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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 076 recueil des actes administratifs special du 04 mars 2025
Document publié le Mardi 4 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 076 recueil des actes administratifs special du 04 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-076
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025 Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-03-04-00002 - Délégation 102-2025 signature
GARRIDO-PRADALIE (3 pages) Page 5
Centre hospitalier d'Aubagne /
13-2025-06-01-00001 - 2025-0428 MAJ Délégation signatures CS au 1er
juin 2025 (4 pages) Page 9
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2025-03-01-00001 - delegation de signature detention 01-03-25 (18 pages) Page 14
13-2025-03-01-00002 - Delegation de signature permissions de sortir (2
pages) Page 33
13-2025-03-01-00003 - delegation de signature RH (6 pages) Page 36
DDETS 13 /
13-2025-03-04-00006 - Monsieur Alain BUIRE en qualité de Président de
l'Association locale «ADMR EYGUIERES» sise 1 rue des Frères Perret
13430 EYGUIERES (2 pages) Page 43
13-2025-03-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Alain BUIRE en
qualité de Président de l'Association locale «ADMR EYGUIERES»
sise 1 rue des Frères Perret 13430 EYGUIERES (2 pages) Page 46
13-2025-03-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GAUDUCHEAU Ilona
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 36bis avenue
du Géneral de Gaulle 13630 EYRAGUES (2 pages) Page 49
13-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LECAT Ronan Josian
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 11 boulevard de la
Forbine 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 52
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-28-00047 - aix.odt (3 pages) Page 55
13-2025-02-28-00006 - allauch (3 pages) Page 59
13-2025-03-04-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre le passage d'un
transport exceptionnel (3 pages) Page 63
13-2025-02-28-00007 - auriol (3 pages) Page 67
13-2025-02-28-00008 - barbentane (3 pages) Page 71
13-2025-02-28-00009 - cabannes (3 pages) Page 75
13-2025-02-28-00010 - cabries (3 pages) Page 79
2 13-2025-02-28-00011 - carry (3 pages) Page 83
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13-2025-02-28-00048 - coudoux.odt (3 pages) Page 95
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13-2025-02-28-00019 - fuveau (3 pages) Page 119
13-2025-02-28-00005 - gemenos (4 pages) Page 123
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13-2025-02-28-00049 - graveson.odt (3 pages) Page 136
13-2025-02-28-00025 - jouques (3 pages) Page 140
13-2025-02-28-00026 - la bouilladisse (3 pages) Page 144
13-2025-02-28-00050 - la ciotat.odt (3 pages) Page 148
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13-2025-02-28-00027 - la fare (3 pages) Page 156
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13-2025-02-28-00028 - lambesc (3 pages) Page 168
13-2025-02-28-00029 - lancon (3 pages) Page 172
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13-2025-02-28-00020 - les pennes mirabeau (3 pages) Page 180
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13-2025-02-28-00034 - peypin (3 pages) Page 208
13-2025-02-28-00057 - peyrolles.odt (3 pages) Page 212
13-2025-02-28-00035 - plan de cuques (3 pages) Page 216
13-2025-02-28-00036 - rognac (3 pages) Page 220
13-2025-02-28-00037 - rognonas (3 pages) Page 224
13-2025-02-28-00030 - roquefort (3 pages) Page 228
13-2025-02-28-00031 - roquevaire (3 pages) Page 232
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13-2025-02-28-00040 - sausset (3 pages) Page 240
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13-2025-02-28-00041 - st mitre (3 pages) Page 260
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13-2025-02-28-00042 - velaux (3 pages) Page 268
13-2025-02-28-00054 - venelles.odt (3 pages) Page 272
13-2025-02-28-00038 - ventabren (3 pages) Page 276
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-02-27-00005 - ARRÊTÉ du 27 février 2025 portant
habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « PRO
FUNERAIRE » sise à CUGES-LES-PAINS (13780) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 280
13-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation FONDAHER.odt (3 pages) Page 283
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-03-04-00001 - arrt DS financire cabinet mars 2025 RAA (3 pages) Page 287
4 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-03-04-00002
Délégation 102-2025 signature
GARRIDO-PRADALIE
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-04-00002 - Délégation 102-2025 signature GARRIDO-PRADALIE 5 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n°102/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté de nomination de Madame Emilie GARRIDO-PRADALIE, en qualité de directeur adjoint à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision 238/2022 portant délégation de signature à Madame Emilie GARRIDO-PRADALIE est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Emilie GARRIDO-PRADALIE, Directrice en charge de la Délégation à l’Innovation, à l’effet de signer au nom du Directeur Général, y compris par voie électronique :
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-04-00002 - Délégation 102-2025 signature GARRIDO-PRADALIE 6 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de la Délégation qu’elle anime, notamment :
- en matière d’innovation (Médicament de Thérapie Innovante, Dispositifs médicaux) et de valorisation
- en matière de cancérologie pour le pilotage de la Fédération de cancérologie de Marseille
- en matière de maladies rares pour le pilotage de la Plateforme de coordination des centres de référence maladies rares,
à l’exception des documents suivants :
a. L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ; b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ; d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de sa direction supérieures au 1er groupe.
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant son domaine de délégation, à l’exception des documents suivants :
a. les courriers adressés à des élus, y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
b. les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Emilie GARRIDO-PRADALIE, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes : - tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ; - les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice. - tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; - toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-04-00002 - Délégation 102-2025 signature GARRIDO-PRADALIE 7 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 04 mars 2025
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-03-04-00002 - Délégation 102-2025 signature GARRIDO-PRADALIE 8 Centre hospitalier d'Aubagne
13-2025-06-01-00001
2025-0428 MAJ Délégation signatures CS au 1er
juin 2025
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-01-00001 - 2025-0428 MAJ Délégation signatures CS au 1er juin 2025 9 DIRECTION
179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex - 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence
1
DECISION 2025-0428
DELEGATION DE SIGNATURES
(annule et remplace la décision n° 2024-2128 du 1er octobre 2024)
La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne,
Vu l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143-7 du même code,
Vu l’arrêté de l’ARS désignant Mme Stéphanie LUQUET, Directrice à compter du 1er mai 2020,
DECIDE
ARTICLE 1 - DELEGATION À Madame ANTONIADIS Aurélie, cadre supérieur de santé
Délégation est donnée à Madame ANTONIADIS Aurélie, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame ANTONIADIS Aurélie assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 2 - DELEGATION À Madame BESSIERE Mylène, cadre supérieur de santé
Délégation est donnée à Madame BESSIERE Mylène, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame BESSIERE Mylène assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 4 - DELEGATION À Monsieur BLANCHER Sylvain, cadre de santé
Délégation est donnée à Monsieur BLANCHER Sylvain, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Monsieur BLANCHER Sylvain assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 5- DELEGATION À Madame BOURGAREL Frédérique, cadre de pôle
Délégation est donnée à Madame BOURGAREL Frédérique, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame BOURGAREL Frédérique assure une permanence de cadre de santé.
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-01-00001 - 2025-0428 MAJ Délégation signatures CS au 1er juin 2025 10 DIRECTION
179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex - 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence
2
ARTICLE 6- DELEGATION À Madame BRUNA Martine, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame BRUNA Martine, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame BRUNA Martine assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 7- DELEGATION À Madame CARMONA Céline, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame CARMONA Céline, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame CARMONA Céline assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 8- DELEGATION À Madame CIPRIANO Karine, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame CIPRIANO Karine, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame CIPRIANO Karine assure une permanence de cadre de santé
ARTICLE 9 - DELEGATION À Madame CHABRAN Yannick, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame CHABRAN Yannick, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame CHABRAN Yannick assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 15 - DELEGATION À Madame DELEPOMME Audrey, FF cadre de santé
Délégation est donnée à Madame DELEPOMME Audrey, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame DELEPOMME Audrey assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 10- DELEGATION À Madame DUCH Virginie, cadre de pôle
Délégation est donnée à Madame DUCH Virginie, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame DUCH Virginie assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 11- DELEGATION À Madame ESCUDERO Natacha, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame ESCUDERO Natacha, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame ESCUDERO Natacha assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 12- DELEGATION À Madame GUYS Céline, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame GUYS Céline, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame GUYS Céline assure une permanence de cadre de santé.
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-01-00001 - 2025-0428 MAJ Délégation signatures CS au 1er juin 2025 11 DIRECTION
179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex - 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence
3
ARTICLE 14 - DELEGATION À Madame KESSL Barbara, cadre supérieur de santé
Délégation est donnée à Madame KESSL Barbara, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame KESSL Barbara assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 3 - DELEGATION À Madame MASSON Vanessa, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame MASSON Vanessa, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame MASSON Vanessa assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 15 - DELEGATION À Madame MAURIN Corinne, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame MAURIN Corinne, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame MAURIN Corinne assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 16 - DELEGATION À Madame MICHEL Julie, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame MICHEL Julie, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame MICHEL Julie assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 17 - DELEGATION À Madame MONDOLONI Dominique, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame MONDOLONI Dominique, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame MONDOLONI Dominique assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 16- DELEGATION À Monsieur NOCETO Philippe cadre supérieur de santé
Délégation est donnée à Monsieur NOCETO Philippe, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Monsieur NOCETO Philippe assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 15 - DELEGATION À Madame RICHELMI Stéphanie, FF cadre de santé
Délégation est donnée à Madame RICHELMI Stéphanie, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame RICHELMI Stéphanie assure une permanence de cadre de santé.
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-01-00001 - 2025-0428 MAJ Délégation signatures CS au 1er juin 2025 12 DIRECTION
179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex - 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence
4
ARTICLE 17 - DELEGATION À Madame SANSONE Marie-Laure FF cadre de santé
Délégation est donnée à SANSONE Marie-Laure, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque SANSONE Marie-Laure assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 18- DELEGATION À Madame TASSON Céline, cadre supérieur de santé
Délégation est donnée à Madame TASSON Céline, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame TASSON Céline assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 19 La présente décision annule et remplace la décision en date du 16 mars 2023.
ARTICLE 20- PUBLICATION DE LA DECISION
Elle sera transmise au comptable de l’établissement.
Elle sera publiée dans l’établissement.
Elle sera diffusée sur le site internet de l’établissement.
ARTICLE 21
La présente décision vaut notification. Elle fait porter le délai de recours des deux mois à compter de sa publication. En cas de recours, l’intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil – 13281 Marseille Cedex 06.
Fait à Aubagne, le 1er juin 2025
La Directrice,
S. LUQUET
Date de publication :
Date de retrait :
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-01-00001 - 2025-0428 MAJ Délégation signatures CS au 1er juin 2025 13 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-03-01-00001
delegation de signature detention 01-03-25
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-01-00001 - delegation de signature detention 01-03-25 14 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-01-00001 - delegation de signature detention 01-03-25 15 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-01-00001 - delegation de signature detention 01-03-25 16 1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP adjoint au directeur de CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence)
Cette décision n’est prise par un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire qu’en cas d’absence de personnel de direction ou du corps de commandement
R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
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S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
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Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
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Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X
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Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
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Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
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II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP adjoint au directeur CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
64: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-01-00001 - delegation de signature detention 01-03-25 31 16
Décisions concernées Articles du CJPM
1 2 3 4
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2 X X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3 X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13
de l’annexe à
l’art. R. 124-3
X X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-01-00001 - delegation de signature detention 01-03-25 32 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-03-01-00002
Delegation de signature permissions de sortir
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-01-00002 - Delegation de signature permissions de sortir 33 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-01-00002 - Delegation de signature permissions de sortir 34 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-01-00002 - Delegation de signature permissions de sortir 35 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-03-01-00003
delegation de signature RH
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-01-00003 - delegation de signature RH 36 )
)
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-01-00003 - delegation de signature RH 37 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-01-00003 - delegation de signature RH 38 Page 1 sur 4
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-01-00003 - delegation de signature RH 41 Page 4 sur 4
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-01-00003 - delegation de signature RH 42 DDETS 13
13-2025-03-04-00006
Monsieur Alain BUIRE en qualité de Président de
l'Association locale «ADMR EYGUIERES» sise 1
rue des Frères Perret 13430 EYGUIERES
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00006 - Monsieur Alain BUIRE en qualité de Président de l'Association locale «ADMR EYGUIERES» sise 1 rue des Frères Perret 13430 EYGUIERES 43 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ
D’AGRÉMENT N° 13-2022-01-24-00071
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP410696868
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 13-2022-01-24-00071 portant agrément au titre des Services à la Personne à l’Association locale «ADMR EYGUIERES»,
Vu la demande de changement de domiciliation de l’établissement principal de l’Association locale «ADMR EYGUIERES» reçue le 17 février 2025,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00006 - Monsieur Alain BUIRE en qualité de Président de l'Association locale «ADMR EYGUIERES» sise 1 rue des Frères Perret 13430 EYGUIERES 44 ARRÊTE
ARTICLE 1 est modifié comme suit :
À compter du 31 janvier 2025 l’établissement principal de l’Association locale «ADMR EYGUIERES» est domicilié au, 1 rue des Frères Perret 13430 EYGUIERES.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 13-2022-01-24-00071 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KHARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00006 - Monsieur Alain BUIRE en qualité de Président de l'Association locale «ADMR EYGUIERES» sise 1 rue des Frères Perret 13430 EYGUIERES 45 DDETS 13
13-2025-03-04-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Alain BUIRE
en qualité de Président de l'Association locale
«ADMR EYGUIERES» sise 1 rue des Frères Perret
13430 EYGUIERES
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Alain BUIRE en qualité de Président de l'Association locale «ADMR EYGUIERES» sise 1 rue des Frères Perret 13430 EYGUIERES 46 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP410696868
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur Alain BUIRE en qualité de Président a informé le 17 février 2025 la Direc- tion Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de l’établissement principal de l’Association locale «ADMR EYGUIERES» au, 1 rue des Frères Perret 13430 EYGUIERES.
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 17 février 2025, le récépissé de déclaration N° 13-2022-01-24-00072 délivré le 19 janvier 2022 à l’Association locale «ADMR EYGUIERES»
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP410696868, les activités et leurs modes d’intervention, ainsi que l’échéance de l’agrément qui est rattaché à cette déclaration demeurent inchangés.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Alain BUIRE en qualité de Président de l'Association locale «ADMR EYGUIERES» sise 1 rue des Frères Perret 13430 EYGUIERES 47 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Le Responsable opérationnel de l’unité des
publics éloignés de l’emploi,
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Alain BUIRE en qualité de Président de l'Association locale «ADMR EYGUIERES» sise 1 rue des Frères Perret 13430 EYGUIERES 48 DDETS 13
13-2025-03-04-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
GAUDUCHEAU Ilona en qualité d'entrepreneure
individuelle domicilié au 36bis avenue du
Géneral de Gaulle 13630 EYRAGUES
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAUDUCHEAU Ilona en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 36bis avenue du Géneral de Gaulle 13630 EYRAGUES 49 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940827751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le,26 février 2025 par Madame GAUDUCHEAU Ilona en qualité d’entrepreneure individuelle domicilié au 36bis avenue du Géneral de Gaulle 13630 EYRAGUES et enregistré sous le N° SAP940827751 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAUDUCHEAU Ilona en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 36bis avenue du Géneral de Gaulle 13630 EYRAGUES 50 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAUDUCHEAU Ilona en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 36bis avenue du Géneral de Gaulle 13630 EYRAGUES 51 DDETS 13
13-2025-03-04-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LECAT
Ronan Josian en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 11 boulevard de la Forbine 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LECAT Ronan Josian en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 11 boulevard de la Forbine 13011 MARSEILLE 52 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828395434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 26 février 2025 par Monsieur LECAT Ronan Josian en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 11 boulevard de la Forbine 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP828395434 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LECAT Ronan Josian en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 11 boulevard de la Forbine 13011 MARSEILLE 53 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LECAT Ronan Josian en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 11 boulevard de la Forbine 13011 MARSEILLE 54 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00047
aix.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00047 - aix.odt 55 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune d’ AIX-EN-PROVENCE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 15 862 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2734 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00047 - aix.odt 56 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d’ AIX-EN-PROVENCE à 635 740,63 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00047 - aix.odt 57 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : AIX-EN-PROVENCE
n° INSEE : 13001
Nombre de logements sociaux manquants : 2734
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
373,21
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 1 020 356,14
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 020 356,14
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
10 012 149,57
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 1 020 356,14
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
384 615,51
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 635 740,63
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 635 740,63
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
74 385 15 862 21,32 % 18 596 2734
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00047 - aix.odt 58 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00006
allauch
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00006 - allauch 59 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune d’ ALLAUCH
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ ALLAUCH et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 698 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1637 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00006 - allauch 60 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d’ ALLAUCH à 455 691,69 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 837 329,16 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00006 - allauch 61 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : ALLAUCH
n° INSEE : 13002
Nombre de logements sociaux manquants : 1637
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
278,37
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 455 691,69
Montant brut de la majoration : 911 383,38
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 367 075,07
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
1 293 020,85
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 1 293 020,85
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 455 691,69
- Montant net de la majoration : 837 329,16
- Montant net cumulé : 1 293 020,85
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
9338 698 7,47 % 2 335 1637
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00006 - allauch 62 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-04-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre le
passage d'un transport exceptionnel
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre le passage d'un transport exceptionnel 63 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour permettre le passage d’un transport exceptionnel
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions, modifiée ;
VU le code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés conces- sionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et auto- routes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges- François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande de la société ASF en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis du département des Bouches-du-Rhône en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la société ASF, et du personnel des entreprises chargées du transport exceptionnel, il y a lieu de ré-
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre le passage d'un transport exceptionnel 64 glementer temporairement la circulation durant le passage du transport exceptionnel, sur l’autoroute A7, et A54 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
La société ASF autorise le passage du transport exceptionnel sur l’autoroute A7 au niveau du PK = 234,5 km. Ce passage, nécessitant de restreindre la circulation, est réalisé de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.
Pendant le passage du transport exceptionnel, qui s’effectue la nuit du 4 mars au 5 mars 2025 (semaine 10) entre 23h00 à 05h00, la circulation de tous les véhicules s’effectue comme suit : • la section courante est coupée au niveau du PK 234,5 km dans les deux sens le temps du passage du convoi exceptionnel ;
• un bouchon mobile est mis en place, avec le concours des forces de l’ordre, dans les deux sens de circulation de l’A7 pour mettre en protection les usagers ;
• un autre bouchon mobile est également mis en place, avec le concours des forces de l’ordre, sur l’A54 dans le sens Arles Salon-de-Provence.
Article 2 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partie ᵉ relative à la signalisation temporaire de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ASF pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur p anneau à m essages variables (PMV) sur les autoroutes A7 et la diffusion de messages v i a R adio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 4 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;
• Le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
Marseille, le 03/03/2025
pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre le passage d'un transport exceptionnel 65 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre le passage d'un transport exceptionnel 66 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00007
auriol
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00007 - auriol 67 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune d’ AURIOL
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ AURIOL et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 645 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 740 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00007 - auriol 68 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d’ AURIOL à 171 894,60 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 130 072,64 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00007 - auriol 69 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : AURIOL
n° INSEE : 13007
Nombre de logements sociaux manquants : 740
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
232,29
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
75,67 %
Montant brut du prélèvement : 171 894,60
Montant brut de la majoration : 130 072,64
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 301 967,24
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
635 779,74
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 301 967,24
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 171 894,60
- Montant net de la majoration : 130 072,64
- Montant net cumulé : 301 967,24
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
5541 645 11,64 % 1 385 740
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00007 - auriol 70 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00008
barbentane
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00008 - barbentane 71 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de BARBENTANE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de BARBENTANE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 26 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 185 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 290 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00008 - barbentane 72 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de BARBENTANE à 0,00 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 21 752,00 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00008 - barbentane 73 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : BARBENTANE
n° INSEE : 13010
Nombre de logements sociaux manquants : 290
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
244,40
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 70 876,00
Montant brut de la majoration : 70 876,00
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 141 752,00
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
225 818,98
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 141 752,00
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
120 000,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00
- Montant net de la majoration : 21 752,00
- Montant net cumulé : 21 752,00
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
1901 185 9,73 % 475 290
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00008 - barbentane 74 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00009
cabannes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00009 - cabannes 75 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de CABANNES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CABANNES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 230 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 271 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00009 - cabannes 76 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de CABANNES à 68 907,17 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 61 010,41 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435- 1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00009 - cabannes 77 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : CABANNES
n° INSEE : 13018
Nombre de logements sociaux manquants : 271
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
254,27
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
88,54 %
Montant brut du prélèvement : 68 907,17
Montant brut de la majoration : 61 010,41
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 129 917,58
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
239 116,92
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 129 917,58
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 68 907,17
- Montant net de la majoration : 61 010,41
- Montant net cumulé : 129 917,58
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2005 230 11,47 % 501 271
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00009 - cabannes 78 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00010
cabries
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00010 - cabries 79 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de CABRIES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CABRIES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 275 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 758 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00010 - cabries 80 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de CABRIES à 134 484,16 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 269 484,16 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00010 - cabries 81 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : CABRIES
n° INSEE : 13019
Nombre de logements sociaux manquants : 758
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
355,52
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 269 484,16
Montant brut de la majoration : 269 484,16
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 538 968,32
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
669 774,97
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 538 968,32
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
135 000,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 134 484,16
- Montant net de la majoration : 269 484,16
- Montant net cumulé : 403 968,32
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
4131 275 6,66 % 1 033 758
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00010 - cabries 82 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00011
carry
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00011 - carry 83 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de CARRY-LE-ROUET
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CARRY-LE-ROUET et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 46 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 736 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00011 - carry 84 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de CARRY-LE-ROUET à 321 639,36 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 333 083,30 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00011 - carry 85 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : CARRY-LE-ROUET
n° INSEE : 13021
Nombre de logements sociaux manquants : 736
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
437,01
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 321 639,36
Montant brut de la majoration : 643 278,72
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 964 918,08
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
654 722,66
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 654 722,66
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 321 639,36
- Montant net de la majoration : 333 083,30
- Montant net cumulé : 654 722,66
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
3129 46 1,47 % 782 736
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00011 - carry 86 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00012
ceyreste
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00012 - ceyreste 87 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de CEYRESTE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CEYRESTE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 8 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 197 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 383 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00012 - ceyreste 88 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de CEYRESTE à 0,00 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 69 431,80 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00012 - ceyreste 89 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : CEYRESTE
n° INSEE : 13023
Nombre de logements sociaux manquants : 383
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
247,30
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 94 715,90
Montant brut de la majoration : 94 715,90
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 189 431,80
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
191 491,80
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 189 431,80
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
120 000,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00
- Montant net de la majoration : 69 431,80
- Montant net cumulé : 69 431,80
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2319 197 8,50 % 580 383
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00012 - ceyreste 90 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00013
chateaurenard
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00013 - chateaurenard 91 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de CHÂTEAURENARD
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CHÂTEAURENARD et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 7 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1263 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 700 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00013 - chateaurenard 92 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de CHÂTEAURENARD à 78 878,09 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 368 256,00 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00013 - chateaurenard 93 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : CHÂTEAURENARD
n° INSEE : 13027
Nombre de logements sociaux manquants : 700
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
263,04
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 184 128,00
Montant brut de la majoration : 368 256,00
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 552 384,00
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
880 119,75
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 552 384,00
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
105 249,91
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 78 878,09
- Montant net de la majoration : 368 256,00
- Montant net cumulé : 447 134,09
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
7851 1263 16,09 % 1 963 700
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00013 - chateaurenard 94 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00048
coudoux.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00048 - coudoux.odt 95 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de COUDOUX
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 8 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 100 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 278 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00048 - coudoux.odt 96 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de COUDOUX à 11 297,10 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00048 - coudoux.odt 97 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : COUDOUX
n° INSEE : 13118
Nombre de logements sociaux manquants : 278
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
274,45
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 76 297,10
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 76 297,10
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 175 954,43
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 76 297,10
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
65 000,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 11 297,10
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 11 297,10
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
1513 100 6,61 % 378 278
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL 4
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00048 - coudoux.odt 98 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00014
cuges
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00014 - cuges 99 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de CUGES-LES-PINS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CUGES-LES-PINS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 255 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 382 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00014 - cuges 100 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de CUGES-LES-PINS à 87 726,30 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 175 452,60 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00014 - cuges 101 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : CUGES-LES-PINS
n° INSEE : 13030
Nombre de logements sociaux manquants : 382
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
229,65
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 87 726,30
Montant brut de la majoration : 175 452,60
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 263 178,90
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
309 948,37
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 263 178,90
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 87 726,30
- Montant net de la majoration : 175 452,60
- Montant net cumulé : 263 178,90
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2547 255 10,01 % 637 382
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00014 - cuges 102 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00015
eguilles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00015 - eguilles 103 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune d’ ÉGUILLES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ ÉGUILLES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 22 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 199 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 734 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00015 - eguilles 104 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d’ ÉGUILLES à 231 503,60 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 208 822,12 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00015 - eguilles 105 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : ÉGUILLES
n° INSEE : 13032
Nombre de logements sociaux manquants : 734
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
315,40
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
400,00 %
Montant brut du prélèvement : 231 503,60
Montant brut de la majoration : 926 014,40
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 157 518,00
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
440 325,72
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 440 325,72
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 231 503,60
- Montant net de la majoration : 208 822,12
- Montant net cumulé : 440 325,72
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
3730 199 5,34 % 933 734
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00015 - eguilles 106 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00016
ensues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00016 - ensues 107 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune d’ ENSUÈS LA REDONNE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ ENSUÈS LA REDONNE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 9 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 146 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 507 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00016 - ensues 108 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d’ ENSUÈS LA REDONNE à 142 046,19 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 142 046,19 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00016 - ensues 109 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : ENSUÈS LA REDONNE
n° INSEE : 13033
Nombre de logements sociaux manquants : 507
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
280,17
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 142 046,19
Montant brut de la majoration : 142 046,19
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 284 092,38
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
364 987,99
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 284 092,38
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 142 046,19
- Montant net de la majoration : 142 046,19
- Montant net cumulé : 284 092,38
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2611 146 5,59 % 653 507
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00016 - ensues 110 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00017
eyguieres
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00017 - eyguieres 111 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune d’ EYGUIÈRES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ EYGUIÈRES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 232 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 616 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00017 - eyguieres 112 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d’ EYGUIÈRES à 187 257,84 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 211 984,29 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00017 - eyguieres 113 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : EYGUIÈRES
n° INSEE : 13035
Nombre de logements sociaux manquants : 616
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
303,99
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 187 257,84
Montant brut de la majoration : 374 515,68
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 561 773,52
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
399 242,13
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 399 242,13
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 187 257,84
- Montant net de la majoration : 211 984,29
- Montant net cumulé : 399 242,13
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
3390 232 6,84 % 848 616
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00017 - eyguieres 114 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00018
eyragues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00018 - eyragues 115 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune d’ EYRAGUES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ EYRAGUES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 129 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 360 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00018 - eyragues 116 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d’ EYRAGUES à 87 667,20 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 87 667,20 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00018 - eyragues 117 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : EYRAGUES
n° INSEE : 13036
Nombre de logements sociaux manquants : 360
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
243,52
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 87 667,20
Montant brut de la majoration : 87 667,20
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 175 334,40
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
226 930,78
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 175 334,40
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 87 667,20
- Montant net de la majoration : 87 667,20
- Montant net cumulé : 175 334,40
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
1956 129 6,60 % 489 360
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00018 - eyragues 118 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00019
fuveau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00019 - fuveau 119 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de FUVEAU
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de FUVEAU et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 356 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 754 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00019 - fuveau 120 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de FUVEAU à 208 586,56 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 208 586,56 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00019 - fuveau 121 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : FUVEAU
n° INSEE : 13040
Nombre de logements sociaux manquants : 754
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
276,64
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 208 586,56
Montant brut de la majoration : 208 586,56
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 417 173,12
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
506 123,80
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 417 173,12
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 208 586,56
- Montant net de la majoration : 208 586,56
- Montant net cumulé : 417 173,12
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
4441 356 8,02 % 1 110 754
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00019 - fuveau 122 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00005
gemenos
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00005 - gemenos 123 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de GÉMENOS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de GÉMENOS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 15 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 214 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 527 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00005 - gemenos 124 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de GÉMENOS à 287 510,12 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 714 474,71 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00005 - gemenos 125 3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00005 - gemenos 126 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : GÉMENOS
n° INSEE : 13042
Nombre de logements sociaux manquants : 527
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
545,56
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
400,00 %
Montant brut du prélèvement : 287 510,12
Montant brut de la majoration : 1 150 040,48
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 437 550,60
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
1 001 984,83
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 1 001 984,83
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 287 510,12
- Montant net de la majoration : 714 474,71
- Montant net cumulé : 1 001 984,83
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2963 214 7,22 % 741 527
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00005 - gemenos 127 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00023
gignac
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00023 - gignac 128 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de GIGNAC-LA-NERTHE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de GIGNAC-LA-NERTHE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 400 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 706 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00023 - gignac 129 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de GIGNAC-LA-NERTHE à 186 708,76€ et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 186 708,76 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00023 - gignac 130 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : GIGNAC-LA-NERTHE
n° INSEE : 13043
Nombre de logements sociaux manquants : 706
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
264,46
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 186 708,76
Montant brut de la majoration : 186 708,76
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 373 417,52
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
563 812,68
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 373 417,52
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 186 708,76
- Montant net de la majoration : 186 708,76
- Montant net cumulé : 373 417,52
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
4423 400 9,04 % 1 106 706
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00023 - gignac 131 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00024
grans
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00024 - grans 132 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de GRANS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de GRANS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 28 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 315 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 282 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00024 - grans 133 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de GRANS à 118 524,60 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 99 122,12 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435- 1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00024 - grans 134 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : GRANS
n° INSEE : 13044
Nombre de logements sociaux manquants : 282
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
420,30
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
83,63 %
Montant brut du prélèvement : 118 524,60
Montant brut de la majoration : 99 122,12
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 217 646,72
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
723 284,26
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 217 646,72
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 118 524,60
- Montant net de la majoration : 99 122,12
- Montant net cumulé : 217 646,72
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2388 315 13,19 % 597 282
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00024 - grans 135 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00049
graveson.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00049 - graveson.odt 136 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de GRAVESON
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 257 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 283 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00049 - graveson.odt 137 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de GRAVESON à 43 424,48 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00049 - graveson.odt 138 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : GRAVESON
n° INSEE : 13045
Nombre de logements sociaux manquants : 283
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
243,47
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 68 902,01
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 68 902,01
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 314 239,44
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 68 902,01
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
25 477,53
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 43 424,48
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 43 424,48
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
2158 257 11,91 % 540 283
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00049 - graveson.odt 139 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00025
jouques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00025 - jouques 140 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de JOUQUES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de JOUQUES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 265 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 239 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00025 - jouques 141 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de JOUQUES à 68 588,22 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 68 588,22 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00025 - jouques 142 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : JOUQUES
n° INSEE : 13048
Nombre de logements sociaux manquants : 239
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
286,98
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 68 588,22
Montant brut de la majoration : 68 588,22
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 137 176,44
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
189 857,58
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 137 176,44
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 68 588,22
- Montant net de la majoration : 68 588,22
- Montant net cumulé : 137 176,44
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2016 265 13,14 % 504 239
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00025 - jouques 143 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00026
la bouilladisse
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00026 - la bouilladisse 144 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de LA BOUILLADISSE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LA BOUILLADISSE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 143 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 535 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00026 - la bouilladisse 145 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LA BOUILLADISSE à 118 497,15 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 171 403,14 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00026 - la bouilladisse 146 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : LA BOUILLADISSE
n° INSEE : 13016
Nombre de logements sociaux manquants : 535
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
221,49
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 118 497,15
Montant brut de la majoration : 236 994,30
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 355 491,45
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
289 900,29
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 289 900,29
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 118 497,15
- Montant net de la majoration : 171 403,14
- Montant net cumulé : 289 900,29
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2713 143 5,27 % 678 535
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00026 - la bouilladisse 147 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00050
la ciotat.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00050 - la ciotat.odt 148 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de LA CIOTAT
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 30 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 4752 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 408 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00050 - la ciotat.odt 149 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LA CIOTAT à 117 777,20 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00050 - la ciotat.odt 150 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : LA CIOTAT
n° INSEE : 13028
Nombre de logements sociaux manquants : 408
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
333,40
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 136 027,20
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 136 027,20
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 3 017 682,09
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 136 027,20
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
18 250,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 117 777,20
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 117 777,20
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
20639 4752 23,02 % 5 160 408
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL 4
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00050 - la ciotat.odt 151 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00043
la destrousse.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00043 - la destrousse.odt 152 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de LA DESTROUSSE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 107 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 313 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00043 - la destrousse.odt 153 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LA DESTROUSSE à 70 728,61 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00043 - la destrousse.odt 154 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : LA DESTROUSSE
n° INSEE : 13031
Nombre de logements sociaux manquants : 313
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
225,97
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 70 728,61
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 70 728,61
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 146 358,67
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 70 728,61
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 70 728,61
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 70 728,61
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
1680 107 6,37 % 420 313
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL 4
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00043 - la destrousse.odt 155 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00027
la fare
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00027 - la fare 156 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de LA FARE LES OLIVIERS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LA FARE LES OLIVIERS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 322 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 631 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00027 - la fare 157 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LA FARE LES OLIVIERS à 184 700,01€ et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 150 678,27 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00027 - la fare 158 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : LA FARE LES OLIVIERS
n° INSEE : 13037
Nombre de logements sociaux manquants : 631
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
292,71
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
81,58 %
Montant brut du prélèvement : 184 700,01
Montant brut de la majoration : 150 678,27
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 335 378,28
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
620 612,32
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 335 378,28
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 184 700,01
- Montant net de la majoration : 150 678,27
- Montant net cumulé : 335 378,28
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
3812 322 8,45 % 953 631
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00027 - la fare 159 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00044
la penne huveaune.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00044 - la penne huveaune.odt 160 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de LA PENNE SUR HUVEAUNE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 624 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 81 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00044 - la penne huveaune.odt 161 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LA PENNE SUR HUVEAUNE à 24 094,26 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00044 - la penne huveaune.odt 162 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : LA PENNE SUR HUVEAUNE
n° INSEE : 13070
Nombre de logements sociaux manquants : 81
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
297,46
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 24 094,26
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 24 094,26
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 455 717,25
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 24 094,26
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 24 094,26
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 24 094,26
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
2821 624 22,12 % 705 81
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL 4
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00044 - la penne huveaune.odt 163 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00045
la puy ste reparade.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00045 - la puy ste reparade.odt 164 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune du PUY-SAINTE-RÉPARADE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 472 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 145 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00045 - la puy ste reparade.odt 165 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune du PUY-SAINTE-RÉPARADE à 41 661,40€ et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00045 - la puy ste reparade.odt 166 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : PUY-SAINTE-RÉPARADE
n° INSEE : 13080
Nombre de logements sociaux manquants : 145
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
287,32
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 41 661,40
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 41 661,40
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 282 439,41
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 41 661,40
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 41 661,40
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 41 661,40
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2468 472 19,12 % 617 145
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00045 - la puy ste reparade.odt 167 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00028
lambesc
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00028 - lambesc 168 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de LAMBESC
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LAMBESC et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 2 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 383 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 682 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00028 - lambesc 169 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LAMBESC à 178 854,50 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 178 854,50 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00028 - lambesc 170 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : LAMBESC
n° INSEE : 13050
Nombre de logements sociaux manquants : 682
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
262,25
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 178 854,50
Montant brut de la majoration : 178 854,50
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 357 709,00
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
466 154,79
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 357 709,00
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 178 854,50
- Montant net de la majoration : 178 854,50
- Montant net cumulé : 357 709,00
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
4258 383 8,99 % 1 065 682
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00028 - lambesc 171 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00029
lancon
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00029 - lancon 172 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de LANCON-PROVENCE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LANCON-PROVENCE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 340 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 639 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00029 - lancon 173 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LANCON-PROVENCE à 194 684,13€ et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 194 684,13 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00029 - lancon 174 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : LANCON-PROVENCE
n° INSEE : 13051
Nombre de logements sociaux manquants : 639
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
304,67
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 194 684,13
Montant brut de la majoration : 194 684,13
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 389 368,26
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
602 670,85
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 389 368,26
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 194 684,13
- Montant net de la majoration : 194 684,13
- Montant net cumulé : 389 368,26
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
3915 340 8,68 % 979 639
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00029 - lancon 175 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00046
le rove.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00046 - le rove.odt 176 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune du ROVE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 332 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 253 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00046 - le rove.odt 177 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune du ROVE à 64 107,67 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00046 - le rove.odt 178 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : ROVE
n° INSEE : 13088
Nombre de logements sociaux manquants : 253
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
253,39
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 64 107,67
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 64 107,67
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 244 885,46
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 64 107,67
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 64 107,67
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 64 107,67
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
2341 332 14,18 % 585 253
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL 4
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00046 - le rove.odt 179 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00020
les pennes mirabeau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00020 - les pennes mirabeau 180 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune des PENNES-MIRABEAU
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune des PENNES-MIRABEAU et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 07 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 916 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1389 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00020 - les pennes mirabeau 181 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune des PENNES-MIRABEAU à 436 576,59€ et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 436 576,59 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00020 - les pennes mirabeau 182 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : PENNES-MIRABEAU
n° INSEE : 13071
Nombre de logements sociaux manquants : 1389
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
314,31
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 436 576,59
Montant brut de la majoration : 436 576,59
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 873 153,18
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
1 487 697,47
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 873 153,18
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 436 576,59
- Montant net de la majoration : 436 576,59
- Montant net cumulé : 873 153,18
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
9219 916 9,94 % 2 305 1389
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00020 - les pennes mirabeau 183 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00055
mallemort.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00055 - mallemort.odt 184 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de MALLEMORT
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 19 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 305 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 459 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00055 - mallemort.odt 185 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de MALLEMORT à 50 706,59 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00055 - mallemort.odt 186 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : MALLEMORT
n° INSEE : 13053
Nombre de logements sociaux manquants : 459
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
392,21
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 180 024,39
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 180 024,39
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 416 646,70
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 180 024,39
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 107 058,84
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
22 258,96
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 50 706,59
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 50 706,59
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
3055 305 9,98 % 764 459
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL 4
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00055 - mallemort.odt 187 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00021
marignane
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00021 - marignane 188 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de MARIGNANE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de MARIGNANE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 28 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2322 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1417 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00021 - marignane 189 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de MARIGNANE à 394 990,52 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 421 975,44 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00021 - marignane 190 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : MARIGNANE
n° INSEE : 13054
Nombre de logements sociaux manquants : 1417
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
335,96
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
88,64 %
Montant brut du prélèvement : 476 055,32
Montant brut de la majoration : 421 975,44
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 898 030,76
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
1 923 364,62
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 898 030,76
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
81 064,80
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 394 990,52
- Montant net de la majoration : 421 975,44
- Montant net cumulé : 816 965,96
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
14955 2322 15,53 % 3 739 1417
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00021 - marignane 191 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00022
meyreuil
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00022 - meyreuil 192 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de MEYREUIL
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de MEYREUIL et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 4 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 446 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 299 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00022 - meyreuil 193 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de MEYREUIL à 125 532,16 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 117 975,12 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00022 - meyreuil 194 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : MEYREUIL
n° INSEE : 13060
Nombre de logements sociaux manquants : 299
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
419,84
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
93,98 %
Montant brut du prélèvement : 125 532,16
Montant brut de la majoration : 117 975,12
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 243 507,28
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
695 583,87
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 243 507,28
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 125 532,16
- Montant net de la majoration : 117 975,12
- Montant net cumulé : 243 507,28
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2978 446 14,98 % 745 299
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00022 - meyreuil 195 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00032
mimet
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00032 - mimet 196 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de MIMET
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de MIMET et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 81 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 373 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00032 - mimet 197 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de MIMET à 111 616,52 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 71 901,78 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435- 1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00032 - mimet 198 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : MIMET
n° INSEE : 13062
Nombre de logements sociaux manquants : 373
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
299,24
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 111 616,52
Montant brut de la majoration : 223 233,04
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 334 849,56
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
183 518,30
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 183 518,30
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 111 616,52
- Montant net de la majoration : 71 901,78
- Montant net cumulé : 183 518,30
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
1815 81 4,46 % 454 373
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00032 - mimet 199 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00033
pelissanne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00033 - pelissanne 200 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de PÉLISSANNE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de PÉLISSANNE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 24 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 380 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 801 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00033 - pelissanne 201 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de PÉLISSANNE à 236 655,45 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 236 655,45 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00033 - pelissanne 202 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : PÉLISSANNE
n° INSEE : 13069
Nombre de logements sociaux manquants : 801
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
295,45
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 236 655,45
Montant brut de la majoration : 236 655,45
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 473 310,90
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
625 685,78
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 473 310,90
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 236 655,45
- Montant net de la majoration : 236 655,45
- Montant net cumulé : 473 310,90
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
4725 380 8,04 % 1 181 801
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00033 - pelissanne 203 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00056
peynier.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00056 - peynier.odt 204 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de PEYNIER
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 48 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 369 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00056 - peynier.odt 205 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de PEYNIER à 114 316,20 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00056 - peynier.odt 206 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : PEYNIER
n° INSEE : 13072
Nombre de logements sociaux manquants : 369
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
309,80
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 114 316,20
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 114 316,20
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 236 665,63
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 114 316,20
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 114 316,20
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 114 316,20
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
1667 48 2,88 % 417 369
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL 4
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00056 - peynier.odt 207 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00034
peypin
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00034 - peypin 208 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de PEYPIN
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de PEYPIN et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 166 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 459 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00034 - peypin 209 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de PEYPIN à 116 760,42 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 203 090,48 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00034 - peypin 210 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : PEYPIN
n° INSEE : 13073
Nombre de logements sociaux manquants : 459
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
254,38
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
400,00 %
Montant brut du prélèvement : 116 760,42
Montant brut de la majoration : 467 041,68
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 583 802,10
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
319 850,90
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 319 850,90
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 116 760,42
- Montant net de la majoration : 203 090,48
- Montant net cumulé : 319 850,90
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2498 166 6,65 % 625 459
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00034 - peypin 211 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00057
peyrolles.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00057 - peyrolles.odt 212 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de PEYROLLES EN PROVENCE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 311 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 253 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00057 - peyrolles.odt 213 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de PEYROLLES EN PROVENCE à 71 614,18 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00057 - peyrolles.odt 214 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : PEYROLLES EN PROVENCE
n° INSEE : 13074
Nombre de logements sociaux manquants : 253
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
283,06
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 71 614,18
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 71 614,18
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 270 225,25
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 71 614,18
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 71 614,18
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 71 614,18
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
2254 311 13,80 % 564 253
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL 4
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00057 - peyrolles.odt 215 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00035
plan de cuques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00035 - plan de cuques 216 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de PLAN DE CUQUES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de PLAN DE CUQUES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 12 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 563 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 740 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00035 - plan de cuques 217 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de PLAN DE CUQUES à 0,00 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 126 841,20 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00035 - plan de cuques 218 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : PLAN DE CUQUES
n° INSEE : 13075
Nombre de logements sociaux manquants : 740
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
259,69
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 192 170,60
Montant brut de la majoration : 192 170,60
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 384 341,20
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
568 252,95
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 384 341,20
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
257 500,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00
- Montant net de la majoration : 126 841,20
- Montant net cumulé : 126 841,20
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
5212 563 10,80 % 1 303 740
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00035 - plan de cuques 219 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00036
rognac
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00036 - rognac 220 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de ROGNAC
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de ROGNAC et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 706 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 647 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00036 - rognac 221 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de ROGNAC à 291 311,75 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 291 311,75 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00036 - rognac 222 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : ROGNAC
n° INSEE : 13081
Nombre de logements sociaux manquants : 647
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
450,25
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 291 311,75
Montant brut de la majoration : 291 311,75
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 582 623,50
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
1 471 594,84
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 582 623,50
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 291 311,75
- Montant net de la majoration : 291 311,75
- Montant net cumulé : 582 623,50
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
5410 706 13,05 % 1 353 647
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00036 - rognac 223 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00037
rognonas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00037 - rognonas 224 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de ROGNONAS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de ROGNONAS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 254 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 244 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00037 - rognonas 225 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de ROGNONAS à 0,00 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 16 948,07 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00037 - rognonas 226 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : ROGNONAS
n° INSEE : 13083
Nombre de logements sociaux manquants : 244
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
257,16
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 62 747,04
Montant brut de la majoration : 62 747,04
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 125 494,08
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
168 501,75
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 125 494,08
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
108 546,01
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00
- Montant net de la majoration : 16 948,07
- Montant net cumulé : 16 948,07
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
1991 254 12,76 % 498 244
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00037 - rognonas 227 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00030
roquefort
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00030 - roquefort 228 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 295 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 329 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00030 - roquefort 229 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE à 85 638,70 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 171 277,40 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00030 - roquefort 230 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : ROQUEFORT LA BEDOULE
n° INSEE : 13085
Nombre de logements sociaux manquants : 329
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
260,30
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
200,00 %
Montant brut du prélèvement : 85 638,70
Montant brut de la majoration : 171 277,40
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 256 916,10
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
271 524,94
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 256 916,10
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 85 638,70
- Montant net de la majoration : 171 277,40
- Montant net cumulé : 256 916,10
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2497 295 11,81 % 624 329
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00030 - roquefort 231 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00031
roquevaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00031 - roquevaire 232 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de ROQUEVAIRE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de ROQUEVAIRE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 20 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 471 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 641 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00031 - roquevaire 233 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de ROQUEVAIRE à 4 512,65 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 114 566,61 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00031 - roquevaire 234 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : ROQUEVAIRE
n° INSEE : 13086
Nombre de logements sociaux manquants : 641
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
256,65
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
69,64 %
Montant brut du prélèvement : 164 512,65
Montant brut de la majoration : 114 566,61
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 279 079,26
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
473 928,56
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 279 079,26
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
160 000,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 4 512,65
- Montant net de la majoration : 114 566,61
- Montant net cumulé : 119 079,26
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
4447 471 10,59 % 1 112 641
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00031 - roquevaire 235 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00039
saint cannat
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00039 - saint cannat 236 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de SAINT-CANNAT
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de SAINT-CANNAT et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 7 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 355 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 299 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00039 - saint cannat 237 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAINT-CANNAT à 85 337,59 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 77 170,78 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00039 - saint cannat 238 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : SAINT-CANNAT
n° INSEE : 13091
Nombre de logements sociaux manquants : 299
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
285,41
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
90,43 %
Montant brut du prélèvement : 85 337,59
Montant brut de la majoration : 77 170,78
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 162 508,37
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
282 026,58
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 162 508,37
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 85 337,59
- Montant net de la majoration : 77 170,78
- Montant net cumulé : 162 508,37
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2617 355 13,57 % 654 299
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00039 - saint cannat 239 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00040
sausset
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00040 - sausset 240 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de SAUSSET-LES-PINS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de SAUSSET-LES-PINS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 277 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 757 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00040 - sausset 241 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAUSSET-LES-PINS à 189 401,40 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 189 401,40 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00040 - sausset 242 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : SAUSSET-LES-PINS
n° INSEE : 13104
Nombre de logements sociaux manquants : 757
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
250,20
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 189 401,40
Montant brut de la majoration : 189 401,40
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 378 802,80
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
423 368,81
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 378 802,80
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 189 401,40
- Montant net de la majoration : 189 401,40
- Montant net cumulé : 378 802,80
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
4134 277 6,70 % 1 034 757
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00040 - sausset 243 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00058
senas.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00058 - senas.odt 244 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de SENAS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 501 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 272 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00058 - senas.odt 245 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SENAS à 91 304,96 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00058 - senas.odt 246 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : SENAS
n° INSEE : 13105
Nombre de logements sociaux manquants : 272
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
335,68
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 91 304,96
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 91 304,96
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 447 798,75
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 91 304,96
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 91 304,96
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 91 304,96
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
3093 501 16,20 % 773 272
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL 4
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00058 - senas.odt 247 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00059
simiane.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00059 - simiane.odt 248 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de SIMIANE-COLLONGUE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 254 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 357 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00059 - simiane.odt 249 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SIMIANE-COLLONGUE à 5 747,86 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00059 - simiane.odt 250 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : SIMIANE-COLLONGUE
n° INSEE : 13107
Nombre de logements sociaux manquants : 357
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
281,82
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 100 609,74
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 100 609,74
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 322 064,20
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 100 609,74
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 94 861,88
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 5 747,86
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 5 747,86
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
2444 254 10,39 % 611 357
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL 4
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00059 - simiane.odt 251 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00051
st chamas.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00051 - st chamas.odt 252 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de SAINT-CHAMAS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 4 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 653 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 317 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00051 - st chamas.odt 253 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAINT-CHAMAS à 96 859,35 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00051 - st chamas.odt 254 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : SAINT-CHAMAS
n° INSEE : 13092
Nombre de logements sociaux manquants : 317
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
305,55
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 96 859,35
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 96 859,35
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 594 904,22
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 96 859,35
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 96 859,35
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 96 859,35
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
3879 653 16,83 % 970 317
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL 4
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00051 - st chamas.odt 255 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00052
st martin de Crau.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00052 - st martin de Crau.odt 256 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1255 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 265 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00052 - st martin de Crau.odt 257 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU à 94 899,15 € et est affecté à la CA ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE .
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00052 - st martin de Crau.odt 258 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : SAINT-MARTIN-DE-CRAU
n° INSEE : 13097
Nombre de logements sociaux manquants : 265
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
358,11
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 94 899,15
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 94 899,15
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 058 956,09
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 94 899,15
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 94 899,15
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 94 899,15
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
6080 1255 20,64 % 1 520 265
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL 4
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00052 - st martin de Crau.odt 259 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00041
st mitre
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00041 - st mitre 260 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 151 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 542 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00041 - st mitre 261 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS à 179 689,26 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 188 291,64 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00041 - st mitre 262 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
n° INSEE : 13098
Nombre de logements sociaux manquants : 542
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
331,53
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
400,00 %
Montant brut du prélèvement : 179 689,26
Montant brut de la majoration : 718 757,04
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 898 446,30
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
367 980,90
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 367 980,90
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 179 689,26
- Montant net de la majoration : 188 291,64
- Montant net cumulé : 367 980,90
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2772 151 5,45 % 693 542
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00041 - st mitre 263 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00053
trets.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00053 - trets.odt 264 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de TRETS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 425 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 781 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00053 - trets.odt 265 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de TRETS à 210 510,74 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00053 - trets.odt 266 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : TRETS
n° INSEE : 13110
Nombre de logements sociaux manquants : 781
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
269,54
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 210 510,74
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 210 510,74
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 618 029,98
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 210 510,74
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 210 510,74
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 210 510,74
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
4823 425 8,81 % 1 206 781
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL 4
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00053 - trets.odt 267 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00042
velaux
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00042 - velaux 268 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de VELAUX
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de VELAUX et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 22 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 364 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 568 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00042 - velaux 269 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de VELAUX à 0,00 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 82 937,76 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00042 - velaux 270 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : VELAUX
n° INSEE : 13112
Nombre de logements sociaux manquants : 568
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
327,41
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 185 968,88
Montant brut de la majoration : 185 968,88
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 371 937,76
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
517 307,56
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 371 937,76
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
289 000,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00
- Montant net de la majoration : 82 937,76
- Montant net cumulé : 82 937,76
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
3727 364 9,77 % 932 568
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00042 - velaux 271 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00054
venelles.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00054 - venelles.odt 272 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de VENELLES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le nombre de 291 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 684 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
ARRÊTE
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00054 - venelles.odt 273 Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de VENELLES à 221 670,72 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00054 - venelles.odt 274 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : VENELLES
n° INSEE : 13113
Nombre de logements sociaux manquants : 684
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
324,08
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 221 670,72
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 221 670,72
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 512 652,58
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 221 670,72
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 221 670,72
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 221 670,72
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au
01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à
25% des résidences
principales
Nombre de
logements sociaux
manquant pour
atteindre 25%
3898 291 7,47 % 975 684
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013
qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL 4
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00054 - venelles.odt 275 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00038
ventabren
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00038 - ventabren 276 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de VENTABREN
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de VENTABREN et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 202 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 481 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00038 - ventabren 277 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de VENTABREN à 173 987,32 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 139 535,40 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 février 2025
Georges-François LECLERC
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00038 - ventabren 278 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Nom de la commune : VENTABREN
n° INSEE : 13114
Nombre de logements sociaux manquants : 481
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2024)
361,72
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
100,00 %
Montant brut du prélèvement : 173 987,32
Montant brut de la majoration : 173 987,32
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 347 974,64
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1
313 522,72
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 313 522,72
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes :
0,00
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 173 987,32
- Montant net de la majoration : 139 535,40
- Montant net cumulé : 313 522,72
Résidences
principales au
01/01/2024
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 01/01/2024
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2024
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant
pour atteindre 25%
2730 202 7,40 % 683 481
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2024 (1 659,94 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00038 - ventabren 279 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-27-00005
ARRÊTÉ du 27 février 2025
portant habilitation de l'entreprise individuelle
dénommée « PRO FUNERAIRE »
sise à CUGES-LES-PAINS (13780) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-27-00005 - ARRÊTÉ du 27 février 2025 portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « PRO FUNERAIRE » 280 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 février 2025
portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « PRO FUNERAIRE » sise à CUGES-LES-PAINS (13780) dans le domaine funéraire
Le préfet,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 19/13/569 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 février 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 26 février 2025, de l’entreprise dénommée « PRO FUNERAIRE » sise 12 traverse du Siphon à Marseille (13012) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 26 février 2025 de M. Sébastien HOARAU gérant, sollicitant la modification et le renouvellement de l’habilitation susvisée suite au changement d’adresse de sa société ;
Vu l’extrait siren du 03 mars 2025 attestant du changement d’adresse de l’entreprise ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-27-00005 - ARRÊTÉ du 27 février 2025 portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « PRO FUNERAIRE » 281 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « PRO FUNERAIRE » sise 3 bis route départementale 8 à CUGES-LES-PINS (13780), exploitée par M. Sébastien HOARAU gérant, est habilitée sous le N° 25-13-0228 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 27 février 2030 :
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 février 2025
Pour le préfet
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-27-00005 - ARRÊTÉ du 27 février 2025 portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « PRO FUNERAIRE » 282 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-27-00004
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation
FONDAHER.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDAHER.odt 283 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation FONDS DE DOTATION FONDAHER "
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Gorges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDAHER.odt 284 Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 14 février 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION FONDAHER", dont le siège est situé à Marseille (13008) 59 Boulevard Périer, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- Des projets dans le domaine de l’insertion professionnelle permettant une valorisation de la personne bénéficiaire et un retour durable à l’emploi. Soutien à l’association ACTA VISTA à Marseille formant des personnes en difficulté aux métiers du bâtiment ; - Des projets dans le domaine de l’insertion sociale par la création d’entreprise. Soutien au programme LE LAB des APPRENTIS D’AUTEUIL à Nantes. Ce programme vise à accompagner sur 18 mois une quinzaine de jeunes entrepreneurs dans la réussite de leurs projets ; - Des projets dans le domaine de la formation à destination des jeunes adultes en situation de précarité. Soutien en particulier à l’association Aviation Sans Frontières à Toulouse et à Marseille avec l’ouverture d’une école dans le secteur aéronautique, notamment dans le cadre du programme H Les Ailes de l’Avenir I ;
- Des projets dans le domaine de la formation à destination des jeunes adultes en situation d’échec scolaire pour les diriger vers des métiers du secteur des énergies vertes. Soutien en particulier au programme de formation pré qualifiante aux métiers des énergies renouvelables développé par l’association ETRE à Paris à l’attention de 10 jeunes qui seront formés aux savoir-faire techniques et professionnels dans le cadre d’un projet d’insertion durable dans ce secteur ;
- Des projets issus d’appels à projets répondant à l’objet social de FONDAHER.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Par le biais de la presse et plus largement par tout moyen de communication adapté (tracts, mails, conférences, organisations de manifestations de charité et/ou sportives…).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDAHER.odt 285 Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 27 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDAHER.odt 286 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-03-04-00001
arrt DS financire cabinet mars 2025 RAA
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-04-00001 - arrt DS financire cabinet mars 2025 RAA 287 Secrétariat général commun
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
des directions de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en quali- té de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-04-00001 - arrt DS financire cabinet mars 2025 RAA 288 A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de di- recteur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage (RBOP - RUO) des unités opérationnelles suivantes :
• 0207-PACA (RBOP)
• 0207-PACA-DC13 (RUO)
• 0216-CIPD-DR13 (RUO)
• 0216-CDPA-DR13 (RUO)
• 0129-CAVC-DP13 (RUO)
Et à l’effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Madame Laëtitia CONTET, en quali- té de directrice de cabinet adjointe du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la représentation de l’État, à Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de l’État et à Myriam ASSILA, cheffe des missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA, à l’effet de signer l’ensemble des actes né- cessaires pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État sur les centres financiers suivants :
• 0129-CAVC-DP13
• 0207-PACA-DC13 (sécurité routière enveloppe réservée régionale)
Sont exclus les actes suivants :
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier in- formant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, • les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à l’adjoint à la cheffe des missions Sé- curité routière, FIPD et MILDECA, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction du cabinet :
• Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la représentation de l’État ; • Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de l’État ; • Myriam ASSILA, cheffe de la mission régionale sécurité routière.
pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS COEUR dévolus à la fonction de RBOP pour les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
• 0207-PACA
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-04-00001 - arrt DS financire cabinet mars 2025 RAA 289 Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de l’Etat :
• Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la représentation de l’État ; • Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de l’État ; • Myriam ASSILA, cheffe des missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA ; • L’adjoint à la cheffe des missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA.
pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS COEUR dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
• 0216-CIPD-DR13
• 0216-CDPA-DR13
• 0129-CAVC-DP13
• 0207-PACA-DC13
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction du cabinet :
• Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la représentation de l’État ; • Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de l’État ; • Myriam ASSILA, cheffe des missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA ; • L’adjoint à la cheffe de la mission régionale sécurité routière.
pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS FORMULAIRE dévolus à la fonction d’ordonnateur : Validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers :
• 0129-CAVC-DP13
• 0207-PACA-DC13
Pour le secrétaire général de la Préfecture
Article 6
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 mars 2025
Le préfet,
signé
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-04-00001 - arrt DS financire cabinet mars 2025 RAA 290