Compte-Rendu - CR 22 AVRIL 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 22 AVRIL 2024

Procès Verbal - PV 22 fevrier 2024

Procès Verbal - PV 22 fevrier 2024

Procès Verbal - PV du CM du 22 avril 2024

Procès Verbal - PV 27 AVRIL 2026

Compte-Rendu - cr 22 02 2024

Procès Verbal - pv du cm du 4 avril

Procès Verbal - 02 PV CM DU 22 FEVRIER 2021

Compte-Rendu - CR 22 Mars 2024 cf6f

Compte-Rendu - CR 22 fevrier 2021

Compte-Rendu - CR 22 AVRIL 2024 Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Roche-Blanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 AVRIL 2024)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, 1

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA ROCHE BLANCHE (Loire-Atlantique) s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques PRAUD, Maire.

Date de convocation : 16 avril 2024

Présents : M. ANJORAND David, Mme BRICAUD Anne, Mme BRICAUD Isabelle, M. CLEMENCEAU Ronan, Mme CLOUET Delphine, Mme ESNAULT Claudia, M. FRIBAULT Arnaud, M. MERCIER Rémi, M. PAGEAU Laurent, Mme PHILIPPEAU Christelle, M. PRAUD Jacques, Mme RABJEAU Maud, M. SOURISSEAU Freddy.

Absents :, M. GAUTIER Charbel (pouvoir à M. PRAUD Jacques), Mme ROBERT Ingrid (pouvoir à Mme CLOUET Delphine).

Le quorum étant atteint ; le Conseil Municipal peut délibérer.

Monsieur ANJORAND David, ayant obtenu la majorité des suffrages, est désigné secrétaire de

séance.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

- FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE

o Modification des taux de taxes locales pour l’année 2024

- FONCTION PUBLIQUE

o Couverture prévoyance des agents

- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME

o Détermination des Zones d’accélération ENR

o Vente de parcelles communales

- Commissions et comités

- Sujets divers

Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à formuler des remarques sur le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024.

Le Conseil municipal à l’unanimité adopte le procès-verbal.

FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE

DCM n° 2024-24

Modification des taux de taxes locales pour l’année 2024

Rapporteur : Delphine CLOUET

Nombre de Conseillers :

En exercice : 15

Présents : 13

Absents : 2

Pouvoirs : 2

Votants : 152

Monsieur le Maire rappelle qu’un vote lors du conseil en date du 19 février 2024 a permis de déterminer les taux des taxes locales pour l’année 2024. Il précise qu’il convient à la suite d’observations émises par les services de la Préfecture, de délibérer à nouveau à ce sujet. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1407 et suivant, 1639 A, 1936 B sexies et suivant.

VU l’article 1379 du code général des impôts relatif aux ressources fiscales locales. VU la lettre d’observation adressée par la Préfecture de Loire-Atlantique le 27 mars 2024 relative à la méconnaissance de la règle de variation des taux de taxes dans la détermination par le Conseil municipal des taux pour l’année 2024.

CONSIDERANT les taux de fiscalité votés lors du conseil municipal du 19 février 2024 à savoir,

Taxe d’habitation (sur résidences secondaires) 21,75 %

Taxe sur le foncier bâti 36,75 %

Taxe sur le foncier non-bâti 53,70 %

CONSIDERANT, qu’une règle de lien encadre l’évolution du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, régie par la variation des taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties, que le taux de la THRS ne peut :

- Augmenter plus que le taux de la TFPB ou, si la variation est plus faible, que le taux moyen pondéré des taxes foncières,

- Diminuer moins que le taux de la TFPB ou, si la variation est plus forte, que le taux moyen pondéré des taxes foncières.

CONSIDERANT que le vote initial des taux de taxes locales pour l’année 2024 méconnaissait cette règle de lien,

M. le Maire propose de fixer pour l’année 2024, les taux de taxes locales de la manière suivante :

Taxe d’habitation (sur résidences secondaires) 21,53 %

Taxe sur le foncier bâti 36,75 %

Taxe sur le foncier non-bâti 53,70 %

Le Conseil Municipal de la commune de LA ROCHE BLANCHE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

1. DECIDE de modifier les taux de taxes locales pour l’année 2024 à savoir :

Taxe d’habitation (sur résidences secondaires) 21,53 %

Taxe sur le foncier bâti 36,75 %

Taxe sur le foncier non-bâti 53,70 %

AUTORISE M. le Maire à transmettre la présente délibération et les différents états fiscaux auprès des services départementaux des finances publiques

FONCTION PUBLIQUE3

DCM n° 2024-25

Couverture prévoyance des agents –

Rapporteur : Jacques PRAUD

Monsieur le maire rappelle que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. De plus cela induit la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.4

Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; VU l’avis du comité social territorial en date du 16 février 2024 ;

CONSIDERANT qu’il convient de donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la conduite et l’animation du dialogue social ainsi que pour la mise en concurrence et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

Le Conseil Municipal de la commune de LA ROCHE BLANCHE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

1- DONNE MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale. 2- DONNE MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME

DCM n° 2024-26

Détermination des Zones d’accélération ENR

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

Dans le cadre du Schéma directeur des ENR et plus particulièrement de la définition des zones d’accélération des ENR, la loi prévoit que chaque commune doit :5

• Organiser une consultation de sa population au sujet des zones APER identifiées par les élus, selon des modalités libres.

• Délibérer sur ces zones en Conseil municipal. La délibération devra mentionner la concertation de la population et ses modalités de mise en œuvre.

Pour rappel, La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

VU les différents ateliers réalisés dans le cadre du schéma d’accélération ENR avec la COMPA et TE44,

M. le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée avec la parution sur le site internet ainsi que dans la feuille mensuelle d’une information relative à l’identification de ces zones d’accélération.

Le Conseil Municipal de la commune de LA ROCHE BLANCHE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

3- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération.

4- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Loire-Atlantique, ainsi qu’à l’EPCI soit la COMPA.

Listes des Zones retenues par le Conseil municipal de LA ROCHE BLANCHE dans le cadre du schéma d'accélération des zones de production d'énergies renouvelables6

Cette liste fait suite au recensement des zones ENR effectué par la commune de LA ROCHE BLANCHE et la COMPA dans le cadre des ateliers intercommunaux sur le sujet des ENR s'étant déroulés durant le premier trimestre 2024.

EOLIEN

PAS DE ZONE D'ACCELERATION RETENUE

PHOTOVOLTAÏQUE

Type d'installation Situation Surface envisagée Code COMPA

Photovoltaïque au sol Terrain de Quad - La Chauvelière 2.01ha COMPA_053n

Ombrières Plan d'eau - parking 2 118m² Parking n°2311

Ombrières Ecole primaire et périscolaire - parking 1 632m² Parking n°2334

Ombrières Salle polyvalente - parking annexe 1 328m² Parking n°2332

Photovoltaïque sur toiture Projet salle de sport - rue Saint- Michel plus ou moins 1 000m² -

DCM n° 2024-27

Cession de portion de domaine communal – Le Gripperaie

Rapporteur : Jacques PRAUD

M. le Maire expose au conseil la demande formulée par M. Michel MOREAU, représentant les Consorts MOREAU, tendant à acheter une portion de terrain communal située au lieu-dit le Gripperaie entre la parcelle de domaine public communal et la parcelle cadastrée C 1345. VU l’article L141-1 du code de la voirie routière,

VU l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L2111-1, L211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, VU l’article 2141-1 du CGPPP relatif aux conditions cumulatives de sortie d’un bien du domaine public à savoir la désaffectation et le déclassement,

VU la demande formulée par M. Michel MOREAU, représentant les Consorts MOREAU souhaitant acquérir une portion de domaine public,

VU la demande faite par M. Michel MOREAU auprès de M. Olivier ARRONDEL, géomètre expert tendant à définir le bornage des abords de la parcelle cadastrée C 1345, CONSIDERANT qu’une partie du bâtiment situé sur la parcelle appartenant aux Consorts MOREAU empiète sur le domaine public communal,

CONSIDERANT que depuis de nombreuses années l’entretien des abords est uniquement réalisé par M. Michel MOREAU,

CONSIDERANT que la partie de domaine public n’est plus empruntée par le public depuis de nombreuses années et cesse donc d’être affectée à l’usage direct du public, CONSIDERANT que le terrain que M. MOREAU souhaite acquérir n’a plus lieu d’appartenir au domaine public communal du fait de sa désaffectation,7

CONSIDERANT que les conditions sont réunies afin de déclasser la portion de domaine public communal vers le domaine privé communal,

Le Conseil Municipal de la commune de LA ROCHE BLANCHE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

1- CONSTATE la désaffectation de la portion de terrain communal située entre la voirie communale et la parcelle cadastrée C 1345,

2- APPROUVE le déclassement du domaine public communal vers le domaine privé communal,

3- APPROUVE la procédure de cession de la parcelle communale au profit des Consorts MOREAU,

4- PRECISE qu’il appartient aux Consorts MOREAU de procéder à une délimitation avant la vente et que l’ensemble des frais demeurent à la charge de l’acquéreur. 5- FIXE le prix de vente de cette portion de terrain communal à 1€ du m². 6- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte y afférent.

DCM n° 2024-28

Cession de terrain communal

Rapporteur : Jacques PRAUD

M. le Maire expose au conseil la demande formulée par les Consorts TRAVERS tendant à acheter une parcelle communale cadastrée section A numéro 1082,

VU l’article L141-1 du code de la voirie routière,

VU l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L2111-1, L211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, VU l’article 2141-1 du CGPPP relatif aux conditions cumulatives de sortie d’un bien du domaine public à savoir la désaffectation et le déclassement,

VU la demande formulée par les Consorts TRAVERS souhaitant acquérir une portion de domaine public,

CONSIDERANT que la parcelle communale est enclavée entre plusieurs terrains privés, rendant l’accès au public impossible.

CONSIDERANT que depuis de nombreuses années l’entretien de cette parcelle est uniquement réalisé par les Consorts TRAVERS,

CONSIDERANT que la partie de domaine public n’est plus empruntée par le public depuis de nombreuses années et cesse donc d’être affectée à l’usage direct du public, CONSIDERANT que le terrain que les Consorts TRAVERS souhaitent acquérir n’a plus lieu d’appartenir au domaine public communal du fait de sa désaffectation,

CONSIDERANT que les conditions sont réunies afin de déclasser la portion de domaine public communal vers le domaine privé communal,

Le Conseil Municipal de la commune de LA ROCHE BLANCHE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

1- CONSTATE la désaffectation de la parcelle communale cadastrée section A numéro 1082, 2- APPROUVE le déclassement de la parcelle du domaine public communal vers le domaine privé communal,

3- APPROUVE la procédure de cession de la parcelle communale au profit des Consorts TRAVERS,8

4- PRECISE que les frais liés à cette cession demeurent à la charge de l’acquéreur. 5- FIXE le prix de vente de ce terrain communal à un euro du m².

6- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte y afférent.

COMISSIONS ET COMITES

COMMISSION BATIMENTS :

M. CLEMENCEAU évoque la pose récente de sanisettes au plan d’eau. M. le Maire précise qu’elles ne sont pas encore fonctionnelles et que certains travaux doivent encore être effectués avant une mise en service dans le courant du mois d’avril.

M. Ronan CLEMENCEAU évoque la récente réunion relative au projet de salle multi activités. La mise en place d’un sol amovible pour les manifestations non-sportives. Il fait également état d’un problème d’accessibilité de la future salle puisqu’un ralentisseur ainsi qu’un abri de bus font face au projet. Une réflexion va être entamée sur ce point.

SUJETS DIVERS

• Anne BRICAUD

o De nombreux bruits nocturnes perturbent la tranquillité des habitants. M. le Maire rappelle que la gendarmerie est au courant de ces agissements et effectue des rondes. Ces phénomènes sont également à déplorer dans les communes environnantes.

• Arnaud FRIBAULT :

o Une récolte de photos a été organisée. Celle-ci s’est avérée fructueuse. De plus le plan de la commune version 2024 est en cours d’édition et sera prochainement distribué.

• Christelle PHILIPPEAU

o La cantine de POUILLE dont LA ROCHE BLANCHE sera prestataire sera en route courant juin. Un problème électrique perturbe toutefois la mise en route et un transformateur provisoire va être installé en attendant l’arrivée du définitif.