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Déliberation - 66 2024 Location Terrasse M. MICHEL Jean Claude Brasserie des Sports SIRET 812 358 240 00016 compressed
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 66 2024 Location Terrasse M. MICHEL Jean Claude Brasserie des Sports SIRET 812 358 240 00016 compressed)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Décision n°66/2024 Objet : Location Terrasse M. MICHEL Jean-Claude gérant de la « Brasserie des Sports » (SIRET 812 358 240 00016) Le Maire de la Commune de Vendargues ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2° ; VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans là limite de 10.000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas Un caractère fiscal ; VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation du domaine public ; VU la demande formulée par M. MICHEL Jean-Claude gérant de la « Brasserie des Sports » Sise Place Gilbert HERMET - Avenue de la Gare - 34740 VENDARGUES [SIRET 812 358 240 00016) concernant le renouvellement de son droit de voirie pour une partie de la place Gilbert HERMET. DECIDE Article 1 Le Maire de Vendargues autorise Monsieur MICHEL Jean-Claude, gérant de la « Brasserie des Sports », à utiliser une partie de la place Gilbert HERMET pour la terrasse de la Brasserie, sur une superficie de 63 m2 à compter du 1° Août 2024 au 33 Juillet 2025 inclus. Article 2 Les conditions de location sont les suivantes : 63 m2 X 3,00 € = 189 € (cent quatre-vingt-neuf €uros). Conformément à la décision du Maire n° 49/2024, il est prévu un dégrèvement exceptionnel pour les commerces vendarguais directement impactés et sis dans la zone de travaux de requalification des voiries du centre, pour les années 2024/2025; à savoir : 100 % pour les occupations à l'année. En conséquence, Monsieur MICHEL Jean-Claude n'aura exceptionnellement aucun droit de voirie à acquitter pour la période susvisée. Article 3 Il est ici précisé que l'occupation est consentie sur un espace public vidéoprotégé selon les dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié. L'exercice du droit d'accès aux images et toute information sur le dispositif de vidéoprotection s'opère auprès du service de la Police Municipale sis 18 rue Général Berthézène (34740 Vendargues - Tél. 04.67.70.71.86 - Mél. police rmunicipale@vencdargues.fr). Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil Municipal. Article S Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de s3 transmission au contrôle de légalité. Décision certifiée exécutoire par : Réception en Préfecture Mise en ligne le ....8août.2024..... Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20240806-DM66-2024-AU Date de télétransmission : 08/08/2024 Date de réception préfecture : 08/08/2024