecture du Val-de-Marne pour que le préfet coordonnateur de l'enquête publique soit la préfète du Val-de-Marne au motif que là majeure partie du tracé du projet de transport en commun en site propre dénommé « TCSP Sénia-Orly » s'inscrit dans le département du Val- de-Marne ;
VU le dossier d'enquête ;
SUR propositions des Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1°"
Il sera procédé, du lundi 7 novembre 2022 au jeudi 8 décembre 2022 inclus, soit 32 jours consécutifs, sur le territoire des communes de Thiais, Orly et Rungis dans le Val-de-Marne (94) et de Paray-Vieille-Poste dans l'Essonne (91), à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « TCSP Sénia-Orly ».
Le projet de bus en site propre dénommé « TCSP Sénia — Orly » consiste à prolonger le site propre de la ligne existante de transports en commun en site propre (TCSP) 393 Thiais - Pompadour - Sucy-Bonneuil de son actuel terminus jusqu'à l'aéroport d'Orly.
Le tracé du TCSP Sénia-Orly desservira les villes de Thiais, Orly et Rungis dans le Val-de-Marne (94), et de Paray-Vieille-Poste dans l'Essonne (91).
À l'issue de l'enquête publique, le projet de transport collectif en site propre dénommé « TCSP Sénia-Oriy » est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique prise par arrêté inter-préfectoral.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est Île-de-France Mobilités, situé 41 rue de Châteaudun - 75 009 PARIS.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique - 3° étage: 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 038 Créteil Cedex. ARTICLE 4
Madame Nicole SOILLY, cadre supérieure de La Poste à la retraite, a été désignée en qualité de
commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Melun.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales lors de 10 permanences prévues dans les communes de Thiais, Orly et Rungis dans le Val-de-Marne (94) et de Paray-Vieille-Poste dans l'Essonne (91) :
Lieu de permanence Dates et horaires Adresse
* Jeudi 10 novembre de 9h00
THIAIS à 12h00 ;
Mairie de Thiais
+ Samedi 26 novembre de
9h00 à 11h45 : 1 rue de Maurepas
+ Vendredi 2 décembre de 94320 THIAIS
14h00 à 17h00. salle des mariages
+ Lundi 14 novembre 2022 -
14h00 à 17h00 - salle
Campi (3°"° étage) :
+ Jeudi 24 novembre 2022 - Centre administratif d'Orly
ORLY 9h00 à 12h00 - salle 7 avenue Adrien Raynal , 4 . ème 2 .
Pointe-à-Pitre (47 étage) ; 94310 ORLY
+ Vendredi 2 décembre
2022 - 9h00 à 12h00 - salle
Campi (3°"° étage).
*_ Jeudi 10 novembre Mairie de Rungis
RUNGIS de 14h00 à 17h00; . . —— . 5 rue Sainte-Geneviève
+ Mercredi 30 novembre
‘de 14h00 à 17h00. 94150 RUNGIS
salle des sports
* Lundi 14 novembre de Hôtel de ville
PARAY-VIEILLE-POSTE 9h00 à 12h00; 8 place Henri Barbusse
* Jeudi 24 novembre de 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE
14h00 à 17h00.
Une réunion publique sera organisée dans la commune de Thiais :
Salle municipale de la Saussaie - 56 rue de la Saussaie - 94320 THIAIS - Salle A
+ Jeudi 17 novembre 2022 de 19h00 à 21h00 ARTICLE 5
Le public sera informé de la tenue de l'enquête par la publication d'un avis, publié en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État :
Sur le site de la préfecture du Val-de-Marne :
* https://wwwval-de-marne.gouv.fr/Publications/AOËEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Sur le site de la préfecture de l'Essonne :
+ https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et- urbanisme/Amenagement
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d'affichages, et éventuellement par tout autre procédé, en mairies de Thiais, Orly et Rungis (94) et Paray- Vieille-Poste (91), ainsi que sur les lieux ou au voisinage de là réalisation du projet. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
L'accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié par les maires de Thiais, Orly et Rungis (94) et Paray-Vieille-Poste (91), à l'issue de l'enquête.
ARTICLE 6
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête dans les lieux suivants :
THIAIS - Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et à l'accueil de l'Hôtel de Ville 13h30 à 17h15
sis rue Maurepas - Le samedi : 9h00 à 11h45.
94320 THIAIS
ORLY
au Centre administratif municipal
auprès de l'accueil du service de l'urbanisme
7 avenue Adrien Raynal
94310 ORLY
aux horaires habituels d'ouverture des
services RUNGIS
A l'accueil général du public
auprès du service vie citoyenne
- Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de
9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
| … (fermeture de l'accueil du public le 1”! 5 rue Sainte-Geneviève jeudi matin de chaque mois)
94150 Rungis |- Mardi de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 19h00.
Permanence du Service vie citoyenne
- Sämedi de 9h00 à 12h00. Permanence du
Service vie citoyenne
PARAY-VIEILLE-POSTE - Lundi /mercredi / vendredi de 8h30 à|
x . 12h30 et de 13h30 à 17h30 hôtel de ville
8 place Henri Barbusse - Mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE 18h00
- Jeudi de 13h30 à 18h00 (fermé au public
le matin)
- Samedi matin (à l'exception du 12
novembre) de 9h00 à 12h00
sur le portail internet des services de l'État aux adresses suivantes :
> Préfecture du Val-de-Marne (siège de l'enquête) :
https://wwur.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-ouverture-d-Enquetes- Publiques ;
> Préfecture de l'Essonne :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et- urbanisme/Amenagement se +
sur le site dédié accessible à cette adresse : http://tesp-senia-orly.enquetepublique.net
ou via le site internet de la préfecture du Val-de-Marne :
sur Un poste informatique mis à disposition à la préfecture du Val-de-Marne - siège de l'enquête, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations :
sur les registres d'enquête (à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur) prévus à cet effet, dans les services annexes d'Orly et les mairies de Thiais, Rungis (94) et Paray-Vieille-Poste (91), aux mêmes adresses, jours et
heures de mise à disposition du dossier, et au siège de l'enquête ;
sur le registre électronique en ligne, accessible du lundi 7 novembre 2022 au jeudi 8
décembre __ 2022 jusqu'à 18h00, à cette adresse: http://tesp-senia-
orly.enquetepublique.net ou via le site de la préfecture
par voie électronique, du lundi 7 novembre 2022 au jeudi 8 décembre 2022 jusqu'à 18h00, via l'adresse suivante : tesp-senia-orly@enquetepublique.net
OU par correspondance, au siège de l'enquête, à l’attention de Madame Nicole SOILLY, commissaire enquêteur ; Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de
l'enquête.
ARTICLE 7
Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès d'Île-de-France Mobilités à
l'adresse suivante : Île-de-France Mobilités 39 bis-41 rue de Châteaudun - 75009 PARIS — Tél 01
47 53 28 O0
Dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, quiconque pourra
obtenir communication, à sa demande et à ses frais, du dossier d'enquête auprès de la
préfecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique - 3° étage : 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 038 Créteil Cedex).
ARTICLE 8
À l'issue de l'enquête, les registres seront clos et signés par les maires de Thiais, Orly, Rungis
(94) et Paray-Vieille-Poste (91) et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire
enquêteur.
Dès réception des registres et des documents annexés, celui-ci rencontrera, dans la huitaine,
Île-de-France Mobilités pour leur communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquéteur adressera, à la Préfète du Val-de-Marne, le dossier d'enquête accompagné des
registres et des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si
celles-ci sont favorables ou défavorables. Ce délai pourra être reporté sur demande motivée
du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transiiettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun.
Un certificat d'affichage sera établi par les maires des communes de Thiais, Orly et Rungis (Val-
de-Marne) et Paray-Vieille-Poste (Essonne) et transmis à la préfecture du Val-de-Marne dans le
mois suivant l'enquête.
ARTICLE 9
La Préfète du Val-de-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur à Île-de-France Mobilités, à la préfecture de l'Essonne et aux maires de Thiais, Orly
Rungis (94) et Paray-Vieille-Poste (91), afin qu'ils soient tenus à la disposition du public, pendant un an. Ces documents seront également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne pour la même durée.
ARTICLE 10
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publicité sont à la charge d'Île-de-France Mobilités. ARTICLE 11
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État aux adresses
suivantes :
> Préfecture du Val-de-Marne (siège de l'enquête) :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Pu blications/AOEP-Avis-d-ouverture-d-Enquetes- Publiques ;
> Préfecture de l'Essonne :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et- urbanisme/Amenagement
ARTICLE 12
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, le Sous-préfet de Palaiseau, les maires de Thiais, Orly et Rungis (94) et Paray- Vieille-Poste (91), le Directeur Général d'Île-de-France Mobilités et Madame Nicole SOILLY, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de l‘Essonne.
La Préfète du Val-de-Marne Pour le préfet de l'Essofne et par délégation, Le Secrétaire Général
+
Sophie THIBAULT Benoît KAPLAN E 3 Direction de la Coordination
PRÉFET iti Publi
DE LSSONNE de appes Tenir Fu Fraternité
Arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 215 du 26 octobre 2022
portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société TERRA 1 pour l'exploitation de ses installations situées rue Saint Éloi à MAUCHAMPS (91 730)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R181-45
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ateliers de charge d'accumulateurs"- (Rubrique n°2925-1),
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la
nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des
rubriques nos 4510 ou 4511,
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au
sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos
1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut au titre de
l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour là protection de l'environnement et présents dans Un entrepôt couvert soumis au régime de
l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou
plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/300 du 11 décembre 2020 portant autorisation à la
société TERRA 1 d'exploiter Un entrepôt logistique situé sur le territoire de la commune de
MAUCHAMPS (91730),
VU le porter-à-connaissance du 24 juin 2022, complété par les courriels du 8 juillet 2022, du
18 juillet 2022 et du 2 septembre 2022, portant sur les modifications suivantes :
+ l'implantation d'ombrières photovoltaïques positionnées sur une partie du parking véhicule
léger,
* le changement d'usage d'un local de charge en local technique,
+ __ pour la rétention des eaux d'extinction, le passage d'une rétention interne sur dalle à une
rétention externe en bassin de rétention et prise en compte pour les eaux d'extinction du
volume des liquides non dangereux susceptibles d'être présents dans l'entrepôt,
+ l'évolution du mode de gestion des eaux pluviales, avec la mise en œuvre d'un nouveau bassin
sur une emprise foncière complémentaire attenante, s'accompagnant ainsi d'une évolution des
limites de l'établissement,
+ __ l'évolution des quantités de produits susceptibles d'être stockés,
+ __ l'évolution des moyens de lutte contre l'incendie ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 septembre 2022,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 3 octobre 2022 à la Société TERRA 1,
VU les observations de l'exploitant formulées par mail en date du 17 octobre 2022 sur ce projet,
VU la modification de l'arrêté du 17 octobre 2022 par l'inspection des installations classées faisant suite
à ces observations,
CONSIDÉRANT que la société TERRA 1 a déclaré des modifications constructives et des modifications
d'exploitation de l'établissement,
CONSIDÉRANT que ces modifications sont suffisamment détaillées dans le dossier de porter-à-
connaissance susvisé et qu'elles sont notables sans être substantielles,
2/64 CONSIDÉRANT que les effets thermiques d'un incendie d'aérosols dans la cellule C2a restent dans la limite du site et ne provoquent aucun effet domino sur les cellules de stockage ou d'autres installations,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. S111 du
code de l'environnement, d'imposer à la société TERRA 1 des prescriptions complémentaires pour son
exploitation,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
3/64 TABLE DES MATIÈRES
TITRE O0 - DISPOSITIONS APPLICABLES 5
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 5
CHAPITRE 11 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 5
CHAPITRE 1.2 - Nature des installations... 6
CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation... 9 CHAPITRE 1.4 - Durée de l'autorisation et caducité....... ss 10
CHAPITRE 1.5 - Modifications et cessation d'activité... ss 10 CHAPITRE 1.6 - Réglementation... 11
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 13
CHAPITRE 21- Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement des impacts... 13 CHAPITRE 2.2 - Exploitation des installations... sn 14 CHAPITRE 2.3 - Dangers ou nuisances NON PrÉVENUS nee rrenrneannnnenernesnsnenesneeeenesnese 14 CHAPITRE 2.4- Incidents ou accidents... 15
CHAPITRE 2.5 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 15 CHAPITRE 2.6 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... 15 TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 18
CHAPITRE 31- Conception des installations... 18 TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 19 CHAPITRE 41- Dispositions générales... 19
CHAPITRE 4.2 - Prélèvements et consommations d'eau... scene 19 CHAPITRE 4.3 - Collecte des effluents liquides... 19
CHAPITRE 4.4 - Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au MILIEU nr nnrssenesesnenssnsnanneernenesnenenesersneenens ner sassanessssnnesseneansnessarestensnsnenesesnenenene seen eeseeesetenteneneseneeonenee 20 CHAPITRE 4,5 - Dispositif de rétentions des pollutions accidentelles….…..................... 25 TITRE 5- DÉCHETS 27
CHAPITRE 51- Principes de gestion... 27
TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS 30
CHAPITRE 61 - Dispositions générales... 30
CHAPITRE 6.2 - Niveaux aCOUSTIQUES re rnrrrennnennssennnneneenenenennnnennenennnenneeeeeneennesnesesnese 30 CHAPITRE 6.3- Vibrations... sssssssssssssesssssssnnensesnnnnennnenenereesssennsesnesseenessesenneneee 31 CHAPITRE 6.4 - Émissions IUMINEUSES................................ eee 32 TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 33
CHAPITRE 71- Principes directeurs. 33
CHAPITRE 7.2 - Généralités... ssssssssssnssssennrsnensnesnesseneeriesnnreneneenneeseeeneseonssssneeeeensesesne 33
CHAPITRE 73 - Dispositions constructives... 34 CHAPITRE 74 - Stockage... isssssssssesnsnnnrnnenneneenerenenensenennenenenenennnnnmenenense 40 CHAPITRE 7.5 - Dispositif de prévention des accidents... rss 41 CHAPITRE 76 - Moyens de lutte contre l'incendie... sense 44 CHAPITRE 77 - Dispositions d'exploitation... ss 46
TITRE 8- INSTALLATIONS DE COMBUSTION 49
CHAPITRE 81- Dispositions générales... 49 CHAPITRE 8.2 - Comportement au feu des bâtiments... 49 CHAPITRE 8.3 - Prévention des rISQUES..nnnnrnnnrnnnssnennneennennnenenennnnnennnneneenneneseenesee 50 CHAPITRE 8.4 - Exploitation - Entretien... 52
CHAPITRE 8.5 - Ar nnnnnnrnrrnnrrnernnessrnenessesssensnensseneesennestnseenennmeneneesseesneeneneo seen sseeneeessneene ressens 53
TITRE 9- PRESCRIPTIONS SPÉCIALES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU 56
CHAPITRE 91- Travaux née seenesnsenneeeeeeeeneeneeneesnenneneeneeeseensesseeennneennee 56 CHAPITRE 9.2 - Principes d'évitement et de compensation des zones humides... 57 CHAPITRE 9.3 - Accès aux ouvrages et installations autorisés... 60 TITRE 10- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXÉCUTION 61
4/64 ANNEXE 1- ZONES HUMIDES IMPACTÉES PAR LE PROJET 62
ANNEXE 2 - RÉCAPITULATIF DES ZONES HUMIDES DE COMPENSATION EX-SITU............. eossrnseenne 63 ANNEXE 3 - LOCALISATION DES ZONES HUMIDES DE COMPENSATOIRES EX-SITU......….. ssseseessssnsenn ee 64
TITRE 0 - DISPOSITIONS APPLICABLES
Article 011 - Dispositions applicables
Les dispositions des titres 1 à 10 et des annexes 1 à 3 de l'arrêté préfectoral
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/300 du 11 décembre 2020 visé ci-dessus sont remplacées par les
dispositions suivantes.
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 111 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société TERRA 1 dont le siège social est situé 31 rue de la Baume à PARIS (75008) est autorisée à
exploiter sur le territoire de la commune de Mauchamps, les installations détaillées dans les articles
suivants, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 11.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de
l'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
5/64 CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
| Rubrique Libellé de la rubrique EISDentS | Régime’ caractéristiques |
15101 Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, Volume de A dédiées au stockage de matières ou produits combustibles stockage de en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des l’entrepôt entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou |= 466 284 m° substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de
la présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques.
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation
environnementale systématique » en application de la
rubrique 39.a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement.
43311 |Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à Quantité A l'exclusion de la rubrique 4330. susceptible d'être La quantité totale susceptible d'être présente dans les /stockée installations y compris dans les cavités souterraines est = 1000t supérieure ou égale à 1 000 t.
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des activités visées par les Puissance DC rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations thermique classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres maximale rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion |= 2,7 MW participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières entrantes. Lorsque
sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la
définition de la biomasse, des produits connexes de scierie
et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du
b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations
classées sous la rubrique 2781, si la puissance thermique
nominale est supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW.
2925 Ateliers de charge d’accumulateurs électriques. Puissance de D La charge produit de l'hydrogène et la puissance maximale charge maximale de courant continu utilisable pour cette opération totale sur site (puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des = 240 KW infrastructures des ateliers) est supérieure à 50 KW.
1 A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du
code de l'environnement), NC (non classé).
6/64 Rubrique
| 4320-2
4330-2
4510-2
47181-b
1185-2-a
1436
100 t.
35t.
à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg.
Libellé de la rubrique Éléments caractéristiques | Régime
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de
catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de
catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation est supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150
t.
|Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables
maintenus à une température supérieure à leur point
d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à
60°C maintenus à Une température supérieure à leur
température d'ébullition ou dans des conditions
particulières de traitement, telles qu'une pression ou une
température élevée.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines est
supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t.
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation est supérieure ou égaleà 20 t mais inférieure à
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris
GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes applicables en matière de
biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente
à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur
en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en
oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées,
hors gaz naturellement présent avant exploitation de
l'installation) est supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à
Fabrication, emploi ou stockage de gaz a effet de serre
fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014 relatif
aux gaz a effet de serre fluorés et abrogeant le règlement
(CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009.
Emploi dans des équipements clos en exploitation,
équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe
Stockage ou emploi de liquides de point éclair compris
entre 60 °C et 93 °C, à l'exception des boissons alcoolisées.
7/64
=18t
Quantité
Quantité
maximale
d'aérosols
susceptible d'être
stockée
Quantité
susceptible d'être
stockée
=3t
maximale
susceptible d'être
stockée
=40t
Quantité
maximale
susceptible d'être
stockée
=12t
Quantité cumulée
de fluide
susceptible d'être
présente
inférieure à
300 kg
Quantité
maximale
susceptible d'être
stockée
=43t
D
DC
DC
NC
NC 1630
4321
4440
4511
4734-2
4741
Produits
danger pour l'environnement.
ras Libellé de la rubrique |
Emploi ou stockage de lessives de soude ou potasse
caustique.
Le liquide renferme plus de 20 % en poids d'hydroxyde de
sodium ou de potassium.
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de
catégorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables de
catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
=40t
Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie Quantité totale chronique 2.
pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de
Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la
catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400] contenant
moins de 5 % de chlore actif et non classés dans aucune des
autres classes, catégories et mentions de danger visées dans
les autres rubriques pour autant que le mélange en l'absence
d'hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la
catégorie de toxicité aigué 1 [H400].
“mi ET
Éléments 73. TR Régime
caractéristiques
Quantité NC
maximale
susceptible d'être
stockée
=21t
Quantité
maximale
susceptible d'être
stockée
NC
Quantité
maximale
susceptible d'être
stockée
=1,5t
maximale
susceptible d'être
présente = 60 t
Environ 1t
(groupes
sprinklages)
Quantité
maximale
susceptible d'être
stockée
=3t
Article 1.2.2 - Liste des rubriques de la nomenclature loi sur l’eau concernée par l'installation | | a —aEaEZaEaEaEaa __—
Rubrique | Libellé de la rubrique Éléments caractéristiques Régime’ L | s 2e ES lE=1 = 3.31.01 Assèchement, mise en eau, Présence de zones humides A imperméabilisation, remblais de zones /(critères pédologiques) sur 1,46 ha humides ou de marais, la zone asséchée
ou mise en eau étant supérieur où égale à
ha.
2 A (autorisation), D (Déclaration).
8/64 ss __
Rubrique | Libellé de la rubrique Éléments caractéristiques Régime
21.5.0-2 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux|Le bassin naturel est constitué des D douces superficielles ou sur le sol ou dans lots 1 et 2. Les eaux pluviales des
le sous-sol, la surface totale du projet, surfaces imperméabilisées seront
augmentée de la surface correspondant à |infiltrées via des puits d'infiltration la partie du bassin naturel dont les (après traitement par un
écoulements sont interceptés par le séparateur d'hydrocarbures pour
projet, étant supérieure à 1 ha mais les eaux des voiries).
inférieure à 20 ha. Surface concernée = 9,60 ha
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non, dont la Bassin 71 (rétention des eaux D
superficie est supérieure à 01 ha mais pluviales des toitures comprenant
inférieure à 3 ha. le bassin centennal) = 3 555 m°
Bassin 2 (rétention des eaux
pluviales de voirie et des eaux
d'extinction d'incendie) = 1733 m?
Bassin 3 (rétention des produits
dangereux) = 1 600 m°
Bassin 4 (tamponnage des eaux
avant envoi dans le bassin 1) =
1325 m?
Surface totale = 8 213 m°=0,82ha
Article 1.2.3 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrales suivantes de la commune de
Mauchamps : Section ZA - parcelles 153 (22p), 155 (78p), 83, 84 et 85 et 159 {152p).
Article 1.2.4 - Consistance des installations autorisées
La surface du site est de 88 811 m? (lot 2 + lot 1D) sur laquelle l'emprise du bâtiment à usage d’entrepôt
et de bureaux est de 39 742 m2. L'exploitation de l’entrepôt, objet du présent arrêté et l'installation
d'autres locaux d'activités à ce jour non définis et qui seraient destinés à des entreprises locales (lot 1) sont indépendantes, les deux sites sont physiquement séparés.
Le bâtiment faisant l'objet du présent arrêté est Un entrepôt couvert permettant de stocker divers
produits. L'entrepôt est divisé en 7 cellules de stockage dont trois sont dédiées chacune à une typologie
de produits dangereux :
+ les liquides combustibles et inflammables, les aérosols et les gaz inflammables ;
* a soude ou la potasse ;
+ les produits toxiques pour l’environnement.
CHAPITRE 1,3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.31 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
9 / 64 CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉ
Article 1.41 - Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R. 181-
48 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.511 - Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a
lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires où adapte l'autorisation dans les formes prévues à
l'article R. 181-458.
Article 1.5.2 - Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que
prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par Un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.5.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.5 - Changement d'exploitant
En application des articles L. 181-115 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 1.5.6 - Cessation d'activité :
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est Un usage industriel comparable.
10 / 64 Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 5111 et qu'il permette un usage futur du site déterminé au premier
alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6- RÉGLEMENTATION
Article 1.6. - Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
Arrêté du 24/09/20 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, 24/09/20 |exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 03/08/18 [classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts 11/04/17 couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations| classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 4320)
Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de 31/05/12 [constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des 27/10/11 lanalyses dans le domaine de l'eau et des milieux récepteurs au titre du code de l'environnement
Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l’environnement.
05/12/16
29/02/12
04/10/10
08/07/10
Arrêté du 11 mars 2010 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires ou des
11/03/10 lorganismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
11 / 64 Dates Textes
15/12/09 Arrêté du 15/12/09 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512- 33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement.
02/10/09 Arrêté du 02/10/09 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominal est supérieure à 400 kilowatts et intérieure à 20 MW
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
22/12/08
Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
31/01/08 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
23/08/05
Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées
29/07/05 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005-
10/10/00
Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications.
29/05/00
Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs) - (Rubrique n°2925-1)
27/08/99
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
23/12/98
Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511
02/02/98
Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.6.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
12 / 64 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2. - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES IMPACTS
Article 211 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
+ __ limiter les émissions de polluants dans l'environnement;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
+ assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
*__ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.2- Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement des impacts sur le milieu naturel
Les prescriptions spéciales relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement des
impacts sur le milieu naturel, au titre de la loi sur l'eau sont décrites au titre 9 du présent arrêté.
Article 21.3 - Trafic induit
Les horaires du personnel sont aménagés de sorte à réduire l'impact sur la fluidité du trafic routier.
Article 21.4 - Intégration dans le paysage
Article 2.1.4. - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … y compris pendant la phase de travaux. Des
dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation …),
l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.
Article 2.1.4.2 - Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).
13 / 64 Article 2.1.4.3 - Végétation
L'exploitant met en œuvre des espèces végétales auto-suffisantes, non invasives et non allergènes
sur son site. Une bande paysagère de plus de 20 mètres de large fait l'interface entre le bâtiment
et la route RN 20.
Il définit un planning d'entretien des espaces verts pour les opérations pouvant impacter la faune
(oiseaux, insectes et reptiles notamment) de sorte à limiter notamment la destruction d'individu.
Ce planning est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.21 - Surveillance de l'établissement
Une surveillance du site est mise en œuvre par télésurveillance en dehors des heures d'exploitation du site. Cette surveillance doit permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Les différentes alarmes du site prévues dans le présent arrêté sont renvoyées sur le tableau
d'alarmes dans les bureaux pendant les heures d'exploitation et à une société de télésurveillance
24h/24, 7 jours/7.
L'exploitation se fait sous la surveillance d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par
l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients
que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à
mettre en œuvre en cas d'incident.
Article 2.2.2 - Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non
autorisée. En particulier, l'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La
hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2 mètres.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Article 2.2.3 - Circulation
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que
les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
CHAPITRE 2.3 - DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Article 2.31 - Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
14 / 64 CHAPITRE 2.4 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.41 - Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.51 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.6- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.61 - Documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles | Document à transmettre | Périodicité / échéances —— —
Échéance: Avant la réalisation de la
modification. Article 1.51 Modification des installations
Échéance: Dans les 3 mois suivant la prise en
Article 1.5.5 Changement d'exploitant charge de l'exploitation
Échéance: 3 mois avant la date de cessation
Article 1.5.6 Cessation d'activité Dos ea d'activité
15 /64 Articles Document à transmettre Périodicité / échéances
Éléments justifiant la mise en œuvre
. es m d’ men : . . Chapitre 21 a JE ÉMIee ït, LE Échéance : avant la mise en service réduction et de compensation des
impacts
. Déclaration des accidents et |Échéance: dans les 15 jours suivant l'accident Article 2.41 e ER incidents ou l'incident
Article 44.51 Convention de rejet Échéance: avant la mise en service
(Article 517 Déclaration des déchets (GEREP) Périodicité : annuelle siapplicable
Éléments justifiant l'absence de ruine
Article 7.3.2 en chaîne et l'effondrement vers |Échéance : Avant lar mise en service l'extérieur du bâtiment
Article 761 AteSEton de, COnOrES Cr Échéance : Avant la mise en service système d’ extinction automatique
Périodicité : annuelle les 3 premières années
puis à une fréquence quinquennale pendant au
Article 9.2.5.2 | Rapport de suivi biologique moins 15 ans Échéance : dans les 2 mois suivant l'émission du
rapport
Article 9.23 et Contractualisation | des! | | | | 9 24 compensations ex-situ des zones |Échéance : Avant la mise en service nn humides
Article 2.6.2 - Surveillance des installations
L'exploitant est notamment soumis aux contrôles suivants :
| Articles Contrôle / Maintenance | Périodicité / échéances minimales
Article 42.2. | Contrôle du bac de déconnexion Périodicité : Annuelle
Article 44.31 | Entretien des séparateurs Périodicité de contrôle: semestrielle " "" [d'hydrocarbures Périodicité de la vidange et du curage : annuelle
Article 4.4.3.2
Article 6.2.3
associé
Article 4.4.3.2
Article 4.4.7
Article 7.3.5
Article 7.5.2
de rétention des produits dangereux
Contrôle des dispositifs d'isolement
des réseaux d'effluents, des pompes , . Périodicité : Annuelle de relevage et de l'asservissement
Contrôle et maintenance du Bassin! a . Périodicité : Semestrielle
Échéance: six mois suivant la mise en service ec retets d' . Qualité des rejets d'eaux pluviales Périodicité : quinquennale
Contrôle des niveaux sonores lÉchéance : : Un an suivant la mise en service
Échéance : trois mois suivant la mise en service Exercice d'évacuation
Périodicité : semestrielle
Installations électriques Périodicité : : Annuelle
16 / 64 Articles
Article 7.5.4
Article 7.61
Article 761
Article 7.7.2
Article 772
Article 8.41
Article 8.4.3
Article 8.5.4
Contrôle / Maintenance
Installations de protection contre la
foudre
Débits en eau
Exercice incendie par mise en œuvre
du plan de défense incendie
l'ensemble des
lutte
Maintenance de
matériels de sécurité et de
contre l'incendie
Système de chauffage et de
climatisation
Chaufferie: contrôle des tuyauteries
gaz
Chaufferie: contrôle de l'efficacité
énergétique
Chaufferie : rejets à l'atmosphère
Périodicité : triennale
Échéance :
Périodicité / échéances minimales
Échéance: vérification complète, six mois
suivant la mise en service
Périodicité :
- vérification visuelle annuelle où en cas de
foudre
- vérification complète tous les deux ans
Échéance : trois mois suivant la mise en service
Périodicité : à définir par l'exploitant
Échéance : trois mois suivant la mise en service
Périodicité : Annuelle
Périodicité : Annuelle
Périodicité : Annuelle
Périodicité : tous les 3 ans
quatre mois
service
Périodicité : triennale
17 / 64
suivant la mise en TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 31 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 311 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Article 31.2 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions
d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de
l'impact olfactif de l'installation afin de permettre Une meilleure prévention des nuisances.
Article 31.3 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et de matières diverses :
« les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
«les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 31.4 - Substances à impacts sur la couche d'ozone et le climat
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz
à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de
l’inspection.
18 / 64 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 41 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 411 - Dispositions générales
L'implantation et le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 2121 du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.21 - Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés
sur Un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations
classées.
Article 4.2.2 - Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure où bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant
des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des
retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles. Les
résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.31 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 441 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.3.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
19 / 64 Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ __ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant Un isolement avec la distribution alimentaire, ….) ;
+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, postes de relevage, compteurs...) ;
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.3.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables et étanches,
et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles
d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques où inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.4 - Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance
localement et/ou à partir d'un poste de commande. Son entretien préventif et sa mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
Les réseaux d'effluents et des eaux pluviales sont équipés de dispositif d'isolement visant à maintenir
toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont manuels et automatiques,
et sont asservis au système de sécurité incendie.
CHAPITRE 4.4 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.41 - Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
+ les eaux pluviales et non susceptibles d'être polluées (EP) ;
+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (EPP) ;
+ les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction d’un incendie) ;
* les eaux usées (EU) : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine, les ” eaux de lavage des sols et du matériel ;
* les pollutions accidentelles.
20 / 64 Article 4.4.2 - Collecte des effluents
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer Un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement où celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
La conception générale du projet (voiries et bassins) permet de contenir les eaux pluviales de
ruissellement (toiture, voirie et aires de stationnement) à l'intérieur de la parcelle pour une pluie
d'occurrence centennale.
Article 4.4.21 - Les eaux pluviales et non susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales issues des toitures sont collectées vers le bassin de rétention (bassin n°1) situé au
nord-est du site, d'une capacité totale de 3 470 m°. Un bassin complémentaire de 5 700 m* (bassin n°4)
permet de tamponner les eaux avant infiltration via le bassin n°1. Les eaux sont ensuite dirigées vers les puits d'infiltration situés au sud-est du site.
Une vanne d'isolement automatique et manuelle est installée en amont du bassin des eaux pluviales
des toitures.
Une vanne d'isolement automatique et manuelle complémentaire est installée en aval du bassin des
eaux pluviales des toitures afin de protéger les puits d'infiltration.
Afin de contenir des pluies d'occurrence supérieure à la vicennale, le bassin de rétention des eaux
pluviales des toitures est équipé d'une surverse dans le bassin « «zone humide », situé dans la
continuité du bassin des eaux pluviales et non susceptibles d'être polluées.
Article 4.4.2.2 - Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par du ruissellement sur les voiries, les aires
de stationnement, de chargement et de déchargement, les aires de stockages et les autres surfaces
imperméables sont collectées par des réseaux spécifiques. Elles sont ensuite acheminées vers un bassin
de rétention (bassin n°2) situé au sud du site, d’une capacité de 3 034 mi.
Ces eaux sont traitées par un séparateur d'hydrocarbures correctement dimensionné et dirigées vers les
puits d'infiltration.
Article 4.4.2.3 - Les eaux polluées lors d'un accident ou d’un incendie
En cas de déversement accidentel ou d'extinction d'un incendie, les eaux polluées sont collectées vers
le bassin de rétention des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Le bassin de rétention des eaux pluviales susceptibles d'être polluées est muni d'une vanne d'isolement
automatique et manuelle permettant de contenir les eaux d'extinction d'incendie.
21 /64 Article 4.4.2.4 - Les eaux usées
Les effluents domestiques sont les eaux domestiques issues des installations sanitaires et des eaux de
nettoyage des locaux et du matériel.
Les eaux sont collectées et rejetées dans le réseau d'assainissement public, par une pompe de relevage.
Les eaux de la chaufferie étant directement reliées au réseau des eaux usées, une vanne d'isolement est
mise en place afin de confiner les eaux en cas d'incendie. Cette vanne est située au sud-ouest du site.
Article 4.4.2.5 - Les pollutions accidentelles
Les cellules de stockage des produits dangereux (C2a, C2b, C2c) sont équipées d'un bassin de
confinement des produits dangereux (bassin n°3), commun aux 3 cellules de stockage. Ce bassin est en
béton. Il est conçu et entretenu pour résister à la pression statique du liquide inflammable
éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de
même pour son dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé. Le bassin est incombustible et a une
capacité de 1 566 m°. Le confinement des liquides est assuré par un système de station de pompage en
aval.
Le fonctionnement de la station de pompage est asservi à une alarme technique permettant d'alerter
l'exploitant et/ou sa société de télésurveillance d'un événement demandant une intervention de levée
de doute.
La vidange des eaux de pluies dans le bassin est assurée par l'exploitant par actionnement de la pompe
de relevage après contrôle de la qualité des eaux. Une consigne est mise en place pour rappeler les
contrôles à effectuer avant le relevage des eaux.
Une sonde de détection de passage de liquide entre les cellules de stockage de produits dangereux et le
bassin de confinement des produits dangereux permet d'empêcher le fonctionnement de la pompe de
relevage.
Article 4.4.3 - Entretien, maintenance et conduite
Article 4.4.3. - Entretien et conduite des installations de traitement
L'établissement dispose d'un séparateur d'hydrocarbure pour traiter les eaux pluviales susceptibles d'être polluées. La conception et la performance de ces installations de traitement permettent de
respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Ce dispositif est conforme aux normes en vigueur. Il est contrôlé semestriellement. Il est nettoyé par
une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et
des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à
la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
22 / 64 Article 4.4.3.2 - Entretien et maintenance des dispositifs d'isolement et de relevage
Les dispositifs d'isolement et les pompes de relevage des réseaux d'effluents ainsi que les
asservissements associés sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant de l'entretien et de la maintenance de l'ensemble des systèmes. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Un contrôle visuel, un test et une inspection de maintenance sont effectués au moins une fois par an.
Le système de rétention des produits dangereux, incluant le bassin de rétention des produits dangereux
fait l’objet d'un examen visuel approfondi semestriellement et d'une maintenance appropriée.
Article 4.4.4 - Localisation des points de rejet
Les eaux pluviales sont rejetées, après passage dans le bassin des eaux pluviales des toitures, dans un
ensemble de 8 puits d'infiltration au sud-est du site, dont 2 puits d’une profondeur de 25 m et 6 puits
d’une profondeur de 42,5 m. Chaque puits présente un diamètre de 400 mm. L'infiltration globale du
site est de 2,0 l/s minimum.
Les eaux usées sont rejetées dans le réseau des eaux domestiques. Ce réseau se rejette dans le réseau
d'assainissement de la commune de Mauchamps. Ce réseau est raccordé à la station de traitement
d'Ollainville. Les valeurs limites de rejet au niveau des points de rejets sont fixées par convention entre
l'exploitant et le gestionnaire du réseau.
Article 4.4.5 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.4.5. - Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de
l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au
préfet.
Article 4.4.5,2 - Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …). Ces points sont implantés
dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois,
régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
23/64 Article 4.4.6 - Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes ;
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux
de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient ou
cuvette, etc.), déversement de produits ou déchets dangereux, dans les égouts publics ou le milieu
naturel.
Article 4.4.7 - Valeurs limites d'émission des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie
Les eaux pluviales ainsi que les eaux d'incendie respectent les conditions suivantes avant rejet dans le
milieu naturel :
° pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
+ la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
+ l'effluent ne dégage aucune odeur ;
* température maximale : 30°C
+ teneur en matières en suspension inférieure à 35 mg/l;
* teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l;
+ teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 125 mg/| ;
+ teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO:) inférieure à 100 mg/l;
* azote global : 30 mg/l si le flux journalier maximal est égal ou supérieur à 50 kg / jour;
°__ phosphore total : 10 mg/l si le flux journalier maximal est égal ou supérieur 15 kg /jour.
Si un ou plusieurs des paramètres des alinéas 2 à 11 du présent article ne sont pas respectées, les eaux
polluées seront à éliminer en tant que déchets par une société agréée selon les modalités prévues au
titre 5 du présent arrêté.
L'exploitant respecte les valeurs limites les plus contraignantes entre la convention prévue à l'article
44.51 du présent titre et les valeurs limites du présent article.
Un contrôle sur les rejets dans le réseau d'eaux pluviales est effectué dans les six mois suivant la mise en
service des installations puis tous les 5 ans. Les résultats d'analyses sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 4.4.8 - Valeurs limites d'émission des eaux usées
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur la
commune d'implantation du site.
24/64 CHAPITRE 4.5 - DISPOSITIF DE RÉTENTIONS DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 4.51 - Dispositions générales
l. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. |
Les aires de chargement et de déchargement des produits inflammables sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Chaque cellule de liquides inflammables est divisée en zones de collecte d'une superficie unitaire
maximale au sol égale à 500 m2. Chacune de ces zones est associé au bassin de rétention des produits
dangereux dont la capacité utile est au moins égale à 100 % de la capacité des récipients mobiles
associés, à laquelle est ajouté le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de la
zone de collecte déterminé au vu de l'étude de dangers. La zone de collecte est constituée d'un
dispositif passif. Le liquide recueilli au niveau de la zone de collecte est dirigé par gravité vers une
rétention extérieure à tout bâtiment.
IL Y compris dans les locaux techniques, tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une
pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume
est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : ‘
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure
ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages de
substances et mélanges liquides visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,
4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
ll. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. 1! en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
IV. Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. |
V. Les rétentions des stockages àl'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
VI. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le confinement des eaux d'incendie est réalisé :
*__ pour les cellules de stockage n°1; 2, 3 et 4 par le bassin étanche de rétention des eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
+ pour les celluies n° 2a, 2b et 2c, par le bassin de rétention des produits dangereux.
25 / 64 Le confinement des eaux est assuré par une vanne d'isolement automatique et manuelle. Cette vanne est asservie au système de sécurité incendie. Elle est maintenue en état de marche, signalée et
actionnable en toute circonstance localement et à partir du poste de garde.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par les écoulements vers les
dispositifs externes de rétention.
Article 4.5.2 - Fuite
En cas de fuite d'un récipient mobile ou sur un groupe de récipients mobiles, les dispositions suivantes
sont mises en œuvre :
* analyse de la situation et évaluation des risques potentiels;
+ isolement du récipient ou de la palette dans les meilleurs délais si la fuite ne peut pas être interrompue ;
* mise en œuvre de moyens en vue de prévenir les risques identifiés dans l'étude de dangers ;
* application des consignes prévues pour récupérer, neutraliser, traiter ou éliminer le liquide perdu.
L'exploitant enregistre et analyse les événements liés à une perte de confinement d'un récipient ou une défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
Ce registre et l'analyse associée sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
26 | 64 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION
Article 511 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
+ limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres
#
+ trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
+ s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico- chimique, biologique ou thermique ;
* s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
La procédure de gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement est écrite et régulièrement mise à
jour.
Article 511.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543415 et R. 543-40 du code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et
dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du
code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du
code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151
du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l'environnement.
Article 51.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
27 | 64 Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 51.4 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 5411 du code de l'environnement.
il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 51.5 - Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à
titre définitif) est interdit. |
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Tout transit ou regroupement de déchets provenant de tiers est interdit dans l'enceinte de l'établissement.
Article 51.6 - Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Ce registre des déchets entrants contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les
informations suivantes :
+ la date de l'expédition du déchet;
+ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
* [a quantité du déchet sortant ;
+ le nomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
+ le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; |
+ le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
+ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 5411 du code de l'environnement.
Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
28 ] 64 Article 51.7 - Déclaration
S'il est soumis, l'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Cette déclaration inclut notamment les déchets liés à l'entretien du séparateur d'hydrocarbures.
La déclaration: est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées par le biais du site internet appelé GEREP.
29 /64 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 611 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 61.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 5711 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 61.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.21 - Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la dans les zones à émergence PERIODE DE JOUR | PERIODE DE NUIT réglementée (incluant le bruit de allant de 7h à 22h, sauf | allant de 22h à 7h, ainsi que les l'établissement) | dimanches et jours fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents
pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence des bruits générés par l'établissement, établissement à l'arrêt).
30 /64 Les zones à émergence réglementée à considérer sont :
+ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant au 14 avril 2017 et leurs
parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
+ les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés au 14 avril 2017;
+ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après le 14 avril 2017 dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit en limite de propriété de l'établissement ne dépassent pas, lorsque les
installations sont en fonctionnement, les valeurs suivantes sauf si le bruit résiduel pour la période
considérée est supérieur à cette limite :
PERIODE DE NUIT
PERIODE DE JOUR Allant de 22h à 7h, PERIODES | Allant de 7h à 22h, , ; + ainsi que dimanches et jours | sauf dimanches et jours fériés q J fériés
60 dB(A) Niveau sonore limite admissible __ 70 dB(A)
Article 6.2.3 - Contrôles des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après
la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie
en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par Un organisme
qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une
durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un
organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de
plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de
bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur
réception avec.les commentaires et propositions d'éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 6.3 - VIBRATIONS
Article 6.31 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
31 / 64 CHAPITRE 6.4 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 6.41 - Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour l'environnement, l'exploitant
prend les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
+ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.
Hormis les jours où les bâtiments sont en exploitation 24h/24, ces illuminations sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection
des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment s'assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
Les éclairages extérieurs sont uniquement orientés vers les installations du site. Ils sont réglés afin qu'ils
éclairent uniquement les aires de circulation internes du site, sans créer d'éblouissements sur les aires
de circulation externes de l'établissement et sans impact significatif pour le voisinage.
32 [64 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 71 - PRINCIPES DIRECTEURS
Article 711 - Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. I organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
I| met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 72 - GÉNÉRALITÉS
Article 7.21 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du code de l'environnement.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
Tous les stockages de produits d'entretien sont réalisés à l'intérieur des bâtiments dans des zones
dédiées.
Article 7.2.2 - État des stocks
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées indiquant leur localisation, la nature des dangers
ainsi que leur quantité. Cet état permet notamment de déterminer le volume de produits stockés, par
niveaux et par cellules selon les rubriques de la nomenclature des installations classées pour
l'environnement et de connaître le positionnement du site relativement à la règle du cumul visé à l’article R. 51111 du code de l'environnement.
Cet état des stocks est tenu en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des
services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 7.2.3 - Matières dangereuses
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour
les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence,
de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger
conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges
dangereux.
33 / 64 Les fÜts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou
le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Article 7.2.4 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Article 7.2.5 - Dispositions en cas d'incendie
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci
en application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la
gestion post-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas
échéant les points d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de
pollution.
CHAPITRE 7.3 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 7.31 - Implantation
Les parois extérieures des bâtiments, sont implantées à une distance minimale de 20 mètres de
lenceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets
thermiques de 5 kW/m?) restent à l'intérieur du site. Dans tous les cas, l'ensemble des flux létaux sont
contenus sur site. Les bâtiments sont implantés conformément aux plans présentés au dossier de
demande d'autorisation du 12 août 2019.
L'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.
Le site ne contient pas d'établissement recevant du public, en particulier, il n'est pas équipé de guichet
de dépôt ou de retrait des marchandises.
Article 7.3.2 - Comportement au feu
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation
des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement.
Les divers gaines et conduits sont en matériaux incombustibles et coupe feu au moins un quart d'heure.
Les dispositions constructives visent également à ce que la ruine d'un élément de structure (murs,
toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la
structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de
recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
L'exploitant réalise une étude technique démontrant ces dispositions. Cette étude est tenue à
disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent article sont conservés et intégrés au
dossier prévu à l'article 2.51.
34 / 64 Article 73.2. - Entrepôt
L. L'ensemble de la structure est R6O.
H. Les cellules de stockage ont les surfaces suivantes :
+ Cellule 1:9 450 m°;
+ Cellule 2:7 270 m°;
+ Cellule 2a : 2180 m°;
+ Cellule 2b : 210 m°;
+ Cellule 2c:210 m°;
+ Cellule 3 : 9 450 m°;
+ Cellule 4 : 9 450 mi
La hauteur au faîtage est d'environ 12,20 m.
Il. Les parois nord et sud sont REI 120 sur toute la hauteur.
Les façades de quais, à l'est et à l’ouest du bâtiment, sont en bardage métallique.
Les parois extérieures des cellules contenant des produits dangereux (C2a, C2b et C2c) sont REI 120.
IV. En façade de quais, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs
extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans
la continuité de la paroi.
V. Les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120.
La paroi qui sépare le bâtiment du nord au sud et qui sépare les cellules C1 et C3 et la cellule C4 des cellules C2 et C2a est un mur REI 240.
VI Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à
chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation
VIL Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les
fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas
d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi.
VII Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0. Cette prescription
n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 dO, et d'autre
part :
+ ou bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 84 MJ/kg ;
* ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact
avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique
supérieure à 110 kg/m” et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les
couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une
classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de
cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
35 / 64 + ou bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être
exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de
l'action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure.
La toiture est munie d'une couverture en bac acier galvanisé isolée avec de la laine minérale (ou tout
matériau équivalent), lui conférant un caractère BROOF(t3). La toiture est recouverte d'une bande de
protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande
est en matériaux A2 s1 dO ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 dO.
Les éléments séparatifs entre les cellules de produits dangereux (C2a, C2b, et C2c) et les autres cellules
dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement.
IX. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
X. Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou
situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes
d'intercommunication présentent un classement au moins El2 120 C (classe de durabilité C2 pour les
portes battantes).
XI. Les sols des aires et locaux de stockage des cellules liquides inflammables sont A1 fl.
Article Z3.2.2 - Locaux sprinkler
Les locaux des installations sprinkler sont dotés d'une dalle béton et les cuves de fioul associés aux
motopompes sont équipées de rétentions suffisamment dimensionnées.
Les parois et le plafond du local sont REI 120.
Article Z3.2.3 - Locaux de charge d'accumulateurs
Les locaux de charge d'accumulateurs sont exclusivement réservés à cet effet.
Ils sont séparés des cellules de stockage par des parois et des portes munies d'un ferme-porte,
respectivement de degré au moins REI 120 et El2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes
battantes). Les murs sont coupe-feu de degré 2 heures.
La couverture est incombustible.
Une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
La porte donnant vers l'extérieur est pare-flamme de degré 1/2 heure et est munie d’un ferme-porte.
Le sol est étanche, incombustible et recouvert d'une peinture résistance aux acides, recouvrant
également les murs sur un mètre de hauteur. Le sol est équipé de façon à pouvoir recueillir ou traiter les
eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au
niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Article 7.3.2.4 - Autres locaux techniques
Les locaux techniques sont isolés des cellules de stockage par une paroi et un plafond au moins REI 120
ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes
d'intercommunication présentent un classement au moins El2 120 C (classe de durabilité C2 pour les
portes battantes) et sont munies d'un ferme-porte.
36/64 Les transformateurs de courant électrique sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés
de l'entrepôt par un mur de degré au moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies
d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
Article Z3.2.5 - Bureaux et locaux sociaux
A l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant
directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les
bureaux et les locaux sociaux sont séparés des cellules de stockage par une paroi REI 120.
ils sont isolés par des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un
classement au moins EIl2 120 C (classe de durabilité C2).
Ils sont isolés par un plafond au moins REI 120. Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif
au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre ou
si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et
que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la
toiture de la cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond
est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en étage le plancher est également au moins REI
120.
Ils ne sont pas contigus aux cellules de stockage où sont présentes des matières dangereuses.
Article 7.3.3 - Intervention des services de secours
Article Z3.31 - Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre à tout moment l'intervention des
services d'incendie et de secours. En l'absence d'un 2°"° accès au site, l'accès véhicules légers sert de
2°" entrée au site pour les véhicules poids lourds d'intervention des services de secours et est
dimensionné pour recevoir ces véhicules.
Les accès au site sont conçus pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte où publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie d'accès des services publics d'incendie et de secours est maintenue dégagée de tout
stationnement. Elle comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers
». Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale de type « stationnement interdit ».
Article 73.3.2 - Accessibilité des engins
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour :
« la circulation sur la périphérie complète du bâtiment;
+ l'accès au bâtiment;
37 | 64 l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
l'accès aux aires de stationnement des engins.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15%;
dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R inférieur à 50 mètres ;
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins », les accès au bâtiment, les aires de mises en
station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
Chaque cellule de liquides inflammables a au moins une façade accessible depuis la voie « engins ».
Article 73.3.3 - Aires de mise en station des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer
leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement
accessibles depuis la voie « engins » définie à l'article 7.3.3.2 du présent chapitre.
AU moins deux façades du bâtiment sont desservies par une aire de mise en station des moyens aériens.
Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m° d'autres cellules sont équipés de deux aires
de mise en station des moyens aériens, positionnées au droit du mur coupe-feu à ses deux extrémités.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
elle comporte une matérialisation au sol ;
aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie prévu à l'article 76.2 ;
elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction ;
l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kKN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm°.
Article 73.3.4 - Aires de stationnement des engins
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de
stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement accessibles depuis la
38 / 64 voie « engins » définie à l'article 7.3.3.2. du présent chapitre. Les aires de stationnement des engins au
droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise entre 2et 7%;
+ elle comporte une matérialisation au sol ;
* elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
+ elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours ; si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées à en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie prévu à l'article 7.6.2 ;
+ elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ;
+ l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 KN.
Article Z3.3.5 - Accès aux issues et quais de déchargement
À partir de chaque voie « engins » où aire de mise en station des moyens aériens est prévu Un accès aux
issues des bâtiments par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente
inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules par une porte sauf s'il existe des accès de
plain-pied.
Des issues sont prévues à proximité des murs séparatifs coupe-feu.
Article 7.3.4 - Désenfumage
Article 73.41 - Cellules de stockage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de
1650 m2 et d'une longueur maximale de 60 mètres. Pour les cellules contenant des liquides
inflammables, la surface maximale est de 1 600 m? et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque
écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure et a une hauteur minimale de 1
mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou
égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de
chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont
39 /64 réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le
déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 m° de superficie de toiture. La surface utile d'un
exutoire n'est pas inférieure à 0,5 m? ni supérieure à 6 m°. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas
implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette
distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt
de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres
commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de
secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être
manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand
canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches
raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 73.4.2 - Locaux de charge d'accumulateurs
Les locaux de charge d'accumulateurs sont équipés en partie haute de dispositifs permettant
l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture,
ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont
placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de
l'installation
Article 7.3.5 - Évacuation du personnel
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y
avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas
distant de plus de 75 mètres effectifs ou 50 mètres dans les cellules de liquides inflammables (parcours
d'une personne dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant
cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions
opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m2 En
présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice
d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations
applicables.
CHAPITRE 74 - STOCKAGE
Article 7.41 - Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon
dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant
. d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
40 / 64 De plus, les matières dangereuses dont les produits d'entretien sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de- chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux. Le stockage n'est pas réalisé dans les locaux de charge d'accumulateurs.
Ces dispositions ne sont pas applicables pour les produits en transit dans les zones de préparation des
commandes ou dans les zones de réception.
Article 7.4.2 - Conditions de stockage
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le
plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. Cette distance respecte la distance minimale au
bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par Un espace minimum de
3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux
parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de
chauffage et d'éclairage.
Pour les cellules de liquides inflammables, une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport
aux parois de la cellule. Cette distance est portée à 0,3 mètre pour les stockages en paletiers.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
+ surface maximale des flots au sol : 500 m° ;
* hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
+ largeurs des allées entre flots : 2 mètres minimum.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides et des gaz inflammables est limitée à S
mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage.
Les racks de stockage sont implantés à une distance d'au moins 20 mètres des façades est pour les cellules C3 et C4 et au moins 20 mètres des façades ouest pour les cellules C1 et C2.
Le stockage de matières dangereuses est interdit dans les cellules C1, C2, C3 et C4.
Les matières dangereuses sont stockées dans les cellules spécifiques C2a, C2b et Cac. Afin d'éviter
toute incompatibilité entre les produits dangereux stockés :
+ les aérosols et les produits inflammables sont stockés dans la cellule C2a ;
+ la soude ou potasse est stockée dans la cellule C2b ou C2c;
+ les produits toxiques sont stockés dans la cellule C2b ou C2c.
Les liquides inflammables sont stockés conformément aux dispositions du présent article et sur rétention de dimension conforme au chapitre 4.5.
Le stockage des solides inflammables est réalisé dans la cellule 2a et peut être réalisé au-dessus des
stockages de liquides inflammables.
CHAPITRE 75 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.51 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits
au strict minimum.
41/64 x
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des
atmosphères explosives, peuvent se présenter sont sélectionnés conformément aux catégories prévues
par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base
d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons
équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
Article 7.5.2 - Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenves conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Dans les cellules de liquides inflammables, à l'exception des palettiers couverts d'une peinture époxy,
les équipements métalliques fixes sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la
terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
Un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique pour chaque cellule.
Article 7.5.3 - Éclairage
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
: cola: TX ï : . ; . Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute
disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
ls sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Article 7.5.4 - Installation de protection contre la foudre
Le bâtiment est équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de
la section lil de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
L'installation des protections fait l'objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
42 | 64 L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, Une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un
mois, par un organisme compétent. Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du
risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les
rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel en vigueur.
Article 7.5.5 - Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter
tout risque d'atmosphère explosible.
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant
le degré REI de la paroi traversée.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des
émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de
recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute
matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Dans les locaux de charge d'accumulateurs, l'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors
interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) interrompt automatiquement,
également, l'opération de charge et déclencher une alarme.
Article 7.5.6 - Systèmes de détection et extinction automatiques
Le bâtiment de stockage est doté d'un système de détection et d'extinction incendie automatique.
L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans
le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions
de stockage.
La détection est assurée par le système d'extinction automatique dans les cellules de stockage, les
locaux de charge d'accumulateurs et le local sprinkleur. Les bureaux et les locaux transformateurs de courant sont équipés d'une détection incendie.
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de
l'article 7.51 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif
de détection de substance particulière ou de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec
leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps.
43/64 Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des
cellules sinistrées.
Le dimensionnement de ces détections est déterminé en fonction des produits stockés et des procédés de convoyage mis en œuvre. Les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection sont conservés et intégrés au dossier prévu à l'article 2.51.
Les systèmes de détection ainsi que le système d'extinction automatique d'incendie sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus et à minima
annuellement.
Article 7.5.7 - Chauffage et refroidissement
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes est réalisé par aérothermes à eau chaude alimentés par
une chaudière au gaz naturel.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les bureaux ou les locaux sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues à l'article 7.3.2.5.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de
sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
Article 7.5.8 - Pertes d'utilités
L'exploitant définit une procédure à suivre en cas de perte d'alimentation en eau des poteaux incendie tenant compte de la durée d'indisponibilité du réseau et de l'activité du site.
La perte de l'alimentation électrique d'un bâtiment entraîne l'arrêt complet des installations de ce
bâtiment à l'exception des dispositifs de sécurité tels que les blocs autonomes, les blocs phares et les
différentes alarmes.
Article 7.5.9 - Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque
Le bâtiment est équipé d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque respectant les dispositions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
Des systèmes de coupure d'urgence sont installés sur les circuits DC (courant continu) et AC (courant
alternatif), au plus prés des sources et sont commandés à partir d'une commande positionnée à l'extérieur, dûment identifiée et accessible en toutes circonstances.
CHAPITRE 76- MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 761 - Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ de poteaux incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie. Les poteaux incendie sont alimentés par le réseau public et fournissent un débit simultané de 180 m‘/h pendant 2h au minimum (3 poteaux d'incendie en simultané) sous une pression dynamique minimale de 1 bar. Chaque poteau incendie est en mesure de fournir
44 | 64 un débit unitaire minimum de 60 m“/h pendant 2 heures. L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) ;
+ d'une réserve d'eau de 480 m° permettant de fournir un débit de 240 m°/h pendant 2h au minimum. Cette réserve est conforme aux dispositions du guide technique annexé au Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l'incendie applicable, dispose d'au moins une prise d'alimentation pour les services d'incendie et de secours et est équipée de 4 aires de pompage à proximité, d’une surface minimale de 8 x 4 ml. La réserve d'eau est à moins de 100 mètres des bâtiments ;
+ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, des locaux de charge d'accumulateurs, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
+ de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel. Ce point n'est pas applicable pour les cellules ou les parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé ;
+ d'un système d'extinction automatique d'incendie. Ce réseau sprinkler est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique. Cette qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage. Le réseau hydraulique sprinkler alimentant les antennes sprinkler au sein du bâtiment est bouclé. Le système d'extinction automatique est équipé d'1 ou 2 groupes motopompes et d'une réserve d'eau d'un volume unitaire de 1 100 m° Les alarmes sprinkler sont reportées au niveau du tableau d'alarmes situé dans les bureaux du bâtiment et en période non-ouvrée à une société de télésurveillance. Le bâtiment est maintenu hors gel afin de garantir le fonctionnement du sprinkleur toute l'année ;
‘ à proximité des cellules de liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou de tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries.
Avant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une
attestation de conformité du système d'extinction automatique aux exigences du référentiel
professionnel retenu, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de
vérification compétent. Cette attestation est accompagnée d'une description du système et des
principaux éléments techniques concernant les réserves en eau, le cas échéant les réserves en émulseur,
l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant, en
émulseur. Ces justificatifs sont conservés et intégrés au dossier prévu à l'article 2.51.
L'exploitant est en mesure de justifier de la disponibilité effective des débits et des réserves d'eau, au
plus tard trois mois après la mise en service de l'installation. Ces justificatifs sont conservés et intégrés
au dossier prévu à l'article 2.51.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre
l'incendie, par mise en œuvre du plan incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.
45 ] 64 Article 7.6.2 - Plan de défense incendie
L'exploitant établit un plan de défense incendie qui comprend : XL le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie
(l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées
;
le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des pompes de relevage, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique;
la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus à l'article 7.3.4 ;
la localisation des interrupteurs centraux prévus à l'article 7.5.2 ;
les mesures particulières en cas d'indisponibilité du sprinkler ;
les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s'il existe. Il est tenu à jour.
Article 7.6.3 - Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie.
CHAPITRE 77 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.71 - Travaux
Durant la phase travaux, toutes les installations concourant à la sécurité sont opérationnelles pendant
la présence des travailleurs. Les accès sont constamment dégagés pour les secours et les travaux
dangereux sont sous surveillance particulière.
x
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensés à l'article 721, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou
dossier comprenant les éléments suivants :
la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
46 / 64 + l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
+ lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par
l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués
par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini
aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un
document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée
en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant
avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 7.7.2 - Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,
conformément aux référentiels en vigueur. La périodicité de suivi ne peut être supérieure à un an.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la
période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Dans les
périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie,
du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens
d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge
nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux
risques et aux enjeux de l'installation. L'exploitant inclut ces mesures dans le plan de défense incendie
défini à l'article 76.2.
Article 7.7.3 - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application
des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
+ l'interdiction de fumer ;
+ __ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;
+ __ l'obligation du document ou dossier évoqué à l'article 771;
47 | 64 + les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient mobile ou une tuyauterie contenant des produits dangereux;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chaufferie, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des
écoulements d'égouts notamment) ;
+ les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
« les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 4.3.4 ;
+ les moyens de lutte contre l'incendie et les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance...) de ceux-ci ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
+ __ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'incident.
Article 7.7.4 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
48 64 TITRE 8 - INSTALLATIONS DE COMBUSTION
CHAPITRE 81 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 811 - Description des installations
Le site comporte une chaufferie alimentée au gaz naturel alimentée par le réseau public.
Elle est située en façade sud de la cellule 3.
En cas de changement de combustible, l'exploitant est tenu d'informer l'inspection des installations
classées.
En tout état de cause, l'installation doit répondre aux exigences de l'arrêté ministériel du 3 août 2018
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classes pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Article 81.2 - Implantation
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion
et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation.
Les appareils de combustion destinés à la production d'énergie présents sur le site (chaufferie et groupe
électrogène) sont implantés dans un local uniquement réservé à cet usage et situés à 10 mètres des
limites de propriété.
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de
stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120.
Les installations ne sont pas surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de
bureaux, à l'exception de locaux techniques et de production. Elles ne sont pas implantées en sous-sol
de ces bâtiments.
CHAPITRE 8.2 - COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
Article 8.21 - Réaction au feu
Les locaux abritant l'installation de combustion présentent les caractéristiques de réaction au feu
minimales suivantes :
° les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 ;
+ le sol des locaux est incombustible (de classe A1 fl);
+ les autres matériaux sont B s1 dO.
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant s'il
n'y en a qu'un) sont de classe A2 s1 dO. A défaut, le système “support de couverture + isolants” est de
classe B s1 dO et l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
49 / 64 Article 8.2.2 - Résistance au feu
L'ensemble de la structure abritant l'installation de combustion est R6O.
Les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes :
«parois et plancher haut REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
+ portes intérieures El 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte où d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
+ __ porte donnant vers l'extérieur El 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) au moins.
Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par Un sas équipé de deux
blocs-portes E130, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré El120.
Les Rercements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage
de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui
exigé pour ces murs ou parois séparatifs.
CHAPITRE 8.3 - PRÉVENTION DES RISQUES
Article 8.3.1 - Désenfumage
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout
autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le
système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Article 8.3.2 - Explosion
ll est mis en place des parois soufflables d'une surface minimale de 19,4 m° répartie de la façon suivante
° 6,90 m° : portes et désenfumage ;
+ 12,50 m° : façade légère en bardage simple peau.
Article 8.3.3 - Accessibilité
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est
desservie, sur au moins une face, par une voie-engin.
Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de
commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des
installations.
Article 8.3.4 - Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de
mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon
fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse
permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités
ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte
50 / 64 tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au
minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
Article 8.8.5 - Issues
L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant. Les portes
s'ouvrent vers l'extérieur et peuvent être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux
issues est balisé.
Article 8.3.6 - Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en
cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin
protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par
les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de
combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
* dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
* à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du
sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en
gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Ces vannes
assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation
de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation,
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la
température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du
combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est
aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-
ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier
des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite
possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
Article 8.3.7 - Contrôle de la combustion
L'appareil de combustion est équipé de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler le bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au
besoin l'installation.
51 / 64 L'appareil de combustion sous chaudières comporte un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut
de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité de l'appareil et l'arrêt de l'alimentation en
combustible.
Un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre
système d'alerte d'efficacité équivalente est installé.
Article 8.3.8 - Détection de gaz
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de
dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif coupe
l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des
matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou
d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences des
dispositions de l'article 8.3.6.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation
susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, à l'exception de l'alimentation des matériels
destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Article 8.3.9 - Moyens de lutte contre l’incendie
Les locaux de la chaufferie sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
+ d'au moins Un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux x extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Ils sont accompagnés d'une mention :" Ne pas utiliser sur flamme gaz". Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux;
° d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local ;
* d'un système de détection automatique d'incendie.
CHAPITRE 8.4 - EXPLOITATION - ENTRETIEN
Article 8.41 - Entretien et travaux
Les.installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. 1l vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation
en combustible des appareils de combustion.
L'exploitant veille au.bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de
sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
52 / 64 Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui est réalisée sous la pression normale de service.
Le réglage et l'entretien de l'installation se font soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire,
afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations
porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
Article 8.4.2 - Conduite des installations
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation
en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise, si le mode d'exploitation assure une surveillance permanente de l'installation permettant au
personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en
sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne
directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces
procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage
intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire
qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur
le site.
Article 8.4.3 - Efficacité énergétique
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 du code de l'environnement fait réaliser un
contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du code de
l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
L'exploitant réalise un contrôle périodique de l'efficacité énergétique par un organisme accrédité au
maximum tous les 3 ans. Les chaudières neuves font l'objet d'un premier contrôle périodique dans un délai de trois ans à compter de leur installation.
Article 8.4.4 - Livret de chaufferie
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant
des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie. En outre, la tenue du livret de chaufferie est
réalisée conformément à l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
CHAPITRE 8.5 - AIR
Article 8.51 - Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de
dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après
53 / 64 épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux
fins d'analyse.
Le débouché des cheminées a une direction verticale et ne doit pas comporter d'obstacles à la
diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
Article 8.5.2 - Caractéristiques de l'installation de combustion
La hauteur minimale de la cheminée d'extraction est de 7 m.
La vitesse minimale d'éjection des gaz est de 5 m/s.
Article 8.5.3 - Valeurs limites de rejet (combustion sous chaudière)
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm), rapportés à des
conditions normalisées de température (27315 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre
cube (mg/Nmÿ) sur gaz sec. Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont
rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3 % dans le cas des combustibles
liquides et gazeux.
Les caractéristiques des rejets à l'atmosphère, et notamment les concentrations des principaux
polluants, sont inférieures ou égales aux valeurs suivantes : -
° _ NOx: 100 mg/Nm’;
+ CO:100 mg/Nm.
Article 8.5.4 - Mesure périodique de la pollution rejetée
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans, par un organisme agréé par le ministre de
l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou
par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne
des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit
rejeté et des teneurs en O,, SO., poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les
chaudières utilisant un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs
en dioxines et furanes.
Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation. A
cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en formaldéhyde sont
déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons
prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies de façon à assurer
la justesse et la traçabilité des résultats.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités
d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à
l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives
du fonctionnement de l'installation.
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries
de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
54 ] 64 Article 8.5.5 - Équipement des chaufferies
L'installation et les appareils de combustion qui la composent sont équipés des appareils de réglage des
feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
55 / 64 TITRE 9 - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
CHAPITRE 91 - TRAVAUX
Article 911 - Exécution des travaux
L'exploitant avise le service chargé de la police de l’eau de la DDT de l'Essonne, au moins 15 jours à
l'avance, de la date de début des travaux. L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau de
la DDT de l'Essonne immédiatement et sans délai, de tout incident pouvant porter atteinte à
l'environnement.
Durant la phase d'exécution des travaux, l'exploitant prend toutes les précautions nécessaires pour ne
pas porter atteinte aux eaux superficielles et souterraines.
Afin d'éviter toute fuite de sédiments vers l'extérieur du site, des rigoles provisoires sont créées
pendant le chantier, permettant de canaliser les eaux avant leur éventuel traitement.
Les opérations de maintenance, de nettoyage et de remplissage des réservoirs des engins de chantier
sont réalisées sur des aménagements étanches munis d'un dispositif de récupération des eaux pluviales.
Ces aménagements sont totalement déconnectés du réseau pluvial et ne permettent pas
d'écoulements dans celui-ci. Les eaux issues de ces aires transitent par un dispositif de décantation et
de déshuilage entretenu selon les dispositions du fournisseur. Les produits issus de l'entretien du
dispositif de décantation et de déshuilage sont stockés en fût étanche.
L'ensemble des eaux de ruissellement de l'emprise du chantier sont décantées et déshuilées avant rejet
éventuel vers le milieu naturel (notamment via les puits d'infiltration).
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes, et évacués par des sociétés
spécialisées vers des sites autorisés conformément à la réglementation en vigueur. Les boues issues du
traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centres spécialisés ou par épandage sur des sols
agricoles. L'épandage des boues issues du traitement des eaux pluviales respectent les dispositions de
l'arrêté du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles, et des textes qui viennent s'y substituer.
Les stockages des produits susceptibles de polluer les eaux sont effectués en citernes double enveloppe
ou sur des bacs de rétention éloignés des exutoires.
Le bénéficiaire met en place un plan d'intervention indiquant les procédures et les moyens
d'intervention à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle. Ce document est tenu à disposition
du service en charge de la police de l'eau.
Les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (en termes de stockage,
régulation, qualité des rejets) sont applicables à la phase de travaux.
Toutes les précautions sont prises afin de ne pas impacter les zones humides non impactées par
l'aménagement objet de l'article 1.2.4.
Article 91.2 - Drains agricoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation vient à détériorer un drain agricole durant la phase travaux, celui-ci
s'engage à le remettre en état à l'identique (diamètre, débit) pour rétablir les écoulements nécessaires.
56 / 64 Article 941.3 - Fin des travaux
Dès la fin de la réalisation de l'aménagement objet de l'article 1.2.4, le bénéficiaire de l'autorisation
adresse, au service chargé de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne, les procès-verbaux de réception
des travaux et les plans de recollement des ouvrages et aménagements.
CHAPITRE 9.2 - PRINCIPES D'ÉVITEMENT ET DE COMPENSATION DES ZONES HUMIDES
Article 9.21 - Mesures générales
De manière à protéger les intérêts visés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant
prend les dispositions suivantes sur l'ensemble des parcelles concernées par le projet, lot n°1 (autres
locaux d'activités à ce jour non définis et qui seraient destinés à des entreprises locales) et lot n°2 (entrepôt qui fait l’objet du présent arrêté) :
+ le maintien des zones humides non impactées par le projet d'aménagement objet de l'article 1.24;
+ la compensation des surfaces humides détruites, par la recréation de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel. Elle est réalisée à hauteur de 100 % minimum de la surface perdue lorsque la compensation est effectuée sur la même masse d'eau, à hauteur de 150% minimum de la surface perdue lorsque la compensation est effectuée sur une masse d'eau différente.
Sur les 1,387 ha de zones humides identifiées sur le site, la surface des zones humides impactées par le
projet et à compenser est de 1,076 ha. Les zones humides impactées par le projet sont présentées en
annexe 1 du présent arrêté. Les mesures compensatoires consistent en la mise en œuvre de trois
opérations distinctes telles que définies aux articles 9.2.2, 9.2.3 et 9.2.4 et associées à des coefficients
de compensation de 1 ou 1,5 en fonction de leur localisation.
Les mesures compensatoires in-situ sont mises en œuvre avant la réalisation de tous.
travaux ayant un impact sur une zone humide. Les mesures compensatoires ex-situ sont
mises en œuvre au plus tard un an après la notification du présent arrêté.
Article 9.2.2 - Réduction, aménagement et compensation in-situ de 0131ha de zones humides impactées par le projet
Une bande de prairie hygrophile est semée le long de clôture Est au bord du fossé de la RN 20.
L'alimentation par ruissellement de la zone humide évitée, d'origine pédologique, est maintenue en phase chantier comme en phase exploitation.
Des mesures de compensation sont mises en œuvre afin de recréer une zone fonctionnelle sur le site
sous forme d'un bassin qui ne servira qu'à recueillir les eaux de pluie de toiture pour des pluies
d'occurrence supérieure à la vicennale. L'aménagement écologique de ce bassin, appelé bassin « zone humide », correspond à une compensation de 0,131 ha.
Ce bassin est aménagé de manière écologique afin d'augmenter ses fonctionnalités pour la flore et la faune. Notamment, sont réalisés les travaux suivants :
° _ creusement des bassins de récupération d'eaux pluviales au début des travaux ;
+ creusement de petits fossés d'évacuation vers ces bassins pour la durée des travaux ;
maintien d'une lame d'eau;
+ déplacement de la végétalisation de la petite zone humide végétalisée du lot 1 vers ce bassin ;
57 | 64 * mise en place ou maintien d'une végétation herbacée humide, aux fins d'évoluer vers une prairie de type humide, au plus tard, 3 ans après la notification du présent arrêté.
Les surcreusements sont réalisés durant le lot terrassement au début du chantier tandis que les plantations et ensemencements sont réalisés au plus tard lors de la phase paysagère.
Les zones humides évitées et compensées sur ces emprises sont sanctuarisées par la mise en place
d'une délimitation au choix du bénéficiaire de l'autorisation (clôture, rambarde, piquets en bois...).
Article 9.2.3 - Restauration de mouillères agricoles - Compensation ex-situ de 0,511ha de zones humides impactées par le projet
L'opération consiste en la réalisation d'un programme de restauration et valorisation de zones humides
sur le territoire des communes de Villiers-en-Bière et Chailly-en-Bière (Seine-et-Marne) — projet « Ferme
de la Chaillotine » — pour une surface totale de 0,7665 ha correspondant à une compensation de
0,511 ha de zones humides impactées par le projet. Le programme compte 10 actions, correspondant
chacune à la restauration ou l'amélioration de mouillères agricoles ou mares. Les zones humides
restaurées sont présentées en annexes 2 (tableau récapitulatif) et 3 (plan de localisation) du présent
arrêté. Elles concernent notamment la restauration de mouillères à étoile d'eau et de mouillères à
grandes cultures.
Les travaux projetés sont les suivants :
* __ré-ouverture des milieux par fauchage et extraction des rémanents de fauche ;
+ reprofilage doux voire très doux pour augmenter légèrement les capacités de stockage des mouillères en périphérie ;
+ gestion de la flore herbacée envahissante ;
+ reprise de drains installés initialement sur certaines des mouillères en modifiant le profil de ces derniers pour devenir exutoire des mouillères concernées à leur niveau le plus haut.
Le programme de restauration est mis en place en partenariat avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais. L'exploitant s'engage à contractualiser cette compensation avec le PNR du Gâtinais sous le format d'une
convention détaillant chaque action du programme de restauration. Cette convention est transmise au
service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne au plus tard 3 mois après la notification
du présent arrêté. Au titre des mesures compensatoires, elle fera l'objet d’une validation du service en
charge de la police de l’eau de la DDT de l'Essonne, après avis du service en charge de la police de l'eau
de la DDT de là Seine-et-Marne.
Article 9.2.4 - Compensation de 0,434 ha de zones humides impactées par le projet
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à définir et mettre en œuvre des mesures compensatoires
correspondant au 0,434 ha de zones humides non compensées par les mesures définies aux articles
9.2.2 et 9.2.3.
Les mesures compensatoires sont soumises, avant mise en œuvre, à la validation du service police de
l'eau de la DDT de l'Essonne. À cet effet, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge
de la police de l’eau de la DDT de l'Essonne, dans Un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, un rapport présentant le site de compensation projeté, décrivant les actions envisagées,
l'état du site - dont ses modalités d'alimentation et de circulation de l'eau - avant et après travaux. Les
zones humides recréées au titre des mesures compensatoires présentent des fonctionnalités à minima
similaires à celles caractérisant les zones humides impactées par le projet et leur superficie respecte les
coefficients de compensation définis à l'article 9.21.
58 / 64 Elles sont mises en œuvre après l'obtention de toutes les autorisations nécessaires le cas échéant au titre de la loi sur l'eau et des autres réglementations.
Article 9.2.5 - Moyens de surveillance et d'entretien des zones humides
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la gestion, de l'entretien, de la surveillance et
du suivi de l'ensemble des zones humides mentionnées dans ce chapitre même en cas de cession des terrains.
L'emplacement des zones d'évitement et de compensation étant localisé à proximité de zones à
enjeux (plateformes logistiques, activités agricoles, route), des dispositions sont prévues pour
réagir en cas d'urgence ou en cas d'évènements menaçant les caractéristiques écologiques des
zones humides. Le bénéficiaire de l'autorisation rédige et tient à disposition un protocole permettant de faire face à ces événements.
Article 9.2.5. - Protocole de gestion
Un plan de gestion des zones humides évitées et compensées est mis en place sur une période de
20 ans à compter de la notification du présent arrêté. Celui-ci est transmis au service en charge de
la police de l'eau de la DDT de l'Essonne pour validation, avant son application, et au plus tard le
31 décembre de l'année suivant la notification du présent arrêté, avec copie au service police de
l'eau de la DDT de la Seine-et-Marne pour les compensations réalisées sur son territoire de
compétence.
L'emploi de produits phytosanitaires, herbicides ou débroussaillant est interdit sur l'emplacement
des zones humides préservées, restaurées ou créées dans le cadre du présent projet.
Article 9.2.5.2 - Protocole de suivi
Le pétitionnaire réalise, ou fait réaliser, dans les zones de plantation et de reconstitution de zones
humides, un inventaire floristique constatant le taux de recouvrement des espèces mentionnées à
l'annexe 11 table À de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides.
Les résultats des inventaires floristiques font l'objet de rapports d'évaluation dressés, à ses frais,
par le pétitionnaire. Ces rapports évaluent le degré d'adéquation entre les résultats des inventaires
floristiques et la définition des zones humides telle que prévue par le code de l'environnement. Un
diagnostic de l’état des zones humides évitées in-situ est également réalisé selon les critères de
l'arrêté du 24 juin 2008.
En fonction de ces résultats, ces rapports se prononcent sur la réussite des mesures d'évitement et
de compensation mises en œuvre, notamment en dressant un bilan comparatif avant projet, durant la phase travaux et après aménagement.
Les rapports d'évaluation sont remis à la police de l'eau avant le 31 décembre des années suivantes
: N+1 : N+3 : N+5 : N+10, N+15 et N+20. N correspond à l'année de notification du présent arrêté.
Les suivis et relevés sont réalisés dans la même année que les rapports d'évaluation.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet également au service en charge de la police de l'eau de la DDT
de l'Essonne, en accompagnement du premier rapport d'évaluation, des fiches de suivi avec
cartographie, données SIG et métadonnées, permettant la localisation des zones humides mentionnées
59 / 64 dans le présent arrêté, avec pour objectif l'intégration de ces données au système national d'information géographique des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité - GéoMCES.
En fonction des résultats de ces suivis et relevés, le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les
mesures correctives nécessaires pour garantir les fonctionnalités des zones humides évitées et
compensées.
Lorsqu'à l'issue de la réception du troisième rapport d'évaluation, il apparaît que les résultats des
inventaires ne sont pas satisfaisants en termes de présence d'espèces caractéristiques des zones
humides au sens de l'article R. 211-108 du code de l'environnement ou qu'il est constaté une perte
de fonctionnalité entre zones humides impactées et zones humides restaurées, le préfet peut
prononcer l'échec de la mesure d'évitement et/ou de la réalisation des zones humides de
compensation.
Lorsque l'échec de la mesure d'évitement et/ou de la réalisation des zones humides de
compensation est prononcé, le pétitionnaire fait valider par le service en charge de la police de l'eau et met en œuvre un nouveau programme de compensation.
Article 9.2.6 - Pérennité des zones d'évitement, de réduction et de compensation
Le titulaire de la présente autorisation prend toutes les mesures relatives à la conservation et au
maintien des zones d'évitement et de compensation (zones humides), dans tous ses éléments et à
tous moments.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la sécurisation foncière des parcelles visant à l'évitement et
au maintien des zones humides mentionnées dans le présent arrêté.
Que la sécurisation foncière passe par le biais d'acquisition ou de conventionnement auprès de
gestionnaires ou de particuliers, le bénéficiaire garantit la bonne mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction ou de compensation sur la durée de la présente autorisation.
CHAPITRE 9.3 - ACCÈS AUX OUVRAGES ET INSTALLATIONS AUTORISÉS
Les agents chargés de la police de l'eau des DDT de l'Essonne et de la Seine-et-Marne et des milieux
aquatiques ont accès aux installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du code de l'environnement chacun sur le territoire les
concernant.
Ils peuvent dans les conditions déterminées aux articles L. 171-3 à L. 171-5, L. 172-11, L. 172-12 et
L.172-14 du code de l'environnement, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce
utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
3 _http://wwwdriee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/description-de-la-sequence-erc-et-outil-
geomce-a4279.html
60 / 64 TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXÉCUTION
Article 1011 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92 O5S Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-458.
Article 101.2 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de MAUCHAMPS,
L'exploitant, la société TERRA 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES.
f
Pour le Préfet Et par délégation,
Le Sécrétaire Général
61 / 64 ANNEXE 1 - ZONES HUMIDES IMPACTÉES PAR LE PROJET
La carte ci-dessous identifie les impacts des aménagements présentés à l'article 1.2.4 sur les zones
humides:
/] ZH impactee
ZH non impactee
Bassin eaux pluviales
Merlon
‘ ZH écologique
62 / 64 ANNEXE 2 - RÉCAPITULATIF DES ZONES HUMIDES DE COMPENSATION EX-SITU
Le tableau ci-dessous présente les surfaces assurant les compensations de zones humides ex-situ au sein
du Parc Naturel Régional du Gâtinais (département 77) - projet «ferme de la Chaillotine» —
mentionnées à l’article 9.2.3 du présent arrêté :
Type de zones Commune | "YP° °°
humides
Villiers-en- Mouillère
Bière agricole
Villiers-en- Mouillère
| Bière agricole
Villiers-en- Mouilière
Bière agricole
Chailly-en-| Mouillère
Bière agricole
Chäailly-en- | Mouillère
Bière agricole
Villiers-en- Mouillère
Bière agricole
Villiers-en- Mouillère
Bière agricole
Villiers-en- Mouillère
Bière agricole
Villiers-en- Mouillère
Bière agricole
Villiers-en- Mouillère
Bière agricole
TOTAL des surfaces de
compensation (m°)
| Types de Fonctionnalités
travaux
63/64
|
|
Surface ha N° Problématique
RP NpEM E | 2 LEE f
Envahissement
1 225 végétal
concurrentiel
Envahissement
2 850 végétal
concurrentiel
Envahissement
3 870 végétal
concurrentiel
Envahissement
4 900 végétal
concurrentiel
Envahissement
5 820 végétal
concurrentiel
6 800 Comblement
7 800 Fort laminage
8 800 Fort laminage
9 800 Fort laminage
= sn |
10 800 | Fort laminage
_ | =
7 665
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Restauration
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Restauration
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Restauration
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Restauration
Amélioration
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Restauration
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
| Amélioration
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Amélioration
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Amélioration
Flore / faune
pionnière
patrimoniale
Amélioration ANNEXE 3 - LOCALISATION DES ZONES HUMIDES DE COMPENSATOIRES EX-SITU
Le plan ci-dessous localise les zones humides compensatoires mentionnées à l'article 9.2.3 et à
l'annexe 2 du présent arrêté :
64 / 64 Eu PREFET- DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l'Ordre Public
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés
suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection
Arrêtés 2022
du 14 octobre 2022
N° Date Objet Arrêté
d'autorisa
tion
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1118 | 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : GARE | SNCF à BIEVRES
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1119 14/10/22 portant autorisation d'un système de vidéoprotection: ATOL LES | OPTICIENS à BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1120 | 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BOULANGERIE LOUISEà BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1121 14/10/22 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : GARE | SNCF BREUILLET - BRUYERES LE CHATEL à BREUILLET
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1122 | 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : GARE | SNCF BREUILLET VILLAGE à BREUILLET
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1123 | 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CENTRALE D'OPTIQUE à BREUILLET
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1124 | 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : GARE SNCF à DOURDAN
| PREF.DCSIPC-BSIOP 1125 | 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : GARE SNCF DOURDAN LA FORET à DOURDAN
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1126 | 14/10/22 | Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : INSTITUT LE VAL MANDE à DRAVEIL
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1127 | 14/10/22 | Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : FRANPRIX à EPINAY-SOUS-SENART
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1128 | 14/10/22 Portant autorisation d’ un système de vidéoprotection: GARE SNCF SAINT-MARTIN-D'ETAMPES à ETAMPES
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1129 | 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : H MARKET à FLEURY-MEROGIS
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1130 | 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : GARE SNCF DE BOURAY à LARDY
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1131 | 14/10/22 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BR$S AUTO
à LINAS
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1132 | 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Lycée
Jean Perrin à LONGIUMEAU
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1133 | 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SERVICE
PUBLIC ESSONNIEN DU GRAND AGE à LONGJUMEAU
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1134 | 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
CONCESSION GARE FRANCE PAUL DE MASSY TGV à MASSY
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1135 | 14/10/22 | Portant autorisation d'un système de vidéoprotection: ATOL LES
OPTICIENS à MONTLHERY
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1136 | 14/10/22 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Caisse
1/4 d'Epargne Ile de France à PALAISEAU
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1137 : 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : PREFECTURE DE POLICE à PARAY-VIEILLE-POSTE
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1138 14/10/22 | Portant autorisation d'Un système de vidéoprotection : SUPERJET à QUINCY-SOUS-SENART
PREF-DCSIPC-BSIOP 1139 | 14/10/22 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : NORAUTO FRANCE à QUINCY-SOUS-SENART
PREF-DCSIPC-BSIOP 1140 | 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : | BOULANGERIE DE MARIE à SAÏNTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1141 14/10/22 | Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : COMMUNE DE SAINT ESCOBILLE
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1142 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : FORMAGOGY à TIGERY
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1143 | 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : LA CABANE AUX GOURMANDISES à VERT-LE-PETIT
PREF-DCSIPC-BSIOP 1144 | 14/10/22 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : DEISTER ELECTRONIQUE FRANCE à VILLEBON-SUR-YVETTE
PREF-DCSIPC-BSIOP 1145 | 14/10/22 Portant modification d’un système de vidéoprotection COMMUNE DE CROSNE
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1146 14/10/22 Portant modification d'un système de vidéoprotection : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD
ESSONNE SENART au COUDRAY-MONTCEAUX
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1147 | 14/10/22 Portant modification d'un système de vidéoprotection : LA POSTE à MAROLLES-EN-HUREPOIX
PREF-DCSIPC-BSIOP 1148 | 14/10/22 Portant modification d'un système de vidéoprotection : CARREFOUR MARKET à MASSY
PREF-DCSIPC-BSIOP 1149 : 14/10/22 Portant modification d‘un système de vidéoprotection : COMMUNE DE MILLY LA FORET
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1150 14/10/22 Portant modification d'un système de vidéoprotection : |
COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART
PREF-DCSIPC-BSIOP |: 1151 14/10/22 Portant modification d’un système de vidéoprotection : BOULANGERIE LOUISE à SAULX-LES-CHARTREUX
PREF-DCSIPC-BSIOP 1152 | 14/10/22 Portant modification d'un système de vidéoprotection : COMMUNE DE SAULX LES CHARTREUX
PREF-DCSIPC-BSIOP 1153 | 14/10/22 Portant modification d'un système de vidéoprotection : LA POSTE à SAVIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1154 | 14/10/22 Portant modification d'un système de vidéoprotection : COMMUNE DE YERRES
PREF-DCSIPC-BSIOP 1155 | 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : LA POSTE à ARPAJON
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1156 | 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : GARE SNCF à ARPAJON
PREF-DCSIPC-BSIOP 1157 | 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : GARE SNCF à ATHIS-MONS
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1158 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : OFFICE DEPOT à BALLAINVILLIERS
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1159 14/10/22 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : GARE SNCF à BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1160 | 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : LA POSTE à BRUNOY
PREF-DCSIPC-BSIOP 1161 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : COMMUNE DE CERNY
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1162 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : SAS
2/4 PREF-DCSIPC-BSIOP
VERLAINE AUTOMOBILES à CHAMPLAN
1163 | 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : COMMUNE DE DOURDAN
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1164 14/10/22 | Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : GARE SNCF à EGLY
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1165 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : PANDORA FRANCE à EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1166 | 14/10/22 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : GARE SNCF GRIGNY CENTRE à GRIGNY
PREF-DCSIPC-BSIOP 1167 | 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : TOTAL MARKETING ET SERVICES à JANVRY
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1168 | 14/10/22 | Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : GARE SNCF à JUVISY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1169 | 14/10/22 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : GARE SNCF LA NORVILLE / SAINT GERMAIN LES ARPAJON à LA
NORVILLE
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1170 | 14/10/22 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : GARE SNCF à LARDY
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1171 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : COMMUNE DE LA VILLE DU BOIS
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1172 | 14/10/22 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : Caisse d'Epargne Ile de France à LES ULIS
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1173 | 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : CASTORAMA à LES ULIS
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1174 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : SARL SCA HABITAT à ORSAY
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1175 |: 14/10/22 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : ECOLE POLYTECHNIQUE à PALAISEAU
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1176 14/10/22 | Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Lycée Professionnel Pierre Mendes France à RIS ORANGIS
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1177 | ‘14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : LA POSTE à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1178 | 14/10/22 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : GARE SNCF à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1179 | 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : GARE SNCF à SAVIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP © 1180 : 14/10/22 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : Caisse régionales du Crédit Agricole Mutuel Paris Île de France à
VERRIERES-LE-BUISSON
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1181 14/10/22 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : GARE
SNCF à VIGNEUX-SUR-SEINE
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1182 14/10/22 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :OFFICE
DEPOT à VILLABE
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1183 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
DARTY à VILLEBON-SUR-YVETTE
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1184 | 14/10/22 | Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : ETP12
GRAND ORLY SEINE BIEVRE à VIRY-CHATILLON
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1186 | 14/10/22 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection / BURGER
KING à MENNECY
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1187 | 14/10/22 Portant modification d'un système de vidéoprotection : LIDL à
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1190 | 14/10/22 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : LE
BALTO à ETAMPES
3/4 | PREF-DCSIPC-BSIOP | 1191 14/10/22 | Portant renouvellement d' un système de vidéoprotection CAISSE
EPARGNE ILE DE FRANCE à DOURDAN
PREF-DCSIPC-BSIOP | 1192 14/10/22 | Portant renouvellement d'un
système e de vidéoprotection : Crédit
agricole ile deFrance à LIMOURS
PREF-DCSIPC-BSIOP 1193 | 14/10/22 | Portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection :SASU
CAP WEST à VILLEJUST
4J4 E 3 CABINET DU PREFET
PREFET BUREAU DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022 - PREF - DCSIPC - BDPC 1197 DU 24 octobre 2022
Portant agrément de la société ATON FORMATION
Pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME,
Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 por-
tant délégation de signature de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du
Préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, Conseiller d'Administration de l’In-
térieur et de l’'Outre-Mer, Directeur Adjoint du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public:
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Vu l'arrêté n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC 1515 DU 23 décembre 2020 portant
modifications de l'agrément de la société ATON FORMATION pour la forma-
tion du personnel permanent de sécurité dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur ; Vu la demande de renouvellement d'agrément du 04 juillet 2022 par la
société ATON FORMATION, sise 505, place des Champs Elysées 91080 EVRY-
COURCOURONNES; :
Considérant que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les éléments d'informations nécessaires, et notamment :
- la copie de la carte d'identité du représentant légal, M. Patrick MONCHATRE et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois; - l'adresse du siège social et la situation de la société au répertoire SIRENE en date du 19 avril 2017;
- une attestation d'assurance responsabilité civile de la société MS AMLIN Insurance SE en date du 08 décembre 2021:
- l'extrait d’immatriculation principale du registre du commerce et des sociétés Kbis, en date du 25 avril 2022 :
- le récépissé de déclaration d'activité de prestataire de formation comprenant le numéro de déclaration d'activité n° 11 91 05911 91, daté du 06/09/2017 ; - la convention de formation à la pratique sur des exercices sur feu réel établie avec la société R'FORMATION route de Fontenay - PARK ARTISAN ZAC LES GROS 91610 BALLANCOURT, en date du 3 janvier 2022 ;
- la convention de mise à disposition d'installations techniques de sécurité établie avec la société DOMUS VI, Château de Dranem, sis 17 avenue de Rigny à RIS-ORANGIS, en date du 28 avril 2017 et prolongée par tacite reconduction ; - les programmes détaillés comportant le découpage horaire pour chacun des niveaux et précisant le nom du formateur assurant les séquences pédagogiques ;
- les curriculum vitae, les papiers d'identité, l'engagement écrit de participation aux formations et les qualifications des formateurs suivants :
- M. Eddy MAHEO, SSIAP 3
- M. Patrick SHMELTZER, SSIAP 3
- M. Jérémy VOIDY, SSIA 3
- M. Olivier GUERINET, SSIAP 3
- M. Philippe PARY, SSIAP 3
- M. Loic DESCHARLES, SSIAP 2
- M. Thierry DOMERGUE, SSIAP 2
- Mme Amel ALLALOU, SSIAP 2
- M. Rémi MERCIER, SSIAP 2
- M. Sébastien SILVA, SSIAP 2
- M. Kévin JICQUELLO, SSIAP 2
- M. Jérémy LECLERC, SSIAP 2
Considérant le compte-rendu de la visite technique et pédagogique effectuée le 11/08/2022 par le SDIS et le BDPC ;
Considérant l'avis favorable émis le 24 octobre 2022 par le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ; ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément pour la formation des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, pour les niveaux SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3, est accordé à la société ATON FORMATION, sise 505, place des Champs Elysées 91080 EVRY- COURCOURONNES dans l'Essonne, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l'ensemble du territoire national.
Article 2 :
Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société ATON
FORMATION des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 :
L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 91/12.
Article 4 :
La société ATON FORMATION devra aviser le préfet de tout élément modi- fiant le contenu de sa demande d'agrément et fera l'objet d'un arrêté modifi- catif.
Article 5 :
L'agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l'a délivré, à tout moment.
Article 6:
L'arrêté n° 2020 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 1515 du 23 décembre 2020 portant modification de l'agrément de la société SECURITE INCENDIE IDF pour la for- mation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental
d'Incendie et de Secours et le Directeur de la société ATON FORMATION sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Directeur du Cabinet du Préfet,
Sylvain MARY PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l’État pute et de la Communication Interministérielle
Evry-Courcouronnes, le
Arrêté 2022-PREF-DCSIPC-BRECI n° 1198 du 19/10/2022
portant attribution de la Médaille d' Honneur des Sapeurs-Pompiers Promotion de la journée nationale des sapeurs-pompiers 2022
.LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 621073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers et notamment les articles 2 et 3,.
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant mesure de déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée, :
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment l'article 2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, .
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand Gaume en qualité de Préfet de l'Essonne,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent : MÉDAILLE BRONZE
Sapeurs-pompiers professionnels
CAPITAINE CELHAY MATTHIEU GPC SCE PREVISION 14752
CAPITAINE GIRAUDO YOANN CS STE-GENEVIEVE-DES-BOIS 14460 SERGENT-CHEF BARADEL SEBASTIEN CSP VIRY-CHATILLON 13778
SERGENT-CHEF JOSSO VIVIEN CSP VIRY-CHATILLON 14209
SERGENTE-CHEFFE POUGET ISABELLE CSP CORBEIL-ESSONNES 13792 SERGENT DENEUVILLE FABIEN CS GIF-SUR-YVETTE 14426
SERGENT LEVEQUE JACOB CS STE-GENEVIEVE-DES-BOIS 14789
SERGENT LIGNIE GUILHEM CSP CORBEIL-ESSONNES 14302
SERGENT GROS MAXIME CSP VIRY-CHATILLON 14457
SERGENT METRAL STEEVE CS VAL D'YERRES 14368
CAPORAL-CHEF ANDRIEUX CEDRIC CS DOURDAN 14319
CAPORAL ARNOU-TOUSSAINT REMI CSP VIRY-CHATILLON 14497
CAPORAL BOUCRIS THOMAS CS DRAVEIL/VIGNEUX 14476
CAPORAL CESAIRE JEROME CSP VIRY-CHATILLON 14840
CAPORAL DADIE JEAN-MICHEL CS BRETIGNY-SUR-ORGE 14598
CAPORAL DULAC DAMIEN CSP VIRY-CHATILLON 14655 |
CAPORAL FRANCISCO JEAN-BAPTISTE CS PALAISEAU 14674
CAPORAL MIDON CEDRIC CS MONTLHERY/LA VILLE-BOIS 14526
CAPORAL PANACCIONE DAMIEN CS PALAISEAU 14621
CAPORAL RASSENEUR IAN CS GIF-SUR-YVETTE 14627
CAPORALE TEYSSIER AGNES CS PALAISEAU 14552
CAPORAL VARDON CYRIL CSP CORBEIL-ESSONNES 14698
Sapeurs-pompiers volontaires
ADJUDANT-CHEF GARBER PAUL CS DRAVEIL/VIGNEUX 7018
SERGENT-CHEF BRISSON VICTOR CS ETRECHY 8495
SERGENT-CHEF MACHUETTE GREGORY CS LIMOURS 6603
SERGENT FINOT BENJAMIN CS LIMOURS 6600
SERGENT GARCIA JULIEN CSP VIRY-CHATILLON 6553
SERGENT KRUMM CHRISTOPHER CS CERNY/LA FERTE- ALAIS 6642 SERGENT MARIOT NICOLAS CS ETRECHY 6643
SERGENT RENAULT RODRIGUE CPI BALLAINVILLIERS 6590
CAPORAL-CHEF CASELLA ADRIEN CS RIS-ORANGIS 6505 .
CAPORAL-CHEF CEREZO DAVID CS SAVIGNY/MORANGIS 7314
CAPORAL-CHEF MARTEAU NICOLAS CS SAINT-CHERON 6606
2/5 CAPORAL-CHEF PILLAS CYRILLE CPI MEREVILLE 6658
CAPORAL BETRANCOURT JEAN-SEBASTIEN CS BRETIGNY-SUR-ORGE 6588 CAPORAL PHILIPPOT BRYAN CSP VIRY-CHATILLON 6494
SAPEUR MOLE YOANN CS DOURDAN 6470
MÉDAILLE ARGENT
Sapeurs-pompiers professionnels
CAPITAINE DELATTRE SYLVAIN GSUD SCE OPERATIONS PREV 13171 CAPITAINE ROUAULT ERWAN CSP CORBEIL-ESSONNES 13428
LIEUTENANT 2 EME CL PERCHERON LOIC GFO 12515
ADJUDANT-CHEF DENIEL FRANCK CSP CORBEIL-ESSONNES 13305 ADJUDANT-CHEF GUYADER YANN CS SAVIGNY/MORANGIS 12753 ADJUDANT-CHEF MILLONI ROMAIN CSP VIRY-CHATILLON 12309
ADJUDANT-CHEF PHAN TU DAN LUDOVIC CS SAVIGNY/MORANGIS 13233 ‘ADJUDANT DESNEIGES GUILLAUME CSP CORBEIL-ESSONNES 13733 ADJUDANT GAOUDITZ NICOLAS CS ORSAY-LES-ULIS 13527.
SERGENT-CHEF BIZE GREGORY CS GIF-SUR-YVETTE 13879
SERGENT-CHEF BLASCHEK OLIVIER CS SAVIGNY/MORANGIS 13911 SERGENT-CHEF BRAHIM SEBASTIEN CS DRAVEIL/VIGNEUX 14307
SERGENT-CHEF CHAUVEAU MATTHIEU CS PALAISEAU 13598
SERGENT-CHEF CHERON DAVID CSP VIRY-CHATILLON 14008
SERGENT-CHEF LOUPIAC PATRICK CSP VIRY-CHATILLON 13613
SERGENT-CHEF MONDON THOMAS CS DOURDAN 13255
SERGENT-CHEF NOEL FREDERIC CS DRAVEIL/VIGNEUX 13437
SERGENT-CHEF PERICAT ETIENNE CS BRETIGNY-SUR-ORGE 13232
SERGENT-CHEF SALLE YOANN CS MONTLHERY/LA VILLE-BOIS 13324 SERGENT-CHEF SAVRDA JAN CS GIF-SUR-YVETTE 13065
SERGENT-CHEF SCANVIC ROMANE CS PALAISEAU 14052
CAPORAL BERNARD CYRIL CS MONTLHERY/LA VILLE-BOIS 14775
Sapeurs-pompiers volontaires
LIEUTENANT AURY DAMIEN CS SOISY-SUR-SEINE 23294
ADJUDANT-CHEF BOTINO YANN CS ORSAY-LES-ULIS 6128
ADJUDANT-CHEF CARIOU PRIGENT CS SOISY-SUR-SEINE 6287
ADJUDANT-CHEF SOGERE FREDERIC CS LISSES 4719 |
ADJUDANTE-CHEFFE AMIARD-COME SABRINA CS LIMOURS 6476
3/5 ADJUDANT-CHEF MERIENNE GERALD CS BRETIGNY-SUR-ORGE 4776 ADJUDANT-CHEF THIBAUDEAU PETER CS DRAVEIL/VIGNEUX 46172 SERGENT-CHEF BOUCHAUD LAURENT CES SAVIGNY/MORANGIS 4441 SERGENT-CHEF CHARBONNIER SEBASTIEN CS MAISSE 4754
SERGENT-CHEF COME SEBASTIEN CS LIMOURS 6094
SERGENTE-CHEFFE DELAROCHE AUDREY CS BRETIGNY-SUR-ORGE 6231 SERGENT-CHEF HUGON JEAN-PIERRE CS RIS-ORANGIS 6099
MÉDAILLE OR
Sapeurs-pompiers professionnels
COMMANDANT REGNAULT OLIVIER MISE A DISPOSITION 13645
COMMANDANT MICHEL DANY PC GRPT CENTRE 12422
LIEUTENANT 2EME CL MARTIAL THIERRY GPC SCE PREVISION 12025
ADJUDAN-CHEF IMBERT BENOIT CS GIF-SUR-YVETTE 12510
ADJUDAN-CHEF JEHANNO SEBASTIEN CS DRAVEIL/VIGNEUX 12468
ADJUDAN-CHEF LALANDE CEDRIC CS GIF-SUR-YVETTE 12549
ADJUDAN-CHEF MECHAIN PHILIPPE CS SAVIGNY/MORANGIS 12105
ADJUDAN-CHEF GUERIN MICHAEL CS VAL D'YERRES 14194
ADJUDAN-CHEF MOIREAU STEPHANE CS .ARPAJON 12524
ADJUDAN-CHEF ROBIN LAURENT CS SAVIGNY/MORANGIS 12518
ADJUDAN-CHEF SIMONE CHRISTOPHE CSP VIRY-CHATILLON 12108
ADJUDANT MACEDO DAVID CS BRETIGNY-SUR-ORGE 12488
SERGENT-CHEF BROSSE NICOLAS CS VAL D'YERRES 12484
SERGENT-CHEF CHADLI ELIAS CS ARPAJON 13329
SERGENT-CHEF DOUEZ TONY GNORD SCE LOGISTIQUE 12098
SERGENT-CHEF GIRARDEL CEDRIC CS DOURDAN 13311
SERGENT-CHEF LEOTY OLIVIER CSP ETAMPES 32898
Sapeurs-pompiers volontaires
LIEUTENANT BOURGES SEBASTIEN PC GRPT SUD 2939
LIEUTENANT VANGEON HERVE CPI BALLAINVILLIERS 3190
ADjJUDANT-CHEF CROSSON NOEL CS LARDY 3199
ADJUDANT-CHEF QUEANT REGIS CS ARPAJON 3060
ADJUDANT-CHEF TERRAY ALAIN CPI VERT-LE-GRAND 3044
ADJUDANT-CHEF THOLANCE BRUNO CS SAVIGNY/MORANGIS 3009
SERGENT-CHEF JEAN PASCAL CS MONTLHERY/LA VILLE-BOIS 3140
4/5 CAPORAL-CHEF DESCLOUX JEAN-CHARLES CSP CORBEIL-ESSONNES 6053
MÉDAILLE GRAND OR
Sapeurs-pompiers professionnels
LIEUTENANT COLONEL BANSARD PASCAL MISE A DISPOSITION 11647 CAPITAINE GUILLEMIN THIERRY CS PALAISEAU 11656
ADjJUDANTE-CHEFFE BRACQUART CLAUDINE GPC SCE PREVISION 11278 ADJUDANT-CHEF LANDAIS LAURENT CS DOURDAN 11856
ADJUDANT-CHEF SOUFFLARD MARTIAL SOUFFLARD MARTIAL 12551 ADJUDANT-CHEF STOCKMANN FRANÇOIS GCENTRE SCE OPERATIONS PREV 12588
Sapeurs-pompiers volontaires
ADJUDANT-CHEF GENOT JEAN-CLAUDE CPI MAROLLES-EN-HUREPOIX 5378 SERGENT-CHEF TENDERO HUGUES CS LARDY 145
SERGENT-CHEF FINGOLO JEAN-MICHEL CS MILLY-LA-FORET 1472
SERGENT-CHEF VANGEON PATRICK CPI BALLAIÏNVILLIERS 580
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, et le Directeur Départemental du Service
d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bertra”d GAUME
Préfet de l'Essonne
5/5 En PREFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liherts
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Ferré
-
Fram
ARRET
E
N°
2022/PREF/SCT/078
du
24
octobre
2022
Autorisant
la
société
MUSTANG
SERVICES
SAS
située
Zone
Induspal
—
3
avenue
des
lacs
64140
LONS,
à déroger
à la règle
du
repos
dominical
du
24
octobre
2022
au
31
janvier
2023,
dans
le
cadre
du
chantier
de
construction
d’un
puits
de
géothermie
à RIS-ORANGIS
(91)
. Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3, L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17
;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1%
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
labsence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
MUSTANG
SERVICES
SAS
située
Zone
Induspal
—
3
avenue
des
lacs
64140
LONS,
adressée
le
21
septembre
2022
par
messagerie
à
la
DDETS
de
l’Essonne
;
VU
les
consultations
effectuées
le
22
septembre
2022
auprès
de
la Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l’Essonne,
de
la Chambre
des
Métiers
et de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.DT.,
C.G.T./F.0.
C.F.E//C.G.C.
C.P.ME
;
U2.P
de
l’Essonne,
de
la
commune
de
Ris-Orangis
et
de
la
Communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart ;
VU
l'avis
favorable
émis
le
26
septembre
2022
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
https:/'idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
CET.C.
CFDT.
C.G.T/F.0.
C.F.E./C.G.C.,
la CPME
et l’U.2.P
de
F’Essonne,
la Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Ris-Orangis,
consulté
le 22
septembre
2022
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l'assemblée
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart,
consultée
le 22
septembre
2022,
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la société
MUSTANG
SERVICES
SAS
située
Zone
Induspal
— 3
avenue
des
lacs
64140
LONS,
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
travaux
de
forage
dirigé
et
notamment
dans
le
domaine
de
la
géothermie
profonde,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié,
en
application
de
l’article
L.
3132-
12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
MUSTANG
SERVICES
SAS
située
Zone
Induspal
—
3
avenue
des
lacs
64140
LONS
a
pour
objet
d'employer
deux
salariés,
en
cas
de
besoin
le
dimanche
pendant
la période
du
24
octobre
2022
au
31
janvier
2023,
sur
le
chantier
de
construction
d’un
puits
de
géothermie
destiné
à alimenter
le réseau
de
chaleur
de
la commune
de
Ris-Orangis
;
CONSIDERANT
que
la société
MUSTANG
SERVICES
SAS
située
Zone
Induspal
— 3
avenue
des
lacs
64140
LONS,
doit
assurer
des
travaux
de
déviation,
de
surveillance
et
des
mesures
MWD
sur
le
chantier
de
forage
d’un
puits
de
géothermie
sur
la
commune
de
Ris-Orangis,
à
la
demande
de
la
société
SEER
Grigny/Viry
;
CONSIDERANT
que
la
construction
du
puits,
tant
pour
assurer
la
pérennité
de
l’ouvrage
que
pour
des
raisons
de
sécurité
tenant
tant
au
site
qu’au
personnel,
doit
s’effectuer
de
manière
continue,
jour
et nuit,
y
compris
le dimanche
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à
ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à
causer
un
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la décision
unilatérale
du
21
septembre
2022 ;
ARRETE:
ARTICLE
1
: la
société
MUSTANG
SERVICES
SAS
située
Zone
Induspal
—
3
avenue
des
lacs
64140
LONS
est
autorisée
à employer
deux
salariés
volontaires,
en
cas
de
besoin
le dimanche
pendant
la période
du
24
octobre
2022
au
31
janvier
2023,
dans
le
cadre
du
chantier
de
construction
d’un
puits
de
géothermie
à
RIS-ORANGIS
(91).
ARTICLE
2 : le repos
hebdomadaire
des
deux
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: les dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
2-3 ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
L’adjointe
au
responsable
du
Pôle
Travail
I\
Hajer HORRI
3-3 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Ferré
ARRET
E
N°
2022/PREF/SCT/079
du
27
octobre
2022
Autorisant
la société
L2M
TRAVAUX
située
10,
avenue
du
Québec
91140
Villebon
sur
Yvette
, à
déroger
à la règle
du
repos
dominical,
les
dimanches
30
octobre,
27
novembre
et
11
décembre
2022
sur
le chantier
SNCF/RATP
de
la gare
de
MASSVY-PALAISEAU(91) Le Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3, L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1%
avril
2021
;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l’arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne ;
VU
la demande
de
dérogation
au repos
dominical
de
la société
L2M
TRAVAUX
située
10,
avenue
du
Québec
91140
Villebon
sur
Yvette
, adressée
le
24
octobre
2022
par
messagerie
à
la
DDETS
de
l'Essonne ; CONSIDERANT
que
la
société
L2M
TRAVAUX
située
10,
avenue
du
Québec
91140
Villebon
sur
Yvette
, dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
travaux
du
bâtiment
et
des
travaux
publics,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la société
L2M
TRAVAUX
située
10,
avenue
du
Québec
91140
Villebon
sur
Yvette
a
pour
objet
d'employer
vingt
salariés
volontaires,
les
dimanches
30
octobre,
27
novembre
et
11
décembre
2022
sur
le
chantier
SNCF/RATP
de
la
gare
de
MASSY-PALAISEAU
(91)
pour
réaliser
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
aux
personnes
à mobilité
réduite
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.7163.36.00
|
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
—
adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
l’article
L3132-21
du
code
du
travail
dispose
notamment
qu’en
cas
d'urgence
et
lorsque
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
l'autorisation
prévue
à
l’article
L.
3132-20
n'excède
pas
trois,
les
avis
préalables
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
requis
;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la société
L2M
TRAVAUX
située
10,
avenue
du
Québec
91140
Villebon
sur
Yvette
de
déroger
à la règle
du
repos
dominical
des
salariés
les
dimanches
30
octobre,
27
novembre
et
11
décembre
2022
est justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d’interrompre
le trafic
SNCF
sur
les voies
de
circulation
pour
pouvoir
exécuter
les travaux
en toute
sécurité
et en
causant
le moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
de
la
SNCF
;
CONSIDERANT
que
le
caractère
d’urgence
de
la demande
au
sens
de
l’alinéa
2
de
l’article
L.
3132-21
du
code
du
travail
est
ainsi
démontrée ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et.à
ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
du
25
octobre
2022
approuvée
par
les
salariés
concernés;
ARRETE:
ARTICLE
1
: 1 la société
L2M
TRAVAUX
située
10,
avenue
du
Québec
91140
Villebon
sur
Yvette,
est
autorisée
à employer
vingt
salariés
volontaires,
les
dimanches
30
octobre,
27
novembre
et
11
décembre
2022
sur
le
chantier
SNCF/RATP
de
la gare
de
MASSY-PALAISEAU(91)
;
ARTICLE 2 :
le repos
hebdomadaire
des
vingt
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE 3 :
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées ;
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a
la
possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE 5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la
directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
L’adjointe
au
responsable
du
pôle
Travail
2-2 = PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-DDT-SE-404 du 21 octobre 2022
constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Essonne
et levant les mesures d'information et de sensibilisation en vue d'une utilisation rationnelle et économe
de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 2111 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et
R. 213-14 à R. 21316;
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe,
préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 relatif à la préparation des mesures à
prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’une sécheresse où d’une pénurie d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-310 du 10 août 2022 prescrivant l'information et la
sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l’eau dans les communes
1/4 rattachées à la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents, suite au constat de
franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA‘158 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, le 17 octobre 2022 ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, susvisé, la rivière de l'Essonne
franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 5,5 mètres cubes par seconde, à la
station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne);
(2) le débit de la rivière de l'Essonne, mesuré à la station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne
(Essonne), s'établit à hauteur de 5,8 mètres cubes par seconde, à la date du 7 octobre 2022, confirmant
non seulement la fin du franchissement de son seuil de vigilance mais également l'absence de franchissement de ses seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ;
(3) la station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne) située sur la rivière de l'Essonne fait
partie du système d'observation de la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents ;
(4) les mesures d'information et de sensibilisation des usagers ainsi que les mesures d'ajustement, de limitation ou de restrictions temporaires des usages pour faire face à une période de sécheresse ou de pénurie d'eau revêtent un caractère temporaire tant que les causes qui en sont à l'origine perdurent mais ne sont plus pertinentes dès que la situation hydrologique de la zone d'alerte redevient normale au regard des seuils critiques réglementaires ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.
Le débit de la rivière de l'Essonne, mesuré à la station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne
(Essonne), est durablement supérieur à son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du
30 mai 2022, à 5,5 mètres cubes par seconde.
Article 2 : levée des mesures d’information et de sensibilisation.
Les mesures d'information, destinées aux usagers situés dans les communes indiquées dans le tableau
joint en annexe afin de les sensibiliser à une utilisation raisonnée et économe de l'eau, sont levées.
Article 3 : entrée en vigueur.
La levée des mesures édictées à l'article 2 prend effet le lendemain de sa publication sur le site internet
national « Propluvia » à l'adresse réticulaire suivante :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
Article 4 : abrogation.
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-310 du 10 août 2022 prescrivant l'information et la
sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes
2/4 rattachées à la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance
pour la rivière de l'Essonne.
Article 5 : publication et information.
Le présent arrêté fait l’objet :
- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne :
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne à l'adresse réticulaire ainsi rédigée : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Ea
U-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-
declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »), pendant une durée d'un mois ;
- d'une publication sur le site internet national « Propluvia» à l'adresse réticulaire suivante : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/ :
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage à titre informatif,
dès sa réception et pour une durée d'un mois.
Article 6 : exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes, le Sous- préfet de l'arrondissement de
Palaiseau, les maires des Communes citées dans le tableau joint en annexe,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé de
l’Île-de-France, la directrice régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice régionale et inter-départementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-
France et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
3/4 ANNEXE
Fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Essonne
et levée des mesures d’information et de sensibilisation en vue d'une utilisation rationnelle et économe
de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES.
CODES Æ CODES
COMMUNES COMMUNES COMMUNES . COMMUNES INSEE INSEE
91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE 91315 ITTEVILLE
91016 ANGERVILLE 91318 JANVILLE-SUR-JUINE 91022 ARRANCOURT 91330 LARDY
91037 AUVERNAUX 91332 LEUDEVILLE
91038 AUVERS-SAINT-GEORGES 91340 LISSES
91041 AVRAINVILLE ._ 91359 MAISSE
91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE 91047 BAULNE 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX 91067 BLANDY 91378 MAUCHAMPS
91069 BOIGNEVILLE 91386 MENNECY
91075 BOIS-HERPIN 91390 MEREVILLOIS (LE) 91079 BOISSY-LA-RIVIERE 91393 MEROBERT
91080 BOISSY-LE-CUTTE 91399 MESPUITS
91095 BOURAY-SUR-JUINE 91405 MILLY-LA-FORET
91098 BOUTERVILLIERS 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 91412 MONDEVILLE
91100 BOUVILLE 91414 MONNERVILLE
91109 BRIERES-LES-SCELLES 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY 91112 BROUY 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES 97121 BUNO-BONNEVAUX 91463 ONCY-SUR-ECOLE
97129 CERNY 91468 ORMOY
91130 CHALO-SAINT-MARS 91469 ORMOY-LA-RIVIERE 91131 CHALOU-MOULINEUX 91473 ORVEAU
91132 CHAMARANDE 91494 PLESSIS-PATE (LE)
91135 CHAMPCUEIL 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST (LE) 91137 CHAMPMOTTEUX 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY 91508 PUISELET-LE-MARAIS 91156 CHEPTAINVILLE 91511 PUSSAY
91159 CHEVANNES 91526 ROINVILLIERS
97174 CORBEIL-ESSONNES 91533 SACLAS
91180 COURANCES 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 91547 SAINT-ESCOBILLE
971195 DANNEMOIS 91556 SAINT-HILAIRE
91198 D'HUISON-LONGUEVILLE 91579 SAINT-VRAIN
91204 ECHARCON 91599 SOISY-SUR-ECOLE
91223 ETAMPES 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE 91226 ETRECHY 91619 TORFOU
91232 FERTE-ALAIS (LA) 91629 VALPUISEAUX
91240 FONTAINE-LA-RIVIERE 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE 91648 VERT-LE-GRAND
91248 FORET-SAINTE-CROIX (LA) 91649 VERT-LE-PETIT
91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 91654 VIDELLES
91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE 91659 VILLABE
91294 GUILLERVAL 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS
4/4 = PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-DDT-SE-404 du 21 octobre 2022
constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Essonne
et levant les mesures d'information et de sensibilisation en vue d'une utilisation rationnelle et économe
de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 2111 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et
R. 213-14 à R. 21316;
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe,
préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 relatif à la préparation des mesures à
prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’une sécheresse où d’une pénurie d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-310 du 10 août 2022 prescrivant l'information et la
sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l’eau dans les communes
1/4 rattachées à la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents, suite au constat de
franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA‘158 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, le 17 octobre 2022 ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, susvisé, la rivière de l'Essonne
franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 5,5 mètres cubes par seconde, à la
station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne);
(2) le débit de la rivière de l'Essonne, mesuré à la station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne
(Essonne), s'établit à hauteur de 5,8 mètres cubes par seconde, à la date du 7 octobre 2022, confirmant
non seulement la fin du franchissement de son seuil de vigilance mais également l'absence de franchissement de ses seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ;
(3) la station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne) située sur la rivière de l'Essonne fait
partie du système d'observation de la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents ;
(4) les mesures d'information et de sensibilisation des usagers ainsi que les mesures d'ajustement, de limitation ou de restrictions temporaires des usages pour faire face à une période de sécheresse ou de pénurie d'eau revêtent un caractère temporaire tant que les causes qui en sont à l'origine perdurent mais ne sont plus pertinentes dès que la situation hydrologique de la zone d'alerte redevient normale au regard des seuils critiques réglementaires ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.
Le débit de la rivière de l'Essonne, mesuré à la station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne
(Essonne), est durablement supérieur à son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du
30 mai 2022, à 5,5 mètres cubes par seconde.
Article 2 : levée des mesures d’information et de sensibilisation.
Les mesures d'information, destinées aux usagers situés dans les communes indiquées dans le tableau
joint en annexe afin de les sensibiliser à une utilisation raisonnée et économe de l'eau, sont levées.
Article 3 : entrée en vigueur.
La levée des mesures édictées à l'article 2 prend effet le lendemain de sa publication sur le site internet
national « Propluvia » à l'adresse réticulaire suivante :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
Article 4 : abrogation.
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-310 du 10 août 2022 prescrivant l'information et la
sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes
2/4 rattachées à la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance
pour la rivière de l'Essonne.
Article 5 : publication et information.
Le présent arrêté fait l’objet :
- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne :
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne à l'adresse réticulaire ainsi rédigée : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Ea
U-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-
declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »), pendant une durée d'un mois ;
- d'une publication sur le site internet national « Propluvia» à l'adresse réticulaire suivante : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/ :
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage à titre informatif,
dès sa réception et pour une durée d'un mois.
Article 6 : exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes, le Sous- préfet de l'arrondissement de
Palaiseau, les maires des Communes citées dans le tableau joint en annexe,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé de
l’Île-de-France, la directrice régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice régionale et inter-départementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-
France et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
3/4 ANNEXE
Fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Essonne
et levée des mesures d’information et de sensibilisation en vue d'une utilisation rationnelle et économe
de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES.
CODES Æ CODES
COMMUNES COMMUNES COMMUNES . COMMUNES INSEE INSEE
91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE 91315 ITTEVILLE
91016 ANGERVILLE 91318 JANVILLE-SUR-JUINE 91022 ARRANCOURT 91330 LARDY
91037 AUVERNAUX 91332 LEUDEVILLE
91038 AUVERS-SAINT-GEORGES 91340 LISSES
91041 AVRAINVILLE ._ 91359 MAISSE
91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE 91047 BAULNE 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX 91067 BLANDY 91378 MAUCHAMPS
91069 BOIGNEVILLE 91386 MENNECY
91075 BOIS-HERPIN 91390 MEREVILLOIS (LE) 91079 BOISSY-LA-RIVIERE 91393 MEROBERT
91080 BOISSY-LE-CUTTE 91399 MESPUITS
91095 BOURAY-SUR-JUINE 91405 MILLY-LA-FORET
91098 BOUTERVILLIERS 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 91412 MONDEVILLE
91100 BOUVILLE 91414 MONNERVILLE
91109 BRIERES-LES-SCELLES 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY 91112 BROUY 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES 97121 BUNO-BONNEVAUX 91463 ONCY-SUR-ECOLE
97129 CERNY 91468 ORMOY
91130 CHALO-SAINT-MARS 91469 ORMOY-LA-RIVIERE 91131 CHALOU-MOULINEUX 91473 ORVEAU
91132 CHAMARANDE 91494 PLESSIS-PATE (LE)
91135 CHAMPCUEIL 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST (LE) 91137 CHAMPMOTTEUX 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY 91508 PUISELET-LE-MARAIS 91156 CHEPTAINVILLE 91511 PUSSAY
91159 CHEVANNES 91526 ROINVILLIERS
97174 CORBEIL-ESSONNES 91533 SACLAS
91180 COURANCES 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 91547 SAINT-ESCOBILLE
971195 DANNEMOIS 91556 SAINT-HILAIRE
91198 D'HUISON-LONGUEVILLE 91579 SAINT-VRAIN
91204 ECHARCON 91599 SOISY-SUR-ECOLE
91223 ETAMPES 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE 91226 ETRECHY 91619 TORFOU
91232 FERTE-ALAIS (LA) 91629 VALPUISEAUX
91240 FONTAINE-LA-RIVIERE 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE 91648 VERT-LE-GRAND
91248 FORET-SAINTE-CROIX (LA) 91649 VERT-LE-PETIT
91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 91654 VIDELLES
91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE 91659 VILLABE
91294 GUILLERVAL 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS
4/4 , PRÉFET ANRU DE L'ESSONNE
paris Eat Urbaine Fraternité
ARRETE n°409 du 26 octobre 2022 portant délégation de signature des dossiers ANRU
Le Préfet de l'Essonne
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements,
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Bertrand GAUME préfet du département de l'Essonne,
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète déléguée pour l'égalité des chances, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de l'Essonne,
Vu la décision de nomination de M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de l'Essonne,
Vu la décision de nomination de M. Stephan COMBES, directeur départemental adjoint des territoires,
Vu la décision de nomination de Mme Silvia FUCILLI, cheffe du service de l'habitat et du renouvellement urbain, Vu la décision de nomination de M. Xavier CHEVALIER, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et du renouvellement urbain,
Vu la décision de nomination de M. Corentin CATEL, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et du renouvellement urbain,
Vu la décision de nomination de M. Nicolas MAGRI, chef du bureau du parc public et rénovation urbaine,
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète déléguée pour l'égalité des chances, déléguée territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département de l'Essonne et à M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département de l’Essonne, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU, et QF
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
Article 2
En cas d'absence ou d' empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à M. Stéphan COMBES, directeur départemental adjoint des territoires, Mme Maria Silvia FUCILLI, cheffe du service de l'habitat et du renouvellement urbain, M. Xavier CHEVALIER, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et du renouvellement urbain, M. Corentin CATEL, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et du renouvellement urbain, M. Nicolas MAGRI, chef du bureau du parc public et rénovation urbaine, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
L'arrêté n°343 du 12/09/2022 portant délégation de signature des dossiers ANRU et l'arrêté n°344 du 12/09/2022 portant subdélégation de signature des dossiers ANRU sont abrogés.
Article 5
La préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur départemental des territoires, délégués territoriaux adjoints de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 2 6 OCT. 2022
Le Préfet de l’Essonne,
Délégué territorial de l'ANRU,
\
Bertrand GAUME PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau de l'eau Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-DDT-SE-410 du 27 octobre 2022
portant retrait de l'agrément de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de MARCOUSSIS « Le gué pecheur »
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre III, et notamment ses articles L. 434-3, L.434-4 et R.434-25 à R.434-29 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
VU l'arrêté ministériel du 07 décembre 2020 prorogeant la durée des beaux de pêche dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-158 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 312-2022-DDT-SCVDS-BA)J du 23 août 2022 portant subdélégation de signature
de Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires ;
VU les statuts en vigueur de l'AAPPMA de Marcoussis « Le Gué Pécheur » ;
VU le courrier recommandé de demande de retrait de l'agrément en date du 30 novembre 2021 transmis par l'AAPPMA « Le Gué Pêcheur » à la DDT de l'Essonne :
VU le courrier de la DDT de l'Essonne en date du 26 septembre 2022 adressé à la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques relatif à la proposition de retrait d'agrément pour l'AAPPMA de Marcoussis « Le Gué Pêcheur » ;
VU la réponse de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques par courriel du 29 septembre 2022 ;
1/3 CONSIDÉRANT l'article 25 des statuts des AAPPMA précisant qu'une assemblée générale doit se tenir durant le dernier trimestre précédant celle de l'élection du conseil d'administration de la fédération départementale afin de procéder à l'élection des membres du conseil d'administration de l'association, ainsi que, pour les associations de plus de 250 membres actifs, à l'élection du ou des délégués en plus du président ;
CONSIDÉRANT l'absence de tenue d'assemblée générale par l'AAPPMA « Le Gué Pêcheur » durant le dernier trimestre 2021 ainsi que durant le premier semestre 2022 :
CONSIDÉRANT l'impossibilité de constituer Un conseil d'administration en raison de l'absence de candidatures ;
CONSIDÉRANT l ‘article 7 de l'arrêté ministériel modifié du 16 janvier 2013 susvisé prévoyant le retrait d'agrément dès lors que l'AAPPMA ne satisfait plus à ses obligations statutaires ;
CONSIDÉRANT le fait que l'AAPPMA de Marcoussis « Le Gué Pécheur » ne satisfait plus à ses obligations statutaires ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques par courriel du 29 septembre 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Retrait d'agrément
L'agrément préfectoral est retiré à l'AAPPMA de Marcoussis « le Gué Pêcheur » en application de l'article R.434-26 du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié susvisé. Ce retrait d'agrément prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Transfert des actifs immobiliers
Conformément à l'article 40 des statuts types prévu par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié sus-visé, l'actif immobilier subventionné par l'État, la fédération nationale ou la fédération départementale est remis à la fédération départementale.
ARTICLE 3- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) OU par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 4° Publication, notification et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Le présent arrêté est notifié à l'association « Le Gué Pêcheur » de Marcoussis. Il est transmis en copie à la Mairie de Marcoussis pour affichage pendant une durée minimale de un mois, ainsi qu'au service départemental de l'office français de la biodiversité et au président de la fédération départementale de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour information.
2/3 ARTICLE 5- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets des arrondissements d'Etampes et de Palaiseau, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, la cheffe du service environnement
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Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 21/10/2022
Réf :
DÉCISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés,
Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe II du même code,
Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département de l’Essonne (91) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— DT 910 05315 sis 2 Rue Voltaire — 91 660 MEREVILLE
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 21/10/2022
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris Ouest
Pôle Action Économique
Service Régional Tabac
5, Rue Volta — CS 60507
78100 — Saint-Germain en Laye CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr PRÉFET Direction des relations
DE L'ESSONNE avec les collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-PREF-DRCL/ 430 du 2 1 fCT, 2022
- portant abrogation des arrêtés
n° 2021-PREF-DRCL/868 du 30/12/2021 et n° 2022-PREF-DRCL/287 du 25/07/2022
et portant composition de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne :
VU la délibération n° 2021-01-0032 du 20/09/2021 du conseil départemental de l'Essonne portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Essonne et de leurs suppléants ;
VU la lettre du 16/11/2021 de l'association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Essonne ainsi que de leurs suppléants :
VU l'arrêté n° 2022-PREF-DRCL/ 286 du 25 juillet 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Essonne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne en date du 11 juillet 2022 ;
CONSIDERANT qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ;
f CONSIDERANT que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Essonne, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;
CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du
conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève a 2;
CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de
4;
CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 :
CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Essonne dans les conditions prévues aux articles 371 ter 1 à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté n°2021-PREF-DRCL/868 du 30/12/2021 et l'arrêté n° 2022-PREF-DRCL/287
du 25/07/2022 sont abrogés.
ARTICLE 2: La commission départementale des valeurs locatives du département de l'Essonne est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
| Titulaires | Suppléants
_M. SAMSOEN Nicolas | _M. IMBERT Patrick L
M. RAFFALLI Stéphane _ __| Mme DISCHBEIN Annick EL
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. VEROTS Dominique M. THOMAS Olivier de Mme HUOT-MARCHAND Edwige Mme THIRIET Chantal
Mme LALLIER Nathalie | _| Mme MAYEUR Véronique _— M. TANGUY Sylvain Mme DELMOTIE Kim ___ AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES:
laires
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Essonne sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Pr bsot. t par délégation,
Le Se£rétdire Général,
noit KAPLAN PRÉFET Direction de la Réglementation
DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière
Le Frateruité
Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DRSR-208 du 27/10/2022
portant mise en demeure d'évacuation d’un domicile occupé de façon illicite ‘ situé 4 rue Viaminck
sur le territoire de la commune de Grigny 91850
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 38 ; ‘
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU la requête de Mme Ingrid DUFRESNES, mandataire judiciaire au sein de l'UDAF 77 et tutrice de M. Jean-René GENESTE, en date du 07/10/2022 transmise à la préfecture de l'Essonne par laquelle celui-ci demande de mettre en demeure les occupants installés illégalement dans l'appartement appartenant à M. Jean-René GENESTE, situé au 4 rue Vlaminck sur le territoire de la commune de Grigny (91350), de quitter les lieux ;
VU le procès-verbal d’audition en date du 08/03/2022, établi par le Commissariat de Police de Melun Val de Seine, dans lequel Mme Ingrid DUFRESNES, tutrice de M. Jean-René GENESTE, déclare déposer plainte pour violation de domicile ;
VU le procès-verbal de constatations n°00438/2022/015440 établi par la Circonscription de Sécurité Publique de Juvisy-sur-Orge en date du 06/10/2022 suite à l'enquête préliminaire ouverte par le commissariat de Melun Val de Seine concernant un fait de squat constaté en juin 2021 sur le lieu situé au 4 rue Vlaminck sur le territoire de la commune de Grigny (91350) ; VU l'acte notarié de l'acquisition du bien par M. Jean-René GENESTE et Mme N'Goran BOHOUSSOU en date du 19/05/1993 ;
VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 07/10/2022 ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-René GENESTE et Mme N'Goran BOHOUSSOU sont bien propriétaires du'domicile situé au 4 rue Vlaminck sur le territoire de la commune de Grigny (91350) ;
CONSIDÉRANT que la tutrice du propriétaire a alerté les forces de l'ordre le 08/03/2022 pour .Occupation du domicile ; ‘
CONSIDÉRANT qu'en juin 2021, la mairie de Grigny a informé l'UDAF 77 d'une suspicion de squat;
CONSIDÉRANT que le ‘30/08/2021, Mme DUFRESNES s'est rendue sur les lieux avec un représentant de la mairie, et qu'une dame leur a ouvert sans les laisser entrer;
CONSIDÉRANT que le 07/09/2021, le fils de. M. GENESTE a été à la rencontre des squatteurs, qui lui ont indiqué partir un mois plus tard ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'il y est retourné le 19/10/21, les squatteurs iui ont dit qu'ils partiraient lorsqu'ils auront obtenu un logement social, ce qui a fait échouer toute négociation amiable ;
CONSIDÉRANT que le 09/02/2022, le service salubrité de la mairie de Grigny a visité le logement et qu'il en est ressorti qu'il manquait un robinet de gaz dans la cuisine et que l'électricité n'était pas aux normes ; :
CONSIDÉRANT que Mme DUFRESNES n'est pas en.mesure de dire comment les individus se sont introduits dans l'appartement ;
CONSIDÉRANT qu'il lui semble que le logement est vide depuis septembre 2019, qui est en tout état de cause la date de départ de M. GENESTE en EHPAD ;
CONSIDÉRANT que n'ayant pas pu entrer dans l'appartement, Mme DUFRESNES ne sait pas s'il a été dégradé ou non;
CONSIDÉRANT que le 06/10/2022, un équipage de la Circonscription de Sécurité Publique de juvisy- sur-Orge s'est rendu sur place pour constater le squat ;
CONSIDÉRANT que la porte présente de nombreuses traces anciennes d'effractions ;
CONSIDÉRANT qu'une dame, entourée de quatre enfants en bas âge, ouvre la porte, et que sur son invitation les fonctionnaires de police pénètrent dans:le domicile ;
CONSIDÉRANT que cette dame contacte son mari avec Un téléphone qu'elle transmet ensuite aux fonctionnaires de police ;
CONSIDÉRANT qu'au téléphone, un homme se présentant comme étant M. Rafat ALMARSALLI, déclare occuper le logement depuis 18 mois, qu'il a un contrat de bail avec un algérien pour un loyer mensuel de 1 200 € ; ‘
CONSIDÉRANT qu'il est dans l'ihcapacité de fournir des renseignements concernant l'individu algérien, le contrat de bail ou le dépôt d'argent chaque mois ;
CONSIDÉRANT que ce dernier indique que la mairie de Grigny est au courant de l'occupation et qu'il les a informés qu'ils partiraient bientôt;
CONSIDÉRANT que les fonctionnaires de police ont demandé à M. ALMARSALLI d'envoyer sur le téléphone de sa femme leur document d'identité respectif, et qu'ils ont expliqué à sa femme que ce logement était privé et qu'ils n'avaient pas le droit d'y séjourner ; CONSIDÉRANT que les documents d'identité présentés sont des titres de séjour appartenant à. M. Rafat ALMARSALLI et de Mme Räsmieh ALMARSALLI :
CONSIDÉRANT que le logement est en mauvais état et partiellement occupé ;
CONSIDÉRANT qu'il est composé d’une cuisine sur la droite, d'un grand salon sur la gauche, et d’un couloir face à la porte d'entrée amenant sur une chambre et une salle de bains : ‘
CONSIDÉRANT l'introduction par voie de fait et le maintien manifeste d'occupants sans droit ni titre dans le domicile appartenant à M. Jean-René GENESTE et Mme N'Goran BOHOUSSOU ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Rafat ALMARSALLI, Mme Rasmieh ALMARSALLI et tous occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le domicile situé au 4 rue Viaminck sur le territoire de la commune de ‘Grigny (91350) sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à
l'article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée de M. Rafat ALMARSALLI, Mme Rasmieh ALMARSALLI et tous occupants sans droit ni titre qui y sont installés. ‘ ‘
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de Grigny.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Benoît KAPLAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des armées
Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54, L. 56, L. 61 et R* 21 à R* 39;
Arrête :
Article 1°
Sont abrogés :
12
29
3°
4°
se
6°
Décret du 24 mai 1974 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables
au voisinage du centre de réception de Marray le Haut Montais n°37 08 05 pour la protection
des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 6 septembre 1974 fixant l’étendue des zones et des servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Marray le Haut Montais n°37 08 05;
Décret du 22 mars 1977 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Orléans- Bricy - BA (Loiret) — Châteaudun — BA — (Eure-et-Loir) ;
Décret du 22 mars 1977 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Mareuil- sur-Cher — Romorantin (Loir-et-Cher) ;
Décret du 17 janvier 1986 portant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le: parcours du faisceau hertzien de : SURESNES Fort du Mont Valérien (Hauts-de-Seine) n°92 08005 à TAVERNY
BESSANCOURT (Val -d’Oise) n°95 52 39 traversant les départements des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise ; :
Décret du 11 février 1986 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : TOULOUSE Caserne Pérignon (Haute-Garonne) n°031.08.001 au PIC.DU.MIDI (Hautes- Pyrénées) n°065.08.001 traversant les départements de la Haute-Garonne et des Hautes- Pyrénées ; 7° Décret du 25 novembre 1992 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
troposphérique de la station de : Le Grès (Haute-Garonne) vers la station de Mont-de-Marsan (Landes) traversant les départements de la Haute-Garonne et du Gers ;
8° Décret du.3 octobre 1994 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station du Mont-de-Marsan (Landes) à la station de Le Grès (Haute-Garonne) ;
9° Décret du 20 mars 1995 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Cing- Mars-La-Pile (Indre-et-Loire) à Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
10° Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Le Grès à
Toulouse-Francazal traversant le département de la Haute-Garonne ;
11° Décret du 12 mars 1996 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Marray
(Indre-et-Loire) à Bouffry (Loir-et-Cher) ;
12° Décret du 05 octobre 2001 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l’étendue dés zones et les servitudes de protection contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Malakoff — fort de Vanves (Hauts-de-Seine) n°092 008 0004 ;
13° Décret du 24 octobre 2001 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Ménétréols-sous-Vatan — Les Martinettes (Indre) n° 036 008 0004 à Neuilly-en-Sancerre — Le Rivailly (Cher) n° 018 008 0002, traversant les départements de l’Indre et du Cher ;
14° Décret du 26 novembre 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau hertzien
15° Décret du 06 juin 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau hertzien ;
16° Décret du 26 juin 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables sur le parcours d’un faisceau hertzien ;
Article 2
Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département concerné.
Faitle 05 OCT. 2027
Pour le ministre et par délégaüjon
L’ingénieur général hors classè Franck PLOMION
Directeur central du service\d'infrastructure de la défense
“N Rs PRÉFECTURE aP Cabinet du préfet
DE POLICE U
Liberté Égalité
Fraternité
arrêté n° 2022-01257
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 :
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
Vu le décret n°2003-737 du 1% août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements:
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale. du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n°2014-296 du Gmars2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors ciasse) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de
l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019;
VU le décret du 22 mars 2021 par lequel M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police ; SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER, ingénieur général des mines, directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros TTC.
Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre du plan zonal de vidéo protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et'de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud MAZIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Frédéric VISEUR, administrateur de l'Etat hors classe adjoint au directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies. La
Article 3
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
M. Frédéric VISEUR, à l'effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
- les 'adjoints de sécurité,
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud MAZIER et de M. Frédéric VISEUR,
M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des mines, sous-directeur des technologies, M. Alexandre DORVILLÉ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, secrétaire général de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies, M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme vidéo protection et M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie À, directeur de programme. plateforme des appels d'urgence, M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de Programme JO 2024, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l'article 1, à l'exception:
- des propositions d'engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents :
- des bons de commande.
2022-01257 Sous-direction de l'équipement et de la logistique
Article 5
Hors les circonstances visées à l'article 4, délégation est donnée à M. Edmond LANOIRE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edmond LANOIRE, la délégation qui lui est consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory TOMCZAK, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique :
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la
mission ;
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Julien VOLKAERT la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des matériels techniques et spécifiques exerçant l'intérim de chef de bureau :
- M. Vincent CONGIA, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement
et des moyens de défense, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de
l'armement et des moyens de défense chargé du contrôle.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean.Etienne PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
2022-01257 - Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau gestion de flotte, et en cas d'absence ou d'empêchement,
par M. Fabrice MIZON DE PERETTI, agent
contractuel de catégorie À, adjoint à la cheffe du bureau gestion de flotte ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques, chef du bureau du maintien en condition opérationnelle.
Sous-direction des technologies
Article 9
Hors les circonstances visées à l'article 4, délégation est donnée à M. Thierry
MARKWITZ à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes
d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de
service fait de tout montant, dans la limite de ses
attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
-En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARKWITZ, la délégation qui lui
est consentie à l'article 8 peut être exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service
des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-
directeur des technologies et, en cas d'absence où d'empêchement, par M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service :
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et environnement de travail et, en cas d'absence
ou d'empêchement, par M, Stéphane DEWEZ,
ingénieur en chef des systèmes d'information et de communication, et par
M. Patrice FACQ, ingénieur principal. des systèmes d'information et
de communication, adjoint au chef de service ;
‘
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie À, chef du service exploitation et développement logiciel :
- M. Olivier NOEL, ingénieur hors classe des systèmes d'information
et de communication, chef du service de la
Bouvernance et de la stratégie et, en cas
d'absence où d'empêchement, par Mme Michèle ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de service :
_
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe de service de gestion des moyens et,
en cas d'absence OU d'empêchement, par M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service.
Direction de programme vidéo protection
Article 11
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Raphael GUERAND à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les
demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
2022-01257 ‘ Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés.annuels des personnels relevant de son autorité.
Direction de programme plateforme des appels d'urgence
Article 12
Hors les circonstances visées à l'article 4, délégation est donnée à M. Régis REBOUL, directeur de programme plateforme des appels d'urgence, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions.
Direction de programme JO 2024
Article 13
Hors les circonstances visées à l'article 4, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA,
directeur de Programme JO 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin,
les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Secrétariat Général
Article 14
Hors les circonstances visées à l'article 4, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité, et les décisions individuelles relatives aux congés de maladie ordinaire des personnels relevant de la direction.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe
du département des ressources humaines ;
- Mme Valérie MAITRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
département des finances et de l'achat ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier :
- Mme Kätia LUCCIN, brigadier-chef, cheffe de la cellule prévention sûreté, conseillère
de prévention ;
26022-01257 | - Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section logistique.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, cheffe du département des ressources humaines, la délégation qui lui est consentie à l'article 15 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
‘gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Carole
. GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau : 4
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels.
Article 17 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MAIÎTRE, cheffe du département des
finances et de l'achat, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-. M. Youva CHABANE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau des
finances :
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché
principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaine de la dépense
Article 18
Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, Mme Valérie MAITRE, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d'avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. ‘
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme Valérie MAITRE, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de
leurs attributions respectives :
- M. Youva CHABANE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau
des finances ;
2022-01257 - Mme Marie AMALA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Sabrina BIABIANY-CAVARE, secrétaire administrative de classe normale,
régisseuse d’avances ;
- Mme Nisrine EL-MAAMRI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des moyens mobiles :
- Mme Gladia VOUVOU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section SIC :
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, aux agents de la sous-direction des technologies et aux agents du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Gregory TOMCZAK, lieutenant-colonel de gendärmerie ;
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure :
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
- M.Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale :
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
M. Alain BARBET, adjoint technique P2 :
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 :
M. Romain BLOT, brigadier de police ;
M. Sébastien BOSC, adjoint technique ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police :
2022-01257 - Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale :
. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
. Nicolas DARENNE, adjoint technique :
. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unité locale de police ;
M
M
M
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
M. Éric DESCHARMES, adjoint technique :
M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure |
M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 :
M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- . M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 :
M
M
M
4
. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
. Thierry FRETEY, major responsable d'une ünité locale de police ;
- Jérôme GILBERT, adjoint technique ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST :
- M. Paul GUIRAND), adjoint technique P2 :
- M. Andrianarizo HOBINDRAINY, ingénieur des services techniques ;
- M. Laurent HUART, major de police MEX :
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale :
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 :
- M. Franck LUSSIAUD, major de police MEX :
- M. Frédéric MAZZUCATO, major de police :
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, contréleur des services techniques de classe exceptionnelle :
- M. Fabrice MIZON DE PERETTI, agent contractuel de catégorie À ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif ;:
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur principal, chef des services techniques ; !
M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques ;
M. Éric RAUCH, technicien supérieur ;
2022-01257 M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police :
M. Alain RIBECOURT, adjoint technique P2 :
M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques,
Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
M. Benoît SALZARD, brigadier de police :
M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure :
M, Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
Mme Sandrine METIVIER brigadière chef PN :
Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative :
M. Philippe VASSEUR, major de police RULP ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM :;
M. Vincent CONGIA, ingénieur des services techniques ; LA
M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM |
M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques ;
Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM :
M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal, chef des services techniques.
Mission d'appui et d'externalisation :
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la Sous-direction des technologies :
M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication ;
M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d'information et de communication.
Pour le Secrétariat général :
Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Anais KAZEMI, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique ;
Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND), attachée d'administration de l'Etat.
2022-01257 Article 21
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, aux agents approvisionneurs de la sous-direction des technologies et aux agents approvisionneurs du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour le Secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif;
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative :
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative :
M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif ;
- M. Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif ;
Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative ;
- Mme Prisca CARRON, adjointe administrative ;
- M. Samy CHKIR, adjoint administratif :;
Mme Myriam CHIPAN, adjointe administrative :
M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif :
- Mme Laurie GLOUX, adjointe administrative ;
M. Teddy GRILLON, adjoint administratif :
Mme Pady HEU, adjointe administrative :
- Mme Magali MATTLER, adjointe administrative ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif ;
- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ;
M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative ;
M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif :
M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint administratif ;
- Mme Claudine PROPOS, adjointe administrative ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif :
Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative :
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative.
Pour la Sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale :
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétairé administratif de classe supérieure ; 4
19
2022-01257 Service des moyens mobiles : |
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale :
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police :
- M. Sébastien BOSC, adjoint technique :
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique :
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe normale :
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique :
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique :
M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unité locale de police ;
M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale :
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 :
M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 :;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
M. Fabien FILLION, contréleur de services techniques de classe normale :
M. Thierry FRETEY, major de police :
M. Jérôme GILBERT, adjoint technique :
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 ;
- M. Andrianarizo HOBINDRAINY, ingénieur des services techniques ;
. Laurent HUART, major de police MEX :°
. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale :
. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
- Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 :
- Yann LHOEST-MARTIN, adjoint technique P1 ;
. Franck LUSSIAUD, major de police MEX ;
- Frédéric MAZZUCATO, major de police ; 4
t
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£
ZX
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ZT
. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure :
2022-01257 | M. Christophe MARTINEAU, contrôleur des services techniques de classe
exceptionnelle ;
- M. Fabrice MIZON DE PERETTI, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique P1 ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques ;
- M. Éric RAUCH, technicien supérieur :
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative :
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ; :
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police :
- Mme Sandrine METIVIER, brigadière-chef PN :
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative :
M. Philippe VASSEUR, major de police RULP :
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM ,
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM,
Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Yacine ABDOU, adjoint administratif principal 2°" classe :
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1" classe ;
- Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d'information et de
communication :
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1° classe : 4
- Mme Duyen Trinh LÉ, secrétaire administrative de classe normale : s
M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif de classe supérieure normale ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale : #
M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal 2È" tlasse ; f
- Mme Iris TISON, adjointe administrative principale 2è"° classe.
2022-01257 Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 22
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme Valérie Maitre, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie AMALA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative :
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif ;
- M. Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative ;
- Mme Prisca CARRON, adjointe administrative :
- M. Youva CHABANE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Samy CHKIR, adjoint administratif ;
- Mme Myriam CHIPAN, adjointe administrative :
- Mme Nisrine EL-MAAMRI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Laurie GLOUX, adjointe administrative :
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif :
- Mme Pady HEU, adjointe administrative :
- Mme Magali MATTLER, adjointe administrative :
- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale :
- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint.administratif ;
- Mme Claudine PROPOS, adjointe administrative :
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif :
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative :
- Mme Gladia VOUVOU, secrétaire administrative ,
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative.
Article 23
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et aux agents de la sous-
13
2022-01257 direction des technologies dont jes noms suivent,
dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour le bureau des finances du secrétariat général
:
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative
;
M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif :
- M, Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif
;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative
;
- Mme Prisca CARRON, adjointe administrative
;
- M. Samy CHKIR, adjoint administratif ;
- Mme Myriam CHIPAN, adjointe administrative
;
- Mme Laurie GLOUX, adjointe administrative
:
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative ;
= Mme Magali MATTLER, adjointe administrative
:
- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative
;
- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative
:;
= M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif :
- Mme Claudine PROPOS, adjointe administrative
;
- M, Rachid OUARAB, adjoint administratif ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative
:
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative.
Pour la sous-direction de l'équipement et de Ja logistique
:
- M. Gregory TOMCZAK, lieutenant-colonel de gendarmerie
;
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNAN DES, attachée d'administration
de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif
de classe normale ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle ;
= M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif
de classe supérieure : ;
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant
divisionnaire :
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques
;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques
;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 :
- M. Olivier BARCLAY, adjoint administratif
;
2022-01257 “ - M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif :
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- Mme. Najat BOUCHADDA, adjoint technique ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- M, Laurent CHAGROT, major de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale :
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
.- Daniel DAUPHIN, major de police RULP ;
. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques ;
. Éric DESCHARME, adjoint technique P1 ;
. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques;
. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques :
- Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 :
- Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 :
. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques ;
. Thierry FRETEY, major de police RULP ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative :
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 :;
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- Mme Béatrice HOARAU, contrôleur de services techniques de classe supérieure :
- M. Laurent HUART, major de police MEX ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- | Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P2 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 :
- M. Yann LHOEST - MARTIN, adjoint technique P1 ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police MEX :
- M. Frédéric MAZZUCATO, major de police :
2022-01287 : M. Fabrice MIZON DE PERETTI, agent contractuel de catégorie À
M. Daniel NIVERT, adjoint technique P1 ;
Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative :
M. Jean-Louis PETIT, gardien de la paix :
M. Olivier PIERQUIN, brigadier-chef de police ;
M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur principal, chef des services techniques ;
M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques :;
M. Éric RAUCH, technicien supérieur en chef ;
M. Alain RIBECOURT, adjoint technique P2 ;
M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de Police ;
M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques ;
Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative :
M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure :
M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police :
Mme Sandrine METIVIER, brigadière-cheffe PN :
Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative :
M. Philippe VASSEUR, major de police RULP ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative de 2è"° classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM :
M. Vincent CONGIA, ingénieur des services techniques ;
M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM :
M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques :
Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM ;
M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal, chef des services techniques.
Pour la Sous-direction des technologies :
M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication :
M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication : ;
Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat |
Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d'information et de communication,
2022-01257 à 2022-01257
Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les actes de constatation de service réalisé émis, dans
le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget
spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies,
aux agents de la sous-direction de l'équipement et de
la logistique et aux agents de la sous- direction des
technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la Sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale
;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle :
=. M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire ;
- . Éric AUBIN, contrôleur des services techniques :;
- Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
. Alain BARBET, adjoint technique P2 :;
. Olivier BARCLAY, adjoint administratif :
- Alain BARTY, adjoint technique P1 :
. Eric BAZAR, adjoint administratif ;
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. Romain BLOT, brigadier de police ;
- Mme. Najat BOUCHADDA, adjoint technique ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de Police :
- M. Laurent CHAGROT, major de police :
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de communication de classe normale
:
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- Daniel DAUPHIN, major de police RULP ;
. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques :
. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques ;
- Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 :
- Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
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. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques ;
17 - M.Thierry FRETEY, major de police RULP :
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative :
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST :
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 :
- Mme Béatrice HOARAU, contrôleur de services techniques de classe supérieure :
- M. Laurent HUART, major de police MEX :
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police :
M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique ;
M. Régis LE FEBVRE, contrôleur des services techniques :
M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P2 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 :
M. Yann LHOEST - MARTIN, adjoint technique P1 ;
M. Franck LUSSIAUD, major de police MEX :
M. Frédéric MAZZUCATO, major de police ;
M . Fabrice MIZON DE PERETTI, agent contractuel de catégorie À M. Daniel NIVERT,
adjoint technique P1 ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Jean-Louis PETIT, gardien de la paix ;
- M. Olivier PIERQUIN, brigadier-chef de police ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques ;
- M.Éric RAUCH, technicien supérieur en chef :
- M. Alain RIBECOURT, adjoint technique P2 :
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M, Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police :
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Philippe VASSEUR, major de police RULP :
- Mmé. Clothilde WEBER, adjointe administrative de 2è"° classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM 0
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM.
2022-01257 ': Pour la sous-direction des technologies :
M. Yacine ABDOU, adjoint administratif principal de 2°" classe :
M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de À" classe :
Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d'information et de
communication :;
M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal 2" classe :
Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1" classe :
Mme Duyen Trinh LÉ, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Iris TISON, adjointe administrative principale de 2°" classe.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat
Article 25
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les limites fixées aux personnes dont les noms suivent :
M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe :
Pour la Sous-direction de l'équipement et de la logistique :
M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat hors classe ;
Service des moyens mobiles :
2022-01257
M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques ;
M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
M. Romain BLOT, brigadier de police :
Mme Najat BOUCHADDA adjointe technique :;
M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police :
Mme Christine. CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale :
M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2
. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unité locale de police ;
. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale :
- Éric DESCHARMES, adjoint technique :
M
M
M
M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
M . Thierry FRETEY, major responsable d'une unité locale de police ; M. Laurent HUART, major de police MEX ;
M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques ;
M. Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 ;
M. Franck LUSSIAUD, major de police MEX :
M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques :
M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure :
M Christophe MARTINEAU, contrôleur des services techniques de classe
exceptionnelle ;
. Frédéric MAZZUCATO, major de police ;
- Fabrice MIZON DE PERETTI, agent contractuel de catégorie A
. Daniel NIVERT, adjoint administratif ;
. Sylvain PONCET,; contrôleur des services techniques :
- Eric RAUCH, technicien supérieur ;
. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques ;
. Benoît SALZARD, brigadier de police :
. Laurent SIRI, brigadier de Police :
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. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1#° classe IOM.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de
communication ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication.
Pour la direction de programme |OP 2024 :
- M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Odile MANGIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
Pour le Cabinet :
- Mme Carolane LAPLACE-CLAVERIE, secrétaire administrative de classe normale.
20
2022-01257 TITRE 3
Dispositions finales
Article 26
Fait à Paris, le. 2 1 OCT.22
C
Laurent NUNEZ
20022-01257 2 £ Cabinet du préfet PREFECTURE ar
DE POLICE U Liberté
Égalité
Fraternité
arrêtén° 2022- 01 259
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) :
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police :
VU la décision ministérielle du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON, administrateur civil
hors classe, a été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 7 juin 2021;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, administrateur de l'Etat hors classe, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs mémoires et recours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'effet de signer les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON, la délégation qui lui est consentie à l'article 1° est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l'Etat, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;
- _-en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude VANDIER :
o par Monsieur Gaël LE CALVEZ ou Monsieur David BOISAUBERT, attachés d'administration
de l’Etat, chargés de mission,
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, par M. Bernardo DA COSTA COELHO NASCIMENTO, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SOLTANI et de M. Bernardo DA COSTA COELHO NASCIMENTO, par M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, en qualité de chef du bureau du droit des données et des documents administratifs.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe
2022-01259 2 d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi consentie est exercée :
"Pour la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
‘ o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
" Pour le traitement des dossiers d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
Article 8
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ; |
- Mme jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations parisiennes ;
- Mme Marianne CARAVIA, adjointe administrative principale de première classe, des administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations parisiennes.
2022-01259 Article 9
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi que sur le portail des publications de la Ville de Paris.
LL
Fait à Paris,le 2 f OCT, 2022
Laurent NUNEZ
2022-01259