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Déliberation - 64 2026 Droit de voirie Occupation domaine public Terrasse annuelle Brasserie des sports du 01 08 2026 au 31 07 2027
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 64 2026 Droit de voirie Occupation domaine public Terrasse annuelle Brasserie des sports du 01 08 2026 au 31 07 2027)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sport,
Décision n°64/2026
Objet : Droit de voirie - Occupation du domaine public pour l'installation d'une terrasse à
l’année - Etablissement « BRASSERIE des SPORTS » - Monsieur Jean-Claude MICHEL - N° SIRET
812 358 240 00016.
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2° ;
VU la délibération du conseil municipal n°02/2026 en date du 21 mars 2026, attribuant à Monsieur le
Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par
an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation
du domaine public ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Claude MICHEL gérant de l'établissement «BRASERIE
DES SPORTS» Sise Place Gilbert Hermet - Avenue de la Gare - 34740 VENDARGUES (NSSIRET
812 358 240 00016) concernant l'installation d'une terrasse sur une partie de la place Gilbert HERMET.
DECIDE
Article 1 Le Maire de Vendargues autorise Monsieur Jean-Claude MICHEL gérant de
l'établissement « BRASSERIE DES SPORTS », à utiliser une partie de la place Gilbert
HERMET pour l'installation de la terrasse de la Brasserie, sur Une superficie de 63m? à
compter du 1°" Août 2026 au 31 Juillet 2027 inclus.
Article 2 Conformément à la décision du Maire n° 49/2024, Le montant dû par le bénéficiaire de
ce droit de voirie s'élève à : 3,00€ X 63m2= 189€ (cent quatre-vingt-neuf euros).
Article 4 La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 5 Il est ici précisé que l'occupation est consentie sur un espace public vidéoprotégé selon
les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L255-1
et R.251-1 et suivant, et l'arrêté préfectoral n° 20251000 du 11 décembre autorisant
l'exploitation du système de vidéoprotection communal. L'exercice du droit d'accès aux
images et toute information sur le dispositif de vidéoprotection s'opère auprès du service
de la Police Municipale sis 18 rue Général Berthézène (34740 Vendargues - Tél. 04.67.70.71.86
- Mail : police. municipale@vendargues.fr).
Article 6 Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Article 7 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au contrôle de
légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le
Fait à Vendargues, le 5 août 2026
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260805-DM64-2026-AI
Date de télétransmission : 07/08/2026
Date de réception préfecture : 07/08/2026
07/08/2026