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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 070 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 110 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 110 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-110
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Cour d'Appel de Nîmes /
30-2023-09-01-00016 - POUVOIR ADJUDICATEUR SAR DE LA COUR D'APPEL
DE NMES (4 pages) Page 3
30-2023-09-01-00015 - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES (8 pages) Page 8
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2023-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la DDETS du Gard (3 pages) Page 17
30-2023-09-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État (4 pages) Page 21
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2023-09-04-00007 - Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1
page) Page 26
Prefecture du Gard /
30-2023-09-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à . Eric
CHUBERRE, général de brigade, commandant le groupement de
gendarmerie du Gard pou la signature des conventions entre l'Etat et les
bénéficiaires de prestations de service d'ordre (3 pages) Page 28
30-2023-09-11-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'Alès (3 pages) Page 32
Sous-préfecture du Vigan /
30-2023-09-08-00001 - L'ESTRECHURE - arrêté préfectoral modicatif n°
30-2023-09-035 de l’arrêté préfectoral n° 30-2023-09-034 fixant les dates
de l’élection municipale partielle complémentaire aux dimanches 22 et 29
octobre 2023 portant convocation des électeurs et fixant les délais de
dépôt des candidatures (2 pages) Page 36
2 Cour d'Appel de Nîmes
30-2023-09-01-00016
POUVOIR ADJUDICATEUR SAR DE LA COUR
D'APPEL DE NMES
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2023-09-01-00016 - POUVOIR ADJUDICATEUR SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-9785 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
Judicaires ;
Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés
répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel;
Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;
DÉCIDENT
1
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2023-09-01-00016 - POUVOIR ADJUDICATEUR SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES 4 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour représenter les chefs
de cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour
conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés, d’un montant
maximal de 10 000 £ hors taxe, répondant aux besoins des services judiciaires dans le
ressort de la cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence BROCHARD, cette
délégation sera exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel de
Nîmes par Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestion des ressources humaines,
Monsieur Vincent COULON, responsable de la gestion informatique, Madame Charlène
BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Monsieur Guillaume
YESELNICK, responsable de la gestion budgétaire ;
ARTICLE 3:
La présente décision annule et remplace la décision du 16 janvier 2023;
ARTICLE 4:
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable
assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,
de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 septembre 2023
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX
2
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2023-09-01-00016 - POUVOIR ADJUDICATEUR SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES 5 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
3
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2023-09-01-00016 - POUVOIR ADJUDICATEUR SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES 6 4
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2023-09-01-00016 - POUVOIR ADJUDICATEUR SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES 7 Cour d'Appel de Nîmes
30-2023-09-01-00015
SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2023-09-01-00015 - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES 8 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour
d'appel;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application de
l'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux
missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
1
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2023-09-01-00015 - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES 9 Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de
l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des
contrats de l’ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisions
d'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus
courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements où réunions;
la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme
«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pour
perte d'emploi) ;
la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions
diverses);
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2023-09-01-00015 - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES 10 la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action
sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration
collective);
les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de
référence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et les
agents non titulaires ;
les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant
malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents
non titulaires
les attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires;
la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents non
titulaires :;
la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l'ensemble
des personnels ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite
aux accidents de service ;
les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires ;
les convocations aux CONCours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole
Nationale des Greffes ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales
de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des juges
consulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurs
et des assesseurs;
les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2023-09-01-00015 - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES 11 Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice
judiciaire» :
la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101
«accès au droit et à la justice» ;
le contrôle interne comptable (CIC);
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des
programmes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;
les contestations portant sur l'existence d’une créance à recouvrer, son montant
et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs du ressort;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ou
formations ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation
informatique;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2023-09-01-00015 - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES 12 Dans le domaine de la gestion immobilière
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en
application des dispositions de l’article D312-66 du CO].
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsable
de la gestion des ressources humaines, à Madame Aure CLEMENT, responsable de la
gestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire
RH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,
gestionnaire RH, Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE
GARRERES, gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de la
gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés
à l’article 2.
ARTICLE 4:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de la
gestion du patrimoine immobilier et à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de
la gestion budgétaire, à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les
actes les plus courants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à
l'article 2.
5
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2023-09-01-00015 - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES 13 ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,
responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de la
gestion budgétaire adjoint, et à Madame Catherine BINOT (MORATALLA), gestionnaire
budget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels
qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de la
gestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame Gisèle
CHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 2.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de la
gestion du patrimoine immobilier et à Madame Marie-Josée MATHOUILLET, gestionnaire
budget pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière,
tels qu'énoncés à l’article 2.
ARTICLE 8:
La présente décision annule et remplace la décision du OS Janvier 2023
6
.
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2023-09-01-00015 - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES 14 ARTICLE 9:
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable
assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,
de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 septembre 2023
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX
7
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2023-09-01-00015 - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES 15 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
8
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2023-09-01-00015 - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NMES 16 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-09-11-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS du Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE
+" DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU GARD DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme
BONET en qualité de préfet du département du Gard ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Madame Véronique SIMONIN directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarité du
Gard à compter du 1*'avril 2021 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25
novembre 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu GREMAUD, en qualité de directeur adjoint
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 1° décembre 2022 ;
Vu l’arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août
2023 portant nomination de Monsieur Renaud MORIN, en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 11 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-24-00002 du 24 août 2023 donnant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Gard :
Vu l'arrêté n° 30-2023-03-22-00005 du 22 mars 2023 portant subdélégation de signature aux agents
de la DDETS du Gard ;
Arrête :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, la subdélégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu GREMAUD), directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9 Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 18 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique SIMONIN, de Monsieur Matthieu
GREMAUD et de Monsieur Renaud MORIN, la subdélégation sera exercée à l'exception des arrêtés,
et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Madame Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
cheffe du service hébergement et publics vulnérables ;
Madame Martine ALLARD-BAUDAUX, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable de l'unité fonctionnelle urgence sociale, Hébergement et logement accompagné ;
Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, responsable de
l'unité fonctionnelle asile, intégration, protection des personnes ;
Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du
service logement ;
Madame Mireille LÉOUFFRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du service Logement ;
Madame Sandrine BONNAMICH, attachée d'administration de l'État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ; Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, chargée d'animation territoriale et de contractualisation ; Monsieur Didier POTTIER, attaché d'administration hors classe, chef du service entreprises et mutations économiques:
Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion
professionnelle ;
Madame Paula NUNES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle de l'UC1 (nord) ;
Madame Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
de l'UC 2 (sud) ;
Madame Corine BONICEL., inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail ;
Monsieur Marc VERGNAUD, attaché d'administration, chef de cabinet ;
Article 3 :
Pour tous les personnels placés sous leur autorité, subdélégation permanente de signature en matière d'octroi de congés, d’autorisations d'absences et de déplacement des personnels est attribué a :
Madame Isabelle ANDREUCCETTI, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service hébergement et publics vulnérables ;
Madame Martine ALLARD-BAUDAUX, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, responsable de l'unité fonctionnelle urgence sociale, Hébergement et logement accompagné ; Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, responsable de l'unité fonctionnelle asile, intégration, protection des personnes ;
Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de service logement ;
Madame Mireille LÉOUFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service du Logement ; |
Monsieur BARNOIN Frédéric, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service politique de la ville ;
Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, chargée d'animation territoriale et de contractualisation ; Monsieur Didier POTTIER, attaché d'administration hors classe, chef de service des entreprises, mutations économiques ;
Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9 Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 19 - Madame Paula NUNES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle de
l'UC1 (nord) ;
- Madame Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
de l'UC 2 (sud) ;
- Madame Corine BONICEL., inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail
- Monsieur Marc VERGNAUD, attaché d'administration, chef de cabinet ;
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Aline BASTIAN, Mme Elisabeth LAPORTE et Mme Typhaine GAUTIER, pour tous
bordereaux, récépissés et correspondances relatifs au secrétariat du conseil médical.
Article 5 :
L'arrêté n° 30-2023-03-22-00005 du 22 mars 2023 portant subdélégation de signature aux agents de
la DDETS du Gard est abrogé.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 11 septembre 2023
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Gard
A
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9
Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 20 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-09-11-00002
Arrêté portant subdélégation de signature relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l’État
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 21 PRÉFET Direction Départementale
DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant subdélégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)
des budgets opérationnels de programme (BOP) :
n°104 « intégration et accès à la nationalité française »,
n°135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,
n°147 “politique de la ville”
n°157 « handicap et dépendance »,
n°177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
n°183 « protection maladie »,
n°303 « immigration et asile »,
n°304 « inclusion sociale et protection des personnes ».
et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des budgets opérationnels de programme (BOP) : BOP 129, BOP 148, BOP 216
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et de l'habitation, le code civil, le code des procédures civiles d'exécution, le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale modifiée ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 22 VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1
à8;
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière
d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l'article 2 de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux Préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement
dans les contrats de la commande publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 23 VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mars 2021, nommant
Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Gard à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25
novembre 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu GREMAUD, en qualité de directeur adjoint
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 1*
décembre 2022 ;
VU l’arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août
2023 portant nomination de Monsieur Renaud MORIN, en qualité de directeur adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-24-00002 du 24 août 2023 donnant délégation de signature à
Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Gard;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-24-00003 du 24 août 2023 donnant délégation de signature à
Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard en sa qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée, sur le BOP 147 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-29-00003 du 29 août 2023 donnant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard en sa qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée sur les BOP 183, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 148, 348 et 723;
Arrête:
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la subdélégation de signature est donnée à Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et Monsieur Matthieu GREMAUD, directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 :
Madame Martine ALLARD, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales, Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, Madame Mireille LEOUFFRE, attachée principale d'administration, Monsieur Frédéric BARNOIN, attaché principal d'administration, Monsieur Cyril KARBOWSKI, secrétaire administraif de classe normale, Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, Inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Madame Lucile RUY, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation pour valider, dans l'application informatique financière de l'Etat CHORUS-FORMULAIRES, les transactions liées à l'exécution des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite des arrêtés préfectoraux n° 30-2023-08-24-00003 du 24 août 2023 et n° 30-2023-08-29-00003 du 29 août 2023 susvisés.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 24 Madame Lucile RUY, correspondante Chorus formulaire de proximité (C.C.F.P.), reçoit délégation
pour procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique de l'Etat CHORUS, cette
habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits sur les UO dans la
limite des arrêtés préfectoraux n° 30-2023-08-24-000003 du 24 août 2023 et n° 30-2023-08-29-00003
du 29 août 2023 susvisés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 11 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 25 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2023-09-04-00007
Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-09-04-00007 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de 26 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts
À la date du 18 septembre 2023
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES Richard MERIC SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX Claude GUYOT SIP BAGNOLS SUR CEZE Nathalie JOUHANIN SIP NIMES
Daniel POULIQUEN SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX Patrick PALISSE SIE BAGNOLS SUR CEZE Reginald DITGEN SIE NIMES
Maxime VILLAR SPFE NIMES 1 Eva COUDER SDIF NIMES
David ROUAUD 1ERE BDV NIMES
Delphine GILLES 2EME BDV NIMES
Didier MAZIERE BCR NIMES
Franck PINCHART PCRP NIMES
Jérôme PENNEQUIN PCE NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMES
À Nîmes, le 04 septembre 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Signé
Frédéric Guin
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-09-04-00007 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de 27 Prefecture du Gard
30-2023-09-11-00003
Arrêté donnant délégation de signature à . Eric
CHUBERRE, général de brigade, commandant le
groupement de gendarmerie du Gard pou la
signature des conventions entre l'Etat et les
bénéficiaires de prestations de service d'ordre
Prefecture du Gard - 30-2023-09-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à . Eric CHUBERRE, général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie du Gard pou la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations 28 Eu PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l‘appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Eric CHUBERRE, général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires de prestations de service d’ordre
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment son article R. 133-17 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 433-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n ° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n ° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur de l’Outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 juillet 2021, nommant M. le général de brigade Eric CHUBERRE, Comman- dant du groupement de gendarmerie départementale du Gard à compter du 1er août 2021 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n ° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’intérieur de l’Outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté conjoint du Ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales
Prefecture du Gard - 30-2023-09-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à . Eric CHUBERRE, général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie du Gard pou la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations 29 et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et gendarmerie ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’intérieur du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;
Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des ser- vices d’ordre ;
Vu l’instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-08-21-00009 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.le général de brigade Eric CHUBERRE, commandant le groupement de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires de prestations de service d’ordre
Vu l’ordre de mutation n° 012607/GEND/DPMGN/DPO en date du 7 mars 2023 du ministère de l'intérieur, nommant M. le lieutenant-colonel Eric PAINSET, Commandant de groupement en second du groupement de gendarmerie départementale du Gard à compter du 1er août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics, délégation de signature est donnée à M. le général de brigade Eric CHUBERRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, à l’effet de signer, les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale.
Ces prestations dont les coûts reviendront aux bénéficiaires de celles-ci peuvent prendre les formes suivantes :
l’affectation et la mise à disposition d’agents,
- le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipements,
les prestations d’escortes.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de brigade Eric CHUBERRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1 du présent arrêté est conférée à M. le Lieutenant- colonel Eric PAINSET, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale du Gard.
Article 3 : Une copie des conventions signées au titre de l’article 1 sera adressée pour information au Préfet du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2023-09-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à . Eric CHUBERRE, général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie du Gard pou la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations 30 Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont ab - rogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet, directeur de cabinet et le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 11 septembre 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-09-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à . Eric CHUBERRE, général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie du Gard pou la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations 31 Prefecture du Gard
30-2023-09-11-00004
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2023-09-11-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Alès 32 E » Cabinet
PREFET Direction des Sécurités DU GARD Service de l’Animation des Énlté — Politiques Fraternité de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 11 SEP, 2022 N° 280 /2023
Arrêté n°2023 -9 5-4 -OO1
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale d'Alès.
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1
et R241-8 à R241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de
sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation
de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet du préfet du
Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités à la préfecture du
Gard ;
Mu la demande adressée le 7 mars 2023 par le maire de la commune d'Alès, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
du ou des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale ‘et des forces
de sécurité de l'Etat signée entre le maire de la commune d'Alès, la préfète du Gard et
le procureur de la République d’Alès en date du 22 mars 2023 ;
Considérant que la demande transmise par la mairie de la commune d'Alès est
complète et conforme aux exigences du décret du 2 novembre 2022 susvisé ;
Hôtei de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-09-11-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Alès 33 2/3
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Alès, est autorisé au moyen de dix caméras
individuelles.
Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs
missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune d'Alès
sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un
enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est
susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention
OU au comportement des personnes concernées.
Article 3: L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour
finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police
municipale, le constat desinfractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune d'Alès, de caméras individuelles et des modalités d'accès aux images
prévues au décret du 2 novembre 2022 susvisé.
Article 5: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal
visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement. de
l'enregistrement fait l'objet d' une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 6: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement
d’une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont
transférées sur un.support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après
leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission
permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en
œuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont
seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces
personnes sont seules. habilitées à procéder à l'extraction des données et
informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de
pédagogie des agents.
Article 8: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois à
compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont
effacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans le
cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le support
informatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de la
commune d'Alès.
Prefecture du Gard - 30-2023-09-11-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Alès 34 3/3
Article 9: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 20212019-105-039 du 15
avril 2019 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale d'Alès
Articlé 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans Un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et le maire de la commune
d'Alès sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
directeur départemental de la sécurité publique du Gard.
L Le préfet,
S É Pour le préfet, ‘Le SOUS- -préfet,
Directeur c ge 5 Cabinet
\/
___Grégoire FIÉRREDESSA UX
f #
/
Prefecture du Gard - 30-2023-09-11-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Alès 35 Sous-préfecture du Vigan
30-2023-09-08-00001
L'ESTRECHURE - arrêté préfectoral modicatif n°
30-2023-09-035 de l’arrêté préfectoral n°
30-2023-09-034 fixant les dates de l’élection
municipale partielle complémentaire aux
dimanches 22 et 29 octobre 2023 portant
convocation des électeurs et fixant les délais de
dépôt des candidatures
Sous-préfecture du Vigan - 30-2023-09-08-00001 - L'ESTRECHURE - arrêté préfectoral modicatif n° 30-2023-09-035 de l’arrêté préfectoral n° 30-2023-09-034 fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire aux dimanches 22 et 29 octobre 36 PRÉFET
DU GARD Sous-préfecture du Vigan
Liberté Bureau des élections Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°30-2023-09-035
de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-09-034
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de L'ESTRECHURE
aux dimanches 22 et 29 octobre 2023
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
La Sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
Vu le Code électoral ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-09-034 du 6 septembre 2023fixant les dates de l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de L'ESTRECHURE aux dimanches 22 et
29 octobre 2023, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des
candidatures ;
Considérant que le conseil municipal compte deux (2) sièges vacants à la suite de la démission
d'une conseillère municipale, Mme Cécile VIGNY, depuis le 7 octobre 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le nombre de siège vacant proposé à l'élection
municipale partielle complémentaire tel qu'il est mentionné dans l'arrêté préfectoral du
6 septembre 2023;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète du VIGAN ;:
ARRETE
Article 1:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-09-034 du 6 septembre 2023 fixant les dates de
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de L'ESTRECHURE aux
dimanches 22 et 29 octobre 2023, portant convocation des électeurs et fixant les délais de
dépôt des candidatures, est modifié comme suit :
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Sous-préfecture du Vigan - 30-2023-09-08-00001 - L'ESTRECHURE - arrêté préfectoral modicatif n° 30-2023-09-035 de l’arrêté préfectoral n° 30-2023-09-034 fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire aux dimanches 22 et 29 octobre 37 « Les électrices et les électeurs de la commune de L'ESTRECHURE sont convoqués les 22 et 29
octobre 2023 à l'effet de procéder à l'élection de (2) conseillers municipaux.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés,
Article 3 :
- la Secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan,
- le maire de L'ESTRECHURE par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
aux lieux et emplacements habituels et sera publié au recueil des actes administratifs.
A le Vigan, le 8 septembre 2023.
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Sous-préfecture du Vigan - 30-2023-09-08-00001 - L'ESTRECHURE - arrêté préfectoral modicatif n° 30-2023-09-035 de l’arrêté préfectoral n° 30-2023-09-034 fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire aux dimanches 22 et 29 octobre 38