Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 069 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUB
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
Déliberation - DEL 004 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUB
Déliberation - DEL 004 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUB
Déliberation - 2025 31 redevance occupation domaine public teleco
Déliberation - 1720027742 delib 10 redevance oocupation domaine
Déliberation - DELIB n°2025.42 Redevance occupation domaine publi
Déliberation - DEL 052 MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX OCCUP
Déliberation - DEL 052 MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX OCCUP
Déliberation - DEL 069 Redevance Pour Occupation du Domaine Public PAR DES Reseaux de Telecommunications
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 069 Redevance Pour Occupation du Domaine Public PAR DES Reseaux de Telecommunications)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
TT
me
_"nerac “- 60 afbret
Ne
ut PS : one |
\
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
enexercice: 29
Présents : 18
Votants : 28
| OBJET : Redevance pour occupation du
domaine public par des réseaux
de télécommunications
N° 069/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 9 juin 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 9 juin à 20 H 00, le Conseil Municipal de la
commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après
convocation légale en date du 2 juin 2023, sous la présidence de Monsieur
Nicolas LACOMBE, Maire,
s
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM.
DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU,
TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur ARNAUNE qui à donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur BOZZELLI.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Monsieur GOLFIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a
êté désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 4 avril 2023 a été affiché
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ESSERTEL.
Monsieur le Maire expose que le passage des réseaux de télécommunications, qu'ils soient aériens ou souferrains, est susceptible de donner lieu à une redevance d'occupation du domaine public, selon les dispositions du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005.
C'est déjà le cas pour l'occupation du domaine public communal par les divers concessionnaires de réseaux tels que Enedis ou GRDF.
AR Prefecture
047-214701955-20230609-DEL692023-DE
Reçu le 14/06/2023 ll est donc donné connaissance au Conseil des dispositions du C.G.C.T. et du décret précité en vue
d'adopter le principe d'une R.O.D.P. concernant les réseaux de télécommunications à hauteur de 100% du plafond du mètre linéaire de réseau filaire prévu réglementairement pour 2023.
Ces tarifs sont les suivants :
- 46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain.
- 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien.
- 31,30 € par m? au sol pour les installations autres que les installations radioélectriques (cabines notamment).
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en
pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre 2 supports.
Ce montant sera revalorisé chaque année, selonla moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 Vu le code des postes et télécommunications électroniques, notamment son article L47 Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux R.O.D.P.
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à des versements de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'instaurer une redevance d'occupation du domaine public communal, qu'il soit aérien ou souterrain, en cas de déploiement de réseaux de télécommunications par tout opérateur de téléphonie à partir de 2025.
> D'en fixer le montant comme suit :
- 46,95€ par kilomètre et par artère en souterrain.
- 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien.
- 31,30 € par m? au sol pour les installations autres que les installations radioélectriques.
> D'en prévoir la réactualisation annuelle comme dit plus haut.
> D'inscrire la recette au BP 2023, recettes de fonctionnement, chapitre 70.
D'autoriser Monsieur le Maire de Nérac à recouvrer ces redevances en émettant
annuellement un état déclaratif et un titre de recettes visant à appliquer la présente
délibération.
Y
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
AR Prefecture
047-214701955-20230609-DEL692023-DE
Reçu le 14/06/2023