Conseil Municipal - acte 00131806 D

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Conseil Municipal - acte 00131806 D Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00131806 D)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 04/10/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20231003-131806-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 05/10/2023

certifié exact,

Séance du mardi 3 octobre

2023

D-2023/285

Aujourd'hui 3 octobre 2023, à 14h13,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Guillaume MARI présent jusqu'à 16h10, Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 17h30, Monsieur Dimitri BOUTLEUX présent jusqu'à 18h30

Excusés :

Monsieur Amine SMIHI, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES,Convention cadre de coopération avec l'institut BERGONIE

Madame Sylvie JUSTOME, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de BORDEAUX anime et porte la politique de santé municipale au travers notamment de son Contrat Local de Santé. Elle s’appuie en ce sens sur le réseau des établissements publics et privés de santé du territoire qui couvrent les champs de la prévention et du soin. C’est le cas de « l’Institut Bergonié » qui fête cette année son centenaire et représente une institution majeure à Bordeaux.

La convention cadre proposée a pour finalité de formaliser et renforcer les champs de coopération entre deux acteurs afin d’améliorer le pouvoir d’agir de la population bordelaise sur sa santé.

OBJECTIFS ET ENJEUX DE LA CONVENTION CADRE DE COOPERATION

La présente convention vise à couvrir tous les champs de compétence en commun qui s'inscrivent en cohérence avec le Contrat Local de Santé de la Ville de Bordeaux, auquel participe l’Institut BERGONIÉ.

Elle a pour finalité de compléter et enrichir les relations spécifiques entre ces deux partenaires et à renforcer les actions communes « d’aller vers » sur les thématiques de la prévention et du dépistage.

Ces actions pourront se décliner dans les champs de la prévention, de la promotion à la santé, de la santé environnementale.

Elles pourront concerner différents publics (exemple : population générale, petite- enfance, jeunes adultes, personnes-âgées, personnes en situation de handicap, personnes à besoins spécifiques, professionnels des deux institutions...). Parmi les actions notables deux axes seront privilégiés.

Des actions de prévention de santé et de dépistage à destination des publics les plus vulnérables seront déployées en cohérence avec les orientations du schéma bordeaux terre de solidarités.

Ces actions s’appuieront sur le dispositif mobile du Bergobus afin de construire des opérations de proximité en lien avec les médiateurs de santé des quartiers concernés. Elles pourront concerner les thèmes de l’alimentation, de l’alcool, du tabac, de la santé mentale…

Des actions de promotion et d’éducation à la santé.

Être acteur de sa santé c’est aussi vivre dans un environnement favorable, tel est l’objet de l’expérimentation du quartier à santé positive menée avec l’Institut Bergonié en lien avec son label Lieu de Santé Promoteur de Santé (LSPS) obtenu en juillet 2020.

L’ambition est de promouvoir progressivement un quartier à santé positive en proposant des actions d’information et de sensibilisation aux partenaires du quartier Nansouty/Saint Genès : communauté scolaire, conseil de quartier, associations de quartier…

A titre d’illustration une journée de sensibilisation aux addictions a été menée le 30 mai 2023 à destination des collégiens du quartier.

C’est aussi renforcer les actions positives pour la santé et mettre en cohérence nos politiques municipales à l’aune de leur impact sur la santé.

- Déploiement des espaces sans tabac dans les écoles du quartier : groupes scolaires Cazemajor, Argonne, Somme...

- Mise en accessibilité des équipements publics notamment des espaces verts Jardins de la Foi,

- Déploiement des mobilités douces dans le quartier,

- Actions de sensibilisation et d'information sur l'endométriose avec des bancs dédiés rue Cazemajor.

-

Cette expérimentation lancée sur le quartier de présence de Bergonié aura vocation à se déployer sur d’autres quartiers de la ville.Au-delà de ces principales thématiques, cette convention cadre renforce les synergies possibles entre les deux institutions en termes d’échanges de pratiques professionnelles, d’accompagnement à la transition écologique ou de mise à disposition de salle municipales dans un cadre de collaborations croisées.

Au regard de ces éléments proposés, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre de coopération avec l’Institut Bergonié.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Géraldine AMOUROUX

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 octobre 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Sylvie JUSTOMEPage 1 sur 7

ENTRE LA MAIRIE DE BORDEAUX

Domiciliée Place Pey Berland, 33045 Bordeaux Cedex

Représenté par Monsieur Pierre HURMIC.

Maire, dûment habilité aux fins des présentes,

SIRET : 21330063500017

Ci-après « La Ville »

ET

L’INSTITUT BERGONIÉ – CLCC Nouvelle Aquitaine

229 cours de l’Argonne – 33076 BORDEAUX cedex

Représenté par Monsieur le Professeur François-Xavier MAHON, Directeur Général,

dûment habilité aux fins des présentes,

SIRET : 781 831 714-00014

FINESS : ……………….

Ci-après « L’INSTITUT BERGONIÉ »

PRÉAMBULE

Compte tenu des nombreuses coopérations existantes et de leurs actions communes, les deux

parties ont décidé de formaliser une convention de partenariat pour soutenir le déploiement

de nouveaux projets au service de la santé des Bordelaises et des Bordelais.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Les Parties conviennent de nouer un partenariat global, dont un certain nombre de domaines d'application sont cités à l'article 2. Cette liste n'est pas limitative, ce partenariat ayant vocation à être étendu dès lors que les parties en conviennent et enrichi en fonction des projets et des besoins.Page 2 sur 7

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DU PARTENARIAT INITIÉ ENTRE LES PARTIES

La coopération formalisée par la présente convention vise à couvrir tous les champs de compétence en commun des parties, dès lors qu'il leur parait opportun de coopérer sur ces sujets.

Les thématiques abordées dans cet article feront l'objet de discussions et d'actions de coopération entre les parties pendant toute la durée d'application de la présente convention. Elles pourront faire l'objet de conventions spécifiques d'application en fonction de l'opportunité de chaque sujet.

Ces différentes thématiques s'inscrivent en cohérence avec le Contrat Local de Santé de la Ville de Bordeaux, auquel participe l’Institut BERGONIÉ en tant que signataire du Contrat. Elles visent à compléter et enrichir les relations spécifiques entre ces deux partenaires. Des thématiques en lien avec la santé scolaire, la santé mentale et le handicap seront aussi possibles.

Les domaines de coopération concernés sont les suivants :

o La santé publique : prévention dépistage par des actions de « aller vers »

conjointes, promotion de la santé, santé environnementale et gestion des crises sanitaires ;

o L’accès aux soins et l'accompagnement de publics vulnérables ;

o Favoriser l'accès à la culture et au sport ;

o Les ressources humaines, par la formation et les partages de pratique et l’accueil de

personnels médicaux et para médicaux dans chacune des structures ;

o L’accompagnement à la transformation écologique ;

o Les coopérations et les relations internationales ;

o Le mécénat.

Les objectifs attendus pour chacun de ces domaines sont définis à l'article 3

ARTICLE 3 - THEMATIQUES ET OBJECTIFS DU PARTENARIAT

1- La santé publique : prévention, promotion de la santé, santé environnementale et gestion des crises sanitaires

Les parties entendent développer des actions de santé publique autour de thématiques et d'objectifs qu'ils définiront conjointement en lien avec les référents thématiques désignés. Ces actions pourront se décliner dans les champs de la prévention, de promotion à la santé, de santé environnementale et de la gestion des crises sanitaires. Ces actions sont en lien avec le label Lieu de Santé Promoteur de Santé (LSPS) obtenu par L’institut Bergonié en juillet 2020. Elles pourront concerner différents publics (exemple : population générale, petite-enfance, jeunes adultes, personnes-âgées, personnes en situation de handicap, personnes à besoins spécifiques, professionnels des deux institutions...) et traiter de différents sujets sanitaires (vaccination, exposition à des polluants, alimentation, santé mentale...). Les actions de promotion / et ou de prévention santé développées hors les murs (Bergobus, Escape Game…) seront ainsi discutés avec les 2 parties pour leur accompagnement dans la population bordelaise et avec les parties prenantes (CLS, MLS, Service prévention de la Mairie…).Page 3 sur 7

Des campagnes d’éducation à la santé ; des campagnes de communication pourront être menées d'interventions ou de projets de recherche conjoints.

Action de prévention de lutte contre le tabagisme

Dans le cadre de l’axe 2 du CLS de réduction des addictions, les deux parties mettront en place progressivement des espaces sans tabac à proximité de l’établissement en y associant l’ensemble des partenaires et acteurs de proximité (collège, écoles,) associations de quartiers, mairie de quartier.

Ce déploiement s’accompagnera d’actions de sensibilisation et d’information sur les effets négatifs sur la santé du tabagisme et autres addictions en lien avec les professionnels de l’addiction au tabac de Bergonié.

L’ambition est de contribuer à promouvoir progressivement un quartier à santé positive en proposant des actions d’information et de sensibilisation aux partenaires du quartier (Communauté scolaire, conseil de quartier, associations de quartier… les parties travailleront de manière coordonnée, et s'apporteront un appui dans leurs champs de compétences respectifs, en matière de gestion et de préparation aux crises sanitaires.

2- L'accès aux soins et l'accompagnement de publics vulnérables

Les parties s'engagent à mettre en œuvre des actions et des organisations communes pour améliorer l'accès aux soins de tous les Bordelais, notamment les personnes les plus vulnérables et les plus éloignées des soins.

Ces actions pourront prendre la forme de campagnes de dépistage à destination de publics éloignés de parcours de soins dans une logique de aller/vers en cohérence avec le schéma Bordeaux Terres de solidarité.

Ces actions de prévention seront ainsi déployées en ce sens en lien avec les ateliers santé ville et les centres médico-scolaire de la ville de Bordeaux et prendront appui sur les ressources proposées par le BERGOBUS.

Par ailleurs, les parties poursuivront les projets d'intervention et d'accompagnement par les équipes de l’INSTITUT BERGONIÉ (activités de soins, conseils, formation...) dans le réseau médico-social de la Ville et de son CCAS, en lien avec les acteurs des soins primaires du territoire.

3 Les ressources humaines, par la formation et les partages de pratiques

Les deux parties pourront organiser l’accueil de personnels médicaux et para médicaux dans chacune des structures afin d’enrichir leurs pratiques professionnelles notamment en matière de médecine scolaire.

4 - L'accès à la culture et au sport pour les patients et les professionnels

Les parties s'engagent à développer des actions pour favoriser l'accès des patients et de leurs professionnels aux activités culturelles et à la pratique sportive.

Cette ambition commune pourra se concrétiser via un accès facilité dans la mesure du possible aux équipements sportifs et culturels (musées, théâtres, médiathèques ...) gérés de la ville de Bordeaux, la conception de programmes de médiation culturelle et / ou d'art et de muséo thérapie, ainsi que de sport adapté, l'organisation d'événements en commun ou l'accueil par l’Institut Bergonié de résidences d'artistes.Page 4 sur 7

Pour l’accès aux installations sportives en journée, en période scolaire, l’accès se fera une fois que toutes les activités EPS des écoles, collèges et lycées ont été planifiées.

Les politiques culturelles développées par les deux parties pourront viser la mise en œuvre des projets culturels construits en partenariat : concerts, expositions, visites intégrant la participation des habitants, ces projets ouvriront une nouvelle dimension aux sites hospitaliers et apporteront un nouvel éclairage sur les enjeux de santé.

5 - La transformation écologique

Les parties partagent une ambition de transformation écologique de leurs organisations sur le territoire bordelais. Pour cela, elles s'engagent à travailler ensemble à des projets pour réduire l'impact environnemental de leurs fonctionnements et adapter leurs organisations aux crises écologiques.

Les parties partageront leurs initiatives en matière de transformation écologique

et chercheront à mutualiser leurs efforts.

La Ville de Bordeaux et la métropole pourront accompagner l’Institut Bergonié dans l’appropriation par son personnel de ces enjeux par des campagnes de formation/sensibilisation (fresque du climat) plan de déplacement des salariés, gestion des déchets…

6 Les coopérations et les relations internationales

Les parties travailleront des projets de coopération de recherche en commun et mettrons en commun leurs réseaux partenariaux respectifs dans les différents champs de coopération identifiés dans la convention. Ces partenariats comprennent notamment les associations d'usagers, avec lesquelles les parties ont chacune des liens forts et quotidiens. Concernant les relations internationales, les parties chercheront à développer des jumelages en commun avec des villes partenaires et à organiser des événements pour renforcer le rayonnement international de Bordeaux en matière de santé.

7 Le mécénat

Les parties engageront des actions de communication et de mécénat pour valoriser leurs activités et les projets qu'ils développeront en commun.

ARTICLE 4 : MODALITES ORGANISATIONNELLES

Les parties mettront en œuvre tout moyen pour s'assurer du développement de leurs relations de coopération. Des groupes de travail ciblés sur chaque domaine du partenariat seront notamment organisés pour mettre en œuvre concrètement des actions de coopérations.

Des référents sont désignés par chaque partie pour s'assurer de l'application de cette convention et du développement des relations de coopérations :

- Pour l’Institut BERGONIÉ : le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint. - Pour la Ville de Bordeaux : l'Adjointe à la santé et la direction de la prévention et de la promotion de la santé.Page 5 sur 7

ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES

Cette convention est conclue sans impact financier.

Dans l'hypothèse où des actions ponctuelles, menées dans le cadre global de la coopération entre la Ville, et l’INSTITUT BERGONIÉ, nécessiteraient des échanges financiers entre les parties, une convention spécifique pourrait être signée à cet effet.

ARTICLE 6 - COMMUNICATION

Les parties conviennent de réaliser des opérations de communications concertées et coordonnées selon les besoins qui seront dictés par l'actualité : campagnes de communication, opérations presse conjointes, événements.

Les parties conviennent de régulièrement relayer sur leurs réseaux sociaux leurs opérations de communication de manière réciproque.

Dans le cadre de la réalisation d'événements organisés en partenariat entre l’INSTITUT BERGONIÉ et la Ville, la Ville de Bordeaux s'engage auprès de l’INSTITUT BERGONIÉ à mettre à disposition à titre gracieux des salles municipales, dans la limite des salles disponibles pour la date prévue de l'événement.

L’INSTITUT BERGONIÉ ouvre ses portes et assiste les équipes de la ville de Bordeaux pour toutes leurs demandes de reportages, prises de vue, films..., sous réserve de l’accord préalable de la Direction Générale prévue ci-dessous, et dans le respect des règles applicables à l’Institut Bergonié en tant qu’établissement de santé, notamment les règles de secret professionnel prévues à l’article L1110-4 du code de la santé publique et des règles d’hygiène hospitalière.

Toute initiative de prise de photographies ou de tournage de vidéos impliquant un service, des personnels et/ou des usagers au sein de l’INSTITUT BERGONIÉ doit faire l'objet d'un accord préalable de la direction de l’INSTITUT BERGONIÉ en adressant une demande par mail à sec.direction@bordeaux.unicancer.fr Chaque professionnel et/ou usager concerné par ces prises de photographies ou de tournage de vidéos devra y consentir personnellement et par écrit après avoir été informé en particulier des finalités, de la durée de conservation et des moyens d’exercer des droits « informatiques et libertés » sur ces images.

Les mêmes obligations s'appliquent à l’INSTITUT BERGONIÉ lorsqu'il entend communiquer sur la manifestation pour les prises impliquant des agents municipaux.

Les actions de communication de la Ville se font dans le cadre du respect du droit à l'image des patients et du personnel de l’INSTITUT BERGONIÉ et des règles applicables en matière de protection des données personnelles en particulier la loi dite « informatique et libertés » et le règlement européen de protection des données dit « RGPD ».

Tout souhait de médiatisation d'une action prévue à l’INSTITUT BERGONIÉ doit être obligatoirement être soumis à la direction de l’Institut BERGONIÉ en utilisant la même adresse mail. En fonction des sujets évoqués pour cette médiatisation, un accord préalable de l’INSTITUT BERGONIÉ est requis. De la même manière, les souhaits de médiatisation parPage 6 sur 7

l’INSTITUT BERGONIÉ des actions prévues dans les locaux et/ou avec les agents Villes, services mutualisés et CCAS, sont soumis à la direction générale des services de la Ville.

ARTICLE 7- LOGOS et PROPRIÈTÉ INTELLECTUELLE

Les logos et tous autres signes distinctifs appartenant à l'une des Parties ne peuvent être reproduits et représentés par l'une des Parties que dans le cadre de la convention. Dans ce cadre, chaque Partie autorise l'autre Partie à reproduire ses logos et signes distinctifs, sans modifications autres que celles nécessaires à son insertion dans le support désiré, en respectant la charte graphique communiquée.

Toutefois, chaque Partie s'engage à soumettre à validation de l'autre Partie le contenu de chaque support de communication (y compris communiqué de presse et/ou publicité) associant ou intéressant ce dernier directement ou indirectement, et ce, quel qu'en soit le support et préalablement à sa publication ou sa diffusion sous forme de « bon à tirer ». Les documents susvisés seront adressés par courrier électronique étant précisé que la Partie sollicitée aura cinq (5) jours ouvrés pour transmettre ses éventuelles observations. Si au terme des cinq (5) jours ouvrés, aucune réponse n'a été apportée, le support de communication sera considéré comme approuvé.

Toute autre utilisation est interdite, la convention ne conférant à l'autre Partie aucun droit sur les signes distinctifs de chacune des Parties.

La présente clause survivra à l'expiration ou à la résiliation de la convention quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 7 - ÉVALUATION DU PARTENARIAT

Les parties signataires de la présente convention conviennent d'évaluer le partenariat à l'occasion d'un comité de suivi annuel rassemblant des représentants de la Ville et de l’INSTITUT BERGONIÉ.

En fonction des résultats, les modalités du partenariat pourront être revisitées et de nouveaux objectifs pourront être intégrés dans le partenariat. Ce comité annuel sera organisé conjointement entre les parties.

ARTICLE 8 - DATE D'EFFET- DURÉE - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties pour une durée de cinq ans. Sa reconduction sera expresse.

Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois.

ARTICLE 9 - MODIFICATION

Toute modification de la présente convention, ou aux conditions de son exécution, qui serait sollicitée postérieurement à la signature de la présente convention, devra être décidée d'un commun accord et faire l'objet d'un avenant signé par les parties.Page 7 sur 7

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout différend relatif à la validité, l'exécution, l'interprétation et/ou la résiliation de la présente convention, ou l'une des quelconques clauses, que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le ………………….

La Mairie de Bordeaux L’Institut BERGONIÉ

Pierre HURMIC Pr François-Xavier MAHON