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Arrêté - Arrete permanent portant instauration dun sens unique rue Paul Verlaine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent portant instauration dun sens unique rue Paul Verlaine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 3 3
OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
CANTON
ARRETE DU MAIRE
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2026-012
DRESLINCOURT
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT INSTAURATION D'UN SENS UNIQUE DE CIRCULATION SUR LA VOIE COMMUNALE PAUL VERLAINE DANS L’AGGLOMERATION DE RIBECOURT-DRESLINCOURT ET COMPLETANT LES ARTICLES 19 et 21 DE L'ARRETE GENERAL TRAITANT DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION DU 30 DECEMBRE 2003 SUR LA COMMUNE DE RIBECOURT-DRESLINCOURT.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-28,
L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articles L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R 110.2, R.411.5, R.411-8,
R.411-25, R.411-29, R.411.30 et R.411-31, R.417.4, R.417-5, R.417.9, R.417.10 et R.417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et notamment son article R.610-5 :
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière « livre I - huitième partie - signalisation temporaire » pris en vertu de son article ler et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - septième partie — marques sur chaussée) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la commune, en date du 30 décembre 2003 :
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.113-2 ;
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Vu la réunion avec les riverains de la dite-rue, le mercredi 17 décembre 2025, suite aux
travaux de réfection des réseaux et de la voirie prévus et les nuisances occasionnées par la circulation et la vitesse excessive des véhicules :
Vu l'importance du trafic routier dans la rue de Pimprez, section comprise entre la parcelle n°AG-060, rue de Pimprez et la rue Emile Zola suite à la création du quartier « Saint Éloi » constitué d’un immeuble intergénérationnel, des immeubles d’habitations
et de maisons individuelles ;
Vu l’Intérêt Général ;
Considérant que sur la Voie Communale PIMPREZ, entre la section cadastrée n° AG- 060 de ladite voie et la Voie Communale Emile Zola dans l’agglomération de Ribécourt- Dreslincourt, il est nécessaire d’instaurer un sens unique de la circulation dans le sens de la rue de PIMPREZ, à hauteur de la parcelle cadastrée n°AG-060 vers la rue Emile
ZOLA ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de matérialiser et de réglementer l’implantation d’un « STOP » à l'intersection des rues PIMPREZ et
ZOLA ;
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation, et qu'il importe d'assurer la sécurité et la libre circulation publique sur la commune ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation et le stationnement de la voie publique ;
ARRETONS :
Article ler : La circulation de tous les véhicules à moteur, sauf ceux des Services
d'Incendie et de Secours, de la Gendarmerie Nationale, de la Police Municipale, des ambulanciers et des médecins est interdite rue de PIMPREZ, dans le sens uniquement section comprise entre rue Emile ZOLA et la parcelle cadastrée n°AG-060 de la rue de PIMPREZ.
Article 02: L'article 19 de l'arrêté général du 30 décembre 2003, traitant la "Circulation des véhicules en sens unique" est complété par l'alinéa suivant :
La circulation des véhicules à moteur dans l’agglomération de Ribécourt- Dreslincourt, sur la Voie Communale PIMPREZ n’est autorisée que dans un sens unique de la circulation, entre la parcelle cadastrée n°AG-060 rue de PIMPREZ et la rue Emile ZOLA.
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Article 03: L'article 21 de l'arrêté général du 30 décembre 2003, traitant de implantation des « STOP » est complété par l'alinéa suivant :
e Intersection de la rue de PIMPREZ et de la rue Emile ZOLA :
- Tous les conducteurs de véhicules circulant sur la rue de PIMPREZ, section comprise entre la parcelle cadastrée n°AG-060 et la rue Emile ZOLA, devront marquer un temps d'arrêt absolu et céder la priorité aux véhicules circulant sur la rue Emile ZOLA
Article 04 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle (quatrième partie - signalisation de prescription) sera apposée par les Services Techniques de la commune de Ribécourt- Dreslincourt afin de permettre l'application des présentes dispositions.
Article 05 : Les dispositions définies par les articles 1°, 2, 3 et 4 prendront effet le jour de la mise en place du marquage au sol et de la signalisation horizontale prévue à l’article 04.
Article 06 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 07 :
Article 08 :
Article 09 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou
soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut,
également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt, Le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours à Thourotte ;
- Madame l'Adjudante-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie à
Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale à Ribécourt-
Dreslincourt ;
- Monsieur le Responsable des Services Techniques à Ribécourt-
Dreslincourt ;
- Archives.
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 2 février 2026
Jean-Guy LÉTOFFÉ
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