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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-146
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2023-11-17-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de
l'immeuble situé Mas Guiraud, 21 chemin de Poussac - passage à niveau 488
à Théziers (2 pages) Page 3
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2023-11-20-00002 - N°781 délégation signature CH ALES (7 pages) Page 6
30-2023-11-20-00001 - N°791 délégation de signature CH PONTEILS (6
pages) Page 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2023-11-14-00004 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de
décentralisation pour le financement de schéma de cohérence territoriale
SCOT Piémont Cévenol (exercice 2023) (2 pages) Page 21
30-2023-11-14-00005 - Arrêté portant retrait et opposition de la DP
n°03028923A0007 (4 pages) Page 24
30-2023-11-16-00001 - Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et de
conventionnement) (1 page) Page 29
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2023-11-14-00006 - arrêté d'opposition à la DP 030 348 23 A0058 (7
pages) Page 31
Groupement de gendarmerie départementale du Gard /
30-2023-11-13-00003 - arrêté n° 2023-48675-GGD30 (4 pages) Page 39
Prefecture du Gard /
30-2023-11-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier
JAFFRE, Directeur Général de l'Agence régionale de Santé d'Occitanie (4
pages) Page 44
30-2023-11-16-00002 - Arrêté n° 30-2023-11-16-001 portant composition de
la commission départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 49
Sous-préfecture du Vigan /
30-2023-11-16-00003 - TREVES - arrêté préfectoral n° 30-2023-11-042 du 16
novembre 2023 portant état définitif des candidatures enregistrées à la
Sous-préfecture du Vigan pour le premier tour de l’élection municipale
partielle complémentaire du 3 décembre 2023 (2 pages) Page 52
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-11-17-00002
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité
de l'immeuble situé Mas Guiraud, 21 chemin de
Poussac - passage à niveau 488 à Théziers
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-11-17-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé Mas Guiraud, 21 chemin de Poussac - passage à niveau 488 à Théziers 3 E 3
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
Arrêté n°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité
de l'immeuble situé Mas Guiraud 21, Chemin de Poussac — passage à niveau 48 à Théziers
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret d'application n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L511-1 à L511-18 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-196-15 du 15 juillet 2009 déclarant insalubre l'immeuble sis Mas
Guiraud 21, Chemin de Poussac — passage à niveau 48 à Théziers, sur la parcelle cadastrée AH 193, propriété de madame Aurélie TARDIEU, épouse PERELLI, domiciliée Mas Tamagnon 3544, route de
. Beaucaire à Aramon ;
Vu la demande de madame PERELLI en date du 23 mars 2023 sollicitant la mainlevée de l'arrêté
susvisé ;
Considérant qu'en application de l’article L.511-14 du CCH (modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020), l'exécution des mesures destinées à remédier à l’insalubrité ainsi que leur conformité sont constatées par le préfet, qui
prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;
Considérant le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 30 octobre 2023, attestant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2009-196-15 du 15 juillet 2009 ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de danger pour la santé et la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-11-17-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé Mas Guiraud, 21 chemin de Poussac - passage à niveau 488 à Théziers 4 Page 2 sur 2
Article 1 :
Il est mis fin à l’état d'insalubrité de l'immeuble sis Mas Guiraud 21, Chemin de Poussac — passage à
niveau 48 - 30390 Théziers, sur la parcelle cadastrée AH 193.
Il appartient à madame Aurélie TARDIEU, épouse PERELLI, domiciliée Mas Tamagnon 3544, route
de Beaucaire 30390 Aramon.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°2009-196-15 du 15 juillet 2009 est donc abrogé. La mainlevée de l'interdiction
d'habiter et d'utiliser les lieux est prononcée et prendra effet à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1 susvisé.
Il sera également affiché à la mairie de Théziers, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera transmis à la maire de Théziers, au président de la communauté de communes du Pont du
Gard, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre
départementale des notaires.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend
l'immeuble aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la maire de Théziers, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Le Préfet,
Frédéric LOISEAU
17/11/2023
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-11-17-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé Mas Guiraud, 21 chemin de Poussac - passage à niveau 488 à Théziers 5 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2023-11-20-00002
N°781 délégation signature CH ALES
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00002 - N°781 délégation signature CH ALES 6 # BCentre
\ BOSPITALIER
Alès.Cévennes
Le Directeur
Décision N°781 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
à l’équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :
- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ;
- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-
33 à 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé publique ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de
directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- considérant l'arrêté du CNG du 7 mars 2016 nommant M. Roman CENCIC en qualité de directeur
du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, celui du 5 juin 2019 précisant que M. CENCIC est
maintenu en détachement au CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils pour une durée de 4 ans et
celui du 25 octobre 2023 précisant que M. CENCIC est maintenu en détachement CH Alès-
Cévennes et du CH de Ponteils.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Alès-
Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée dans les
matières énumérées ci-après :
1. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes
- 1°" ordonnateur suppléant : M. Frédéric PEPY, directeur adjoint, chargé des ressources financières
- 2eme ordonnateur suppléant : M. Jean-Noël GRAS, directeur adjoint, chargé des ressources
logistiques et techniques, des achats et du système d'information
- 3eme ordonnateur suppléant : M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, chargé des affaires
générales et de la communication
1.1. Décision du directeur en matière de soins psychiatriques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à un membre de l'équipe
participant à la garde de direction, à l'effet de signer les décisions relatives à la mise en œuvre de
la loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00002 - N°781 délégation signature CH ALES 7 1.2. Réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de l'équipe
participant à la garde de direction, à l'effet de signer les réquisitions judiciaires à personne, lors de
la saisie de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant été hospitalisés au Centre
Hospitalier Alès-Cévennes.
1.3. Procédure « 1 ligne SMUR »
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de l’équipe
participant à la garde de direction à l'effet de signer la procédure « 1 ligne SMUR ».
2. Direction des ressources financières et du contrôle de gestion
M. Frédéric PEPY est chargé, en qualité de directeur adjoint des ressources financières et du
contrôle de gestion incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre
dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.
Frédéric PEPY, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction
des finances et du contrôle de gestion, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7
du Code de la Santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PEPY, délégation est donnée à Mme QUEROL, M.
WESTRELIN, Mme MOLINA, M. VANTOUROUT et M. GRAS.
M. Frédéric PEPY participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
3. Direction des ressources humaines et de la formation
M. Nicolas VANTOUROUT est chargé, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines et
de la formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans
le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, en
liaison avec la direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.
Nicolas VANTOUROUT, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des ressources humaines et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoir de
nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 du Code
de la Santé publique.
La présidence de la FS est assurée par M. Jean-Noël GRAS.
La présidence du CSE est assurée par M. Nicolas VANTOUROUT
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VANTOUROUT, délégation est donnée à Mme
Amélie SACHOT.
M. Nicolas VANTOUROUT participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00002 - N°781 délégation signature CH ALES 8 4. Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques
Mme Valérie QUEROL est chargée, en qualité de Coordonnateur Général des Soins chargé des
soins, de la qualité et de la gestion des risques incluant des dossiers spécifiques en tant que de
besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil
de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, elle met en œuvre la politique de soins
de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Valérie QUEROL, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer les actes afférents aux
missions de la direction des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de
nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme QUEROL, délégation est donnée à M. GRAS, M.
PEPY, M. WESTRELIN, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.
Mme Valérie QUEROL participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
5. Direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations
avec les usagers
M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur adjoint, des affaires générales, des
coopérations, de la communication et des relations avec les usagers, incluant des dossiers
spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de la
prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.
Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec les
usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. WESTRELIN, délégation est donnée à Mme QUEROL,
M. GRAS, M. PEPY, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.
Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi
de sa délégation au directeur.
6. Direction des affaires médicales et du parcours patient
Mme Clarisse MOLINA est chargée, en qualité de directrice adjointe des affaires médicales et du
parcours patient, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans
le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin
de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Clarisse MOLINA, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction
des affaires médicales et du parcours patient.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00002 - N°781 délégation signature CH ALES 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MOLINA, délégation est donnée à Mme QUEROL,
M. GRAS, M. PEPY, M. VANTOUROUT et M. WESTRELIN.
Elle participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend compte de
l'emploi de sa délégation au directeur.
7. Direction du pôle personnes âgées
M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur adjoint, du pôle personnes âgées,
incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa
direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.
Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction du pôle personnes âgées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délégation est donnée à Mme
Nathalie DELEUZE, cadre assistante du pôle personnes âgées, à l'effet de signer les contrats de
séjour des résidents des 5 EHPAD/USLD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. WESTRELIN délégation est donnée à Mme QUEROL,
M. GRAS, M. PEPY, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.
8. Direction des ressources logistiques et techniques, des achats, du système d’information
hospitalière et direction par délégation des GIP UPC et Blanchisseurs Cévenols
M. Jean-Noël GRAS est chargé, en qualité de directeur adjoint, des ressources logistiques et
techniques et des achats, de l'UPC et du GIP Blanchisseurs Cévenols et du SIH incluant des
dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction,
les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.
Jean-Noël GRAS, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction
des ressources logistiques et techniques et du SIH.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à M. Fabien
DROUOT, Ingénieur travaux, à l'effet de signer au nom du directeur les documents relatifs à la
direction des ressources logistiques et techniques dans le cadre de l'exécution des marchés notifiés
avant le 31.12.2017.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS et de M Fabien DROUOT, délégation
est donnée à M. Bruno GODON, Ingénieur logistique, à l'effet de signer au nom du directeur les
documents relatifs à la direction des ressources logistiques et techniques dans le cadre de
l'exécution des marchés notifiés avant le 31.12.2017
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni au point 7.1 relatif à la
délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à M. Bruno
GODON, Ingénieur logistique, à l'effet de signer au nom du directeur les documents relatifs au GIP
blanchisseurs Cévenols.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GRAS, délégation est donnée à Mme QUEROL, M.
WESTRELIN, M. PEPY, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00002 - N°781 délégation signature CH ALES 10 M. Jean-Noël GRAS participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
8.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue
Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation à
M. Jean-Noël GRAS, directeur adjoint au CHAC, agissant en sa qualité de réfèrent achats du CH
Alès-Cévennes et du CH de Ponteils pour signer en lieu et place du directeur du CHU de Nîmes. M.
Jean-Noël GRAS est mis à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes à 4% de
son temps de travail.
A ce titre, M Jean-Noël GRAS dispose d’une délégation de signature :
Pour les marchés portant sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pour
lesquels l'établissement support aura nécessairement validé préalablement les marchés concernés
qui seront annuellement visés au moyen d'une annexe à la présente décision.
Pour tous les actes et documents préparatoires à la signature des marchés lancés au titre de
l'établissement support pour l'établissement partie dont il est originaire et plus particulièrement :
la rédaction des pièces administratives des marchés,
la publication de l'AAPC,
la modification du RC en cours de procédure,
la négociation avec les candidats,
le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,
la notification des courriers de rejet et de pré-attribution,
la publication de l'avis d'attribution,
la signature du marché,
la notification du marché,
la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés,
la négociation des avenants
la rédaction des avenants,
la signature des avenants. LS
KKKKKKKKK
Pour les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissement
partie dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels
l'établissement partie aura été désigné comme coordonnateur.
Ÿ tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les
établissements du GHT.
tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou national avec
lequel l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché existant.
Pour tous les actes d'achats ne relevant pas d'une procédure formalisée et d'un montant inférieur à
40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu être établie et que la convergence des
marchés n'est pas encore possible.
M. Jean-Noël GRAS s'engage à remettre chaque trimestre au directeur de la fonction achat du GHT
et au directeur, la liste des contrats et marchés signés en application de la présente décision.
Le Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s'il le souhaite, demander toute précision ou
justificatif afférent auxdits contrats et marchés. Cette délégation permet d'engager les dépenses
dans la limite des crédits par compte budgétaire du dernier EPRD approuvé de l'établissement
partie.
Dans le cadre de la présente délégation, M. Jean-Noël GRAS fera précéder sa signature de la
mention : "Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard
Camargue ”
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00002 - N°781 délégation signature CH ALES 11 Par ailleurs, M. Jean-Noël GRAS reçoit une délégation de signature concernant les actes
d'exécution des marchés passés par l'Etablissement partie avant le 1°’ janvier 2018 et notamment
les avenants qui s'y rattachent.
Elle porte sur l'ensemble des procédures d'achat hormis les actes suivants :
o Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T)
o Délégation de Service Public (D.S.P).
En cas d'absence de M. Jean-Noël GRAS, la délégation qui lui est consentie est exercée par son
suppléant désigné en la personne de M. Frédéric PEPY, également mis à disposition du CHU de
Nîmes à 3% de son temps de travail
9. Pharmacie
Le Docteur Vincent BOUIX est chargé, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de la
pharmacie à usage intérieur.
Le Docteur Vincent BOUIX exerce les attributions relevant de son domaine de compétence
exclusive : les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles relevant d'un marché
public dans le cadre de l'exécution des marchés signés par l'établissement support à compter du
02.01.2018 ou signés par le CHAC avant le 31.12.2017.
10. Astreintes de direction
Afin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, le directeur associe au tour de garde
de direction : M. Jean-Noël GRAS, Mme Valérie QUEROL, M. Frédéric PEPY, M. Pascal
WESTRELIN, Mme Clarisse MOLINA, M. Nicolas VANTOUROUT, Mme Nathalie DELEUZE, Mme
Anne-Marie HILLAIRE, Mme Amélie SACHOT, M. Fabien DROUOT.
A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières
qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de la garde.
De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur de l'établissement
est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Article 2
La présente décision prend effet à la date du 1°’ septembre 2023, annule et remplace la décision
n°761 du 16 janvier 2023. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction et aux
administrateurs de garde de direction.
Article 3
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera
adressée à M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé OCCITANIE ainsi qu'à la
comptable publique responsable de la trésorerie hospitalière d'Alès, et qui fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratif du département.
Alès, le lundi 20 novembre 2023
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00002 - N°781 délégation signature CH ALES 12 Direction des ressources financières et du contrôle de gestion
Frédéric PEPY
Directeur sont 77 F
PA {
Direction des ressources humaines et de la formation
Nicolas VANTOUROUT Amélie SA
Directeur adjoi Attachée Édrnpisiat ON + italière TT 7)
Direction des affaires médicales et du parçours patient
Clarisse MOLINA
Directrice adjoint
l |
Direction des affaires générales, des coopérations et de la communication
Direction du pôle personnes âgées
Pascal WESTREL Nathhlie DELEUZE
Directeur adjoint -
\
J 7 ee + Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques Valérie QUEROL Anne-Marie HI IRE corpraeur de ss À Cadre sup. 5 : s #7
Direction des ressources logistiques, techniques, des achats, du SIH, de l’UPC et du GIP
/ Blanchisseur Cévenol - /
Jean-Noël GRAS 7 Fabien DROUOT Bruno GODON Directeur adjoint = __Ingén ieuyr logistique Pa <> 4
Dr Vincent BOUI} Pre FER OS PAIE — Pharmacien
RomaryCENCIC
Directeur du Centre Flospitalier Alès-Céyennes
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00002 - N°781 délégation signature CH ALES 13 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2023-11-20-00001
N°791 délégation de signature CH PONTEILS
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00001 - N°791 délégation de signature CH PONTEILS 14 # HCentre
& BOSPITALIER
Alès Cévennes
RC/AB
Décision N°791 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils
à l'équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils :
- Vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T.) du 21 juillet 2009 ;
- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à
6143-35 et R 6143-38 ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeur
des soins de la fonction publique hospitalière ;
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
-_ considérant l'arrêté du CNG du 7 mars 2016 nommant M. Roman CENCIC en qualité de directeur du
CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, celui du 5 juin 2019 précisant que M. CENCIC est maintenu
en détachement au CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils pour une durée de 4 ans et celui du 25
octobre 2023 précisant que M. CENCIC est maintenu en détachement CH Alès-Cévennes et du CH de
Ponteils.
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Alès-
Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée dans les matières
énumérées ci-après :
1.1. Réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de l'équipe
participant à la garde de direction, à l'effet de signer les réquisitions judiciaires à personne, lors de la saisie
de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant été hospitalisés au Centre Hospitalier de Ponteils.
1.2. Direction des ressources financières et du contrôle de gestion
M. Frédéric PEPY est chargé, en qualité de directeur adjoint des ressources financières et du contrôle de
gestion incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de
sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00001 - N°791 délégation de signature CH PONTEILS 15 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Frédéric
PEPY, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des finances et
du contrôle de gestion, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7 du Code de la Santé
publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PEPY, délégation est donnée à Mme QUEROL, M.
WESTRELIN, Mme MOLINA, M. VANTOUROUT et M. GRAS.
M. Frédéric PEPY participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de
l'emploi de sa délégation au directeur.
1.3. Direction des ressources humaines et de la formation
M. Nicolas VANTOUROUT est chargé, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines et de la
formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine
de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, en liaison avec la
direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Nicolas
VANTOUROUT, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
ressources humaines et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoir de nomination et du
pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 du Code de la Santé publique.
La présidence de la FS est assurée par M. Jean-Noël GRAS.
La présidence du CSE est assurée par M. Nicolas VANTOUROUT
M. Nicolas VANTOUROUT participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.4. Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques
Mme Valérie QUEROL est chargée, en qualité de Coordonnateur Général des Soins chargé des soins, de
la qualité et de la gestion des risques incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre
en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le
directeur. Sous l'autorité du directeur, elle met en œuvre la politique de soins de l'établissement et s'intègre
dans la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Valérie QUEROL, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de
la direction des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme QUEROL, délégation est donnée à M. GRAS, M. PEPY, M.
WESTRELIN, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.
Mme Valérie QUEROL participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00001 - N°791 délégation de signature CH PONTEILS 16 1.5. Direction des affaires générales, des coopérations, de la communication, des relations avec les
usagers et du pôle personnes âgées
M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur adjoint, des affaires générales, des
coopérations, de la communication, des relations avec les usagers et du pôle personnes âgées, incluant
des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de la prise
en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Pascal
WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. WESTRELIN, délégation est donnée à Mme QUEROL, M.
GRAS, M. PEPY, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.
Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa
délégation au directeur.
1.6. Direction des affaires médicales et du parcours patient
Mme Clarisse MOLINA est chargée, en qualité de directrice adjointe des affaires médicales et du
parcours patient, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le
domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de
concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence où d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Clarisse MOLINA, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
affaires médicales et du parcours patient.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MOLINA, délégation est donnée à Mme QUEROL, M.
GRAS, M. PEPY, M. VANTOUROUT et M. WESTRELIN.
Elle participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de
sa délégation au directeur.
1.7. Direction des ressources logistiques et techniques, des achats, du système d’information
hospitalière et direction par délégation des GIP UPC et Blanchisseurs Cévenols
M. Jean-Noël GRAS est chargé, en qualité de directeur adjoint, des ressources logistiques et techniques
et des achats, de l’'UPC et du GIP Blanchisseurs Cévenols et du SIH incluant des dossiers spécifiques en
tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le
conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Jean-
Noël GRAS, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
ressources logistiques et techniques et du SIH.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00001 - N°791 délégation de signature CH PONTEILS 17 En cas d'absence ou d'empêchement de M. GRAS, délégation est donnée à Mme QUEROL, M.
WESTRELIN, M. PEPY, M. VANTOUROUT et Mme MOLINA.
M. Jean-Noël GRAS participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte
de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.7.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue
Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation à M.
Jean-Noël GRAS, directeur adjoint au CHAC, agissant en sa qualité de réfèrent achats du CH Alès-
Cévennes et du CH de Ponteils pour signer en lieu et place du directeur du CHU de Nîmes. M. Jean-Noël
GRAS est mis à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes à 4% de son temps de
travail.
A ce titre, M Jean-Noël GRAS dispose d’une délégation de signature :
Pour les marchés portant sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pour
lesquels l'établissement support aura nécessairement validé préalablement les marchés concernés qui
seront annuellement visés au moyen d'une annexe à la présente décision.
Pour tous les actes et documents préparatoires à la signature des marchés lancés au titre de
l'établissement support pour l'établissement partie dont il est originaire et plus particulièrement :
la rédaction des pièces administratives des marchés,
la publication de l'AAPC,
la modification du RC en cours de procédure,
la négociation avec les candidats,
le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,
la notification des courriers de rejet et de pré-attribution,
la publication de l'avis d'attribution,
la signature du marché,
la notification du marché,
la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés,
la négociation des avenants
la rédaction des avenants,
la signature des avenants. LKR
KKKKKKK
Pour les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissement partie
dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels l'établissement partie aura
été désigné comme coordonnateur.
Ÿ” tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les établissements
du GHT.
“” tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou national avec lequel
l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché existant.
Pour tous les actes d'achats ne relevant pas d'une procédure formalisée et d'un montant inférieur à
40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu être établie et que la convergence des
marchés n'est pas encore possible.
M. Jean-Noël GRAS s'engage à remettre chaque trimestre au directeur de la fonction achat du GHT et au
directeur, la liste des contrats et marchés signés en application de la présente décision.
Le Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s'il le souhaite, demander toute précision ou justificatif
afférent auxdits contrats et marchés. Cette délégation permet d'engager les dépenses dans la limite des
crédits par compte budgétaire du dernier EPRD approuvé de l'établissement partie.
Dans le cadre de la présente délégation, M. Jean-Noël GRAS fera précéder sa signature de la mention :
"Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue ”
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00001 - N°791 délégation de signature CH PONTEILS 18 Par ailleurs, M. Jean-Noël GRAS reçoit une délégation de signature concernant les actes d'exécution des
marchés passés par l'Etablissement partie avant le 1° janvier 2018 et notamment les avenants qui s'y
rattachent.
Elle porte sur l'ensemble des procédures d'achat hormis les actes suivants :
o Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T)
o Délégation de Service Public (D.S.P).
En cas d'absence de M. Jean-Noël GRAS, la délégation qui lui est consentie est exercée par son
suppléant désigné en la personne de M. Frédéric PEPY, également mis à disposition du CHU de
Nîmes à 3% de son temps de travail.
1.8. Pharmacie
Le docteur Corinne LAGARDE est chargée, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de la
pharmacie à usage intérieur.
Le docteur Corinne LAGARDE exerce les attributions relevant de son domaine de compétence exclusive :
les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles relevant d'un marché public dans le cadre
de l'exécution des marchés signés par l'établissement support à compter du 02.01.2018 ou signés par le
CHAC avant le 31.12.2017.
ARTICLE 2
Astreintes administratives
La garde administrative du CH de Ponteils est assurée à tour de rôle par Mme BASSE, Mme CAYROCHE,
Mme BENOIT, Mme TERAUBE, Mme DUMOND et Mme DUSSAUD.
Durant la garde administrative, l'administrateur de garde du Centre Hospitalier Alès-Cévennes est averti
sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
En dehors de la garde administrative, le directeur délégué du CH de Ponteils ou le directeur est averti sans
délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Cette garde est placée sous la supervision de l'administrateur de garde du Centre Hospitalier Alès-
Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils. À ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation
générale à l'effet de signer dans les matières qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de
direction du déroulement de la garde.
Point spécifique concernant les déclarations de décès survenus au CH de Ponteils. Compte-tenu des
délais réglementaires de transmission des déclarations de décès en Mairie, les personnels du CH de
Ponteils assurant la garde du week-end sont habilités y compris en semaine à les signer.
ARTICLE 3
La présente décision prend effet à la date du 20 novembre 2023, annule et remplace la décision n°760 en
date du 16 janvier 2023. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction et aux administrateurs de
garde de direction.
ARTICLE 4
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée à M.
le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie ainsi qu’au trésorier du Centre des
Finances Publiques de la Grand Combe, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs du département.
Alès, le 20 novembre 2023
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00001 - N°791 délégation de signature CH PONTEILS 19 Direction des ressources financières et du contrôle de gestion
Frédéric PEPY
Directeur adjoint ,
Direction des ressources humaines et de la formation E Nicolas VANTOUROUT
Directeur adjoint
Direction des affaires médicales et du parcours patient
Clarisse MOLINA K ni >
Directrice adijoi D
| Direction ecteur personnes âgées, des affaires générales, des coopérations, de la communication
| | et du pôle personnes âgées
/ Pascal WESTRELIN
\L Directeur adjoint
Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques _
Valérie QUEROL CITES . Coordonnateur générale des soins
Direction des ressources logistiques et techniques et les achats, du SIH, de l'UPC et du GIP
Blanchisseur Cévenol D
Jean-Noël GRAS L 7
Directeur adjoint
17
Dr Corinne LAGARDÉ” 2
Pharmacienne
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-11-20-00001 - N°791 délégation de signature CH PONTEILS 20 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-11-14-00004
Arrêté portant répartition de la dotation
générale de décentralisation pour le
financement de schéma de cohérence
territoriale SCOT Piémont Cévenol (exercice
2023)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00004 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation pour le financement de schéma de cohérence territoriale SCOT Piémont Cévenol (exercice 2023) 21 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service aménagement territorial Sud et
urbanisme
Affaire suivie par : Carole Crépieux
Tél. : 04 66 62 63 90
carole.crepieux@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 30-2023-
portant répartition de la dotation générale de décentralisation
pour le financement de schéma de cohérence territoriale
SCOT Piémont Cévenol
Exercice 2023
Le préfet du Gard
Direction départementale
des territoires et de la mer
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41 à R1614-47 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L132-15 ;
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la
péréquation des ressources fiscales ;
VU la circulaire INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier, créé au
sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme :
VU l'autorisation d'engagement 2023 d'un montant global de 63 000,00 € - centre financier 0119-CO002-
DP30 du ministère de l'Intérieur ; avec une dotation de 28 000,00 € pour le SCOT Piémont Cévenol,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00004 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation pour le financement de schéma de cohérence territoriale SCOT Piémont Cévenol (exercice 2023) 22 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dotation générale de décentralisation pour le financement de schémas de cohérence territoriale
(SCOT) est attribuée au titre de l'exercice 2023 :
- au SCoT Piémont Cévenol pour Un montant de 28 000€ (vingt huit mille euros)
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directéur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux présidents des syndicats mixtes en charge de l'élaboration du SCoT
Piémont Cévenol.
Nîmes, le 1 [A NOV. 2073
Le Le dé
ré
Pi Jérôme BONET
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00004 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation pour le financement de schéma de cohérence territoriale SCOT Piémont Cévenol (exercice 2023) 23 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-11-14-00005
Arrêté portant retrait et opposition de la DP
n°03028923A0007
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00005 - Arrêté portant retrait et opposition de la DP n°03028923A0007 24 dossier n° DP 030 289 23 A0007
PREFET date de dépôt : 17 juillet 2023 DU SARD demandeur : SAS FORCE MOTRICE DU
Épalié GELON, représentée par CONVERT Joseph
Fraternité pour : Construction d'une centrale photovoltaïque au sol
adresse terrain : lieu-dit BETARGUES, à
SAINT NAZAIRE DES GARDIES |
ARRÊTÉ n°
portant retrait et opposition à une déclaration préalable
au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 17 juillet 2023 par la SAS FORCE MOTRICE DU GELON, représentée par monsieur CONVERT Joseph, demeurant 9 place Saint Jean, à Valgelon-La Rochette (73110) ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol;
* sur un terrain situé lieu-dit BETARGUES, à SAINT NAZAIRE DES GARDIES ;
+ pour une surface de plancher créée de 20 mi;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la carte communale approuvée le 16/05/2018 ;
Vu le PPRI du Haut Vidourle approuvé le 23/04/2001 ;
- Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la
commune par courrier du 11/10/2021 ; |
Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ; Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;
Vu la décision du préfet de la région Occitanie de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas du 26/05/2023 ;
Vu la décision de non-opposition née tacitement en date du 18/08/2023;
Vu la procédure contradictoire ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire envoyée le 20/10/2023, notifiée le 26/10/2023 ;
Vu les observations déposées par le pétitionnaire le 03/11/2023 ;
Vu l'avis du SDIS du Gard du 27/07/2023 annexé au dossier d'observations ; Vu l'arrêté n°30-2023-08-21-00016 donnant délégation de signature du préfet à M. Sébastien Ferra, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Considérant qu'en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;
Considérant qu'une partie düiteryäiñ d'implantation du projet est situé dans un secteur de risque de feu de forêt d'aléa faible à modéré identifié par la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) portée à la connaissance de la commune le 11/10/2021 ;
Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sa situation au sein d'une zone boisée, compte-tenu également des vents dominants, de la
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00005 - Arrêté portant retrait et opposition de la DP n°03028923A0007 25 topographie, et du type de végétation présente, il est susceptible d'être exposé à un incendie de forêt d'intensité élevée ;
Considérant de plus que le projet est susceptible de constituer un facteur d'augmentation du risque d'incendie de forêt du fait des usages qui y seront développés ;
Considérant que pour assurer la prévention du risque d'incendie de forêt, le service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard a prescrit des équipements, aménagements et mesures, notamment la mise en œuvre d'une réserve d'eau réglementaire de 60 m3 minimum, l'aménagement d'une piste périphérique carrossable à l'intérieur de l'espace clôturé, d'une largeur de 4 mètres minimum utilisable et débroussaillée de part et d'autre sur une longueur de 10 mètres, et la desserte de l'installation et des différents locaux techniques par un chemin stabilisé à l'intérieur du site ;
Considérant que le projet prévoit l'installation d'un citerne dont la capacité et les conditions d'usage ne sont pas précisées ;
Considérant que les pièces du dossier ne renseignent pas sur les éventuelles pistes internes prévues au projet ;
Considérant que le plan de masse montre une implantation de panneaux photovoltaïques à Une distance parfois inférieure à 4 mètres de la clôture projetée ; que cette implantation ne permet pas la création d'une voie périphérique selon les caractéristiques prescrites par le
SDIS du Gard ; | :
Considérant qu'en conséquence, les moyens de défense contre l'incendie de forêt prévus au “projet sont insuffisants ;
Considérant que par ces faits, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en ce que, par sa situation isolée des parties urbanisées de la commune et en zone de risque de feu de forêt d'aléa faible à modéré, non équipée de moyens de défense adéquats, il est de nature à augmenter la vulnérabilité au risque en créant une zone d'interface forêt/activité à défendre et en permettant le développement d'usages, et à mettre en péril la sécurité des personnes réalisant les travaux, des occupants et des services de secours chargés de les évacuer ;
Considérant que l'administration peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qui n'entraînent que des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitent pas la présentation d'un nouveau projet ;.
Considérant que compte-tenu des caractéristiques géométriques du projet, notamment l'implantation des panneaux photovoltaïques à proximité immédiate de la clôture, le respect des prescriptions ci-dessus induiraient des modifications substantielles du projet nécessitant la présentation d'une nouvelle demande ; |
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de s'opposer au projet ;
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation tacite en date du 18/08/2023 est retirée.
Article 2
l'est fait opposition à la déclaration préalable.
Le / 4 4 NOV. 2023
: Ver du Gard
DP 030 289 23 A0007 213
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00005 - Arrêté portant retrait et opposition de la DP n°03028923A0007 26 | La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
| moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. L_ _
DP 030 289 23 A0007 | 413
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00005 - Arrêté portant retrait et opposition de la DP n°03028923A0007 27 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00005 - Arrêté portant retrait et opposition de la DP n°03028923A0007 28 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-11-16-00001
Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place
(dossiers Anah de subvention et de
conventionnement)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-16-00001 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place 29 Agence
nationale Anah
del'habitat
Agence nationale de l'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et de conventionnement)
DÉCISION n°
Vu les articles L.321-1, L. 321-4, L. 321-8 et R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
M. Jérôme BONET, préfet du Gard, délégué de l'Anah dans le département du Gard,
DÉCIDE :
Article 1er :
Dans le département du Gard, mesdames Pascale ARNAUDIES, Audrey CHANIAL, Céline MERLOT, instructrices, et monsieur Thierry BRENDLIN, instructeur, au sein du service habitat et construction de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements avec l’Agence nationale de l’habitat.
Article 2 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 16 novembre 2023
Pour le délégué de l'agence dans le département et par
délégation,
L’adjoint au chef du service habitat et construction,
Yann SISTACH
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-16-00001 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place 30 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-11-14-00006
arrêté d'opposition à la DP 030 348 23 A0058
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00006 - arrêté d'opposition à la DP 030 348 23 A0058 31 dossier n° DP 030 348 23 A0058
E
PRÉFET date de dépôt : 19 octobre 2023
DU GARD demandeur : URBASOLAR, représenté par Monsieur
Liberté PICART Julien
Égalité pour : construction d'un démonstrateur
Fraternité agrivoltaïque d'une puissance de 991 KWc et de ses
locaux techniques
adresse terrain : lieu-dit Riou Treme, à VÉZÉNOBRES
(30360)
ARRÊTÉ n°
d'opposition à une déclaration préalable au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 19 octobre 2023 par URBASOLAR, représenté par Monsieur PICART Julien demeurant 75, allée Wilhelm Roentgen, CS 40935, MONTPELLIER (34000) ; Vu l'objet de la déclaration :
+ pour la construction d'un démonstrateur agrivoltaïque d'une puissance de 991 KWc.et de ses locaux techniques ;
* sur un terrain situé lieu-dit Riou Treme, à VÉZÉNOBRES (30360) ;
* pour une surface de plancher créée de 34 m? ;
Vu le code de l'urbanisme ; . | |
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 03/02/2016, modifié les 04/09/2019 et 26/02/2020 ; Vu le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme ; |
Vu le plan de prévention des risques d'inondation du Gardon amont approuvé le 03/07/2008 ; Vu le règlement de la zone R-NU et de la zone blanche du plan de prévention des risques d'inondation du Gardon amont ;
Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune par courrier du 11/10/2021 ;
Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;
Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ; Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du préfet de la région Occitanie en date du 08/08/2023 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventive en date du 27/10/2023, reçu le 27/10/2023 ;
Vu l'avis de Rte en date du 06/11/2023, reçu le 06/11/2023 ;
Vu l'avis sans observation émis par GRT Gaz en date du 09/11/2023, reçu le 09/11/2023 ; Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Vézénobres en date du 23/10/2023 ;
Considérant que le projet se situe en zones NU, R-NU et en zone blanche du plan de prévention des risques d'inondation du Gardon amont ;
Considérant l'article 2 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation relatif à la zone R-NU qui dispose que les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation, et sous réserve qu'une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l'écoulement des crues à l'amont et à l'aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets, et précise les conditions d'implantation pour assurer la sécurité de l'ouvrage, y compris. pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence) ;
DP 030 348 23 A0058
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00006 - arrêté d'opposition à la DP 030 348 23 A0058 32 Considérant que le dossier ne démontre pas que l'implantation du projet est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation ;
Considérant que le dossier ne comporte pas l'étude hydraulique et technique prescrite ;
Considérant l'article 21.3 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation relatif à la zone blanche qui dispose que sauf dans le cas de projet de construction d'un (et un seul) logement et dans le cas de projet d'ensemble ayant intégré une rétention globale au moins équivalente, tous les projets d'urbanisation devront comporter des mesures compensatoires liées à l'imperméabilisation, à raison au minimum de 100 litres de rétention par m? imperméabilisé ; Considérant qu'une partie du projet se situe en zone blanche du plan de prévention des risques d'inondation ;
Considérant que la surface imperméabilisée par le projet en zone blanche s'élève à plus de 138 m?
(local de maintenance: 14,64 m°, poste de livraison: 19,50 m2 citerne souple : 104 m°) ;
Considérant par ailleurs que le dossier. présenté ne permet pas de déterminer la surface
imperméabilisée par les structures supportant les panneaux photovoltaïques ; Considérant que le projet ne comporte aucune mesure compensatoire au titre de l'imperméabilisation ;
Considérant que par ces faits, le projet ne respecte pas les dispositions applicables du plan de prévention des risques d'inondation;
Considérant l'article R 111-2 du code de l'urbanisme qui indique que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;
Considérant que le projet se situe dans une zone de risque de ruissellement identifié par la
méthode Exzeco ; l |
Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait qu'il est susceptible d'être inondé par une hauteur d'eau pouvant atteindre 0,50 m; |
Considérant que les coupes du projet font apparaître une implantation du local de maintenance au niveau du terrain naturel ;
Considérant que le dossier ne présente aucun élément garantissant la solidité de l'ancrage des poteaux permettant de résister au débit et à Ja vitesse de crue de référence et à l'arrivée
d'éventuels embâcles ; |
Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en ce que sa situation, en secteur inondable, est de nature à faire obstacle au libre écoulement des eaux et à mettre en péril les installations projetées ;
Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
| 14 NOV/2023
mritoirss-ers :
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de
| l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
212
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00006 - arrêté d'opposition à la DP 030 348 23 A0058 33 Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE: DP 348 23 A0058 - URBASOLAR
De : GUILBEAU Denis (par AdER)
Date : 27/10/2023 à 15:34 |
Pour : MARINOSA Nathalie (Chargée d'instruction ADS, référente permis photovoltaïques) - DDTM 30/SATC/ADS
Je vous remercie — je n’avais pas fait attention qu’il était dans l’objet de votre premier mail, désolé. Je vous précise que ce dossier fera l’objet d’une prescription de diagnostic archéologique. L'arrêté de prescription sera envoyé par courrier recommandé à l’aménageur et sera notifié à votre service ainsi qu’à l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), en charge de la réalisation de cette opération. Bien cordialement,
Denis Guilbeau
Denis GUILBEAU
Conservateur du patrimoine
Service régional de l'archéologie
04 67 02 32 72 — 06 31 5055 65
5, rue de la Salle-l'Évêque — CS 49020 — 34967 Montpellier Cedex 2
Tél. 04 67 02 32 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
EM
PRÉFET Direction régionale
OCCITANIE
Likerté
Lgalité
Fratsrasté
De : MARINOSA Nathalie (Chargée d'instruction ADS, référente permis photovoltaïques) - DDTM 30/SATC/ADS
Envoyé : vendredi 27 octobre 2023 15:29
À : GUILBEAU Denis
Objet : Re: DP 348 23 A0058 - URBASOLAR
effectivement, il s'agit de la DP 030 348 23 A0058
bien cordialement
Le 27/10/2023 à 15:08, GUILBEAU Denis (par AdER) a écrit :
Bonjour,
Pourriez-vous s’il vous plaît nous transmettre le n° de cette DP ? Il ne figure pas dans le Cerfa.
Bien cordialement,
Denis Guilbeau
Denis GUILBEAU
Conservateur du patrimoine
Service régional de l’archéologie
04 67 02 32 72 — 06 31 50 55 65
27/10/2023 à 15:36
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00006 - arrêté d'opposition à la DP 030 348 23 A0058 34 0}h41,2023 Me
———+p NM.
Sujet : INTERNET] RE: RE: DP 348 23 A0058 - URBASOLAR
De : > rte-cm-mar-gmr-cev-protys (par Internet, dépôt caroline.senmartin@rte-france.com)
Date : 06/11/2023 à 11:50 Mes
Pour : MARINOSA Nathalie (Chargée d'instruction ADS, référente permis photovoltaïques) - DDTM 30/SATC/ADS
Madame,
En réponse à votre mail concernant la DP notée en objet.
Nous vous informons qu'aucune ligne, aérienne ou souterraine, appartenant au réseau public de transport d'énergie électrique (ouvrage de tension supérieure à 50 000 Volts) ne traverse le terrain concerné. (cf. Plan SIG)
Nous vous précisons toutefois que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire {ouvrages dont la tension est supérieure à 50 000 Volts), et qu'il peut exister, sur le terrain d'assiette du projet, des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz qui dépendent d’autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous invitons donc à vous rapprocher de ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.
Restant à votre disposition pour. tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Caroline BRUGGER
Technicien Contremaitre Environnement Tiers
RTE - Pôle Gestion de l'infrastructure - Direction Maintenance - Centre
Maintenance Marseille - Groupe Maintenance Réseaux Cévennes - Equipe
Appuis
in@rie-{ Trance.COM
2.74 Port. 06.60.19.32.02 Fixe. 04,66.04.5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00006 - arrêté d'opposition à la DP 030 348 23 A0058 35 __DDTM/ SAT "
gaz L'or am) |
|
Direction des Opérations 2
Pôle de Coordination et de Soutien
Département Maitrise des Risques Industriels
40 rue Pierre Semard
CS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07
Téléphone +33(0)4 78 65 59 59
D.D.T.M. DU GARD
SERVICE AMENAGEMENTS TERRITORIAUX
urbanisme-rm@grtgaz.com 89 AVE INÉBER www.grigaz.com 30907 NIMES CEDEX 2
Affaire suivie par : Nathalie MARINOSA
VOS RÉF. DP34823A0058
NOS RÉF. P2023-007199
INTERLOCUTEUR ALLOUCHE Nicolas — 04.78.65.59.45 / 06.45.48.42.81
OBJET Projet de création d’une centrale photovoltaïque
Lieu-dit « Riou Terme » - Parcelle AP 173 - 30360 VÉZÉNOBRES
Lyon, le 9 novembre 2023
Madame,
Nous accusons réception, en date du 27/10/2023, de votre demande citée en objet.
Votre projet, tel que décrit dans le présent dossier, est situé à plus de 1300 mètres de notre ouvrage de transport de gaz naturel haute pression le plus proche.
Nous n’avons donc pas d'observation à formuler.
Si la zone indiquée venait à être modifiée ou si des impacts sont envisagés en dehors de cette zone (modification de voirie, lignes électriques, convoi exceptionnel, etc.), il sera nécessaire de nous consulter à nouveau avec les éléments complémentaires.
La présente réponse concerne uniquement les ouvrages de transport de gaz haut pression exploités par GRTgaz. Des ouvrages de distribution de gaz à basse et moyenne pression peuvent être exploités par GRDF ou par d'autres opérateurs sur le territoire de cette commune.
Pour rappel, le code de l'environnement — Livre V — Titre V — Chapitre IV impose à tout responsable d'un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des nom et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT). Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT).
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Vincent BAZAINE
Responsable du Département
SA au capital de 639 933 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 1 sur 1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00006 - arrêté d'opposition à la DP 030 348 23 A0058 36 CORAPEE AVIS DU MAIRE VÉZÉNOBRES _ | ! DÉPOSÉEN MAIRIE LE NUMÉRO DE DOSSIER 19/10/23 { DP 030 348 23 A0058 | TYFE DE DOSSIER : DÉCLARATION PI PRÉALABLEDE TRAVAUX.
Le 0 Lieu-dit « Riou Treme » 30360 VEZENOBRES
Place de la Mairie ASTRALES :
30360 VÉZÉNOBRES RÉ CAn . ... AP 178 | _— 0466835126 Æ, 0466836876 NATURE DU PROJET : | Démonstrateur agrivoltaïque http:/wwu.vezenobres. fr Accueil@vezenobres.fr TRAINS): ES) 33176 m? on = Er +
| ROM FHÈRORE PICART Julien SAS URBASOLAR RAISON SOCIALE :
ADRESSE 75, Allée Wilhelm Roentgen — CS 40935
DU DEMANDEUR : .. 34961 MONTPELLIER
1.1 SITUATION DU PROJET
Zone P.L.U : A Zone A.V.A.P : HORS AVAP
EXISTE T-IL UN OÙ PLUSIEURS BÂTIMENTS SUR LE TERRAIN ? PARMI CES BÂTIMENTS Y EN A T IL QUI SONT DESTINÉS À ÊTRE DÉMOLIS Oou. @non À L'OCCASION DE LA TION DU PROJET ? Oou @non
ZONE DU PPRI zone non boisée Amont : R-NU : Zone urbanisée inondable par un aléa résiduel ou non soumise à autorisation de défrichement indeterminé, Et Blanche : Zone non exposée
Alès : Blanche : Zone non exposée
1.2 —- OBSERVATIONS DU MAIRE
INCIDENCE DU PROJET SUR LES MILIEUX A VOISINANTS {URBAINS ET NATURELS) ET EN PARTICULIER CONFORMITÉ AVEC LE P.O.S
INCIDENCE DU PROJET SUR
LE TERRAIN EST DESSERVI PAR UNE VOIE () PUBLIQUE ( PRIVEE [] LE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI PAR UNE VOIE
[1 LA COMMUNE REALISERA LA DESSSERTE NECESSAIRE
Cavanree: | / } LL} AUCUNE DATE PREVUE.
APPRÉCIATION DE LA DESSERTE PAR RAPPORT
AUX BESOINS ENGENDRÉS PAR LE PROJET :
@ eoNNE OO INSUFFISANTE ©) MAUVAISE CC] LA COMMUNE N'A PAS L'INTENTION DE REALISER LA VOIE.
Y A-T-IL.UN PLAN D'ALIGNEMENT ? YA T-IL DSS PROBLÈMES PARTICULIERS ? LESQUELS ? = Oou @ non
UNE CESSION GRATUITE DE TERRAIN EST-ELLE NÉCESSAIRE :
Oou @ non L nt!
2.2 RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU
LE TERRAIN EST DESSERVI PAR UN RESEAU D'EAU [1] LE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI PAR UN RESEAU D'EAU
@ruuour O Pre [[] LA COMMUNE REALISERA LA DESSSERTE NECESSAIRE [0] Avant ue: [| _ / 7 |] [] AUCUNE DATE PREVUE. ADAPTATION DU RÉSEAU PAR RAPPORT
de pe he dns - l O LA COMMUNE FERA REALISER LA DESSSERTE NECESSAIRE PAR UN CONCESSIONNAIRE @ conte OO insurrisANTE (©) MAUVAISE
avant: | 7 _/ |" [] AUCUNE DATE PREVUE.
C] LA COMMUNE OÙ LE CONCESSIONNAIRE N'A PAS L'INTENTION DE REALISER LE RESEAU.
Y A T-IL DES PROBLÈMES PARTICULIERS ? LESQUELS ?
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00006 - arrêté d'opposition à la DP 030 348 23 A0058 37 23 RÉSEAU DE GAZ D'ÉLECTRICITÉ ET DE TÉLÉPHONE
LE TERRAIN EST DESSERVI EN ELECTRICITE BASSE TENSION (C] LETERRAIN N'ESTPAS DESSERMI EN ELECTRICITÉ BASSE TENSION
.[] LA COMMUNEFERA REALISERA LADESSSERTE EN ELECTRICITE BASSE TENSION
Cavanrie: [2 / _Z | [] AUCUNE DATE PREVUE
OO LA COMMUNE N'EST PASEN MESURE DEPRECISERSILA DESSERTESERAASSUREE
LA DESSERTE EN ÉLECTRICITÉ EST ELLE :
@60oNE Q INSUFFISANTE © mauvaise
LES CONSTRUCTIONS PEUVENT ELLES ÊTRE DESSERVIES | LES RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ ET DU TÉLÉPHONE SITUÉS SUR LE TERRAIN PAR LE RÉSEAU DE ù ” PEVRONTILS ÊTRE : @ou On O AERIENS @ enrerres
Y A T-IL DES PROBLÈMES PARTICULIERS ? LESQUELS ?
24 RÉSEAUD'ASSAINISSEMENT
| LETERRAIN EST DESSERVI PAR UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT LE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI PAR UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT ® rueuQur O PRIVEE ([[] LACOMMUNE REALISERA LA DESSSERTE NÉCESSAIRE CO PARUN RESEAU SEPARATIF D PARUN RESEAU UNITAIRE CO AVANTLE: | _/ TL | O AUCUNE DATE PREVUE.
ADAFTATION DU RÉSEAU DES EAUX PLUVIALES PAR RAPPORT AU PROJET :
| Gone ONNSUFISANTE © MAUVAISE
ADAPTATIONDU RÉSEAU DES EAUX USÉESPAR RAPPORT AU PROJET :
@eonne OiNSUFFSANTE (© MAUVAISE
O LA COMMUNE FERA REALISER LADESSSERTE NECESSAIRE PAR UN CONCESSIONNAIRE
Qavanrue: [0 7 1 C2 AUCUNE DATE PREVUE.
[C] LA COMMUNEN'A PASL'INTENTION DE DESSERVIR LETERRAIN PARUN RESEAU D'ASSAINISSEMENT
EXISTE T-IL UNE STATION D'ÉPURATION: (@ oui © NON
YA T-IL DES PROBLÈMES PARTICULIERS ? LESQUELS ? AVIS SUR LES MODALITÉS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
LES CONSTRUCTIONS PEUVENT ELLESÊTRE DESSERVIES PAR UN RÉSEAU ASSURANT LALUTTE CONTRE L'INCENDIE : RÉSEAU
SÉCURITÉ INCENDIE @ou Onon Borne incendie à environ 15 mètres
26 LA COMMUNE POURRA LA SCOLARITÉ DESENFANTS ? LE RAMASSAGE SCOLAIRE ? . LA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ? ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS T-ELLE ASSURER: &Sou On @cu On @ou Onon DES PROBLEMES RE
21
MONTANT DE LA PARTIE
PROPOSÉ
32
MODESDEPAIEMENT © CONTRIBUTION FINANCIERE (D APPORT DETERRAINS © REALISATION DETRAVAUX
33
DÉLAI DE RECO
PROPOSÉ
D cs morerae comen 41 OBSERVATIONS AIRES DE STATIONNEMENT PDUMAIRE 42 YAT-IL LIEU DE LE MAINTIEN DES ARBRES EXISTANTS ? Ooù Onon PLANTATIONS ETAIRES DE PRESCRIRE JEUX LA RÉALISATIONDE PLANTATIONS NOUVELLES OU D'AIRES DE JEUX ET DK LOISIRS ? Oou Onon
4
ASPECT EXTÉRIEUR CESERVATIONS
FAVORABLE (NATURE ET MOTIFS DES FRESCRIPTIONSS'IL YALIEU) J
DEFAVORABLE (NDIQUER LES MOTIFS)
(Uaré |
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-14-00006 - arrêté d'opposition à la DP 030 348 23 A0058 38 Groupement de gendarmerie départementale
du Gard
30-2023-11-13-00003
arrêté n° 2023-48675-GGD30
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2023-11-13-00003 - arrêté n° 2023-48675-GGD30 39 MINISTÈRE Gendarmerie nationale DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
Région de gendarmerie
d’Occitanie
Groupement de gendarmerie
départementale du Gard
Nîmes, le 13 novembre 2023
ARRETE n° 2023 — 48675 - GGD30
portant subdélégation de signature
Le général Eric CHUBERRE, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Gard
Vu le Code de la Défense,
Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la perfor- mance de la sécurité intérieure et notamment son article 84,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIÈ siècle,
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné- sie française et en Nouvelle-Calédonie ;
; Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe). — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2023-11-13-00003 - arrêté n° 2023-48675-GGD30 40 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la Sécurité Publique :
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
‘Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 13 février 2023 nommant M. Jérôme BONNET, Préfet du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022 nommant M Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller d’admi-
nistration de l’intérieur et des outres-mers, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de ca-
binet de la préfète du Gard ;
Vu le décret en date du 19 juillet 2021 du Ministère de l'Intérieur, portant élévations, promo-
tions et nominations dans la première section des officiers généraux M. le général Eric
CHUBERRE, Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard à
compter du 1% août 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Grégoire DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Gard, relative aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du Code de la Route, et plus particuliè-
rement son article 8 qui confère cette délégation de signature à M. le général, Eric CHU-
BERRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, sur sa zone
territoriale de compétence, en cas d’absence ou d’empêchement de M. DESSAUX;
Vu l’article 9 de ce même arrêté préfectoral n°30-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023
qui prévoit que M. le général Eric CHUBERRE commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Gard peut en cas d’absence ou d’empêchement subdéléguer sa signature
par arrêté ;
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2023-11-13-00003 - arrêté n° 2023-48675-GGD30 41 Arrête :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général Eric CHUBERRE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Gard, subdélégation de signaturé est donnée à
M. le lieutenant-colonel Eric PAINSET, commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale du Gard, à l’effet de signer :
- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en
application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route et de l’article 34 de la
loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI&è siècle.
- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
Article 2:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le lieutenant-colonel Eric PAINSET,
subdélégation de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le lieutenant-colonel
Luc DASSONNEVILLE, officier adjoint commandement au Groupement de Gendarmerie
Départementale du Gard.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le lieutenant-colonel Luc DASSONNEVILLE,
subdélégation de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le capitaine Tristan
DECORDE, officier adjoint, police judiciaire, au Groupement de Gendarmerie
Départementale du Gard.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le capitaine Tristan DECORDE, subdélégation
de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le capitaine Sébastien RIAND,
Chef de la brigade départementale de renseignements et d’investigations judiciaires au
Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le capitaine Sébastien RIAND, subdélégation de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le capitaine Olivier GALON, commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière du Gard.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le capitaine Olivier GALON, subdélégation de
signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le capitaine Sébastien BULTEL,
commandant en second de l’Escadron départemental de sécurité routière du Gard.
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2023-11-13-00003 - arrêté n° 2023-48675-GGD30 42 Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le capitaine Sébastien BULTEL, subdélégation
de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le capitaine Gérard CASSEN,
commandant le Peloton d’Autoroute de Grand Gallargues.
La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention sui-
vante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 8
Toutes dispositions antérieures à une subdélégation de signature sont abrogées.
Article 9
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2023-11-13-00003 - arrêté n° 2023-48675-GGD30 43 Prefecture du Gard
30-2023-11-17-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence
régionale de Santé d'Occitanie
Prefecture du Gard - 30-2023-11-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence régionale de Santé d'Occitanie 44 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Didier JAFFRE,
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code l’environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et de familles ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 2009_879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l’assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Prefecture du Gard - 30-2023-11-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence régionale de Santé d'Occitanie 45 Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’Agence Régionale de Santé pour l’application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie – M. Didier JAFFRE ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Gard et le directeur général de l’Agence régionale de Santé Occitanie du 18 avril 2016, ses annexes et avenants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, pour le département du Gard, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d’activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre la Préfète du département du Gard et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie susvisé :
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (chapitres III et
IV du titre 1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental susvisé ;
Sur le champ de la protection de la santé vis-à-vis des facteurs environnementaux : annexe 3 du protocole départemental susvisé ;
- Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence
- Eaux destinées à la consommation humaine
- Eaux minérales naturelles
- Eaux conditionnées
- Eaux de loisirs
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant
du public,
- Amiante
- Plomb et saturnisme infantile
Prefecture du Gard - 30-2023-11-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence régionale de Santé d'Occitanie 46 - Nuisances sonores
- Déchets d’activités de soins
- Lutte contre la légionellose
- Radionucléides naturels
- Rayonnements non ionisants
- Lutte anti vectorielle
Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé ;
- Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3316-5 et R3115-1 à R3116-19 du
code de la santé publique)
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier JAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie ALBERT, directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier JAFFRE ou de Mme Sophie ALBERT, la délégation de signature s’exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
> M. Claude ROLS, directeur de la délégation départementale du Gard ;
> et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci M. Frédéric STREIT, directeur
adjoint de la délégation départementale du Gard ;
> et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci Mme Maelle DAMPFHOFFER,
ingénieur du génie sanitaire, en charge de l’unité prévention et promotion de la santé environnementale à la délégation départementale du Gard ;
> et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Mme Isabelle LORANDI,
ingénieure principale d’études sanitaires, en charge de la cellule eaux à la délégation départementale du Gard et exclusivement sur la thématique de la qualité de l’eau potable et du contrôle sanitaire ;
> et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Catherine CHOMA,
directrice de la santé publique ;
> et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci Mme Betty ZUMBO, directrice
adjointe chargée de la Politique de Prévention et responsable du pôle santé environnementale à la direction de la santé publique ;
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
> Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique ;
> et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Nicolas SAUTHIER, directeur
adjoint en charge de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances,
et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Mme Annabelle PARISET, responsable de l’unité soins psychiatriques sans consentement ;
Article 3 : Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil général et les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département.
Article 4 : L’arrêté n°30-2023-10-04-00003 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie est abrogé.
Prefecture du Gard - 30-2023-11-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence régionale de Santé d'Occitanie 47 Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la notification à l’ensemble des délégataires concernés.
Nîmes, le 17 novembre 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-11-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence régionale de Santé d'Occitanie 48 Prefecture du Gard
30-2023-11-16-00002
Arrêté n° 30-2023-11-16-001 portant composition
de la commission départementale de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2023-11-16-00002 - Arrêté n° 30-2023-11-16-001 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection 49 Œ F1 | Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Nîmes, le 16 novembre 2023
ARRÊTÉ n° 30-2023-11-16-001
portant composition de la commission départementale
de vidéoprotection
| LE PRÉFET DU GARD,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles R. 251-7 à 251-12 du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU les articles R 133-9 à R 133-13 du code desrelations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection, |
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités à la préfecture du Gard,
VU l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 27 octobre 2023,
VU la désignation effectuée le 31 octobre 2023 par le président de l'association des maires du Gard,
‘VU la désignation effectuée le 13 novembre 2023 par le président de la chambre de commerce et
d'industrie du Gard,
Considérant que l'installation de certains systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, par les
autorités publiques et dans les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vols, doivent obtenir une autorisation d'une commission départementale
instituée par arrêté préfectoral,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-11-16-00002 - Arrêté n° 30-2023-11-16-001 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection 50 ARRETE :
Article 1” : la commission relative à la vidéoprotection dans le département du Gard est composée
de la manière suivante :
Présidente titulaire : Madame Séverine LEGER, conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, Présidente suppléante : Mme Isabelle DEFARGE, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes
Membres :
- représentants élus des collectivités territoriales :
- titulaire : M. Jean-Pierre BEAUCLAIR, maire de ST-FLORENT-SUR-AUZONNET
-_ Suppléante : Mme Maria SEUBE, maire de GAUJAC
- représentants de la chambre de commerce et d'industrie:
- titulaire : M. Nicolas DELPRAT, membre titulaire élu
- suppléant : M. Antoine CAPALDI, membre suppléant élu
- personnalités qualifiées :
- titulaire: M. Bertrand VEYRENC, colonel de réserve de la gendarmerie nationale,
_- suppléant: M. Max FROMENTIN, retraité, ancien directeur de la réglementation et des
libertés publiques à la préfecture du Gard,
Article 2 - Les membres, titulaires et suppléants, de cette commission sont désignés pour trois ans. Les
mandats sont renouvelables une seule fois.
Article 3 - Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux n° 2020279-001 du 5 octobre 2020, n° 30-2022-04-06-001 du 6 avril 2022 et n° 30-2023-03-16-001 du 16 mars 2023.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cet arrêté sera
adressé à chacun des membres de la commission.
Directeur se
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. ie Préfet du GARD, DS/SAPSi/BPA/Ceiluie Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Prefecture du Gard - 30-2023-11-16-00002 - Arrêté n° 30-2023-11-16-001 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection 51 Sous-préfecture du Vigan
30-2023-11-16-00003
TREVES - arrêté préfectoral n° 30-2023-11-042 du
16 novembre 2023 portant état définitif des
candidatures enregistrées à la Sous-préfecture
du Vigan pour le premier tour de l’élection
municipale partielle complémentaire du 3
décembre 2023
Sous-préfecture du Vigan - 30-2023-11-16-00003 - TREVES - arrêté préfectoral n° 30-2023-11-042 du 16 novembre 2023 portant état définitif des candidatures enregistrées à la Sous-préfecture du Vigan pour le premier tour de l’élection municipale partielle 52 Ex PRÉFET | |
DU GARD Sous-préfecture du Vigan Liberté
Fraternité
Arrêté N°30-2023-11-042
Portant état définitif des candidatures enregistrées à la Sous-préfecture du Vigan
pour le premier tour de l’élection municipale partielle complémentaire
du 3 décembre 2023
commune de TREVES
La Sous-préfète du Vigan,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L 225-4 et R 28;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2020 portant convocation des
électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-039 du 20 octobre 2023 fixant la date de l'élection
municipale partielle complémentaire de TREVES, portant convocation des électeurs et fixant
le délai de dépôt des candidatures ;
Considérant que le conseil municipal de TRÈVES compte cinq (5) sièges vacants à la suite de la démission du 1° adjoint, M. Michel SERRANO depuis le 3 mai 2023 et du 2° adjoint, M. William THENIERES depuis le 20 octobre 2023, des conseillers municipaux, M. Mathieu CABASSUT depuis le 11 septembre 2021, de Mme Carine BANAL depuis le 17 juillet 2023 et de Mme Cécile TIPHAINE, depuis le 15 septembre 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément au Code électoral, de procéder à l'organisation
d'une élection partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal de TREVES
selon les dispositions des articles L2122-14 et L2122-8 du Code général des collectivités
territoriales ;
Considérant les candidatures régulièrement déposées à la Sous-préfecture du Vigan;
Sur proposition de la Sous-préfète du Vigan,
Hôtel de la Sous-préfecture - 24, rue des Barris — 30123 LE VIGAN CEDEX
Tél : 04 67 81 67 00 - www.£ard.gouv.fr
1/2
Sous-préfecture du Vigan - 30-2023-11-16-00003 - TREVES - arrêté préfectoral n° 30-2023-11-042 du 16 novembre 2023 portant état définitif des candidatures enregistrées à la Sous-préfecture du Vigan pour le premier tour de l’élection municipale partielle 53 ARRÊTE
Article 1 : L'état définitif des candidatures enregistrées à la Sous-préfecture du Vigan pour le
premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire du
3 décembre 2023 de la commune de TREVES, afin d'y pourvoir cinq (5) sièges de
conseiller municipal, est le suivant :
° COUDERC Laure
° LE GUERNEVE Léo
+ _ LEROY Émilie
° MARADEI Michael
+ OLLIER Frédéric
*__ SOLER Philippe
Article 2 : Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élus
au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentées
par ordre alphabétique des candidats.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard, inséré sur le site internet de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et affiché
aux emplacements habituels dans la commune de TREVES.
Article 4 : La secrétaire générale de la Sous-préfecture du Vigan et la commune de TREVES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Vigan, le 16 novembre 2023
La Sous-préfètg d
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Sous-préfecture du Vigan - 30-2023-11-16-00003 - TREVES - arrêté préfectoral n° 30-2023-11-042 du 16 novembre 2023 portant état définitif des candidatures enregistrées à la Sous-préfecture du Vigan pour le premier tour de l’élection municipale partielle 54