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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 059 RAA normal n°11 du 18 juillet 2025
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 059 RAA normal n°11 du 18 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-059
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
DDT / SEER
24-2025-07-18-00001 - AP restriction usage eau 18 juillet 25 (7 pages) Page 3
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-07-16-00003 - Arrete A24 (2 pages) Page 11
24-2025-07-16-00001 - Arrete LibertyBergeracValette (2 pages) Page 14
24-2025-07-16-00004 - Arrete LibertySigoulès (2 pages) Page 17
24-2025-07-16-00002 - Arrete Securiteetconduite (2 pages) Page 20
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la
réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition
des emprises de la véloroute-voie verte V91 sur les communes de Prigonrieux,
La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix. (11 pages) Page 23
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-07-17-00008 - Arrêté modifiant la composition du CDEN au 17 juillet
2025 (2 pages) Page 35
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 (6 pages) Page 38
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2025-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs
télépilotés sans personne à bord à l'aérodrome de Sarlat-Domme les 19
et 20 juillet 2025 (3 pages) Page 45
2 DDT
24-2025-07-18-00001
AP restriction usage eau 18 juillet 25
DDT - 24-2025-07-18-00001 - AP restriction usage eau 18 juillet 25 3 E = Direction départementale
PREFETE
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-018
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22121 et L 2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215 relatif aux pouvoirs des
représentants de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones
d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du bassin versant du Dropt;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-
20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du
Lot;
1/8
DDT - 24-2025-07-18-00001 - AP restriction usage eau 18 juillet 25 4 Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 28 juin 2028 interdisant le remplissage et la vidange
des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau
du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2028 interdisant le remplissage et la vidange des plans
d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du
département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du
12 juillet 2025 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Pude, Dronne aval, Loue, Couze - Couzeau, Vézère ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Dronne amont, Isle amont, Auvézère amont, Cern, Céou aval, Caudeau, Eyraud ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Tardoire, Bandiat, Belle, Auvézère aval ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement
faible :
Vern, Beauronne de Saint Vincent, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bournègue, Escourou ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise:
Céou amont ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible ou un assec:
Boulou, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne, Lède ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs
d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant la hausse du niveau de sollicitation des réseaux d'eau potable et la baisse du niveau des
ressources ;
Considérant que ces premières tensions sur les services de distribution d'eau potable nécessitent la
mise en place de mesures de communication et de sensibilisation relatives aux usages non prioritaires
de l’eau potable ;
2/8
DDT - 24-2025-07-18-00001 - AP restriction usage eau 18 juillet 25 5 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 19 juillet 2025 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau.
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance e Alerte renforcée OR ETS
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués
directement dans le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
*_ cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
*. sources et fontaines ;
* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau;
*_ plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (Voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de
la Dordogne);
* sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en
nappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur d'un cours d'eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point
de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexes
n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l’article 2.3.
Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques
de gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eau
notifiés aux irrigants par ces derniers.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau à court OU à moyen terme. ,
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
3/8
DDT - 24-2025-07-18-00001 - AP restriction usage eau 18 juillet 25 6 + Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025:
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
+ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et
hors réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sont
définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.8,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravité détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation où d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 du
présent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les
niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadres
interdépartementaux susvisés.
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eau} Niveaux de Usage agricole |Usage public ou privé
gestion + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2) Tardoire Tardoire Alerte Renforcée Annexe 1 Annexe12 Bandiat Bandiat Alerte Renforcée Annexe 2 Annexe12 Lizonne néant = -
Belle Alerte Renforcée Annexe 3a Annexe12
Lizonne . Proche du seuil 1 Pude Vigilance Annexe12
d'alerte
Sauvanie néant - -
. Proche du seuil Dronne aval Vigilance Annexe12
d'alerte
Dronne Moyenne néant - - Dronne
Dronne amont Alerte Annexe 4a Annexe12
Boulou Crise Interdiction totale Annexe12
Euche néant - -
4/8
DDT - 24-2025-07-18-00001 - AP restriction usage eau 18 juillet 25 7 Isle aval néant - -
Crempse néant - - Vern Alerte Renforcée Annexe 5b : Annexe12
isle aval Beauronne les Lèches néant - -
Beauronne de Saint-Vincent Alerte Renforcée Annexe 5d Annexe12
Beauronne de Chancelade néant - -
Manoire néant - -
‘Isle amont Alerte Annexe 6 Annexe12
Auvézère amont Alerte Annexe 6a Annexe12
Auvézère aval Alerte Renforcée Annexe 6a Annexe12 Isle amont = ; Blâme néant - -
Loue Vigilance Proche du seuil Annexe12 | d'alerte
Vézère Vigilance Proche du seuil Annexe12 d'alerte
Vézère Cern Alerte Annexe 7a Annexe12
Beune néant - -
Chironde-Coly néant - -
Dordogne néant - - Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12
Céou aval Alerte Annexe 8b Annexe12
Dordogne Énéa néant - - _amont Nauze néant - = Borrèze néant - - Germaine-Lizabel néant - - Tournefeuille Crise interdiction totale Annexe12 Dordogne néant - = Caudeau Alerte Annexe 9a Annexe12 Louyre néant = -
Couze/Couzeau Vigilance Proche du seuil Annexe12 d'alerte
Dordogne aval Conne Crise Interdiction totale Annexe12
Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12
Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12
Estrop Crise Interdiction totale Annexe12 Seignal Crise Interdiction totale Annexe12
Eyraud Alerte Annexe 9j Annexe12 Partie réalimentée | Dropt aval néant - -
Dropt amont | Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12
Dropt Partie Bournègue Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12
non réalimentée | Banège néant - - Escourou Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12 Lot Lémance néant - - Lède Crise Interdiction totale Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d’'adduction d'eau potable
L'ensemble des communes du département de la Dordogne sont placées au niveau « Vigilance ».
Les usagers sont informés par communiqué de presse mais à ce stade, il n'est pas appliqué de mesures
de limitation des usages non prioritaires de l’eau du réseau d'adduction d'eau potable.
Article 4 - Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
* alimentation en eau potable de là population ;
*_ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
D/8
DDT - 24-2025-07-18-00001 - AP restriction usage eau 18 juillet 25 8 + _abreuvement des animaux ;
+ prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en
période d'étiage ;
* les réserves de récupération d'eau de pluie ;
* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de
la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas de
nécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités
sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
* article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;
* article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21
mai 2025 ;
* articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023;
* article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet
2024;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2025.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du
suivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-
cadre susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-017 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du
10 juillet 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7 - Débit réservé aux cours d'eau
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne
pendant toute la période de restriction :
6/8
DDT - 24-2025-07-18-00001 - AP restriction usage eau 18 juillet 25 9 https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/
Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-
de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et
publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr}/.
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
° _ d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postale
OU par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron
sous-préfet de Sarlat par intérim,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le |$ [HS
La préfète,
fée AUBERT
718
DDT - 24-2025-07-18-00001 - AP restriction usage eau 18 juillet 25 10 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-16-00003
Arrete A24
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00003 - Arrete A24 11 PRÉFÈTE . . oc DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE Bureau sécurité routière 10erie
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à
titre onéreux (EECA), dénommé « AUTO MOTO ECOLE A24 »
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 2139;
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des :
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-23-00002 du 23 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément sous le numéro E 15 024 0001 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « AUTO MOTO ECOLE A24 » situé 2 avenue Victor Hugo à TERRASSON LAVILLEDIEU (24120) et exploité par Monsieur Laurent PECORARO,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Considérant le jugement du Tribunal de Commerce de Périgueux du 17 juin 2025 prononçant la
liquidation judiciaire de l'école de conduite « AUTO MOTO ECOLE A24 »,,
SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-23-00002 du 23 octobre 2020 autorisant Monsieur Laurent PECORARO à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00003 - Arrete A24 12 Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001. Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de TERRASSON LAVILLEDIEU (24120) pour information.
Périgueux le “ Ir
e et pay délégation,
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00003 - Arrete A24 13 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-16-00001
Arrete LibertyBergeracValette
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00001 - Arrete LibertyBergeracValette 14 PRÉFÈTE _ . DE LA Direction des Sécurités
DA BOGNE Bureau sécurité routière Écalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à
titre onéreux (EECA), dénommé « LIBERTY AUTO »
La préfète de la Dordogne
‘ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 2139:
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-17-12-00007 du 12 juillet 2022 portant agrément sous le numéro E 22 024 0006 0 pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « LIBERTY AUTO » situé 121 rue Valette à BERGERAC (24100) et exploité par Monsieur Nicolas DVUORIANOFF,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Considérant que l'établissement a cessé son activité,
SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2022-17-12-00007 du 12 juillet 2022 autorisant Monsieur Nicolas DVORIANOFF à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00001 - Arrete LibertyBergeracValette 15 Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de BERGERAC (24100) pour information.
f
Périgueux le /b + À LS
4
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00001 - Arrete LibertyBergeracValette 16 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-16-00004
Arrete LibertySigoulès
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00004 - Arrete LibertySigoulès 17 PRÉFÈTE | | oo
DE LA Direction des Sécurités
DOR PPANE Bureau sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à
titre onéreux (EECA), dénommé « LIBERTY AUTO »
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 2139:
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-07-12-00005 du 12 juillet 2022 portant agrément sous le numéro E 22 024 0007 0 pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « LIBERTY AUTO » situé 7 place de l'ancien Temple, zone commerciale à SIGOULES (24240) et exploité par Monsieur Nicolas DVORIANOPFF,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Considérant que l'établissement a cessé son activité,
SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2022-07-12-00005 du 12 juillet 2022 autorisant Monsieur Nicolas DVORIANOFF à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00004 - Arrete LibertySigoulès 18 Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de SIGOULES (24240) pour information.
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Périgueux le I 1 as
Pour la préfète et/paf
Le sous-préfet, diréctéur de cabinet,
arfn LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00004 - Arrete LibertySigoulès 19 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-16-00002
Arrete Securiteetconduite
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00002 - Arrete Securiteetconduite 20 PRÉFÈTE .…. . D DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE Bureau sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à
titre onéreux (EECA), dénommé « SECURITE ET CONDUITE »
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 21358:
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-12-06-00002 du 6 décembre 2024 portant agrément sous le numéro E 24 024 0003 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « SECURITE ET CONDUITE » situé 32 avenue Firmin Bouvier à BOULAZAC ISLE MANOIRE (24750) et exploité par Madame Marina CAMINADE,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Considérant que l'établissement a cessé son activité,
SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2024-12-06-00002 du 6 décembre 2024 autorisant Madame Marina CAMINADE à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00002 - Arrete Securiteetconduite 21 Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001. Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de BOULAZAC ISLE MANOIRE (24750) pour information.
Périgueux le AC! LS
Pour la préfèté et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mdrin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00002 - Arrete Securiteetconduite 22 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-16-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les
propriétés privées et de les occuper temporairement
en vue de la réalisation d'études et levées
topographiques nécessaires à la définition des
emprises de la véloroute-voie verte V91 sur les
communes de Prigonrieux, La Force,
Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91 23 Service de la coordination E = . . Le des politiques publiques PRÉFÈTE OU territor: DE LA et de l'appui territorial DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
du 16 JUIL 2025
portant autorisation de pénétrer les propriétés privées
et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'études et de levés topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91
sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d’Eyraud et Le Fleix
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article 1°!
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu les articles 322-1 à 322-4-1 du code pénal ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Bergeracoise du 28 février 2022 de lancement de
la procédure d'expropriation globale sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint Pierre d'Eyraud
et Le Fleix pour l'achèvement du tracé de la véloroute-voie verte V91;
Vu l'arrêté n°24-202204-12-00002 du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du
tronçon Bergerac — Prigonrieux de la véloroute-voie verte de la Vallée de la Dordogne -— V91 et cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation sur la commune de Bergerac au lieu-dit « Franchemont » ;
Vu le courrier du 20 mai 2025 de la communauté d'agglomération bergeracoise sollicitant la délivrance,
à son profit, de l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et de les occuper temporairement
pour procéder aux études et aux levés topographiques nécessaires à la définition des emprises de la
véloroute-voie verte V91 sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix ;
Mules plans parcellaires annexés ;
Vu l'état parcellaire annexé ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour que les agents de la communauté
d'agglomération bergeracoise ou les personnes mandatées et accréditées par elle, chargés de réaliser
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91 24 les études et les levés topographiques, n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires et
exploitants des terrains touchés par l'opération précitée, en vue de l'achèvement de la réalisation de la
véloroute-voie verte V/91 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE der - Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la communauté d'agglomération Bergeracoise aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et à les occuper temporairement, sous réserve des droits des tiers, pour y exécuter des études et des levés topographiques, sur les terrains concernés par le projet d'aménagement de véloroute-voie verte sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1%" ci-dessus, s'applique sur le territoire des communes de
Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix, à l'intérieur des périmètres délimités en jaune sur
le plan joint en annexe.
ARTICLE 3 - Les agents de l'administration ou les personnes auxquels ces droits seront délégués, ne
seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans
les propriétés closes que dix (10) jours après la notification individuelle du présent arrêté au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les
arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou de
haute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il
ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre
le propriétaire et la communauté d'agglomération Bergeracoise, par le tribunal administratif, dans les
formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Le maire de chacune des communes citées à l'article 2 assureront dans la limite de leur
commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste des emplacements leur aura été
notifiée par les prestataires chargés des études.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères
donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement aux communes visées à l'article 2 ci-
dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d'arpentage ou de
nivellement qu'entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dôment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire
et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de
l'article 6 de la loi de 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91 25 ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé sera affichée aux mairies et aux lieux
habituels d'affichage de chacune des communes visées à l'article 2 ci-dessus, à la diligence des maires.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par des certificats d'affichage établis par les maires
et adressés à la préfecture de la Dordogne - bureau de l'environnement.
Pendant la durée des opérations, la copie de l'arrêté et les plans annexés seront tenus à la disposition
des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces communes,
qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage dans les mairies.
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de
l'État en Dordogne.
Les agents de l'administration et les personnes autorisées seront munis d'une copie du présent arrêté,
et des plans annexés qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de cinq (5) ans. Toutefois il sera périmé de plein
droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication ou sa notification. Le tribunal administratif de Bordeaux peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président de la communauté
d'agglomération Bergeracoise, le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le
directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Dordogne, les maires des communes de
Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la Pféfète r délégation,
le rét énéral
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Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91 26 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91 27 1e DIGOUNIN Tasscyrvu
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Terrains V91 - Plan Général
- sources : BD TOPO (IGN, 2013), BD ALTI (IGN)
Edité le 21/05/2025 - Echelle : 1/17000 - Format : A1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91 28 177| 16
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CARTE 1 Prigonrieux / La Force
Edité le 21/05/2025 - Echelle : 1/3500 - Format : A3
CARTE 1 - 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91 29 110 A
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Edité le 28/05/2025 - Echelle : 1/3500 - Format : A3
CARTE 2 - 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91 30 TN
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CARTE 3 - Saint-Pierre d'Eyraud "Pont de Gardonne"
Edité le 02/06/2025 - Echelle : 1/2000 - Format : A3
CARTE 3 - 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91 31 L Ya|
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Commune de Saint-Pierre d'Eyraud
Q 83 166 249 nm
Commune de Saint-Pierre d'Eyraud Ouest
Edité le 16/05/2025 - Echelle : 1/3500 - Format : A3
CARTE 4 - 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91 32 495 489 487 482 | 481 479
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Edité le 16/05/2025 - Echelle : 1/3000 - Format : A3
CARTE 5 - 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91 33 Commune de la parcelle Lieu-dit parcelle Propriétaires Propriétaire(s) pour adressage Adresse postale propriétaire(s) n° de CARTE
PRIGONRIEUX (24340) YB 33 Russel Ouest M DOUCET Xavier M DOUCET Xavier
1 PRIGONRIEUX (24340) YB 37-24-23-34 Russel Ouest M VON DER VOGELWEIDE Walter M VON DER VOGELWEIDE Walter STR 61 97074 WURZBURG Allemagne PRIGONRIEUX (24340) YB 1-79 Russel Ouest GFA DOMAINE DE CASTANG GFA DOMAINE DE CASTANG
LA FORCE (24222) ZH 7 515 route de la Dordogne SCI IMMO 7 SCI IMMO 7 La Lande Basse 24130 LA FORCE
LA FORCE (24222) ZE 107-88-87 Pradebout M DELBERT Christian M. DELBERT Christian Riandaule 24130 LA FORCE
2
LA FORCE (24222) ZE 144 1387 route de la Dordogne M LEFEBVRE Pierre M LEFEBVRE Pierre 1387 route de la Dordogne 24130 LA FORCE
LA FORCE (24222) ZE 89-145 1389 route de la Dordogne M LEFEBVRE Bertrand M LEFEBVRE Bertrand 1389 route de la Dordogne 24130 LA FORCE
LA FORCE (24222) ZE 62 1575 route de la Dordogne M HARVEY Mark M HARVEY Mark 1575 route de la Dordogne 24130 LA FORCE
LA FORCE (24222) ZE 65-66 Pradebout M DESPORT Jean M DESPORT Jean 3 rue du Moulin Neuf 37150 FRANCUEIL
LA FORCE (24222) ZE 37 5 rue de la Béarnaise M CASSIER Michel M CASSIER Michel 5 rue de la Béarnaise 24130 LA FORCE
ZN 38 37 Les Barreaux Cité Administrative 24000 PÉRIGUEUX 3
Les Barreaux M THOMPSON Mark M THOMPSON Mark
ZS 164 Le Bourg M BOURGEOIS Benoit M BOURGEOIS Benoit
4
ZS 163 Le Bourg M BOURGEOIS Marc M BOURGEOIS Marc 8 route d'Agen 24100 BERGERAC
ZS 297 61 rue de la Résistance M HERNANDEZ Raphaël M HERNANDEZ Raphaël
ZS 89 63 rue de la Résistance M ANSARD Thomas M ANSARD Thomas
ZS 265 65 rue de la Résistance M GRILLET Philippe M GRILLET Philippe
ZS 104 73 rue de la Résistance SA BUGETIM SA BUGETIM
MME GROS Monique MME GROS Monique
ZS 105 71 rue de la Résistance M PAYEN Patrick M PAYEN Patrick
ZS 154-37 La Marchande MME ROLLAND-DUDREUIL Anne MME ROLLAND-DUDREUIL Anne
ZS 17 La Marchande M GEORGES Philippe M GEORGES Philippe
LE FLEIX (24182) D 402 - 403 La Vette Est CONSORTS VIROL MME JULLIEN-VIROL Marie-Claude
5
LE FLEIX (24182) D 772-774 La Vette Est M JAMMES Jean-Marie M JAMMES Jean-Marie 59 rue de la Cothie 24130 LE FLEIX
LE FLEIX (24182) D 771-773-406 La Vette Est MME CLERMONT Josette MME CLERMONT Josette 52 rue du port et des canons 24130 LE FLEIX
LE FLEIX (24182) D 410-409-407-408 La Vette Est MME JARVIS Brigitte MME JARVIS Brigitte
LE FLEIX (24182) D 411 - 412 La Vette Est M DUPUY Pierre M DUPUY Pierre 77 rue des Frères Reclus 24130 LE FLEIX
LE FLEIX (24182) D 413 La Vette Est M COURBIER Patrick M COURBIER Patrick 47 route des Saraillets 24100 CREYSSE
LE FLEIX (24182) D 414 La Vette Est M JAMMES Jean-François M JAMMES Jean-François 14 boulevard de la Jetée 24130 LE FLEIX
LE FLEIX (24182) M BOUSQUET Jean-Aurel M BOUSQUET Jean-Aurel 3 rue du Réséda 68200 MULHOUSE
LE FLEIX (24182) CONSORTS LECHON succession M LECHON Georges
LE FLEIX (24182) M LECHON Jean-François M LECHON Jean-François
LE FLEIX (24182) AE 122-174 La Vette Ouest M LASJUILLIARIAS Raymond M LASJUILLIARIAS Raymond 193 rue des Frères Reclus 24130 LE FLEIX
LE FLEIX (24182) AE 121 La Vette Ouest MME LASJUILLIARIAS Liliane MME LASJUILLIARIAS Liliane Bât B - 129 avenue Victor Hugo 21000 DIJON
LE FLEIX (24182) AE 114-115 La Vette Ouest CONSORTS MARTY M MARTY Patrick 20 rue Guyart 33800 BORDEAUX
LE FLEIX (24182) AE 152-153 La Vette Ouest INDIVISION SERRES M SERRES Jean-Rémy 101 rue du port et des canons 24130 LE FLEIX
LE FLEIX (24182) La Vette Ouest M JAMMES Jean-François M JAMMES Jean-François 14 boulevard de la Jetée 24130 LE FLEIX
Référence
cadastrale
350 route du Fleix
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
"Domaine de Castang"
24100 SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
ÉTAT MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT
DES TRANSPORT ET DU LOGEMENT
ÉTAT MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT
DES TRANSPORT ET DU LOGEMENT
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
ZN 205-206-207-
209
130 route du Sablier 24130 SAINT-PIERRE-
D'EYRAUD
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
43 rue de la Résistance
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
61 rue de la Résistance
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
63 rue de la Résistance
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
16 rue du Docteur Bert CAUD
33200 BORDEAUX
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
RUE GENERAL LOTZ 103 / BOITE 1
1180 BRUXELLES ( BELGIQUE )
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
ZS 103
ZS 1
Le Bourg
La Marchande
16 route du Rimbet
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
71 rue de la Résistance
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
4 route du Rimbet
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
10 rue du Port de la Marchande
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
"LES LOGISSONS" 16 rue des Floralies
13770 VENELLES
La Guérenne-Sud
33220 SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE
D 415
AE 120
La Vette Est
La Vette Ouest
D 416
AE 111-110-176-
124-123-175-125
La Vette Est
La Vette Ouest
Port du Fleix
33220 SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE
D 853-851
AE 113-116-132-
119-117-133-118-
134-140-141-139
La Vette Est
La Vette Ouest
1877 route de l'Ermitage
33220 SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE
AE 258-149-150-
151
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91 34 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-17-00008
Arrêté modifiant la composition du CDEN au 17 juillet
2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00008 - Arrêté modifiant la composition du CDEN au 17 juillet 2025 35 PRÉFET |
DE LA Service de la coordination
DORDOGNE . | Libené des politiques publiques
galité
Fraternité
et de l'appui territorial
Arrêté modificatif n°
à l'arrêté du 5 mars 2024 portant composition
du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
_ Vu le code de l'éducation nationale et notamment son livre II - Titre I :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-03-05-00012 du 5 mars 2024 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2025-03-13-0003 du 13 mars 2025 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Vu les membres désignés par courrier électronique du 17 juillet 2025 par Mme l’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale en Dordogne:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'article 2 - paragraphe 3 - de l'arrêté préfectoral n° 24-2024-03-05-00012 du 5 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :
Titulaires Suppléants
REPRESENTANTS DES PERSONNELS
FSU
M. Thibault DE LA BROSSE M. Teddy GUITTON
M. Alain BARRY M. Jérémie ERNAULT
M. Alain CHABRILLANGEAS Mme Nathalie COTTRET
Mme Elodie LAGARDE M. Vivien MOMMEJA
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00008 - Arrêté modifiant la composition du CDEN au 17 juillet 2025 36 Mme Virginie CHAMINADE Mme Julia BRIVADIS
Mme Aurélie FRANÇOIS Mme Sophie MAUDUY
UNSA Éducation
M. François MARTY Mme Cécile LE HIR
Mme Justine BLANCHARD Mme Marie DELAYRE
Mme Hélène MALETERRE Mme Amina AZZOUG
FNEC-FP-FO
Mme Marina IDIER Mme Béatrice SARNAC
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil départemental de la Dordogne et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Périgueux, le | Y Le S
La préfète
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
+ __ soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne - Préfecture, 2 rue Paul Louis Courier CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX
+ __ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
+ __ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cours qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00008 - Arrêté modifiant la composition du CDEN au 17 juillet 2025 37 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-17-00007
arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 38 = Direction des sécurités
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive motorisé, de type Trial 4X4
les 26 et 27 juillet 2025 à Agonac
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-18 à R 331-44, À 331-21 :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 414-4 et R 41419 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) la délégation prévue à l'article L131-14 du Code du sport ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-24-00001 potant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) ; |
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 39 Vu les règles techniques et de sécurité (R.T.S) et ses annexes édictées par la F.F.S.A ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou des manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année ;
Vu l'engagement de l'organisateur d'assurer la réparation des dommages de toute nature que les concurrents, les organisateurs où leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et à leurs dépendances;
Vu le règlement UFOLEP ;
Vu l'attestation de police d'assurance produite par l'association Team Limousin Trial 4X4;
Vu l'avis du maire de la commune concernée ;
Vu l'arrêté communal interdisant le stationnement le long de la route du « Sanet » ;
Vu les avis favorables et les mesures de sécurité préconisées par les membres de la commission départementale de la sécurité routière (C.D.S.R.) réunie sur le site le 16 juillet 2025 ;
- respecter des règles techniques et de sécurité (R.T.S.) lors des épreuves de trial,
- veiller impérativement au positionnement et à la sécurité du public,
- éloigner les spectateurs qui se positionneraient hors des zones autorisées et/ou dans des endroits dangereux,
- procéder à un débroussaillage sur le site de restauration et positionner des extincteurs sur le site,
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfète,
ARRETE
ARTICLE 1er : AUTORISATION
L'association Team Limousin Trial 4X4 sise 11 route de Saint Hilaire Peyroux 19 270 SAINTE FEREOLE
représentée par son président, M. Mickaël LEVEQUE est autorisée à organiser les 26 et 27 juillet 2025,
une épreuve de Trial avec des voitures 4X4 et des buggys, sur un terrain privé et aménagé
temporairement, au lieu-dit "Sanet" à 24 460 AGONAC.
L'organisateur technique est Monsieur Mickaël LEVEQUE. Il est chargé, à ce titre, de s'assurer que les
mesures de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont respectées. il est joignable au 061911.25.55.
L'autorisation de l'épreuve trial 4x4 est accordée sous réserve du respect, par le directeur de course et
les officiels de l'épreuve des RIT.S. de la F.FS.A., du règlement particulier de l'épreuve conforme au
règlement national de l'UFOLEP et des mesures particulières de sécurité énoncées aux articles suivants.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 40 ARTICLE 2 : CONTRÔLE DE LA MANIFESTATION ET RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.331-27 du code du sport, toute manifestation motorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation de conformité devra être transmise, par mail à la préfecture, Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, service manifestations sportives :
pref-manifestations-sportives@dordogne.gouv.fr
Conformément aux dispositions de l'article R.331-28 du code du sport, la présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
L'organisateur est responsable vis-à-vis de l'État, du département, des communes où des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion des épreuves visées par le présent article. Les réparations seront entièrement à la charge de l'organisateur.
La sécurisation de la manifestation est à la seule charge et sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES COMMISSAIRES
L'organisateur devra prévoir un nombre suffisant de commissaires de course certifiés FFSA sur chaque épreuve chronométrée afin de garantir la sécurité des spectateurs. Le placement des commissaires est sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Chaque commissaire devra disposer, en cas de besoin, de moyens techniques de transmission, de lutte contre l'incendie, et de protection supplémentaires.
ARTICLE 4 : INFORMATION
L'association Team Limousin Trial 4X4 et buggys adresse un courrier aux riverains situés aux abords de
la manifestation, au moins 8 jours avant la manifestation, en précisant le numéro de téléphone de
l'organisateur technique. L'organisateur recueille l'autorisation écrite du propriétaire des terrains pour
l’utilisation temporaire de sa propriété.
L'organisateur devra faire respecter les arrêtés d'interdiction et de stationnement précités.
ARTICLE 5 : STATIONNEMENT DES PARTICIPANTS ET DES SPECTATEURS
l'organisateur est autorisé à mettre en place, une zone d'accueil pour le public, en surplomb de
l'évolution des voitures 4x4 et buggys. Le public est positionné derrière dans le chemin matérialisé par
de la rubalise.
Conformément aux dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code du sport, l'organisateur technique de la manifestation mettra en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 41 soit strictement interdit, conformément aux plans détaillés annexés au présent arrêté et aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur veille à éloigner le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve hors de danger.
Une double rubalise est installée aux endroits dangereux, à une distance estimée nécessaire par les
commissaires responsables. Le public ne doit pas se trouver en contrebas de l'évolution des voitures 4x4 et buggys.
L'accès aux zones d'évolution est interdit au public durant les épreuves. L'organisateur assure la
surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de stationnement jusqu'à la zone qui
lui est réservée.
L'organisateur doit mettre à disposition du public, avec l’accord du propriétaire du terrain Un parc de
stationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu. Le
stationnement des véhicules est géré par des membres de l'association organisatrice.
ARTICLE 6 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
ts,
à
Le fléchage de l'itinéraire et les marquages au sol seront retirés en totalité après le passage des participants.
l'organisateur procédera à l'enlèvement de tous les déchets laissés par les spectateurs le long des routes, fossés, talus et autres.
Conformément à l'article R.331-32 du code du sport, l'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Toute dégradation du domaine public occasionnée par la manifestation fera l'objet de réparations entièrement à la charge de l'organisateur.
Afin de limiter les risques de pollution des sols et des eaux souterraines, l'organisateur devra prévoir un kit de dépollution ou des bâches environnementales afin d'éviter des éventuelles fuites d'hydrocarbures. La collecte des déchets liée à la manifestation devra également être prise en compte.
ARTICLE 7 : MESURES DE SÉCURITÉ
L'association Team Limousin Trial 4X4 dispose :
- d'un directeur de course et de commissaires de zone chargés de veiller au bon déroulement sportif
de l'épreuve et de s'assurer que le public ne franchisse pas les limites de la zone autorisée,
- de personnes bénévoles pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider les services de
gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationnement et de circulation,
- la gendarmerie nationale peut être présente, pendant la manifestation, en tant que de besoin, ou en
début ou en fin de manifestation.
L'organisateur technique, aidé des membres de l'association veille à ce que le public ne franchisse pas
les limites des zones qui lui sont réservées. Il utilise les moyens de communication par radio des
commissaires pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui franchiraient les limites autorisées et
rappeler les règles de sécurité.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 42 Le directeur de course doit stopper immédiatement les épreuves de trial s’il s'avère que la sécurité des
spectateurs n'est pas respectée et si le fait de les rappeler à l'ordre n'est pas suivi d'effet.
ARTICLE 8: ORGANISATION DES MOYENS DE SECOURS
l'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un poste de secours fixe
avec présence d'un médecin et d'une ambulance et de son équipage. Dans l'éventualité où l'un de ces
moyens est indisponible momentanément, l'épreuve doit être stoppée jusqu'à son remplacement.
L'organisateur et les membres de l'association organisatrice veillent à ce qu'un itinéraire d'évacuation
sanitaire, d'une largeur minimum de trois mètres, demeure en permanence libre de circulation. I! doit
disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours,
le SAMU et la gendarmerie.
En cas d'alerte météo (orage, grêle, vent violent...), l'organisateur s'engage à annuler la manifestation
sportive. En cas de canicule, l'organisateur prévoit de l'eau pour les bénévoles, pour les commissaires
de zone ainsi que pour le public.
ARTICLE 9 : MESURES COMPLÉMENTAIRES DE SÉCURITÉ
Chaque commissaire de zone est muni d’un extincteur. Des extincteurs supplémentaires, en nombre
suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents et sur la zone réservée au public.
Ils peuvent soit être stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le
site, soit être répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce
cas, ils devront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un
mètre vingt maximum. Un débroussaillage devra être effectué autour du site de la manifestation y
compris le site de restauration. |
Des panneaux « FEU INTERDIT » et « INTERDICTION DE FUMER » sont implantés le long de la zone
réservée au public. Les barbecues sont également interdits. L'organisateur doit sensibiliser le public sur
les risques liés aux jets de mégots de cigarettes dans la nature. Il doit, à cet effet, prévoir des pots avec
du sable afin de limiter tout départ de feu. En cas de départ de feu, l'organisateur doit faire appel
immédiatement aux sapeurs-pompiers en composant le 18 ou le 112.
L'organisateur doit prévoir un point de rassemblement au point de restauration avec une signalétique adaptée.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-26 du code du sport, le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publique, et de l'environnement.
Il appartient à l'organisateur de prendre toutes dispositions utiles pour porter assistance aux personnes, dans l'attente des moyens alertés dans le cadre des secours habituels. L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence doit être néanmoins maintenue en permanence.
Sur l'ensemble du territoire français, conformément à la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risque attentat », l'organisateur devra être particulièrement attentif lors de l’organisation de sa manifestation.
Des mesures seront mises en place par l'organisateur pour établir un dispositif de sécurité adapté, notamment s'agissant de dispositifs spécifiques destinés à empêcher la circulation des véhicules aux abords des lieux à forte concentration de personnes.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 43 Dans les lieux qui engendrent des points de rassemblement, tels que le départ et l'arrivée et/ou des files d'attente importantes, le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance et d'une protection particulière.
ARTICLE 10 : EXECUTION
Le directeur de cabinet, la maire de la commune d'Agonac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié au président de l'association sportive automobile « Team limousin Trial 4X4 » qui en assureront la publicité par affichage.
Fait à Périgueux le #4
Pour la préfète et par délégatifn,
le sous-préfet, di
Märin LASSALLE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 44 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2025-07-16-00005
Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs
télépilotés sans personne à bord à l'aérodrome de
Sarlat-Domme les 19 et 20 juillet 2025
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord à l'aérodrome de Sarlat-Domme les 19 et 20 juillet 2025 45 ER PRÉFÈTE
DE LA _ al DORDOGNE SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDA
Liberté
Égulité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction des survols d’aéronefs télépilotés sans personne à bord à l'aérodrome de Sarlat-Domme les 19 et 20 juillet 2025
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Benoît LEGRAND), sous-préfet de Nontron ;
V l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00006 du 25 novembre 2024 de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral ;
VU la demande du 08 mai 2025 présentée par Monsieur Jean-Pierre MESURE, président de l'aéro-club du
Sarladais, d'organiser une manifestation aérienne à l'aérodrome de Sarlat-Domme les 19 et 20 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT les impératifs de sécurité liés au bon déroulement de la manifestation aérienne ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la sécurisation de ce rassemblement et notamment d'éviter toute interférence avec les aéronefs participant à la manifestation aérienne et tout danger pour le public en cas de chute d’un drone, une interdiction de survol par des aéronefs télépilotés sans personne à bord est nécessaire ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim,
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord à l'aérodrome de Sarlat-Domme les 19 et 20 juillet 2025 46 Arrête
Article 1 : Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord seront interdits à l'aérodrome de Sarlat-Domme dans le périmètre défini en annexe du présent arrêté le samedi 19 juillet 2025 de 14 h 00 à 19 h 00 (heures locales) et le dimanche 20 juillet 2025 de 09 h 00 à 19 h 00 (heures locales).
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code des transports.
Article 3 : L'interdiction de survol prescrite à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs télépilotés sans
personne à bord à l'exception :
- des aéronefs d'Etat réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance - des aéronefs autorisés par l'organisateur dans le cadre de la manifestation aérienne.
Article 4 :
- M. le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
- M. le directeur zonal de la police aux frontières
- M. le commandant de la compagnie de gendärrnerie de Sarlat-la-Canéda - M. le maire de Pays de Belvès
- M. le maire de Saint Pardoux et Vielvic
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 16 juillet 2025
La préfète
P/ la préfète et par délégation
le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim
Benoît LEGRAND
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDA
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
sp-sarlat@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord à l'aérodrome de Sarlat-Domme les 19 et 20 juillet 2025 47 É,
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ZONE
D’ÉVOLUTION
DES
AÉRONEFS
(Aérodrome
de
Sarlat
Domme)
Spectacle
aérien
du
20
juillet
2025
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord à l'aérodrome de Sarlat-Domme les 19 et 20 juillet 2025 48