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Déliberation - 58 2023 location terrasse Fete Brasserie DES Sports
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 58 2023 location terrasse Fete Brasserie DES Sports)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
scission
n°58/2023
Objet
: Droit
de
voirie
-
Fête
de
Vendargues
-
«
Brasserie
des
sports
»
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vendargues
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L
2122-22
alinéa
2
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°08/2020
en
date
du
25
mai
2020,
attribuant
à Monsieur
le Maire,
ou
en
cas
d’absence
Monsieur
le Premier
Adjoint,
pour
la durée
de son
mandat,
les délégations
prévues à l'article
L 2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
celle
de
fixer,
dans
la
limite
de
2.000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
:
VU
la décision
n°
14/2022
fixant
les
tarifs
de
droits
de
voirie,
notamment
durant
la fête
locale
;
VU
la
demande
formulée
par
le
«
Brasserie
des
sports
»
Sise
Avenue
de
la
gare
-
34740
VENDARGUES
concernant
une
demande
de
droit
de
voirie
pour
l’installation
d’une
terrasse
pendant
la durée
de
la fête
locale.
DECIDE
Article
1
Est
octroyé,
pour
la
durée
de
la
fête
locale
(du
14
au
21
Juillet
2023)
le
droit
de
voirie
suivant
:
Nom
Nature
de
l’emplacement
prix
Terrasses
et/ou
extensions
terrasses
«
Brasserie
des
sports»
|
’
Jusqu'à
75
m°
300,00
€
Article
2
La
recette
est
inscrite
au
budget
de
la commune,
chapitre
70.
Article
3
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Receveur
Percepteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
il
sera
rendu
compte
en
prochaine
réunion
publique
du
Conseil
Municipal.
Article
4
Monsieur
le
Maire
informe
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Décision
certifiée
exécutoire
par:
10
Juillet
2023
Mise en lignele
Oguilet 2023
Réception
en
Préfecture
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20230710-DM58-2023-AU Date de télétransmission : 10/07/2023 Date de réception préfecture : 10/07/2023