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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 246 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 246 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-246
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-10-07-00003 - 91-197 du 7 octobre 2025 arrêté autorisant le
Groupe SOS Ecologique et Territoire Association intervenant à Vayres sur
Essonne (2 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-10-07-00006 - AP373 du 7 octobre 2025 barème perte récolte
foin (2 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-10-07-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2025-DDT-SE-371 du 7
octobre 2025 prorogeant l'arrêté n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du
14 octobre 2005 autorisant l'EPA SENART à réaliser
l'aménagement d'un bassin de stockage et de régulation des
eaux pluviales d'une partie de la ZAC du Trou Grillon sur le territoire de
la commune de Saint-Pierre-du-Perray. (4 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-10-09-00001 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°374 du 9
octobre 2025 fixant la liste des communes exemptées de l'application
des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre
III du code de la construction et de l'habitation du fait de
l'inconstructibilité de plus de la moitié de leur territoire urbanisé
définie par les articles L.302-5 et R.302-14 du code de la construction et
de l'habitation au titre de la neuvième période triennale (années
2026, 2027, 2028). (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-10-09-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 358 du 9
octobre 2025 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Essonne (5
pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-10-09-00010 - Arrêté inter-préfectoral
n°2025-PREF-DRCL-286 du 9 octobre 2025 portant constat de la
composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Communauté Paris-Saclay à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (3
pages) Page 25 91-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 282 du
9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne
à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires (4 pages) Page 29
91-2025-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-278 du
9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Coeur
d'Essonne Agglomération à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires (3 pages) Page 34
91-2025-10-09-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-287 du
9 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération (8 pages) Page 38
91-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 279
du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres
Val de Seine à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires (3 pages) Page 47
91-2025-10-09-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 281
du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des 2 Vallées à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires (3 pages) Page 51
91-2025-10-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 283
du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération de
l'Étampois Sud Essonne à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires (3 pages) Page 55
91-2025-10-09-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 284
du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux (3 pages) Page 59
91-2025-10-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-280
du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Entre Juine et
Renarde à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires (3 pages) Page 63
91-2025-10-09-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-285
du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Limours à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires (3 pages) Page 67 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-10-07-00004 - Arrêté n°2025311743 du 07 octobre 2025
Modifiant l'arrêté n° 2022-01522 du 23 décembre 2022 portant
composition de la commission administrative paritaire locale
compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique
et scientifique du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de
Paris (1 page) Page 71 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-10-07-00003
91-197 du 7 octobre 2025 arrêté autorisant le
Groupe SOS Ecologique et Territoire Association
intervenant à Vayres sur Essonne Es
PRÉFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Likerté et des solidarités de l'Essonne Ésriiré
Fratersité
ARRET E N° 2025-DDETS 91-197 du 7 octobre 2025
Autorisant Le Groupe Sos Ecologique Et Territoires Association située à Paris et intervenant à Vayres- sur-Essonne, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 12 octobre 2025
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD), Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; ‘
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-106 du 29 juillet 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical du Groupe SOS Ecologique Et Territoires, adressée le 3 septembre 2025 par messagerie à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
VU les consultations effectuées le 8 septembre 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT. C.GT/F.0. C.F.E./C.G.C. de l’Essonne, de la commune de Vayres-sur-Essonne et de la Communauté de Communes du Val d’Essonne ;
VU l'avis du Comité Social et économique du 4 avril 2025 ;
VU l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne du 8 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Vayres-sur-Essonne consultée le 8 septembre 2025 n’a pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val d’Essonne consultée le 8 septembre 2025 n’a pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne n’a pas émis d’avis dans le
délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.GT., CFTC. CFDT, C.GT./F.O. CFE-CGC de l’Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai
prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https:/'idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : O0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1 CONSIDERANT que la demande du Groupe SOS Ecologique Et Territoires a pour objet d'employer une salariée le dimanche 12 octobre 2025;
CONSIDERANT que Le Groupe SOS Ecologique Et Territoires Association, dont l’activité a pour
mission de lutter contre les inégalités liées à l’alimentation et ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum,
CONSIDERANT que Le Groupe SOS Ecologique Et Territoires Association intervient dans le cadre d’une prestation préventive et pédagogique auprès d’un jeune public au cours de la Fête de la Pomme à
Vayres-sur-Essonne;
CONSIDERANT que cette manifestation culturelle organisée par la Communauté de Communes à Vayres-sur-Essonne, répond au besoin des familles, et ne peut prendre place un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail et vise à éviter un préjudice au public ;
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise,
CONSIDERANT que la salariée bénéficiera des contreparties prévues par référendum du 28 avril 2025,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le Groupe SOS Ecologique Et Territoires Association qui intervient à Vayres-sur-Essonne est autorisée à employer une salariée volontaire le dimanche 12 octobre 2025 ;
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire de la salariée volontaire devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne
L edup
éphane ROUXEL DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-07-00006
AP373 du 7 octobre 2025 barème perte récolte
foin E Direction départementale des territoires PRÈFET | °
DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-373 du 7 octobre 2025
portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de récolte des prairies
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.426-1 et
suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité
de préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°351-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 24 septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne,
VU les conclusions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie
en séance le 11 septembre 2025,
VU l'avis réputé favorable de la C.D.C.F.S., dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier consultée par voie dématérialisée, du 19 au
25 septembre 2025 et du 26 septembre au 3 octobre 2025 inclus,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1° - Le prix unitaire pour la perte de récolte des prairies est fixée, pour la campagne culturale 2025, selon le tableau ci-après :
FOIN 10,81 €/Q
ARTICLE 2 — Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pour contestation de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours..fr.
ARTICLE 4 -—- Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des territoires, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CDCFS dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
La Cheffe du Bureau
Blodiversité et Territoires
(\
dc) AT
Delphine REDOUANE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-07-00005
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2025-DDT-SE-371 du 7
octobre 2025
prorogeant l'arrêté n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du
14 octobre 2005 autorisant l'EPA SENART à
réaliser l'aménagement d'un bassin de stockage
et de régulation des eaux pluviales d'une partie
de la ZAC du Trou Grillon sur le territoire de la
commune de Saint-Pierre-du-Perray. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau de l'Eau Égalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2025-DDT-SE-371 du 7 octobre 2025
prorogeant l'arrêté n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du 14 octobre 2005 autorisant l’'EPA SENART à réaliser l'aménagement d’un bassin de stockage et de régulation des eaux pluviales d’une partie de la ZAC du Trou Grillon sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-15, L.211-1 et suivants, R181-49, R.214-1 et
suivants, et notamment R.214-21 à 22 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au poste de
directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du 14 octobre 2005 autorisant l'EPA SENART à réaliser
l'aménagement d'un bassin de stockage et de régulation des eaux pluviales d'une partie de la ZAC du
Trou Grillon sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU le courrier de l’'EPA SENART, en date du 21 novembre 2024, sollicitant une prorogation de validité de
l'arrêté préfectoral n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du 14 octobre 2005 susvisé de deux ans ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté d'autorisation n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du 14 octobre 2005 susvisé arrive à
échéance le 14 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que cet arrêté définit les modalités de gestion des eaux pluviales d'une partie de la
ZAC du Tour Grillon ;
CONSIDÉRANT que l'EPA SENART doit établir un dossier de demande de renouvellement de
l'autorisation délivrée par l'arrêté n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du 14 octobre 2005 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'élaboration du dossier de demande de renouvellement de l'autorisation
nécessite la réalisation d'études intégrant notamment les modifications de réglementation
survenues depuis 2005, en particulier celles relatives à la gestion des eaux pluviales à la source conformément au schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin
Seine-Normandie 2022-2027.
CONSIDÉRANT que le courrier de l'EPA SENART en date du 21 novembre 2024 fait état d’un calendrier
de réalisation du dossier de demande de renouvellement aboutissant à un dépôt prévu au dernier
trimestre 2026;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1° :
La durée de validité de l’arrêté préfectoral n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du 14 octobre 2005 susvisé est
prorogée de deux ans, soit jusqu'au 14 octobre 2027.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Saint-
Pierre-du-Perray. Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du
maire et transmis au service chargé de la police de l'eau.
L'arrêté sera consultable sur le site Internet des services de l'État de l'Essonne, pendant une durée d'un
an.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers
dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé à la Préfète et/ou un
recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter du jour où la décision lui a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par
le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions
de l'article R181-50 du code de l'environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de
refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait
par voie postale (Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 VERSAILLES) ou
de manière dématérialisée par voie électronique (httos://www.telerecours.fr/). Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Essonne, le Maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l‘Essonne,
la directrice départementale des territoires de
Essonne
Simone SAILLANT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-09-00001
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°374 du 9
octobre 2025 fixant la liste des communes
exemptées de l'application des dispositions de la
section 2 du chapitre II du titre préliminaire du
livre III du code de la construction et de
l'habitation du fait de l'inconstructibilité de plus
de la moitié de leur territoire urbanisé définie
par les articles L.302-5 et R.302-14 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
neuvième période triennale (années 2026, 2027,
2028). Direction départementale des territoires
Ex Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°374 du 9 octobre 2025
fixant la liste des communes exemptées
de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation
du fait de l'inconstructibilité de plus de la moitié de leur territoire urbanisé définie par les articles L.302-5 et R.302-14 du code de la construction et de l'habitation au titre de la neuvième période triennale (années 2026, 2027, 2028)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L.112-10
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ;
12 VU l'arrêté inter préfectoral n°2012/4640 en date du 21 décembre 2012 portant approbation
du plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly en tant qu'il concerne les communes de
CHAMPLAN, WISSOUS et PARAY-VIEILLE-POSTE;
VU l'arrêté préfectoral n°2006.PREF-DRCL/566 en date du 26 septembre 2006 portant
approbation du plan de prévention des risques d'inondations de la Vallée de l’Yvette en tant
qu'il concerne la commune de CHAMPLAN ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-5 du code de la construction et de
l'habitation, plus de la moitié du territoire urbanisé des communes de CHAMPLAN, WISSOUS
et PARAY-VIEILLE-POSTE est soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usage
d'habitation ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article er : Les communes de CHAMPLAN, WISSOUS et PARAY-VIEILLE-POSTE sont
exemptées de l'application de la section 2 du chapitre Il du titre préliminaire du livre III du
code de la construction et de l'habitation, en application du III bis. de l'article L.305-2 et du
3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la neuvième période triennale
(années 2026, 2027, 2028).
Article 2: Madame la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de l'Essonne et
Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargées, chacune
pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Lafréfète
Fm BALUSSOU
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
Délais et voies de recours :
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
272 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00011
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 358 du 9
octobre 2025 portant désignation des membres
de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne E Z Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DE L'ESSONNE et de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 358 du 9 octobre 2025
portant désignation des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et son article L 751-2 ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses
articles 102 et 105 :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
1/4 artificialisation des sols ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par la préfète ou son représentant, est composée :
a) Des sept élus suivants :
- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,
- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- la présidente du conseil régional ou son représentant.
- un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Gilles FRAYSSE, maire de VILLIERS-SUR-ORGE,
- M. Dominique VEROTS, maire de SAINT PIERRE DU PERRAY,
- M. Igor TRICKOVSKI, maire de VILLEJUST
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- M. Christian BERAUD, vice-président de la Communauté d'agglomération de Coeur d'Essonne,
- M. Bruno GALLIER, vice-président de la Communauté d'agglomération du Val
d'Yerres Val de Seine,
- M. Rémi BOYER, président de la Communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau
départemental est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu’au titre
2/4 de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
b) De quatre personnalités qualifiées:
e _Deux en matière de « consommation et protection des consommateurs » désignées dans la liste suivante :
M. Daniel LABARRE, membre de l'Union Départementale des associations familiales (UDAF de l'Essonne)
- Mme Isabelle GAILLARD, membre de l'Union Départementale des associations familiales (UDAF de l'Essonne)
- Mme Marie-Jeanne-CLAIRET, Présidente d'UFC - Que Choisir Essonne
e Deux en matière de «développement durable et d'aménagement du territoire » désignées dans la liste suivante :
- M. Jean-Pierre MOULIN, Président d’ Essonne Nature Environnement
- M. Jean-Marie SIRAMY, membre d'Essonne Nature Environnement - Mme Hélène DAVID, membre du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE 91)
c) D'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique
- M. Pierre MARCILLE ou M. Hervé HARDY, désignés par la chambre d'agriculture de la région Île-de-France
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Les personnalités qualifiées mentionnées au b) et c) exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 - Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département d'implantation complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département.
ARTICLE 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par
3/4 commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
ARTICLE _ 4 - Pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale d'aménagement commercial.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-112 du 7 mars 2024.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le. présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courantà compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
i
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général par intérim,
Ben Mo
4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00010
Arrêté inter-préfectoral n°2025-PREF-DRCL-286
du 9 octobre 2025 portant constat de la
composition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Communauté
Paris-Saclay à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires EN Direction des relations
PRÉFET avec les collectivités locales DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025-PREF-DRCL-286 du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ‘
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-DRCI/718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion de la
communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d'agglomération
Europ'Essonne, avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 076 du 22 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay ;
Considérant qu'aux termes du I 2° de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de là commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, et qu'en l'espèce aucune commune ne représente plus du quart de la population totale ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un accord local av plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant qu'aucun accord local n’a été constaté au 31 août 2025, par délibérations entre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 1 2° du CGCT;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrête la composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux Il à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité ; Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l’article L.5211-6 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim ;
CONSTATE
Article 1°” : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay est composé de 78 sièges.
Article 2 : La répartition des 78 sièges de conseillers communautaires entre les membres s'établit comme suit :
Communes membres Population Nombre de sièges de conseillers Nombre de conseillers municipale - 1e communautaires 2025 communautaires titulaires suppléants
Massy 50597 13 0
Palaiseau 36067 9 0
Les Ulis . 25633 6 0
Gif-sur-Yvette 22578 6 0
Longjumeau 20470 5 0
Chilly-Mazarin 19981 5 0
Orsay 16655 4 0
Verrières-le-Buisson 14772 4 0
Epinay-sur-Orge 10626 2 0
Ignÿ 10571 2 0
Villebon-sur-Yvette 10353 2 0
Bures-sur-Yvette 9481 2 0
Montihery 9238 2 0
Marcoussis 8597 2 0
La Ville-du-Bois 8140 2 0
Linas 7310 1 1
Wissous 6924 1 1
Saulx-les-Chartreux 6611 1 1
Ballainvilliers 4838 1 1
Nozay 4465 1 1
Saclay 4380 1 1
Gometz-le-Chatel ‘2635 1 1
Champlan 2606 1 1 Villejust 2502 1 1
Vauhallan 1954 1 1
Villiers-le-Bâcle 1040 1 1
Saint-Aubin 671 1 1
Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-DRCL-409 du 25 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay est abrogé à cette même date.
Article 5: Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales Boulevard de France 2 place des Saussaies 91010 Evry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim, .
À
Benoît VIDON PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00006
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 282 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes du Val d'Essonne à compter du
prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 282 du 9 octobre 2025
portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes | du Val d’Essonne à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DRCL/393 du 11 décembre 2002 portant création de la
communauté de communes du Val d'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-258 du 19 novembre 2024 portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val d'Essonne :
Considérant qu'aux termes du |, 2° de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié
de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un
accord local au plus tard le 31 août 2025;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de :
* __ Auvernaux du 2 juillet 2025 ; * _ Nainville-les-Roches du 30 juin 2025;
*__ Ballancourt-sur-Essonne du 23 juillet 2025 ; °__ Ormoy du 30 juin 2025;
* _ Baulne du 25 juin 2025; ° _ Orveau du 20 juin 2025;
° __ Cerny du 26 juin 2025; * Saint-Vrain du 3 juillet 2025;
Qi Champcueil du 26 juin 2025; ° __ Vayres-sur-Essonne du 26 juin 2025 ;
+ __ Fontenay-le-Vicompte du 26 juin 2025; * __ Vert-le-Petit du 7 juillet 2025 ;
Décidant de façon concordante, de déterminer par accord local, le nombre total et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire ; Considérant la délibération du conseil municipal de Leudeville décidant de ne pas retenir l'accord local proposé ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux de Chevannes, D'huison-longuveille, Echarcon, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Mennecy et Vert-le-Grand ;
Considérant l'absence de délibération de la commune dont la population est la plus nombreuse et supérieure au quart de la population des communes membres de la CCVE ;
Considérant que par conséquent, les conditions de majorité qualifiée requises ne sont pas réunies ;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département constate la composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.5271-6-1 du CGCT ;
L
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim ;
CONSTATE
Article 1er : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne est
composé de 46 sièges. Article 2 : La répartition des 46 sièges de conseillers communautaires s'établit comme suit :
Communes Population Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipale 2025 | communautaires titulaires | communautaires suppléants
Mennecy 16071 12 0
Ballancourt-sur-Essonne 7795 5 0
Itteville 6674 5 0
La Ferté-Alais 3663 2 0
Cerny 3425 2 0
Saint-Vrain 3046 2 0
Ormoy 2896 2 0
Champcueil 2873 2 0
Vert-le-Petit 2716 2 0
Vert-le-Grand 2348 1 1
Fontenay-le-Vicomte 1563 1 1
Leudeville 1560 1 1
Chevannes 1550 1 1
D'huison-Longueville 1532 1 1
Baulne 1468 1 1
Vayres-sur-Essonne 974 1 1
Guigneville-sur-Essonne 876 1 1
Echarcon 720 1 1
Nainville-les-Roches 521 1 1
Auvernaux 330 1 1
Orveau 145 1 1
Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-403 du 25 octobre 2019 constatant la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020 est abrogé à
cette même date.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R42141 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception : Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies
91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la Communauté de
communes du Val d'Essonne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise à Monsieur le président du
Conseil départemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques
et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim,
s
Beno an PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00002
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-278 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération
à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-278 du 9 octobre 2025
portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d'un EPCI à
fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la
Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL/245 du 18 juillet 2019 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Cœur d'Essonne Agglomération ;
Considérant qu'aux termes du |, 2° de l’article L.5271-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de là moitié
de la population de celles-ci, ou de là moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un
accord local au plus tard le 31 août 2025;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de :
* __ Arpajon du 25 juin 2025; * La Norville du 23 juin 2025;
* _ Avrainville du 23 juillet 2025 ; + Le Plessis-Pâté du 23 juin 2025 ;
*__ Brétigny-sur-Orge du 26 juin 2025; ° . Leuville-sur-Orge du 26 juin 2025 ;
°__ Breuillet du 3 juillet 2025 ; °__ Longpont-sur-Orge du 27 juin 2025;
+ __ Bruyères-le-Châtel du 10 juin 2025 ; ° _Marolles-en-Hurepoix du 26 juin 2025;
°* _Cheptainville du 26 juin 2025; * Ollainville du 26 juin 2025;
+ Fleury-Mérogis du 23 juin 2025; ° __ Sainte-Geneviève-des-Bois du 23 juin 2025;
* _ Guibeville du 12 juin 2025; °__ Villiers-sur-Orge du 23 juin 2025;
Décidant de façon concordante, de déterminer par accord local, le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de :
° __ Brétigny-sur-Orge du 26 juin 20285;
+ Egly du 26 juin 2025;
* __Saint-Germain-lès-Arpajon du 12 juin 2025 ;
+ Saint-Michel-sur-Orge du 26 juin 2025;
Villemoisson-sur-Orge du 24 juin 2025 ;
Décidant de ne pas retenir l'accord local proposé ;
Considérant l'absence de délibération de la commune de Morsang-sur-Orge ;
Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l'article L. 5211-6-1, I, 2°e) du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient
attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim ;
CONSTATE
Article 1er : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne
Agglomération est composé de 73 sièges.
Article 2 : La répartition des 73 sièges de conseillers communautaires s'établit comme suit :
Communes Population Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipale 2025 | communautaires titulaires | communautaires suppléants
Sainte-Geneviève-des-Bois 35714 12 0
Brétigny-sur-Orge 26658 9 0
Saint-Michel-sur-Orge 21536 7 0
Morsang-sur-Orge 21161 7 0
Fleury-Mérogis 13816 4 0
Saint-Germain-lès-Arpajon 11577 4 0
Arpajon 11503 4 0
Breuillet 9023 3 0
Villemoisson-sur-Orge 7226 2 0
Egly 7078 2 0
Longpont-sur-Orge 6456 2 0
Marolles-en-Hurepoix 5688 2 0
Ollainville 5361 2 0
Villiers-sur-Orge 4576 2 0
La Norville 4308 2 0 Leuville-sur-Orge 4307 2 0
Le Plessis-Pâté 4107 2 0
Bruyères-le-Châtel 3738 2 0
Cheptainville 2212 1 1
Avrainville 1045 1 1
Güibeville 929 1 1
Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-408 du 25 octobre 2019 constatant la composition
du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020
est abrogé à cette même date.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales Boulevard de France 2 place des Saussaies
91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 6: Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la communauté
d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération, Mesdames et Messieurs les maires des communes
concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise à
Monsieur le président du Conseil départemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfèfe et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
fr
Benüît VID PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00012
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-287 du 9
octobre 2025 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération Coeur
d'Essonne Agglomération PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales
Éalié Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-287 du 9 octobre 2025
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5 et L5211-20;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à
fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la
Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL/245 du 18 juillet 2019 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Cœur d'Essonne Agglomération ;
Vu la délibération n°24194 du 12 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération à approuvé une actualisation des
statuts en conséquence des modifications successives de l'article L5216-5 du code général des
collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d'agglomération ;
Vu la délibération n°25.071 du 10 avril 2025 par laquelle le conseil communautaire de là communauté
d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération a rectifié l'omission de la compétence
« accompagnement et soutien aux associations d'aide à la personne et aux porteurs de projets
associatifs et solidaires » dans les statuts approuvés par la délibération n°24194 précitée ;
Vu les notifications aux membres de la communauté d'agglomération invitant les conseils municipaux
des communes membres à se prononcer dans un délai de trois mois, sur les modifications envisagées ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux n°20205-05-14-05 du 14 mai 2025 de Saint-
Michel-sur-Orge, n°CM 41/042/2025 du 20 mai 2025 de Ollainville, du 22 mai 2025 de teuville-sur-Orge,
n°08/06/2025 du 04 juin 2025 d'Avrainville, n°2025-017 du 12 juin 2025 de Saint-Germain lès Arpajon,
n°DCM2025/42 du 16 juin 2025 de Bruyères-le-Châtel, n°25-74 du 23 juin 2025 de Sainte-Geneviève-
des-Bois, n°19/2025 du 23 juin 2025 de Fleury-Mérogis, n°2025/400 du 24 juin 2025 de Villemoisson-sur-
Orge, n°2025-045 du 25 juin 2025 d'Arpajon, n°2025-31 du 25 juin 2025 de Morsang-sur-Orge,
n°DEL2025-59 du 26 juin 2025 de Brétigny-sur-Orge, n° 2025 44 16 du 26 juin 2025 d'Egly, n°34/2025 du
27 juin 2025 de Longpont-sur-Orge et n°2025 I 25 du 3 juillet 2025 de Breuillet.
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Cheptainville, Guibeville, La Norville, Le
Plessis-Pâté, Marolles-en-Hurepoix et Villiers-sur-Orge ; Considérant que cette modification statutaire relève de la procédure prévue à l'article L5211-20 du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'absence de délibération dans le délai requis équivaut à un avis favorable à la
modification statutaire envisagée ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises pour l'ensemble des
procédures mobilisées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Article ler : Les statuts de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération sont
modifiés conformément à la délibération de son conseil communautaire n°2025.071 du 10 avril
2025. Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies
91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application
des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3: Monsieur le secrétaire général par intérim et Monsieur le président de la communauté
d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et dont copie sera transmise aux maires des communes membres, aux directeurs départementaux
des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfàte et par délégation,
Le Secrétairelgénéra] par intérim,
Benqdît. VIDON - STATUTS -
CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION
réambule
Conformément à l’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée, une refonte de la carte intercommunale au sein du département de l'Essonne a été mise en œuvre par l’Etat.
Par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCLI n°926 du O4 décembre 2015, il est créé au 1° janvier 2016 un EPCI à fiscalité propre Communauté d'agglomération « Cœur d’Essonne Agglomération », issu de la fusion
de la Communauté d'agglomération du Val d’Orge et de la communauté de communes de l’Arpajonnais.
Ce nouvel EPCI ainsi créé applique également, au 1° janvier 2016, les dispositions de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Il est créé à compter du 1‘ janvier 2016 une Communauté d’Agglomération dénommée « Cœur d’Essonne Agglomération », entre les communes de :
Sainte-Geneviève-des-Bois, Brétigny-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Arpajon, Saint-Germain-les-Arpajon, Fleury-Mérogis, Breuillet, Villemoisson-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Egly, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, Le-Plessis-Pâté, La Norville, Leuville-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Avrainville, Guibeville.
Le siège de la Communauté d'Agglomération « Cœur d’Essonne Agglomération » est fixé à la Maréchaussée, 1 place Saint Exupéry 91704 Sainte-Geneviève-des-Bois cedex.
La Communauté d'Agglomération «Cœur d’Essonne Agglomération » est un établissement public de coopération intercommunale, régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et les présents statuts.
Conformément aux dispositions des articles L. 5216-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération exercera de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : Compétences obligatoires :
e En matière de dévelonnement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
e En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre I du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; -
e En matière d'équilibre social de l'habitat :
Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
e En matière de politique de la ville:
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
e En matière d'accueil des gens du vovage:
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 8° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
e Eau
e Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des ‘collectivités territoriales ;
e Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales ;
Compétences supolémentaires :
e Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
La compétence relative au « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » n’est pas obligatoire
au 1* janvier 2016 (Cf : lecture combinée du ! de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 136 de la
loi ALUR n°2014-336 du 24 mars 2014). Si avant le mois de décembre 2016 au moins 25% des communes de Cœur d’Essonne
Agglomération représentant au moins 20% de la population s’y opposent, le transfert de cette compétence n'a pas lieu.
-2- e En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
e Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; .
e Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétences faculfatives
e Aménagement et entretien des espaces naturels comprenant :
- Le bois des Trous et des Joncs marins (Ste Geneviève des Bois/ Fleury-Mérogis) - Le parc des mares Yvon à Sainte-Geneviève-des-Bois
- Le parc de la Vallée de l'Orge
- Le bois de Saint Eutrope (partie de Fleury-Mérogis)
- Le bois des Roches à Saint-Michel-sur-Orge
- Le parc du Château à Morsang-sur-Orge
- Le parc du lac de la Greffière à Fleury-Mérogis
- Le parc Clause Bois Badeau à Brétigny-sur-Orge
- La Coulée douce à Vilhiers-sur-Orge
e Eclairage public et feux tricolores ;
e Service public de la défense extérieure contre l’incendie ;
e Réseaux haut et très haut débit : l'établissement, l'exploitation, l'acquisition et la mise à disposition d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, conformément à l'article L. 1425-1 du CGCT.
e Gestion maison des syndicats ;
e Contribution aux actions de prévention spécialisée par le financement d’associations mandatées par le Département sur le territoire des communes d’Arpajon Saint-Germain-Lès-Arpajon, Breuillet, Egly, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, La Norville, Bruyères-Le-Châtel, Cheptainville, Avrainville et Guibeville et participations à la mise en œuvre du Schéma Départemental de la Prévention Spécialisée ;
+ Petite enfance :
- Gestion et coordination des relais d'assistantes maternelles existants sur Pancienne Communauté de
Communes de L’Arpajonnais (CCA).
Les relais d’assistantes maternelles existants sont :
- Le relais d’assistantes maternelles d’Arpajon
- Le relais d’assistantes maternelles de Breuillet
- Le relais d’assistantes maternelles de Cheptainville
- Le relais d’assistantes maternelles d’Ollainville
- Le relais d’assistantes maternelles de Saint-Germain-lès-Arpajon
- Versement de subventions aux structures d'accueil associatives de la petite enfance du territoire des
communes de Arpajon, Saint-Germain-les-Arpajon, Breuillet, Egly, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, La Norville, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Avrainville, Guibeville avec ou sans gestion parentale.
- Construction, gestion et entretien des structures d’accueil de la petite enfance existantes et à créer sur les communes d’Arpajon, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Breuillet, Egly, Marolles en Hurepoix, Ollainville, La Norville, Bruyères-le-Châtel, Cheptainvillle, Avrainville et Guibeville. Les structures existantes sont :
- le bâtiment et le service de halte-garderie d'Arpajon
- le bâtiment et Le service de la crèche familiale d’Arpajon
- le bâtiment accueillant ia crèche flocons-papillons d’Arpajon
- le bâtiment et les services de halte-garderie et de la crèche familiale de Breuillet - le bâtiment et les services de la crèche familiale et le service de la halte-garderie d’Egly - le bâtiment et Le service halte-garderie de Marolles en Hurepoix
- le bâtiment et le service Multi-accueil collectif d’Ollainviile
- le bâtiment accueillant la crèche "les petites canailles" de Bruyères-le-Châtel - le multi-accueil de Cheptainville.
- Gestion et animation d’un lieu d'accueil enfants-parents itinérant labellisé à la caisse d’allocations familiales de l'Essonne sur les communes d’Arpajon, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Breuillet, Egly , Marolles-en-Hurepoix, Ollainvile, La Norville, Bruyères-Le-Châtel, Cheptainville, Avrainville et Guibeville. e Accompagnement et soutien aux associations d'aide à la personne et aux porteurs de projets
associatifs et solidaires sur Les communes d’Arpajon, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Breuillet, Eglv,
Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, La Norville, Bruyères-Le-Châtel, Cheptainviile, Avrainville et Guibeville.
e Soutien aux actions culturelles suivantes :
- La fête de la Science et la sensibilisation à la culture scientifique,
- Les champs de la Marionnette" dans le cadre des actions de sensibilisation et des actions visant à en promouvoir la diffusion,
- Le Salon du Livre de Jeunesse à Saint Germain lès Arpajon et les actions visant à promouvoir la lecture publique,
- Le festival d’arts De jour// De nuit,
e Soutien aux actions sportives d’associations à rayonnement intercommunal ;
e Organisation de manifestations exceptionnelles à l’échelle du territoire ayant pour obiet la célébration d’une date ou d’un évènement particulier liés à la promotion de la vie culturelle et sportive ;
e Transport scolaire vers les piscines de Breuillet et La Norville pour les enfants des écoles primaires des villes de Arpajon, Avrainville, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, la Norville, Marolles en Hurepoix, Ollainville et Saint Germain-lès-Arpajon ;
e Mise en réseau informatique de la lecture publique sur le territoire par le biais de l’intégration d’un SIGB (système Intégré de Gestion des Bibliothèques), d’un catalogue commun, d’un portail web, d’un service de réservation, de prêt inter-bibliothèques, de mise à disposition de matériels et gestion technique et administrative des modalités de mise en réseau.
e Missions associées à la GEMAPI : lutte contre la pollution, acquisition de terrains nécessaires à l'entretien ou à l'aménagement des cours d'eau et de leurs abords et qui peuvent être éventuellement ouvert au public, protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
e Gestion des milieux naturels et accueil du public : préservation et la valorisation des milieux: naturels, aménagement pour l'ouverture et l'accueil du public.
e Soutien et promotion. au côté des communes. de l’agriculture durable ainsi que de l’alimentation locale et valorisation et protection des terres agricoles se traduisant par : - Un soutien au projet de lotissement agricole biologique situé sur les terrains de l’ancienne Base aérienne 217 des villes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Pâté
- _ laccompagnement à la transition agricole et alimentaire sur le territoire de Cœur d’Essonne
En application de l’article L. 5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales, en cas de groupement de commandes entre des communes membres seules, ou entre des communes membres et Cœur d’Essonne Agglomération, cette dernière peut mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, indépendamment des fonctions de coordonnateur et quelles que soient Les compétences transférées, sous réserve de la signature d’une convention.
Le Conseil Communautaire >
Par un arrêté en date du 16 décembre 2015, Le Préfet de l’Essonne a fixé, à compter du 1°" janvier 2016, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération « Cœur d’Essonne Agglomération ».
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » est composé de 59 sièges. La répartition des 59 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres s'établit comme suit :
Communes Population municipale Répartition
(recensement 2012)
Sainte-Geneviève-des-Bois 35035 12
Brétigny-sur-Orge 25214 8
Morsang-sur-Orge 21428 7
Saint-Michel-sur-Orge 20188 6
Arpajon - 10832 3
Saint-Germain-les-Arpajon 9412 3
Fleury-Mérogis 9165 3
Breuillet 8408 2
Villemoisson-sur-Orge 7003 2
Longpont-sur-Orge 6585 À Egly 5413 1
Marolles-en-Hurepoix 4928 1
Ollainville 4613 1
Le-Plessis-Paté 4096 1
La Norville 4083 1
Leuville-sur-Orge 4074 1
Villiers-sur-Orge 3911 1
Bruvères-le-Châtel 3513 1
Cheptainville 1896 1
Avrainville : 845 1
Guibeville 709 1
Total 191 351 59
Le Président >
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, Pexercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints et aux responsables de services. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services de la Communauté d'Agglomération.
Il représente en justice la Communauté d'Agglomération.
Le Bureau >
Le bureau est composé du Président, de 15 Vice-Présidents et de 5 conseillers délégués.
La Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée.
Le Conseil Communautaire adoptera, dans les six mois suivants son installation, un règlement intérieur précisant, notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté d'Agglomération.
Article 7 : Agent Comptable
Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération seront assurées par le Trésorier Principal de Ste Geneviève des Bois.
Les présents statuts seront complétés par le nouvel organe délibérant après son installation et au fur et à mesure de la définition des compétences.
Actes constitutifs et modificatifs
+ Statuts adoptés par délibération du Conseil Communautaire n°16.147 du 28 juin 2016
% Arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/655 du 25 août 2016 portant adoption des statuts de Cœur d'Essonne Agglomération
# Arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/856 du 09 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 25 août 2016
% Statuts modifiés par délibération n°17.193 du 07 décembre 2017
% Statuts modifiés par délibération n°18.198 du O9 octobre 2018
Statuts modifiés par délibération n° n°18.271 du 13 décembre 2018
% Arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL/245 du 18 juillet 2019 portant adoption des statuts de Cœur d'Essonne Agglomération .
Se D Statuts modifiés par délibération n°25. du 10 avril 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-i37du 0 9 OCT. 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire fénéral par intérim,
Bendit VIDON PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 279 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 279 du 9 octobre 2025
portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
La préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-6-1 ;
Vule décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/951 du 14 décembre 2015 portant création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d'agglomération Val d'Yerres (CAVYVS);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-235 du 5 août 2025, portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine ;
Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de là commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de :
* _ Boussy-Saint-Antoine du S juin 2025; ° _ Crosne du 24 juin 2025,
* Brunoy du 24 juin 2025; * __ Draveil du 3 juillet 2025 ;
+ __ Montgeron du 30 juin 2025; + Épinay-sous-Sénart du 2 juillet 2025 ;
+ Vigneux-sur-Seine du 19 juin 2025 ; °__ Quincy-sous-Sénart du 26 juin 2025 ;
Décidant de façon concordante, de déterminer par accord local, le nombre total et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire;
Considérant l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Yerres ; Considérant qu'un accord local a été constaté au 31 août 2025, par délibérations entre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT ;
Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l'article L. 5211-6-1, 1, 2°e) du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient
attribuer Un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim ;
CONSTATE
Article 1° : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine est composé de 58 sièges.
Article 2 : La répartition des 58 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres s'établit comme suit :
. . Nombre de conseillers Population Nombre de conseillers . Communes . s . : communautaires municipale 2025 | communautaires titulaires : suppléants
Vigneux-sur-Seine 31233 10 0
Draveil 29824 10 0
Yerres 28349 9 0
Brunoy 25792 8 0
Montgeron 23890 8 0
Epinay-sous-Sénart 11783 4 0
Crosne 9606 3 0
Quincy-sous-Sénart 9491 3 0
Boussy-Saint-Antoine 7986 3 0
Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-410 du 25 octobre 2019 constatant la composition
du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020 est
abrogé à cette même date.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies
91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la communauté
d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, Mesdames et Messieurs les maires des communes
concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise au
Président du Conseil départemental et aux directeurs départementaux des finances publiques et
des territoires dé l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaireigénéral par intérim,
Benoît VIDON PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00005
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 281 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes
des 2 Vallées à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 281 du 9 octobre 2025
portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des 2 Vallées à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires
La préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vule décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-SP1-0261 du 24 décembre 2001 portant transformation du district de Milly-La-Forêt en communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DRCL/213 du 10 avril 2014 modifié, portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de l'École concernant le changement de sa dénomination en « communauté de communes des 2 Vallées » ou CC2V;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 -PREF-DRCL-620 du 28 octobre 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes des 2 Vallées (CC2V) ;
Considérant qu'aux termes du 1 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et qu'en l'espèce aucune commune ne représente plus du quart de la population totale ;
Considérant qu'aux termes du VI! de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de :
°__ Buno-Bonnevaux du 10 juillet 2025 ; °__ Moigny-sur-Ecole du 25 juin 2025;
+ __ Courdimanche-sur-Essonne du 30 juin 2025; °__ Oncy-sur-Ecole du 30 juin 20285 ;
+ _Maisse du 25 juin 2025; + _Videlles du 24 juillet 2025
Décidant de façon concordante, de déterminer par accord local, le nombre total et 1a répartition des
sièges au sein du conseil communautaire ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de Mondeville (12 septembre 2025) et de Prunay-sur-Essonne (3 septembre 2025), adoptées au-delà du délai légal fixé au 31 août 2025 ; Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux de Boigneville, de Boutigny-sur- Essonne, de Courances, de Dannemois, de Gironville-sur-Essonne, de Milly-la-Forêt et de Soisy-sur- Ecole ;
Considérant que par conséquent, les conditions de majorité qualifiée requises ne sont pas réunies ;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrête la composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux 1! à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim ;
CONSTATE
Article 1°:Le conseil communautaire de la communauté de communes des 2 vallées est
composé de 31 sièges.
Article 2 : La répartition des 31 sièges de conseillers communautaires s'établit comme suit :
Population Nombre de conseillers 3
Communes municipale communautaires on race cunDiéanÉs 2025 titulaires
Milly-la-Forêt 4582 8 0
Boutigny-sur-Essonne 3048 5 0
Maisse 2804 4 0
Moigny-sur-Ecole 1311 2 0
Soisy-sur-Ecole 1169 2 0
Oncy-sur Ecole 1037 1 1
Dannemois 854 1 1
Gironville-sur-Essonne 762 1 1
Mondeville 724 1 1
Videlles 584 1 1
Buno-Bonnevaux 523 1 1
Boigneville 376 1 1
Courances | 336 1 1
Prunay-sur-Essonne 312 1 1
courdimanche sur 279 ' : Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL-407 du 25 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Vallées est abrogé à cette même date.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France | 2 place des Saussaies
91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le Président de la communauté de communes des 2 Vallées, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont char- gés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une publication dans le recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise à Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim,
Bend@ît Lx PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00007
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 283 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 283 du 9 octobre 2025
portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de là Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008/SP2/BCL/0642 du 16 décembre 2008 gertant création de la communauté de communes de l'Étampois Sud Essonne (CCESE);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/661 du 7 septembre 2015 portant transformation de la CCESE en communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne (CAESE) à périmètre identique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-241 du 23 octobre 2024 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne (CAESE) par l'extension d'une compétence en matière de jeunesse et l'actualisation des statuts ;
Considérant qu'aux termes du I, 2° de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, le
nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil
municipal de là commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart
de la population des communes membres, en l'espèce la commune d'Étampes ;
Considérant qu'aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, il est
procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025;
Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérations entre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT ;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'Etat dans le département arrête la composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux Il à IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au Ill de l'article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ; Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim ;
CONSTATE
Article 1” : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne (CAËESE) est composé de 77 sièges.
Article 2 : La répartition des 77 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres s'établit comme suit :
Population .u . Nombre de sièges de
Communes membres municipale Demors ce SIÈBes de cansellens conseillers communautaires 2025 communautaires titulaires suppléants
Étampes 26 601 30
Morigny-Champigny 4 435 5
Angerville 4416 4 0
Le Mérévillois 3 420 3 0
Pussay 2 182 2 0
Saclas 1857 2 0
Brières-les-Scellés 1 218 1 1
Châlo-Saint-Mars 1042 1 1
Ormoy-la-Rivière 950 1 1
Guillerval 812 1 1
Boissy-le-Sec 693 1 1
Bouville 658 1 1
Mérobert 635 1 1
Valpuiseaux 621 1 1
Boissy-la-Rivière 533 1 1
Saint-Cyr-la-Rivière 472 1 1
Saint-Escobille 465 1 1
Boutervilliers 429 1 1
Saint-Hilaire 402 1 1
Chalou-Moulineux 380 1 1
Monnerville 377 1 1
Authon-la-Plaine 371 1 1
Champmotteux 360 1 1
Abbéville-la-Rivière 331 1 1
Le Plessis-Saint-Benoist 327 1 1
Puiselet-le-Marais 261 1 1
Marolles-en-Beauce 238 1 1 Congerville-Thionville 212 1 1
Mespuits 188 1 1
Fontaine-la-Rivière 182 1 1
La Forêt-Sainte-Croix 153 1 1
Brouy 129 1 1
Arrancourt 119 1 1
Blandy 115 1 1
Roinvilliers 110 1 1
Bois-Herpin 83 1 1
Châtignonville 71 1 1
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-DRCL-411 du 25 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Etampois Sud Essonne est abrogé à cette même date.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales Boulevard de France 2 place des Saussaies 91010 Evry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en ARPAÉS RON des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Essonne et aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim,
,
Benoît VI N PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00008
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 284 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes du Dourdannais en Hurepoix à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux PRÉFET Direction des relations
DE L'ESSONNE avec les collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 284 du 9 octobre 2025
portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'articie L. 5271-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de ia Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF.DRCL/552 du 22 novembre 2005, modifié, portant création de la
Communauté de communes « Le Dourdannais en Hurepoix » ; .
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL- 130 du 1° août 2024 portant transfert par les communes membres de la compétence «Création et entretien d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques » à la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et modification de l’article 4 des statuts ;
Considérant qu'aux termes du I, 2° de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le
nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au
quart de la population des communes membres, en l'espèce la commune de Dourdan ;
Considérant qu'aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, il
est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un
accord local au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant qu'aucun accord local n’a été constaté au 31 août 2025, par délibérations entre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 1 2° du CGCT ;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrête la composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population
municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité ; Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de
plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l’article L.5211-6 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim ;
CONSTATE
Article 1°’ : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix est composé de 32 sièges.
Article 2 : La répartition des 32 sièges de conseillers communautaires entre les membres s'établit comme sUIt :
. Nombre de sièges de Population . a EN conseillers Nombre de suppléants Communes membres municipale . communautaires 2025 de
titulaires
Dourdan 11 068 14 0
Saint-Chéron 5176 6 0
Corbreuse 1675 2 0
Sermaise 1 606 2 0
Le Val-Saint-Germain 1 550 2 0
Roinville-Sous-Dourdan 1314 1 1
Breux-Jouy 1283 1 1
Les Granges-le-Roi 1187 1 1
Saint-Cyr-Sous-Dourdan 957 1 1
La Forêt-le-Roi 493 1 1
Richarville 388 1 1
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-DRCL-404 du 25 octobre 2019 constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de Communes du Pays de Limours est abrogé à cette même date.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la Décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales Boulevard de France 2 place des Saussaies
91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
L
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 6: Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le Président de la communauté de
communes du Dourdannais en Hurepoix, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise à Monsieur le président du conseil
départemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des
territoires de l'Essonne.
Pour La Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim, PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-280 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire
de la communauté de communes Entre Juine et
Renarde à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux et
communautaires PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-280 du 9 octobre 2025
portant constat de la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Entre juine et Renarde
à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires
La préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-6-1 ;
Vule décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-SPE/BAC/CC/0380 du 27 octobre 2003 modifié, portant création de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DRCL-297 du 22 novembre 2023 portant modification de l’article
10 des statuts de la communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) ;
Considérant qu'aux termes du | 2° de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et qu'en l'espèce aucune commune ne représente plus du quart de la population totale ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5271-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermi- nation d'un accord local au plus tard le 31 août 2025;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de :
* _ Auvers-saint-Georges du S juillet 2025 ; ° __ Lardy du 26 juin 2025;
+ Boissy-le-cutté du 27 juin 2025; °__ Mauchamps du 3 juillet 2025;
°__ Boissy-sous-saint-Yon du 26 juin 2025 ; °__ Saint-Yon du 20 juin 2025;
° _ Chamarande du 23 juin 2025; + Souzy la Briche du 24 juin 2025;
+ Chauffour-lès-Etréchy du 30 juin 2025 ; ° __ Torfou du 3 juillet 2025 ;
*__ Etréchy du 27 juin 2025; °__ Villeconin du 1° juillet 2025;
* _ Janville-sur-Juine du 26 juin 2025;
Décidant de façon concordante, de déterminer par accord local, le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ; Considérant que les conseils municipaux des communes de Bouray-sur-juine et de Saint-Sulpice-de- Favières se sont prononcés par délibérations du 8 juillet et du 30 juin 2025 en faveur d'une réparti- tion des sièges différente de celle approuvée par la majorité des communes membres ;
Considérant l'absence de délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Auvers ;
Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l'article L. 5211-6-1, 1, 2°e) du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient
attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim ;
CONSTATE
Article 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde
compte Un nombre total de 45 sièges.
Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :
Population Nombre de conseillers Nombre de conseillers
Communes municipale communautaires communautaires 2025 titulaires suppléants
Etréchy 6926 9 0
Lardy 5572 8 0
Boissy-sous-St-Yon 3855 6 0
Bouray-sur-Juine 2077 3 0
Janville-sur-Juine 1997 3 0
Boissy-le-Cutté 1343 2 0
Auvers-Saint-Georges 1250 2 0
Chamarande 1104 2 0
Saint-Yon 914 2 0
Villeconin 768 2 0
Villeneuve-sur-Auvers 595 1 1
Souzy-la-Briche 484 1 1
Mauchamps | 379 1 1
Torfou 277 1 1
Saint-Sulpice-de-Favières 271 1 1
Chauffour-les-Etréchy 135 1 1 Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL-405 du 25 octobre 2019 constatant la
composition du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020 sera abrogé à cette même date.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies
91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétairé général par intérim, PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00009
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-285 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays de Limours à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-285 du 9 octobre 2025
portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Limours à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001/SP2/BCL/0389 du 17 décembre 2001 modifié portant extension des compétences et transformation du district du canton de Limours en Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL/245 du 17 mai 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) ;
Considérant qu'aux termes du |, 2° de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, le
nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au
quart de là population des communes membres et qu'en l'espèce, aucune commune ne représente plus
du quart de la population totale ; |
Considérant qu'aux termes du VII de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, il
est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un
accord local au plus tard le 31 août 2025;
Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérations entre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrête la composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
“
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne, en fonction du tableau fixé au ill de l'article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population
municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de
plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim ;
CONSTATE
Article 1°’ : Le conseil communautaire de la communauté de communes des pays de Limours (CCPL) est composé de 35 sièges.
Article 2 : La répartition des 35 sièges de conseillers communautaires entre les membres s'établit comme suit :
Population . Nombre de conseillers
Communes membres municipale Nomièye dercpnselier communautaires 2025 communautaires titulaires suppléants
Limours 6 408 8
Forges-les-Bains 4138 5 0
Briis-sous-Forges 3 375 4 0
Fontenay-les-briis 2 322 3 0
Les Molières 1935 2 0
Angervilliers 1720 2 0
Saint-Maurice-Montcouronne 1 540 2 0
Gometz-la-ville 1512 2 0
Vaugrineuse 1 451 2 0
Janvry 649 1 1
Boullay-les-Troux 632 1 1
Courson-Monteloup 570 1 1
Pecqueuse 567 1 1
Saint-Jean-de-Beauregard 471 1 1
Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-DRCL-406 du 25 octobre 2019 constatant la composition du
conseil communautaire de la communauté de Communes du Pays de Limours est abrogé à cette
même date.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne ; … ’ Monsieur le ministre de l'Aménagement du
. . . Luc territoire et de la Décentralisation Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 Évry-Courcouronnes
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 6: Monsieur le secrétaire général par intérim, Madame la présidente de la communauté de
communes du Pays de Limours, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise à Monsieur le président du Conseil
départemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des
territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim,
Benoît VID : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-07-00004
Arrêté n°2025311743 du 07 octobre 2025
Modifiant l'arrêté n° 2022-01522 du 23
décembre 2022 portant composition de la
commission administrative paritaire locale
compétente pour le corps des agents spécialisés
de police technique et scientifique du secrétariat
général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
de Paris Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
L U + _e a
@
Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 07 octobre 2025
Arrêté n° 2025/3117/43
Modifiant l’arrêté n° 2022-01522 du 23 décembre 2022 portant composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique
et scientifique du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2022-01522 du 23 décembre 2022 portant composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique
et scientifique du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n°2025-01070 du 5 septembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du sous-directeur des ressources humaines,
Arrête :
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 2022-01522 du 23 décembre 2022 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots : M. Camille TERRIER, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts à la direction des ressources humaines sont remplacés par les mots : + M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts à la direction des ressources humaines .
Article 2 : Le directeur des ressources humaines est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,
Le directeur des ressources humaines
Signé
Guillaume DOUHERET