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Déliberation - B40 2021 Aménagement complémentaire du plateau nautique de Cherboug Convention de co financement
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B40 2021 Aménagement complémentaire du plateau nautique de Cherboug Convention de co financement)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Jeunesse,
Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B40_2021 du 21 octobre 2021 1/3
BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le jeudi 21 octobre Deux Mille Vingt et Un, à 14 heures, le Bureau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35 Nuls – Blancs – Abstention : 0 Nombres de présents : 29 Exprimés : Pour 29 – Contre 0
Présents : Mesdames MAHIER Manuela, GRUNEWALD Martine, PIC Anna, BELLIOT- DELACOUR Nicole, MOUCHEL Evelyne, LAINE Sylvie, MARTIN MORVAN Véronique, BIHEL Catherine et Messieurs MARGUERITTE David, COQUELIN Jacques, ARRIVE Benoît, FAGNEN Sébastien, ASSELINE Yves, LAMORT Philippe, BRIENS Eric, LECHATREUX Jean- René, MABIRE Edouard, HEBERT Dominique, CROIZER Alain, LERENDU Patrick, LEMYRE Jean-Pierre, DENIS Daniel, BARBE Stéphane, MAUQUEST Jean-Pierre, LEQUILBEC Frédérik, DIGARD Antoine, DE BOURSETTY Olivier, LEJAMTEL Ralph, LEGOUET David.
Excusés : Mesdames CASTELEIN Christèle, THOMINET Odile, LEROSSIGNOL Françoise et Messieurs CATHERINE Arnaud, FAUCHON Patrick, BAUDIN Philippe.
Réf – n° B40_2021
OBJET : Aménagement complémentaire du plateau nautique de Cherbourg-en-Cotentin
- Convention de co-financement
Exposé
Ports de Normandie a lancé, il y a environ un an, un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour l’occupation des lots immobiliers et fonciers de la Zone Industrialo-portuaire des Mielles située sur le port de Cherbourg.
Parmi ces lots figure ce qui constitue aujourd’hui le plateau nautique, ensemble foncier destiné à recevoir des activités nautiques, filière d’excellence normande.
Pour répondre aux sollicitations des entreprises d’une parcelle « prête à construire », un aménagement complémentaire du plateau est aujourd’hui nécessaire pour permettre à une entreprise de pouvoir s’y implanter dans des conditions satisfaisantes.
L’entreprise dont il s’agit ici, est la société Allure Yachting. Cette entreprise, née à Cherbourg il y a 15 ans, appartient aujourd’hui au groupe Grand Large Yachting qui présente un effectif de 500 emplois en France. Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B40_2021 du 21 octobre 2021 2/3
Le chantier Allure Yachting est actuellement implanté sur une partie du plateau nautique. Son effectif sur le Cotentin est de 63 salariés. L’entreprise est en plein développement et elle a décidé de compléter sa gamme de navires en construisant des monocoques de 60 pieds et des catamarans de 52 pieds. Ce projet va générer la création d’une vingtaine de nouveaux emplois sur le Cotentin, dans les 2 ans à venir.
Mais afin que l’entreprise puisse implanter un nouveau bâtiment supplémentaire de 800 m² sur le plateau nautique, des travaux d’aménagements sont nécessaires. Ils sont estimés par Ports de Normandie, à environ 250 000 euros.
Afin de permettre à Ports de Normandie d’être en mesure de proposer un prix de location des espaces acceptable (prix de marché), il est proposé que l’Agglomération du Cotentin et le Département de la Manche interviennent à hauteur conjointe de 100 000 euros, soit 50 000 euros chacun.
Il vous est donc proposé de passer une convention tripartite fixant les modalités de ce financement.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n° DEL2021_101 du 29 juin 2021 donnant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :
- Autorise le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer la convention tripartite Ports de Normandie/Communauté d’Agglomération du Cotentin/Conseil Départemental et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget principal, article 2041582, LdC n°77139.
Annexe : Projet de convention
Le Président,
David MARGUERITTE 1
Convention de co-financement de l’opération
« Aménagement terrain plateau nautique sur le Port de Cherbourg »
Entre :
Le Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe dénommé « Ports de Normandie » sis 3 rue René Cassin 14280 Saint-Contest, représenté par son Président en exercice en vertu de la délibération n°21-xxx du JJ mois 2021 ;
Ci-après dénommé « Ports de Normandie »
D’une part,
Le département de la Manche,
Représenté par Monsieur Jean MORIN, Président du Département, autorisé par la délibération n°… du Conseil Départemental en date du … 2021, situé à l’Hôtel du Département, sis Route de Candol, 50050 SAINT LÔ CEDEX ;
Ci-après dénommé « le Département de la Manche »
Et
La Communauté d’agglomération du Cotentin,
Représenté par Monsieur David MARGUERITTE, Président de l’agglomération du Cotentin, autorisé par la délibération n°… du Conseil Communautaire en date du … 2021, dont le siège est situé au 8 rue des Vindits, Cherbourg-Octeville, 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Ci-après dénommé « l’agglomération Le Cotentin »
D’autre part,
*** 2
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Ports de Normandie a lancé, il y a environ un an, un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la prise de lots immobiliers et fonciers sur la ZI des Mielles du port de Cherbourg.
Pour répondre aux sollicitations des entreprises d’une parcelle « prête à construire » un aménagement foncier du lot n° 25 est nécessaire.
Ce lot, dont la vocation est d’être mis à la disposition de la filière nautique, nécessite plusieurs aménagements pour être opérationnel :
• préparation de surface du terrain (enlèvement macro-déchets, dépollution, dévégétalisation… ;
• mise à la cote ;
• amenée de réseaux, viabilisation, surfaçage… 3
Ces travaux, estimés à environ 250 000 €, permettront de renforcer la filière nautique/navale sur le port de Cherbourg et d’intensifier l’usage des moyens de mise à sec.
Pour rappel, le projet exposé ci-dessus a fait l’objet d’une prise en considération par délibération n°21-xx du Comité Syndical de PORTS DE NORMANDIE le 13 septembre 2021 l’Autorisation de Programme y afférente a été créée à hauteur de 250 M€,
L’agglomération Le Cotentin et le Département de la Manche souhaitent apporter un soutien financier spécifique à la filière nautique au-delà du montant qui ne peut faire l’objet d’une répercussion sur la redevance d’occupation, ce montant est évalué à hauteur de 100 000 €, répartis pour moitié entre chacun des cofinanceurs.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de calculs et de versement des participations dues par L’agglomération Le Cotentin et le Département de la Manche
CECI ETANT EXPOSE, IL EST DECIDE ENTRE LES PARTIES :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de financement et de versement de la participation non répercutée sur la redevance d’occupation du Département de la Manche et de l’agglomération du Cotentin concernant l’opération « Aménagement terrain plateau nautique sur le Port de Cherbourg ».
Article 2 : Budget de l’opération
La Région Normandie, le Département de la Manche et l’agglomération du Cotentin s’engagent à financer la totalité de l’opération suivante :
Montant en € HT
Autorisation
de Programme
Aménagement terrain plateau nautique sur le Port
de Cherbourg
250 000
Article 3 : Modalité de financement
Répercutés sur la redevance d’occupation
(participations statutaires)
Non répercutés sur la redevance
d’occupation – soutien à la filière Récapitulatif :
150 000 € en 2021 100 000 € en 2022 250 000 €
60% Région soit 90 000 € 50 % financés par : Région : 90 000 €
30% CD50 soit 45 000 € CD50 soit 50 000 € CD50 : 95 000 €
10% Agglo Le Cotentin soit 15 000 €
L’agglomération du Cotentin
soit 50 000 € Le Cotentin : 65 000 €
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour la durée de l’opération susvisée. Elle n’est pas reconductible. 4
Article 5 : Modification de la convention
Tout document n’étant pas annexé à la présente n’oblige pas les parties.
Toute modification de cette convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les parties.
Article 6 : Différends et contestations.
Tous les litiges susceptibles de naître de l'application de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Caen.
A Saint-Contest, le JJ MMMM AAAA,
Pour PORTS DE NORMANDIE
Pour le Président du Syndicat Mixte
Et par délégation
Le Directeur Général
Philippe DEISS
A SAINT-LÔ, le
Le Président du Conseil Départemental
de la Manche
Jean MORIN
A CHERBOURG-EN-COTENTIN, le
Le Président de l’agglomération
du Cotentin
David MARGUERITTE