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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 149 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 149 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-149
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-07-001 - ARRETE N°ARS/2018/624 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale pour la SA Cliniques d’Ajaccio (N° Finess géographique : 2A0000139) (1 page) Page 4
2A-2018-12-07-002 - ARRETE N°ARS/2018/625 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale pour la Clinique du Sud de la Corse (N° Finess géographique : 2A0000154) (1
page) Page 6
2A-2018-12-07-004 - ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale pour l’HAD Ajaccio et grand Ajaccio (N° Finess géographique : 2A0001988) (1
page) Page 8
2A-2018-12-07-003 - ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale pour l’HAD Ajaccio et grand Ajaccio (N° Finess géographique : 2A0001988) (1
page) Page 10
2A-2018-12-10-002 - DECISION N° ARS/2018/N°647 DU 10/12/2018 PORTANT
MODIFICATION DE LA DECISION N°ARS/2018/313 DU 25 JUIN 2018 FIXANT LE
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD CASA SERENA
(PROPRIANO) (2 pages) Page 12
Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-09-001 - SIRDPC - ARRETE préfectoral interdictions-vigilance-ROUGE (2
pages) Page 15
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-12-12-003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression des documents électoraux destinés à la propagande électorale dans le cadre de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud du 31 janvier 2019 (2
pages) Page 18
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-12-11-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure KYRNOLIA - AJACCIO (4
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commune de Mela (2 pages) Page 26
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L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2018-09-10-001
du 10 septembre 2018 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
du Haut Canton Seve in Grentu (2 pages) Page 29
2 2A-2018-12-12-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté
de communes du Celavu Prunelli (10 pages) Page 32
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conservés à Sartène (2A) (2 pages) Page 43
Direction Régionale des Finances Publiques
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la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels.
Tarifs et valeurs locatives 2019. (2 pages) Page 46
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-07-001
ARRETE N°ARS/2018/624 du 07 décembre 2018 fixant
pour 2018 le montant du forfait alloué en application de
l’article L.162-22-9-1
du code de la sécurité sociale pour la SA Cliniques
d’Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0000139)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-07-001 - ARRETE N°ARS/2018/624 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 4 |
& Digne Et na de Sam Se
Case Rs Ke er
RTE
ARRETE N°ARS/2018/624 du 07 décembre 2018
fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale pour la SA Clinique d’Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0000139)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33- 9;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
Pour l’année 2018, le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour la SA Cliniques d’Ajaccio à 86 001 euros.
Article 2:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69 918 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l’'ARS de Corse, le Directeur de la SA Clinique d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
pTR pc pééhéral
de 8 Lee par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Marie » Pia ANBREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-07-001 - ARRETE N°ARS/2018/624 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-07-002
ARRETE N°ARS/2018/625 du 07 décembre 2018
fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application
de l’article L.162-22-9-1
du code de la sécurité sociale pour la Clinique du Sud de la
Corse
(N° Finess géographique : 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-07-002 - ARRETE N°ARS/2018/625 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 6 D Sgen Bégionne de Santé
Tee A LE
ARRETE N°ARS/2018/625 du 07 décembre 2018
fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale pour la Clinique du Sud de la Corse
(N° Finess géographique : 2A0000154)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33- 9 ; |
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
Pour l'année 2018, le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour la Clinique du Sud de la Corse à 39 836 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et sociale — immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69 918 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse, le Directeur de la Clinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
L
Marie - Pia ANDREANI
EAUARE r Général de FARA or$é et par délégation
a Directrice Gérmératé Adjointe
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-07-002 - ARRETE N°ARS/2018/625 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-07-004
ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018
fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application
de l’article L.162-22-9-1
du code de la sécurité sociale pour l’HAD Ajaccio et grand
Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0001988)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-07-004 - ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 8 ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018
fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale pour l’'HAD Ajaccio et grand Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0001988)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
9;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
Pour l'année 2018, le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'HAD Ajaccio et grand Ajaccio à 10 039 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69 918 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse, le Directeur de l'HAD Ajaccio et grand Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
de l'A.RIF: RCnegetpar délégation
ur le Directeur Général
La RETRe énérals-Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-07-004 - ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-07-003
ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018 fixant
pour 2018 le montant du forfait alloué en application de
l’article L.162-22-9-1
du code de la sécurité sociale pour l’HAD Ajaccio et grand
Ajaccio (N° Finess géographique : 2A0001988)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-07-003 - ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 10 ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018
fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale pour l’'HAD Ajaccio et grand Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0001988)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
9;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
Pour l'année 2018, le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'HAD Ajaccio et grand Ajaccio à 10 039 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69 918 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse, le Directeur de l'HAD Ajaccio et grand Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
de l'A.RIF: RCnegetpar délégation
ur le Directeur Général
La RETRe énérals-Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-07-003 - ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-10-002
DECISION N° ARS/2018/N°647 DU 10/12/2018
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION
N°ARS/2018/313 DU 25 JUIN 2018 FIXANT LE
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE L’EHPAD CASA SERENA (PROPRIANO)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-10-002 - DECISION N° ARS/2018/N°647 DU 10/12/2018 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N°ARS/2018/313 DU 25 JUIN 2018 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD CASA SERENA 12 11
| i
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DECISION N° ARS/2018/N° 64 ou 10 DEC 28 |
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N°ARS/2018/313 DU 25 JUIN 2018 FIXANT LE FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE L'EHPAD CASA SERENA (PROPRIANO)
FINESS : 2A 002 257 0 (ETABLISSEMENT PRINCIPAL)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu laloi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
Vu larrêté conjoint en date du 27 juin 2003 autorisant la création de l'EHPAD Casa Serena sis, avenue bdes lauriers, BP 386, 20110 Propriano ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
:. Vu. la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotatioris régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
Vu la décision n°ARS/2018/313 du 25 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD « Casa Serena » ;
Considérant le programme de formation sur la prévention bucco-dentaire des personnes âgées présentée par l’union régionale de la mutualité française de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-10-002 - DECISION N° ARS/2018/N°647 DU 10/12/2018 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N°ARS/2018/313 DU 25 JUIN 2018 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD CASA SERENA 13 DECIDE
ARTICLE 1 : le forfait global de soins est fixé à 921 658 € au titre de l'année 2018 (compte tenu d'une reprise en partie du résultat excédentaire du compte administratif 2016 d'un montant de 31 770€), dont 20 000€ de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 804,83€.
Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Hébergement permanent 880 092,00 €
Hébergement temporaire 21 566,00 €
UHR
PASA
Accueil de jour
CNR 20 000,00 €
ARTICLE 2 : A compter du 1°” janvier 2019, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
reconduction sont fixés à :
«+ forfait annuel global de soins 2019 : 933 428 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 77 785, 67 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour lies personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD CASA SERENA - FINESS : 2A 002 257 C.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La MERE rale Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-10-002 - DECISION N° ARS/2018/N°647 DU 10/12/2018 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N°ARS/2018/313 DU 25 JUIN 2018 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD CASA SERENA 14 Cabinet de la Préfète
2A-2018-12-09-001
SIRDPC - ARRETE préfectoral
interdictions-vigilance-ROUGE
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-09-001 - SIRDPC - ARRETE préfectoral interdictions-vigilance-ROUGE 15 Cabinet
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté du 09 décembre 2018 portant interdictions et préconisations dans le cadre de la vigilance rouge
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Considérant le niveau de vigilance rouge publié par Météo France pour le phénomène de vent à compter du 09 décembre 2018 06h00 jusqu’à 22h00, le même jour;
Considérant que ce niveau de vigilance implique un risque majeur pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures d’anticipation, justifiées par le caractère très exceptionnel de cet événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont interdites :
- l’organisation de manifestations culturelles et sportives sur l’ensemble du département ;
- _ l’ouverture des parcs d’attraction, de loisir, marchés de Noël, foires ;
- les activités de pleine nature.
ARTICLE 2 - Les établissements recevant du public doivent être fermés, notamment ceux recevant des mineurs. Cette mesure ne s'applique pas aux établissements nécessaires à assurer la continuité d'activité et la sécurité des services publics, comme les établissements de santé, aéroports, gares maritimes.
ARTICLE 3 - Les maires doivent, sans délai, procéder à l’activation de leurs plans communaux de sauvegarde.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95,11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-09-001 - SIRDPC - ARRETE préfectoral interdictions-vigilance-ROUGE 16 [ls doivent, par ailleurs, procéder à la fermeture des voies d’accès routières et piétonnes de front de mer en raison du risque vagues et submersion marine.
ARTICLE 4 - les particuliers sont invités à ne pas se déplacer sauf extrême urgence
ARTICLE 5 - Les exploitants de grandes surfaces et de commerces de proximité sont également invités à fermer leurs établissements.
ARTICLE 6 - Le directeur de cabinet de la préfète et les maires du département de la Corse-du- Sud, la directrice départementale de la sécurité publique, le Général commandant la région de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-12-09-001 - SIRDPC - ARRETE préfectoral interdictions-vigilance-ROUGE 17 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-12-12-003
Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression des documents électoraux destinés à la
propagande électorale dans le cadre de l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud du
31 janvier 2019
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-12-12-003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux destinés à la propagande électorale dans le cadre de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud du 31 janvier 18 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du
Fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents électoraux destinés à la propagande électorale dans le cadre de l’élection des membres de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud du 31 janvier 2019
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-36 à R. 511-42 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 instituant la commission des opérations électorales pour l’élection des membres de la chambre d’agriculture de Corse-du-sud du 31 janvier 2019 ;
Vu l’avis de cette commission en date du 3 décembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Les tarifs maxima d’impression des bulletins de vote et des professions de foi destinés à
la propagande électorale dans le cadre de l’élection des membres de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019, sont fixés comme suit :
Bulletins de vote format portrait 148 x 210 mm
impression recto sur papier blanc de qualité écologique - grammage compris entre 60 et 80g/m2
a) Quantités supérieures à mille :
le 1° mille 149,71 €
la centaine supplémentaire 1,47 €
b) Quantités inférieures à mille :
1° centaine 136,53 € la
la centaine supplémentaire 1,47 €
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-12-12-003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux destinés à la propagande électorale dans le cadre de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud du 31 janvier 19 Professions de foi format 210 x 297 mm
Impression sur papier blanc de qualité écologique - grammage compris entre 60 et 80g/m2)
A) Impression recto
Quantités supérieures à mille :
le 1° mille 177,91 €
la centaine supplémentaire 1,79 €
Quantités inférieures à mille :
la 1° centaine 161,83 €
la centaine supplémentaire 1,79€
B) Impression recto verso :
Quantités supérieures à mille :
le 1° mille 230,61 €
la centaine supplémentaire 2,24 €
Quantités inférieures à mille :
la 1° centaine 210,48 €
la centaine supplémentaire 2,24 €
Les prix ci-dessus fixés, comprenant la fourniture et l’impression du papier, s’entendent hors taxe et constituent un maximum pour le remboursement. Ces prix ne sont pas forfaitaires.
Article 2 — Le remboursement est octroyé aux seules listes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
Article 3 - La demande de remboursement, à laquelle sont joints un exemplaire de chaque document susceptible d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés, est adressée à la préfète.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié aux membres de la commission d’organisation des opérations électorales ainsi qu’aux candidats.
Fait à Ajaccio, le
La préfète,
/ Pour la Préfèfg Ktoar délégation,
; | / Général Le Sidi
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-12-12-003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux destinés à la propagande électorale dans le cadre de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud du 31 janvier 20 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-12-11-002
Arrêté préfectoral de mise en demeure KYRNOLIA -
AJACCIO
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société KYRNOLIA de régulariser la situation
administrative du stockage de chlore qu’elle exploite, sur le site de l’usine d’eau potable de la
Confina, ZI du Vazzio à Ajaccio.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-11-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure KYRNOLIA - AJACCIO 21 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUE, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté
mettant en demeure la société KYRNOLIA de régulariser la situation administrative du stockage de chlore qu’elle exploite, sur le site de l’usine d’eau potable de la Confina, ZI du Vazzio à Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le livre V du Code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 511-1, L.
512-1, et R. 511-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 16 avril 1997 au maire d’Ajaccio, pour l’exploitation d’un stockage de 490 kg de chlore sur le site de l’usine d’eau potable de la Confina, ZI du Vazzio à Ajaccio.
Vu le courrier de la préfète de la Corse-du-Sud en date du 30 mai 2016 délivrant une déclaration du bénéfice de l’antériorité à la société KYRNOLIA au titre de la rubrique 4710 (remplaçant la rubrique 1138) de la nomenclature des installations classées, pour l’exploitation d’un stockage de 490 kg de chlore au sein de l’usine d’eau potable de la Confina à Ajaccio ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement (installations classées) de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 7 novembre 2018, relatif aux visites d’inspection des 20 septembre 2018 et 30 octobre 2018 et transmis à la société KYRNOLIA par courrier en date du 8 novembre 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-11-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure KYRNOLIA - AJACCIO 22 Vu l'absence d’observation de la société KYRNOLIA à la suite de la transmission du rapport SUSVISÉ ;
Considérant qu’il ressort des visites d’inspection du 20 septembre 2018 et 30 octobre 2018, objet du
Considérant
Considérant
Considérant
Article
Article
rapport de visite du 7 novembre 2018 susvisé, que la société KY RNOLIA exploite une installation classée de stockage de chlore relevant de la rubrique 4710-I1 de Ia nomenclature des installations classées et soumise à autorisation compte tenu des quantités de chlores présentes (de 1666 kg à 1960 kg) lors des visites précitées ;
que la société KYRNOLIA ne dispose pas de l’autorisation requise au titre de l’article L. 512-1 susvisé pour l’exploitation de cette installation ;
en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société KYRNOLIA de régulariser la situation administrative de l’installation classée sous la rubrique 4710-1 qu’elle exploite ZI du Vazzio à Ajaccio, à l’usine d’eau potable de la Confina ;
qu’il y a lieu parallèlement de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en prescrivant des mesures conservatoires à la société KYRNOLIA aux fins de renforcer les mesures de sécurité du site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
1°
2
2.1
ARRÊTE
- Régularisation administrative
La société KYRNOLIA, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé Centre commercial Castellani, quartier Saint Joseph, BP 923 à Ajaccio, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de chlore, qu’elle exploite ZI du Vazzio à Ajaccio, à l’usine d’eau potable de la Confina, en déposant, un dossier de demande d’autorisation au titre de la rubrique 4710-1 de la nomenclature des installations classées, sous 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
La possibilité de régulariser ou non la situation devra être actée sous 8 mois à compter de la réception auprès de l’autorité administrative d’un dossier complet et régulier.
- Mesures conservatoires
La société KYRNOLIA est tenue de respecter, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures conservatoires suivantes. Ces mesures conservatoires ne préjugent pas de la décision qui interviendra à l’issue de la procédure de régularisation prescrite par l’article 1 du présent arrêté.
= Détection de chlore
Chaque local technique ou armoire technique ( soit 5 zones au total comprenant le local d’injection, le local de mélange et les 3 locaux de stockage) dispose d’un détecteur de chlore. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-11-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure KYRNOLIA - AJACCIO 23 Article
Article
Article
2.2
2.3
3
4
5
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme visuelle retransmise en salle de contrôle et un appel automatique au cadre d’astreinte. Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l’objet de vérifications tous les trois mois à l’aide d’un gaz étalon. Le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Une consigne décrit les actions correctives à mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection. En cas de recours au SIS, la validation de cette consigne par ce dernier est transmise à l’inspection des installations classées.
Traitement des fuites
L'exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum la possibilité que la fuite se produise en
phase liquide.
L'exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée sur le robinet du récipient. Elle est mise en place par des opérateurs expérimentés et équipés de dispositifs de protection respiratoire.
L'exploitant met en place, pour chacune des 5 zones (local d’injection, local de mélange et les 3 locaux de stockage), un système automatique de neutralisation. Ce dernier est dimensionné de façon à limiter la concentration en chlore après neutralisation à une concentration inférieure à Sppm. Dans le cas particulier des bouteilles de chlore équipées d’un chloromètre à dépression monté directement sur le robinet pour un usage en phase gazeuse, le système de neutralisation est dimensionné pour traiter une fuite de diamètre équivalent à Imm en phase gazeuse. La démonstration du dimensionnement du système de neutralisation est transmis à l'inspection des installations classées.
Prévention
Un plan global du système de prévention accidentelle lié au chlore (zone de stockage, position des détecteurs, système de neutralisation) est transmis à l’inspection des installations classées et au Service d’Incendie et de Secours (SIS).
Délais
Les délais mentionnés au présent arrêté s'entendent à compter de la notification de celui-ci.
Sanctions
À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté dans les délais impartis et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement.
Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
+ Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-11-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure KYRNOLIA - AJACCIO 24 Article 6
Article 7
1 1 DEC. 2018
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l’affichage de cette décision.
Notification et publication
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Ajaccio et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Ajaccio pendant une durée minimum d’un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale d’un mois.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le maire d’Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société KYRNOLIA et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse-du-Sud.
Copie du présent arrêté sera adressée :
° Au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse (SRET) ;
° Au maire d’Ajaccio ;
+ Au service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-11-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure KYRNOLIA - AJACCIO 25 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-12-13-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2018 de la commune de Mela
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-13-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 26 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFCTE DE LA CORSE-DE-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES EL DES COLLLCFIVIIES LOUALES
BUREAU DES AFFAIRES RBUDGETAIRES ÊT FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Mela
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20180522007 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous préfète de Sartène ;
Vu letitre n° 245 émis en 2017 par le syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud pour un montant total de 1 750 €.
Vu la lettre du 29 août 2018 par laquelle le payeur de Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Mela ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 20 septembre 2018, adressée par la préfète au maire de la commune de Mela ;
Considérant que la mise en demeure de la préfète n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 21 « immobilisations corporelles » du budget 2018 de la commune de Mela sont suffisants ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune de Mela au profit du syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud, la somme totale de mille sept cent cinquante euros (1 750 €) dont elle est redevable envers ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Atticle2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 21 du budget de la commune de Mela.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04935.11.12.13
lélécopie : 04.95 14.10.28 - Adresses électroniques : prefecturefa corse-du-sud.gouv.fr - wuu.corse-du-sud.gouv fr -(@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-13-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 27 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Levie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Mela et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Sartène À
CONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-13-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 28 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-12-10-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification
de l'arrêté n°2A-2018-09-10-001 du 10 septembre 2018
portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple du Haut Canton Seve in Grentu
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-10-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2018-09-10-001 du 10 septembre 2018 portant dissolution du Syndicat Intercommunal 29 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
générale et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté n° du portant modification de l’arrêté n°2A-2018-09-10-001 du 10
septembre 2018 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 : Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 33, 40-] ;
Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ; Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1444 du 07 novembre 2008 modifié portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu :
Vu arrêté préfectoral n°16-2047 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de
communes des Deux Sevi et du Liamone ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-09-10-001 du 10 septembre 2018 portant dissolution du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.5211-26 du CGCT, il est permis au préfet de procéder à la dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale en deux temps si les conditions de la liquidations ne sont pas réunies ;
Considérant que les conditions de liquidation du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu et notamment l’identification prévue de l’actif et du passif et le vote du compte
administratif, fixées par l’article L.5211-26 du CGCT, ne sont pas réunies à ce jour.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
L’article 1 est modifié par les dispositions suivantes :
« Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu.
Toutefois, il est décidé de surseoir à la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu jusqu'au 31 juillet 2019 pour les seuls besoins de sa liquidation ».
Le reste sans changement.
Préfecture de ia Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-10-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2018-09-10-001 du 10 septembre 2018 portant dissolution du Syndicat Intercommunal 30 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes Spelunca-Liamone, le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu, les maires des communes d’Evisa, Cristinacce et Marignana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-10-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2018-09-10-001 du 10 septembre 2018 portant dissolution du Syndicat Intercommunal 31 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-12-12-002
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modifications
statutaires de la communauté de communes du Celavu
Prunelli
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-12-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli 32 Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCELGI/LR
Arrêté n° du portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°93-1389 du 1° septembre 1993 portant création de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2053 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-01-26-003 du 26 janvier 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-05-15-001 du 15 mai 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona
Vu les statuts de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona du 15 mai 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona devenue communauté de communes du Celavu Prunelli en date du 14 juin 2018 approuvant les modifications statutaires ;
Vu la notification de la délibération du conseil communautaire approuvant les modifications statutaires reçue par les communes membres les 04 et 07 juillet 2018
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
- Bastelicaccia, le 06 juillet 2018 ;
- Tolla, le 11 juillet 2018 ;
- Ocana, le 17 juillet 2018 ;
- Tavera, le 23 août 2018 ;
- Carbuccia, le 19 septembre 2018 ;
Considérant conformément aux dispositions des articles L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 nan Anna
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départements intéressés ».
Considérant qu’à la date du 08 octobre 2018, 5 communes sur les 10 communes membres se sont prononcées en faveur des modifications statutaires et que l’avis des 5 autres communes est donc réputé favorable.
Considérant que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli sont de fait réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article Ler — Les statuts de la communauté de communes du Celavu Prunelli sont modifiés comme
suit :
Article 13 :
1- Compétences obligatoires
Conformément à l’article L5214-16 du CGCT la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (NB. : Opposition des communes à la majorité requise, transfert de compétence repoussé à 2020).
1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce ef soutien aux activités commerciales d'intérêt conumunautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'ofjices
de tourisme.
1-3 GEMAPI
1-4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; (Sans objet pour notre territoire puisque le schéma départemental n'identifie aucune aire sur le territoire de la CCCP).
1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2- Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : 2-1 Protection et mise en valeur de l'enviromnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2-2 Politique du logement et du cadre de vie.
2-3 Action sociale d'intérêt commnmautaire.
3- Compétences facultatives
3-1 Mise en place du SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif). 3-2 Participation au financement de la réserve communale de sécurité civile des communes membres par la conclusion de conventions définissant les modalités de cette participation. 3-3 Portage et mise en œuvre de stratégies de développement local via la participation à des prograntmes régionaux, nationaux ef européens.
3-4 Réalisation d'une étude de diagnostic et prospective relative aux équipements culturels et sportifs du territoire relevant d'un intérêt communautaire.
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Fauchage/Débroussaillage des talus par épareuse, curage des fossés et nivelage par comblement des nids de poules et creux sur la bande de roulement par tractopelle, sur chemins communaux non- revêtus.
Les chemins communaux revêtus et non revêtus recensés faisant l'objet d'une cartographie validée par délibération.
Le reste des statuts est inchangé.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes du Celavu Prunelli, les maires des communes de Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Eccica-Suarella, Ocana, Tavera, Tolla, Ucciani et Vero sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ss | \r0
Fait à Ajaccio, le À 9 décemee &! D } Lei
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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CELAVU-PRUNELLI
STATUTS Article 1 :
Par arrêté préfectoral n°16-2053 du 25.10.2016, la Communauté de communes de la haute vallée de la Gravona a été étendue aux communes de Bastelica, Bastelicaccia, Eccica-Suarella, Ocana et Tolla.
Ainsi, à compter du 1° janvier 2017, il est institué une communauté de communes regroupant les communes de :
- Bastelica
- Bastelicaccia
- Bocognano
- Carbuccia
- Eccica-Suarella
- Ocana
- Tavera
- Tolla
- Ucciani
- Vero
La communauté de communes prend le nom de « communauté de communes Celavu-Prunelli».
Son siège est fixé à Bastelicaccia. Il pourra être modifié (cf Art 7 des présents statuts). La décision modificative sera prise par l'autorité qualifiée.
Sa durée est illimitée.
|CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 2 :
La répartition des sièges est effectuée en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Article 3 :
Les délégués du conseil communautaire suivent le sort des conseillers municipaux quant à la durée de leur mandat.
Article 4 :
Les séances du conseil communautaire sont publiques.
Article 5 :
Le conseil peut se réunir à huit clos après un vote, sans débat, réclamé par le président ou au moins trois membres du conseil.
Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page 1 sur 6
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Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décisions du conseil communautaire Sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, en application des articles L.5211-11 et
L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
MODIFICATIONS |
Article 7 :
Les modifications des conditions initiales d'organisation et de fonctionnement de la communauté de
communes, de ses statuts, de sa durée de son siège de ses compétences, de son périmètre
(adhésion, retrait d'une commune) se font conformément aux dispositions des articles L.5211-16 à
L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 :
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en séance ordinaire et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le président.
En dehors des séances ordinaires, le conseil pourra se réunir en séances extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres en exercice.
Article 39 :
Le conseil communautaire exerce à l'égard de la communauté les droits qui appartiennent au conseil municipal à l'égard de la commune. E.
Les conditions de validité des délibérations et, le cas échéant, celles du bureau procédant par délégation, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, les conditions de recours, sont celles applicables au conseil municipal, conformément au code général des collectivités territoriales. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
BUREAU DE COMMUNAUTE
Article 10 :
Le conseil communautaire élira un bureau conformément aux articles L.5211-9 à L.5211-10 du code
général des collectivités territoriales.
Article 11 :
Le président est chargé :
- d'exécuter les décisions du conseil
- de préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses,
- de diriger les travaux de la communauté, de souscrire les marchés et de passer les baux dans les formes établies par les lois et règlements,
- de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échanges, partages, acceptations de dons et legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes auront été autorisés conformément aux dispositions code général des collectivités territoriales,
- de conserver et d'administrer les propriétés de la communauté et d'en gérer les revenus, - de représenter la communauté en justice et dans les actes de la vie civile.
Article 12 :
Le président ou le bureau peuvent par délégation du conseil communautaire être chargé du règlement de certaines affaires.
Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page 2 sur 6
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Article 13 :
1- COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément à l'article L5214-16 du CGCT la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale (NB : Opposition des communes à la majorité requise, transfert de compétence repoussé à 2020).
1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
1-3 GEMAPI
1-4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; {Sans objet pour notre territoire puisque le schéma départemental n'identifie aucune aire sur le territoire de la CCCP).
1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2- COMPETENCES OPTIONNEELES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2-2 Politique du logement et du cadre de vie.
2-3 Action sociale d'intérêt communautaire.
3- COMPETENCES FACULTATIVES
3-1 Mise en place du SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).
3-2 Participation au financement de la réserve communale de sécurité civile des communes membres par la conclusion de conventions définissant les modalités de cette participation.
3-3 Portage et mise en œuvre de stratégies de développement local via la participation à des programmes régionaux, nationaux et européens.
3-4 Réalisation d’une étude de diagnostic et prospective relative aux équipements culturels et sportifs du territoire relevant d’un intérêt communautaire.
_ Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page 3 sur 6
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3-6 Fauchage/Débroussaillage des talus par épareuse, curage des fossés par tractopelle sur
chemins communaux revêtus,
Fauchage/Débroussaillage des talus par épareuse, curage des fossés et nivelage par com- blement des nids de poules et creux sur la bande de roulement par tractopelle, sur chemins communaux non-revêtus.
Les chemins communaux revêtus et non revêtus recensés faisant l’objet d'une cartographie validée par délibération.
Article 14 :
Définition de l'intérêt communautaire :
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux | et || est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé, par délibération, par le conseil de Ia communauté de communes, à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Article 15 :
Prestations de services et services communs, articles L5211-4-1 et suivants, article L5211-56 du CGCT, article 17 de l'ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats de concession : La Communauté peut assurer pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un autre EPCI ou d’un Syndicat mixte une prestation de services dans les conditions suivantes :
. la prestation ne peut intervenir que pour un Service ayant un lien avec une compétence de la communauté
. le choix de la communauté comme prestataire de services devra respecter les principes et les règles de la commande publique _
. les dépenses et les recettes afférentes aux prestations réalisées seront obligatoirement retracées dans un budget annexe
Article 16 :
Groupements de commandes, article 45 du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics :
La communauté pourra participer à un groupement de commandes constitué avec les communes membres et éventuellement d'autres partenaires, Elle pourra à cet effet bénéficier d'un mandat pour signer et exécuter les marchés au nom des ou d’une partie des communes membres.
Article 17 :
Fonds de concours, article L5214-16-V :
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versées entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Cette attribution s'effectuera dans les conditions suivantes :
. le fonds de concours ne peut concerner qu'un équipement intéressant une majorité de communes . Son attribution fera l'objet d'une convention établie entre la communauté et la (ou les) commune(s) concernée(s). Elle précisera les conditions d'attribution du fonds de concours et les conditions d'utilisation de l'équipement concerné. »
DT
Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page 4 sur 6
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Ententes, conventions et conférences intercommunales :
La communauté pourra constituer des ententes, conventions et conférences conformément aux aricles L5221-1 à L5221-2 du CGCT.
Article 19 :
Ces compétences pourront être étendues ultérieurement suivant les dispositions des articles L.5211- 16 et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article 7 des présents statuts,
Article 20 :
La communauté, pour l'exercice de ses compétences, se substitue aux communes lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté. (SIVU — SIVOM ou autres)
REGIME FISCAL |
Article 21 :
La communauté de communes Celavu-Prunelli adopte la fiscalité professionnelle unique.
RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE _ _]
Article 22 :
Les recettes de la communauté comprennent :
- le produit de la fiscalité directe additionnelle,
- fes subventions de l'État, des collectivités régionales et départementales ou de la communauté européenne et toutes aides publiques,
- Le produit des emprunts,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - Le produit des dons et legs,
- Le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine.
Article 23 :
Les fonctions de trésorier de la communauté sont assurées par le trésorier du grand Ajaccio.
RETRAIT ET ADHESION D'UNE COMMUNE :
Article 24 :
Les conditions de retrait ou d'adhésion d’une commune à la communauté sont celles prévues aux articles L.5211-18 et L.5211-19 du code général des collectivités territoriales
REGLEMENT INTERIEUR : . 1
Article 25 :
Les statuts de la communauté sont complétés par un règlement intérieur prescrivant son fonctionnement.
Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page & sur 6
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Les dispositions contenues dans les présents statuts entrent en vigueur à la date du
Bastelicaccia, Le
Le Président
Henri Franceschi
Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page 6sur6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-12-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli 42 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2018-12-11-001
Arrêté portant inscription au titre des MH d'objets
mobiliers conservés à Sartène (2A)
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2018-12-11-001 - Arrêté portant inscription au titre des MH d'objets mobiliers conservés à Sartène (2A) 43 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n°
portant inscription au titre des monuments historiques d’objets mobiliers conservés à Sartène (Corse- du-Sud)
La Préfète de Corse, Préfète de Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du patrimoine, livre VL titres I et IL,
Vu l’article 24 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques, et aux sites patrimoniaux remarquables,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements et les régions,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de Corse-du-Sud,
Vu l'arrêté de la Préfète de Corse n° R20-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, Directeur régional des Affaires culturelles de Corse,
Vu l’avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 28 juin 2016,
Vu la lettre de Mme Marie-Jeanne BOSCHI, présidente de l’Association Saints Côme et Damien,
propriétaire, en date du 10 octobre 2018, portant adhésion à l'inscription,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
Considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles de Corse,
Arrête :
Article 1°" : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
- Tableau : Vierge à l'Enfant, saint François d’Assise soutenu par un ange après avoir reçu les stisgmates, sainte Barbe, saint Paul, 1874,, hauteur: 155 ; largeur: 109 cm.,date : inscription SAN FRANCESCO DI ASSISI FATO FARE DALLA SIGNORA MARIA BARBERINA NATA PIETRI VEDOVA QUILICHINI, auteur : Paul-Mathieu Novellini (1831-1918), huile sur toile
- Statue : saint Antoine, XVII siècle, hauteur 140 ; largeur 80 ; profondeur: 54 cm., bois, peint, polychrome (formant paire avec le suivant),
- Statue : saint François, XVIII siècle, hauteur: 136 ; largeur: 55 ; profondeur: 47 cm., bois, peint,
polychrome
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2018-12-11-001 - Arrêté portant inscription au titre des MH d'objets mobiliers conservés à Sartène (2A) 44 conservés dans la sacristie du couvent Saint-Côme et Saint-Damien de Sartène et appartenant à l’Association Saints Côme et Damien.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au clergé dépositaire et affectataire.
Article 3 : La Préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le PTr
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
de Corse
FranckLEAN D
DT _
Er
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2018-12-11-001 - Arrêté portant inscription au titre des MH d'objets mobiliers conservés à Sartène (2A) 45 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-12-12-001
PÖLE GESTION FISCALE- Bordereau
d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres
départementaux d’évaluation des locaux professionnels.
Tarifs et valeurs locatives 2019.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-12-001 - PÖLE GESTION FISCALE- Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels. Tarifs et valeurs locatives 2019. 46 2
4 E
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
CORSE ET DU DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
— la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 À du CGI;
_— les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de Corse du Sud
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 12/11/2018. Aucune liste de nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2018 pour les impositions 2019.
En revanche, conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 70 en date du 16 juin 2016 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour
chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Fe À ”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-12-001 - PÖLE GESTION FISCALE- Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels. Tarifs et valeurs locatives 2019. 47 Département de la Corse-du-Sud
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Tarifs 2019 (€/m°)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 53,3 73,6 91,1 91,2 101,1
ATE2 57,5 57;5 79,5 98,6 120,6
ATE3 38,7 38,7 38,7 38,7 38,7
BUR1 85,0 130,6 130,4 158,7 159,3
BUR2 130,8 187,8 187,6 187,8 190,1
BUR3 158,2 158,2 158,2 158,2 210,2
CLIL 60,1 70,4 76,6 106,1 136,9
CLI2 96,2 96,2 113,1 113,1 183,1
CLI3 54,3 54,3 122,4 122,4 122,4
CLI4 102,2 102,2 112,2 137,0 183,6
DEP1 16,9 16,9 22,1 22,1 22,1
DEP2 73,2 73,7 13h 79,2 135,2
DEP3 13,1 13,1 22, 227 45,3
DEP4 27,6 27,6 47,8 47,8 95,0
DEP5 59,8 59,8 59,8 59,8 59,8
ENS1 65,0 65,0 88,2 88,2 88,2
ENS2 86,5 86,5 130,0 130,0 130,0
HOT1 67,7 67,7 216,7 216,7 216,7
HOT2 56,1 55,9 56,1 93,2 93,2
HOT3 70,4 70,4 70,4 70,4 70,4
HOTA4 64,2 64,2 64,2 64,2 64,2
HOTS5 73,6 120,3 119,9 146,1 146,4
IND1 40,1 40,1 40,1 60,1 60,1
IND2 18,2 18,2 18,2 18,2 18,2
MAG1 60,2 89,8 137,7 164,0 214,4
MAG2 60,2 89,1 151,1 151,7 191,2
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MAGS5 126,8 126,8 126,8 126,8 191,6
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SPE1 38,0 38,0 50,1 68,3 83,8
SPE2 49,3 49,3 75,9 75,9 120,5
SPE3 54,2 54,2 56,9 105,0 129,7
SPE4 2,8 2,8 2,8 2,8 2,8
SPES 47 Ar 2,2 2,2 2,2
SPE6 80,5 80,5 80,5 80,5 80,5
SPE7 18,8 18,8 63,1 63,1 83,7
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-12-001 - PÖLE GESTION FISCALE- Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels. Tarifs et valeurs locatives 2019. 48