Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 272 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 272 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 272 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2026-272

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / DIRECTION

91-2026-10-12-00002 - 20251230 Décision d'Agrément ESUS LES BRAS

DE DYNAMIQUE signé word (2 pages) Page 3

91-2026-10-12-00001 - 202600307 Décision d'Agrément ESUS Atelier

rissois signé word (2 pages) Page 6

91-2026-10-12-00003 - 20263009 Décision d'Agrément ESUS Dynamique

Embauche signé (2 pages) Page 9

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

91-2026-10-12-00004 - Arrêté interpréfectoral

n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 276 du 12 octobre 2026 prescrivant

l'ouverture de l'enquête publique unique sur le territoire des

communes d'Évry-Courcouronnes, Lisses, Villabé, Ormoy,

Mennecy, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville-les-Roches et

Soisy-sur-Ecole (Essonne) et les communes de

Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Sauveur-sur-École,

Saint-Germain-sur-École, Perthes-en-Gâtinais et Cély-en-Bière

(Seine-et-Marne) préalable à : - la déclaration d'utilité

publique, - la cessibilité des parcelles nécessaires au projet, - la mise

en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de

Lisses, Villabé, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville-les-Roches

et Saint-Fargeau-Ponthierry , - l'autorisation

environnementale pour le projet d'aménagement de

l'autoroute A6 sur la section comprise entre la RN104 et la RN37

porté par la société APRR (9 pages) Page 12

91-2026-10-09-00012 - Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 275 du 9

octobre 2026 portant obligation de mesures de surveillance de la

qualité des eaux souterraines à la société ARQUUS, dont le siège

social est localisé 15 bis, allée des Marronniers à VERSAILLES

(78000), pour son ancienne installation classée située 2, rue Panhard et

Levassor à Marolles-en-Hurepoix (91630) (7 pages) Page 22DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2026-10-12-00002

20251230 Décision d'Agrément ESUS LES BRAS

DE DYNAMIQUE signé wordDirection départementale de

l’emploi,

du travail et des solidarités

Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

TSA 91105 - 91010 Évry -Courcouronnes Cedex

cendrine .mercier@essonne.gouv.fr

01 71 63 36 15/ 06 71 85 28 19

DECISION N° 202 5-DDETS91 -238

du 30 Décembre 2025

Relative à l’agrément « entreprise solidaire d'utilit é socia le » sollicit é par l’Association «LES BRAS DE DYNAMIQUE -BLANCHISSERIE REPASSERIE AGENCEMENT SERVICES », sise à PALAISEAU (91)

L a Préf ète de l’Essonne

Vu la loi n° 82 –213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

V u la l oi n° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; V u le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs d es Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; V u le décret n° 2015 -858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret du 27 aoû t 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe COUPARD, directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne à compter du 1 er mai 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2025 -PREF -DCPPAT -BCA -317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ;

V u la demande d'agrément « entreprise solidaire d'uti lité so ciale » d épos ée le 24 octobre 2025 pa r l’Entreprise LES BRAS DE DYNAMIQUE -BLANCHISSERIE REPASSERIE AGENCEMENT SERVICES V u les pièces justificatives accompagnant la dem ande en date du 24 octobre 2025 ,

DECIDE

ARTICLE 1 : l’Entreprise LES BRAS DE DYNAMIQUE -BLANCHISSERIE REPASSERIE AGENCEMENT SERVICES immatriculée sous le numéro 893 579 672 00021, exerçant sous le code APE 8899 B dont le siège social se situe ZAE des G laises 1 rue A mbroise croizat à (91120) PALAISEAU est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article l.3332 -17-1 du code du travail.Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

TSA 91105 - 91010 Évry -Courcouronnes Cedex

cendrine .mercier@essonne.gouv.fr

01 71 63 36 15/ 06 71 85 28 19

A RTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332 -17-1, le présent ag rément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3 : Le pr éfet de la r égion Ile de France, la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et le directeur départemental de l’Emploi, du T ravail et des S olidarités de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Adminis tratifs de l’Essonne accessible sur le site internet de la Préfecture de l’Essonne : www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils - des -actes -administratifs -RAA

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification soit :

- un recours gracieux auprès de M adame la Préfè te de l’Essonne, - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l’Economie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII ) 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12, - un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint -Cloud – 78011 Versailles.

P/La Préfè te de l’Essonne,

Le directeur de la DDETS de l’Essonne,

Signé

Philippe COUPARDDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2026-10-12-00001

202600307 Décision d'Agrément ESUS Atelier

rissois signé wordDirection départementale de

l’emploi,

du travail et des solidarités

Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

TSA 91105 - 91010 Évry -Courcouronnes Cedex

sophie .charrier@essonne.gouv.fr

01 71 63 38 24

DECISION N° 2026 -DDETS91 -221

du 03 JUILLET 2026

Relative à l’agrément « entreprise solidaire d'utilit é socia le » sollicit é par l’entrepise L’Atelier Rissois dont le siège social se situe 51 rue du Clos à RIS -ORANGIS

L a Préf ète de l’Essonne

Vu la loi n° 82 –213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

V u la l oi n° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; V u le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs d es Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; V u le décret n° 2015 -858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret du 27 aoû t 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe COUPARD, directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne à compter du 1 er mai 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2025 -PREF -DCPPAT -BCA -317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ;

V u la demande d'agrément « entreprise solidaire d'uti lité so ciale » d épos ée le 4 mars 2026 pa r l’Entreprise « L’Atelier Rissois » ;

V u les pièces justificatives accompagnant la dem ande en date du 4 mai 2026 ,

DECIDE

ARTICLE 1 : l’Entreprise L’Atelier Rissois immatriculée sous le numéro 893 268 672 0001 9 , exerçant sous le code APE 8 8 99 B, dont le siège social se situe 51 rue du Clos à RIS -ORANGIS , est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article l.3332 -17-1 du code du travail.

A RTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332 -17-1, le présent ag rément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

TSA 91105 - 91010 Évry -Courcouronnes Cedex

cendrine .charrier@essonne.gouv.fr

01 71 63 38 24

ARTICLE 3 : Le pr éfet de la r égion Ile de France, la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et le directeur départemental de l’Emploi, du T ravail et des S olidarités de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Adminis tratifs de l’Essonne accessible sur le site internet de la Préfecture de l’Essonne : www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils -des -actes -administratifs -RAA

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification soit :

- un recours gracieux auprès de M adame la Préfè te de l’Essonne, - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l’Economie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12, - un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint -Cloud – 78011 Versailles.

P/La Préfè te de l’Essonne,

Le directeur de la DDETS de l’Essonne,

signé

Philippe COUPARDDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2026-10-12-00003

20263009 Décision d'Agrément ESUS

Dynamique Embauche signéDirection départementale de

l’emploi,

du travail et des solidarités

Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

TSA 91105 - 91010 Évry -Courcouronnes Cedex

sophie .charrier@essonne.gouv.fr

01 71 63 38 24

DECISION N° 2026 -DDETS91 -2 3 3

D u 30 SEPTEMBRE 2026

Relative à l’agrément « entreprise solidaire d'utilit é socia le » sollicit é par l’entrepise DYNAMIQUE EMBAUCHE MSVB CTRE D'ACCUEIL & DE COORDINATION dont le siège social se situe 1 rue Ambroise Croizat à Palaiseau

L a Préf ète de l’Essonne

Vu la loi n° 82 –213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

V u la l oi n° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; V u le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs d es Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; V u le décret n° 2015 -858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret du 27 aoû t 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe COUPARD, directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne à compter du 1 er mai 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2025 -PREF -DCPPAT -BCA -317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ;

V u la demande d'agrément « entreprise solidaire d'uti lité so ciale » d épos ée le 11 septembre 2026 pa r l’Entreprise « DYNAMIQUE EMBAUCHE MSVB CTRE D'ACCUEIL & DE COORDINATION » ; V u les pièces justificatives accompagnant la dem ande en date du 11 Septembre 2026 ,

DECIDE

ARTICLE 1 : l’Entreprise DYNAMIQUE EMBAUCHE MSVB CTRE D'ACCUEIL & DE COORDINATION immatriculée sous le numéro 3 78 161 442 00090 , exerçant sous le code APE 7380 Z , dont le siège social se situe 1 rue Ambroise Croizat à Palaiseau , est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article l.3332 -17-1 du code du travail.Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

TSA 91105 - 91010 Évry -Courcouronnes Cedex

sophie.charrier@essonne.gouv.fr

01 71 63 38 24

A RTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332 -17-1, le présent ag rément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3 : Le pr éfet de la r égion Ile de France, la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et le directeur départemental de l’Emploi, du T ravail et des S olidarités de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Adminis tratifs de l’Essonne accessible sur le site internet de la Préfecture de l’Essonne : www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils -des -actes -administratifs -RAA

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification soit :

- un recours gracieux auprès de M adame la Préfè te de l’Essonne, - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l’Economie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12, - un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint -Cloud – 78011 Versailles.

P/La Préfè te de l’Essonne,

Le directeur de la DDETS de l’Essonne,

Signé

Philippe COUPARDPREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2026-10-12-00004

Arrêté interpréfectoral

n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 276 du 12 octobre

2026

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique

unique sur le territoire des communes

d'Évry-Courcouronnes, Lisses, Villabé, Ormoy,

Mennecy, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux,

Nainville-les-Roches et Soisy-sur-Ecole (Essonne)

et les communes de Saint-Fargeau-Ponthierry,

Saint-Sauveur-sur-École, Saint-Germain-sur-École,

Perthes-en-Gâtinais

et Cély-en-Bière (Seine-et-Marne) préalable à :

- la déclaration d'utilité publique,

- la cessibilité des parcelles nécessaires au projet,

- la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme des communes de Lisses, Villabé,

Le Coudray-Montceaux, Auvernaux,

Nainville-les-Roches et Saint-Fargeau-Ponthierry ,

- l'autorisation environnementaleDirection de la coordination Direction de la coordination des politiques publiques et de des services de l’État l’appui territorial

Arrêté interpréfectoral n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 276 du 12 octobre 2026 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique unique sur le territoire des communes d’Évry-Courcouronnes, Lisses, Villabé, Ormoy, Mennecy, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville-les-Roches et Soisy-sur-Ecole (Essonne) et les communes de Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Sauveur-sur-École, Saint-Germain-sur-École, Perthes-en-Gâtinais et Cély-en-Bière (Seine-et-Marne) préalable à :

- la déclaration d’utilité publique,

- la cessibilité des parcelles nécessaires au projet,

- la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Lisses, Villabé, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville-les-Roches et Saint-Fargeau-Ponthierry , - l’autorisation environnementale

pour le projet d’aménagement de l’autoroute A6 sur la section comprise entre la RN104 et la RN37 porté par la société APRR

La préfète de l’Essonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne,

VU le décret du président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de l’Essonne,

VU le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et les décrets approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé en particulier le décret ministériel n°2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant le 19ème avenant au contrat de concession confiant à APRR la concession de 21,5 km supplémentaires sur la section d’A6 comprise entre le nœud avec la francilienne Est (RN104 Est) à Lisses et l’échangeur A6-RN37 et la RN337 au Coudray-Montceaux et la N37 à Cély,VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement,

VU la décision n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 9 août 2024 portant désignation de la préfète de l’Essonne, préfet coordonnateur pour le projet d’aménagement de l’autoroute A6 sur sa section RN104 à RN37 porté par la société APRR,

VU la concertation du public organisée du 14 janvier au 28 février 2025 sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) comprenant 2 réunions publiques et 3 ateliers thématiques,

VU le bilan rédigé par les garants de la CNDP en date du 28 mars 2025 et la réponse à ce bilan apportée par APRR le 28 mai 2025,

VU la concertation inter services qui s’est déroulée du 12 janvier au 12 mars 2026,

VU la concertation sur l’évaluation environnementale nécessaire dans le cadre de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Villabé, Nainville-les-Roches et Le Coudray-Monceaux,

VU le dossier déposé le 18 mai 2026 par la société APRR, 36 rue du Dr Schmitt, 21850 SAINT APOLLINAIRE, destiné à être soumis aux formalités d’enquête publique et comportant notamment : - l’étude d’impact et son résumé non technique,

- le dossier de demande de déclaration d’utilité publique,

- les dossiers de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Lisses, Villabé, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville-les-Roches et Saint-Fargeau-Ponthierry, - le dossier d’enquête parcellaire,

- la demande d’autorisation environnementale,

VU la décision n° E26000037/78 du 28 juillet 2026 de la présidente du Tribunal administratif de Versailles portant désignation d’une commission d’enquête,

VU la saisine de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine en date du 10 juin 2026,

VU l’avis réputé favorable de la Commission locale de l’eau Nappe de Beauce saisie le 10 juin 2026,

VU l’avis de l’Office français de la biodiversité du 23 juin 2026,

VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) sur le volet espèces protégées du 25 juin 2026,

VU l’avis de l’Agence régionale de santé du 6 juillet 2026,

VU la demande d’information complémentaire du 29 juillet 2026 concernant l’autorisation environnementale et les éléments de réponse apportés,

VU l’avis de l’autorité environnementale (inspection générale de l’environnement et du développement durable) du 10 septembre 2026,

VU la saisine des collectivités pour avis de leurs organes délibérants,

VU les avis des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Essonne et de la Seine-et-Marne,

VU les réunions d’examen conjoint organisées dans le cadre de la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Lisses, Villabé, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville-les-Roches et Saint-Fargeau-Ponthierry,Après consultation de la commission d’enquête,

Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et de la Seine-et-Marne,

Arrêtent

Article 1er : Dates et objet de l’enquête publique

Il sera procédé, du lundi 16 novembre (8h30) au vendredi 18 décembre 2026 (18h), soit pendant 33 jours consécutifs, sur le territoire des communes d’Évry-Courcouronnes, Lisses, Villabé, Ormoy, Mennecy, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville-les-Roches et Soisy-sur-Ecole situées en Essonne et sur le territoire des communes de Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Sauveur-sur-École, Saint- Germain-sur-École, Perthes-en-Gâtinais et Cély-en-Bière situées en Seine-et-Marne, à une enquête publique unique, régie par le code de l’environnement, concernant le projet d’aménagement de l’autoroute A6 sur la section comprise entre RN104 et RN37, préalable à :

 la déclaration d’utilité publique du projet

 la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de celui-ci

 la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Lisses, Villabé, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville-les-Roches et Saint-Fargeau-Ponthierry

 l’autorisation environnementale intégrant :

• une autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l’eau pour les rubriques suivantes de la nomenclature IOTA :

1.1.2.0 : Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A)

1.2.1.0 : A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : 2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)

1.3.1.0 : A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A)

2.1.5.0 : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

3.1.1.0 : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : 1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A)

3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A)

3.1.3.0 : Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A)

3.1.4.0 :Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)

3.3.1.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)

• une autorisation de défrichement

• une demande d’autorisation de travaux en périmètre de monument historique• une autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres • une dérogation « espèces et habitats protégés »

Le projet consiste en un réaménagement de l’A6 existante entre l’échangeur avec la RN104 au nord et avec la RN37 au sud. Il a pour objectif de fluidifier et sécuriser les déplacements en améliorant le fonctionnement des entrées et sorties sur la partie nord du projet, de favoriser la décarbonation des mobilités, d’améliorer l’intégration environnementale urbaine et paysagère de l’autoroute et de rénover le patrimoine (chaussée, assainissement).

En tant que concessionnaire de l’État, le maître d’ouvrage du projet est la société APRR dont le siège social est situé 36 rue du Dr Schmitt, 21850 SAINT APOLLINAIRE.

Pendant toute la durée de l’enquête, des informations peuvent être obtenues auprès de la société APRR par courriel envoyé à l’adresse suivante : enquetea6@aprr.fr

Article 2 : Publicité

→ Par voie de presse

Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête sera publié, au moins quinze jours avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne.

→ Par affichage en mairie

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché par les soins des maires d’Évry-Courcouronnes, Lisses, Villabé, Ormoy, Mennecy, Le Coudray- Montceaux, Auvernaux, Nainville-les-Roches, Soisy-sur-Ecole, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Sauveur- sur-École, Saint-Germain-sur-École, Perthes-en-Gâtinais et Cély-en-Bière dans les panneaux réservés à cet effet.

Il pourra également faire l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d’affichage) et faire l’objet d’une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen.

Les maires des communes concernées transmettront à la préfète de l’Essonne un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.

→ Par affichage sur le lieu de l’opération

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire (APRR) devra procéder à l’affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de l’ouvrage projeté en respectant les modalités définies par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié.

→ Par publication sur les sites internet des services de l’État

Le dossier d’enquête, l’arrêté d’ouverture d’enquête et l’avis d’enquête seront également publiés sur le site internet des services de l’État en Essonne, sous le lien suivant : www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement ainsi que sur le site internet des services de l’État en Seine-et-Marne, sous le lien suivant : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

Article 3 : Notification du dépôt du dossier d’enquête

La notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies sera faite par l’expropriant (APRR), sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur les états parcellaires soumis à enquête lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête publique pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu’un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie aux maires des communes concernées qui en afficheront une jusqu’à la clôture de l’enquête, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Suite à la notification faite par l’expropriant, les propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet retourner à l’expropriant les fiches de renseignements dûment complétées.

À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Article 4 : Consultation du dossier d’enquête

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Villabé (91100) située 34 bis avenue du 8 mai 1945 où un poste informatique sera mis à la disposition du public.

Le dossier d’enquête sera consultable pendant toute la durée de l’enquête selon les modalités suivantes :

✔ sur support papier pendant toute la durée de l’enquête publique dans les mairies d’Évry-

Courcouronnes, Lisses, Villabé, Ormoy, Mennecy, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville- les-Roches et Soisy-sur-Ecole (Essonne) et les communes de Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint- Sauveur-sur-École, Saint-Germain-sur-École, Perthes-en-Gâtinais et Cély-en-Bière (Seine-et- Marne) aux jours et heures d’ouverture habituels au public.

Mairie d’Évry-Courcouronnes

Place des droits de l’Homme et du citoyen

91000 Évry-Courcouronnes

Lundi, mercredi et vendredi de 9h à 17h

Mardi de 13h à 17h

Jeudi de 9h à 19h

Samedi de 9h à 12h

Marie de Lisses

2 rue de Thirouin

91090 Lisses

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 et

de 13h30 à 17h30

Samedi 12 décembre de 8h30 à 12h

Mairie de Villabé

34 bis avenue du 8 mai 1945

91100 Villabé

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à

17h30

Mairie d’Ormoy

Place Raymond Gombault

91540 Ormoy

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de

14h à 17h30

Mercredi et samedi de 9h à 12h

Mairie annexe Monique Saillet

65 boulevard Charles de Gaulle

91540 Mennecy

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à

17h30

Mairie du Coudray-Montceaux

45 avenue Charles de Gaulle

91830 Le Coudray-Montceaux

Lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et de

13h30 à 17h

Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 15h45

Samedi de 10h à 12h

Mairie d’Auvernaux

5 place de l’Église

91830 Auvernaux

Lundi et mardi de 9h à 12h30

Mercredi et jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

Mairie de Nainville-les-Roches

Place de la Mairie

91750 Nainville-les-Roches

Lundi de 15h à 19h

Mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h

Mairie de Soisy-sur-École

Place de la Mairie

Lundi de 14h à 18h30

Mardi et jeudi de 8h30 à 12h3091840 Soisy-sur-École Mercredi de 9h à 12h Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Le premier samedi du mois de 9h à 12h

Mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry

185 avenue de Fontainebleau

77310 Saint-Fargeau-Ponthierry

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et

de 13h30 à 17h

Mardi de 13h30 à 17h

Samedi de 9h à 12h

Mairie de Saint-Sauveur-sur-École

2 rue Creuse

77930 Saint-Sauveur-sur-École

Lundi, mercredi, vendredi et samedi de 9h15 à 12h

Mardi et jeudi de 9h15 à 12h et de 16h30 à 18h30

Mairie de Saint-Germain-sur-École

1 chemin des Portes

77930 Saint-Germain-sur-École

Lundi, mardi et vendredi de 16h à 18h

Jeudi de 16h à 20h

Samedi 5 décembre de 9h30 à 12h30

Mairie de Perthes-en-Gâtinais

Rue de Melun

77930 Perthes-en-Gâtinais

Du lundi au samedi de 9h à 12h

Mairie de Cély-en-Bière

13 rue de la Mairie

77930 Cély-en-Bière

Lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à

17h

Vendredi de 8h30 à 13h30

✔ sur le site internet des services de l’État en Essonne via le lien suivant :

www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement

✔ sur le site internet des services de l’État en Seine-et-Marne via le lien suivant :

www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête à l’adresse suivante : Préfecture de l’Essonne – Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales – TSA 51101 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex.

Article 5 : Observations et propositions du public

Pendant toute la durée de l‘enquête publique, les observations et propositions du public pourront être soit :

✔ consignées dans les registres d’enquête papier, préalablement ouverts, cotés et paraphés par

l’un des membres de la commission d’enquête, mis à disposition dans les mairies d’Évry- Courcouronnes, Lisses, Villabé, Ormoy, Mennecy, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville-les-Roches et Soisy-sur-Ecole (Essonne) et les communes de Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Sauveur-sur-École, Saint-Germain-sur-École, Perthes-en-Gâtinais et Cély-en-Bière (Seine- et-Marne),

✔ déposées, de manière électronique, sur le registre dématérialisé ouvert du lundi 16 novembre à

8h30 au vendredi 18 décembre 2026 jusqu’à 18h, accessible sur les sites internet des services de l’État en Essonne et en Seine-et-Marne via les liens mentionnés à l’article 4,

✔ transmises par courrier électronique, jusqu’au 18 décembre 2026 avant 18h à l’adresse

suivante : enquete-publique-a6nord@mail.registre-numerique.fr

✔ reçues, de manière écrite ou orale, par les membres de la commission d’enquête aux jours et

heures de permanences fixés à l’article 6,

✔ reçues par courrier, adressé à l’attention du président de la commission d’enquête, en mairie

de Villabé, siège de l’enquête publique. Elles seront tenues à la disposition du public à la mairiede Villabé dans les meilleurs délais et elles devront parvenir au plus tard le vendredi 18 décembre 2026 avant 17h30 afin d’être annexées au registre d’enquête.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites reçues par le président de la commission d’enquête seront consultables à la mairie siège. Celles communiquées par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus. Elles seront communicables aux frais de toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Article 6 : Permanences de la commission d’enquête

Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 28 juillet 2026, une commission d’enquête a été nommée pour conduire l’enquête publique unique. Elle se compose de trois commissaires enquêteurs titulaires :

- M. Michel GARCIA, architecte DPLG, ingénieur chef dans la fonction publique territoriale en retraite, en qualité de président de la commission,

- M. Patrick GAMACHE, cadre administratif,

- Mme Maria VIOLETTE, attachée territoriale en retraite.

et de trois commissaires enquêteurs suppléants :

- M. Jean-Pierre REDON, directeur départemental de l’équipement en retraite, - M. Bernard ALEXANDRE, ingénieur en retraite,

- M. Pierre LALANDE, inspecteur auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire de défense en retraite. En cas d’empêchement du président, il sera remplacé par M. REDON. En cas d’empêchement d’un autre commissaire enquêteur titulaire, il sera remplacé par l’un des suppléants selon l’ordre de nomination.

Le président de la commission d’enquête, ou l’un de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations faites sur ce dossier, dans les mairies listées à l’article 4 aux jours et heures suivants :

Mairies Permanence 1 Permanence 2

Évry-Courcouronnes Jeudi 10 décembre de 16h à 19h

Lisses Lundi 16 novembre de 9h à 12h Lundi 14 décembre de 14h à 17h

Villabé Lundi 16 novembre de 9h à 12h Mercredi 16 décembre de 9h à 12h

Ormoy Lundi 23 novembre de 14h à 17h Mardi 15 décembre de 9h à 12h

Mennecy Lundi 23 novembre de 9h à 12h

Le Coudray- Montceaux Lundi 16 novembre de 14h à 17h Mardi 24 novembre de 9h à 12h

Auvernaux Mercredi 18 novembre de 9h à 12h Mercredi 16 décembre de 14h à 17h

Nainville-les-Roches Lundi 16 novembre de 15h à 18h Lundi 14 décembre de 16h à 19h

Soisy-sur-École Jeudi 19 novembre de 9h à 12h Samedi 5 décembre de 9h à 12h

Saint-Fargeau-

Ponthierry

Samedi 21 novembre de 9h à 12h Jeudi 10 décembre de 14h à 17h

Saint-Sauveur-sur-École Samedi 21 novembre de 9h15 à 12h Vendredi 18 décembre de 9h15 à 12h

Saint-Germain-sur-École Jeudi 19 novembre de 17h à 20h Vendredi 18 décembre de 16h à 18h

Perthes-en-Gâtinais Samedi 28 novembre de 9h à 12h Jeudi 10 décembre de 9h à 12h

Cély-en-Bière Vendredi 20 novembre de 9h à 12h Jeudi 10 décembre de 14h à 17h

Article 7 : Clôture de l’enquête

À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront transmis, dans les vingt-quatre heures, au président de la commission d’enquête et clos par lui.Article 8 : Rapport et conclusions de la commission d’enquête

Dans les huit jours suivants la clôture de l’enquête, le président de la commission rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.

La commission d’enquête établira un rapport unique comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces du dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises (déclaration d’utilité publique, mise en compatibilité des PLU, cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet et autorisation environnementale) en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le président de la commission disposera d’un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête pour transmettre le rapport et les conclusions motivées à la préfète de l’Essonne, accompagné du dossier déposé au siège de l’enquête et des registres d’enquête et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le président de la commission d’enquête n’a pas remis le rapport et les conclusions motivées, ni présenté à l’autorité compétente pour organiser l’enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l’article L.123-15 du code de l’environnement.

Article 9 : Publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont adressés par la préfète à APRR, le porteur de projet.

Une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête sera déposée dans les mairies d’Évry-Courcouronnes, Lisses, Villabé, Ormoy, Mennecy, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville- les-Roches et Soisy-sur-Ecole (Essonne) et les communes de Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Sauveur- sur-École, Saint-Germain-sur-École, Perthes-en-Gâtinais et Cély-en-Bière (Seine-et-Marne) ainsi qu’à la préfecture de l’Essonne, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an.

Ces documents seront également consultables sur les sites Internet des services de l’État dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, aux adresses précitées.

Article 10 : Décisions

Conformément aux dispositions de l’article R. 153-14 du code de l’urbanisme, les dossiers de mise en compatibilité, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête, des observations du public et des résultats de l’enquête, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, seront soumis pour avis par l’autorité chargée de la procédure (la préfète de l’Essonne) aux conseils municipaux concernés qui disposeront d’un délai de deux mois pour se prononcer, délai au-delà duquel l’avis sera réputé favorable.Le projet sera déclaré ou non d’utilité publique par décision motivée de la préfète de l’Essonne et du préfet de Seine-et-Marne. Cette déclaration interviendra au plus tard un an après la clôture de l’enquête.

La déclaration d’utilité publique tiendra lieu de déclaration de projet conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En application de l’article L.153-58 du code de l’urbanisme, si le projet est déclaré d’utilité publique, la décision emportera mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Lisses, Villabé, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville-les-Roches (Essonne) et de Saint-Fargeau- Ponthierry (Seine-et-Marne).

Si l’utilité publique du projet est reconnue, les parcelles dont l’expropriation est nécessaire pour la réalisation de celui-ci seront alors déclarées cessibles par arrêté préfectoral en application des articles L.132-1 et R.132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. A défaut de cession amiable, le transfert de propriété des biens immobiliers se fera par ordonnance prononcée par les juges de l’expropriation des Tribunaux judiciaires d’Évry-Courcouronnes et de Melun sur la base des dossiers transmis par la préfète de l’Essonne.

La préfète de l’Essonne et le préfet de Seine-et-Marne statueront par arrêté sur la demande de l’autorisation environnementale après consultation des conseils départementaux de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de l’Essonne et de la Seine-et-Marne.

Article 11 : Frais liés à l’enquête

Tous les frais relatifs à l’enquête publique seront à la charge de la société APRR.

Article 12 : Exécution

La préfète de l’Essonne, le préfet de Seine-et-Marne, les maires des communes d’Évry- Courcouronnes, Lisses, Villabé, Ormoy, Mennecy, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville-les- Roches et Soisy-sur-Ecole, de Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Sauveur-sur-École, Saint-Germain-sur- École, Perthes-en-Gâtinais et Cély-en-Bière, le directeur de la société APRR et les membres de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site www.essonne.gouv.fr. Une copie sera adressée, pour information, au tribunal administratif de Versailles.

La préfète de l’Essonne

Signé

Fabienne BALUSSOU

Le préfet de Seine-et-Marne

Signé

Pierre ORYPREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2026-10-09-00012

Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 275 du 9

octobre 2026

portant obligation de mesures de surveillance de

la qualité des eaux souterraines

à la société ARQUUS, dont le siège social est

localisé 15 bis, allée des Marronniers

à VERSAILLES (78000), pour son ancienne

installation classée située 2, rue Panhard et

Levassor à Marolles-en-Hurepoix (91630)Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 275 du 9 octobre 2026

portant obligation de mesures de surveillance de la qualité des eaux souterraines à la société ARQUUS, dont le siège social est localisé 15 bis, allée des Marronniers à VERSAILLES (78000), pour son ancienne installation classée

située 2, rue Panhard et Levassor à MAROLLES-EN-HUREPOIX (91630)

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles R512-75-1, R512-39-2 et R512-39-3,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de l’Essonne,

VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry,

VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement de chef-lieu,

VU l’article 6.7 du Titre 3 Chapitre 1 de l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF.DCI3/BE 0144 du 19 septembre 2008 portant prescriptions sur le suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du site occupé par la société PANHARD GENERAL DEFENSE,

VU l’attestation ATTES SECUR, transmise, conformément à l’article R512-39-1-III du code de l’environnement, par l’exploitant à l’inspection des installations classées le 25 novembre 2024, à laquelle l’inspection des installations classées n’a pas apporté de demande de complément ou de commentaire,

VU l’attestation ATTES MÉMOIRE, transmise, conformément à l’article R512-39.2 du code de l’environnement, par l’exploitant à Madame la préfète de l’Essonne le 16 décembre 2024,

VU l’avis de l’inspection des installations classées daté du 28 mai 2025 sur les mesures de gestion proposées par l’exploitant dans le cadre de la cessation définitive de son activité dans l’ATTES MÉMOIRE, précisant que :

Les mesures de gestion proposées par l’exploitant sont validées en prenant en compte les préconisations de l’inspection des installations classées précisées ci-dessous.

Préfecture de l’Essonne

1Concernant les mesures de surveillance de la qualité des eaux souterraines :

Propositions de mesures de gestion émises

par l’exploitant

Préconisations de l’inspection des installations

classées

- Installation d’un à deux nouveaux

piézomètres en limite Nord de site pour

compléter le réseau existant ;

- Comblement des piézomètres existants

non pertinents dans le cadre de ce suivi

(mesure complémentaire de mise en

sécurité) : PZ3, PZ7, PZ6, PZ2 et PZ5 ;

- Réalisation de campagnes semestrielles

de prélèvements d’eaux souterraines sur

les ouvrages PZ4, PZ1, PZ8 et les 2

nouveaux ouvrages. Analyses en

laboratoire (HC C5-C10, HC C10-C40,

BTEX, HAP et ETM) ;

- Rédaction de rapports de suivi

permettant d’apprécier l’évolution de

[l’impact] au cours du temps ;

- Durée prévisionnelle de la surveillance :

premier cycle sur quatre années (8

campagnes) ;

- Réalisation après 4 ans d’un Bilan

Quadriennal afin de statuer sur la

poursuite, l’aménagement voire l’arrêt

de la surveillance des eaux souterraines.

L’inspection des installations classées confirme la

nécessité de mettre en place un programme de

suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines

sur une période de 4 ans avec les analyses en

laboratoire proposées, et l’édition d’un rapport

de suivi après chaque campagne, puis d’un bilan

quadriennal.

L’exploitant devra toutefois adapter le réseau de

surveillance pour permettre de suivre l’évolution

de l’impact dans les eaux souterraines au droit de

la partie nord du site et en aval hydraulique de la

zone présentant un impact résiduel, sur site et

hors site. Si nécessaire, l’exploitant devra

délimiter l’impact dans les eaux souterraines en

aval hors site et confirmer que les milieux sont

compatibles avec les usages constatés.

L’exploitant complétera le réseau de piézomètre

(sur site et hors site) pour atteindre cet objectif.

L’exploitant devra s’assurer de l’accès à tous les

ouvrages et de la conservation du réseau de

piézomètres durant toute la durée du suivi. Les

ouvrages présents au droit du site non inclus dans

le programme de surveillance pourront être

comblés selon les normes en vigueur.

VU le projet d’arrêté préfectoral transmis le 28 août 2026 à la société ARQUUS, dans le cadre de la procédure contradictoire,

VU les observations de l’exploitant sur ce projet transmises par courriel en date du 14 septembre 2026,

CONSIDÉRANT que le rapport n° 544 23 655 de la société DEKRA INDUSTRIAL du 29/12/2025, version B : « Rénovation du réseau piézométrique, Suivi de la qualité des eaux souterraines campagne de décembre 2025 », confirme :

 la mise en place de trois nouveaux piézomètres (PZ4-BIS, PZ9 et PZ10), installés à 8 m de profondeur en novembre 2025, permettant d’adapter le réseau de surveillance tel que : PZ4- BIS est positionné en amont de l’impact résiduel dans les sols, en limite nord du site et en remplacement de PZ4 ; PZ9 est positionné sur site en aval de l’impact résiduel dans les sols ; PZ10 est positionné hors site en aval de l’impact résiduel dans les sols et les eaux souterraines ;

 le comblement des six ouvrages non retenus pour le suivi de la nappe (PZ2 à PZ7) ;  la réalisation d’une première campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines conformément à l’avis de l’inspection du 28/05/2025,

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir en place certains ouvrages, pour effectuer une surveillance de la qualité des eaux souterraines, et leur accès à l'ancien exploitant, au propriétaire, aux occupants du site, aux représentants des Collectivités Territoriales, aux services de l'État et aux bureaux d'études qu'ils auront mandatés,

CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par l’article L511-1 du code de l’environnement,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

2ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1 : La société ARQUUS, exploitant une installation située 2, rue Panhard et Levassor à MAROLLES-EN-HUREPOIX (91630), dont le siège social est localisé 15 bis, allée des Marronniers à VERSAILLES (78000), a effectué une cessation totale d’activité conformément aux dispositions applicables du code de l’environnement.

Dans ce cadre, la société ARQUUS, dénommée ci-après l’exploitant, doit poursuivre une surveillance de la qualité des eaux souterraines du site de Marolles-en-Hurepoix selon les préconisations du présent arrêté.

ARTICLE 1.2 : Implantation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines

Le suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisé sur un réseau existant de 5 ouvrages positionnés tels que :

Localisation par rapport à la zone

d’impacts résiduels dans les sol,

au nord du bâtiment MH09

Nom de l’ouvrage Code BSS

Amont PZ4bis BSS004SCYA

Aval immédiat, sur site PZ8 BSS004SCHN

Aval proche, sur site PZ9 BSS004SCHE

Aval latéral, sur site PZ1 BSS004SCHM

Aval, hors site PZ10 BSS004SCHD

Le plan de localisation des ouvrages se trouve en annexe du présent arrêté.

Pour chaque ouvrage, l’exploitant s’assure des dispositions suivantes :

- Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés, - Les ouvrages sont inscrits à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. L’exploitant recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux- ci,

- Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF et géolocalisées en X-Y Lambert II étendu pour pouvoir produire une carte piézométrique des eaux souterraines à chaque campagne

- Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage.

ARTICLE 1.3 : Programme de surveillance

Les campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines (prélèvements, échantillonnage et conditionnement des échantillons) sont réalisées conformément aux normes NF 31-615 et NF X31-620.

3Les prélèvements sont réalisés à une fréquence semestrielle en période de hautes eaux et basses eaux de la nappe.

Les mesures in situ portent sur les paramètres suivants :

- pH,

- Température,

- Conductivité,

- Niveau piézométrique.

Les analyses en laboratoire sont réalisées par un laboratoire accrédité, certifié COFRAC ou équivalent. Elles portent sur les paramètres suivants :

- BTEX,

- Hydrocarbures volatils C5-C10, somme et fraction carbonée, - Hydrocarbures totaux C10-C40, somme et fraction carbonée, - Eléments traces métalliques : As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn, - Hydrocarbures aromatiques aliphatiques (HAP) : 16 composés.

Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE...).

ARTICLE 1.4 : Adaptation du suivi de la qualité des eaux souterraines en cas d’augmentation des impacts

En cas d’augmentation notable de l’impact dans les eaux souterraines, l’exploitant devra prendre, à son initiative ou sur demande de l’inspection, les actions graduées suivantes :

- Augmentation de la périodicité du suivi de façon trimestrielle, voire mensuelle, - Implantation de nouveaux ouvrages de délimitation de l’impact, - Recherche de la source de l’impact.

ARTICLE 1.5 : Restitution des résultats

L’exploitant produit un rapport de suivi de la qualité des eaux souterraines conforme à la norme NF X31-620. Chaque rapport comportera également un paragraphe sur l’évolution du niveau piézométrique, du sens d’écoulement de la nappe et des concentrations des paramètres, avec une interprétation des résultats et un positionnement sur la compatibilité avec l’usage industriel du site et de son environnement proche.

Dans un délai maximum de 2 mois après la campagne de suivi, l’exploitant communique à l'inspection des installations classées, par télétransmission via le site GIDAF :

- Les résultats d’analyses en laboratoire et de mesures in-situ, - Le rapport de suivi de la qualité des eaux souterraines,

- Un commentaire en cas de variation notable des paramètres mesurés ou de modification / incident affectant le réseau de surveillance.

ARTICLE 1.6 : Bilan quadriennal

A l’issue d’une période de 4 années de surveillance, un bilan quadriennal sera réalisé par l’exploitant conformément à la norme NFX 31-620. Il sera transmis à l'inspection des installations classées.

A l’initiative de l’exploitant ou de l'inspection des installations classées, le programme de surveillance établi dans le présent arrêté pourra être revu sur la base de ce bilan pour être allégé, arrêté ou prolongé.

4ARTICLE 1.7 : Accès aux piézomètres, entretien et modification du réseau de surveillance

Pendant toute la durée d’application du présent arrêté, l’exploitant doit s’assurer, avec, le cas échéant, le concours du propriétaire et/ou de l’occupant du site :

- d’accéder à l’ensemble des ouvrages objet du suivi, à chaque campagne, - de maintenir les ouvrages en bon état d’usage et de conservation, en particulier les équipements de tête, de protection et d’étanchéité, pour permettre des prélèvements représentatifs de la qualité de la nappe et s’assurer de l’absence de migration potentielle de pollution de surface vers l’aquifère.

- de pouvoir mettre en place de nouveaux ouvrages, si nécessaire, en cas de détérioration, de comblement, partiel ou non, ou en cas de besoin d’extension du réseau de surveillance, - de pouvoir reboucher tout ouvrage ne permettant plus de prélèvements représentatifs ou en cas d’abandon définitif de l’ouvrage dans le cadre du suivi.

En cas de remplacement de piézomètre ou d’extension du réseau de surveillance, tout nouvel ouvrage doit être réalisé selon les normes en vigueur, notamment les normes NF 31-614 et NF X31-620. La localisation des nouveaux ouvrages doit être validée avec l'inspection des installations classées.

En cas d’abandon de piézomètre, l’exploitant procède au bouchage de l’ouvrage selon les normes en vigueur et les règles de l'art. L’inspection des installations classées en est informée préalablement, avec tous les éléments d’appréciation.

Toute intervention sur les ouvrages doit être portée à la connaissance de l'inspection des installations classées et faire l’objet d’un rapport d’exécution dans le mois suivant l’intervention, ou être intégrée dans le prochain rapport de suivi de la qualité des eaux souterraines.

Tout incident sur un ouvrage doit être porté à la connaissance de l'inspection des installations classées et faire l’objet d’un rapport d’incident dans le mois suivant la connaissance de l’évènement.

TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 2.1 : Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 2.2 : Publicité

Une copie du présent arrêté est :

- déposée à la mairie de MAROLLES-EN-HUREPOIX pour y être tenue à la disposition du public,

- publiée sur le site internet des services de l’État en Essonne et au recueil des actes

administratifs de la préfecture,

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de MAROLLES-EN-HUREPOIX pendant une durée minimum d’un mois.

5ARTICLE 2.3 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : – par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Conformément à l’article R.181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci d’une part à l’auteur de la décision, la Préfète de l’Essonne à l’adresse suivante (Mme la Préfète de l’Essonne – DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY- COURCOURONNES Cedex) et d’autre part au bénéficiaire de la décision (société ARQUUS, 15 Bis allée des marronniers 78000 VERSAILLES). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Essonne – DCPPAT /BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu’ils ont été l’un ou/et l’autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l’absence de réponse au bout de deux mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif, l’auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3. La préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.

ARTICLE 2.4 Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture,

Les Inspecteurs de l’environnement,

Le Maire de MAROLLES-EN-HUREPOIX,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société ARQUUS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

Johann MOUGENOT

6TITRE 3. ANNEXE : PLAN DE LOCALISATION DES OUVRAGES

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