Procès Verbal - PV CC du 06 10 2020

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Procès Verbal - PV CC du 06 10 2020 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Soligny-les-Étangs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC du 06 10 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2020

L'An Deux Mil vingt, le 6 octobre à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du

Nogentais s'est réuni dans la salle des fêtes de Traînel, sur la convocation qui lui a été adressée le 28 septembre Deux Mil Vingt,

par la Présidente Raphaële LANTHIEZ.

Étaient présents : Alain BOYER, Michel JEROME, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER, Jean-Jacques BOYNARD, Jacques VAJOU,

Philippe BERGNER, Benoît SAVOURAT, Yolande FRANCOIS, Pierre FÉRU, César CORNAZ, Olivier DOUSSOT, James GEORGET,

Gilbert PERNIN, Denis DESMARES, Vincent BARAT, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Michelle MONOS, Raphaële LANTHIEZ,

Didier DROY, Claude BACHOT, Barbara CARPANESE, Bernadette GARNIER, Jean-Yves MATHIAS, Chantal OUDARD, Frédéric

LENOUVEL.

Absent excusé ayant donné pouvoir : Damien GUERINOT donne pouvoir à Jean-Yves MATHIAS

Absents excusés : Nathalie MARÉCHAL.

Claude BACHOT a été élue secrétaire de séance.

Membres en exercice 29

Membres présents 27

Nombre de pouvoirs 1

Nombre de votants 28

Ordre du jour

Rapporteurs

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 août 2020 Mme Raphaële LANTHIEZ

Exonération de la TEOM 2021 Mme Bernadette GARNIER

Électrification de la ligne ferroviaire PARIS-TROYES — phase 1 — tranche 2 - COF12 avenant 2 Mme Raphaële LANTHIEZ

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Bassée-Voulzie — nomination d’un | Mme Raphaële LANTHIEZ

représentant à la CLE (Commission Locale de l'Eau)

Convention de participation au fonds de « résistance Grand Est » - Avenant Mme Raphaële LANTHIEZ

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 août 2020

Le procès-verbal du 27 août 2020, n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité.

TEOM -— Exonérations 2021

2020-33 - Réception au contrôle de légalité le 12-10-2020.

Les dispositions de l’article 1521 du Code Général des Impôts permettent à un EPCI l'exonération de la Taxe d’Enlèvement des

Ordures Ménagères (TEOM) dans les cas suivants :

e Les usines;

e Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les

établissements publics, scientifiques d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public ;

e Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.

Les délibérations afférentes à ces exonérations doivent être prises avant le 15 octobre de l’année N-1 pour être applicables à

compter de l’année suivante (article 1639 A bis du Code Général des Impôts).

Conseil Communautaire du 6 octobre 2020Vu l’article 1521 et 1639 du Code Général des Impôts ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n°06-5321 en date du 19 décembre 2006 portant création de la Communauté de Communes du

Nogentais ;

Vu les statuts et les compétences de la Communauté de Communes et notamment celle relative à la collecte, valorisation et

élimination des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Avis du Bureau du mardi 15 septembre 2020 (absente — Barbara CARPANESE) : Favorable à l’unanimité

Chantal OUDARD demande sur quels critères sont sélectionnées les entreprises éligibles à l'exonération de la taxe.

Raphaële LANTHIEZ précise qu'il s’agit d'entreprises qui souscrivent des contrats avec des prestataires extérieurs pour

l'enlèvement de leurs déchets.

Chantal OUDARD déplore que les commerces de Villenauxe ne bénéficient plus que d’un ramassage hebdomadaire de

déchets ménagers alors qu'auparavant cette collecte intervenait deux fois par semaine.

Raphaële LANTHIEZ indique que ce sujet pourra être abordé lors d’une prochaine commission environnement-déchets.

Pierre FERU s'étonne de ne pas trouver l’entreprise SAIPOL dans la liste des entreprises demandant l'exonération.

Raphaële LANTHIEZ rappelle que cette entreprise est exonérée d'office puisqu'il n’a pas été prévu que cette zone soit

couverte par le service de collecte des déchets.

Pierre FERU demande si un administré de sa commune bénéficie lui aussi de l'exonération, étant donné que la benne de

ramassage des ordures ménagères ne se déplace pas jusqu’à son domicile.

il lui est répondu qu’en qualité de « particulier », il ne peut bénéficier de cette exonération. Le service administratif va se

renseigner sur les problématiques qui empêchent l’accessibilité au domicile de cette personne pour tenter d’y apporter des

solutions.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Exonère de la TEOM, pour l’année 2021, les établissements qui figurent dans le tableau en annexe de la

délibération.

Électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes — Phase 1/tranche 2 — Convention de Financement -— avenant 2

2020-34 -— Réception au contrôle de légalité le 12-10-2020

Vu les articles L2111-9 à L2111-14 du code des transports relatifs à SNCF Réseau,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-17 en date du 23 juin 2016 autorisant Monsieur le Président à signer le

protocole relatif au financement des travaux de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes ;

Vu le protocole relatif au financement des travaux de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes signé le 13/09/2016 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-31 en date du 22 juin 2017 autorisant Monsieur le Président à signer la

convention de financement relatif au financement des travaux de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes — Phase O et

1 — Tranche 1 (COFIL) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-32 autorisant Monsieur le Président à signer la convention relative au

financement des travaux de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins, se

rapportant à « Paris-Troyes-Phase 1-Tranche 2-COFI2 », sous réserve du maintien du financement de l’État au projet ou toute

autre collectivité s'y substituant ;

Considérant l’accord de la Communauté de Communes du Nogentais pour une participation totale à hauteur de 120 000 € pour

l’ensemble du projet ;

Conseil Communautaire du 6 octobre 2020Objet de l’avenant :

Pour rappel, l'avenant n°1 à la convention avait pour objectif:

e de permettre un portage financier temporaire par les Collectivités Territoriales de la part de l'État telle que prévue

dans le protocole de financement conformément aux courriers adressés le 25 juillet 2018 par Mme Elisabeth Borne,

Ministre chargée des Transports à Mme Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France et MM. Jean Rottner,

Président de la Région Grand Est, Olivier Lavenka, Président par intérim du Conseil Départemental de Seine-et-

Marne, Philippe Pichery, Président du Conseil Départemental de l'Aube et François Baroin, Maire de Troyes.

e de modifier provisoirement le plan de financement de la convention relative au financement de la Tranche 2 de la

Phase1 de l'opération d'électrification des sections GRETZ/LONGUEVILLE/NOGENT-SUR-SEINE et

LONGUEVILLE/PROVINS, dite « convention initiale » ;

e de modifier provisoirement les conditions de versement des sommes dues par l'État au titre du plan de

financement de la convention initiale établi conformément aux clés de répartition définies dans le protocole de

financement.

Le présent avenant (avenant N°2) a pour objectif:

e de modifier une nouvelle fois le plan de financement de l'opération afin de rétablir son plan de financement initial ;

e de préciser le cadre de facturation des engagements de l'Etat.

Ainsi, il convient de modifier les articles 5, 8.4, 8.5, 9.1, 9.8 et l'annexe 1 de la convention de financement initiale modifiée par

son avenant N°1.

Il convient également de supprimer l'article 8.7 : modalité du portage de la participation de l’État par les collectivités locales.

Par ailleurs, sont ajoutés 2 articles :

e un article 8-8 pour préciser les engagements de l’État mobilisés au titre du présent avenant;

e un article 9-10 pour identifier les comptables assignataires de l'Etat.

Avis du Bureau du mardi 15 septembre 2020 (absente — Barbara CARPANESE) : Favorable à l’unanimité

Ceci étant exposé, le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité:

e AUTORISE Madame la Présidente à signer l'avenant 2 de la convention de financement relative aux travaux

d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins, se rapportant à

« Paris-Troyes — Phase 1 — Tranche 2 -COFI2», jointe en annexe de la présente délibération, sous réserve du

maintien du financement de l’État au projet ou toute autre collectivité s’y substituant.

Conseil Communautaire du 6 octobre 2020Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Bassée-Voulzie — nomination d’un représentant à la CLE

(Commission Locale de l'Eau)

2020-35- Réception au contrôle de légalité le 12-10-2020

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bassée-Voulzie est un outil stratégique de planification à l’échelle

d’une unité hydrographique cohérente. Il décline localement les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie. Il doit permettre d’assurer une gestion concertée de la ressource en eau

du bassin versant de la Seine entre les confluences de l’Aube et de l'Yonne. Son principal objectif est de concilier les enjeux

écologiques et les enjeux socio-économiques, par la recherche d’un équilibre durable entre la protection des milieux aquatiques

et la satisfaction des usagers.

La Commission Locale de l’Eau (CLE) a été créée pour élaborer, réviser et suivre l’application du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux Bassée-Voulzie. Cette commission est le noyau décisionnel du SAGE et elle est constituée de 80 membres

répartis en 3 collèges :

1 — Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (40 membres) ;

2 — Le collège des représentants des usagers, de propriétaires riverains des organisations professionnelles et des associations (22

membres) ;

3 — Le collège des représentants de l'Etat et des établissements publics (18 membres).

Vu la délibération n°2015-29 du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE Bassée-Voulzie ;

Considérant que la Communauté de Communes du Nogentais est comprise en totalité dans le périmètre du SAGE ;

Considérant que la Communauté de Communes est intégrée au collège n°1 et qu’elle doit désigner un représentant ;

Considérant qu'il est proposé de désigner Mme Raphaële LANTHIEZ, Présidente de la Communauté de Communes du

Nogentais pour représenter la collectivité au sein de la CLE ;

Avis du Bureau du mardi 15 septembre 2020 (absente — Barbara CARPANESE) : Favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Désigne Mme Raphaële LANTHIEZ, Présidente de la Communauté de Communes du Nogentais en qualité de

représentante de la collectivité au sein de la CLE.

Convention de participation au fonds de « résistance Grand Est » - Avenant

2020-36- Réception au contrôle de légalité le 12-10-2020

La convention Résistance a été mise en place par la Région Grand Est pour répondre très rapidement aux besoins des

entreprises, indépendants et associations, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en

permettant la relance pour les plus impactés durant le contexte exceptionnel créé par la crise sanitaire due au COVID 19.

Cette convention estun fonds abondé par des participations des Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est, ainsi que la

Banque des Territoires.

Ce fonds est une avance accordée aux entreprises, indépendants et associations. Il s'inscrit par ailleurs dans un principe de

subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l'Etat et les collectivités territoriales. 1| doit notamment permettre

une intervention « de dernier ressort ». || est mobilisé si :

- Le demandeur n’a pas accès à un prêt bancaire ni aux autres outils d'accompagnement proposés par l'Etat, la Région

(prêt rebond) ou les autres collectivités,

- Les autres outils d'accompagnement n'ont pas permis de satisfaire aux besoins de trésorerie.

ee Conseil Communautaire du 6 octobre 2020Pendant la période de confinement, par visioconférence du mardi 14 avril 2020, le Président et les Vice-Présidents ont émis

un avis favorable pour conventionner au fonds Résistance. Le Président Christian TRICHÉ a été autorisé à signer le document.

L'objet du présent avenant (en pièce annexe) modifie l’article 2 de la convention initiale, relatif à la contribution au

financement du Fonds Résistance. Il fixe les conditions de versement de cette contribution par notre EPCI. Notre collectivité

s'est engagée à verser 2 € par habitant soit 33 696 €. Elle sera versée en 5 tranches à hauteur chacune de 20% du montant

total.

Au cours du premier trimestre 2025, la Communauté de Communes du Nogentais et les autres partenaires contributeurs

seront informés par la Région du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint

au 1°’ janvier 2025 au regard de l’ensemble des avances remboursables versées sur le territoire du Grand Est depuis la mise

en place effective du dispositif.

La Région procédera au cours du premier trimestre 2025 au remboursement de la participation au bénéfice de la collectivité

contributrice.

Chantal OUDARD estime que le système de prêt accordé aux entreprises est positif mais qu’en définitif cela ne les

avantage pas car il leur faudra rembourser. Le mieux serait de procéder à des exonérations de charges.

Raphaële LANTHIEZ indique que la Communauté de Communes du Nogentais a décidé l’exonération de la CFE.

Chantal OUDARD s'étonne de cette information car pour sa part elle n’a constaté qu’une augmentation de charges et non

une diminution.

Alain BOYER rappelle que l’exonération de CFE ne comprend que la part de la Communauté de Communes du Nogentais et

ne représente qu’une petite partie de cette cotisation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Autorise Mme la Présidente à signer l’avenant (en pièce annexe) à la convention Résistance Grand Est.

SQQ QD @ RQ RE) RQ LD LL)

Sans plus aucune nouvelle observation de la part de l'assemblée, la séance est levée à 21h00.

Nogent-sur-Seine, le 06 octobre 2020

La Présidente,

Raphaële LANTHIEZ

Affiché le

La Présidente,

Raphaële LANTHIEZ

Retiré le

Conseil Communautaire du 6 octobre 2020