Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 20150027 Convention instruction urbanisme
unknown - URBANISME PLAN ABF
Déliberation - 20160075 Convention instruction urbanisme
Déliberation - DELIB23 convention instruction urbanisme
Déliberation - 27 02 2018 014 capb instruction autorisations d ur
unknown - BULLETIN MUNICIPAL 2023
unknown - bulletin mars 2022 V5
PLU - Annexes - Autre
Déliberation - DEL2024.65 Instruction autorisation urba adhesion
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Déliberation - INSTRUCTION URBANISME
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 07h49 par la commune de Limalonges.
Lien du pdf (Déliberation - INSTRUCTION URBANISME)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
{
MAI
2076
ID :
079-217901503-20260420-2026809833-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LIMALONGES
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 07
avril
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
procuration(s)
: 1
Nombre
votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt
avril,
à
vingt
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqués
se
sont
réunis
dans
la salle
de
la
mairie,
sous
la Présidence
de
Madame
BOUYER
Nadia,
Maire.
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
:
BOUYER
Nadia,
STOFFEL
Claude,
LOHUES
Cathy,
GUILLAUD
Philippe,
LE
TUAL
Fabien,
BECHET
Emmanuelle,
DESCHAMPS
Valérie,
LIGEARD
Isabelle,
SAULNIER
Marion,
DESCHAMPS
Anthony,
NÉPOUX
Aiexandra,
CLUSEAU
Guillaume,
BONNISSEAU
Milica,
BONNISSEAU
Denis
Absent
excusé
: NICOLAS
Xavier
(donne
pouvoir
à BOUYER
Nadia)
Secrétaire
de
séance
: DESCHAMPS
Valérie
Obiet
: Convention
de
délégation
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
2026/809-833
Pour
donner
suite
à la mise
en
place
du
PLUIH,
la communauté
de
communes
Mellois
en
Poitou
invite
les communes
à renouveler
la délégation
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
Le
PLUI-H
a été
approuvé
par
le conseil
communautaire
du
5
mars
2026
;
L'ensemble
des
communes
de
Mellois
en
Poitou
sera
couvert
par
un
document
unique
à
partir
du
02
mai
2026
(date
de
mise
en
application)
;
La
commune
reste
seule
compétente
sur
la
délivrance
des
actes
et/ou
autorisations
d'urbanisme. La
mise
à disposition
par
la communauté
de
communes
Mellois
en
Poitou
du
service
instruction
des
autorisations
d'urbanisme
intercommunal
donne
lieu
à
un
remboursement
des
frais
engagés
par le service
dans
le cadre
de
la mutualisation,
Une
tarification
à l'acte
sera
appliquée
en
fonction
des
autorisation
et
actes
dont
le
service
commun
assurera
l'instruction
pour
la
commune.
Cette
tarification
est stipulée
dans
la convention
annexée
à la délibération. Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2626
Reçu
en
préfecture
le 07/55/2026
Publié
le
ID
: 079-217901503-20260426-2026809883-DE
La
convention
de
mise
à disposition
du
service
instructeur
intercommunal
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans
avec
tacite
reconduction
de
1
an.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
14
voix
pour
et
1 abstention,
renouvelle,
à
compter
du
21/04/2026,
sa
décision
de
confier
à
la
communauté
de
communes
du
Mellois
en
Poitou
et
aux
conditions
tarifaires
susvisées,
l'instruction
des
rte
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
suivant
:
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
Cua
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
Cub
Déclaration
préalable
construction
et travaux
DPC
Déclaration
préalable
installation
et aménagement
DPA
Déclaration
préalable
modificative
Permis
de
construire
maison
individuelle
PCMI
Permis
de
construire
maison
individuelle
modificatif
Permis
de
construire
PC
Permis
de
construire
modificatif
Permis
de
démolir
PD
Permis
d'aménager
PA
Permis
d'aménager
modificatif
Transfert
des
actes
Prorogation
des
actes
autorise
Madame
le
Maire
à signer
la
convention,
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce
dossier,
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
DESCHAMPS
Valérie
BOUYER
Nadia
Secrétai
de
séance
Maire