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Procès Verbal - pv cm du 20241123 approuve Document publié le Samedi 23 novembre 2024 par la commune de Bilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20241123 approuve)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DU 23 NOVEMBRE 2024 9H00

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et trois du mois de novembre à neuf heures, le Conseil municipal de BILIEU, régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'évolution du groupe scolaire Petit Prince, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PENET, Maire.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Étaient présents : 13 - 12

Jean-Yves PENET ; Jérémie LOPEZ ; Martine VIENOT ; Jean-Pierre HEMMERLE ; Kévin BREVET ; Jean-Pierre MANAUT ; Cathy AGARLA ; Bertrand HUYGHENS David GARIN ; Sophie MILLARD ; Isabelle MUGNIER (départ à 10h15); David GERBEAUD ; Williams BAFFERT ;

Pouvoir :6-7

Nadine CAMPIONE à Cathy AGARLA ; Flore VIENOT à Martine VIENOT ; Elodie JACQUIER-LAFORGE à Kévin BREVET ; Anthony GIRARD à Jérémie LOPEZ ; Danièle GUERAUD-PINET à Williams BAFFERT ; Christiane COCQUELET à David GARIN ; Isabelle MUGNIER à David GERBEAU (à 10h15).

Nombre de conseillers absents et non représentés : 0

Secrétaire de séance : Sophie MILLARD

Adoption du Procès-Verbal de la séance du 21 septembre 2024

Vote :

Contre : Abstention : 4 Pour: 15

Ordre du Jour :

l. Ordre du jour

1-Patrimoine : Camping — Location des terrains du CCAS — Bail à prendre et tarifs 2024

2-Patrimoine : Place publique — Convention d'occupation temporaire du domaine public pour le

stationnement de la clientèle (Café des eaux sauvages)

3-Patrimoine : Lotissement route du Tissage — Désaffectation et déclassement du terrain

4- Patrimoine : Parcelle AC 119 route Fayarde et Côtes — Déclassement d’un bien communal

5-Finances : Convention d'occupation temporaire du snack du camping — remise gracieuse pour les

remboursements des consommations d'électricité du snack du camping

6-Finances : Décision modificative n°3

7-Finances : Travaux d'aménagement de l'extension du cimetière — demande de fonds de concours « Petites Communes » au Pays Voironnais

8-Intercommunalité : Restitution aux communes par la CAPV de la compétence création et gestion de crématorium

9- Intercommunalité : Tour du Lac — journée de la parentalité (100% famille)

10- Intercommunalité : Tour du Lac — convention de participation à l'achat de tatamis pour le dojo

intercommunal (régularisation)

11- Intercommunalité : Tour du Lac — journées intercommunales « Olympiades du Lac »

12- Tourisme : Présentation du rapport moral et financier de la saison 2024 du camping

13- Ressources humaines : Protection sociale complémentaire prévoyance — adhésion à la convention de participation proposée par le CDG38

14- Ressources humaines : Création de postes d'agent recenseur

15- Ressource Humaines : Création d'un poste permanent de technicien territorial principal de 2ème classe à temps complet (avancement de grade)

16- Ressources humaines : Autorisation donnée au maire pour avoir recours aux agents contractuels en 2025

I. Point sur les décisions prises

IL Questions diverses

CM du 23 novembre 2024Vote :

Contre : Abstention : Pour : 19

14- Camping — Location des terrains du CCAS -— Bail à prendre et tarifs 2024

Projet rapporté par Jean-Yves PENET

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21 6°, Vu les articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, Vu les articles 1709 et 1713 à 1751 du code civil,

Vu le projet de contrat de bail à conclure avec Mme Nadine CAMPIONE, vice-Présidente du Centre Communal d'Action sociale (CCAS),

M. le Maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Le CCAS est propriétaire d’un tènement constitué des parcelles cadastrées section AB n° 253 d'une superficie de 4 000 m° et section AB n°300 d'une superficie de 9 280 m° situées 687 route du Bord du Lac à Bilieu.

Les terrains, objets du présent bail, sont destinés à l'exploitation du camping municipal.

Je vous propose, à compter du 1°" janvier 2024, de décider de louer ce tènement au CCAS de Bilieu, représentée par Mme Nadine CAMPIONE, exerçant actuellement les fonctions de vice-Présidente. Les principales dispositions du bail, seraient les suivantes : durée de un an, loyer annuel initial de 900 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 4 abstentions, DÉCIDE :

Article 1°". - De prendre à bail le tènement constitué des parcelles cadastrées section AB n° 253 d'une superficie de 4 000 m° et section AB n°300 d'une superficie de 9 280 m°, situées 687 route du Bord du Lac à Bilieu, propriété du CCAS de Bilieu, représenté par Mme Nadine CAMPIONE, exerçant actuellement les fonctions de vice-Présidente aux conditions suivantes :

- bail d'une durée de un an à compter du 1%" janvier 2024;

- loyer annuel initial de 900 €.

Article 2. - D'autoriser M. le Maire à passer le contrat de bail correspondant et à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la conclusion et à l'exécution de ce contrat.

Article 3.- D'inscrire les crédits nécessaires au paiement de ces loyers au budget communal, au

chapitre 011.

Débats

Isabelle MUGNIER : qui sont les propriétaires du bâtiment ? Y a t-il des déclarations au cadastre, durée du

bail et comment comptez-vous procéder pour l'état des lieux ?

Jean-Yves PENET: sur le cadastre, il est noté simplement commune de Bilieu. L'urgence est de répondre

au Trésor Public pour verser la somme au trésor public. J'ai préconisé que la commune achète ce tènement

au CCAS. Il faut travailler sur le plan juridique sur cette question.

Isabelle MUGNIER : même question pour le Jardin de la curiosité partagée. Et y a-t-il un loyer ?

Jean-Yves PENET : oui c'est le même cas.

Isabelle MUGNIER : pourquoi ne pas introduire une possibilité de révision de loyer ?

Jean-Yves PENET : parce que c'est considéré comme terrain nu. | n'y a pas de loyer pour les Jardins, le

site répond à la vocation sociale du CCAS. Mais il faut clarifier ces choses.

2- Place publique — Convention d'occupation temporaire du_ domaine public pour _le

stationnement de la clientèle (Café des eaux sauvages)

Projet rapporté par: Jean-Yves PENET

VU les articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,

VU le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public ayant pour objet de définir les

conditions selon lesquelles la Société « Café des eaux sauvages » dont la gérante Madame Rose

CM du 23 novembre 2024CURINGS est autorisée à occuper à titre précaire et révocable, le terrain appartenant à la commune de

Bilieu,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions,

DÉCIDE :

> d'approuver les termes du projet de convention pour l'exploitation d'un commerce de café pour

une année, soit du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028,

> d'approuver le montant de la redevance, soit 100 € TTC, euros pendant la première année civile,

pleines ou non, à compter de la date d'entrée en vigueur. À compter de la deuxième année, le :

montant de la redevance sera revalorisé annuellement sur la base de l'indice de révision des

loyers (IRL).

> d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention dont le projet est joint en annexe,

> d'autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Débats

Isabelle MUGNIER : révision du loyer prévu dans la délibération mais manque dans la convention ? Jean-Yves PENET : oubli sera ajouté.

Isabelle MUGNIER : pourquoi ne pas préciser qu'il s'agit de 5 places de parking ? Ajouter dans la convention que c'est révisable avec l'IRL. Quelle sera la matérialisation de la zone (différence avec les voitures garées pour Pizza Reydo) ?

Jean-Yves PENET : l'esquisse des places n'est pas encore calée. Au total il y aura 7 places. 2025 sera une année test. Ce ne sera pas une place routière. Il faut se donner 2025 pour voir comment tout ça fonctionne.

Bertrand HUYGHENS : i faudrait mettre des panneaux pour réserver la zone, leur installation serait à la charge du bénéficiaire ou de la commune.

Isabelle MUGNIER : c'est important au niveau des assurances RC. Jean-Yves PENET : oui un panneau doit être installé, la charge de ce panneau est à vérifier. L'idée est de créer un secteur piétonnier plus que routier. Ça sera impossible de rentrer sur la place en voiture. Isabelle MUGNIER : ce n'est pas un avenant, c'est une erreur.

Amandine TOSAN {Secrétaire générale) : c'est un contrat reconductible de façon express, donc ce n'est pas une prolongation de contrat.

Jean-Yves PENET : le terme d'avenant sera remplacé par nouveau contrat. Sophie MILLARD : le montant de la redevance est symbolique.

Jean-Yves PENET : on en a conscience et le montant pourra être renégocié au-delà de l'indice de révision. Williams BAFFERT : l'accès du café se fera par ou ?

Jean-Yves PENET : Mme Curings et sa famille, les logements communaux, les livreurs, une personne handicapée devant aller au Petit Refuge pourront passer par l'impasse des Tisserands au sud : accès public pas la départementale et ia place au nord.

Isabelle MUGNIER : quand pourrez-vous nous présenter le plan définitif de la Place ? Jean-Yves PENET : les choses avancent vite, on va vite enclencher les travaux de la Place. I! faudra faire une réunion de présentation des travaux hors conseil municipal.

Martine VIENOT: la nouvelle esquisse est pour bientôt, par la société Alpes Etudes. Jean-Yves PENET : peut-être avant Noël.

Williams BAFFERT: vous souhaitez démarrer début 2025 ?

Jean-Pierre MANAUT : Mme Currings voudrait ouvrir début février. Jean-Yves PENET : difficile de donner des dates de démarrage.

Isabelle MUGNIER : ce marché à bon de commandes implique une récurrence. Je suis étonnée car c’est une réhabilitation complète de la place ? | Jean-Yves PENET : les travaux portent sur de l'aménagement paysager et du terrassement et la création de places de parking devant et arrière.

Isabelle MUGNIER : pourquoi ne pas avoir fait un appel d'offres avec des tranches ? Je ne comprends pas la logique du bon de commande. Je vous invite à valider l'utilisation du Bon de Commandes. Jean-Yves PENET : Il est justifié par la souplesse qu'il permet pour s'adapter aux travaux de Mme Curings.

3- Lotissement route du Tissage — Désaffectation et déclassement du terrain

Projet rapporté par : Jean-Yves PENET

EXPOSE

Les biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, font partie soit du domaine public soit du domaine privé de la commune.

CM du 23 novembre 2024Les biens immobiliers faisant partie du domaine public de la commune sont constitués par l'ensemble des biens appartenant à la commune affectés à l'usage direct du public, ou à un service public et faisant l’objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public. En application de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens du domaine public sont inaliénables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être vendus.

Si la commune souhaite vendre son bien immobilier, elle doit respecter deux étapes : - procéder à la désaffectation de ce bien : le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public. C’est un acte qui constate la déchéance de l'intérêt public du bien. - prendre une délibération de déclassement du domaine public. Le bien est alors extrait du domaine public, seulement à compter de l'intervention de la délibération constatant le déclassement. Une fois dans le domaine privé, l'aliénation du bien est alors possible.

La Commune de BILIEU est actuellement propriétaire d'un tènement immobilier sis route du Tissage cadastré section AD Numéros 364,366 et 486.

La parcelle initialement cadastrée section AD numéro 46 et nouvellement cadastrée section AD Numéros 364, 364, 366, 367 et 368 a été acquis par préemption suivant acte reçu par Maître VEYRET, notaire à CHIRENS le 20 juin 1992 publié au service de la publicité foncière de BOURGOIN-JALLIEU, le 6 juillet 1992 volume 1992P, numéro 3320.

Lors de la délibération du conseil municipal en date du 5 mai 1992 il a été relaté ce qui suit littéralement relaté: « Une restructuration du centre du village allant de la mairie à la salle des fêtes entre la voie départementale 500 et la voie communale n° 4, comprenant le réaménagement (échange ou regroupement) des parcelles de terrain avoisinant la salle des fêtes et de créer des zones de parking et d'espaces publics à proximité suivant un plan en cours d'élaboration. Aucun plan définitif n'étant arrêté. » A ce jour, la commune souhaite vendre une partie de ce tènement d'une superficie d'environ 808 m° à prendre sur les parcelles cadastrées section AD n°364, 366 et 486 situées route du Tissage. Le prix de cession a été fixé à hauteur de 92.000,00 € TVA sur la marge incluse. Etant ici précisé que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur et les frais de division parcellaire et de bornage à la charge de la Commune.

Le transfert de propriété sera acté par notaire.

PROPOSITION

M. le maire propose au conseil municipal :

-Pour autant que de besoin, de constater la désaffectation du tènement vendu et de prononcer son déclassement du domaine public ;

-De régulariser une promesse unilatérale de vente qui sera conclue sous les conditions suspensives applicables en pareil cas, et notamment, outre les conditions suspensives de droit commun, sous la condition du caractère définitif des autorisations d'urbanisme de type permis de construire, de l'obtention d'un financement (prêt, bancaire) et de la constitution de servitudes profitant ou grevant le tènement vendu à la charge de l'acheteur,

-D'approuver, les conditions de la présente vente à Monsieur et Madame VAZ, ou toute personne morale s'y substituant, d'une emprise d'environ 808 m° à prendre sur la parcelle cadastrée section AD Numéros 364,366 et 486, au prix de 92.000,00 € TVA sur la marge incluse ; -D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et documents relatifs à cette transaction, et à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1311-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-1, L. 2141- tetL. 3111-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE :

-Pour autant que de besoin, de constater la désaffectation du tènement vendu et de prononcer son déclassement du domaine public ;

-De régulariser une promesse unilatérale de vente qui sera conclue sous les conditions suspensives applicables en pareil cas, et notamment, outre les conditions suspensives de droit commun, sous la condition du caractère définitif des autorisations d'urbanisme de type permis de construire, de l'obtention d’un financement (prêt, bancaire) et de la constitution de servitudes profitant ou grevant le tènement vendu à la charge de l'acheteur,

-D'approuver, les conditions de la présente vente à Monsieur et Madame VAZ, ou toute personne morale s'y substituant, d'une emprise d'environ 808 m? à prendre sur la parcelle cadastrée section AD Numéros 364,366 et 486, au prix de 92.000,00 € TVA sur la marge incluse ;

CM du 23 novembre 2024-D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et documents relatifs à cette transaction, et à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Débats

Jean-Yves PENET précise qu'il y a des acheteurs et que la délibération permettra de réaliser la vente.

4. Déclassement partiel et projet de cession partielle d’un bien communal - Parcelle cadastrée

section AC 119 route Fayarde et Côtes

Projet rapporté par : Jean-Yves PENET

M. le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Les biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, font partie soit du domaine public soit du domaine privé de la commune.

Les biens immobiliers faisant partie du domaine public de la commune sont constitués par l'ensemble des biens appartenant à la commune, affectés à l'usage direct du public, ou à un service public et faisant l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public.

En application de l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens du domaine public sont inaliénables, c'est- à-dire qu'ils ne peuvent être vendus, ou loués dans les conditions du droit privé, sans que la collectivité propriétaire ait, au préalable, constaté ou décidé la désaffectation des biens et prononcé leur déclassement, c'est à dire leur sortie effective du domaine public.

Considérant que la commune de BILIEU est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC 119 sise au lieudit « Hameau de la Mairie », 25 Route de Fayarde et Côtes, dont les locaux étaient autrefois affectés à usage scolaire et de mairie,

Considérant la délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre 2006 décidant, après avis de la Direction des services départementaux de l'Education Nationale de l'Isère et de M. le Préfet de l'Isère, la désaffectation des anciens locaux scolaires, l'ensemble du rez-de-chaussée de l’ancienne mairie ayant été à usage scolaire jusqu’à l'ouverture de Groupe Scolaire Petit Prince en septembre 2005,

Considérant que l’analyse juridique de la délibération du 17 novembre 2006 fait ressortir un risque, en ce qu'elle n'utilise pas formellement le mot déclassement, malgré le constat de la désaffectation effective du

bien,

Considérant en effet que la jurisprudence administrative a pu considérer que faute de décision formelle de déclassement, c'est-à-dire faute d'utilisation du mot « déclassement » dans la délibération, un bien pouvait être regardé comme n'ayant pas quitté le domaine public, malgré le constat de sa désaffectation effective,

Considérant la délibération du conseil municipal 2019-56 du 17 octobre 2019 qui a formellement prononcé le déclassement de l'intégralité de la parcelle AC 119,

Considérant qu'une majorité des bâtiments situés sur la parcelle AC 119 sont déjà loués à usage d'habitation et d'activités commerciales, en vertu de conventions de droit privé (bail d'habitation, bail

commercial, bail professionnel),

Considérant toutefois que les mises en location dans les conditions du droit privé ont pu intervenir avant la délibération du 17 octobre 2019 précitée prononçant formellement le décilassement,

Considérant que la parcelle AC 19 porte également un bâtiment affecté aux services techniques de la commune et un bâtiment affecté à l'usage de salle polyvalente, ces bâtiments, compte tenu de leur affectation et leur aménagement devant être considérés comme appartenant au domaine public de la

collectivité,

Considérant le projet de location, dans les conditions du droit privé d’une autre partie des bâtiments à une association pour l'activité de Maison d'Assistantes Maternelles (MAM),

Considérant le projet de cession d'un logement de type T4 dans l’un des bâtiments situés sur la parcelle AC 319, cession qui aura pour effet de soumettre l'immeuble au régime de la copropriété, régime de droit

privé,

CM du 23 novembre 2024Considérant la nécessité de préparer le projet de cession de l'appartement par l'établissement d'un acte de vente ou d'une promesse de vente, accompagné des projets de règlement de copropriété et d'état descriptif de division,

Considérant que la cession sera ultérieurement soumise au conseil municipal pour approbation,

Considérant l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, ayant modifié le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui dispose que les biens des personnes publiques qui ont fait l'objet d'un acte de disposition avant l'entrée en vigueur de ce texte et qui n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent être rétroactivement déclassés,

Considérant la jurisprudence administrative ayant validé cette possibilité, comme le montre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 23 juillet 2020 (n° 19NC00519),

M. le Maire indique qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer à nouveau sur le déciassement partiel et rétroactif de la parcelle AC 119, pour d'une part confirmer la pérennité des baux déjà consentis et permettre la cession de l'appartement type T4 et la création de la copropriété, et d'autre part, constater le maintien dans le domaine public des bâtiments affectés à l'usage des services techniques municipaux et à l'usage de salle polyvalente,

M. le Maire indique qu'il souhaite proposer aux locataires déjà en place, en fonction de la nature juridique de leur titre d'occupation, bail d'habitation, bail commercial, bail professionnel, de régulariser de nouveaux baux aux mêmes conditions que les précédents, seule étant modifiée la date de début de bail effective, postérieure à la délibération à adopter ce jour,

Considérant que la signature des nouveaux baux aura pour effet d'engager la commune sur une durée de 6 ans pour tout bail d'habitation, 6 ans pour tout bail professionnel, et 9 ans pour tout bail commercial,

Considérant la nécessité de procéder à une division de la parcelle AC 119, pour distinguer les biens relevant du domaine privé et ceux relevant du domaine public communal,

Après en avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 contre,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1311-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.3111-1,

Vu le plan provisoire de division,

DECIDE :

- De confirmer le déclassement partiel du domaine public de la parcelle cadastrée section AC 119 sise au lieudit « Hameau de la Mairie », 25 Route de Fayarde et Côtes, selon le projet annexé à la présente,

- D'autoriser monsieur le maire à mandater un géomètre-expert aux fins de division parcellaire et d'établissement d’un état descriptif de division,

- D'autoriser monsieur le maire à mandater un notaire aux fins d’établir le projet de cession du logement type T4 et les projets d’actes et de documents nécessaires à la mise en copropriété de immeuble.

Débats

Williams BAFFERT : les stationnements du terrain C seront-ils affectés à ia copropriété ? si c'est le cas ils sortent donc du domaine public. Est-ce que cela va être intégré dans le contrat de vente de l'appartement? Jean-Yves PENET : ça semble normal, une place de parking peut être vendue avec l'appartement. Mais le contrat de vente n'est pas signé, et on n’a pas encore d'acheteurs. C'est une question complexe qui a nécessité le travail d’un notaire, d'un avocat et d’un géomètre. Cette délibération va nous permettre d'élaborer un règlement de copropriété.

5- Convention d'occupation temporaire du snack du camping — remise gracieuse pour les

remboursements des consommations d'électricité du snack du campinq

Projet rapporté par : Jérémie LOPEZ

CM du 23 novembre 2024VU la délibération n° 2023-15 du 18 mars 2023 autorisant la signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation du snack pendant six années du 1% avril 2023 au 31 mars 2029.

VU l'article 12 de cette même convention stipulant que les fluides nécessaires au fonctionnement des équipements utilisés sont à la charge de l’occupant et qu'il y a lieu de demander le remboursement des factures payées par la commune dans le cadre de la mise en place de sous-compteur.

VU la facture établit pour le remboursement de la consommation électrique du snack en date du 4 septembre 2024 portant sur la période du 12 octobre 2023 au 3 septembre 2024 pour un montant de 741.10 €.

VU la demande faite par le gérant de la société TI AMO, au regard de sa situation financière de ne pas payer exceptionnellement cette facture.

CONSIDERANT que l'activité du camping a été perturbée par une mauvaise météo pour la saison 2024 et que l’activité du snack a été moins importante ;

M. le Maire demande au Conseil municipal approuver la remise gracieuse de 741.10 € à la société TI AMO.

Après avoir entendu les débats, M le maire propose au Conseil municipal de voter une contre-proposition pour le dégrèvement de cette facture.

Après en avoir délibéré* le Conseil municipal, par 12 voix pour, 5 contre et 2 abstentions, DECIDE de faire une contre-proposition.

M le maire met au vote la proposition suivante : la commune participe à hauteur de 50% au paiement de cette facture et met en œuvre une remise partielle de 370,55 €. Le délégataire participera donc à hauteur de 370,55 € au paiement de cette facture.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 14 voix pour et 5 abstentions, DÉCIDE :

> d'approuver la remise partielle de cette facture pour un montant de 370,55 €,

> de maintenir le remboursement des consommations électriques des périodes suivantes,

> de charger M. le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

*Débats

Bertrand HUYGHENS: ça représente quoi par rapport à la location ? Il fait son business, donc ça me gêne

qu'on lui accorde l'intégralité. Peut-on faire une contre-proposition ? Ça le déresponsabilise.

Jérémie LOPEZ : le montant de la location est à 8 000 € /an. Il a investi dans des travaux, cette facture

représente quasi la totalité des consommations électrique du fonctionnement du snack.

Jean-Pierre MANAUT : il faudrait lui proposer de participer, peut-être pour la moitié. On peut lui demander

son bilan. Quelles sont ses recettes ?

Bertrand HUYGHENS propose de voter une contre-proposition à 50% ?

Williams BAFFERT: il ne faudrait pas que çela crée un précédent (épicerie, Rose Curings...).

David GERBAUT : on peut aussi imaginer que les gens aient fait travailler le snack à cause du mauvais

temps.

Jérémie LOPEZ ne souhaite pas mettre au vote une contre-proposition en tant qu'adjoint au tourisme.

Jean-Yves PENET propose au conseil de faire autrement, qu'il met au vote : le conseil est pour faire une

contre proportion par 12 voix. La proposition mise au vote est une remise gracieuse de 370,55 : 14 voix

pour et 5 abstentions.

Départ d'Isabelle MUGNIER à 10h15.

6- Présentation du rapport moral et financier de la saison 2024 du camping

Projet rapporté par: Jérémie LOPEZ

Ce point ne donne pas lieu à délibération.

Le point bilan du camping est réinsérer à ce moment du conseil.

Recettes 137 000 €.

Avis très satisfaisants, 90% des clients prêts à revenir

Bilan : dépenses/recettes, léger déficit de 1 400 €, le temps de lagent technique est répercuté à hauteur

de 25%.

CM du 23 novembre 20247- Décision modificative n°2024-03

Projet rapporté par : Jérémie LOPEZ

M. Jérémie LOPEZ expose à l'assemblée la nécessité d'ouvrir des crédits en investissement pour :

L'opération « Centre Bourg » afin de prévoir le commencement des travaux sur la place des tisseuses. Le bureau d'étude ALPES ETUDES a été mandaté pour lancer une consultation avec un marché à bon de commande.

Afin de pouvoir honorer les factures avant le vote du budget 2025, il est nécessaire d'ouvrir une partie des crédits. Ils pourront être réajustés au budget primitif 2025 suivant le chiffrage définitif.

M Jérémie LOPEZ, propose d’équilibrer ses dépenses par une partie des subventions accordées pour ce projet en recettes d'investissement.

La décision modificative n° 2024-03 proposée se décompose ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Imputations intitulés Dépenses Recettes

Total 0€ 0€

SECTION D'INVESTISSEMENT

Opérations- intitulés Dépenses Recettes imputations

161-2312 | Agencement de terrains — immobilisation en cours 100 000 €

14161-13251 | Fonds de concours cœur de village 50 000 €

161-1322 | Subvention LEADER 50 000 €

O21 Virement de la section de fonctionnement 0 0

Total 100 000 € 100 000 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11,

Vu le budget primitif 2024 adopté par délibération du conseil municipal du 16 mars 2024,

Après avoir entendu en séance le rapport de Jérémie LOPEZ,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 4 contre,

APPROUVE la décision modificative n° 2024-03 proposée du budget principal de l'exercice 2024, par

opération en section d'investissement et par chapitre en section de fonctionnement.

Débats

David GERBAU : on prend une délibération pour 100 000 € alors qu'il n'y a pas de détails, c'est très flou, je trouve ça léger sur la forme (pas sur le fond). Un petit descriptif des premiers travaux envisagés aurait été souhaitable.

Jean-Yves PENET: il ny a pas de surprise majeure, le projet n'est pas inconnu, il va y avoir des ajustements et on vous les présentera dans le projet définitif : végétalisation, aménagement de jardins publics, partie parkings près de la maison des associations, cheminement piéton pour passer du square à la place et au Petit Refuge.

8- Travaux d'aménagement de l'extension du cimetière —- demande de fonds de concours « Petites Communes » au Pays Voironnais

CM du 23 novembre 2024Projet rapporté par : Jérémie LOPEZ

VU la délibération n° DELIB2022-242 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais du 29 mars 2022 relative à l'instauration du fonds de concours 2022-2026 aux communes de moins de 3 500 habitants,

VU la présentation de l'avant-projet d'agrandissement du cimetière en conseil municipal du 1% octobre 2022,

VU la décision 2022-39 du 22 décembre 2022 actant une demande de subvention auprès de la CAPV au titre du fonds de concours petit communes sur une estimation de travaux à 90 773 € HT.

M. l'adjoint informe l'assemblée que l'aménagement de l'extension du cimetière s'élève à 82 856.94 € HT après consultation des entreprises.

CONSIDÉRANT que ce coût est moins important que l'estimation, et que certaines dépenses ne sont pas prises en charge par le fonds de concours « petites communes » du Pays Voironnais, il a lieu de délibérer à nouveau.

M. ladjoint invite le Conseil municipal à délibérer à nouveau sur la base d’une dépense d'investissement s'élevant à 81 872€ HT.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à lunanimité,

DÉCIDE :

> d'effectuer une demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais pour les travaux d'aménagement de l'extension du cimetière pour un montant de 32 304 €.

> que le financement se fera de la façon suivante :

Subvention du Conseil Départemental de l'Isère 17 174€ (21%)

Fonds de concours CAPV 32 304 € (50% RAC) 39%

Autofinancement 32 394 € (40%)

Total 81 872€ (100%)

Débats

Bertrand HUYGHENS : question sur les pourcentages incohérents reportés en 3°"e colonnes du tableau 49% = 32 394 € et 50% (RAC) = 32 304 €? | Jérémie LOPEZ : explique la notion du RAC : « reste à charge ».

Amandine TOSAN (secrétaire générale) : on peut modifier les pourcentages dans le tableau afin que cela soit cohérent.

9- Restitution aux communes par la CAPV de la compétence création et gestion de

crématorium

Projet rapporté par: Jean-Yves PENET

Afin de répondre aux besoins des familles du territoire Voironnais qui doivent se rendre dans la Bièvre ou à Gières pour des offices de crémation, le Pays Voironnais a pris la compétence facultative « création et gestion de crématorium » en 2010.

En 2012, la CAPV avait lancé une consultation pour permettre l'implantation de cet équipement sur un terrain d'environ 9500 m°, propriété du Pays Voironnais, situé sur la zone d'activités du Parvis 2 à Voiron. Une délégation de service public a été confiée le 24 novembre 2014 à la SEM PFI pour la construction et l'exploitation dudit crématorium, et ce sur une durée de 25 ans.

Devant l'incapacité de la SEM d'exécuter le contrat pour des raisons économiques, la CAPV a accepté de signer un protocole d'accord transactionnel en 2023 sous condition que la SEM lui verse une indemnité de 200 000 €. Cet accord a ainsi libéré chacune des parties de toutes ses obligations contractuelles. Une récente étude de faisabilité confirme la nécessité d'implanter ce type d'équipement sur le pays Voironnais en raison du nombre de décès annuels sur la zone, de l'éloignement des crématoriums existants et de l'augmentation de la pratique de la crémation. Au niveau national, la crémation concerne aujourd'hui 40 % des décès. Sur la zone, le taux est 51 %.

La poursuite du projet par la CAPV nécessiterait d'engager une nouvelle procédure de délégation de service public, longue, complexe et aux conclusions hasardeuses compte tenu du précédent dans un secteur d'activité très particulier.

CM du 23 novembre 2024Par ailleurs, la ville de Voiron a fait connaître à la CAPV son intérêt de réaliser ce type d'ouvrage et d'en faire ainsi bénéficier tous les habitants du territoire Voironnais. En effet, déjà dotée d'un centre funéraire reconnu, la complémentarité des deux équipements serait un atout majeur pour répondre au besoin. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à la restitution de cette compétence, détenue par la CAPV, à l'ensemble des communes du territoire selon la même procédure que celui d’un transfert de compétence mais sans aucune répartition financière ni impact sur les attributions de compensation. Les statuts de la CAPV modifiés en ce sens sont joints à cette délibération.

La délibération de la CAPV du 24 Septembre 2024 actant cette décision a été transmise aux communes afin qu'elles délibèrent à leur tour sur cette restitution de compétence. Pour clore cette procédure, un arrêté préfectoral actera le changement du périmètre des compétences de la CAPV.

vu:

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17-1, L5211-25-1 et suivants,

l'arrêté préfectoral n°38-2019-04-19-015 portant modification des statuts actuels de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais,

Considérant le protocole d'accord transactionnel, signé en 2023, qui libère la CAPV de ses obligations nées du contrat de Délégation de service public avec la SEM PF,

Considérant la nécessité de création d'un crématorium afin de répondre au besoin du territoire et de l'intention de la Ville de Voiron de réaliser un tel projet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la restitution, à l'ensemble des communes membres, de la compétence « création et gestion de crématorium » sans répartition financière ni impact sur les attributions de compensation, par la CAPV. PREND ACTE de la modification des statuts de la CAPV en retirant cette compétence, comme précisé dans lannexe jointe,

AUTORISE le Maire à procéder à la notification de la présente décision à Monsieur le Président de la CAPV et de signer tout document utile à la mise en œuvre de cette décision de restitution.

Débats

Bertrand HUYGHENS : y a-t-il des lignes budgétaires prévues pour chacune des communes ? Vont-elles participer directement aux frais du crématorium?

Jean-Yves PENET: la ville de Voiron demandera probablement à la CAPV une participation mais pas directement aux communes.

10- Tour du Lac — journée de la parentalité (100% famille)

Projet rapporté par : Kevin BREVET

Dans le cadre de la Quinzaine de la parentalité organisée par la CAF, la commission Petite Enfance du

Tour du Lac, a décidé de s'associer à cette manifestation en organisant une troisième Journée de la

Parentalité.

Le Public visé est l'ensemble des parents et enfants de notre Territoire. Il leur sera proposé des temps de rencontre, d'échanges et d'informations sur la parentalité autour :

° D'un espace ludique pour les petits,

° D'un espace d'informations sur le réseau Petite Enfance du Tour du Lac,

° De stands d'animation jeux en bois, d'initiation au secourisme, des ateliers contes et cirque.

La Journée de ia Parentalité s'est déroulée le 1° juin 2024 à Bilieu. Elle représente un coût pour les communes de 2 800 €. Par ailleurs, une subvention de 2 480 € a été perçue par la CAF. Le reste à charges soit 320 € sera répartis sur les quatre communes partenaires : Bilieu, Charavines, Montferrat, Villages du Lac de Paladru.

Une convention a été établie par la commune Villages du Lac de Paladru, porteur du projet, qui fixe les modalités de versement de la participation des communes engagées dans cette Journée de la parentalité.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE :

> d'approuver la décision de la commission Petite Enfance du Tour du Lac portant sur l'organisation d'une Journée de la parentalité,

CM du 23 novembre 2024

10> de donner son accord au versement d'une participation financière à la commune de Villages du Lac de Paladru, porteur du projet,

> d'autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune de Bilieu et la commune de Villages du Lac de Paladru, porteur du projet.

Débats

Williams BAFFERT: pourquoi délibérer sur une journée qui s’est déjà tenue ? Kévin BREVET: on est tributaire de l'envoi des conventions.

Jérémie LOPEZ : oui c'est pareil pour d'autres évènements, d’autres conventions. Jean-Yves PENET : oui c'est de la régularisation.

11- Tour du Lac — convention de participation à l'achat de tatamis pour le dojo intercommunai

(réqularisation)

Projet rapporté par : Kevin BREVET

M. l'adjoint informe le Conseil que ce point a déjà fait l'objet d'une délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2022.

A cet occasion il avait été approuvé lPachat de tatamis pour le dojo intercommunal. Un devis avait été établi pour un montant de 7 590€ HT. Une subvention de 1 990€ est attribuée au ciub de Judo pour cet achat laquelle sera reversée à la commune de Villages du lac de Paladru.

Les communes partenaires ont été destinataires, cet été, d’une nouvelle convention modifiant les conditions financières.

En effet la commande correspondante à l'achat définitif est de 7 771,20 €. La subvention attribuée au club de judo est réactualisée à 1 970,00 €.

La commune de Villages du Lac de Paladru, porteur du projet, demande aux communes de Bilieu, Charavines et Montferrat de reverser à la commune de Villages du Lac de Paladru, leur quote-part, soit un quart du montant de la prestation suivant le décompte suivant :

Y_ Devis acquisition des tatamis : 7771,20€HT

*”_ Reversement subvention Judo Club : 1 970,00 €

Total à financer : 5 801,20 €, soit 1 450,30 € par commune.

L'objet de la présente convention porte sur la participation des communes du tour du Lac à l'achat des tatamis.

La participation de chacune des communes pourra être ajustée, suivant le principe de cette répartition, en fonction du coût réel de la prestation.

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-79 et son annexe, en date du 26 novembre 2022, approuvant le projet d'achat de tatamis pour le dojo intercommunai et ses modalités financières,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE :

> d'approuver le projet d'achat de tatamis pour le dojo intercommunal,

> d'approuver les modalités financières, dont la participation de la commune de Bilieu pour la somme de 1 450,30 € maximum qui sera reversée à la commune de Villages du Lac de Paladru,

> de prévoir les crédits à l’article 2041482 du budget,

> d'autoriser M. le Maire à signer la convention avec la Commune de Villages du lac de Paladru dont le projet est joint à la présente délibération.

12- Tour du Lac - journées intercommunales « Olympiades du Lac »

Projet rapporté par : Kevin BREVET

M l’adjoint rapporte que dans le cadre de l'évènement « Paris 2024 » et l’organisation des jeux olympiques et paralympiques en France, la Commission Intercommunale du Sport du Tour du lac a organisé les Journées « les Olympiades du Lac » pour renforcer le lien intercommunal notamment des écoles, en s'appuyant sur les valeurs du sport, la pratique voire la découverte de certaines activités.

CM du 23 novembre 2024

14Cette action s'est concrétisée les 19 et 20 septembre 2024 à Charavines pour les communes de Bilieu, Charavines et les Villages du lac de Paladru.

Une convention ayant pour objet de répartir les charges financières relatives à l'organisation des journées « Olympiades du Lac » doit être passée entre les trois communes du tour du lac partenaires.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE :

> d'approuver la convention à passer entre les trois communes du tour du lac pour la répartition des charges financières liées aux journées « Olympiades du Lac » des 19 et 20 septembre 2024,

> d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention dont le projet est joint en annexe ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

13- Protection sociale complémentaire prévoyance — adhésion à la convention de

participation proposée par le CDG38

Projet rapporté par : Jean-Yves PENET

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale

complémentaire :

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords

collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les

quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère attribuant la

convention de protection sociale complémentaire ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/ Allianz Vie en

date du 31 juillet 2024 ;

Vu la délibération n°2019-60 en date du 17 octobre 2019 Conseil Municipal décidant de donner mandat au

CDG38 pour mener la consultation ;

Vu la délibération n°2021-09 du 30 janvier 2021, décidant d'adhérer à la convention contrat groupe

protection sociale complémentaire du personnel territorial mise en place par le CG38,

Vu l'avis du comité social territorial du 2 juillet 2024,

Considérant qu'à partir du 1% Janvier 2025, le les employeurs publics territoriaux devront contribuer au

financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité

de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont

l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements

de leur ressort qui le demandent.

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la

protection sociale complémentaire.

En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en

vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement

COLLECTEAM -— ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation proposée par le CDG38.

CM du 23 novembre 2024k

Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance »

sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l'employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au

versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat

proposé.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt

social en prenant en compte le revenu de l'agent.

L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Etant précisé que, par délibération

du 11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l'unanimité, de préconiser aux

employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel.

Garanties proposées et montant des cotisations associé

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11 juillet

2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales

nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :

GARANTIES PRESTATIONS se

REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE

Incapacité temporaire de travail a)

Maintien de salaire ..

Invalidité permanente @

Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou à 2% / is catégorie CPAM ou IPP > 66 %

Versement d'uune rente | | i

Maintien du RI étendu au plein

fraïtement du CLM, ‘CLD et CGM:

OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSÉCUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE {uniquement au choix de l'agent CNRACL)

(Versement d' unn capital :

(Vérsement d' ‘un à capital :

La prestation garantissant le maintien 1 du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du

régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie

prévoyance.

Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.

Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité,

DÉCIDE :

- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre

de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1% janvier 2025 ;

- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat

attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; à compter du 1° janvier 2025 ; la participation étant exprimée en montant et non en pourcentage,

CM du 23 novembre 2024

13elle ne sera pas modulée en prenant en compte le revenu de l'agent, les plus bas revenus ayant

un pourcentage de participation plus haut ;

- D'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune/

établissement / syndicat à la convention de participation pour la prévoyance.

Débats

Quel est le montant de l'adhésion ?

Jérémie LOPEZ: en fonction du salaire. Si les agents trouvent de meilleures conditions ailleurs, ils sont

libres.

Bertrand HUYGHENS : donc ça représente à peu près %4 de participation de leurs cotisations. Jean-Yves PENET: aujourd'hui on ne sait pas quels agents seront intéressés. Mais c'est une aide sociale

apportée à nos agents.

14- Création de postes d’agent recenseur

Projet rapporté par : Jean-Yves PENET

Le second décret d'application n° 2003-561de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a été publié au Journal Officiel du 27 juin 2003. Ce décret répartit les communes en six groupes et fixe la date de réalisation du recensement de la population pour chacun des groupes. Il précise que le prochain recensement de notre commune aura lieu en 2025.

Monsieur le Maire indique que notre commune sera divisée en trois secteurs géographiques et qu'il y a lieu de recruter trois agents recenseur. Il propose de fixer la rémunération de chaque agent recenseur au SMIC en vigueur au 1° janvier 2025 sur la valeur d'un mois de travail à temps complet.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

> de créer 3 postes d'agents recenseur,

> de fixer la rémunération de chaque agent recenseur au SMIC en vigueur au 1*j ‘janvier 2025 sur la valeur d'un mois de travail à temps complet, . > que la rémunération sera versée mensuellement,

> de prévoir les crédits nécessaires à l'article 6413 du budget primitif 2025, > de charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

Débats

Bertrand HUYGHENS : At-on déjà une idée des personnes recrutées ? Jérémie LOPEZ : pour info La Poste peut le faire.

Jean-Yves PENET : on a libre choix des candidats, la campagne du recensement va du 06/01 au 15/02.

Huit-clos est demandé.

15- Création d’un poste de technicien territorial principal de 2°"° classe à temps complet

(avancement de grade)

Proijet rapporté par : Jean-Yves PENET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-13 du 29 janvier 2022 créant le poste de technicien territorial

à temps complet,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021-68 du 20 novembre 2021 approuvant les lignes directrices de gestion, volet orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels,

Vu l'arrêté du maire n°2022-27 du 27 juin 2022 nommant, par mutation, M CONCAS Frank en tant que technicien territorial,

Vu l'arrêté du maire n°2024-27 du 15 octobre 2024 fixant la dernière situation de l'agent au 11°" échelon du grade de technicien territorial, à compter du 15 septembre 2024, Vu la proposition d'avancement de grade émise par l'autorité territorial,

CONSIDÉRANT la situation antérieure de l'agent,

CM du 23 novembre 2024

141

M le maire propose au Conseil Municipal de créer un poste de technicien territorial principal de 2°" classe à temps complet à compter du 1° janvier 2025.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE :

> de créer un poste de technicien territorial principal de 2°" classe à temps complet, à compter du 1° janvier 2025, du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique B,

de supprimer, à compter du 1% janvier 2025, le poste de technicien territorial à temps complet, de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune, de prévoir les crédits nécessaires au budget communal,

de charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires. VNYNNYN

Débats

Bertrand HUYGHENS : est-ce l'agent qui en a fait la demande ?

Amandine TOSAN (secrétaire générale) : il avait fait la demande il y a déjà 2 ans. Jean-Yves PENET : l'agent n'a pas démérité, c'est un agent cadre, cela peut permettre de le faire avancer et cela peut nous permettre de le garder.

16- Autorisation donnée au maire pour avoir recours aux agents contractuels en 2025

Projet rapporté par : Jean-Yves PENET

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives 4 la Fonction Publique Territoriale

Considérant qu'il est parfois nécessaire de recruter un agent contractuel dans l'urgence pour faire face 4 un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;

M. le Maire demande au Conseil municipal l'autorisation d'effectuer des recrutements temporaires au cours de l’année 2024, pour

+ _ Accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum sur une période de 18 mois) art 3, 1° de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984.

* __ Accroissement saisonnier d'activité (6 mois maximum sur une période de 12 mois) art 3, 2° de la loi 84 53 du 26 janvier 1984.

+ Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels indisponibles sur des emplois permanents (Article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) : temps partiel, maladie, maternité,

°__ Sur un contrat de projet, art 3-11 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

*__ Sur un emploi permanent vacant ne pouvant être pourvu par un agent titulaire, art 3 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE :

D'autoriser M. le Maire à recourir, si nécessaires, aux recrutements suivants au cours de l'année 2025 : * accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum sur une période de 18 mois) art 3, 1° de la loi 84 53 du 26 janvier 1984,

* accroissement saisonnier d'activité (6 mois maximum sur une période de 12 mois) art 3, 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

+ __ remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels indisponibles sur des emplois permanents, article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

* Sur un contrat de projet art 3-II de la 1oi",4 53 du 26 janvier 1984. * Sur un emploi permanent vacant ne pouvant ne pouvant être pourvu par un agent Titulaire, art 3 2 de la loi 84 53 du 26 janvier 1984.

* De charger M. le Maire de prendre les arrêtés de nomination et effectuer les démarches nécessaires,

Il. POINT SUR LES DÉCISIONS PRISES

Débats

Williams BAFFERT : concernant le contrat de maintenance SOCOTEC, à quoi correspond la somme ? Est- ce annuel ?

Jean-Yves PENET: oui c'est annuel. Ils font des Tests sur des installations : jeux à l'école, le camping, le stade, le square, le Citypark.

Williams BAFFERT : aviez-vous consulté d’autres organismes ?

Jean-Yves PENET on avait fait une étude de marché.

CM du 23 novembre 2024Williams BAFFERT: y at-il eu des dégradations sur les défibrillateurs ? Jean-Yves PENET: oui sur celui de la mairie.

IV. QUESTIONS DIVERSES

Williams BAFFERT : concernant le city stade : peut-on ajouter des filets pare ballon au-dessus des cages pour que les ballons n’'aillent pas dans l’école ?

Kevin BREVET: on pourra l'intégrer dans le budget 2028.

Williams BAFFERT: qu'en est-il de la soirée avec les jeunes ? Je n'ai pas vu de communication. Kevin BREVET: si nous avons communiqué entre autres sur Illiwap. Nous avons un animateur du Tour du Lac qui dispose plusieurs fois {mois du Petit Refuge pour faire des animations jeunes. Williams BAFFERT: au niveau des OAP, y a-t-il de nouveaux projets ? Jean-Yves PENET: l'OAP près de l'épicerie n'avance pas, nous n'avons pas de nouvelles précises et récentes. Nous avons espoir car les taux d'intérêt devraient baisser. Sur l'OAP des Murgières, il y a eu une annulation partielle du permis. Donc ces 2 projets sont gelés, ce que nous regrettons. Et sur l'OAP Mas et Grand Rey, on travaille dessus avec la CAPV ; Sur la 4ème OAP derrière l’école, ça ne bouge pas, les propriétaires privés ne sont pas partants.

Et puis le ZAN pourra réduire les zones constructibles, mais le Sénat propose de repousser les échéances du ZAN. Aujourd’hui on est dans une perspective où il faudra faire évoluer notre PLU, peut être vers 2027 ou 2028 pour se mettre en compatibilité avec le SCOT, le STRADDET et la loi. Le développement des communes est de construire sur l'existant.

Williams BAFFERT: a-t-on un retour sur l'utilisation de la borne électrique ? Jérémie LOPEZ : sur l'application « chargemap » on peut avoir toutes les données.

FIN DE SÉANCE à 11h40

La secrétaire de séance,

CM du 23 novembre 2024

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