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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Limalonges.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement,
Modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges 1
Communauté de communes Mellois en Poitou
Commune de Limalonges
Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12/01/2009
Modification simplifiée n°2 du PLU
Notice de présentation Modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges 1
Table des matières
1 Cadre juridique de la procédure ...................................................................................................................2
1.1 Nature de la procédure ........................................................................................................................2
1.2 Déroulement de la procédure de modification simplifiée ...................................................................4
2 Contexte .......................................................................................................................................................5
2.1 Localisation du site concerné par l’évolution du PLU...........................................................................5
2.2 La combinaison des enjeux liés à la lutte contre l’artificialisation du sol et à l’accélération de la
production des énergies renouvelables ...........................................................................................................7
3 Objet de la modification simplifiée ..............................................................................................................8
4 Intérêt de la modification et justification.....................................................................................................8
5 Incidences de la modification du PLU sur l’environnement .........................................................................8
5.1 Incidences sur l’artificialisation des sols...............................................................................................8
5.2 Incidences sur l’activité agricole...........................................................................................................8
5.3 Incidences sur les milieux naturels .......................................................................................................9
5.4 Incidences sur le paysage .................................................................................................................. 10
5.5 Incidences sur le patrimoine protégé ................................................................................................ 11
7 Détails de la modification opérée ............................................................................................................. 12
7.1 Extrait du règlement graphique en vigueur ...................................................................................... 12
7.2 Dispositions modifiées....................................................................................................................... 13 Modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges 2
1 Cadre juridique de la procédure
1.1 Nature de la procédure
La commune de Limalonges est dotée d’un Plan local d’urbanisme approuvé le 12 janvier 2009.
Le PLU a fait l’objet de plusieurs évolutions :
- Modification simplifiée n°1 approuvée le 26 novembre 2018
- Modification n° 1 approuvée le 25 février 2021
- Révisions allégées n°2 et n°3 approuvées le 25 février 2021
La présente modification porte sur la modification d’un point du règlement graphique (zonage).
La commune de Limalonges est concernée par le site d’une ancienne carrière exploitée sur lequel un projet de parc photovoltaïque est envisagé afin de reconvertir des terrains fortement remaniés et artificialisés à un autre usage.
L’évolution consiste à modifier le règlement graphique de la zone Nc, zone Naturelle spécifiquement dédiée à l’exploitation de carrière afin de mettre en cohérence la délimitation de la zone avec le périmètre de l’ancienne carrière. L’évolution concerne une parcelle d’un hectare (ZL35) actuellement classée en zone A et exploitée au mettre titre que le reste du site pour l’extraction.
En l’occurrence, cette parcelle figure dans l’arrêté préfectoral délivré le 14/04/2010 pour l’exploitation de la carrière donnant l’autorisation de poursuivre et d’étendre l’exploitation de la carrière, et d’utiliser sur le même site une installation de traitement de matériaux.
L’approbation du PLU de Limalonges a été réalisée en janvier 2009. Le PLU dans sa rédaction intégrait le projet d’extension de la carrière tel que mentionné en page 88 du rapport de présentation, extrait ci-dessous :
« Présence d’une carrière importante au nord-est de la commune (Nc). La carrière Guillon, d’une surface actuelle de 2 ha environ, a le projet de s’agrandir vers le sud, et l’ouest. S’agissant d’une installation classée, le projet d’extension a été déposé à la DRIRE pour instruction, avant enquête publique. Le zonage du PLU doit prendre en compte ce projet (même si l’extension n’est pas encore acceptée) en affectant un zonage Nc (c pour carrière) au périmètre de l’extension projetée ».
Or la parcelle ZL35 comprise dans le projet d’extension de la carrière n’a pas été intégrée à la zone Nc. Il est donc proposé de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.
La procédure de modification simplifiée n’emporte pas les mêmes effets qu’une révision :
La modification simplifiée n’a pas pour effet (article L153-31 du code de l’urbanisme) :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. Modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges 3
En l’occurrence, la présente procédure relève de la modification simplifiée :
L’article L.153-45 détermine le champ d'application de la modification simplifiée, de deux manières : d'une part, par défaut (cas dans lesquels la modification nécessite une enquête publique énumérés à l'article L. 153-41), d'autre part, en cas de majoration des droits à construire. Ainsi, la modification simplifiée (sans enquête publique) peut avoir pour objet :
• la rectification d'une erreur matérielle ;
• la majoration des possibilités de construction dans les cas prévus à l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ;
• les modifications qui n'entrent pas dans le cadre de la modification classique, autrement dit celles :
qui n'ont pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
de diminuer ces possibilités de construire ;
de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme (en lien avec le PLH).
L’évolution envisagée qui consiste à corriger une erreur matérielle afin de faire évoluer le règlement graphique de la zone Nc n’entre pas dans le cadre d’une modification classique tel qu’identifié dans les 4 points ci-dessus.
La procédure de modification simplifiée est soumise à une procédure « cas par cas » ad-hoc au titre de l’évaluation environnementale selon les dispositions du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles a été transposé dans le code de l’urbanisme.
La mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) sera saisie pour avis confirmant ou infirmant la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale.
Le déroulement de la procédure est illustré ci-après. Modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges 4
1.2 Déroulement de la procédure de modification simplifiée
Lancement :
Arrêté du Président de l'EPCI engageant la procédure de
modification simplifiée (août 2023)
Délibération définissant les modalités de mise à disposition du
public le 28/09/2023
Etude : Production de la notice de présentation et de l'auto- évaluation des incidences sur l'environnement
Consultation de l'autorité environnementale et des personnes publiques associées et consultées
Mise à disposition du dossier au public 1 mois en mairie et au siège de la Communauté de communes du 5 octobre au 6
novembre 2023
Approbation en Conseil Municipal et en Conseil Communautaire Modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges 5
2 Contexte
2.1 Localisation du site concerné par l’évolution du PLU
L’évolution du PLU concerne la zone Nc du PLU de Limalonges, site d’exploitation d’une ancienne carrière de calcaire à ciel ouvert.
La zone N désigne au sein du PLU une zone naturelle. La zone Nc distingue les zones réservées à l’exploitation du sol et du sous-sol.
L’article N2 qui règlemente les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions indique que sont autorisées en zone Nc :
- Les affouillements et exhaussements de sol liés à l’activité de carrière, - Les équipements et occupations du sol autorisées dans le cadre de la reconversion des carrières (exemple : Centre d’enfouissement technique de classe III).
La zone Nc se situe au Nord-Est de la commune de Limalonges, elle correspond au site d’une carrière initialement exploitée par l’entreprise Guillon (autorisation d’exploitation obtenue le 14/12/1993 puis pour l’extension du site le 14/04/2010). Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise Guillon, le site a été repris par le groupe Les Carrières Kleber Moreau en 2013.
Les Carrières Kleber Moreau ont cessé leur activité d’exploitation en mai 2022. La remise en état du site a été effectuée.
Repérage du site de l’ancienne carrière (source : Géoportail)
Ancienne carrière Modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges 6
Vue aérienne du site de l’ancienne carrière en cours de remise en état (source : Photosol)
Extrait du plan de zonage du PLU de Limalonges (source : Sigil)
Site de l’ancienne
carrière Modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges 7
2.2 La combinaison des enjeux liés à la lutte contre l’artificialisation du sol et à
l’accélération de la production des énergies renouvelables
Le secteur concerné par l’évolution du PLU constitue le site d’une ancienne carrière de calcaire exploitée depuis environ 30 ans.
L’activité a été stoppée en 2022 et le secteur a bénéficié d’une remise en état du site qui ne permet pas un retour à l’état initial pour l’ensemble de son périmètre. En l’occurrence la majorité des terrains auparavant exploités pour de l’activité agricole ne pourront revenir à de l’agriculture.
Photo aérienne IGN (1950-1965) Photo aérienne IGN (2020)
La lutte contre de l’artificialisation des sols a été définie comme un enjeu prioritaire avec l’adoption de la loi Climat et Résilience le 22 août 2021 impliquant d’atteindre l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) en 2050 en recherchant l’équilibre entre les différents enjeux et priorités, que sont la maîtrise de l’étalement urbain, le renouvellement urbain et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés, la qualité urbaine ainsi que la préservation et la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville, et la protection des sols naturels, agricoles et forestiers.
Parallèlement, la loi d’Accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 facilite l'installation d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l'Union européenne de 23% de part de renouvelables.
L'objectif visé d'ici 2050 sur la politique énergétique est de multiplier par dix la production d'énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts (GW).
Il s’agit ainsi d’autoriser la reconversion du site dans une logique de redynamisation de terrains dégradés. La mobilisation de cette zone est l’opportunité d’autoriser un projet de production d’énergie renouvelable permettant de valoriser une ressource naturelle, abondante et gratuite, sur des terrains très difficilement valorisables d’une autre manière. Le reclassement de la parcelle ZL 35 en zone Nc constitue une mise en cohérence du zonage avec le périmètre de l’ancienne carrière pour faciliter les projets de reconversion sur ce secteur.
En outre, le Schéma de Cohérence Territoriale de Mellois en Poitou adopté le 2 mars 2020 comprend dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) une prescription autorisant la mobilisation des terrains dégradés pour la production photovoltaïque au sol. Modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges 8
Extrait du DOO du SCoT de Mellois en Poitou
Prescription 88 : Les dispositifs de production d'énergie photovoltaïque au sol sont autorisés uniquement sur les espaces déjà artificialisés (friches urbaines ou industrielles, en priorité celles impropres à recevoir du logement ou des locaux d'activité économique, espaces de stationnement, anciens espaces de stockage, sols compactés et rendus impropres à l'activité agricole, par exemple) ou anciens sites pollués, décharges, carrières, etc.
3 Objet de la modification simplifiée
La procédure de modification simplifiée a pour objet de modifier le règlement graphique de la zone Nc afin de permettre la correction d’une erreur matérielle intégrant une parcelle exploitée sur le site d’une ancienne carrière. Le règlement graphique modifié délimite ainsi un secteur cohérent facilitant le réinvestissement par des projets pour la reconversion de la carrière.
4 Intérêt de la modification et justification
Cette évolution du PLU s’avère nécessaire pour permettre la reconversion d’un site dont les terrains sont fortement dégradés et rendus impropres à l’activité agricole.
5 Incidences de la modification du PLU sur l’environnement
5.1 Incidences sur l’artificialisation des sols
L’évolution du règlement graphique a pour effet de transformer une parcelle actuellement classée en zone A en zone Nc et donc d’interdire l’usage agricole de cette parcelle anciennement exploitée pour de l’activité d’extraction liée à la présence d’une carrière.
Au sens du L.101-2-1 du code de l’urbanisme « L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. »
Conformément à l'annexe de l’article R.101-1 du code de l'urbanisme, sont classées comme surfaces artificialisées « les surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux ».
La parcelle ZL35 est considérée comme artificialisée au sens du code de l’urbanisme. L’impact sur l’artificialisation des sols est donc nul. L’évolution du zonage du PLU n’aura pas pour effet d’augmenter les surfaces artificialisées au regard de la situation existante.
5.2 Incidences sur l’activité agricole
En termes d’occupation des sols, la parcelle ZL35 n’est actuellement pas cultivée. Elle est incluse dans le périmètre de l’ancienne carrière dont la cessation de l’activité a été déclarée en 2022. L’exploitant de la carrière a bénéficié d’une autorisation pour une remise en état du site qui prévoyait initialement Modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges 9
le retour des parcelles à l’activité agricole. Ce dernier a bénéficié d’une autorisation modifiant les termes de la remise en état, le retour à l’état agricole n’est pas envisagé considérant l’état du sol.
L’impact sur l’activité agricole est donc nul considérant le faible potentiel agronomique des terrains après la remise en état du site.
5.3 Incidences sur les milieux naturels
La zone concernée par l’évolution du PLU est assez éloignée de zonages écologiques à enjeu particulier.
A proximité, il est recensé 2 ZNIEFF de type 1 :
- ZNIEFF DE TYPE 1 : 540004546 « BOIS DE GLASSAC »
- ZNIEFF DE TYPE 1 : 540004642 « LAC DE LERAY »
Sachant que le plus proche de ces zonages se situe à plus de 850 m de la zone concernée par l’évolution.
Localisation des zonages à enjeux écologiques (source : Géoportail, IGN)
La ZPS FR5412022 « Plaine de la Mothe-Saint-Héray-Lezay » est située à plus de 5 km du site d’étude.
Sur le site concerné par la modification du document d’urbanisme, les enjeux écologiques sont faibles. Des prospections ont été conduites sur le site de l’ancienne carrière. Les résultats n’ont révélé aucun habitat d’intérêt communautaire sur la parcelle ZL35. Néanmoins, une sensibilité écologique faible à modéré est à noter notamment liée à la présence d’une friche sur le merlon périphérique de la carrière (limite sud de la parcelle).
L’évolution du zonage sur la parcelle ZL35 a un impact faible sur les milieux naturels considérant la distance aux zonages à enjeux écologiques et considérant l’état du milieu naturel profondément remanié.
Site de l’ancienne
carrière
ZNIEFF 1 : Bois
de Glassac
ZNIEFF 1 : Bois
de Lac de Leray
Zone Natura 2000 : ZPS Plaine
de La Mothe St Héray - Lezay Modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges 10
Répartition des enjeux liés aux habitats (source : Photosol – Etude d’impact 2022)
Zones humides
Dans le cadre de l’inventaire des zones humides et du maillage bocager en cours de réalisation sur le territoire de Mellois en Poitou, la commune de Limalonges est en cours de prospection.
Hormis quelques talwegs en bord de carrière, aucune zone humide potentielle n’est identifiée au droit de la zone d’étude sur la base de la bibliographie existante. Le fait que le site soit une ancienne carrière limite fortement la présence de tels milieux. L’enjeu et la sensibilité peuvent être qualifiés de
nuls.
5.4 Incidences sur le paysage
La commune de Limalonges est comprise dans l’unité paysagère : les paysages de plaines vallonnées et boisées d’après l’atlas des Paysages de Poitou-Charentes (source : Conservatoire d’Espaces Naturels de Poitou Charentes, 1999).
Le relief est relativement plat et présente de légères variations. Les masses boisées s’intercalent avec les champs dédiés à la grande culture. Quelques alignements subsistent soulignant le passage d’axes routiers importants.
Le site de l’ancienne carrière est faiblement perceptible car cerné par les bosquets et les haies. Il est notamment visible depuis la parcelle piétonne de la gare de Saint-Saviol à l’Est de la zone.
Vue sur le front de taille Modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges 11
Vue en direction de la carrière depuis la passerelle piétonne de la gare de Saint-Saviol
L’évolution du PLU étendra la zone Nc sur la parcelle ZL35. Cette évolution agrandit la zone susceptible d’accueillir un projet de reconversion sur le site de l’ancienne carrière.
L’impact paysager de cette évolution est faible considérant la visibilité limitée sur l’ancienne carrière. La trame verte constituée des boisements et haies limite les perceptions visuelles et par conséquent réduit l’impact paysager.
5.5 Incidences sur le patrimoine protégé
Le site de l’ancienne carrière se situe à proximité immédiate de deux éléments bâtis protégés au titre des monuments historiques. Il s’agit du Dolmen de la Pierre Pèse et du Tumulus des Nouverteils, situés dans des boisements en frange Sud.
Les deux sites sont affectés par des périmètres de protection.
La parcelle ZL35 est située en dehors des périmètres de protection des monuments historiques. Du fait de leur distance au site, ils ne présentent pas d’enjeux de co-visibilité.
L’impact de la présente évolution du document d’urbanisme est donc faible sur le patrimoine historique protégé.
Localisation du patrimoine historique protégé (source : Photosol – Etude d’impact 2022)
Parcelle ZL35 Dolmen de la Pierre Pèse dans son écrin boisé
Aux abords du second mégalithe, les boisements dissimulent le
tumulus
Patrimoine protégé
Distance
Distance Modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges 12
7 Détails de la modification opérée
La modification simplifiée engagée porte uniquement sur le règlement graphique de la zone Nc.
7.1 Extrait du règlement graphique en vigueur
Extrait du règlement graphique en vigueur :
A Modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges 13
7.2 Dispositions modifiées
Modification du règlement graphique envisagé :
A
PRESCRIT PROJET ARRETE APPROUVE MODIFIE
17 janvier 2005 5 novembre 2007 14 octobre 2008
VU POUR ETRE ANNEXE A LA DECISION MUNICIPALE
EN DATE DE CE JOUR : Le Maire :
347, avenue de Limoges B.P. 133 79005 Niort Cedex
TEL : 05.49.77.32.76
Pièce n° 2
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Une décroissance de la population
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Evolution de la population depuis 1962
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809
830
905 900
914
963
700
750
800
850
900
950
1000
1962 1968 1975 1982 1990 1999 2006
L’incidence de la maison de retraite sur les soldes démographiques
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-52 38
-47
52
-88 13
-92 71
-100 -50 0 50 100
1962-1968
1968-1975
1975-1982
1982-1990
1990-1999
Evolution démographique
Solde naturel Solde migratoire
Evolution fictive de la
population depuis 1968
914 914 917
884
822
750
800
850
900
950
1968 1975 1982 1990 1999
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Une baisse des 0/19 ans
Evolution de la
population selon la
classe d' âge
1999 1990 1982
0 à 19 ans 20,6% 19,8% 24,1%
20 à 39 ans 20,6% 20,4% 21,9%
40 à 59 ans 19,5% 20,0% 22,2%
60 à 74 ans 20,3% 21,0% 21,0%
75 ans ou plus 15,8% 16,0% 15,7%
Total 100,0% 100,0% 100,0%
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Evolution des 0-19 ans
0
20
40
60
80
0 à 4 ans 5 à 9 ans 10 à 14 ans 15 à 19 ans
1982 1990 1999
En conséquence : la faiblesse de la croissance démographique est à relativiser
Taux démographiques (moyennes annuelles)
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Evolution du nombre de logements
1968 1975 1982 1990 1999 2006
Résidences
principales
305 308 331 311 319 344
Résidences
secondaires
29 69 97 88 66 76
Logements
vacants
24 44 24 55 48 50
Ensemble
des
logements
358 421 452 454 433 470
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Evolution du type d' occupation des logements
85,2% 73,2% 73,2%
68,5% 73,7% 73,2%
8,1%
19,3% 21,5% 19,4% 15,2% 16,2%
12,3% 12,1% 11,1% 10,6% 5,3% 6,7%
1968 1975 1982 1990 1999 2006
Résidences principales Résidences secondaires Logements vacants
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Profil des occupants
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Nombre moyen de personnes par logement
1968 1975 1982 1990 1999 2006
Population
totale 914 900 905 830 809 864
Résidences
principales 305 308 331 311 319 344
Taux
d’occupation 2,9 2,9 2,7 2,6 2,5 2.5
Résidences principales selon le statut d' occupation
Logements
1999
Nombre %
Evolution de
1990 à 1999
Nombre de
personnes 1999
Propriétaires 263 82,4 % 5,2 % 613
Locataires 44 13,8 % 15,8 % 120
Logés gratuitement 12 3,8 % -47,8 % 32
Ensemble 319 100,0 % 2,6 % 765
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2 9
Statut d' occupation des résidences
principales en 1999
Locataires
14%
Logés
gratuitement
4%
Propriétaires
82%
Statut d' occupation des logements des
résidences principales en 2006
Propriétaires
87,8%
Logés
gratuitement
1,4% Locataires 10,8%
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Profil de l’habitat
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Confort des résidences principales en 1999
Garage-box-
parking
44%
Deux salles
d'eau
2%
Ni baignoire,
ni douche
2% Avec
chauffage
central
31%
Sans
chauffage
central
21%
Résidences principales selon
la date de construction
1949 à 1974
16%
1975 à 1989
18%
1990 ou après
4%
avant 1949
62%
Une moyenne de 11 permis de construire par an
2 ! 0 ! 1 2 - $ 0 2 - 1 A A 4
Années PC dont maison neuve DT
1997 15 2 9
1998 9 1 9
1999 9 1 8
2000 7 0 5
2001 7 2 13
2002 11 1 10
2003 9 3 9
2004 15 2 14
2005 9 6 6
Total 91 18 83
Moyenne /an 11,375 2,25 10,375
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Contexte micro-régional
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Contexte local
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Un taux de chômage à relativiser
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Une majorité des actifs employés dans le secteur tertiaire (pas de chiffres pour 2006)
Répartition de la population par type d' emploi en 1999
Retraités
34%
Artisans,
commerçants,
Chefs d'entreprises
2%
Cadres et
professions
intellectuelles sup.
1% Professions
intermédiaires
5%
Employés
13%
Ouvriers
18%
Agriculteurs
exploitants
5%
Autres sans activité
professionnelle
22%
Activité économique en 1999
INDUSTRIE
16%
CONSTRUCTION
10%
AGRICULTURE
13%
TERTIAIRE
61%
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Navettes domicile-travail en 1999
Actifs qui travaillent et résident :
dans la même commune 33%
dans une commune différente
dans le même département
31%
dans une commune différente
dans un autre département
36%
Total 100%
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1 Exploitation individuelle La Roche Bardin
2 GAEC Le Boux Narbet
3 GAEC Pannessac
4 Exploitation individuelle La Binacherie
5 Exploitation individuelle Dessé
6 Exploitation individuelle Le Bourg
7 Exploitation individuelle Theil
8 EARL La Roche Bardin
9 GAEC Le Bourg
10 ERL Le Bourg
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Les exploitants et les exploitations
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Démographie
Nombre
d’exploitants
SAU exploitée
(en ha)
Moins de 40 ans 2 80
De 40 à 50 ans 3 350
Plus de 50 ans 1 52
Total 6 environ 480 ha
Orientation technico-économique des exploitations
Statut des exploitations ayant des terres sur la commune
Mode de faire valoir des parcelles
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Les équipements à la parcelle
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Statut des exploitations <
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Programme de Maîtrise des Pollutions d' Origine Agricole (PMPOA)
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Installations classées
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Intégration des bâtiments d’exploitation
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Dispositions environnementales
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Conclusion
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Approche documentaire
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Le coteau
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La plaine cultivée
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Les éléments ponctuels du paysage
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Sept arbres remarquables sont recensés sur le territoire de la commune (Cf. Atlas des éléments paysager à protéger) :
un séquoia, au Château de Montereau
un cèdre du Liban dans le bourg de Limalonges
un catalpa de Caroline et un Paulownia à l'école de Limalonges
un charme et un chêne à « La Montée Bleue »
un châtaignier à « La Montée Rouge »
D’autres éléments présentant un intérêt certain ont été repérés.
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Les paysages urbains
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Importance des entrées d’agglomération
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Morphologie urbaine
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Approche architecturale
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Risques de retrait gonflement des argiles dus à la sécheresse
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Risques sismique
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La ressource en eau
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Outil de gestion des bassins-versant
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Numéro du
tronçon
Nom de
l' infrastructure
Début du tronçon Fin du tronçon Catégorie de
l' infrastructure
Largeur des
secteurs
affectés par le
bruit (1)
Type de tissu
(rue en U ou
tissu ouvert)
RN 10-1 RN 10 Limite Vienne –
commune de
Limalonges
Intersection RD
948 – commune
de Limalonges 2
250 m Tissu ouvert
RN 10-2 RN 10 Intersection RD 948 –
commune de
Limalonges
Limite Charente –
commune de
Montalembert 2
250 m Tissu ouvert
RD 948-1 RD 948 Limite Vienne –
commune de
Limalonges
Entrée « Les
Maisons
Blanches » -
commune de
Limalonges 3
100 m Tissu ouvert
RD 948-2 RD 948 Entrée « Les Maisons
Blanches » -
commune de
Limalonges
PR 3+180 –
commune de
Limalonges
3
100 m Tissu ouvert
RD 948-3 RD 948 PR 3+180 –
commune de
Limalonges
Entrée ZI de
Sauzé Vaussais
3
100 m Tissu ouvert
Voie ferrée PARIS –
BORDEAUX
Paris Bordeaux
1
300 m Tissu ouvert
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Le risque Transport de Matières Dangereuses (TMD)
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Les grandes infrastructures de transport
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Le projet de ligne TGV
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Les déplacements piétons et vélos
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Evolution de la population depuis 1962
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905 900
914
963
700
750
800
850
900
950
1000
1962 1968 1975 1982 1990 1999 2006
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Limalonges 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
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Présentation du parti d’aménagement
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Les espaces affectés aux activités
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Les zones agricoles (A, Ap) et naturelles (N, Np)
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Outils à disposition de la commune
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Les emplacements réservés
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1 jonction de chemins pour continuité « voie verte » 92 Commune
2 nouvelle voie de desserte pour futur lotissement et chemin d’exploitation 11 917 Commune
3 Réservation chemin pour continuité "voie verte" 10 945 Communauté de communes
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Droit de Préemption Urbain
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La prise en compte de l’environnement
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