Déliberation - 114 2025 redevance occupation du domaine public routier pour les ouvrages de telecommunication societe axione 0

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Déliberation - 114 2025 redevance occupation du domaine public routier pour les ouvrages de telecommunication societe axione 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Déliberation - 114 2025 redevance occupation du domaine public routier pour les ouvrages de telecommunication societe axione 0)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Aménagement du territoire, VII DE

à MEHUN SUR YEVRE

Date de convocation :

02 décembre 2025

Nombre de Conseillers :

En Exercice : 28

Présents : 21

Pouvoirs : 3

Excusés ou absents : 4

Date d’affichage :

02 décembre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CHER -— ARRONDISSEMENT DE VIERZON

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 DECEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le deux décembre, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en

exercice.

Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,

Mme CLEMENT, M GATTEFIN, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, Mme RONDET, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme BUREAU, Mme PIGEAT, M. DA ROCHA, M. MATEU, Mme DUFOURT et

M. FABRE.

Avaient donné pouvoir: Mme HUBERT à Mme FOURNIER, M. PATIN à Mme VAN DE WALLE et M. KOCH à M. GRANGETAS.

Étaient absents ou excusés: M. GEIGER, Mme FERNANDES, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire

de séance.

2000

114-2025 - REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER POUR LES OUVRAGES DE TELECOMMUNICATION- SOCIETE AXIONE

3.5.3. Convention d’occupation

M. SALAK présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Vu le Code des Postes et des Télécommunications Electroniques, notamment son article L-47 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

Vu la note du 20 décembre 2024 de l’Association des Maires de France (AMF) indiquant les montants

plafonds à appliquer pour les redevances télécoms pour l’année 2025 ;

Vu le tableau de calcul réalisé par la société Axione à partir du nombre d’équipements et des métrages

au 31 décembre 2024 et des tarifs plafonds calculés par l’ AMF ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications

donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et

des avantages qu’en tire le permissionnaire ;

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 1° décembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> Instaure la redevance d’occupation du domaine public routier due par l'opérateur de

télécommunication Axione ;> Applique pour l’année 2025 les tarifs plafonds calculés par l’Association des Maires de France

soit :

"32,44 € le m° pour les équipements

Ÿ 48,65 € le km d’infrastructure souterraine

Ÿ 64,87 € le km d'infrastructure aérienne ;

> Émet un titre de recette à l’ordre de la société Axione pour un montant total de 1 330,82 €.

La note du 20 décembre 2024 de l’Association des Maires de France (AMF) et le tableau de calcul

réalisé par la société Axione sont joints en annexe à la présente délibération.

Le Maire, La secrétaire de Séance,

Jean-Louis SALAK | Annie HOUARD

Date de mise en ligne sur le site de la Commune : À 2 / Décembre / 2025

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fraMF ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE NH ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ

Redevances télécoms pour 2025

Modalités d'application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005

relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de

communications électroniques pour l'occupation du domaine public

L- Grandes lignes du décret

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des

postes et communications électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public

communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances [cet encadrement était prévu, auparavant, par le décret du 30 mai 1997 qui a fait l'objet d'une annulation partielle par le Conseil d'Etat au mois de mars 2003 (Conseil d'Etat, 21 mars 2003, SIPPEREC)].

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des

redevances fixés par le gestionnaire du domaine ‘ doivent tenir compte « de la durée de

l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels,

économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas

excéder ceux indiqués dans le texte (cf. tableau ci-après). Les installations radioélectriques

(pylône, antenne de téléphonie mobile...) sont exclues du champ d'application de ce texte.

Il est également précisé que le gestionnaire du domaine peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés.

Enfin, le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1° janvier.

Il - Détermination du montant des redevances

Le conseil municipal doit, soit fixer au début de chaque année le montant des redevances

dues pour l’année à venir, soit prévoir, dans une même délibération, les montants retenus pour

l'année à venir et les modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieures (cf. modalités de

calcul de la revalorisation ci-après). lIs ne peuvent dépasser les montants plafonds prévus dans le décret (cf. tableau ci-après).

(1) Le gestionnaire peut être la commune mais également la communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou la métropole pour les biens mis à leur disposition ou leur appartenant.

20 décembre 2024 - Mission Numérique et Poste - Véronique PICARD 1A cet égard, on ne peut que s’étonner qu'il soit demandé aux communes de tenir compte dans

la fixation de ces montants « de /a valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages

matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en retire le permissionnaire », dans la

mesure où les montants plafonds prévus pour les voies communales sont particulièrement

modiques, empêchant les collectivités, de fait, dans de nombreux cas, de prendre en compte ces critères dans le calcul des redevances.

La question s’est posée de savoir si la commune devait préciser dans la délibération ou la convention d'occupation les modalités de calcul des montants.

Selon notre analyse, il n'apparaît pas nécessaire de détailler le calcul, le principe posé par le

décret n'étant que la reprise de critères jurisprudentiels existants pour la détermination de

l'assiette des redevances. Toutefois, la commune devra être en mesure, le cas échéant, de

pouvoir justifier les montants choisis.

Enfin, dans le dispositif antérieur à 2005, les redevances pour l'occupation du domaine public

non routier n'étaient pas soumises à un montant plafond. Aujourd’hui, à l'exception des

stations radioélectriques (antennes et pylônes de téléphonie mobile par exemple) elles le sont.

Ill - Modalités de calcul de la revalorisation

Comme il vient d'être indiqué ci-dessus, selon la nature du domaine (domaine public, domaine

privé...) et le type d'ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques, antenne relais de

téléphonie mobile), le montant de la redevance dû par les opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre 2005.

Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit

s'effectuer au 1° janvier de chaque année, en appliquant « /a moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux public ».

A la demande de l'AMF, le ministre délégué à l'Industrie a précisé, dans un courrier en date

du 23 janvier 2007, les modalités de calcul de la revalorisation du montant des redevances

prévues à l’article R. 20-53 du Code des postes et communications électroniques :

« L'article R.20-53 prévoit que les redevances sont révisées au 1° janvier de chaque année, par

application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux

travaux publics.

L'index général relatif aux travaux publics est l'index TPO1 publié mensuellement par le ministère

chargé de l'Equipement (bulletin officiel et site interet). La publication de l'index d'un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de trois mois (date de publication).

Dans la mesure où il n'existe pas à proprement parler d'index trimestriel TPO1 donnant lieu à publication, mais seulement un index mensuel, il convient pour l'application de l'article R.20-53 de

retenir la méthode ci-après.

Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au

12 janvier suivant, de l'index mensuel TPO1 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c'est-

à-dire les valeurs de décembre(N-1), de mars(N), de juin(N) et de septembre(N), sachant qu'au 1® janvier (N+1) on ne connaît pas encore la valeur de décembre (N).

Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1% janvier considéré, le pourcentage d'évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années ».

20 décembre 2024 - Mission Numérique et Poste - Véranique PICARD 2IMPORTANT : La série des Index TP01 a évolué. La référence (100 en janvier 1975) a été

arrêtée le 16 décembre 2014 et une « base 2010 » a pris le relais. Les calculs effectués à

partir des nouveaux indices, selon la méthodologie proposée par l'INSEE sur son site internet, ont conduit à une baisse des montants plafonds des redevances durant plusieurs années.

Détail du calcul :

Moyenne année 2024 = Index TP01 de décembre 2023 x par le coefficient de raccordement (129,6 x 6,5345 = 846,87) + de mars 2024 x par le coefficient de raccordement (130,1 x 6,5345 = 850,14) + juin 2024 x par le coefficient de raccordement (129,8 x 6,5345 = 848,18) + septembre 2024 x coefficient de raccordement (129,1 x 6,5345 = 843,60) / 4 = 847,1975

Moyenne année 2005 = Index TPO01 de décembre 2004 (513,3) + mars 2005 (518.6) + juin 2005 (522,8)

+ septembre 2005 (534.8) /4 = 522,375

Pourcentage d'évolution = (moy. 2023 — moy. 2005)/mov. 2005 ou moy.2023/moy.2008 pour obtenir directement le coefficient d'actualisation.

Moyenne 2024 = 847,1975 (846,87 + 850,14 + 848,18 + 843,60/4)

Moyenne 2005 = 522,375 (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8/4)

Coefficient d'actualisation : 1,6218186 (847,1975/522,375)

Exemple pour l'utilisation du sol ou du sous-sol du domaine public routier : 30 € x 1,6218186 = 48,65 € NB : les valeurs des index BTP sont disponibles sur https://www.insee.frffr/statistiques/serie/001711007 dès leur publication officielle.

Montants « plafonds » des redevances dues pour l'année 2025

ns rte ) INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES Re (pylône, antenne de téléphonie US :

Souterrain Aérien mobile, antenne wimax, armoire . technique.) répartiteur)

es (€ / m°)

Domaine public routier communal 48,65 64,87 Non plafonné 32,44

Domaine public non Outer conne 1 621 ,82 1 621,82 Non plafonné 1 054,18

POUR INFORMATION : AUTRES DOMAINES POSSIBLES

Autoroutier 486,55 64,87 Non plafonné 32,44

Fluvial 1 621,82 1 621,82 Non plafonné 1 054,18

Ferroviaire 4 865,46 4 865,46 Non plafonné 1 054,18

Maritime Non plafonné

* On entend par « artère » : dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant

ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

20 décembre 2024 — Mission Numérique et Poste — Véronique PICARD 3Tableau récapitulatif des montants depuis 2006

Artères * Autres install. (en € / km) INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES (cabine tél,

(pylône, antenne de téléphonie sous

Souterrain Aérien mobile, antenne wimax, armoire . technique ….) répartiteur)

s (€ / m°)

Domaine public routier communal

2006 30,00 40,00 Non plafonné 20,00

2007 31,69 42,26 Non plafonné 21,13

2008 33,02 44,03 Non plafonné 22,01

2009 35,51 47,34 Non plafonné 23,67

2010 35,53 47,38 Non plafonné 23,69

2011 36,97 49,29 Non plafonné 24,64

2012 38,68 51 ,58 Non plafonné 25,79

2013 40 53,33 Non plafonné 26,66

2014 40,40 53,87 Non plafonné 26,94

2015 40,25 53,66 Non plafonné 26,83

2016 38,81 51,74 Non plafonné 25,87

2017 38,05 50,74 Non plafonné 25,37

2018 39,28 52,38 Non plafonné 26,19

2019 40,73 54,30 Non plafonné 27,15

2020 41 ,66 55,54 Non plafonné 27,71

2021 41,29 55,05 Non plafonné 27,53

2022 42,64 56,85 Non plafonné 28,43

2023 46,95 62,60 Non plafonné 31,30

2024 48,27 64,36 Non plafonné 32,18

Domaine public non routier communal

2006 1 000,00 1 000,00 Non plafonné 650,00

2007 1 056,38 1 056,38 Non plafonné 686,65

2008 1 100,69 1 100,69 Non plafonné 715,45

2009 1 183,58 1 183,58 Non plafonné 769,33

2010 1 184,45 1 184,45 Non plafonné 769,89

2011 1 232,21 1 232,21 Non plafonné 800,94

2012 1 289,45 1 289,45 Non plafonné 838,14

2013 1 333,19 1 333,19 Non plafonné 866,57

2014 1 346,78 1 346,78 Non plafonné 875,41

2015 1 341,52 1 341,52 Non plafonné 871,99

2016 1 293,52 1 293,52 Non plafonné 840,79

2017 1 268,43 1 268,43 Non plafonné 824,48

2018 1 309,40 1 309,40 Non plafonné 851,11

2019 1 357,56 1 357,56 Non plafonné 882,42

2020 1 388,53 1 388,53 Non plafonné 902,54

2021 1 376,33 1 376,53 Non plafonné 894,61

2022 1 421,36 1 421,36 Non plafonné 923,89

2023 1 564,90 1 564,90 Non plafonné 1 017,19

2024 1 609 1 609 Non plafonné 1 045,85

NB : aux termes de l'article L.2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.

20 décembre 2024 - Mission Numérique et Poste — Véronique PICARD 4Calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public routier 2025

EQUIPEMENTS

… Surface Armoire de Rue Montant RODP TARIF RODP TYPE Quantité EQUIPEMENT 2025 (£/m°)

Point mutualisé 4 5 648,80 € | 32,44 €|

TOTAL 648,80 €

INFRASTRUCTURES SOUTERRAINES

LONGUEUR | NOMBRE DE | TOTAL En Ro de) {m) FOURREAUX |Longueur (m) L . (souterrain) souterrain

17,0361141 11 17,0361141 0,83 € 48,65 €

83,502393 2| 167,004786 8,12 €

180,911784 3| 542,735352 26,40 €

TOTAL| 726,776252 35,36 €

INFRASTRUCTURES AERIENNES

INFRASTRUCTURES ARIENNES Longueur |. Montant Jen mr RODP INFRA 2025 (en €/km)

(aérien) aérien

9968,663422 646,67 € 64,87 €

MONTANT RODP 2025] 1 330,82 €|