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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-080
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2023 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau
public, autorisation de prélèvement au profit du syndicat mixte du
Frigoulous de Canaules et Argentières (24 pages) Page 3
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) / Secrétariat Général
30-2023-07-03-00009 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2023-11/30 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard (4 pages) Page 28
Prefecture du Gard /
30-2023-07-10-00001 - ARRÊTÉ n°2023-07-096 du 10 juillet 2023 portant
mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète
dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port fluvial de Saint-Gilles (3
pages) Page 33
30-2023-07-07-00007 - Convention de coordination entra le police
intercommunale de la communauté de communes du Pont du Gard et les
forces de sécurité intérieure (10 pages) Page 37
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-07-10-00002
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux d prélèvement et de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection,
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
consommation humaine pour la production et
la distribution par le réseau public, autorisation
de prélèvement au profit du syndicat mixte du
Frigoulous de Canaules et Argentières
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 3 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
- DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA
PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
AUTORISATION DE PRELEVEMENT AU PROFIT DU
SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE DU FRIGOULOUS DE CANAULES ET ARGENTIERES
pour
* la mise en service du champ captant dit « du Frigoulous », implanté dans la commune de CANAULES ET
ARGENTIERES, et l’instauration de ses périmètres de protection dans ladite commune et celle de SAINT
JEAN DE SERRES
+ la sécurisation du captage dit « Puits de LEZAN », implanté dans la commune de LEZAN, et la nouvelle
délimitation de ses périmètres de protection dans ladite commune et celles de MASSILLARGUES-ATTUECH
et de TORNAC
La Préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-I1 à R.
1321-63 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à L.11-8
et R.11-19 à R.12-1 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le Code Minier et notamment l’article 131 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
Vu le décret du 17 février 2021, portant nomination de la préfète du Gard, madame LECAILLON
Marie-Françoise ;
Vu l’arrêté interpréfectoral (n° 2013303-0003) du 30 octobre 2013 classant le bassin versant amont
des Gardons en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ;
Vu l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique, signé le 11 mars 1975 et portant sur le captage
dit « Puits de LEZAN » :
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 4 Vu l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (n° 96.06.13), signé le 18 juin 1996 et portant
sur le captage dit « Puits des Gardies » ;
Vu l'arrêté préfectoral (n° 2013022-010) du 22 janvier 2013 relatif à la délimitation de la zone de
protection de l’aire d’alimentation du captage dit « Puits de LEZAN » exploité par la commune de
LEZAN,
Vu l’arrêté préfectoral (n° 2015-SEA-000$) du 26 juin 2015 définissant un plan d’actions visant à
restaurer la qualité de la ressource en eau du captage dit « Puits de LEZAN » exploité par la commune
de LEZAN,
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SD AGE) du Bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l'arrêté interpréfectoral (n° 30-2015-12-18-001) du 18 décembre 2015 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Gardons,
Vu la décision de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date
du 7 avril 2017 de ne pas soumettre le prélèvement par le champ captant dit « du Frigoulous » à étude
d’impact,
Vu l'arrêté préfectoral (n° 30-20181004-004) du 4 octobre 2018 portant autorisation environnementale
au titre des articles L 181 et suivants du Code de l’Environnement concernant le champ captant dit
« du Frigoulous » situé sur le territoire de la commune de CANAULES ET ARGENTIERES,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LEZAN du 17 janvier 2017 approuvant la
mise en conformité du captage dit « Puits de LEZAN »,
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous du 5 juin 2018
demandant à Monsieur le Préfet et pour le champ captant dit « du Frigoulous » :
- Ja Déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres
de protection,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à l’instauration du Périmètre de Protection Immédiate,
- l’autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement,
- l’autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration
d’Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l’enquête parcellaire portant sur le champ
captant dit « du Frigoulous »,
Vu le rapport de Monsieur Jean-Louis REILLE, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique
par le Ministère chargé de la Santé, en date du 23 mars 2012 et relatif à la protection sanitaire du champ
captant dit « du Frigoulous » ;
Vu le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par
le Ministère chargé de la Santé, en date du 5 novembre 2012 et relatif à la protection sanitaire du
captage dit « Puits de LEZAN » ;
Vu l’avis du Conseil Départemental du Gard du 30 juillet 2021,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 20 juillet 2021,
Vu les avis de l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) des Gardons du 7 août 2017 et du
6 octobre 2021,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 5 Vu l’avis de l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) du Vidourle du 7 octobre 2021,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration
d’Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l’enquête parcellaire portant sur le champ
captant dit « du Frigoulous »,
Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 9 août au 10 septembre 2021,
Vu les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 5 octobre 2021,
Vu les rapports de la délégation territoriale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie en date
du 2 juin 2021 et du 31 décembre 2021,
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard en date du 1306/2023;
Considérant que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l’alimentation humaine des six
communes relevant du Syndicat Mixte d’Eau Potable du Frigoulous (CANAULES ET
ARGENTIERES, LEZAN, LOGRIAN-FLORIAN, SAINT JEAN DE CRIEULON, SAINT
JEAN DE SERRES et SAINT NAZAIRE DES GARDIES) sont justifiés ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production
et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire syndical du Syndicat
Mixte d’Eau Potable du Frigoulous ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la production d’eau
potable par la mise en place de périmètres de protection;
Considérant que la demande et les engagements du Syndicat Mixte d’Eau Potable du Frigoulous pour
la desserte en eau destinée à la consommation humaine des communes de CANAULES ET
ARGENTIERES, LEZAN, LOGRIAN FLORIAN, SAINT JEAN DE CRIEULON, SAINT JEAN DE
SERRES et SAINT NAZAIRE DES GARDIES doivent être complétés par des prescriptions
d’aménagement et de gestion permettant de promouvoir une utilisation efficace, économe et durable
de la ressource en eau découlant de l’application de l’article L 211-1 du Code de l’Environnement et
de respecter les dispositions du SDAGE ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie,
ARRETE
Chapitre 1: Prélèvement d’eau et protection des ressources
ARTICLE1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Mixte d’Eau Potable du Frigoulous et des six
communes de CANAULES ET ARGENTIERES, LEZAN, LOGRIAN-FLORIAN, SAINT JEAN DE
CRIEULON, SAINT JEAN DE SERRES et SAINT NAZAIRE DES GARDIES:
- Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir à partir du champ
captant dit « du Frigoulous » sur le territoire de la commune de CANAULES ET
ARGENTIERES,
- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage dans le bassin d’alimentation du champ captant dit « du Frigoulous » sur le territoire
des communes de CANAULES ET ARGENTIERES et de SAINT JEAN DE SERRES, et
3
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 6 l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de
l’eau,
- Les travaux à réaliser en vue de la réhabilitation et de la sécurisation du captage dit « Puits de
LEZAN »,
- La redéfinition des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée dans le bassin
d’alimentation du captage dit « Puits de LEZAN » et sur le territoire des communes de LEZAN, MASSILLARGUES-ATTUECH et TORNAC, et l'instauration des servitudes
associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau,
- La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection
immédiate de captage.
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation ces dits terrains dans un délai de 5 ans à compter de la signature
du présent arrêté, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines par le champ captant dit « du Frigoulous » dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des réglementations distinctes du Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement.
L'autorisation de prélèvement par le captage dit « Puits de LEZAN » est reconduite et transférée au Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CHAMP CAPTANT DIT « DU
FRIGOULOUS »
L’ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de Code SISE- Code BSS Coordonnées N° de Section
l’ouvrage EAUX (Lambert 93) | parcelles cadastrale
Ouvrage Installation | Le forage existant | X:784781 | Une partie
existant dans | n° porte le n° m de la Commune de
le champ 030005985 | BSSOO2DLVE Y: 6321 parcelle n° | CANAULES ET
captant dit « 913 m 227 dela | ARGENTIERES
du Z : 125m section AC
Frigoulous » NGF
Le champ captant dit « du Frigoulous » est situé sur le territoire de la commune de CANAULES ET
ARGENTIERES et à environ 1,2 km au nord-est de son chef-lieu.
Le champ captant dit « du Frigoulous » sollicitera par pompage les eaux de l’aquifère karstique des
calcaires du Jurassique supérieur.
Ce forage existant porte le n° BSSO02DLVE dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Son ancien code dans cette banque de données était :
09386X0003//F1.
Ce champ captant dit « du Frigoulous » correspondra à l’installation n° 030005985 et le point de
surveillance (PSV) de son piézomètre F1 le n° 0300000006361 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère
chargé de la Santé.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 7 Du point de vue géologique, l'aquifère exploité par le champ captant dit « du Frigoulous » est de nature
karstique.
Le champ captant dit « du Frigoulous » est situé dans la masse d’eau du SDAGE Rhône Méditerranée
FRDGS519 (« Marnes, calcaires crétacés + calcaires jurassiques sous couverture du Dôme de
LEDIGNAN »).
Le champ captant dit « du Frigoulous » exploitera les eaux de l’aquifère qui porte le n° 556al
(« Calcaires jurassiques du Dôme de LEDIGNAN ») dans la nomenclature du BRGM.
L’eau prélevée par le champ captant dit « du Frigoulous » à partir des deux forages d’exploitation à
créer (Fel et Fe2) et fonctionnant en alternance, sera refoulée vers une bâche de mélange avec l’eau
prélevée par le captage dit « Puits de LEZAN », laquelle bâche assurera une reprise vers les réservoirs
de tête du réseau de distribution après un traitement approprié.
Les forages d’exploitation Fel et Fe2, constituant le champ captant dit « du Frigoulous », devront être
créés en respectant les règles de l’art, notamment en termes de sécurisation et d'aménagement des têtes
de forage, et toutes mesures devront être mises en œuvre pour assurer la protection de la ressource en
phase travaux et en phase d’exploitation. Dès lors qu’ils auront été réalisés, chacun des deux forages
d’exploitation (Fel et Fe2) devra faire l’objet d’une analyse dite de « Première Adduction ».
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE DIT « PUITS DE
LEZAN »
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de Code SISE-EAUX Code BSS Coordonnées N° de Section
l’ouvrage (Lambert 93) | parcelles cadastrale
Le captage Installation n° | n° BSSO02DLPC | X : 783 997 | Une partie
dit « Puits de | 030000233 et m de la Commune
LEZAN » au point de Ÿ : 6325 parcelle n° de
surveillance 172 m 276 de la LEZAN
(PSV) n° Z :112,5m | section AB
0300000000267 NGF
Le captage dit « Puits de LEZAN » est situé sur le territoire de la commune de LEZAN et à environ
0,5 km au nord-ouest de son chef-lieu.
Le captage dit « Puits de LEZAN » sollicite par pompage les eaux de la nappe alluviale du Gardon
d’'ANDUZE.
Ce captage porte le n° BSS002DLPC dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du Bureau de Recherches
Géologiques et Minières (BRGM). Son ancien code dans cette banque de données était :
09382X0042/ESSAI.
Du point de vue géologique, l'aquifère exploité par le captage dit « Puits de LEZAN » est libre et
alimenté par la nappe alluviale du Gardon d’ANDUZE.
Le captage dit « Puits de LEZAN » est situé dans la masse d’eau du SDAGE Rhône Méditerranée
FRDG322(« Alluvions du Moyen Gardon + Gardon d’ALES et d'ANDUZE »).
Le captage dit « Puits de LEZAN » exploite les eaux de l’aquifère qui porte le n° 366B (« Alluvions
quaternaires du Gardon d’ANDUZE ») dans la nomenclature du BRGM.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 8 A la date de signature du présent arrêté, l’eau prélevée par le captage dit « Puits de LEZAN » est
refoulée, après chloration, vers un réservoir sur tour d’où elle dessert la seule commune de LEZAN. A
l’avenir, l’eau prélevée par ce captage, après traitement, rejoindra la bâche de mélange et de reprise
décrite dans l’Article 3 du présent arrêté. L’eau prélevée par ce captage et celle produite par le champ
captant dit « du Frigoulous » assureront la desserte en eau destinée à la consommation humaine des
six communes soit par régie directe ou affermage.
ARTICLE 5 : CAPACITES DE PRELEVEMENT AUTORISEES PAR LE CHAMP CAPTANT DIT « DU
FRIGOULOUS » ET LE CAPTAGE DIT « PUITS DE LEZAN »
Le débit maximum d’exploitation autorisé est :
Nom de l’ouvrage Débit en m°/an
pour le champ captant dit « du un débit de prélèvement maximal annuel de
Frigoulous » 360 000 m3/an
; . un débit de prélèvement maximal annuel de pour le captage dit « Puits de LEZAN » 73 000 m3/an
pour l’ensemble des deux ouvrages de
captage (champ captant dit « du un débit de prélèvement maximal annuel de
Frigoulous » et captage dit « Puits de 360 000 m3/an
LEZAN »)
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous est autorisé à prélever, à partir du champ captant dit «
du Frigoulous » et du captage dit « Puits de LEZAN », des débits maximaux horaire, journalier,
mensuel et annuel tels qu’ils ont été précisés dans les Articles 5, 6 et 7 de l’arrêté préfectoral (n° 30-
20181004-004) du 4 octobre 2018 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1
et suivants du Code de l’Environnement.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité de la
direction départementale des territoires.
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous devra consigner sur un registre ou un cahier ou tout
autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement. Ces éléments de suivi
des installations de prélèvement comprendront :
1/ les volumes prélevés relevés au moins une fois par jour,
2/ le nombre d’heures de pompage par jour,
3/ l’usage et les conditions d’utilisation des eaux prélevées et distribuées,
4/ les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines prélevées et
distribuées,
5/ les changements constatés dans le régime des eaux,
6/ les incidents survenus dans l’exploitation des installations ou le comptage des prélèvements
et, notamment, les arrêts de pompage,
7/ le relevé des incidents signalés par l’installation de télésurveillance dont les caractéristiques
sont décrites dans l’Article 11 et l’Article 20.2 du présent arrêté,
8/ les défaillances de l’installation de chloration.
ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CHAMP CAPTANT DIT « DU FRIGOULOUS »
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres de protection seront situés dans les communes de CANAULES ET ARGENTIERES et
SAINT JEAN DE SERRES. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états
parcellaires joints au présent arrêté.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 9 Monsieur Jean-Louis REILLE, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Ministère
chargé de la Santé, a fait ressortir, dans son avis sanitaire du 23 mars 2012 sur le champ captant dit «
du Frigoulous », que ce champ captant peut produire, un débit journalier sensiblement supérieur aux
débits de prélèvements maximaux fixés dans l’arrêté préfectoral (n° 30-20181004-004) du 4 octobre
2018 établi en application du Code de l’Environnement. Toutefois, il signale la vulnérabilité de la
ressource par la nature karstique de l’aquifère.
ARTICLE 6.1 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et
rapprochée
Toutes mesures devront être prises pour que le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous de
CANAULES ET ARGENTIERES et la Délégation territoriale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé
Occitanie soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides
ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage, en sus de Fel et Fe2, destiné à l’alimentation en eau potable devra
faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique
et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 6.2 : périmètre de protection immédiate
Les limites des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du champ captant dit « du
Frigoulous » s’étendront conformément aux plans portés en ANNEXE IT à IV du présent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune
Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous de CANAULES ET ARGENTIERES ou faire l’objet
d’une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel seront situés les ouvrages du champ captant dit « du
Frigoulous » correspondra à une partie de la parcelle n° 227 de la section AC de la commune de
CANAULES ET ARGENTIERES située au lieu-dit « Frigoulous ». Sa superficie sera de 465 m? (0,05
ha).
Ce Périmètre de Protection Immédiate devra être en totalité propriété du Syndicat Mixte d’Eau Potable
du Frigoulous.
Les limites de ce Périmètre de Protection Immédiate devront coïncider avec celles d’une parcelle
cadastrale suite à l’intervention d’un géomètre expert.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE IT du présent arrêté.
L’accès au champ captant dit « du Frigoulous » se fera à partir de la voirie départementale par des
chemins communaux. Aucune servitude d’accès ne sera à établir.
Ce Périmètre de Protection Immédiate comprendra les deux forages d’exploitation (Fel et Fe2) de ce
champ captant dit « du Frigoulous », le piézomètre F1 et un local technique.
Le périmètre de protection fera l’objet des prescriptions suivantes:
* Ce périmètre de protection sera acquis en pleine propriété par le syndicat intercommunal. II
fera l’objet d’un découpage cadastral spécifique.
+ Ce périmètre de protection sera entouré par une solide clôture grillagée d’une hauteur
minimale de deux mètres fermée par un portillon cadenassé. Cette clôture sera maintenue en
bon état.
* Toutes les installations et activités autres que celles liées au champ captant et à son entretien
seront interdites à l’intérieur de ce périmètre de protection.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 10 + Cette interdiction s’appliquera également à tous les dépôts et stockages de matières ou de
matériel quelle qu’en soit la nature.
+ L'herbe à l’intérieur de ce périmètre de protection sera régulièrement fauchée par des moyens
manuels ou mécaniques mais sans utilisation de produits phytosanitaires (herbicides).
ARTICLE 6.3 : périmètre de protection rapprochée
Vu le degré naturel de protection de la nappe (nappe captive sous couverture marneuse),
l’hydrogéologue agréé a choisi de restreindre le Périmètre de Protection Rapprochée réglementaire à
une zone d’extension relativement limitée dans le souci de préserver les ouvrages de captage des
pollutions de proximité au sens géographique du terme. En raison de cette protection naturelle, il n’a
pas été délimité un Périmètre de Protection Éloignée.
Les prescriptions dans ce Périmètre de Protection Rapprochée ont pour seule ambition d'améliorer la
protection du champ captant dit « du Frigoulous » sans prétendre de garantir contre des contaminations
inopinées
Le périmètre de protection rapprochée est délimité tel que défini en annexes.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du champ captant dit « du Frigoulous » s’étendra sur les com-
munes de CANAULES ET ARGENTIERES et de SAINT JEAN DE SERRES. Sa superficie sera de
29,87 ha (avec celle du Périmètre de Protection Immédiate et hors parcelles non cadastrées).
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE III et, à titre
d’information, sur fond topographique IGN en ANNEXE IV du présent arrêté.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra, en totalité ou en partie, les parcelles suivantes :
+ de la section AC de la commune de CANAULES ET ARGENTIERES :
> n°59, 60, 111,112, 113, 114, 115, 116, 206, 207, 209, 226 et 227 (partie) ;
+ de la section ZH de la commune de SAINT JEAN DE SERRES :
> n°71 (partie), 73, 74, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101,
103, 104, 105, 159, 167 et 168.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également un tronçon de la Route Départementale
n° 109 et des chemins, lesquels ne sont pas cadastrés.
La liste des parcelles de ce Périmètre de Protection Rapprochée devra être modifiée pour tenir compte
de la création d’une parcelle pour faire coïncider les limites du Périmètre de Protection Immédiate avec
celles d’une parcelle cadastrale.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du champ captant dit « du Frigoulous » aura pour vocation
de permettre une intervention dans un délai suffisant en cas de pollution accidentelle à l’extérieur de
son emprise.
Des servitudes seront instituées dans les parcelles ou parties de parcelles comprises dans ce Périmètre
de Protection Rapprochée.
Les installations et activités suivantes seront interdites :
e les mines et carrières,
* les fouilles, fossés, terrassements et excavations dont la profondeur excèderait Im ou la superficie 100 m°,
les travaux susceptibles de modifier l’écoulement souterrain des eaux, y compris les drainages de terrains,
e la création ou l’extension de cimetières et les inhumations en terrains privés,
e l’enfouissement de cadavres d’animaux,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 11 les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE),
les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets, toutes
catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...) ;
les dépôts, les aires et ateliers de récupération, de démontage et de recyclage de véhicules à
moteur ou de matériel d’origine industrielle ;
le stockage ou le dépôt spécifique de tous produits susceptibles d’altérer la qualité
bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les
hydrocarbures liquides et gazeux et autres produits chimiques, y compris phytosanitaires
(pesticides), les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la
qualité des eaux, y compris les matières fermentescibles (composts, fumier, lisier, purin,
rafles......) ;
les dépôts réputés être de matériaux inertes,
les écoulements d’eau pluviale en provenance de zones urbanisées, d’axes de communication
ou de tout secteur pouvant induire le ruissellement d’eaux usées ;
tous rejets dans le ruisseau de Baylenque,
les bassins de rétention d’eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations,
les ruissellements d’effluents polluants, y compris en provenance d’installations extérieures au
Périmètre de Protection Rapprochée ;
les systèmes de collecte et de traitement et les rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la
nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les systèmes d’assainissement
non collectif ;
les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture,
d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles
(hydrocarbures liquides et autres produits chimiques, eaux usées domestiques et non
domestiques...) ;
les constructions, même provisoires ;
l’aménagement de terrains spécialement affectés à l’implantation d’habitations légères et de
loisirs, l’établissement d’aires destinées aux gens du voyage, les campings et les aires de
stationnement de caravanes et de camping-cars ;
toute activité qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits
pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines ;
toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des
surfaces réduites (telles que: parcs de contention, aires de stockage des animaux,
affouragement permanent...),
tout équipement particulier susceptible de favoriser la concentration d’animaux (abreuvoirs,
abris.....),
l’épandage de fumiers, composts, boues de stations d’épuration industrielles ou domestiques,
engrais, produits phytosanitaires (pesticides) ainsi que tous produits et matières susceptibles
d’altérer la qualité des eaux ;
l’épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets, sur le sol ou dans le sous-sol,
d’eaux usées même traitées, de vinasses... ;
les dépôts ou stockage de matières fermentescibles au champ (par exemple fumiers et
composts) même temporaires,
l’utilisation de mâchefers d’incinération de résidus urbains et industriels en matériaux de
remblaiement,
les aires de chantiers et les aires d’entretien de matériel ou de véhicule.
Les installations et activités suivantes seront admises :
Les installations et activités interdites dans le Périmètre de Protection Rapprochée pourront être
acceptées dans les conditions précisées ci-après :
les fouilles, terrassements ou excavations :
> dont la profondeur n’excède pas 1 mètre par rapport au niveau du Terrain Naturel et
dont la superficie n’excède pas 100 m?,
> pour la réalisation de voiries communales sous réserve de la production d’un document
g
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 12 attestant de l’absence d’impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées,
> pour la plantation de végétaux à condition de procéder à la plantation dans les plus brefs
délais après creusement ;
e les fossés dont la profondeur n’excèdera pas 1 mètre par rapport au niveau du Terrain Naturel,
e les systèmes d'évacuation et de traitement des eaux usées dans les cas suivants :
> réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif de bâtiments existants à la date
de signature de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique du champ captant
dit « du Frigoulous »,
> réhabilitation de systèmes de collecte existants à la date de signature de l’arrêté
préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique du champ captant dit « du Frigoulous »,
> mise en place de systèmes de collecte pour recevoir les eaux usées produites par les
constructions existantes à la date de signature de l’arrêté préfectoral de Déclaration
d’Utilité Publique du champ captant dit « du Frigoulous »,
> extension des logements existants à la date de signature de l’arrêté préfectoral de
Déclaration d’Utilité Publique du champ captant dit « du Frigoulous » dans des limites
n’excédant pas leur Surface Hors d’Œuvre Nette (SHON),
> construction d’annexes non habitables associées à ces logements (garages, remises...)
n’induisant aucun rejet liquide ni n’abritant aucun produit ni aucune activité pouvant
constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines sans limitation de surface ;
e élevage extensif,
+ _épandages de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires (pesticides) dans les jardins
et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues selon des modalités limitant au
maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition
de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de
ces produits sera interdite.
e _épandage de produits phytosanitaires (pesticides) dans le cadre d’atteinte grave aux boisements
selon des modalités limitant au maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des
eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans
les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera interdite.
Installations réglementées :
La création d’infrastructures (routes, ponts, voies ferrées...) ou la modification du tracé des
infrastructures existantes et de leurs conditions d’utilisation sera précédée d’études permettant d’en
apprécier l’impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prendront notamment en
compte la nature du périmètre de protection traversé, notamment en ce qui concerne les aménagements
de reprise puis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d'empêcher l’infiltration des
eaux de lessivage des voies et/ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants
sur la surface de recharge de l’aquifère.
Les fossés de colature seront drainés vers l’extérieur de l’emprise du Périmètre de Protection
Rapprochée et du Périmètre de Protection Immédiate.
Prescriptions particulières portant sur la fermeture de l’accès des carrières abandonnées:
Afin d’éviter le déversement de produits dangereux ou l’abandon de déchets dans les excavations
abandonnées correspondant à d’anciennes zones d’extraction de roches, l’accès des véhicules dans ce
secteur sera matériellement interdit par tous moyens appropriés (barrières, enrochements, etc.)
Ce Périmètre de Protection Rapprochée, ainsi que le Périmètre de Protection Immédiate, du champ
captant dit « du Frigoulous » constituera une zone de protection de captage public d’eau potable dans
les documents d'urbanisme des communes de CANAULES ET ARGENTIERES et SAINT JEAN DE
SERRES.
Un Plan d’Alerte et d’Intervention sera établi pour maîtriser les pollutions accidentelles à partir de la
Route Départementale n° 109. Il est mentionné dans l’Article 22 du présent arrêté.
10
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 13 La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définies dans
le présent arrêté.
ARTICLE 7 : ETANCHEITE DU CAPTAGE DIT « PUITS DE LEZAN »
Le caractère inondable du site impose que le captage dit « Puits de LEZAN » soit rendu étanche au
niveau de sa trappe d’accès ainsi que de sa chambre des vannes contigüe (mise en place de capots de
fermeture avec joints d’étanchéité).
L’absence de formations de recouvrement et la forte perméabilité verticale de la zone non saturée des
alluvions imposent que la zone de surface autour du captage soit suffisamment étanchée. Une dalle
annulaire en béton de 4 à 5 m de diamètre devra être réalisée comme cela était prévu initialement. Si
nécessaire, des joints de dilatation étanches seront mis en place.
Le Périmètre de Protection Immédiate devra être matérialisé par des enrochements suffisamment
resserrés pour éviter le passage de véhicules, exception faite d’un accès barré par une chaine cadenassée
qui permettra l’entrée des véhicules de maintenance. Une clôture limitée à des rangées de fils de fer
espacés complètera ce dispositif.
Un panneau indiquera l’interdiction de pénétrer dans ce périmètre de protection sauf nécessité de
service.
Les risques de pollutions accidentelles à partir de la Route Départementale n° 982 justifient la mise en
place de barrières de sécurité sur les bas-côtés de la route et de fossés étanches équipés de bassins de
rétention au pied du remblai au droit des parcelles n° 278, 293, 292, 275 et 276 de la section AB du
cadastre, côté sud de la route, et des parcelles n° 285, 2017 et 2019 de la section AB du cadastre, côté
nord.
Les prescriptions du présent article ont fait l’objet d’une délibération favorable unanime du Conseil
Municipal de la commune de LEZAN au cours de sa réunion du 17 janvier 2017.
ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION CAPTAGE DIT « PUITS DE LEZAN »
Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Éloignée seront établis dans le bassin d’alimentation du captage dit « Puits de LEZAN ». Ces périmètres de protection seront situés dans les communes de LEZAN, MASSILLARGUES-ATTUECH et TORNAC.
Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Ministère
chargé de la Santé pour le département du Gard, a délimité des périmètres de protection pour le captage
dit « Puits de LEZAN » dans un rapport en date du 5 novembre 2012. L’hydrogéologue agréé a délimité
le Périmètre de Protection Rapprochée dans une partie de la plaine alluviale touchée en se fondant sur
le tracé de l’isochrone à 50 jours pour un débit de pompage de 40 m°/h. Ce périmètre de protection s'étendra jusqu'à 900 m vers l'ouest en amont piézométrique du captage et jusqu'à une centaine de
mètres vers l'est, en aval piézométrique du captage. Le Périmètre de Protection Éloignée de ce même captage correspondra à l’ensemble de la terrasse des alluvions anciennes en amont de cet ouvrage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 8.1 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée
et éloignée
Toutes mesures devront être prises pour que le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous de
CANAULES ET ARGENTIERES et la Délégation territoriale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé
Occitanie soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides
ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle
déclaration d’utilité publique.
11
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 14 ARTICLE 8.2 : périmètre de protection immédiate
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l’ouvrage de captage dit « Puits de
LEZAN » correspondra à une partie de la parcelle communale n° 276 de la section AB de la commune
de LEZAN formant un carré de 15 m de côté (225 m°) centré sur le captage.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reproduit en ANNEXE V du présent arrêté.
Ce Périmètre de Protection Immédiate devra faire l’objet d’un lever par un géomètre expert puis d’un
découpage cadastral. Il devra être propriété du Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous.
Ce périmètre de protection sera matérialisé comme indiqué dans l’Article 7 du présent arrêté.
L’accès au captage dit « Puits de LEZAN » se fera par des terrains appartenant à la commune de
LEZAN. !l ne sera donc pas nécessaire d'établir une servitude pour cela, sauf à en établir une au
bénéfice du Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune
Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous de CANAULES ET ARGENTIERES ou faire l’objet
d’une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité.
Le Périmètre de Protection Immédiate comprendra le captage dit « Puits de LEZAN ».
L'ensemble de la surface comprise dans ce périmètre de protection devra être maintenu en bon état de
propreté (pas de dépôts, même provisoires). La surface du sol devra être régulièrement entretenue
(débroussaillage, désherbage.....) par des moyens uniquement mécaniques ou manuels et sans utilisation
d’herbicides.
Aucune plantation d’arbres ou d’arbustes ne sera effectuée à proximité du captage.
Toutes activités autres que celles liées à l’entretien et à la maintenance de l’ouvrage y seront interdites.
Le stationnement des véhicules utilisés pour la maintenance des ouvrages de captage devra se faire à
l'extérieur de ce Périmètre de Protection Immédiate sauf nécessité absolue.
ARTICLE 8.3 : périmètre de protection rapprochée
Le Périmètre de Protection Rapprochée pour du captage dit « Puits de LEZAN » aura une superficie
d’environ 0,75 km? (ou 75 ha).
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE VI et, à titre
d’information, sur fond topographique IGN en ANNEXE VII du présent arrêté.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra, en totalité ou en partie, les 58 parcelles suivantes
de la section AB de la commune de LEZAN :
e n° 50, 51, 52, 53, 256, 259, 261, 262, 263, 275, 276 (parcelle comprenant le Périmètre de
Protection Immédiate), 278, 280, 284, 285, 293, 2 011, 2 015, 2 017, 2 025, 2051, 2053, 2 056,
2 057, 2 058, 2 059, 2 060, 2 062, 2 066, 2 067, 2 069, 2 071, 2 072, 2 073, 2 074, 2 075, 2 076,
2 077, 2 079, 2 113, 2 115, 2 116, 2 119, 2121 2 123, 2 125, 2 127, 2 128, 2 131, 2 133,2 135,
2 164, 2 165, 2 166, 2 167, 2 168, 2 169 et 2 170.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également un tronçon de la Route Départementale
n° 982 (« Route des campings ») et un tronçon de chemin, lesquels ne sont pas cadastrés.
La liste des parcelles de ce Périmètre de Protection Rapprochée devra être modifiée pour tenir compte
de la création d’une parcelle pour faire coïncider les limites du Périmètre de Protection Immédiate avec
celles d’une parcelle cadastrale.
Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée, s’appliqueront les prescriptions suivantes :
1. Mesures visant à conserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection :
Interdictions :
12
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 15 - des affouillements, excavations, terrassements non remblayés, remblayés ou partiellement remblayés
à l’exception des terrassements de faible extension et de faible profondeur (moins de 1m) ;
- des excavations liées à la réalisation de constructions,
- des excavations remblayées ou non, qui atteignent le niveau de la nappe en hautes eaux, et ce,
indépendamment de leur superficie,
- des excavations liées à la création de plans d’eau,
- de la réalisation de pieux,
- des excavations liées à l’inhumation,
- des excavations liées à la création de nouveaux axes de communication,
- des exploitations de matériaux non concessibles (carrières et gravières) et concessibles (mines),
- du curage de fossés et de cours d’eau sauf pour enlever les embâcles de matériaux divers.
Règlementations :
- Les travaux importants de défrichements des sols devront être effectués en périodes de basses eaux
en conservant les sols superficiels et en prenant toutes dispositions pour ne pas aggraver leur érosion.
2. Mesures visant à conserver les potentialités de l’aquifère :
Interdictions :
- de la création de gravières,
- de la création de plans d’eau.
3. Mesures visant à ne pas mettre en communication les eaux souterraines captées avec des eaux
superficielles :
Réglementations :
- Les nouveaux puits et forages, y compris ceux exploités à des fins domestiques, devront être
aménagés pour ne pas favoriser l’infiltration d’eaux superficielles (cimentation périphérique de surface
sur 2 m pour les forages et les puits, têtes de forage ou de puits dépassant du sol avec fermeture
étanche).
- Les éventuels sondages de reconnaissance, de recherche et de surveillance devront être protégés de
la même façon s’ils sont conservés. Sinon ils seront rebouchés dans les règles de l’art.
- Les puits et forages existants devront être aménagés de façon à ne pas favoriser les infiltrations
d’eaux superficielles. Les ouvrages abandonnés devront être rebouchés dans les règles de l’art
par une entreprise spécialisée, notamment les anciens ouvrages réalisés dans des fosses.
4, Mesures visant à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution:
Interdictions :
- d’infiltrations d’eaux pluviales de zones urbanisées et d’axes de communication,
- d’infiltrations d’eaux usées issues de bâtiments et constructions individuels ou collectifs,
- de centres de transit ou de traitement de déchets de toutes catégories,
- de rejets de substances polluantes ou de matières dangereuses liées à de nouvelles activités artisanales
ou industrielles notamment les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
- de rejets d’eaux résiduaires brutes ou après traitement, y compris par infiltration, des constructions
collectives et individuelles ;
- de rejets d’eaux résiduaires non domestiques brutes ou après traitement, y compris par infiltration ;
- de stockages existants ou futurs d’hydrocarbures à usage domestique et non domestique,
- d’épandages de matières de vidange et de boues résiduaires,
- de stockages de boues, composts, fumiers... ;
- de rejets des effluents liés aux bâtiments d’élevage,
- de parcage des animaux,
- de rejets des effluents de serres,
- de casses automobiles,
- d’aires de stationnement de véhicules pour plus de six véhicules,
- d’implantations de canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires industrielles ou des
hydrocarbures,
- de réinjection d’eaux issues d’un doublet géothermique,
- des campings et des aires de stationnement des gens du voyage,
- des transports de matières dangereuses,
13
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Règlementations :
- Les remblaiements ne pourront être autorisés qu’à la condition qu’ils soient réalisés avec des
matériaux exempts de substances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines.
- La réalisation des fossés étanches et des bassins de rétention, prescrite dans l’Article 7 du présent
arrêté, pour éviter les pollutions en provenance de la Route Départementale n° 982, devra être effectuée
en prenant toutes précautions pour éviter une pollution de la nappe lors du chantier ou après les travaux.
5. Mesures visant à limiter les pollutions par les produits phytosanitaires (pesticides) :
Les mesures seront celles du programme d’actions décrites dans l’Article 7 du présent arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définies dans
le présent arrêté.
ARTICLE 8.4 : périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est constitué tel que défini en annexes.
Dans ce Périmètre de Protection Eloignée du captage dit « Puits de LEZAN », s’appliqueront les
dispositions précisées dans l’arrêté préfectoral (n° 2015-SEA-0005) du 26 juin 2015 définissant un
plan d’actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau prélevée par ce captage.
Parmi les mesures de ce programme d’actions, on mentionnera :
e la limitation du recours au désherbage chimique par diminution des doses appliquées et par le
développement de pratiques alternatives (désherbage mécanique),
e l'optimisation de l’entretien et de l’utilisation du matériel de pulvérisation de produits
phytosanitaires (pesticides),
e le recensement et la mise aux normes des forages privés,
e l'acquisition de parcelles par les collectivités pour mieux maîtriser leur usage,
et le renforcement de l’application des prescriptions dans le Périmètre de Protection Rapprochée du
captage dit « Puits de LEZAN ».
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l’eau
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE PRODUCTION D’EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le syndicat du Frigoulous est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir
du champ captant dit « du Frigoulous » ainsi que du captage de dit «Puits de Lézan » dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 10 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L’ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l’ouvrage Lieu-dit Coordonnées N° de parcelles | Section cadastrale
(Lambert 93)
BÂCHE DE LEZAN X : 783 811 m Parcelle non Commune de MELANGE ET DE Y :6323 477 m cadastrée LEZAN
REPRISE Z : 130 m NGF
14
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 17 Les terrains portant les installations de production d’eau potable doivent être et demeurer la propriété
du syndicat du Frigoulous.
ARTICLE 11 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à Jour.
Les eaux prélevées par le champ captant dit « du Frigoulous » et le captage dit « Puits de LEZAN »
rejoindront une bâche de mélange et de reprise 200 m° qu’il est prévu de construire au sud du territoire de la commune de LEZAN et de sa zone agglomérée. Cette bâche ne sera pas située en zone inondable. (Cf. Annexe 1). Cette bâche de reprise desservira les quatre réservoirs de tête du réseau syndical.
1. Filtration de l’eau prélevée par le champ captant dit « du Frigoulous »
De façon impérative, le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous devra mettre en place un dispositif
de filtration assurant aussi le traitement de la turbidité en permanence, à partir du champ captant dit
« du Frigoulous », .
Il sera de la responsabilité du Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous de choisir le procédé le plus
performant (filtration sur membranes ou filtration sur sable).
La solution visant à remplacer la filtration par le seul suivi de la turbidité est aléatoire et ne saurait
donc être retenue.
Traitement des pesticides
Une installation de traitement des pesticides devra également être mise en place dès lors qu'il existera
un dépassement des limites de qualité fixées « au robinet du consommateur » pour ces composés (0,1
ug/l par pesticide individualisé et 0,5 ug/l pour le total des pesticides analysés dans un même
échantillon).
2. Désinfection
Le traitement de désinfection s’effectuera par injection de chlore gazeux en sortie de la bâche de
mélange dans chacune des canalisations desservant le réservoir de tête du syndicat mais également les
réservoirs des communes concernées.
Cette désinfection sera assurée par des bouteilles de chlore reliées entre elles par un inverseur
permettant un basculement automatique d’une bouteille vide vers une bouteille pleine. Une alarme
« bouteille de chlore vide » sera transmise par télésurveillance à la Collectivité ou, si celle-ci en a choisi
un, à son exploitant.
3. Cas particulier du captage dit « Puits de LEZAN »
Ce captage dispose de son propre traitement et de sa propre installation de télésurveillance. Ce
traitement consiste en une injection de chlore gazeux dans la canalisation de refoulement vers le
réservoir de tête de la commune de LEZ AN. Ce traitement sera conservé à l’avenir.
Cette installation de traitement comprend deux bouteilles de chlore reliées entre elles par un inverseur
permettant un basculement automatique d’une bouteille vide vers une bouteille pleine. Cette
installation permet également d’avertir son exploitant choisi par la Collectivité dès lors qu’un
changement de bouteille a été effectué (« alarme bouteille de chlore vide »).
Cette installation comprend également un turbidimètre fonctionnant en continu relié au dispositif de
télésurveillance.
Un analyseur en continu du chlore relié à cette même installation de télésurveillance sera mis en place.
4, Remarques générales
15
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 18 Les installations de filtration et, le cas échéant de traitement des pesticides seront installées à proximité
immédiate de la bâche de reprise.
Les installations de traitement seront raccordées aux dispositifs de télésurveillance et de télégestion
décrits dans l’Article 20.2 du présent arrêté.
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous veillera à ce qu’il existe un seul dispositif de
télésurveillance et de télégestion pour le champ captant dit « du Frigoulous » et le captage dit « Puits
de LEZAN ».
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau mettant en cause l’efficacité du
traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
ARTICLE 12 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 12-1 : Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un
exutoire adapté et muni d’une grille pare-insectes ou équipé d’un clapet anti-retour, dans le respect du
droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 12-2 : Rejet des effluents liquides et des boues issues de la filière de traitement
Les rejets des effluents liquides et l’évacuation des boues éventuellement produites par l’unité de
traitement doivent répondre aux prescriptions du code de l’Environnement.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L’EAU
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de
la délégation territoriale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'une
demande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE 14 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir de la station de traitement dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE 15 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L’ensemble des ouvrages de stockage présentent des volumes disponibles suivants :
Nom de l’ouvrage Volume Section cadastrale
disponible
Réservoir de LEZAN 500 m3 Commune de
Dont réserve incendie 120 m3 LEZAN
, ï Commune de
RS RESose 160m3 | SAINT JEAN DE SERRES
Réservoir CANAULES ET 500 m3 Commune de
ARGENTIERES 150 m3 CANAULES ET
Dont réserve incendie ARGENTIERES
Commune de
Réservoir SAINT 250 m3 SAINT
NAZAIRE DES GARDIES NAZAIRE DES
GARDIES
16
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 19 Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la propriété de
la commune du Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat.
ARTICLE 16: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous est autorisé à distribuer au Public dans les communes
de :
CANAULES ET ARGENTIERES,
LEZAN,
LOGRIAN-FLORIAN,
e SAINT JEAN DE CRIEULON,
e SAINT JEAN DE SERRES
e et SAINT NAZAIRE DES GARDIES
de l’eau destinée à l’alimentation humaine à partir du champ captant dit « du Frigoulous » et du
captage dit « Puits de LEZAN » après un traitement approprié et dans le respect des modalités
suivantes :
- Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la
délégation territoriale du Gard de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément au
Code de la Santé Publique.
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
- Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l’eau doivent être
recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes
concernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARTICLE 17 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous procède, dans un délai d’un an après notification du
présent arrêté, à l’inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d’eau
contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de
mise en conformité de leurs installations privatives.
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires
permettant d’empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable.
ARTICLE 18 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous veille au bon fonctionnement des systèmes de
production, de traitement et de distribution.
Il doit rédiger, dans un délai de 2 ans, et maintenu à jour un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de
l’Eau (PGSSE).
Dans ce cadre, il doit réaliser des visites, au minimum, hebdomadaires au niveau des captages et des
réservoirs, sauf si le PGSSE définit une fréquence accrue.
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est
propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique
et les textes réglementaires en vigueur.
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous est tenu de se soumettre aux programmes de
vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
17
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 20 réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles
R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le Syndicat Mixte
d'Eau Potable du Frigoulous est tenu de prévenir la délégation territoriale du Gard de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires
peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 19: SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET LA
DISTRIBUTION
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de
chaque portail et porte d’accès aux installations.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d’alimentation en eau de 24h
durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période de
basse consommation.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d’eau doivent être :
- conçu de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;
- sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque
sanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieur et
extérieur).
Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être clôturés, enherbés et aucun pesticide
ne doit être utilisé.
L'’étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées
de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
ARTICLE 20 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 20.1 : Prise d’échantillon
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau de chaque captage (ou à la station
de traitement), et un autre avant chaque dispositif de désinfection.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie de chaque station de traitement,
en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque
gravée).
ARTICLE 20.2 : Dispositifs de surveillance des installations
- Compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
18
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 21 - Installations de surveillance :
Une installation de télésurveillance et de télégestion mise en place permettra de centraliser l’ensemble
des données de fonctionnement des ouvrages de desserte en eau destinée à la consommation humaine
des 6 communes relevant du Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous au siège de ce syndicat
intercommunal.
L'installation de télésurveillance du champ captant dit « du Frigoulous » permettra le suivi :
e de la turbidité de l’eau prélevée par chaque forage d’exploitation (Fel et Fe2),
e de la conductivité,
e des volumes prélevés,
de la piézométrie de la nappe captée
des arrêts de pompage inopinés
et des alarmes anti-intrusions au niveau des abris de chacun des deux forages et du local
technique.
L'installation de télésurveillance de la bâche de mélange et de reprise de LEZAN permettra le suivi :
e de la turbidité de l’eau avant mise en distribution,
e le cas échéant, du chlore libre ;
e du changement de bouteille de chlore (alarme « bouteille de chlore vide »),
e et de l’alarme anti-intrusions au niveau de cette bâche.
ARTICLE 20.3 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et du Code de l’environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L’exploitant responsable des installations est tenu
de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 21 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans
sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur par le Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous.
ARTICLE 22: MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE
MALVEILLANCE
- Plan d'alerte et d'intervention :
Les risques majeurs de pollutions accidentelles des ouvrages du Syndicat Mixte d'Eau Potable du
Frigoulous sont en lien avec :
e la Route Départementale n° 982 (ou « Route des campings ») passant en surplomb par rapport
au captage dit « Puits de LEZAN »
e et la Route Départementale n° 109 traversant le Périmètre de Protection Rapprochée du
champ captant dit « du Frigoulous ».
Des risques de dégradation massive de l'eau prélevée par le captage dit « Puits de LEZAN »
correspondent également à des crues du Gardon d'ANDUZE.
Des Plans d’Alerte et d’Intervention concernant les Routes Départementales n° 982 et 109 devront
être préparés par Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous et Messieurs
les Maires des communes de LEZAN, CANAULES ET ARGENTIERES et SAINT JEAN DE
SERRES en concertation avec le Conseil Départemental du Gard. Seront également associés à cette
démarche :
> le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de la Préfecture
du Gard,
le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
la Gendarmerie,
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer VV
V
19
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 22 > et l’ Agence Régionale de Santé (Délégation départementale du Gard).
En cas de pollution accidentelle majeure du captage dit « Puits de LEZAN » ou du champ captant
dit « du Frigoulous », le prélèvement par l’ouvrage de captage concerné sera interrompu pour la
desserte en eau destinée à la consommation humaine et la Préfecture puis l’ Agence Régionale de
Santé en seront averties. L'ouvrage de captage concerné par une pollution accidentelle ne pourra être
remis en service pour cet usage qu’au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par le
laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé attestant de la bonne qualité de l’eau produite.
- _- Sécurité de l’alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
- Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous
les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des
installations en fonction de leur vulnérabilité.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 23 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l’eau sont implantées
sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d’une
mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant
l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant.
L’accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant
l’accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 24 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l’objet d’un accord à
l’amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 25 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les
servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 26 : OUVRAGES NE PARTICIPANT PLUS A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA COLLECTIVITE
ARTICLE 26-1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral de DUP du 18 juin 1996 concernant le
captage dit « Puits des Gardies »
L’arrêté préfectoral n n° 96.06.13 du 18 juin 1996 portant déclaration d’utilité publique du captage de
dit « Puits des Gardies » est abrogé.
20
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 23 ARTICLE 26-2: Déconnexion du réseau
Le syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous devra assurer le devenir et l’abandon du captage dit
« Puits des Gardies » le sécuriser et devra informer l’Agence Régionale de Santé Occitanie de
l’évolution dès la mise en service du champ captant dit « du Frigoulous ». Le syndicat procèdera au
rebouchage dans les règles de l’art de ce captage.
ARTICLE 27 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine du Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous devra être déclaré
à l’Agence Régionale de Santé, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 28 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection sera
réalisée par le représentant de la Direction Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de
demande contraire du Syndicat Mixte d’Eau Potable du Frigoulous.
ARTICLE 29 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté, par les soins du Préfet du Département :
- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département,
- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- est adressé aux maires des communes concernées,
- est adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande
d’accusé de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire
joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage
et le cas échéant, le communique à l’occupant des lieux.
La notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou l’acte extrajudiciaire
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la
décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Eau Potable du Frigoulous,
Monsieur le Président de la Communauté (d'Agglomération) « ALES Agglomération » et à Madame
et Messieurs les Maires des communes de CANAULES ET ARGENTIERES, LEZAN, LOGRIAN-
FLORIAN, SAINT JEAN DE CRIEULON, SAINT JEAN DE SERRES et SAINT NAZAIRE DES
GARDIES par les différents périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies par le Code de
l’urbanisme,
21
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 24 - de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les
servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 30 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de
15 000 € d’amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l’article L.1321-7 du Code de la
Santé Publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,
fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,
bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement
d'établissements classés est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, en
application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
En application de l’article R.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditions
d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de
cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l’article 121-
2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d’amende précisée
à l’article 131-41 du Code Pénal.
ARTICLE 31 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de :
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09).
ARTICLE 32 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, le Président du Syndicat Mixte d'Eau Potable du
Frigoulous, le Maire de CANAULES ET ARGENTIERES, le Maire de LEZAN, le Maire de
LOGRIAN-FLORIAN, le Maire de SAINT JEAN DE CRIEULON, le Maire de SAINT JEAN DE
SERRES, le Maire de SAINT NAZAIRE DES GARDIES, le directeur général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie, le directeur départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de
22
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 25 l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et le chef du
service départemental de l’agence française de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le
La Préfète,
23
10/07/2023
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 26 ANNEXES
Liste des annexes :
ANNEXE I
ANNEXE II
: Localisation du système d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine
relevant du Syndicat Mixte d'Eau Potable du Frigoulous
: Périmètre de Protection Immédiate du champ captant dit « du Frigoulous » sur fond
cadastral
ANNEXE III : Périmètre de Protection Rapprochée du champ captant dit « du Frigoulous » sur fond
ANNEXE IV :
ANNEXE V
ANNEXE VI
ANNEXE VII :
cadastral
Périmètre de Protection Rapprochée du champ captant dit « du Frigoulous » sur fond
topographique IGN
: Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « Puits de LEZAN » sur fond
cadastral
: Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « Puits de LEZAN » sur fond
cadastral
Périmètres de Protection Rapprochée et Éloignée du captage dit « Puits de LEZAN » sur fond topographique IGN
24
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-07-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser 27 DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2023-07-03-00009
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2023-11/30
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2023-07-03-00009 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2023-11/30 28 Es PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 03 juillet 2023
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2023-11/30
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes
VU l’arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes pour le département du Gard ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet du Gard et la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 23 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Philippe DENEUVY, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2023-07-03-00009 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2023-11/30 29 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Eric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RONDREUX Estelle DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.1. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Par exception à l’article 2, sont bien incluses dans la présente délégation :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics, relatives à la gestion du domaine concédé.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU
À l’effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d’autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants, à l’exception :
• des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;
• des certificats de projet ;
• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme BARBE Pauline EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2023-07-03-00009 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2023-11/30 30 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme LE MAOUT Anne EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD’HOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT-EVE Vincent EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
3.1.1. Subdélégation supplémentaire
Néant.
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU (POLICE ADMINISTRATIVE)
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme BARBE Pauline EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme LE MAOUT Anne EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD’HOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT-EVE Vincent EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.3. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l’effet de signer :
tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à l’aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme LEPINAY Alexis EHN PACH
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2021-91/30 du 29 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Pour la préfète du Gard
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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30-2023-07-10-00001
ARRÊTÉ n°2023-07-096 du 10 juillet 2023
portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du canal du Rhône à Sète dans le
cadre du spectacle pyrotechnique au port fluvial
de Saint-Gilles
Prefecture du Gard - 30-2023-07-10-00001 - ARRÊTÉ n°2023-07-096 du 10 juillet 2023 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port 33 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des Sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ n°2023-07-096 du 10 juillet 2023
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port fluvial de Saint-Gilles
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment l’article R4241-38 ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ; Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté n°30.2023.05.25.00006 du 25 mai 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard ; Considérant la demande en date du 29 juin 2023 par laquelle l’association des festivités pour Saint-Gilles sollicite l’autorisation d’organiser un spectacle pyrotechnique, le 13 juillet 2023 en bordure de l’axe secondaire du canal du Rhône à Sète entre les PK 24.230 et 24.680 ;
Considérant l’avis favorable du 4 juillet 2023 de Voies Navigables de France ; Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d’artifice entre les PK 24.230 et 24.680 ; Considérant la compétence de la Préfète pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d’artifices,
Sur proposition de Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 :
La navigation de toute embarcation, sauf celles de l'évènement, des secours et de police, sera arrêtée du point kilométrique 24.230 (aval de la passerelle piétonne) au point kilométrique 24.680 (amont du pont routier de la RD 6572), ceci le jeudi 13 juillet 2023 entre 22h00 et 23h30.
Sur injonction du capitaine du Port de Saint-Gilles aux usagers, le stationnement des bateaux sera interdit du point kilométrique 24.230 (aval de la passerelle piétonne) au point kilométrique 24.680 (amont du pont routier RD 6572), ceci le jeudi 13 juillet 2023 entre 22h00 et 23h30.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-07-10-00001 - ARRÊTÉ n°2023-07-096 du 10 juillet 2023 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port 34 Article 2 :
Cette mesure temporaire d’interruption de la navigation sera diffusée par Voies Navigables de France aux usagers de la voie d’eau au moyen d’un avis à batellerie auquel sera joint le présent arrêté qui sera publié au RAA.
Article 3 :
Par mesure de sécurité, l’organisateur mettra en place pendant toute la durée de la manifestation une veille VHF (canal 10) et entrera par ce moyen radio en liaison avec toute embarcation s’approchant de la zone pour lui rappeler l’interdiction de navigation.
Article 4 :
La présente manifestation nautique se déroulera sous l’entière responsabilité de l’organisation de l’événement. Les mesures définies dans les trois premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux bateaux participant à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours. Le pétitionnaire devra se conformer aux instructions données par VNF.
Article 5 :
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution en vue d’éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature
se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
L’autorisation préfectorale sera suspendue d’office ou annulée : • au déclenchement des Plus Hautes Eaux Navigables (PHEN), • en cas de force majeure, par simple décision de VNF, du port de Saint-Gilles ou de la préfecture,
• par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement VNF,
le port de Saint-Gilles, la préfecture et tous participants potentiels.
L’autorisation préfectorale de manifestation nautique ne dispense pas l’organisateur, d’obtenir ou acquitter à ce titre :
• l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial concédé ou non,
• d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des
personnes publiques compétentes,
• les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de précaution afin de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens de la mise en place des installations jusqu’à la fin du spectacle. Le périmètre de sécurité du feu d’artifice sera scrupuleusement respecté et fait respecté par l’organisation et les navigants. Un plan illustré sera joint en annexe de l’arrêté d’autorisation.
Article 7 :
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions météorologiques et hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr. Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Prefecture du Gard - 30-2023-07-10-00001 - ARRÊTÉ n°2023-07-096 du 10 juillet 2023 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port 35 Article 8 :
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre le spectacle si les conditions dans lesquelles il se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables.
Article 9 :
Dès la fin du spectacle pyrotechnique, la voie d’eau sera libérée de tout obstacle.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la préfète du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur – place Beauvau 75800 PARIS – ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Gilles, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie du Gard, M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Nîmes, le 10 juillet 2023
Pour la préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2023-07-10-00001 - ARRÊTÉ n°2023-07-096 du 10 juillet 2023 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port 36 Prefecture du Gard
30-2023-07-07-00007
Convention de coordination entra le police
intercommunale de la communauté de
communes du Pont du Gard et les forces de
sécurité intérieure
Prefecture du Gard - 30-2023-07-07-00007 - Convention de coordination entra le police intercommunale de la communauté de communes du Pont du Gard et les forces de sécurité intérieure 37 | EE COMMUNAUTE MINISTÈRE
DE COMMUNES DE L'INTÉRIEUR
PONT DÙ GARD So
Gendarmerie Nationale
Prefecture du Gard - 30-2023-07-07-00007 - Convention de coordination entra le police intercommunale de la communauté de communes du Pont du Gard et les forces de sécurité intérieure 38 COMMUNAUTÉ MINISTÈRE DE COMMUNES DE L'INTÉRIEUR
PONT DÙ GARD io
Gendarmerie Nationale
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R 512-5 à R 512-
6,R241-8à R241-17,D511-41à R515-21;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à L2212-5-1;
Vu le code des communes et notamment ses articles L412-55 et L 412-57 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,
L225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2,R 330-3:
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
: Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux, modifiée ;
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des
procédures modifiée ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les
atteintes à ia sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs de voyageurs,
modifiée ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
modifiée ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique, modifiée ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales
et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et
de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, modifié ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités
d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police
municipale ;
Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes
recherchées,
Prefecture du Gard - 30-2023-07-07-00007 - Convention de coordination entra le police intercommunale de la communauté de communes du Pont du Gard et les forces de sécurité intérieure 39 COMMUNAUTÉ MINISTÈRE DE COMMUNES DE L'INTÉRIEUR
PONT OÙ GARD CCR
Gendarmerie Nationale
Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres II], VI et VII de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;
Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police
municipale aux directeurs de police municipale ; |
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de
la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection :
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents
de police municipale ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative aux compétences
des polices municipales ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative aux
conventions de coordination des polices municipales ;
Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de
sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires :
Vu l’article L3341-1 du code de la santé publique relatifaux personnes trouvées en état d'ivresse dans les lieux
publics ;
Entre la préfète du Gard,
Les maires de Aramon, Castillon du Gard, Comps, Collias, Domazan, Estézargues, Fournès, Meynes,
Montfrin, Pouzilhac, Remoulins, Saint-Bonnet du Gard, Saint Hilaire d'Ozilhan, Théziers, Valliguières,
Vers-Pont du Gard,
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté des Communes du Pont du Gard (C.C.P.G.) pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le cas échéant),
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
Prefecture du Gard - 30-2023-07-07-00007 - Convention de coordination entra le police intercommunale de la communauté de communes du Pont du Gard et les forces de sécurité intérieure 40 qe mur M EREuR | DE COMMUNES NX PONT OÙ GARD PALM
Gendarmerie Nationale
il est convenu ce qui suit :
Généralités
La police intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communauté des communes.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police intercommunale. Elle détermine
les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale
(Communauté de brigades de Remoulins, brigade Laudun-l’Ardoise). Les responsables des forces de sécurité
de l'Etat sont les commandants de brigades de gendarmerie territorialement compétents.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1. Lutte contre les atteintes aux personnes
2. Violences intrafamiliales
3. Lutte contre les atteintes aux biens
4, Lutte contre les nuisances
5. Sécurité routière
6. Conflits de voisinages
7. Lutte contre les cambriolages
8. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique 3 -
9. Récolte et remontée d'information
10. Protection des commerces (liste à compléter et à adapter localement)
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
La police intercommunale assure la garde statique des bâtiments communaux des communes de la C.C.P.G.
(liste non exhaustive)
o Mairies des communes de la C.C.P.G.
o Haltes garderies
o Siège de la C.C.P.G.
o Déchetteries
Prefecture du Gard - 30-2023-07-07-00007 - Convention de coordination entra le police intercommunale de la communauté de communes du Pont du Gard et les forces de sécurité intérieure 41 EM
COMMUNAUTÉ | MINISTÈRE DE COMMUNES DE L'INTÉRIEUR PONT DU GARD Énité Fraternité
Gendarmerie Nationale
La police intercommunale assure, à titre principal, la surveillance générale du territoire.
Article 4 :
La police intercommunale assure en collaboration avec les polices municipales concernées, en particulier la
surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les communes du territoire, ainsi que la
surveillance des foires et marchés (selon heures de service).
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
intercommunale, soit par la police intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun
dans le respect des compétences de chaque service.
La police intercommunale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale.
La police intercommunale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Sans exclusivité, la police intercommunale assure les missions de surveillance sur l'ensemble des secteurs du
territoire dans les créneaux horaires suivants :
o Horaires d'hiver de janvier à mai et d'octobre à décembre : 16h-1h30
o Horaires d'été de juin à septembre: 18h-3h30
Des modifications peuvent intervenir en fonction des nécessités de service.
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et les maires dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues
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par la présente convention, L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
o Réunion hebdomadaire des chefs de services,
o L'ordre du jour sera sur le fonctionnement général de la collaboration, sur les actions conjointes à
venir afin d'anticiper au mieux l’organisation et également fonction de l'événement.
Article 11 : Coordination des services, échange d’information
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police intercommunale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'Etat et les agents de police intercommunale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la communauté des communes.
Le responsable de la police intercommunale informe les responsables des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police intercommunale et, le cas échéant, du
nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police intercommunale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police intercommunale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle des responsables
des forces de sécurité de l'Etat, ou de leurs représentants. Les maires en sont systématiquement informés.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police intercommunale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police intercommunale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les
articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.
235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier
de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police intercommunale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et/ou par une liaison radiophonique,
dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
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COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
ârticle 15 : Accore des autorités pour une coopération renforcée
La préfète du Gard et les maires du territoire de la C.C.P.G. conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec
le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police intercommunale amplifient leur coopération dans
les domaines :
1) Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition
2) De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
o Prise de contact quotidien en brigade ou au poste de police
o Transmission des permanences de la C.O.B. Remoulins
o Lignes téléphoniques dédiées
o Groupe dédié au partage d’information
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,
notamment dans les domaines suivants :
©o Tout fait « remarquable » ayant lieu sur le territoire
o Consignes sur dispositions particulières en lien avec la recherche d'information
3) De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil
de la police intercommunale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou
tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police
intercommunale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police intercommunale à
un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment
les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :
o Mise à disposition par la C.C.P.G. de 3 postes radios à la COB Remoulins émettant sur le réseau
de la police intercommunale
4) De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un
document annexé à la présente convention (la CCPG ne dispose pas à ce jour de C.S.U.)
5) Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions :
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Surveillance générale
Surveillance proximité
Contrôle des flux
Contrôle des flux sous réquisition 90000
6) De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise
7) De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant
dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition
conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile. La C.C.P.G.
dispose d'une convention avec un fouriériste agréé, localisé sur le territoire.
8) De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
9) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre :
o Fêtes votives |
o: Manifestations sportives ou culturelles nécessitant un service d'ordre
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'Etat et de la police intercommunale, les maires de la C.C.P.G. précisent qu'ils souhaitent renforcer l'action
de la police intercommunale par les moyens spécialisés de la police municipale : réflexion pour la création
d’une brigade motorisée principalement pour la saison estivale.
Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police intercommunale :
© Instructions collectives dans le cadre des interventions professionnelles
o Secourisme
o Mises en situation professionnelles
o Echanges des pratiques
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui
en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président
du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Evaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par
le représentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
rapport est communiqué au préfet et aux maires ainsi qu'au président de l'établissement public de
coopération intercommunale. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II
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(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et les maires ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le procureur de la République est
informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
ärticle 21 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires de Aramon, Castillon
du Gard, Comps, Collias, Domazan, Estézargues, Fournès, Meynes, Montfrin, Pouzilhac, Remoulins, Saint-
Bonnet du Gard, Saint Hilaire d'Ozilhan, Théziers, Valliguières, Vers-pont du Gard et la préfète du Gard ainsi
que le Président de la .C.C.P.G. conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'Association des maires de France.
FaitaN4me je O7 JUIL, 2023
Le Président de La Préfète du Gard La Procureure de la République à
La Communauté de Nîmes cr
Communes du Pont du Gard
Pierre PRAT
Marie-Françoise LECAILLON Cécile GENSAC
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Liberté
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COMMUNES NOMS DU MAIRE SIGNATURES
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