Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 161 du 30 11

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 161 du 30 11 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 161 du 30 11)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

-

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 161 publié le 30 novembre 2023

Sommaire affiché du 30 novembre 2023 au 29 janvier 2024Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 161 publié le 30 novembre 2023

SOMMAIRE

DCPPAT

- Certificat d’affichage de la décision de la commission nationale d’aménagement cinématographique du 9 octobre 2023 accordant l’autorisation sollicitée par la SAS «CINE- LINES », en vue de la création d’un cinéma sous l’enseigne CINE-LINES de 4 salles et 533 places, situé zone d’activités du Chênet à MILLY-LA-FORET

- ARRÊTÉ N°2023-PREF-DCPPAT-BCA-226 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire

DCSIPC

- Arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI n° 1193 du 24 novembre 2023 portant modification de l’arrêté 2021-PREF-DCSIPC-BRECI n° 454 du 14 juillet 2021 portant attribution de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2021

- Arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI n° 1192 du 24 novembre 2023 portant modification de l’arrêté 2022-PREF-DCSIPC-BRECI n° 897 du 22 juillet 2022 portant attribution de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022

- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-1204 du 30 novembre 2023 portant mesures de police applicables dans le département de l’Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines

DDFIP

- Décision 2023-DDFiP-174 : Liste actualisée des chefs de service pour la DDFiP de l'Essonne au 01/12/2023

DRCL

- Arrêté n°2023-PREF-DRCL/303 du 27 novembre 2023 abrogeant l’arrêté n°2022–PREF–DRCL-196 du 04 avril 2022 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le Plessis-Saint- Benoist

DRSR

- Arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI– 029 du 22 novembre 2023 portant renouvellement de l’instance médicale de la commission médicale de l’Essonne chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

- Arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI– 026 du 26 octobre 2023 portant renouvellement de l’instance médicale au titre de médecin de ville de l’Essonne chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

- Arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI–025 du 24 octobre 2023 portant attribution de l’agrément du Docteur Symon SADOUN pour effectuer les visites médicales du permis de conduire

- Arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI–031 du 22 novembre 2023 portant attribution de l’agrément du Docteur LAIB Ryad pour effectuer les visites médicales du permis de conduire

- Arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI–030 du 23 novembre 2023 portant attribution de l’agrément du Docteur COURT Jean-François pour effectuer les visites médicales du permis de conduire

2Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 161 publié le 30 novembre 2023

SNCF

- Décision du 24 novembre 2023 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un bien sis à BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, parcelle cadastrée AR 336 (ex AR 285 partielle)

PREFECTURE DE POLICE

- Arrêté n° 2023-01474 du 29 novembre 2023 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus

- Arrêté n° 2023-01475 du 29 novembre 2023 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus

3RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

- Bureau de la coordination administrative -

CERTIFICAT D'AFFICHAGE

Le maire de MILLY-LA-FORET,

certifie avoir procédé, conformément aux dispositions du code

du cinéma et de l’image animée, à l'affichage en mairie de la

décision de la commission nationale d'aménagement

cinématographique du 9 octobre 2023 accordant l'autorisation

sollicitée par La SAS «CINE-LINES », en vue de la création

d'un cinéma sous l'enseigne CINE-LINES de 4 salles et 533

places, situé zone d'activités du Chênet à MILLY-LA-FORET,

soit du : {9 oclo bre 2022 au 2Onovembhre 20.2 3

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PRÉFECTURE DE L'ESSONNE- TSA 51101

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L'APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination administrative

Boulevard de France

91010 Evry-Courcouronnes CedexPRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

N°2023-PREF-DCPPAT-BCA-226 du 30 novembre 2023

portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,

Directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,

en matière d'ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'État ;

VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique;

VU ie décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le

programme 176 « Police Nationale ».

Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'établissement des titres de recettes .

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 :

En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Marc LUCA peut par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1° du présent arrêté après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l'accord de celui-ci.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l’avis du Préfet de département.

M. Jean-Marc LUCA ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront

être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation :

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,

- la réquisition du comptable public.

Article 4 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet de l'Essonne.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la sécurité

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Directions Départementales des Finances Publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Bertrand GAUME

Préfet de l'EssonnePRÉFET Direction de la Coordination

DE L'ESSONNE des Politiques Publiques

Épalté et de l'Appui Territorial Fraternit

Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/227 du 30 novembre 2023

mettant en demeure la société ABBAS LOGISTIQUE de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 31 route d'Orléans sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS (91160)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L172-1, L.511-, L.512-8, L.514-5, et

R.512-47,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et forêt, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :

* 1532 - Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public :

1. installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m’, régime de l'autorisation

2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :

a) Supérieur à 20 000 m°, régime de l'enregistrement

b) Supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m°, régime de la déclaration

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 3 juillet 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 20 juin 2023 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 4 août 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT que le courrier susvisé n'a pas été retiré par la société, mais qu'il est réputé notifié à la date de la première présentation par les services postaux soit le 11 août 2023,

CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 20 juin 2023, relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1532-2 de la nomenclature des installations classées,

Préfecture de l'EssonneCONSIDÉRANT que l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploïtant ne dispose pas de la preuve de dépôt de la déclaration nécessaire en application de l'article R.512-47 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société ABBAS LOGISTIQUE de régulariser sa situation administrative,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: La société ABBAS LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 38 rue du Séminaire 94150 RUNGIS, exploitant une installation de stockage de palettes localisée 31 route d'Orléans 91160 BALLAINVILLIERS, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :

* soit en déposant à l'adresse internet suivante :

https://entreprendre.service-public.fr |

une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour.la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement

* soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

* danslecasoùil opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un délai de trois mois au plus tard.

* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans un mois et l'exploitant doit fournir dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2_: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du 11 de l'article L171-8 de ce même code ainsi que la fermeture ou la suppression des NSALSRONS

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société ABBAS LOGISTIQUE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et : Madame la Maire de BALLAINVILLIERS

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Géféral

2/2PRÉFET Direction de la Coordination

DE L'ESSONNE des Politiques Publiques

Éné et de l'Appui Territorial Fraternit

Arrêté n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/228 du 30 novembre 2023

mettant en demeure la société TERRADOM de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées rue Henri Rol-Tanguy sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA- 201 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :

+ 2716 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :

1. Supérieur ou égal à 1 000 m°, régime de l'enregistrement (garantie financière) 2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°, régime de la déclaration contrôlée

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 juillet 2023, établi à la suite de la visité d'inspection effectuée le 28 juin 2023 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 4 août 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,

CONSIDÉRANT que le courrier susvisé n'a pas été retiré par la société, mais qu'il est réputé notifié à la date de la première présentation par les services postaux soit le 11 août 2023,

CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 28 juin 2023, l'inspecteur de l'environnement à constaté la présence de déchets non dangereux non inertes, en mélange avec des déchets inertes, d’un volume de 9 000 m° stockés sur une surface de 3000 m',

Préfecture de l'EssonneCONSIDÉRANT que cette activité, relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2716 de la nomenclature des installations classées et qu'elle est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société TERRADOM de régulariser sa situation administrative,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : La société TERRADOM, dont le siège social est situé 15 rue Gustave Eiffel — ZI la Marinière

91070 BONDOUFLE, exploitant une installation d'activité de transit de déchets de déconstruction du

BTP localisée rue Henri Rol-Tanguy 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, est mise en demeure de

régulariser sa situation administrative :

* soit en déposant à l'adresse internet suivante :

https://entreprendre.service-public.fr

une demande d'autorisation simplifiée (enregistrement) pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement

+ soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

* dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier d'autorisation simplifiée (enregistrement), ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois au plus tard.

+ _ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans trois mois et . l'exploitant doit fournir dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2_: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations.

Article 3 : Délais et voies de recours | La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société TERRADOM, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secretaire Général /

Olivier

2/2Es Direction du Cabinet PRÉFET Bureau de la Représentation de l’État PE FSONNE et de la Communication Interministérielle Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 1193 du 24 novembre 2023

| portant modification de l'arrêté

2021-PREF-DCSIPC-BRECI n° 454 du 14 juillet 2021

portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale

à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2021

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles n° R411-41 et suivants du code des communes instituant une médaille dite «

Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, et Communale :

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de

l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de

l'Essonne ;

VU l'arrêté 2021-PREF-DCSIPC-BRECI n° 454 du 14 juillet 2021 portant attribution de la Médaille

d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet

2021;

CONSIDÉRANT que des erreurs matérielles ont été constatées dans les dispositions de l'arrêté

du 14 juillet 2021 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de les rectifier ;

SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet:

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions de l'ensemble de l'arrêté 2021-PREF-DCSIPC-BRECI n° 454 du 14 juillet 2021 portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 relatives à la nomination des personnes suivantes sont modifiées comme suit :- M. Daniel BEDOT MONDESIR

Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale - ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS — PARIS 12ème

La médaille d'ARGENT ;

- Mme Céline LAVILLE

Adjointe des cadres hospitaliers de classe supérieure - ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS — PARIS 12ème

La médaille d'ARGENT;

- Mme Valérie CHEVALIER

Cadre de santé paramédical puéricultrice - ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS - PARIS 12ème

La médaille VERMEIL;

- M. Michel LE DAIN

Attaché d'administration hospitalière hors classe - ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS — PARIS 12ème

La médaille VERMEIL;

- M. Didier SAVARD

Attaché administration hospitalier hors classe — Service facturier à Tenon - ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS — PARIS 12ème

La médaille VERMEIL;

- M. Bruno MONTALBANO

Technicien supérieur hospitalier 2ème classe - ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS - PARIS 12ème ‘

La médaille d'OR :

-Mme Maryline PETERLIN

Adjointe administrative principale 1CL C3 - ASSISTANCE PUBLIQUE — HÔPITAUX DE PARIS -

PARIS 12ème

La médaille d'OR :

Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.

Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Le Préfet,

Bertrand GAUMEE » Direction du Cabinet

PRÉFET Bureau de la Représentation de l'État

DEEE et de la Communication Interministérielle

Égalté

Fraternité

À

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 1192 du 24 novembre 2023

portant modification de l'arrêté |

2022-PREF-DCSIPC-BRECI n° 897 du 22 juillet 2022

portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale

à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles n° R411-41 et suivants du code des communes instituant une médaille dite «

Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, et Communale ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,

en qualité de Préfet de l'Essonne : |

VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de

l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de

l'Essonne :

VU l'arrêté 2022-PREF-DCSIPC-BRECI n° 897 du 22juillet 2022 portant attribution de la Médaille

d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet

2022;

CONSIDÉRANT que des erreurs matérielles ont été constatées dans les dispositions de l'arrêté

du 22 juillet 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de les rectifier :

SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet:

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions de l’ensemble de l'arrêté 2022-PREF-DCSIPC-BRECI n° 897 du 22 juillet 2022 portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 relatives à la nomination des personnes suivantes sont modifiées comme suit :- M. Thierry LAHAYE BREDELLE |

Chargé de mission nadm n3 - ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS - PARIS 12ème La médaille d'ARGENT : |

- Mme Mireille CASSISA

Adjointe administrative principale 1CL C3 - ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS - PARIS 12ème

La médaille VERMELL:

- Mme Yolande JANECKA

Adjointe des cadres hospitaliers -de classe exceptionnelle - ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS — PARIS 12ème

La médaille VERMELL:

- Mme Michelle RONCHIN

Adjointe administrative principale 1CL C3 - ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS PARIS 12ème

La médaille d'OR ;

- Mme Sonia YEHOU

Adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionelle - ASSISTANCE PUBLIQUE — HÔPITAUX DE PARIS - PARIS 12ème

La médaille d'OR ;

Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.

Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure

Énlsé et de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-1204 du 30 novembre 2023

portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,

en vue de prévenir les violences urbaines

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 557-8 et le chapitre VIH du titre V du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 322-111 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7 ;

Vu l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11:

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; :

Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 2020 portant nomination de Monsieur Franck LEON, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;.

Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l’utilisation par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Franck LEON, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne :

Considérant que, en application des articles L. 122:1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que les violences envers les forces de l'ordre restent à un niveau élevé depuis le début de l'année 2023 avec 262 tirs de projectiles à leur encontre, dont 13 dénombrés sur la période du 1° novembre au 30 novembre 2023, incluant les tirs de mortiers ;

Considérant qu'à l'occasion d'interventions, de patrouilles, les forces de sécurité intérieure font

régulièrement l'objet de jets de projectiles, de guets-apens et de tirs de mortiers, notamment : + le 31 octobre 2023:

* à Étampes à 21h20, une dizaine d'individus ont entravé l'intervention des pompiers suite à un feu de matelas,

* à Sainte-Geneviève-des-Bois à 20h20, un individu a été interpellé en présence d'un mortier d'artifice,

* à Brunoy à 21h50, un individu a été interpellé en présence d’un mortier d'artifice,

+ _ le 1” novembre 2023 à 1h00 des mortiers ont été tirés à destination des logements des gendarmes de Gif-sur-Yvette,

+ le 11 novembre 2023 à 21h15 à Savigny-sur-Orge, des individus ont utilisé des mortiers, nécessitant l'intervention de onze policiers, |

* le 14 novembre 2023 à 17h00 à Etampes, un fonctionnaire de la police municipale a été blessé et un véhicule sérigraphié de la Police nationale a été impacté par des tirs de mortiers, + _le15 novembre 2023

* à 21h15 à Savigny-sur-Orge, des individus ont utilisé des mortiers, nécessitant l'intervention de soixante-dix policiers,

+ à 19h00 Corbeil-Essonnes, des artifices ont été utilisés contre le logement d'un sapeur-

pompiers par une dizaine de jeunes cagoulés

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissernent conçus pour être lancés par un mortier ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi

que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, est interdite.

Article 2 : Sont interdits : la détention, le port et le transport par des particuliers :

*__ des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;

* dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.

Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-613 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines expose la personne concernée à Une contravention de cinquième classe et à la confiscation du matériel détenu par application de l'article 10 du décret du 31 mai 2010 précité.

Article 5 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de sécurité de l'État délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l’acétone, les solvants.

Article 6 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 1° décembre 2023 à OOh00 (minuit) jusqu'au 31 décembre 2023 à 00h00 (minuit).

Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le

Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directäur de Cabinet

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne

27 rue des Mazières

91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex

T FINANCES PUBLIQUES

DÉCISION n° 2023 - DDFiP - 174

Liste des responsables disposant au 1° décembre 2023 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts, liste des autres chefs de service

Liste établie à effet du 1°’ décembre 2023

Services des impôts des entreprises

CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR

ÉTAMPES Sylvie ACHARD

JUVISY Damien PINCÇCON

MASSY Isabelle MERCIER

Pôle de recouvrement spécialisé départemental Anne MUNIER

(Evry)

Services de publicité foncière

CORBEIL | Catherine LE THUAUT (intérim)

Service départemental de l'enregistrement

(Etampes) Catherine LE THUAUT

Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) François SABLONIÈRE

Services des impôts des particuliers

ARPAJON Valérie GASTAUD

CORBEIL-ESSONNES Stéphane CHARDES

ÉTAMPES Sophie MOREAU

ÉVRY Sandra SIMON

JUVISY [sabelle GRELLIER

MASSY Alain SCHAEFFER

PALAISEAU Samia OUANOUKI (intérim)

YERRES Sylvain KUBIAK

Pôles de Contrôle et d'Expertise

JUVISY Philibpe GAUTHIERMASSY Francis RAYMOND

CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA

Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine

CORBEIL-ESSONNES Florence BROUILLAUD

PALAISEAU Nathalie CARREIRA

Brigades

1ère BDV ÉVRY Bernard CORONADO

2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS

3ème BDV MASSY Margot SOURDEVAL (intérim)

5ème BDV MASSY Michel BERGER

7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY

BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI

Services de gestion comptable

ARPAJON Annie MICHEL

DOURDAN Isabelle OZIOL

ÉTAMPES Hervé PAILLET

ÉVRY Mathieu CABELLO

GRIGNY Isabelle SABELLICO

LA FERTÉ ALAIS Sylvie GRANGE

LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH

PALAISEAU Stéphanie RIBETTE

SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS Pierre FERRANDINI

YERRES Patrick LEGUY

Trésorerie hospitalière de Corbeil Caroline PREVOST

Essonne Amendes Élisabeth GAUTIER

Paierie Départementale Yves DEPEYREE = DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET Bureau des Élections et du

DE L'ESSON NE Fonctionnement des Assemblées

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°2023-PREF-DRCL/%c2 du 2 Ÿ NOV. ù |

Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL-196 du 04 avril 2022 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le Plessis-Saint-Benoist

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment son article R. 40;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,

secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023, portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL-196 du 04 avril 2022 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le Plessis-Saint-Benoist ;

VU le courrier du maire de la commune de Le Plessis-Saint-Benoist en date du

04 avril 2022, sollicitant le transfert provisoire du bureau de vote unique pour les

élections présidentielles 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à cette demande :

CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant dans l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL- 196 du 04 avril 2022 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le Plessis-Saint-Benoist

SUR PROPOSITION du secrétaire général,ARRÊTE

ARTICLE 1°” : L'article 1” de l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL-196 du 04 avril 2022 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le Plessis-Saint-Benoist est abrogé.

ARTICLE 2 : || est institué dans la commune de Le Plessis-Saint-Benoist, le découpage des bureaux de vote comme établi ci-dessous :

Arrondissement : Étampes Circonscription : 91-03 Canton: Étampes

B001 - Bureau de vote unique - Mairie - 9 rue Petit Plessis

ARTICLE 3 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et nomades

ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les conditions des articles L.11, L.12, L.13 et L.15 du code électoral, sur la liste électorale du premier bureau de la commune.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le maire de Le Plessis-Saint-Benoist sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des relations

7 LaurencS BOÏSARD

MPRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI– 029 du 22 novembre 2023 portant renouvellement de l’instance

médicale de la commission médicale de l’Essonne chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU l’arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2012;

VU l’arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la mer modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;

VU l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;

VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne;

VU l’arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LOUBET, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;

VU l’arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI-020 du 21 août 2023 portant composition de la commission médicale primaire du département de l’Essonne;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,

1/2

Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière

Bureau Éducation et Sécurité Routières

Section des Droits à Conduire et de l’ImmatriculationPour le Préfet et par délégation,

Le Chef qu Service Education

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour apprécier l’aptitude physique, cognitive et

sensorielle des candidats de permis de conduire et des conducteurs. Ils participent par roulement, aux séances

de la commission médicale des permis de conduire dans le département de l'Essonne, jusqu’à la date

anniversaire de leur soixante-quinze ans, soit respectivement :

le 18/01/2024 pour le Docteur Christian MACE

le 14/07/2024 pour le Docteur Claire JONDET

le 31/08/2024 pour le Docteur Frédéric LABASTE

le 26/02/2025 pour le Docteur Jean-Pierre DETROYES

le 05/10/2025 pour le Docteur Pierre CHANEAC

le 18/01/2027 pour le Docteur Daniel HOROVITZ

ARTICLE 2 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour apprécier l’aptitude physique, cognitive et

sensorielle des candidats de permis de conduire et des conducteurs. Ils participent par roulement, aux séances

de la commission médicale des permis de conduire dans le département de l'Essonne, jusqu’à la date

d’expiration de leurs agréments respectifs :

le 29/04/2026 pour le Docteur Hichem MOUSSA

le 15/02/2027 pour le Docteur Giovanni CAVALLARO

le 14/03/2027 pour le Docteur Catherine RAFFAITIN-BODIN

le 17/05/2028 pour le Docteur Geneviève DELVERT-GUERRET

le 18/08/2028 pour le Docteur Alain RAT

le 24/10/2028 pour le Docteur Symon SADOUN

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.

2/2PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI– 026 du 26 octobre 2023 portant renouvellement de l’instance médicale

au titre de médecin de ville de l’Essonne chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU l’arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2012;

VU l’arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la mer modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;

VU l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;

VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne;

VU l’arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LOUBET, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;

VU l’arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI-020 du 21 août 2023 portant composition de la commission médicale primaire du département de l’Essonne;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,

1/2

Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière

Bureau Éducation et Sécurité Routières

Section des Droits à Conduire et de l’ImmatriculationPour le Préfet et par délégation,

Le Chef qu Service Education

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour apprécier l’aptitude physique, cognitive et

sensorielle des candidats de permis de conduire et des conducteurs, au titre de médecin de ville dans le

département de l'Essonne, jusqu’à la date anniversaire de leur soixante-quinze ans, soit respectivement :

le 22/12/2024 pour le Docteur Francis TEXIER

le 05/10/2025 pour le Docteur Pierre CHANEAC

le 18/01/2027 pour le Docteur Daniel HOROVITZ

ARTICLE 2 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour apprécier l’aptitude physique, cognitive et

sensorielle des candidats de permis de conduire et des conducteurs, au titre de médecin de ville dans le

département de l'Essonne, jusqu’à la date d’expiration de leurs agréments respectifs :

le 21/01/2024 pour le Docteur Mathias ZAMANIAN-ABASSI

le 28/08/2024 pour le Docteur Anne COURT

le 24/09/2024 pour le Docteur Sylvie BADIN

le 10/02/2025 pour le Docteur Didier CHERUBINI

le 14/02/2025 pour le Docteur Joëlle Edith FONTANEL

le 09/11/2025 pour le Docteur Eric TOURRET

le 20/11/2025 pour le Docteur Alreza PAK

le 20/11/2025 pour le Docteur Ridha TOUIL

le 29/04/2026 pour le Docteur Hichem MOUSSA

le 15/12/2027 pour le Docteur Ryad LAIB

le 17/05/2028 pour le Docteur Geneviève DELVERT-GUERRET

le 17/05/2028 pour le Docteur Richard PRAYSSAC

le 21/08/2028 pour le Docteur Jean-François COURT

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.

2/2PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI–025 du 24 octobre 2023 portant attribution de l’agrément du Docteur Symon SADOUN pour effectuer les visites médicales du permis de conduire

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU l’arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2012;

VU l’arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la mer modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;

VU l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;

VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne;

VU l’arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LOUBET, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;

VU l’arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI-020 du 21 août 2023 portant composition de la commission médicale primaire du département de l’Essonne;

VU la demande d’agrément adressée par le Docteur Symon SADOUN;

VU l’attestation de formation initiale, délivrée par l’institut national de sécurité routière et de recherches, du 23 septembre 2023;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,

Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière

Bureau Éducation et Sécurité Routières

Section des Droits à Conduire et de l’ImmatriculationPour le Préfet et par délégation,

Le Chef qu Service Education

et Séturite

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le Docteur Symon SADOUN est agréé, jusqu’au 24 octobre 2028 sous le numéro 91-45 pour participer, par roulement, aux séances de la commission médicale des permis de conduire du département de l’Essonne. À ce titre, il est chargé d’apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

ARTICLE 2 : Le Docteur Symon SADOUN s’engage à respecter les termes du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile du 21 novembre 2022.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI–031 du 22 novembre 2023 portant attribution de l’agrément du Docteur LAIB Ryad pour effectuer les visites médicales du permis de conduire

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU l’arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par les arrêtés du 31 juillet 2012 et du 28 mars 2022;

VU l’arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la mer modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;

VU l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;

VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne;

VU l’arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LOUBET, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;

VU l’arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI-020 du 21 août 2023 portant composition de la commission médicale primaire du département de l’Essonne;

VU la demande d’agrément du 26 octobre 2022 adressée par le Docteur LAIB Ryad;

VU l’attestation de formation initiale, délivrée par l’institut national de sécurité routière et de recherches, du 02 avril 2021;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,

1/2

Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière

Bureau Éducation et Sécurité Routières

Section des Droits à Conduire et de l’ImmatriculationARRÊTE

ARTICLE 1 : Le Docteur LAIB Ryad est agréé au titre de médecin de ville, jusqu’au 15 décembre 2027 sous le numéro 91-43, pour effectuer les visites médicales du permis de conduire dans son cabinet médical situé au 41 boulevard des Champs Elysées à Evry-Courcouronnes (91000). À ce titre, il est chargé d’apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

ARTICLE 2 : Le Docteur LAIB Ryad, s’engage à respecter les termes du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile du 21 novembre 2022.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du Service Éducation et Sécurité Routière

Guillaume LABRIT

2/2PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI–030 du 23 novembre 2023 portant attribution de l’agrément du Docteur COURT Jean-François pour effectuer les visites médicales du permis de conduire

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU l’arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par les arrêtés du 31 juillet 2012 et du 28 mars 2022;

VU l’arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la mer modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;

VU l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;

VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne;

VU l’arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LOUBET, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;

VU l’arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI-020 du 21 août 2023 portant composition de la commission médicale primaire du département de l’Essonne;

VU la demande d’agrément en tant que médecin de ville du 04 juillet 2023 adressée par le Docteur COURT Jean-François ;

VU l’attestation de formation initiale, délivrée par l’institut national de sécurité routière et de recherches, du 09 juin 2023 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,

1/2

Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière

Bureau Éducation et Sécurité Routières

Section des Droits à Conduire et de l’ImmatriculationARRÊTE

ARTICLE 1 : Le Docteur COURT Jean-François est agréé au titre de médecin de ville, jusqu’au 21 août 2028 sous le numéro 91-44, pour effectuer les visites médicales du permis de conduire dans son cabinet médical situé au 13 rue Saint Nicolas à Corbeil-Essonnes (91100). À ce titre, il est chargé d’apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

ARTICLE 2 : Le Docteur COURT Jean-François, s’engage à respecter les termes du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile du 21 novembre 2022.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du Service Éducation et Sécurité Routière

Guillaume LABRIT

2/2E =

PRÉFECTURE ap

DE POLICE U CABINET DU PREFET Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 2023-01474

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre le vendredi 1° décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP:

Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les _ limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de ménaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le plan « VIGIPIRATE - alerte attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à l'intérieur des installations ferroviaires : que ces faits représentent Un danger important pour les usagers; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes -et des biens; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du vendredi 1° décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1° — Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1°" décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Porte de Clichy;

- Pereire - Levallois ;

- Neuilly - Porte Maillot ;

- Avenue Foch;

- Avenue Henri Martin ;

- _Boulainvilliers ;

- Avenue du Président Kennedy ;

- Champs de Mars - Tour Eiffel ;

- Pont de l'Alma;

- Invalides;

- Musée d'Orsay ;

- Saint-Michel - Notre-Dame ;

- Paris - gare d'Austerlitz ;

- Bibliothèque François-Mitterrand ;

- Javel; |

- Pont du Garigliano;

- Saint-Ouen;

- Les Grésillons ;

- Gennevilliers ;

- Epinay-sur-Seine ;

- _ Saint-Gratien;

- lvry-sur-Seine ;

- Vitry-sur-Seine ;

- Les Ardoines;

- _ Choisy-le-Roiï ;

- Les Saules;

2023-01474- Orly-Ville;

- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly;

- Rungis - La Fraternelle ;

- Chemin d'Antony;

- Massy - Verrières ;

- Massy — Palaiseau ;

- _ Villeneuve-le-Roï';

- Ablon;

-__ Athis-Mons;

- Juvisy;

- Savigny-sur-Orge ;

- Petit Vaux;

- Gravigny-Balizy ;

- Chilly-Mazarin;

- Longjumeau;

- Épinay-sur-Orge;

- _ Sainte-Geneviève-des-Bois ;

- Saint-Michel-sur-Orge ;

- Brétigny;

- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;

- Arpajon;

- Égly;

-__ Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;

- _ Breuillet - Village ;

-__ Saint-Chéron;

- Sermaise;

- Dourdan;

- __Dourdan-la-Forêt; :

- Marolles-en-Hurepoix ;

- Bouray;

- Lardy;

- Chamarande:

- Étréchy;

- Étampes;

= Saint-Martin-d'Étampes ;

- Petit Jouy les Loges;

- Jouy en Josas;

Vauboyen ;

2023-01474- Bièvres;

- Jgny;

- Chaville - Vélizy;

- Meudon Val Fleury;

- Issy;

- Issy Val-de-Seine ;

-__ Porchefontaine ;

- Versailles Château.

Article 2 - Le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris,le 3 0 NOV, 2023

Pour le préfet de police et par délégation,

te, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU

2023-01474Annexe de l'arrêté n° 2023-01474 du 3 NOV, 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saïsir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Es PREFECTURE ap

DE POLICE U . CABINET DU PREFET Liberté Égalité : Fraternité

Arrêté n° 2023-01475

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le vendredi 1° décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;

Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société

nationale des chemins de fer français (SNCF) ; :

Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le plan « VIGIPIRATE - alerte attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à l'intérieur des installations ferroviaires; que ces faits représentent un danger important pour les usagers; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure :

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du vendredi 1° décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répond à ces objectifs;

” ARRÊTE

Article 1°’ — Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à .main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1° décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Stade de France - Saint-Denis ;

- Saint-Denis ;

- Pierrefitte - Stains ;

- Garges - Sarcelles ;

- _ Villiers-le-Bel - Gonesse - Arnouville ;

- Goussainville ;

- Les Noues ;

- Louvres ;

- _ Survilliers - Fosses ;

- Paris Gare de Lyon;

- _Maison-Alfort — Alforville ;

- Le Vert de Maisons;

- Créteil — Pompadour ;

- Villeneuve — Triage ;

-__ Villeneuve-Saint-Georges ;

- Montgeron — Crosne ;

- Yerres;

- Brunoy;

- _Boussy-Saint-Antoine ;

- Combs-la-Ville - Quincy;

-__ Lieusaint — Moissy;

- Savigny-le-Temple — Nandy;

- Cesson;

- Le Mée-sur-Seine ;

- Vigneux-sur-Seine ;

- Juvisy;

2023-01475 | 2- Viry-Châtillon ;

- Ris-Orangis ;

_- Grand Bourg ;

- Evry — Val de Seine ;

- Grigny —-Centre ;

- _ Orangis — Bois de l'Epine ;

- Evry —Courcouronnes — Centre ;

- Le Bras de Fer — Evry-Génopole ;

- Corbeil — Essonne ;

- Essonne — Robinson ;

- _Villabé;

- Le Plessis-Chenet ;

- Le Coudray-Montceaux ;

_- Saint-Fargeau ;

- _Pontierry —Pringy;

- Boissise-le-Roï ;

- Vosves;

- Melun;

- Moulin Galant;

- Mennecy;

- _Ballancourt;

- La Ferté Alais;

- _ Boutigny;

- Maisse:;

- _Buno-Gironville ;

- _ Boigeville.

Article 2 - Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet de la Seine-et-

Marne, le préfet de l'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet

du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val- d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du Val-de-Marne, et consultable sur le site Internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 3 0 NOV. 2023

Pour le préfet de police et par délégation,

préfète, directricé du cabinet

2023-01475 Magali CHARBONNEAUAnnexe de l'arrêté n° 20223-01475 du 30 Ngv. 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.DocuSign Envelope ID: 0C4CDF49-FD54-4F8B-90C2-A78DF 1530105

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : ID4054-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant

diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 en date du 18 octobre 2022 portant délégation de pouvoir du

président-directeur général de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation ;

Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIF-0010 en date du 1° juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur

général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France ;

Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 en date du 1° juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur

général adjoint Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France ;

Vu l'avis favorable de la Commune de Ballancourt-sur-Essonne en date du 4 août 2023 ;

Vu l'avis favorable de Ile-de-France Mobilités en date du 23 août 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Préfecture de l'Essonne en date du 13 septembre 2023 ;

Vu l'autorisation de déclassement de l’Etat en date du 21 novembre 2023 ;DocuSign Envelope ID: 0C4CDF49-FD54-4F8B-90C2-A78DF1530105

DECIDE :

ARTICLE 1

Le Bien sis à BALLANCOURT-SUR-ESSONNE (91610), Région Ile-de-France, Département de l'ESSONNE, tel

qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous l'indice À, est déclassé

du domaine public ferroviaire.

Références cadastrales

CADRE Lieu-dit = z Surface (m2) Commune Section Numéro

AR 336

91045 Gare S.N.C.F. 9 277 m° ex AR 285 partielle

TOTAL 9 277 m°?

ARTICLE 2

Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-1 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, ce Bien n'étant plus affecté à la poursuite des missions de SNCF Gares & Connexions.

ARTICLE 3

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Essonne et au Ministre

chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

département de l'Essonne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à La Plaine Saint-Denis,

Le 24 novembre 2023

DocuSigned by:

Alks Eau 7C29846921F243A..

Gilles GAUTRIN

Directeur de la Modernisation et du

Développement Ile-de-France