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Convocation - DEL2017 247 Compétence SPANC et dispositif d'aides de l'agence de l'eau
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2017 247 Compétence SPANC et dispositif d'aides de l'agence de l'eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20171207-DEL2017-247-DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRA
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017
Date d'envoi de la convocation : 01/12/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 188
Secrétaire de séance : Patrick LERENDU
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 7 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 17 h 30 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (Jusqu'à 19h06), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (pouvoir jusqu'à son arrivée), CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean (à partir de 18h15), DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, MEDART Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie (à partir de 18h12), GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h03), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU- MARIGNE Muriel (à partir de 18h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne (jusqu'à 20h25), LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h15), LAMOTTE Noël (à partir de 18h), LATROUITE Serge, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER
Florence, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henry suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARECHAL Marc suppléant de LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h15 et jusqu'à 20h25), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (à partir de 18h28), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis (à partir de 18h00), PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 18h12), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 18h09), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 20h31), TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe (à partir de 17h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 18h43), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BALDACCI Nathalie à VILLETTE Gilbert (à partir de 19h06), BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BELHOMME Jérôme à LERENDU Patrick, CASTELEIN Christèle à AMIOT Sylvie (jusqu'à son arrivée), CATHERINE Arnaud à BAUDIN Philippe, CHARDOT Jean-Pierre à HAMELIN Jacques, DELESTRE Richard à LE MONNYER Florence, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline à HOULLEGATTE Valérie, GUYON Sophie à LEQUILBEC Frédérik, HAMON- BARBE Françoise à BOURDON Cyril, HUET Fabrice à HUET Catherine, LALOE Evelyne à DUFOUR Luc (à partir de 20h26), LAUNOY Claudie à ARRIVE Benoit, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à GODEFROY Annick, LEJAMTEL Ralph à LEBONNOIS Marie-Françoise, LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 20h25), MARIVAUX isabelle à GRUNEWALD Martine, REVERT Sandrine à LECHEVALIER Guy, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie (jusqu'à son arrivée à 18h12}, ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, ROUSSEL Pascal à HOUIVET Benoit, THEVENY Marianne à TISON Franck (à partir de 20H31), VARENNE Valérie à LAGARDE Jean, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (jusqu'à son arrivée à 18h43).
Excusés :
BARBE Stéphane, BROQUET Patrick, CHOLOT Guy, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GOUREMAN Paul, HUBERT Christiane, LEPOITTEVIN Michel, MATELOT Jean-Louis, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo.
Délibération n° 2017 - 247
OBJET : Compétence du SPANC et dispositif d'aides de l'agence de l'Eau
Exposé
La communauté d'agglomération est compétente en matière d'assainissement non collectif,
1. Contexte législatif
1.1, Les missions obligatoires du SPANC : les contrôles
Différents types de contrôle :
- Pour les installations neuves ou à réhabiliter: contrôle de conception puis contrôle d'exécution,
- Pour les installations existantes : contrôle initial (diagnostic) puis contrôle périodique pour vérifier le fonctionnement et l'entretien des installations. Ce contrôle est également obligatoire dans le cadre des ventes immobilières (à la signature de l'acte de vente, le rapport de visite du SPANC doit dater de moins de 3 ans).
1.2. Les missions facultatives du SPANC :
- Entretien des installations et travaux de réhabilitation ou réalisation,
- Traitement des matières de vidange issues des installations.
Le service chargé de gérer l'assainissement non collectif est le SPANC : Service Public d'Assainissement non Collectif
Chaque type de contrôle fait l'objet de redevances dont le montant est fixé par délibération Un règlement SPANC harmonisé à l'échelle de la CAC sera proposé courant 2018
2. Mission supplémentaire du SPANC: dispositif d'aides de l'Agence de l'Eau pour les propriétaires qui réhabilitent leur assainissement non collectif
Au-delà des contrôles, la communauté d'agglomération propose aux propriétaires de bénéficier des aides financières de l'Agence de l'Eau pour la réhabilitation de leur assainissement sous maîtrise d'ouvrage privée. Suite au contrôle réalisé par le SPANC et conformément aux critères d'élig é définis par l'Agence de l'Eau, les travaux peuvent être subventionnés suivant les modalités en vigueur.
Pour bénéficier de ces aides, il est impératif que le zonage d'assainissement de la commune soit établi.
2.1. Présentation du dispositif
La communauté d'agglomération intervient en tant qu'intermédiaire administratif et financier entre les particuliers et l'Agence de l'Eau. Pour cela, une convention de mandat entre le propriétaire et la communauté d'agglomération est établie. Il existe 3 secteurs différents (contrat global, secteur urbain et secteur rural) où les modalités de subventions diffèrent.
2-2. Dispositif financier particulier sur le territoire de Cherbourg en Cotentin
Cherbourg en Cotentin fait l'avance des subventions aux propriétaires dès la fin de leurs travaux, avant d'avoir reçu les subventions de l'Agence de l'Eau. Le délai de versement des aides aux propriétaires est considérablement réduit.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2224-8, L2224-10 et L2224- 11,
Vu le 10ème programme de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
Vu la délibération n° 2017-122 du 29 juin 2017 de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin relatif à la prise de compétence « Eau » au 1°" janvier 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Cycle domestique de l'eau,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 194 — Contre: 3 - Abstentions : 10) :
- Dit que le SPANC prend en charge uniquement les missions obligatoires de contrôles réglementaires et n’assure pas les missions facultatives (entretien des installations, travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ainsi que traitement des matières de vidange issues des installations).
-__ Dit que le SPANC assure la mission supplémentaire relative au pilotage et à la coordination des subventions de l'agence de l'eau pour les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sous maîtrise d'ouvrage privée.
-_ Précise que spécifiquement sur le territoire de Cherbourg en Cotentin, le dispositif financier existant est maintenu : il permet l'avance des subventions aux propriétaires par la mairie sans attendre que l'Agence ait versé l'acompte à la collectivité.
Il'est proposé, dès que l'harmonisation sera possible, d'étendre l'avance des subventions faite sur le territoire de Cherbourg en Cotentin, à l'ensemble de la communauté d'agglomération.
- Autorise le Président, le Vice-président où le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
-__ Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
le: 22(12 [4
et publication g ME
LE PRESIDENT,
pr Jean-Louis VALENTIN du: _AS [4