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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 093 recueil des actes administratifs special du 20 mars 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 093 recueil des actes administratifs special du 20 mars 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-093
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-03-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Philippe COURY en
qualité de Micro-entrepreneur sis Chemin du Collet Rouge 13320
BOUC-BEL-AIR (2 pages) Page 4
13-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AJJARI Abdeloihed en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue Adjudant Chef
Champion 13300 SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux
de complément du diffuseur de Salon nord n°27 (5 pages) Page 10
13-2025-03-19-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune
de La Bouilladisse (4 pages) Page 16
13-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune de Rognes (4 pages) Page 21
Direction générale des finances publiques /
13-2025-03-17-00008 - Délégation de signature de la Trésorerie
Marseille Assistance Publique (2 pages) Page 26
13-2025-03-20-00003 - Délégation de signature du SIE ISTRES (3 pages) Page 29
13-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE
(4 pages) Page 33
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- (11 pages) Page 38
13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence (29
pages) Page 50
13-2025-03-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0008.odt (8 pages) Page 80
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-03-18-00010 - Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée
«MC2L» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (2 pages) Page 89
2 Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-03-20-00002 - DS Christophe Allain.odt (2 pages) Page 92
3 DDETS 13
13-2025-03-20-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Philippe
COURY en qualité de Micro-entrepreneur sis
Chemin du Collet Rouge 13320 BOUC-BEL-AIR
DDETS 13 - 13-2025-03-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Philippe COURY en qualité de Micro-entrepreneur sis Chemin du Collet Rouge 13320 BOUC-BEL-AIR 4 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891717100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur Philippe COURY en qualité de Micro-entrepreneur a informé le 05 mars 2025 la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône, du transfert de son établissement principal au Chemin du Collet Rouge 13320 BOUC- BEL-AIR.
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 05 mars 2025, le récépissé de déclaration édité le 14 décembre 2024,
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP891717100, pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-03-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Philippe COURY en qualité de Micro-entrepreneur sis Chemin du Collet Rouge 13320 BOUC-BEL-AIR 5 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi- tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga- nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 20 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité des publics
éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-03-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Philippe COURY en qualité de Micro-entrepreneur sis Chemin du Collet Rouge 13320 BOUC-BEL-AIR 6 DDETS 13
13-2025-03-19-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur AJJARI
Abdeloihed en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 0 rue Adjudant Chef Champion
13300 SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AJJARI Abdeloihed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue Adjudant Chef Champion 13300 SALON-DE-PROVENCE 7 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932511454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 mars 2025 par Monsieur AJJARI Abdeloihed en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 0 rue Adjudant Chef Champion 13300 SALON-DE-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP932511454 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AJJARI Abdeloihed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue Adjudant Chef Champion 13300 SALON-DE-PROVENCE 8 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AJJARI Abdeloihed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue Adjudant Chef Champion 13300 SALON-DE-PROVENCE 9 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-19-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la
réalisation de travaux de complément du
diffuseur de Salon nord n°27
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27 10 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Fraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour
permettre la réalisation de travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société ASF dans le département des Bouches-du-Rhône en date du
23 octobre 2019;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27 11 VU l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 5 mars 2025:
CONSIDÉRANT l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en
date du 7 mars 2025 :
CONSIDÉRANT l'avis de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en date du 18 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 6 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du commandant de gendarmerie départemental des Bouches-du-Rhône en date
du 5 mars 2025;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société ASF, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A7.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre les travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27, la société Autoroutes du
Sud de la France, direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, centre d'entretien de Salon de
Provence, doit procéder à des restrictions de circulation sur l'autoroute A7.
Dans le cadre du plan d'investissement autoroutier approuvé par le décret n°2018-959 du 6 novembre
2018, il a été confié aux Autoroutes du Sud de la France la création du complément du diffuseur n°27
de Salon-Nord sur l'autoroute A7.
Le projet consiste en la création de 2 nouvelles bretelles complétant le demi-diffuseur de Salon nord
existant ainsi qu'un aménagement du terre-plein central (TPC).
Les nouvelles bretelles créées sont :
Une bretelle d'entrée sur l'autoroute A7 en direction du sud;
Une bretelle de sortie de l’A7 en provenance du sud.
Cet arrêté fait suite à Une première phase de travaux en cours (arrêté 13-2024-12-18-00006 signé le 18
décembre 2024). Le présent arrêté abroge l'arrêté 13-2024-12-18-00006.
La circulation est réglementée du lundi 31 mars 2025 à fin septembre.
Article 2 : Mode d'exploitation / principe de circulation
Le planning et phasage ci-dessous tient compte uniquement des travaux à réaliser jusqu'à fin
septembre 20285.
Des travaux étant prévus jusqu'à fin d'année 2025, de nouveaux dossiers d'exploitation sous chantier
(DESC) seront établis pour permettre les travaux qui seront réalisés entre septembre et décembre 20285.
•
•
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27 12 Article 3 :
Le chantier comporte une phase de réalisation des travaux en section courante y compris au droit des
bretelles du demi-diffuseur de Salon existantes.
SENS 1
01/04/2025 15/09/2025 A7 1 231+200 | 232+400 BAU largeur réduite
SENS 2
Nuits du 31/03/2025 à Basculement de chaussées
01/04/2025, du 01/04/2025 au de type ‘1+1/0' entre 21h et
02/04/2025 et du 02/04/2025 A7 6h dans le sens 1 +
au 03/04/2025 fermeture nocturne de la
(+ 3 nuits de secours) bretelle d'entrée en sens 2
3 voies déviées & réduites 01/04/2025 11/05/2025 A7 2 231+250 228+750 + BAU réduites
Basculement de chaussées
A7 de type ‘1+1/0' entre 21h et
6h dans le sens 1
Nuit du 12/05/2025 au
13/05/2025
3 voies déviées & réduites
12/05/2025 20/06/2025 A7 2 231+250 | 228+750 | + fermeture H24 & 7J/7de la
bretelle d'entrée en sens 2!
Basculement de chaussées
de type ‘1+1/0' entre 21h et
A7 6h dans le sens 1 +
fermeture de la bretelle
d'entrée en sens 2
Nuits du 23/06/2025 au
24/06/2025 et du 24/06/2025
au 25/06/2025
(+2 nuits de secours)
Le linéaire basculé entre ITPC n'excède pas 8 km.
Les largeurs des voies déviées vers la gauche et réduites sont les suivantes :
voie rapide 2,80 (voire 3,00 m si possible) ; voie médiane 3,00 m ; voie lente 3,20m.
Les BDG et BDD sont limitées à la largeur du marquage provisoire. Des SMV sont présents en BDD.
Une fois les voies déviées et réduites repliées en sens 2, les séparateurs modulaires de voies (SMV) sont
ripés en bord de BAU/BDD. Le marquage des voies déviées réduites est effacé afin de laisser libre la
section en 3 voies pleines largeurs jusqu'au 15 septembre 2025 matin.
L'ensemble des neutralisations précitées sont réalisées à l'aide de SMV en béton.
Le balisage lourd sera laissé en place durant les week-ends et jours fériés.
Pour les neutralisations des voies circulées sans réduction de largeur de voie, aucune signalisation
horizontale jaune n'est appliquée.
Dans le cas d’une réduction de largeur de voie, les bandes blanches existantes sont effacées et une
signalisation horizontale provisoire jaune est réalisée.
Si besoin la fermeture de la bretelle peut être prolongée jusqu'au 27/06/2025.
La longueur maximale de balisage n'excède pas 12 km.
1
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27 13 Il est à noter la nécessité de fermer la bretelle d'entrée en sens 2 du demi-diffuseur de Salon nord pour
la réalisation des travaux aux dates suivantes :
Bretelles concernées Semaines Durée (nuits)
Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 2 du de- 3 (+3 nuits de se-
mi-diffuseur de Salon nord 14 (et 15) cours)
Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 du demi- | 20 à 25 (26 ense- .
diffuseur de Salon nord cours) 71/7 24h24 Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 du demi- 2 (+2 nuits de se- diffuseur de Salon nord 26 Cours)
Nota : La réouverture de la gare de Salon nord prévue le 20 juin peut être décalée au 27 juin 2025 en
fonction des aléas et intempéries.
Les fermetures nocturnes ponctuelles des bretelles de diffuseur pour la réalisation de travaux
spécifiques (mises en place/repliement voies déviées réduites, mise en place de SMV...) ont lieu entre
21h00 et 6h00.
Certains accès de services sont inutilisables durant les travaux suivant l'avancement du chantier.
Les forces de l'ordre, les services de secours, les gestionnaires de voirie associés (DIR) ainsi que les
dépanneurs sont informés par mail de la fermeture de la bretelle et des accès de services en fonction
de l'avancement du chantier.
Article 4 : Itinéraire de déviation
Fermeture de l'entrée du demi-diffuseur de Salon nord en provenance de Marseille et en direction de
Lyon :
Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute doivent se rendre au diffuseur de Sénas.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend
toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la
France et de la gendarmerie autoroutière (peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté sera mis en place par
l'entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 6 : Information aux usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables
(PMV) en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).
Article 7 : Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
Fermeture partielle et totale d'échangeurs.
L'inter-distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
•
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27 14 Il est dérogé aux règles de jours hors chantier.
L'avancement des travaux se fait par étapes et avance par plot. Certaines étapes peuvent être
reportées ou prolongées, en raison d'évènements d'exploitation ou/et d'intempéries ou/et de
problèmes techniques survenus dans l'exécution des travaux, ou avancées en fonction du bon
déroulement du chantier
Dans la zone de chantier, la vitesse est limitée à 90 km/h.
La longueur de la signalisation peut être supérieure à 6 km sans excéder 12 km.
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de
trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
le directeur régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;
le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
les maires des communes de Salon-de-Provence, Lamanon et Sénas.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la
direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
Marseille, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise,
transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
S i g
n é
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de complément du diffuseur de Salon nord n°27 15 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-19-00004
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur la
commune de La Bouilladisse
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la 16 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-107
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d’effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune de La Bouilladisse
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants,
Vu l’arrêté du 19 Pluviose An V relatif à la chasse aux animaux nuisibles,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l’arrêté permanent du 04 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers
dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’avenant à l’arrêté permanent sus-visé du 05 octobre 2021 portant autorisation de détruire tout au long de
l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l’arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux
classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l’article R-427-6 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements explicites reçus par la DDTM des Bouches-du-Rhône sur la commune de La Bouilladisse
concernant des sangliers divagant sur l’espace public et privé,
Vu la demande de M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie, en date du 03 mars 2025 concernant la
nécessité de raliser une batture administrative sur cette commune afin de remedier aux nuisances signalées,
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 19 mars 2025,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la 17 Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de La Bouilladisse,
dans les secteurs Les Playes, Saint-Honorat, Cimetière, avenue de la Sainte Baume, Coutran Plan Redon et
Vallon de Nice, de la commune de La Bouilladisse, portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine de cette commune,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Des battues administratives aux sangliers seront organisées le 21 mars 2025 et/ou le 31 mars 2025 sur la commune de La Bouilladisse au droit des secteurs de Les Playes, Saint-Honorat, Cimetière, avenue de la Sainte Baume, Coutran Plan Redon et Vallon de Nice.
En cas de nécessité apparaissant lors des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Ces battues administratives se dérouleront sous la direction de M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie de la 13è circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté des chasseurs qu’il aura désignés.
Il pourra être accompagné d’autres Lieutenants de Louveterie du département s’il le juge nécessaire et solliciter le cas échéant l’appui des services de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), de l’Office National des Forêts (ONF) et des forces de l’ordre.
Les Lieutenants de Louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue désignée ci-dessus.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 30 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
Le cas échéant, la recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Julien FLORES qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé dans les 15 jours suivant la fin de la dernière battue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône à l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
La venaison sera traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet aux frais de la commune.
Article 5 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à la battue,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la 18 notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la Commune de La Bouilladisse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 mars 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement,
SIGNE
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la 19 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la 20 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de
Rognes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 21 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-169
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du Code de l'environnement,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département
des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025,
Vu l’arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux
classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l’article R-427-6 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements transmis par la SAS Mathieu ALVAREZ le 14 mars 2025 concernant la présence
dommageable de chevreuils au Domaine de Puy long, situé C.D. 66 D à Rognes,
Vu la demande de M.Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie de la 4eme circonscription des Bouches-du-
Rhône, en date du 14 mars 2025,
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 17 mars 2025,
Considérant les nuisances occasionnées par les chevreuils au Domaine de Puy long, situé C.D. 66 D à
Rognes, portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
Considérant la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans la commune de Rognes,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 22 ARRÊTE
Article premier :
M. Brice BORTOLIN Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune chez M. Mathieu ALVAREZ au Domaine de puy long situé CD 66 D 13840 ROGNES.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuils sera fait par M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie de la IVè circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. M. Brice BORTOLIN pourra se faire assister d’autres Lieutenants de Louveterie du département en cas de nécessité ou d’empêchement.
Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2025.
Article 3 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
◦ remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). ◦ traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). ◦ récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé dans les 15 jours suivant la fin de la dernière opération de destruction à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 23 Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône.
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l’Unité chasse et espèces protégés,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 24 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 25 Direction générale des finances publiques
13-2025-03-17-00008
Délégation de signature de la Trésorerie Marseille
Assistance Publique
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-17-00008 - Délégation de signature de la Trésorerie Marseille Assistance Publique 26 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Trésorerie de Marseille Assistance Publique
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable intérimaire, Nicolas VALERO, Inspecteur Divisionnaire, responsable de la Trésorerie de Marseille Assistance Publique,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide de donner délégation générale à :
M GUEYE Mamadou, inspecteur des Finances publiques, responsable du service comptabilité-recette, Mme CONDROYER Magali, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service recouvrement, Mme SERVIA Myriam, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense,
et décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Marseille Assistance publique ; - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration; - d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
- Mme AZOULAY Josiane, contrôleuse principale des Finances publiques, service dépense secteur comptabilité ;
- Mme BLUNTZER Christelle, contrôleuse principale des Finances publiques, service dépense secteur visa dépense ;
- Mme Samantha BIASINI, contrôleuse des Finances publiques, service dépense secteur visa de la paie ; - M. BOUSQUET Damien, contrôleur des Finances publiques, service recouvrement secteur recouvrement contentieux (créances sur les usagers particuliers inférieures à 10 000€) ; - Mme LISE Linda, contrôleuse des Finances publiques, service recouvrement secteur recouvrement contentieux (créances sur les usagers particuliers supérieures à 10 000€, et professionnels) ; - M. RESTIVO Robert, contrôleur des Finances publiques, service recouvrement secteur relations extérieures; - Mme ROS Maîlys, contrôleuse des Finances publiques, service comptabilité, secteur comptes de tiers, - Mme TRICOT Nathalie, contrôleuse principale des Finances publiques, service maîtrise des risques et opérations sensibles.
reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires de leur secteur.
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-17-00008 - Délégation de signature de la Trésorerie Marseille Assistance Publique 27 Délégation spéciale est donnée à :
- Mme CARRIQUE Aurélie, contrôleuse des Finances publiques ; - Mme KRIRECHE Fatima, agente des Finances publiques ;
- Mme MARC Virginie, agente des Finances publiques ;
- Mme NAPOLEONE Martine, contrôleuse principale des Finances publiques ; - M. ROCHE Christophe, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme STARACE Véronique, contrôleuse principale des Finances publiques ;
pour signer les délais de paiement inférieurs dont le montant est inférieur à 300€ et la durée inférieure ou égale à 6 mois.
- M. RESTIVO Robert, contrôleur des Finances publiques, référent du secteur relations extérieures
pour signer les délais de paiement inférieurs dont le montant est inférieur à 500€ et la durée inférieure ou égale à 6 mois.
La présente délégation remplace et annule toutes les précédentes délégations de signatures données antérieurement à ma prise de poste à la Trésorerie Marseille Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 17 mars 2025
Le comptable public intérimaire, responsable de la
trésorerie de Marseille Assistance Publique,
signé
Nicolas VALERO
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-17-00008 - Délégation de signature de la Trésorerie Marseille Assistance Publique 28 Direction générale des finances publiques
13-2025-03-20-00003
Délégation de signature du SIE ISTRES
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-20-00003 - Délégation de signature du SIE ISTRES 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D’ISTRES
Délégation de signature
Le comptable des Finances publiques, Fabrice SEVERIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des impôts des entreprises d’Istres
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an- nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam- ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Thierry PURSEIGLE et Bouchra RAHIM, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises d’Istres, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt en faveur de la recherche et de crédit d’impôt innovation dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable des Finances publiques soussigné,
a) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-20-00003 - Délégation de signature du SIE ISTRES 30 déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60 000 €
c) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite de 60 000 €
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 € ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite de 5 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALTEIRAC Fabrice
BARLOT Marie-Hélène
BENKRID Farès
CONTE Agnès
DE LA ROCHETTE Véronique
GABBAI Philippe
MOSA Virginie
REYNAUD Agnès
ROUGERON Sandrine
THALY Thierry
VALADE Armelle
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleur principal des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 2 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents des Finances publiques ci-après :
FRAYARD Lætitia
NEUMER Myriam
PILLOTE Nathalie
TARTRY Rose
Agente principale des Finances publiques
Agente principale des Finances publiques
Agente principale des Finances publiques
Agente principale des Finances publiques
Article 4
Au nom et sous la responsabilité du comptable des Finances publiques soussigné, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-20-00003 - Délégation de signature du SIE ISTRES 31 Nom prénom Grade Durée maximale de délai Somme maximale pour laquelle un délai peut être accordé
VALADE Armelle Contrôleuse principale des Finances publiques 6 mois 30 000 €
DE LA ROCHETTE Véronique Contrôleuse principale des Finances publiques 6 mois 6 000 €
PILLOTE Nathalie Agente principale des Finances publiques 6 mois 1 000 €
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Istres, le jeudi 20 mars 2025
Le comptable des Finances publiques
Responsable du service des impôts des entreprises d’Istres
signé
Fabrice SEVERIN
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-20-00003 - Délégation de signature du SIE ISTRES 32 Direction générale des finances publiques
13-2025-03-18-00009
Délégation de signature du SIP Marseille BORDE
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 33 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
MARSEILLE BORDE
Délégation de signature
Madame la comptable, Karine PRODROMOS, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE BORDE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de
postes comptables et d’emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
publié au journal officiel n°17 du 20 janvier 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 20 janvier 2021 relatif à l’ajustement de
périmètres des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au journal officiel
du 29 octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames CAPPIOLI-FEDELE Céline et MARTINEZ Adeline, inspectrices
des Finances Publiques, adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE BORDE,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 34 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ;
d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Limite des décisions contentieuses
BARLATIER Colette Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
DAVID Pascal Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
AGUS Laetitia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BARBIER-GARCIA Jérémie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JHAN Stéélly Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KHEDERLIAN Laurène Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ORTIZ Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ARTAUD Christine Agent 2 000 € 2 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 2 000 € 2 000 €
GUERFI Mehdi Agent 2 000 € 2 000 €
HAMZAOUI Adel Agent 2 000 € 2 000 €
IMADI Soukaina Agent 2 000 € 2 000 €
KAH Seynabou Agent 2 000 € 2 000 €
LE BOT Quentin Agent 2 000 € 2 000 €
LOUAIL Lamia Agent 2 000 € 2 000 €
MICHAELY Fatima Agent 2 000 € 2 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 2 000 € 2 000 €
TAVAULT Alexia Agent 2 000 € 2 000 €
WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux de
situation et d’attestations.
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 35 Nom et prénom des agents Grade
Limite
des remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARLATIER Colette Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
DAVID Pascal Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
AGUS Laetitia Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
BARBIER-GARCIA Jérémie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
JHAN Stéélly Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
KHEDERLIAN Laurène Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ORTIZ Dominique Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ARTAUD Christine Agent 300 € 12 mois 3 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 300 € 12 mois 3 000 €
GUERFI Mehdi Agent 300 € 12 mois 3 000 €
HAMZAOUI Adel Agent 300 € 12 mois 3 000 €
IMADI Soukaina Agent 300 € 12 mois 3 000 €
KAH Seynabou Agent 300 € 12 mois 3 000 €
LE BOT Quentin Agent 300 € 12 mois 3 000 €
LOUAIL Lamia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
MICHAELY Fatima Agent 300 € 12 mois 3 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 300 € 12 mois 3 000 €
TAVAULT Alexia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
WUNSCH Grégory Agent 300 € 12 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de la mission de la cellule d’accueil des
usagers des SIP Marseille PRADO et Marseille BORDE :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après.
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 36 Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE PRADO
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERGER Liliane AFiPA 10 000 € 6 mois 5 000 €
DABANIAN Denis Inspecteur principal 10 000 € 6 mois 5 000 €
HACHANI Nizar Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
LUCIANI Laura Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
NADDOUR-MOUBARAK Béatrice Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
ABDELKADER Souhib Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
BERNARD Caroline Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
BEZGIN Filiz Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GARNIER-SAWICKI Catherine Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
LEGENNE Olivier Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
ROSSIGNOL Antony Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
SERVAN Magali Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GIALLURACHIS Michel Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
MOKRANI Farid Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NGUEMBY Didier Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NOURI Leïla Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
OUBADI Cheima Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
TOURE Mabintou Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP Marseille PRADO, SIP Marseille
BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 18 mars 2025
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de MARSEILLE BORDE
signé
Karine PRODROMOS
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-18-00009 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 37 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-11-00014
RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ-
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 38 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0010 du 11 mars 2025
CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS CEREQ
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications - CEREQ représenté par Monsieur Jean- François GIRET, Directeur, dont les bureaux sont 38, rue Joliot Curie, 13 013 MARSEILLE, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13 013) – 38, rue Joliot Curie .
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 39 Le CEREQ était initialement installé 10, place de la Joliette 13002 Marseille. La convention d’utilisation N° 013-2012-0218 modifiée par deux avenants est arrivée à échéance le 31 décembre 2023.
Le CEREQ a quitté ces bureaux qui vont être vendus. Le CEREQ s’est installé depuis le 16 novembre 2023 dans le bâtiment PLOT3, acquis par l’État le 28 septembre 2016, sur le site de l’École Centrale de Marseille. Le Rectorat a assuré la maîtrise d’ouvrage de l’opération de restructuration de ce bâtiment.
Afin de s’aligner sur la fin des conventions d’utilisation de l’École Centrale de Marseille et du CROUS, en multi-occupation sur ce site, la convention d’utilisation du CEREQ aura la même date d’échéance, soit le 31 décembre 2030. Le renouvellement de ces 3 conventions d’utilisation sera réalisé au 1er janvier 2031.
La présente convention s’applique aux parties mises à la disposition exclusive de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives…) et des parties communes (halls d’entrée, escaliers…) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés ultérieurement à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les missions du CEREQ, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Marseille (13 013) – 38, rue Joliot Curie, d’une superficie totale de 53 349 m² cadastré parcelle 879-I-0108, tel qu’il figure en annexe, délimité par un liseré.
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : : 107 904/393 754/26.
L’immeuble susmentionné est situé sur un site étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants sera joint ultérieurement à la présente convention .
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 40 L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT) en tenant compte des dispositions particulières fixées par les utilisateurs dans le règlement de site.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de sept années un mois et 15 jours entiers et consécutifs qui commence le 16 novembre 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de sortie sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
• surface de plancher (2)...................................................................................2 548,00 m²
• surface utile brute (SUB) ..............................................................................2 355,07 m²
• surface de Bureaux aménageables (SBA) .....................................................2 065,33 m²
• surface utile brute assortie du ratio (SUB-R) ……………………………… 2 280,73 m²
Au 16 novembre 2023, 93 résidents sont recensés dans l’immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l’utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident. Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 24,52 mètres carrés par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l’utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 41 (3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d’utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par les tiers à l’État n’est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de la partie de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés anté- rieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’oc- cupation sont listés au sein de l’annexe n° 3.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention, en tenant compte des dispositions particulières fixées par les utilisateurs dans le règlement de site
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 42 • avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) est précisé dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 vous sera communiqué ultérieurement. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 43 • l’évolution du ratio d’occupation;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire (1)
Sans objet
(1) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 44 La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Annexes : Plan cadastral (annexe n°1) ; Plans du bâtiment (annexe n°2) ; Annexe article 6 (annexe n°3).
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le Directeur du CEREQ
signé
Jean-François GIRET
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
pour le préfet
la secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
7/10
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 45 Service de la Documentation Nationale du Cadastre
Cadastre.gouv.fr
Informations littérales relatives à 1 parcelle sur la commune : MARSEILLE
13EME (13).
Références de la parcelle 879 1 108
Références cadastrales de la parcelle 879 1 108
Contenance cadastrale 53 349 mètres carrés
Contenance PCI 53 290 mètres carrés
Code arpentage A
Adresse 38 RUE FREDERIC JOLIOT CURIE
13012 MARSEILLE 13EME
Propriétaires de la parcelle 879 1 108
Nom LES COPROPRIETAIRES
Annexe N°1 : Extrait cadastral.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 46 .
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Fa NS NN Ÿ + NÀ n\\\de E N SSSR à ÀNNSNNNSR NTSNSNSNNSSISSSSSNS SSSRSSSNE NANSMSà NS NS Hi N € > € 06 à © Annexe N°2 Plans du bâtiment : Rez-de Chaussée : 9/10 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 47 hÂA
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10/10
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 48 ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2024-0010
Liste des titres d'occupation
NOM Du SITE ntre d'études et de recherches sur les qualifications — CEREQ -SITE École Centrale Marseille -ECM - Date prise d'effet de la convention : pere
UTILISATEUR REQ ADRESSE 38, rue Joliot Curie Durée (par défaut) : 7 années 1 mois 15 jours
LOCALITE MARSEILLE
CODE POSTAL 13013 Date de fin de la convention : TERRE
DEPARTEMENT BOUCHES-DU-RHONE
REF CADASTRALES 879 1 108
EMPRISE (m2) 153349 m2
1 TABLEAU RECAPITULATIF 1
Nature du Titre Désignation du k A , Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre Montant annuel de la d'occupation tels Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d'occupation d'occupation RAA Surface occupée | Numéro de dossier Gide
NEANT
Annexe de l’article 6 :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00014 - RAA CDU 013-2024-0010-CEREQ- 49 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-11-00013
RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en
Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 50 ” [#2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 51 Renouvellement de la convention d’utilisation N°013-2014-0244 du 17 mai 2016 arrivant à
échéance le 31 décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins des missions de l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-
Pompiers, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Atticle 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Aix-en-Provence (13100) 1070 rue Lieutenant Parayre édifié
sur les parcelles cadastrées KP 16 de 99 337 m° et KP 13 de 28 554 m2 tel qu’il figure en annexe
N°1, délimité par un liseré.
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont
identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros :
voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe des articles 2 et 5
de la convention.
Bâtiment Restauration :
Le bâtiment restauration est occupé par l'ENSOSP, utilisateur principal et le Centre National Civil
et Militaire de Formation et d’Entraînement aux évènements de nature nucléaire, radiologique, bio-
logique et explosive (CNCMFE NRBCE), utilisateur.
Les parties privatives du bâtiment restauration occupées par le titulaire de la présente convention
sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée :129 380/435 912/42.
Les parties communes du bâtiment restauration occupées par le titulaire de la présente convention
sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée :129 380/435 912/44.
L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant
vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de
financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est Joint à la
présente convention en annexe n° 5.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimités
par des liserés de couleur différente, et comprennent :
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 52 - des parties privatives de l'ENSOSP (liseré couleur bleue) :
- des parties privatives du CNCMFE (liseré couleur rouge) ;
- des parties communes (liseré couleur verte).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-FXx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires //) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Inrmeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense
nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en application de l'article R. 2313-4 du CG3P.
(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l'article R: 2313-4 du CG3P, il
convient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulièrement délivré.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Voir l’annexe des articles 2 et $ de la convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux à
usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par les
tiers à l'État n'est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de
bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 53 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l’utilisation de l'immeuble désigné à l’article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein de l’annexe N°4 jointe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu’il occupe (surfaces à usage exclusif
et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu’aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion fZ) du Compte
d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l’article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 54 Le financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an commencera
à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans
délai à la connaissance du service local du Domaine par Putilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l'immobilier
de l'Etat.
Atticle 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l’immeuble désigné à l’article 2 sera communiqué
ultérieurement. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble :
- L'évolution du ratio d'occupation (1) ;
5/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 55 - Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
lutilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le 2
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Aïticle 13
Inventaire
L'utilisateur (1) de l'immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1} Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Aïtticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b). Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 56 c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;: |
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d’opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e). A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention .
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
+ _*
Annexes: Plan cadastral (annexe N°1), Plans du bâtiment Restauration (annexe N°2), annexe des ar- üicles 2 et 5 (annexe N°3), annexe de l’article 6 (annexe N°4), Règlement de site (annexes N°5 et 5 bis).
; administrati , |
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Do
maines
Le Directeur de l’École Nationale Supérieure La directrice régionale des Finances publiques des Officiers de Sapeurs-Pompiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
signé signé
Laurent KHIL Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
pour le préfet
la secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
71
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 57 ANNEXES:
ANNEXE N°1 : Extrait cadastral :
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 58 Cadastre.gouv.fr
Informations littérales relatives à 2 parcelles sur la commune : AIX EN
PROVENCE (13)
Références de la parcelle 000 KP 13
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 KP 13
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prenom
Date de naissance
Références de la parcelle 000 KP 16
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 KP 16
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
000 KP 13
28 554 metres carrés
28 3868 metres carrés
1070 RUE DU LIEUTENANT PARAYRE
13090 AIX EN PROVENCE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
R
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES
OFFICIERS DE SAPEURS POMPIERS
000 KP 16
99 337 mètres carrés
100 319 métres carrées
CAMP REDON
13090 AIX EN PROVENCE
RUE DU LIEUTENANT PARAYRE
13090 AIX EN PROVENCE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES
OFFICIERS DE SAPEURS POMPIERS
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 59 ANNEXE N°2 : Plans Bâtiment Restauration :
REZ-DE-CHAUSSÉE
RS > rune:
RE E:50:F
Ù
dalle bois
linoleum
carrelage
béton
tapis de sol
bois rélifié
Lei 54610 ee ee EE ARATS PLAN DE REPERAGE DES SOLS - RDC - RESTAURATION feuerre.s AT9| s« 1/300 exe Fev 2009 [= REST - 0
10/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 60 1ER ÉTAGE
RS” haies communes
Annexe D
RE EN\S0SP
RS CACMFE
cote fne®se
PC CR
|
LL Tdi
Tose Toëre
ER 400m' dalle bois Pano
RDC
Es 806m linoleum
[_] 159m carrelage
[_] 55m béton na” El
Todure Toibre
| Bu tapis de so) [3 |
LI
| —= bois rétifié ;
3 |
Ë tes CARLERCTIS
RTRE Ù | L R
FERRÈSSE
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LE Dee LUCLEUE SSI NE 61 TS ANS QUE PLAN DE REPERAGE DES SOLS - R+{ - RESTAURATION oerax AT9| =<+ 1300 [57 Fev 2009 LraiREST . 1
11/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 61 LL 807 a LoRUNMREs 1ÿ8 FEUNLIUG) saued|) k tr zL6Scy ogc6zL of" 6cLe 190€ dSOSN3 uopeinesa je8h L 2+2L6SEY o8£6zL rl 00069 = 22Beuauue ajel SU3A saseds O8£ezL op 6POSCY o8c6zL 21 00$ = saBeuaur aijel sBujy1edge vos cr oec6zl elu 0699 = saBeuaue aie Hods ap jeu) En 1v05c+ OUC6zL 89L 2IvAUaS 21ayney5)y zhve 9Y0SCYORCEZL ELLE608L ECEUTTEN L et EE] ONc6zL zzLL 606L Siusabi3q2} BE6ZL 0€ YrosEr ONC6ZL vosi 2v2t piuatuabieqsh| e7/cp0 L se Cros cp 082621 922 ZT £iuauusñi3qoH| 87720 L 92 Tr0SEr 08C6ZL zs2s TT AITLETENN ve LYOSEY D8C6zE EL rest k CENT 2e DOS Cp ugc6zL £ +s9Lvzel eseuwAo) (7 gezL oz EE o8c6zL z6L ciz89766 31093 juaupe gg oecazL om 8c0SCY n8c6zL ENT Sr PDA ANNE iueunes METPLE Qu us) ps 2 («ww ue) {z) M D mures) fous np asus gp je poney) #sne (urauez ques) nue {1s)oane] fiusssdues) toys) snbjwoucs ap eodj>nue {£}suapysey :ans suspyses w sien sepiwd mesdnsoo | een ne uopjsodmp + uns sas sIqnewtu(p edAL Sope su pes jeu sspy esehne uopaus|agg eIuiqeuss uoreusiseg 220HNE 5]8p SNUONT,N | #J900uuE,) sp SRUOHI,N SUN #P SNAONIN uoyjedn320,p ofjey SP AqUuon ÉD Ent QnS SAOVANSIN SIVIUNS V130 NOLLYIIILLNAQI ALVYINLIAIAIU AVIIEVL Gr odsp | _ECRMRE : Uojjueauos | ep }a}je,p astid ajeg uou XneUDyjeu #3 [q) aU ep v5jUes Un ed s85j|G9 juaure0c( »p je xNwRINT ep SÛen 4 se[qnauU sauf anod ,iu {3 usanajea (y) Gu21 # Men MemUSA? sep sjR28jj3 Sup 2UOp Lo[aN2XS |) AneJesi}an,| + JR ape (sjau UT Aneepunu me puit TENTÉCTINED ETES] 2) Cenbiuyser quep eq quewsBo] ‘nws/ng) eAUS2OjUL / XJ-3H NNAOYD 0P » (oe N ‘4 vauuojo2) juaenpsnpoxe xnewnq ep sen € eu 2p squiou »] ‘nejeu|Lousp jf] 2eujuezep anog(E) neuf ep uoj3ejis8ut (7) Punaed 42 pp are uoAou opus #7 (1) : UO[JUOAUOS E{ SP U}} op JE q :(mreJep 1Ed) auing [auspisey/ans «ui au er DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 62 JUE9N
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: UOHUSAUOI E] 9P ui} 3p2}eq : Gneyop 1ed) sang UOHJUSAUOS e] 8p 3949,p asud sjeq
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 63 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
RÉGLEMENT DE SITE
13 janvier 2025
Préambule
Le présent règlement de site est consécutif au renouvellement de la convention d’utilisation
N° 013-2014-0244 du 17 mai 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2024 entre
l’administration chargée des domaines et l’'ENSOSP et de la convention d’utilisation
N° 013-2011-0186 du 17 mai 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2024 entre
l’administration chargée des domaines et le CNCMFE NRBC-E, ainsi qu’à la convention
n° 2023-058DR relative au soutien et au partenariat entre l’'ENSOSP et le CNCMFE NRBC-E
arrivant à échéance le 31 mars 2026.
1 — Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’utilisation collective de l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 du présent règlement.
À cet effet :
- Il définit les différentes parties, à usage privatif, et les parties communes, utilisées
par chaque occupant de l’ensemble immobilier ;
- Détermine pour chacune des types de parties, les conditions d’utilisation ;
- Définit les charges courantes, d’entretien lourd et de travaux structurants et précise
les modalités de leur répartition entre les occupants.
La création du Centre National Civil et Militaire de Formation et d’Entraînement aux
évènements de nature nucléaire, radiologique, biologique et explosive NRBC-E (CNCMFE
NRBC-E) à Aix en Provence a été décidée par le président de la République Française le
11 mars 2011. Elle est devenue effective par décret n° 2014-238 du 14 mars 2014.
L’installation pérenne de ce service a été prévue dans les locaux détenus par l’Ecole Nationale
Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) par le directeur général de la
sécurité civile et de la gestion des crises le 24 juin 2014 et validée par le conseil
d’administration de l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
(ENSOSP) en date du 10 octobre 2014.
Ainsi, en accord de toutes les parties, le siège du CNCMFE NRBC-E est implanté au premier
étage du bâtiment « restauration » de l’'ENSOSP dans des locaux principaux couvrant une
surface de 345.20 m2 SUB et dont le descriptif est donné ci-après.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 64 L'École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP), établissement public administratif sous tutelle du ministre chargé de la sécurité civile, dont le siège est situé 1070 rue du lieutenant Parayre à Aix en Provence - 13290, désigné comme utilisateur du bien immobilier objet du présent règlement de site, a la responsabilité d’assurer la cohérence de fonctionnement collectif, notamment sur le plan de l’infrastructure générale,
des charges courantes, de l’entretien lourd et des travaux structurants entre les acteurs
présents dans l’immeuble, titulaires d’une convention d’utilisation (CNCMFE NRBC-E).
Le Centre National Civil et Militaire de Formation et d’Entraînement NRBC-E
(CNCMFE NRBC-E), service à compétence nationale rattaché au ministère de l’Intérieur,
dont le siège est situé 1070 rue du lieutenant Parayre à Aix en Provence - 13290, désigné
comme utilisateur du bien immobilier objet du présent règlement de site, a la responsabilité
pour ce qui le concerne, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, de la sécurité
des locaux soumis à contrôle d’accès, des charges courantes le concernant, de l’entretien
courant et des travaux d’aménagement mineurs relatifs aux locaux qui lui sont affectés .
Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d’utilisation établies pour le
site en question ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.
Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à
chaque changement d’occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces
et charges entre les occupants.
2 — L’ensemble immobilier / le site
2.1 Désignation
Le présent règlement s’applique au bâtiment « Restauration » situé à Aix en Provence
(13290), 1070 rue du lieutenant Parayre, dans la ZA des Milles, cadastré section KP parcelle
n°16.
Le bâtiment couvre une surface totale de 3861 m? (surface en m°? SHON), répartie en parties
privatives et en parties communes (cf. 2.4.).
OI SUN (en m2)
3 861 3 702.5 913
Figurent en annexe D, les plans des locaux faisant apparaître l’implantation des différents
services et les différentes parties utilisées.
2.2 Droits d’accès
Pour permettre l’accès du CNCMFE NRBC-E (et de ses ayants droit) aux locaux privatifs mis
à disposition, l’utilisateur est autorisé à emprunter librement en tout temps les portions de
voirie situées à l'intérieur du site ; ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés
et pour leur durée.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 65 L'utilisateur devra, en cas de dégradation de ces voiries, consécutivement aux travaux qu’il
aura engagés, les remettre en état.
L’ENSOSP met à disposition les badges par le service de la gestion technique et logistique.
Les agents du CNCMFE NRBC-E possédant un badge de contrôle d’accès pourront accéder
au site et au bâtiment restauration selon les droits d’accès accordés par l’'ENSOSP.
Le CNCMFE NRBC-E est responsable de l’organisation et de l’accueil de ses visiteurs et
stagiaires.
2.3 Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le (les) numéro(s) de site (6 chiffres).
Il est composé du bâtiment suivant : Bâtiment « Restauration »
Surface louée parties communes
Site N° Chorus bâtiments
Site OA 129380
Surface louée ENSOSP _129380/435912/42
Surface louée CNCMFE NRBC-E 129380/435912/43
129380/435912/44
2.4 Parties privatives et parties communes
2.4.1 Définition des parties privatives des utilisateurs
Une partie de l’étage du bâtiment « Restauration » est réservée à l’usage privatif du CNCMFE
NRBC-E.
Elle comprend : :
- Des locaux à usage de bureaux pour une superficie totale de 345.20 m° SUB au
1% étage (un hall, couloirs, un bloc sanitaire, une salle de réunion, une salle de cours,
deux locaux de réserve, un local sécurisé, quatre bureaux de un à quatre agents, sept
bureaux individuels dont trois locaux aveugles, une réserve en rez-de-chaussée
(34,5 m2 SUB)) ;
et d’une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l’intérieur de ces locaux ou espaces.
S’y ajoute, dix emplacements de stationnement identifiés et situés à proximité du bâtiment
considéré et dont l’utilisateur a seul la disposition ;
Une partie du rez de chaussée est réservée à l’usage privatif de l'ENSOSP.
Elle comprend :
- Des locaux à usage professionnel (cuisine et salles de préparation), des locaux de
bureaux et vestiaires pour une superficie totale de 3139,80 m°? SUB, des lieux de
stockage de marchandises, et 76 emplacements de stationnement dont l’utilisateur a
seul la disposition ;
et d’une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l’intérieur de ces locaux ou espaces.
3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 66 La liste des parties privatives est définie en annexe A.
2.4.2 Définition des parties communes
Toutes les surfaces qui ne font pas l’objet d’un usage privatif par un service déterminé sont
considérées comme des parties communes.
Elles comprennent notamment :
- Les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier.
(Halls, ascenseur PMR, locaux techniques communs, places de stationnement non
marquées CNCMFE, canalisations, installations d’éclairage, de chauffage...)
La liste des parties communes est définie en annexe A.
Le tableau en annexe B indique la répartition des surfaces entre les parties.
2.4.3 Répartition des surfaces
Les parties communes sont sous la responsabilité de l'ENSOSP.
Le tableau en annexe B indique la répartition des surfaces entre les parties.
3 — Conditions d'utilisation
3.1 Usage des parties privatives d’un utilisateur.
Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux excédant le
cadre de l’entretien courant doit, au préalable, en aviser l'ENSOSP et le Service Local du
Domaine Régional (SLDR). Ces derniers peuvent exiger que les travaux soient conduits sous
la surveillance du service technique qu’il désigne ou sous la responsabilité d’un architecte
désigné par l’utilisateur.
L'utilisateur au bénéfice duquel Les travaux sont menés reste financièrement garant vis-à-vis
des autres utilisateurs de tous affaissements, dommages et dégradations qui pourraient se
produire du fait du chantier.
Les utilisateurs supportent sans indemnité l’exécution des travaux d’entretien lourd ou de
réparation des parties communes quelle qu’en soit la durée. Ils favorisent, en tant que de
besoin, l’accès aux locaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de
surveiller, conduire ou exécuter ces travaux.
Tout utilisateur est enfin tenu, à peine de s’obliger financièrement, de ne placer ou entreposer
dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids excèderait la
surcharge admissible des planchers et compromettrait leur solidité ainsi que celle des murs et
plafonds.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 67 Les constructions et aménagements réalisés par le CNCMFE NRBC-E devront se faire
conformément aux règles de l’art et aux dispositions réglementaires et, plus particulièrement,
s’il existe, au schéma d’aménagement du site, sauf dérogation accordée par l'ENSOSP.
En matière de constructions, le CNCMFE NRBC-E s’oblige à poursuivre l’édification
desdites constructions jusqu’à leur complet achèvement, sauf cas de force majeure. Dans le
cas où l’exécution du projet et la réalisation des travaux seraient suspendues avant leur
achèvement complet, l'ENSOSP et le CNCMFE NRBC-E se concerteront pour décider du
sort des ouvrages en cours. En tout état de cause le chantier ne pourra être laissé à l’abandon
et à défaut de solution amiable, la démolition des ouvrages et la remise en état du terrain
devront être effectuées par le CNCMFE NRBC-E ou à ses frais. La décision d’abandon
définitif des travaux vaudra résiliation du titre délivré sans ouvrir droit à indemnisation au
profit des signataires.
Sauf disposition contraire, le CNCMFE NRBC-E fera son affaire personnelle de l’obtention
de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions et
installations prévues.
Les conditions techniques des travaux doivent être conformes à la réglementation. Les
travaux ne doivent pas, modifier ou dégrader les installations immobilières existantes. Les
branchements sur des équipements existants seront soumis à l’accord de l'ENSOSP. Leurs
modalités sont fixées d’un commun accord entre les utilisateurs.
Le CNCMFE NRBC-E est responsable des travaux exécutés pour son compte.
Le plan d’installation de chantier avec clôture et voies d’approvisionnement sera soumis à
l’'ENSOSP et approuvé par ce dernier, de même que ses évolutions potentielles.
Le registre de sécurité sera communiqué au directeur de l’'ENSOSP.
Aucune modification ultérieure du plan ne pourra être imposée à l’utilisateur, sauf pour des
raisons de sécurité.
3.2 Usage des parties communes
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies à l’article 2.4.2 à
condition de respecter la destination donnée à ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des
autres utilisateurs.
Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux
parties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme
résultant de leur fait.
Les travaux lourds sont définis comme travaux structurant et travaux d’entretien lourd, ainsi 9
qu’indiqué à l’article 5.1.
3.3 Contrôle et surveillance
Le CNCMFE NRBC-E s'engage à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillance
que le représentant de l’Etat-propriétaire ou l’'ENSOSP, jugeraient utile d’exercer. Ces
derniers et auront le droit de visiter les emprises et les constructions ou de les faire visiter par
5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 68 leur architecte ou leur mandataire pour s’assurer de l’exécution de tous travaux d'entretien, de
réparation et de ravalement, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours courant
à partir de la première présentation à l’utilisateur d’une lettre recommandée l’informant de
leurs visites et lui indiquant l’état civil ainsi que la qualité des visiteurs.
4 - Partage des responsabilités
Le CNCMEFE NRBC-E est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d’un de ses
sous-traitants ou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de
voirie, aux réseaux divers et d'aménagement général sur l’ensemble du site lorsque ceux-ci lui
sont imputables.
L’ENSOSP est le principal interlocuteur de la commission de sécurité, Le CNCMFE NRBC-
E apportera son assistance dans la mesure de l’occupation du bâtiment.
5 - Charges Courantes
Les parties assument et supportent les charges courantes, l’entretien lourd et les travaux
structurants sur ses parties privatives.
5.1 — Répartition des charges
Le tableau ci-dessous indique, de façon non exhaustive, les différents domaines d’activités
relatifs au bâtiment « restauration ». Sont distingués ci-après trois types de charges :
- Les charges courantes regroupant les charges d’entretien courant ainsi que les
services.
- L’entretien lourd relevant de l’'ENSOSP
- Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien
ENTRETIEN | Luc : = x TRAVAUX Activité/Domaine SERVICES Entretien courant Entretien Lourd
- - STRUCTURANTS Maintenance Travaux Maintenance Travaux
. . . Modifications . Ne Peinture Mise onformité ? Accès (hall et escalier, Hoyage Se en c remplacement
Ascenseur . Contrôle , | ue Réparations Te , ) Suivi Dépannage Mise en conformité P Réfection systèmes ascenseur ascenseur
Locaux de travail Nettoyage Peinture Mise en conformité Etanchéité Modifications intérieures
. itur Aménageme . ne Réfecti . , . Eclairage Fournitu k Echange lampe IenaEe ns Mise en conformité x Ectons Reprise réseau électrique électricité électriques électriques
ee ; Intervention . . Réfecti Refonte climatisati Climatisation / chauffage Vérifications ! 10 s/ Mise en conformité : ection CONS ESSRSANON réparations systèmes chauffage
Réseaux informatiques. nus ions / Néant ns tons Réfection réseaux Installation réseaux réparations réseaux
Téléphonie Interventio s/ Néant In £rventions Réfection réseaux Installation réseaux réparations réseaux
Installation . . Lu one Re ; : Reprise organisation
Sécurisation Télé- ee . Interventions / - ec systèmes de a . | . Vérifications ’ . Mise en conformité Lie | bâtimentaire pour mise
surveillance réparations sécurité partie ne ne en sécurité
privative
Nettoyage et Ajout d’un
Entretien entretien des De taire Mise en conformité Réhabilitation Réimplantation sanitaires ... mousseurs a Réparation fuite Fourniture en | Réparation fuite ne teur Modifications Modifications réseau
eau sanitaire p réseau général général
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 69 5.2 Participation — Exonération
5.2.1 Participation
Les charges courantes au sein du site sont assumées directement par les occupants pour
chacune de leurs parties privatives.
Pour des raisons de simplicité, les utilisateurs conviennent d’un commun accord que les
principales charges courantes font l’objet d’une forfaitisation annuelle. Les charges courantes
(hors frais d'hébergement) concernées sont :
- Mise à disposition de salles,
- Affranchissement,
- Nettoyage des locaux,
- Chauffage et climatisation,
- Eau froide et eau chaude sanitaire,
- Electricité,
- Mise à disposition et identification de 10 places de parking situées derrière le bâtiment
restauration,
- Maintenance et contrôle réglementaire des installations techniques,
- Ramassage des ordures ménagères,
- Gardiennage du site.
Le montant de ce forfait est prévu par une convention de soutien et partenariat conclue entre
l'ENSOSP et le CNCMFE NRBC-E; il pourra être proratisé en fonction des dates d’effet de
la convention.
La gestion en est assurée par l'ENSOSP.
Les autres charges courantes non forfaitisées feront l’objet d’une participation conformément
à la répartition prévue à l’annexe C.
Le CNCMFE NRBC-E devra pendant toute la durée de l’occupation conserver en bon état
d'entretien les surfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu’il aura apportés,
de manière à garantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf
disposition contraire, il effectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les
éléments de la construction et des aménagements, au fur et à mesure que le tout se révèlera
nécessaire. Il devra mettre les surfaces en conformité avec les prescriptions légales et
réglementaires en matière de sécurité ou autre s'y appliquant ou qui viendraient à s'y
appliquer.
Tout incident non prévu dans les cas ci-dessus pourra être réglé d’un commun accord par voie
expresse.
6 — Entretien lourd et travaux structurants
Sont considérés comme travaux structurants, les travaux de rénovation et de réhabilitation, les
additions de construction portant sur des parties communes et d’une manière générale, tous
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 70 les travaux qui ne présentent pas le caractère d’entretien lourd ou courant et qui augmentent
substantiellement la valeur du bien.
Les travaux structurants demandés soit par les occupants, soit par le préfet dans le cadre du ou
des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPST) locaux seront étudiés au cas par
cas selon les modalités définies à l’article 8.
L’entretien lourd et les travaux structurants des parties communes sont, à défaut de décision
contraire, répartis entre les occupants proportionnellement aux surfaces privatives
conformément à l’annexe B.
7 — Assurances
:
8 - Administration générale du site
8.1 Principes généraux
L’ENSOSP administre le site dans sa gestion courante. Il travaille en étroite collaboration
avec les représentants de l’Etat-propriétaire dans le cadre de la programmation des opérations
de travaux lourds et structurants. Il pourra également se faire assister de prestataires privés.
Les modalités de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sont
définies dans les paragraphes 8.2 et 8.3.
8.2 Organisation des échanges
Au moins une fois par an, l’'ENSOSP adressera une convocation au CNCMFE NRBC-E qui
spécifiera les différents points qui seront abordés lors de la réunion. L’ordre du jour permettra
à chaque occupant de mesurer l’importance de sa participation à cette réunion au regard des
enjeux de celle-ci (charges courantes, travaux lourds et travaux structurants). L'ENSOSP rend
compte de manière synthétique des activités de chaque occupant (mouvements de service,
difficultés rencontrées, conditions d’exécution des travaux et de l’entretien...) au Service
Local du Domaine Régional (SLDR) et au préfet département ou son représentant.
Les modalités d'organisation des votes sont fixées par l'ENSOSP. Le poids de chaque votant
est défini au prorata de l’occupation des surfaces privatives.
En outre, le SLDR ou le représentant de l’Etat-propriétaire pourra convoquer les différents
utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupants du
site.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 71 8.3 Répartition des ressources internes
L’ENSOSP assure le pilotage des contrats de maintenance, de nettoyage, les opérations de
travaux lourds, etc.
8.4 Dispositions administratives
Le présent règlement prend effet dès sa signature par les parties, et pourra être complété et/ou
modifié par voie d’avenant.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 72 Visas :
Le directeur régional des finances publiques de Provence- Alpes Côte d’Azur et des Bouches du
Rhône (Service local de France Domaine) |
signé
Catherine BRIGANT
Le Préfet des Bouches du Rhône
signé
pour le préfet
la secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
Signatures :
Le directeur de l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers,
signé
Laurent KHIL
Le directeur du Centre National Civil et Militaire de Formation et d’Entraînement NRBC-E
signé
Philippe BRUGERE
Règlement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E 10
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 73 Annexes
A) Occupation de l’immeuble
B) Répartition des surfaces privatives et communes
C) Répartition des charges courantes hors forfait
D) Plan de l’ensemble immobilier
Règlement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E 11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 74 ANNEXE A
sro Chorus , Numéro Choru Numéro SL Occupant : du bâtiment | EL
129380 Site OA
129380/435912 [y | | ENSOSP
129380/435912 43 CNCMFE NRBC-E
129380/435912 44 Parties communes
Parties communes Surfaces SUB
Hall rez de chaussée 25 m2
Escaliers ()
Hall étage 43 m2
Accès réserve rez de chaussée 115 m2
Règlement site ENSOSP/CNCMEFE NRBC-E 12
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 75 ANNEXE B
Surfaces (SUB)
. Parties privatives Parties communes Total Utilisateur
Surfaces m°? % Surfaces m? % Surfaces m° %
ENSOSP 3139.80 90 164.7 90 37025
CNCMFE NRBC-E 379.70 10 18.3 10 |
TOTAL 3519.50 95 183.00 5 3702.5 100
NB : Les surfaces sommées devront être homogènes (SHON, SUB ou SUN) afin que les calculs
soient les plus justes
Règlement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 76 ANNEXE C
Charges courantes
ENSOSP 90 %
CNCMFE NRBC-E 10 %
TOTAL 100 %
Règlement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E 14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 77 L-1SU nan] 6002A94 z1va | O0£/L ‘#03 61 au | NOILVANVLS3H * L+U - S710S S3q 19VH3d3N EAU dSOSN1 1 10 3n01909v0d 3104 NA
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0004 ENSOSP Aix en Provence 78 DO LSTÈNVIAN] 6002 A94 va! OOS/L
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13-2025-03-11-00012
RAA CDU 013-2025-0008.odt
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0008.odt 80 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0008 du 11 mars 2025
DOUANES DE PORT DE BOUC BSN
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- La Direction Nationale Garde-Côtes des Douanes représentée par Monsieur Ronan BOILLOT, Administrateur Général des Douanes, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, dont les bureaux sont situés 17 rue Ferrer - 76600 Le Havre, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Port de Bouc (13110) – 8 rue Charles Nedelec.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2010-0015 arrivée à échéance le 31 décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0008.odt 81 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions des Douanes de Port de Bouc BSN, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Port de Bouc (13110) – 8 rue Charles Nedelec. édifié sur la parcelle, cadastrée : AC 80 de 422 m2 tel qu'il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 126342/178849/3.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de Plancher (SDP) (2) : 216,72 m².
- Surface utile brute (SUB) (3) : 175,09 m².
- Le nombre de parkings en extérieur est de 6.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0008.odt 82 Au 1er janvier 2025 (année de la conclusion de la convention), 8 résidents sont recensés dans l’immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l’utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 21,88 mètres carrés par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l’utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d’utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par les tiers à l’État n’est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0008.odt 83 Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0008.odt 84 Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d’occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 74 € / m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• L’évolution du ratio d’occupation;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire(1)
L’utilisateur 2 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
2 ) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0008.odt 85 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , Annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le Directeur National Garde Côtes
signé
pour le Directeur National Garde Côtes
la cheffe de la division administrative et financière
Laetitia FLOUR-BOURRIL
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
pour le préfet
la secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0008.odt 86 Parcelle 80 - Feuille 000 AC 01 - Commune : PORT DE BOUC (13)
#0
œ
©
=]
el F
Nédélec
Références de la parcelle 000 AC 80
Références cadastrales de la parcelle 000 AC 80
Contenance cadastrale 422 mètres carrés
Contenance PCI 422 mètres carrés
Code arpentage
Adresse RUE CHARLES NEDELEC
13110 PORT DE BOUC
Propriétaires de la parcelle 000 AC 80
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Extrait cadastral
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0008.odt 87 ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0008
Liste des titres d'occupation
]
DU SITE DOUANES DE PORT DE BOUC BSN Date prise d'effet de la convention : OO 01/01/25 TEUR
B RUE CHARLES NEDELEC Durée (par défaut) : 9
PORT DE BOUC
POSTAL 13110 Date de fin de la convention : OO 32/22/33 BOUCHES-DU-RHONE
CADASTRALES AC 80
PRISE (m2) 422 m2
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature du Titre Désignation du - : . - Date de prise d'effet du titre | Date de fin dutitre | Montant annuel de la : - - d’ - Permissi - Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d' = d' = ñ Surface occupée Numéro de dossier Gide
NEANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0008.odt 88 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-18-00010
Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «MC2L»
portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-18-00010 - Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «MC2L» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 89 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «MC2L» portant agrément
en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers _________________
Le préfet de la zone de défense de sécurité Sud
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté n° 13-2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Madame Caroline BRIERE épouse CECCARELLI en sa qualité de gérante de la société dénommée
«MC2L» dont le siège social est situé le clos des Olivades, 7 Bis Avenue des Albizzi – 13260 CASSIS, pour
son établissement situé les coteaux du Bregadan, 11 chemin du Mont Gibaou, 13260 CASSIS ;
Vu la déclaration de la société dénommée «MC2L»;
Vu les attestations sur l’honneur de madame Caroline BRIERE épouse CECCARELLI et madame Léa
BIGARD épouse LAURENT ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «MC2L» dispose en ses locaux situés les coteaux du Bregadan, 11 chemin du mont Gibaou, 13260 à CASSIS, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-18-00010 - Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «MC2L» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 90 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «MC2L» dont le siège social est situé le clos des olivades, 7 bis avenue
des Albizzi – 13260 CASSIS, est agréée pour son établissement situé Les coteaux du Bregadan, 11 chemin
du mont Gibaou, 13260 à CASSIS en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/06
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «MC2L», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15
janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation, La Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation signé
Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur et de l’Outre-Mer, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 Jean-François LECA – 13002 Marseille soit par mail www.telerecours.f
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-18-00010 - Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée «MC2L» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 91 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-03-20-00002
DS Christophe Allain.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-20-00002 - DS Christophe Allain.odt 92 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DZPN Sud
D3S
Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire à Monsieur Christophe ALLAIN, Inspecteur général des services actifs de la police nationale,
Directeur zonal de la police nationale Sud
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles R. 434-2 à R. 434-30 relatifs au code de déontologie applicable à la police nationale ;
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2014-396 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu le du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, administrateur de l’État, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 du juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale à Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-20-00002 - DS Christophe Allain.odt 93 Vu la circulaire NOR : IOMC 2413576C du 17 mai 2024 portant sur la déconcentration de la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d’encadrement et d’application de la police ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Sud, à l’effet de prononcer les sanctions du premier groupe à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application, des techniciens de la police technique et scientifique et des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans la zone de défense et de sécurité Sud et relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe ALLAIN, inspecteur général des services ac- tifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Sud, la délégation qui lui est conférée à l’ar- ticle 1 sera exercée par Monsieur Joseph MERRIEN, commissaire général de police nationale, chef du dé- partement de la stratégie, de la synthèse et des soutiens de la DZPN Sud à Marseille.
Article 3
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le directeur zonal de la police nationale Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 mars 2025
Le Préfet
signé
Georges-François LECLERC
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-20-00002 - DS Christophe Allain.odt 94