Procès Verbal - PV CC du 27 08 2020

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Procès Verbal - PV CC du 27 08 2020 Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Soligny-les-Étangs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC du 27 08 2020)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie, 1 Conseil Communautaire du 27 août 2020

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AOÛT 2020

L'An Deux Mil vingt, le 27 août à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en visio-conférence, sur la convocation qui lui a été adressée le 21 août Deux Mil Vingt, par la Présidente Raphaële LANTHIEZ.

Étaient présents : Alain BOYER, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER, Jacques VAJOU, Benoît SAVOURAT, Yolande FRANCOIS, Pierre FÉRU, César CORNAZ, Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre MATHY, Loïc CHAMPION, Alain BARAYON, Pierre GUILBERT, Guy DOLLAT, Gilbert PERNIN, Vincent BARAT, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Michelle MONOS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Claude BACHOT, Barbara CARPANESE, Bernadette GARNIER, Jean-Yves MATHIAS.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Michel JEROME a donné pouvoir à Pierre FERU, Philippe BERGNER a donné pouvoir à Raphaële LANTHIEZ, Murielle DOUSSOT a donné pouvoir à Gilbert LEMAUR, Emmanuelle STEIB a donné pouvoir à Estelle BOMBERGER-RIVOT, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON a donné pouvoir à Pierre MATHY, Alain DAMASSE a donné pouvoir à Alain BARAYON, Denis DESMARES a donné pouvoir à Alain BOYER, Damien GUERINOT donne pouvoir à Barbara CARPANESE.

Absents excusés : Patricia DURAND, Nathalie MARÉCHAL, Frédéric LENOUVEL, Chantal OUDARD.

Absents : Jean-Jacques BOYNARD, Olivier DOUSSOT, Sepideh BOULAN, Richard JOURNET.

Claude BACHOT a été élue secrétaire de séance.

Membres en exercice 41

Membres présents 25

Nombre de pouvoirs 8

Nombre de votants 33

Ordre du jour

Rapporteurs

Approbation des procès-verbaux des séances des 21 et 30 juillet 2020 Mme Raphaële LANTHIEZ Organisation des réunions de l’assemblée délibérante à distance Mme Raphaële LANTHIEZ FPIC – Répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres Mme Raphaële LANTHIEZ Taxe de séjour – Introduction des auberges collectives dans la grille des tarifs Mme Raphaële LANTHIEZ

Approbation des procès-verbaux des séances des 21 et 30 juillet 2020

Les procès-verbaux des séances des 21 et 30 juillet 2020, n’appelant aucune observation sont adoptés à l’unanimité.

Délibération n°2020-30 – Organisation des réunions de l’assemblée délibérante à distance 2020-30 – Réception au contrôle de légalité le 31/08/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu la Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Nogentais,2 Conseil Communautaire du 27 août 2020

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Considérant que l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 dispose que durant l’urgence sanitaire, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent délibèrent valablement lorsqu’au moins le tiers de leurs membres en exercice est présent,

 Chaque élu peut donner une procuration à un autre membre du Conseil Communautaire.

Considérant que pendant la période d’urgence sanitaire, l'article 6 de l’ordonnance susvisée :

o autorise la réunion à distance des organes délibérants des collectivités et de leurs groupements, par visioconférence ou, le cas échéant, par audioconférence,

o précise que les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public qui peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité,

Considérant la volonté de la Présidente de réunir l’organe délibérant par visioconférence,

Considérant qu’il convient de déterminer les modalités de scrutin de cette réunion,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITÉ:

DECIDE des modalités suivantes pour les réunions à distance :

o que les votes sont organisés uniquement au scrutin public, par appel nominal,

o qu’en cas de partage, la voix de la Présidente est prépondérante,

o que la Présidente proclame le résultat du vote qui est reproduit sur le procès-verbal de séance avec le nom des votants.

Délibération n°2020-31 – FPIC - Répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres 2020-31 – Réception au contrôle de légalité le 31/08/2020

Considérant que la loi de finances pour 2020 a maintenu, au niveau national, le montant de l’enveloppe du FPIC à son montant depuis 2016 soit 1 milliard d’euros,

Vu les articles L 2336-1 à L 2336-6 du CGCT,

Lors du rapport d’orientations budgétaires 2020 de la Communauté de Communes présenté le 13 février dernier, il avait été proposé de renouveler le régime dérogatoire libre, afin que la Communauté de Communes prenne en charge, cette année, la totalité du montant du FPIC des communes rurales, hors la Commune de Nogent-sur-Seine.

Ce surcoût de prise en charge par la Communauté de Communes peut s’inscrire dans le cadre de la répartition dérogatoire dite « libre », si les conditions sont recueillies. Les crédits budgétaires ayant été provisionnés en conséquence au BP 2020.

Les services préfectoraux ont procédé à la notification officielle du montant de l’enveloppe à prélever sur l’ensemble intercommunal nogentais ainsi que les montants individuels au niveau de chaque commune membre.

Alors qu’en 2019, le montant appelé au niveau de notre ensemble intercommunal était de 2 452 048 €, la notification porte cette enveloppe en 2020 à 2 446 478 € soit une légère diminution de l’enveloppe par rapport à l’année dernière.

Pour notre EPCI, la contribution s’élèverait donc à 976 526 € dans le cadre d’une répartition de droit commun.3 Conseil Communautaire du 27 août 2020

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre d’une répartition dérogatoire dite « libre », il appartient au Conseil Communautaire de définir librement la répartition du prélèvement, suivant ses propres critères, aucune règle particulière n’étant prescrite,

Il est proposé la répartition suivante du prélèvement entre l’EPCI et les communes membres (dernière colonne).

Nom communes FPIC 2016 FPIC 2017 FPIC 2018 FPIC 2019

FPIC

2020

NOTIFIÉ

Proposition de répartition

dérogatoire libre 2020

en noir montants pris en charge

par la CCN

en rouge à la charge de la

commune

BARBUISE 16 635 19 150 17 603 17 008 17 569 17 569

BOUY-SUR-ORVIN 2 992 3 258 3 124 3 055 5 427 5 427

COURCEROY 8 181 9 271 8 562 8 344 8 266 8 266

FERREUX-QUINCEY 13 550 15 234 14 834 14 855 15 501 15 501

FONTAINE-MACON 29 568 33 226 35 352 34 380 35 193 35 193

FONTENAY-DE-BOSSERY 6 449 6 715 6 837 6 139 6 085 6 085

GUMERY 9 393 10 819 10 038 9 756 9 699 9 699

LOUPTIERE-THENARD 12 443 13 972 13 071 12 574 12 517 12 517

MARNAY-SUR-SEINE 9 105 10 252 9 534 9 436 9 538 9 538

MERIOT 59 181 66 473 62 457 61 571 61 013 61 013

MONTPOTHIER 13 011 14 439 14 201 16 295 17 277 17 277

LA MOTTE-TILLY 14 498 16 426 15 277 14 883 15 126 15 126

NOGENT-SUR-SEINE 1 444 383 1 663 237 1 565 662 1 511 432 1 469 952 1 469 952

PERIGNY-LA-ROSE 8 762 13 108 14 483 12 372 12 214 12 214

PLESSIS-BARBUISE 14 452 23 450 22 430 21 611 21 854 21 854

PONT-SUR-SEINE 54 674 61 540 56 966 56 290 52 949 52 949

SAINT-AUBIN 32 169 33 851 31 845 30 702 30 290 30 290

SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE 4 244 4 672 4 423 4 355 4 414 4 414

LA SAULSOTTE 21 717 24 430 22 954 0 0 0

SOLIGNY-LES-ETANGS 9 820 11 129 10 431 10 284 10 510 10 510

TRAINEL 44 748 49 265 46 699 45 305 48 737 48 737

VILLENAUXE-LA-GRANDE 109 509 123 116 114 159 116 096 118 009 118 009

LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT 9 250 10 239 9 502 9 237 9 225 9 225

TOTAL 1 948 734 2 237 272 2 110 444 2 025 980 1 991 365 1 991 365 Montant pris en charge par la

CCN 521 413

Part FPIC de la CCN 298 312 411 077 402 417 426 068 455 113 455 113

Total pris en charge par la CCN 976 526

Total général du FPIC

de l'ensemble intercommunal 2 247 046 2 648 349 2 512 861 2 452 048 2 446 478 2 446 478

Les EPCI disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de notification par la Préfecture des fiches d’informations du FPIC pour se positionner sur un mode de répartition.4 Conseil Communautaire du 27 août 2020

Pour la mise en œuvre d’une répartition dérogatoire dite « libre », il appartient au Conseil Communautaire de statuer : - Soit à l’unanimité, dans le délai de deux mois à compter de la notification par les services préfectoraux ; - Soit à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, toujours dans le délai de deux mois précité. Cette délibération de l'EPCI devra ensuite être approuvée par les conseils municipaux des communes membres dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En l’absence de délibération dans ce délai, l’accord des communes sera réputé acquis.

Considérant que cette mesure permettrait de répondre une nouvelle fois à une solidarité communautaire de la Communauté de Communes vis-à-vis des communes rurales du groupement, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• STATUE à l’unanimité en faveur de la répartition dérogatoire dite « libre », telle qu’exposée plus haut.

Délibération n°2020-32 – Taxe de séjour – Introduction des auberges collectives 2020-32– Réception au contrôle de légalité le 31/08/2020

La taxe de séjour, instaurée sur le territoire de la Communauté de Communes du Nogentais, est collectée par les hébergeurs touristiques auprès de leurs clients, puis reversée à la collectivité. Les montants de la taxe sont affectés à des actions renforçant la fréquentation touristique et aux actions porteuses de développement touristique et d’attractivité du territoire.

Depuis la délibération n° 2017-39 du Conseil communautaire réuni en date du 19 septembre 2017, toutes les communes de la Communauté de Communes du Nogentais sont concernées par le dispositif « taxe de séjour », avec prise d’effet au 1er janvier 2018.

• Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants

• Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants

• Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015

• Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

• Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

• Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016

• Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

• Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

• Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019

• Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020

Sont ainsi apportées les modifications suivantes à compter du 1er janvier 2021

• Les auberges collectives seront ajoutées à la catégorie « Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes » ;5 Conseil Communautaire du 27 août 2020

Décision :

Ainsi, au bénéfice de ces informations, le conseil communautaire à l’unanimité :

• approuve l’intégration des auberges collectives dans la grille tarifaire à compter du 1er janvier 2021.

• applique le barème de la taxe de séjour (tableau annexé), sur l’ensemble des communes constituant la Communauté de Communes du Nogentais

• autorise la Présidente de la Communauté de Communes du Nogentais à signer tout acte administratif et financier à intervenir en application du présent exposé des motifs.

TARIFS 2021

Catégories d’hébergement Barème A compter du 01/01/2021

Tarif

plancher

Tarif

plafond

Tarif CC

XX

Palace 0.70 € 4.10 € 0.85 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

0.70 € 3.00 € 0.80 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

0.70 € 2.30 € 0.75 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles

0.50 € 1.50 € 0.50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0.30 € 0.90 € 0.30 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

0.20 € 0.80 € 0.20 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h

0.20 € 0.60 € 0.20 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20 € 0.20 € 0.20 €

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air

1% 5% 1%

Les hébergements non classés ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, sont taxés au taux de 1 %. Ce taux s’applique au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou s’il est supérieur à ce dernier, du tarif plafond fixé par la loi, applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.6 Conseil Communautaire du 27 août 2020

Exonérations obligatoires :

- Les personnes mineures

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 10€ par personne et par nuit, fixé par le Conseil Communautaire, à l’exception des campings, terrains de caravanage et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, et des emplacements dans des aires de camping-cars.

Pierre FÉRU demande à la Présidente la communication de l’évolution des chiffres sur la taxe de séjour.

Raphaële LANTHIEZ rappelle que cette année avec la crise sanitaire, il faut s’attendre à quasiment aucun produit provenant de la taxe de séjour puisque les professionnels du secteur ont été gravement impactés. Aucun chiffre n’a encore été divulgué au jour d’aujourd’hui.

Pierre FÉRU demande également la communication des entreprises qui ont bénéficiées des aides de la Région.

Raphaële LANTHIEZ indique qu’il est pour l’instant trop tôt pour connaître ces chiffres et que la liste des entreprises sera communiquée dès qu’elle sera transmise par les services.

Raphaële LANTHIEZ adresse ses remerciements aux élus de Nogent-sur-Seine pour avoir validé la répartition dérogatoire du FPIC. Il s’agit d’un signal fort vis-à-vis des autres communes qui peuvent ainsi bénéficier de cette aide par la Communauté de Communes du Nogentais.

Gilbert PERNIN, Guy DOLLAT et Alain BOYER adressent un grand merci également aux élus nogentais car pour les petites communes cela représente un véritable cadeau. Gilbert LEMAUR se joint à eux pour approuver le geste effectué par Nogent- sur-Seine.

Estelle BOMBERGER-RIVOT estime que c’est normal et que cela fait partie de cette volonté de travailler dans la même direction. Chaque commune de cette intercommunalité peut apporter des choses différentes. Nous sommes contents de faire ce geste même si les circonstances nous contraignent à le faire de manière précipitée. Il fallait agir rapidement et c’est une bonne chose que nous ayons pu organiser ce conseil communautaire dans des délais restreints car dans 3 jours nous étions coincés.

Sans plus aucune nouvelle observation de la part de l’assemblée, la séance est levée à 21h00.

Nogent-sur-Seine, le 1er septembre 2020

La Présidente,

Raphaële LANTHIEZ

Affiché le

La Présidente,

Raphaële LANTHIEZ

Retiré le