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Arrêté - 2025 038 Arrete permanent portant attribution dun arret de bus au transport communal avenue Montesquieu
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 038 Arrete permanent portant attribution dun arret de bus au transport communal avenue Montesquieu)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DRE AICLEMENE REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE 099 LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE CANTON
ARRETE DU MAIRE
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2025-038
DRESLINCOURT
ARRETE PERMANENT PORTANT ATTRIBUTION D'UN NOUVEL ARRÊT DE BUS ET REGLEMENTANT L’ARRÊT ET LE STATIONNEMENT SUR LE DIT ARRÊT DU RÉSEAU DE TRANSPORT COMMUNAL A RIBECOURT-DRESLINCOURT.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2122-28, L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articles L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110.2, R.411.5, R.411-8,
R.411-25, R.411-29, R.411.30, R.411-31, R.417-6, R.417.9, R.417-10 et R.417-12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et notamment l'article R.610-S ;
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière « livre I - huitième partie - signalisation temporaire » pris en vertu de son article ler et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Voirie routière et notamment le titre ler (dispositions communes aux voies du domaine public routier) et le titre IIT (Voirie départementale) ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la commune, en date
du 30 décembre 2003 ;
Vu l’Intérêt Général ;
Considérant le besoin de réattribuer un arrêt de bus sur la commune de Ribécourt- Dreslincourt afin de permettre aux usagers du bus de monter et de descendre de celui-ci en toute sécurité ;
Considérant que l’arrêt et le stationnement des véhicules sur lesdits emplacements, doivent être interdits afin de contribuer à la facilité des arrêts des bus ;
MIS EN LIGNE LE 25/02/2025 A CL 100
Considérant qu’en vertu de ses pouvoirs de police, le Maire peut, instituer à titre permanent, pour les véhicules affectés à un service public sur la Collectivité Territoriale et pour les besoins exclusifs des services, un ou des emplacements réservés sur les voies publiques ;
Considérant que les conditions de circulation et de sécurité des transports en bus nécessitent une réglementation d’arrêt et de stationnement, par la création ou la modification des emplacements réservés aux bus pour le service de transport communal sur l’ensemble de la commune, qui interdit tout arrêt et stationnement aux autres véhicules sur cet emplacement ;
Considérant que cette interdiction permet de prendre toutes les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique et d’assurer un accès libre en toutes circonstances aux bus ;
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation et qu’il appartient à l’autorité municipale de réglementer et de prescrire les mesures afin de préserver notamment la commodité de passage, de circulation et de sécurité publique sur la commune;
ARRETONS :
Article 1er : Un point d’arrêt desservi par le service de transport interurbain et/ou scolaire régional à Ribécourt-Dreslincourt, est attribué, également, au service de transport communal à Ribécourt-Dreslincourt par le présent arrêté et est prévu et réservé, uniquement, aux véhicules de transport de personnes. Le point d’arrêt est le suivant :
Attribution : Gare routière, avenue MONTESQUIEU (Collège MARLY)
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Article 02 : L’arrêt et le stationnement de tous les véhicules, sauf ceux affectés à des
services de transport en commun, des ambulanciers et des médecins, des services de secours, de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale, sont interdits sur les emplacements cités à l’article 1er.
Les véhicules en infraction seront verbalisés, enlevés et mis en fourrière
conformément aux dispositions des articles R.417-10 paragraphe II - 10° du Code de la Route.
MIS EN LIGNE LE 25/02/2025
.GL- Article 03 :
Article 04 :
Article 05 :
Article 06 :
Article 07 :
101
Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les Services Techniques Municipaux.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt, Madame le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ambpliation, du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie à
Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale à Ribécourt-
Dreslincourt ;
- Les services techniques à Ribécourt-Dreslincourt ;
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 24 février 2025
Jean-Guy LÉTOFFÉ
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