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Arrêté - arrete de voirie portant occupation du domaine routier departemental par un operateur de telecommunication
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nohant-en-Goût.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de voirie portant occupation du domaine routier departemental par un operateur de telecommunication)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Centre de gestion
de la route Est
= ARRETE DE VOIRIE PORTANT
Rue du 11 novembre 1918 OCCUPATION DU DOMAINE ROUTIER
18600 Sancoins DEPARTEMENTAL PAR UN OPERATEUR DE
=———— TELECOMMUNICATION
Tél : 02.48.74.94.96
Courriel : routes.est@departement18.fr Routes : RD179, D156, D186, D66 et D46
Communes : OSMOY / MOULINS-SUR-YEVRE /
NOHANT-EN-GOUT / SAVIGNY-EN-SEPTAINE
Le Président du Conseil départemental du Cher,
VU la demande du 08/07/2022, reçue le 18/08/2022, présentée par BERRY THD demeurant 39-41
avenue Jean Jaurès 18100 VIERZON,
Sollicite l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public routier en bordure des RD179
du PR4+078 au PR4+361 du PR5+028 au PR5+664, D156 du PR3+040 au PR5+548, D186 du PR12+375 au PR19+141, D66 du PR17+458 au PRi8+076 et D46 dû PR26+814 au PR27+555 sur le territoire des communes de OSMOY / MOULINS-SUR-YEVRE / NOHANT-EN-GOUT / SAVIGNY-EN-SEPTAINE, situé hors et en agglomération.
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le code des postes et des communications électroniques,
VU le règlement général de voirie du 7 juin 1993, modifié, relatif à la conservation et à la surveillance des routes départementales,
VU l'arrêté n° 91/2022 du 07 avril 2022 portant approbation des nouveaux tarifs des redevances de
voirie dues pour l'occupation du domaine public départemental pour l'année 2022,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 407/2021 du 02 novembre 2021, portant délégation de signature à M. Arnaud MACRON, directeur des routes et de la mobilité et à ses collaborateurs,
VU la convention de partenariat "Qualité du réseau" signée en 2012 entre France Télécom Orange et le Conseil départemental du Cher,
VU l'état des lieux,
Page i / 11
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER
1 place Marcel Plaisant & CS N°30322 = 18023 Bourges Cedex s Tél 02 48 27 80 00 = www.depariement1 8.fr ARRETE
ARTICLE 1
Autorisation
BERRY THD est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications sur ou sous le domaine public routier départemental et ses dépendances, sur la commune de OSMOY / MOULINS-SUR-YEVRE / NOHANT-EN-GOUT / SAVIGNY-EN-SEPTAINE, en bordure de la RD179 du PR4+078 au PR4+361 du PR5+028 au PR5+664, D156 du PR3+040 au PR5+548, D186 du PR12+375 au PR19+141, D66 du PR17+458 au PR18+076 et D46 du PR26+814 au PR27+555.
L'installation comprend le déploiement du réseau fibre optique.
La présente permission est délivrée à BERRY THD, à titre précaire et révocable, dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunications. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le Conseil départemental du Cher peut retirer la permission après avoir mis BERRY THD en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable, - cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission est délivrée,
- dissolution de la société.
En cas d'installations susceptibles de partage, BERRY THD a l'obligation d'avertir le Conseil départemental du Cher de l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 31/12/2037.
ARTICLE 2
Ouverture de chantier
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autorisations administratives (arrêté de police, avis d'urbanisme, arrêté d'alignement, autorisation environnementale...) nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages auprès de l'autorité compétente.
L'ouverture du chantier devra faire l'objet d'un arrêté de circulation. Cet arrêté précisera les conditions dans lesquelles le chantier doit s'ouvrir et les modalités de mise en place de la signalisation.
Avant tout commencement des travaux, le bénéficiaire aura la charge de recueillir auprès des
concessionnaires tous les réseaux souterrains ou toutes informations utiles sur l'emplacement de leurs conduites ou ouvrages existants conformément à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (D.I.C.T.) prévue par le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une durée de 30 jours,
Au minimum 5 jours avant l'ouverture du chantier, le bénéficiaire devra IMPERATIVEMENT prévenir le Centre de gestion de la route Est par mail, téléphone ou par courriel, du jour précis du commencement des travaux, pour établir l''ETAT DES LIEUX AVANT TRAVAUX" ci-joint.
Page 2 / 11 ARTICLE 3
Signalisation et sécurité du chantier
I! est interdit d'exécuter les travaux de nuit, sauf prescription explicite contraire.
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément aux dispositions suivantes : - Le chantier sera signalé de jour comme de nuit,
- Le chantier devra être visible de nuit, indépendamment de tout éclairage public, par les soins et à la charge du bénéficiaire, lequel restera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, conformément aux règlements en vigueur à la date du présent arrêté, - La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions de l'arrêté de police réglementant la circulation, - En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie où le brouillard, les travaux devront être interrompus et une signalisation adaptée devra être mise en place, - En cas de danger pour les usagers, les travaux seront, à l'initiative du bénéficiaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.
Le bénéficiaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le
fonctionnement de son service d'exploitation n'apporte ni gêne, ni trouble aux services publics.
ARTICLE 4
Prescriptions techniques
FICHES TECHNIQUES PRODUITS (F.T.P.)
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les fiches techniques produits (F.T.P.) mis en oeuvre , la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Un contrôle de compactage au pénétromètre est demandé avant les réfections définitives sur chaque tranchée (branchement y compris).
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT ET/OU TROTTOIR
D'une manière générale les tranchées longitudinales seront creusées sous accotements et/ou trottoirs
conformément aux schémas annexés.
Toute tranchée supérieure à 1,20 mètres de profondeur devra faire l'objet d'un blindage.
L'entreprise fournira les essais de compactage de tranchée au gestionnaire de la voirie.
La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de la gaine de protection et le niveau de la chaussée ou de l'accotement, sera au minimum égale à 1 mètre en agglomération et 0,80 mètre hors agglomération, sauf dérogations particulières.
La génératrice supérieure de la conduite placée sous fossé sera située à 0,40 mètre sous le fil d'eau pour les fossés en bon état où 0,80 mètre sous le fil d'eau pour les fossés partiellement comblés.
Dans tous les cas, les canalisations seront :
- soit enrobées de matériaux fins (sable) compactés à l'eau jusqu'à 10 cm au dessus de la génératrice supérieure.
- soit enrobées de béton (conduites multiples). Dans ce cas, il faut séparer le béton d'enrobage des tubes du béton de remblai de la tranchée, soit par un film plastique, soit par une légère couche de sable de 3 à 5 cm d'épaisseur.
Page 3 / 1i Les matériaux issus du foisonnement seront évacués afin de maintenir un accotement arasé au bord de la
chaussée et d'assurer le bon écoulement des eaux de ruissellement.
Un grillage avertisseur sera mis en place à 0,30 mètre au dessus de la canalisation :
- Télécommunication et fibre optique : Vert
Les tranchées devront être réalisées à la trancheuse ou par tout autre matériel de performance identique.
Ne sont pas autorisés, les matériels de type socle.
Le rembiayage de la tranchée ainsi réalisé sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Dans le cas d'accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de grave non traitée (GNT) devra être mise en place sur la tranchée.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE
Les tranchées transversales seront réalisées par demi chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du
présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de ia vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à iui.
Les canalisations sous chaussée devront être placées dans un fourreau, à l'exception des réseaux de gaz, d'eau potable et d'assainissement.
la bêche mécanique, à la roue
la trancheuse ou par tout autre
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, matériel de performance identique.
à
à
Un grillage avertisseur sera mis en place à 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
- Télécommunication et fibre optique : Vert
Le remblayage des tranchées ainsi réalisé et la réfection de la chaussée seront effectués selon les dispositions du schéma annexé.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
La réfection des tranchées se fera en deux étapes :
- 1ère étape : Réfection provisoire
La reconstruction du corps de chaussée sera composée d'une couche de GNT (0/31.5) compactée de 0,50 mètre d'épaisseur et d'un enduit bicouche. Cette intervention sera réalisée à chaque fin de semaine.
Le Maître d'Ouvrage sera responsable de l'entretien de cette tranchée tant que la réfection définitive ne sera pas réalisée.
Page 4/11 - 2ème étape : Réfection définitive
La réfection définitive sera réalisée entre 3 et 6 mois après la fin des travaux de réseaux, conformément aux schémas annexés.
AMIANTE
Le bénéficiaire et le maître d'ouvrage doivent s'assurer de la non-présence d'amiante avant toutes interventions de sciage ou de rabotage des enrobés existants sur chaussée.
Une attestation dressée par un laboratoire agréé sera transmise avant le démarrage des travaux au
Centre de gestion de la route concerné.
Si des produits enrobés à chaud ou à base d'émuision de bitume sont mis en place, l'entreprise fournira les Fiches Techniques Produits (F.T.P.) accompagnées d'un certificat attestant la non-présence d'amiante.
Idem pour les produits contenant des Agrégats d'Enrobés (F.T.P.A.E.).
FONCAGE OÙ FORAGE
La traversée de chaussée sera obligatoirement réalisée en fonçage ou forage horizontal.
La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de la gaine de protection et le niveau de la chaussée ou de l'accotement, sera au minimum égale à 1 mètre en agglomération et 0,80 mètre hors agglomération, sauf dérogations particulières.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Dans le cas d'accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de grave non traitée (GNT) devra être mise en place sur la tranchée.
POTEAU
- en aucun cas le câble sera installé sur la chaussée.
OUVRAGES D'ART
Les ouvrages d'art seront franchis par fonçage ou forage dirigé.
Ce projet concerne le franchissement de 4 ouvrages (situés sur la RD46 aux PR27+009, PR27+322, PR27+463 et sur la RD66 au PR17+912), certains d'entre-eux reposent sur des palplanches installées jusqu'à -9,00 mètres de profondeur.
Par mesure de précaution, le franchissement de chaque ouvrage devra se faire à une distance minimale des appuis comprise entre 2,00 mètres et 3,00 mètres.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Tous les ouvrages d'assainissement rencontrés (aqueduc, dalot) devront être contournés. Le
franchissement sera fait soit à l'amont, soit à l'aval de l'ouvrage à une distance minimum d'un mètre par rapport au radier de l'ouvrage et à une profondeur d'un mètre par rapport au radier actuel.
Page 5 / 1i Tous les équipements de la route existants (panneaux de signalisation, balises, glissières de sécurité …) devront être contournés. Une distance de 1,20 m, soit horizontale, soit verticale, devra être conservée par rapport à l'implantation actuelle de ces équipements.
IMPLANTATION DES CHAMBRES
En cas de largeur d'accotement insuffisante, les chambres LT devront être posées conformément aux
indications du schéma (cf. croquis pose chambre accotement étroit).
Pose d'un busage et de deux têtes de sécurité le long de la chambre afin de l'épauler, L'entretien du busage est à la charge du pétitionnaire.
Les chambres en télécommunications seront posées de manière à ne créer aucun obstacle et le dessus de celles-ci devra affleurer l'accotement.
Réfection à l'identique du trottoir au droit de la pose de l'armoire et de la chambre LAT.
DEPOTS
Le gâchage du mortier est formellement interdit sur la chaussée.
Les dépôts de matériaux sont interdits sur la voie publique et les déchets de chantier seront enlevés en fin de journée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée, par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors de l'emprise du domaine public départemental.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voirie et à ses dépendances, et de les rétablir dans leur état primitif.
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté.
L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que sa responsabilité sera engagée en cas d'accident provoqué par des apports de matériaux sur le domaine public en provenance de sa propriété.
ARTICLE 5
Déplacement des ouvrages
Le bénéficiaire devra, toutes les fois qu'il en sera requis par l'autorité compétente, opérer le déplacement des parties de canalisations empruntant les voies publiques qui lui seront désignées.
Si ces déplacements sont motivés par la sécurité publique ou l'intérêt de la voirie, le bénéficiaire prendra à sa charge la dépense correspondante.
Il pourra être notamment tenu de reporter sous trottoirs, ou accotements, les canalisations dont un élargissement de la chaussée viendraient recouvrir l'emplacement.
ARTICLE 6
Fin de chantier
A la fin du chantier, le bénéficiaire devra IMPERATIVEMENT prévenir le Centre de gestion de la route Est par mail, téléphone ou par courriel, pour établir le "PROCES VERBAL DE CONFORMITE" ci-joint.
Page 6 / 11 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Le délai de garantie des travaux réalisés par le bénéficiaire sera d'UN AN et prendra effet à la date
d'établissement du "PROCES VERBAL DE CONFORMITE".
Les réseaux implantés feront l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication interviendra dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. Les plans des réseaux construits devront être en classe de précision A.
ARTICLE 7
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de deux mois après réception de la notification de la non conformité par le gestionnaire de la voirie. Passé ce délai, le gestionnaire de la voirie se substituera au bénéficiaire. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité, par émission d'un titre de recette.
En cas d'urgence, le Président du Conseil départemental peut faire exécuter d'office, sans mise en
demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès des autorités compétentes,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8
Transmission de support
Le permissionnaire fournira le tracé, sous une forme numérique, des ouvrages de génie civil qui constituent les infrastructures de réseau de communications électroniques, visé par l'article ler7° de l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R20-47 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
ARTICLE 9
Redevance
La redevance est calculée conformément à l'article R20-52 du code des postes et des communications électroniques.
Le montant de la redevance est révisé suivant le barème d'actualisation prévu dans ie décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 (article R20-53) du code des postes et des communications électroniques.
ARTICLE 10
Expiration de l'autorisation
La présente autorisation expire le 31 décembre 2037. Il appartiendra à BERRY THD d'en solliciter le
renouvellement, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, s'il entend poursuivre
l'exploitation de son réseau.
Page 7 / 11 A l'expiration de l'autorisation, BERRY THD peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier départemental, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par le département aux frais de l'occupant.
Les ouvrages de génie civil, qui ne seraient pas enlevés par BERRY THD à ses frais, reviennent
gratuitement au Département du Cher en fin d'occupation, quels qu'en soient les motifs. En revanche, les
équipements techniques tels que câbles, fibres, dispositifs électroniques, sont et demeurent la propriété de BERRY THD.
En cas d'utilisation partagée des installations par BERRY THD et un autre opérateur, au moins trois mois
avant l'expiration de la présente autorisation accordée à BERRY THD, l'autre opérateur devra solliciter une permission de voirie.
Cette permission étant accordée pour l'exercice d'une activité d'opérateur de communications
électroniques au sens notamment des articles L32 à L32-5, L33 à L33-10 du CPCE. Cette dernière sera retirée de fait si le pétitionnaire perd sa qualité d'opérateur de réseau de communications électroniques.
ARTICLE 11
Validité et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réei à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant expiration d'un délai d'UN AN à partir de la date du présent arrêté.
ARTICLE 12
Diffusion
- au(x) bénéficiaire(s)
Une copie de la présente autorisation sera adressée :
- aux maires des communes de OSMOY / MOULINS-SUR-YEVRE / NOHANT-EN-GOUT / SAVIGNY-EN-SEPTAINE
- à la Direction des routes et de la mobilité - SGR
Page 8 / 11 Annexe
Réfection de trottoir / accotement n° 6-7
Réfection de chaussée n° 3
Croquis pose de chambre accotement étroit
Fait à Sancoins, le 27/09/2022
Le Président du Conseil départemental,
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Centre de gestion de la route,
Alban SPRING
Recours :
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux adressé au président du Conseil départemental du Cher (Hôtel du Département, 1 piace Marcel Plaisant, CS 30322, 18023 BOURGES Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (par voie postale à l'adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex, ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet suivant : https://www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité (rejet explicite) ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.
Mentions relatives au Règlement Général sur ia Protection des Données (RGPD) :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services départementaux du Département du Cher :
- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier départemental,
- d'en exploiter et d'en anaiyser ies données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage,
dans le cadre de l'article L411-3du code de la route et du Guide de la voirie approuvé par délibérations N°138/2011 du 11 octobre 2011 et N°126/2017 du 16 octobre 2017 de l'Assemblée départementale.
Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Conseil départemental du Cher- Hôtel du Département - 1 Place Marcel Plaisant - CS n°30322 - 18023 BOURGES CEDEX ou via la rubrique « contact » sur https://www.departement18.fr/. Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
Page 9 / 11 =. PROCES VERBAL DE CONFORMITE
Centre de gestion RELATIF A L'AUTORISATION N° E226130P
de la route Est
mm Route : RD179, D156, D186, D66 et D46
Rue du 11 novembre 1918 Adresse :
18600 Sancoins Commune : OSMOY/ MOULINS-SUR-YEVRE /
=———— NOHANT-EN-GOUT / SAVIGNY-EN-SEPTAINE Tél : 02.48.74.9496
Courriel : routes.est@departement18.fr
Nom et Adresse de l'occupant ou de son représentant :
Déclare avoir achevé les travaux décrits dans l'arrêté n° E226130OP à la date du :
Représentant du gestionnaire de la voirie :
Nom :
Centre de gestion de là route Est
Visite des lieux et constatations effectuées le :
O Les lieux ont été remis en état
CO Les lieux n'ont pas été remis en état
Observations ou réserves :
L'OCCUPANT OU SON REPRESENTANT, LE GESTIONNAIRE DE LA VOIRIE,
Page 10 / 11
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER
1 place Marcel Plaisant & CS N°30322 m 18023 Bourges Cedex s Tél 02 48 27 80 00 = www.departement1 8.fr === | ETAT DES LIEUX AVANT TRAVAUX Centre de gestion RELATIF A L'AUTORISATION N° E226130P de la route Est
es Route : RD179, D156, D186, D66 et D46 Rue du 11 novembre 1918 Adresse :
18600 Sancoins Commune : OSMOY / MOULINS-SUR-YEVRE / TT NOHANT-EN-GOUT / SAVIGNY-EN-SEPTAINE Tél : 02.48.74.94.96
Courriel : routes.est@departement18.fr
Nom et Adresse de l'occupant ou de son représentant :
Représentant du gestionnaire de la voirie :
Nom :
Centre de gestion de la route Est
ETAT DES LIEUX :
L'OCCUPANT OÙ SON REPRESENTANT, LE GESTIONNAIRE DE LA VOIRIE,
Page 1i/ 1i
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER
1 place Marcel Plaisant # CS N°30322 = 18023 Bourges Cedex = Tél 02 48 27 80 00 = www.departement1 8.fr REFECTION DE CHAUSSEE Moyen trafic
Schéma n° 3 - chaussée en matériaux traités
>10cm
6 cm BBSG Couche de roulement
Structure de / 10 cm GB !
chaussée Q2 Structure en place 20 cm GNT |
>45 em < PSR-Q
Remblai
| > GNT 01,5
LL. | ou matériau du site
< PIR-Q%
!
_- —— Matériau sableux
| O ou graveleux REFECTION DES ACCOTEMENTS ET TROTTOIRS
Pour la réfection des trottoirs, la couche de surface sera réalisée à l’identique de la surface en place L’épaisseur E est variable, dans le cas d’accotements stabilisés, elle sera au moins égale à l’épaisseur existante.
Schéma n°%6 - tranchée à plus de 1m du bord de la chaussée
>lm
Chaussée ”
(ELITIII T 7
1
| 30 cm GNT 0/20 Q3
| Remblai de bonne qualité
E agréé par le maître d'ouvrage
ou GNT 0/60 Q4
! !
10 “4 ___ Matériau sableux
O ou graveleux
Schéma n°7 - tranchée autorisée exceptionnellement à moins de 1m du bord de la chaussée
<1m
Chaussée
CA CTI
4 30 cm GNT 0/20 ou 0/30 Q3
[T7
E GNT 0/60 Q4
10 cm Æi-———— Matériau sableux
O ou graveleux SIOAËI}
US
[JO
"099181
21qQLUEUQ
9U1N29S
9p
9J9]+96esng
UOT
US
[JO